Cinquième Commission: l’Assemblée générale invitée à adopter un budget biennal 2012-2013 d’un montant de 5,15 milliards de dollars
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Cinquième Commission
25e séance – matin
CINQUIÈME COMMISSION: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INVITÉE À ADOPTER UN BUDGET BIENNAL 2012-2013
D’UN MONTANT DE 5,15 MILLIARDS DE DOLLARS
Des délégations s’opposent au financement d’activités consacrées à l’application du
conceptde « responsabilité de protéger », dont la définition reste sujette à controverse
Après des négociations intensives entamées le 23 décembre, qui se sont étalées tout au long de la nuit et ont pris fin le 24 décembre au matin, la Cinquième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (chargée des questions administratives et budgétaires) a proposé à l’Assemblée d’adopter pour l’Organisation1 un budget biennal de 5 milliards 152 millions 299 600 dollars.
Au terme d’une séance de travail de deux heures et de l’adoption d’une vingtaine de projets de résolution ce samedi matin, la Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale d’approuver les budgets des 29 missions politiques spéciales à hauteur de 583 383 800 pour l’année 20122. Avant l’adoption de ce projet de résolution dans son ensemble, la Commission a eu un débat sur le titre IX de ce texte en raison d’un différend qui a opposé des délégations d’États Membres sur l’opportunité et le bien-fondé de financer un mandat relatif à la responsabilité de protéger (R2P).
À cet égard, aux termes d’un vote de 119 voix pour, 7 contre et 8 abstentions, la Commission a décidé de maintenir le financement des activités du Conseiller spécial sur la prévention du génocide qui seront consacrées à la R2P. La représentante du Venezuela, intervenant également au nom de Cuba, de l’Iran, de la Bolivie et du Nicaragua, a expliqué son opposition à ce texte en jugeant qu’il est indispensable pour les États Membres de s’entendre sur une définition de la R2P avant de commencer à donner des mandats sur la question à des conseillers spéciaux. A été rejeté -par 71 voix contre, 7 pour et 8 abstentions- un amendement proposé par le représentant de Cuba, qui prônait le retrait de toute mention de R2P dans ce texte. Ce dernier a estimé qu’en l’absence d’une définition claire agréée par les États Membres, le concept de « responsabilité de protéger » (R2P) risque d’être manipulé par certaines puissances pour justifier des ingérences dans les affaires intérieures d’autres pays.
La Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale de noter que le budget actualisé du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), pour l’exercice 2010-2011 est de 257 081 500 dollars, et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 171 623 100 dollars3.
De même, elle a recommandé à l’Assemblée générale de noter que le budget actualisé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), pour l’exercice 2010-2011 est de 337 472 300 dollars, et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 281 036 100 dollars4.
En menant à terme l’examen de son agenda, la Cinquième Commission, réunie depuis début octobre sous la présidence de M. Michel Tommo Monthe (Cameroun), a ainsi permis à l’Assemblée de procéder à la clôture de ses travaux de la partie principale de cette soixante-sixième session de l’Assemblée générale.
1 budget contenu aux projets de résolution A/C.5/66/L.20 à 23
Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC)
En adoptant sans vote le projet de résolutionA/C.5/66/L.9, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’accepter les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatifs aux comptes du Haut-Commissariat pour les réfugiés pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2010.
Par le même texte, la Cinquième Commission note avec inquiétude les réserves du CCC au sujet des préparations du HCR pour la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) en 2012.
Plan des conférences
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L. 25, la Cinquième Commission fait des recommandations à l’Assemblée générale au sujet du calendrier des conférences, l’utilisation des ressources de services de conférence, l’impact du Plan-cadre d’équipement, la gestion intégrée au niveau mondial, les questions relatives à la documentation et aux publications ainsi que les questions relatives à la traduction et à l’interprétation.
Gestion des ressources humaines
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.4, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de décider que le montant consacré à la plate-forme de technologies de l’information sera absorbé par le budget du Bureau de la déontologie.
Régime commun des Nations Unies
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.27, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de se prononcer sur des questions de conditions d’emploi dont les barèmes des traitements, les conditions d’emploi sur le terrain et les bourses d’études
Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.26, la Cinquième Commission fait plusieurs recommandations à l’Assemblée générale sur les activités duBureau des services de contrôle interne (BSCI).
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies
L’Assemblée générale a adopté sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.10.
Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
En adoptant sans vote leprojet de résolution A/C.5/66/L.11, la Cinquièmecommission recommande à l’Assemblée générale de noter que le budget final du TPIR pour l’exercice 2010-2011 est fixé à 257 081 500 dollars et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 171 623 100 dollars.
Financement du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY)
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.12, la Cinquième commission recommande à l'Assemblée générale de noter que le budget final du TPIY pour l’exercice 2010-2011 est fixé à 337 472 300 dollars et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 281 036 100 dollars.
Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.13, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux sera de 49 771 700 dollars.
Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei
Par ce projet de résolution intitulé « Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei » (FISNUA), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, un crédit de 175 500 000 dollars destiné à financer le fonctionnement de la Force.
Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire
Par ce projet de résolution A/C.5/66/L.14, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, un crédit de 159 235 000 dollars destiné à financer le fonctionnement de la Force.
Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud
Par ce projet de résolution A/C.5/66/L.15, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, un crédit de 722 129 600 dollars destiné à financer le fonctionnement de la Force.
Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan
Par ce projet de résolution A/C.5/66/L.16, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de réduire à 137 532 000 dollars le budget de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, qui doit achever sa liquidation administrative.
Budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L. 17, la Cinquième commission invite l’Assemblée générale à noter que le montant révisé du budget biennal 2010-2011 est de 5 milliards 416 433 700 dollars, avec un niveau de recettes atteignant 601 279 800.
Incidences sur le budget-programme concernant le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/C.5/66/L.7)
Par ce projet de résolution intitulé « Incidences sur le budget-programme concernant le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 », adopté sans vote, la Cinquième Commission a décidé d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.3/66/L.55/Rev.1, relatif à la « situation des droits de l’homme au Myanmar », des ressources supplémentaires d’un montant de 1 200 500 dollars seront nécessaires pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Toujours par ce texte, la Cinquième Commission décide d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.3/66/L.29/Rev.1 relatif à la « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant », des ressources supplémentaires d’un montant de 2 993 200 dollars seront nécessaires pour l’exercice biennal 2012-2013.
Enfin, la Cinquième Commission décide d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/66/L.21, intitulé « Les océans et le droit de la mer », des ressources supplémentaires d’un montant brut de 815 800 dollars seront nécessaires pour l’exercice biennal 2012-2013.
Questions relatives au projet de budget-programme biennal 2012-2013 (A/C.5/66/L.18)
Au titre de ce projet de résolution (A/C.5/66/L.18) adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale est invitée notamment à faire des recommandations concernant la budgétisation axée sur les résultats, les taux de vacance et le recrutement, les services de conférence, le recours à des consultants, les ressources extrabudgétaires. Ces recommandations concernent également la gestion des conférences, les affaires politiques, les opérations de maintien de la paix, le désarmement, l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique ou encore les affaires juridiques et les droits de l’homme
Déclaration après l’adoption
Le représentant de la Fédération de Russie a jugé intolérable l’interprétation du chapitre 24 « droits de l’homme » de ce projet de budget qui ne correspond pas au cadre stratégique. Il a regretté que le Secrétariat de l’ONU promeuve ce qui l’arrange en mettant en doute l’avis du Comité du Programme et de la coordination (CPC) sur la question.
Sujets spéciaux relatifs au projet de budget biennal 2012-2013 (A/C.5/66/L.19)
La Cinquième commission a adopté sans vote ce projet de résolution, mais a dû recourir à une procédure de vote concernant le chapitre IX de ce texte.
Vote sur le chapitre IX de ce texte
La Cinquième commission a tenu un vote dont les résultats ont été: 119 voix pour, 7 contre et 8 abstentions. Elle a donc adopté la partie IX de ce texte consacrée aux estimations relatives aux missions politiques spéciales
La représentante du Venezuela, intervenant également au nom de Cuba, de l’Iran, de la Bolivie et du Nicaragua, a expliqué son opposition au chapitre IX du texte en raison des préoccupations relatives aux activités confiées au Bureau du Conseiller spécial sur la prévention du génocide en matière de « responsabilité de protéger ». Elle a jugé indispensable de continuer à débattre de la définition de la responsabilité de protéger avant de commencer à donner des mandats à des conseillers spéciaux.
Vote sur un amendement visant à retirer toute mention de la « responsabilité de protéger »
Avant le vote sur le chapitre IX, le représentant de Cuba a proposé un amendement visant à retirer du libellé du chapitre IX toutes mentions relatives au concept de « responsabilité de protéger ». Cet amendement a été rejeté par 71 voix contre, 7 pour et 8 abstentions.
Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Pologne a souhaité que la Cinquième Commission « s’abstienne de délibérations politiques qui incombent à d’autres enceintes. Les prérogatives du mandat du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, telles que proposées par le Secrétaire général sont pleinement justifiées par les décisions prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, a-t-il estimé. C’est pourquoi, a-t-il dit, l’Union européenne voterait contre la proposition de Cuba de supprimer cette mention
Le représentant du Soudan a pris la parole pour dire que sa délégation appuyait la recommandation de Cuba.
Reprenant la parole, le représentant de Cuba, intervenant également au nom de l’Iran, de la Bolivie et du Nicaragua, s’est opposé à l’octroi des crédits demandés pour des activités relatives à la « responsabilité de protéger » relevant du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide. Il a dit que ce concept de « responsabilité de protéger » représente une violation des règles en ce qui concerne la prise en compte du cadre stratégique. Il a demandé comment le contenu d’un rapport financier pouvait subitement être mué en un mandat, alors qu’il existe des divergences considérables sur la notion de « responsabilité de protéger » qui, à travers le texte soumis ce matin, deviendrait un mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Nous ne pouvons pas ignorer les préoccupations de certains pays de voir manipuler ce concept de responsabilité de protéger pour justifier des ingérences manifestes, s’est inquiété le représentant de Cuba.
La représentante de la Tunisie a expliqué son abstention en estimant indispensable de parvenir à un consensus bien défini sur la définition de la « responsabilité de protéger ». C’est d’une définition autour de laquelle pourraient s’accorder toutes les parties dont on a besoin.
Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013
En adoptant sans vote les projets de résolution A/C.5/66/L.20, A/C.5/66/L.21, A/C.5/66/L.22, A/C.5/66/L.23 intitulés « Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 », la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter un budget biennal d’un montant de 5 milliards 152 299 600 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013.
Par le projet de résolution A/C.5/66/L.22, elle recommande de fixer à 150 millions de dollars le fonds de roulement de l’exercice biennal 2012-2013. Par le projet de résolution A/C.5/66/L.23, elle recommande notamment à l’Assemblée générale de noter qu’il reste au fonds de réserve un solde disponible de 13,76 millions de dollars
Plan-cadre d’équipement
En adoptant sans vote le projet de décision A/C.5/66/L.8, la Cinquième commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser de continuer l’utilisation en 2012 des crédits non utilisés en 2011 en matière de coûts associés.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies
En adoptant sans vote le projet de décision A/C.5/66/L.24, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter une liste de questions dont l’examen est reporté.
1 A/C.5/65/L.15; 2 A/C.5/65/L.16; 3 A/C.5/65/L.17; 4 A/C.5/65/L.22; 5 A/C.5/65/L.18;
6 A/C.5/65/L.19; 7 A/C.5/65/L.11;8 A/C.5/65/L.12; 9 A/C.5/65/L.13; 10 A/C.5/65/L.14;
11 A/C.5/65/L.25; 12 A/C.5/65/L.10
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