Cinquième Commission: examen du financement des Tribunaux internationaux pour le Rwanda, pour l’ex-Yougoslavie et des Missions en Libye et au Soudan du Sud

Cinquième Commission    

22^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DU FINANCEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA, POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET DES MISSIONS EN LIBYE ET AU SOUDAN DU SUD

La Cinquième Commission a examiné ce matin les projets de budget¹ des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) –estimé à 174,3 millions de dollars- et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) – estimé à 280,15 millions de dollars par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2012-2013.

Elle a aussi examiné le projet de budget de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL)² chiffré à 32 575 800 dollars par le Secrétaire général pour une période d’un an se terminant au 31 décembre 2012 et le projet de budget annuel de la nouvelle Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS)³, estimé à 738 266 500 dollars pour l’exercice annuel allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur le financement des Tribunaux, Mme María Eugenia Casar, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que le TPIR avait pratiquement achevé tout son travail au niveau des procès et qu’il attendait une quarantaine d’appels durant l’exercice 2012-2013.  Elle a indiqué que les ressources sollicitées pour le TPIR pour l’exercice 2012-2013 représentaient une diminution de 32% par rapport au budget 2010-2012 et celles demandées pour le TPIY, une diminution de 12,6% par rapport au budget 2010-2011.

La Commission a aussi débattu du financement –estimé à 50,4 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013- du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme résiduel) à compter du 1^er juillet 2012, sur la base de deux types d’activités: continues et spéciales.  Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a indiqué que les activités continues de ce Mécanisme concerneront notamment la protection des témoins, la recherche de suspects, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance fournie aux juridictions nationales et la gestion des archives.  Quand le Mécanisme coexistera avec les Tribunaux, les trois instances mettront en commun leurs ressources et s’entraideront, en particulier grâce à un dédoublement du personnel et à la fourniture de services communs, a-t-il expliqué.

Par ailleurs, le Président du CCQAB a noté que le projet de budget du TPIY ne comportait pas d’éléments d’information justifiant le maintien des 546 postes temporaires au cours de l’exercice biennal 2012-2013.  C’est pourquoi, il a demandé que le tableau d’effectifs pour l’exercice 2014-2015 fasse apparaître une réduction sensible du nombre de ces postes temporaires, étant donné que l’essentiel des activités du Tribunal liées aux procès aura été mené à bien.

En ce qui concerne la MANUL, Mme Casar a indiqué que cette Mission aura pour but notamment de soutenir les efforts de la Libye afin de rétablir l’ordre et promouvoir l’état de droit; encourager la réconciliation nationale et lancer les processus constitutionnel et électoral; étendre l’autorité de l’État, notamment en renforçant les institutions; défendre et protéger les droits de l’homme, en particulier ceux des personnes appartenant à des groupes vulnérables, et appuyer la justice transitionnelle.  

Le représentant du CCQAB a jugé qu’il conviendrait, une fois que le Conseil aura pris une décision sur la base du rapport susmentionné en mars 2012, de demander au Secrétaire général de soumettre un projet de budget révisé qui contienne des propositions de tableaux d’effectifs intégralement justifiés et un organigramme adapté au mandat de la Mission.  C’est pourquoi, il a recommandé que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 16 millions de dollars pour financer le fonctionnement de la MANUL pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2012 et que les ressources nécessitées par la Mission après le 15 mars 2012 lui soient allouées en fonction de la prorogation de son mandat.

S’agissant du financement de la MINUSS, le représentant de la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des États d’Afrique a appuyé les niveaux de financement requis, tout en sollicitant des renseignements supplémentaires sur l’application du modèle de financement « normalisé ».  Il a souhaité que l’on renforce la coopération entre les différentes missions de l’ONU, les gouvernements hôtes et les équipes pays de l’ONU. 

Tout en appuyant les estimations budgétaires du Secrétaire général, le Président du CCQAB a estimé excessif le nombre de postes demandés au titre de la direction exécutive et de l’administration de la MINUSS.  Il a souhaité que le Secrétaire général soit invité à fournir des explications sur les ressources utilisées et les réalisations obtenues de ce budget qui doit couvrir le déploiement de 166 observateurs militaires, 6 834 militaires, 900 membres de la Police des Nations Unies, 957 agents internationaux et 1 590 agents nationaux, 506 Volontaires des Nations Unies, 81 agents fournis par les gouvernements et 500 temporaires.

Les rapports du Secrétaire général ont été présentés par la Contrôleur des Nations Unies, Mme María Eugenia Casar, et ceux du CCQAB, par son Président M. Collen Kelapile.

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 16 décembre à 10 heures en salle de conférence 3.

¹A/66/557, A/66/557/Corr.1, A/66/368, A/66/537 et A/66/600; A/66/555, A/66/386, A/66/386/Corr.1, A/66/537;

²A/66/354/Add.6 et A/66/7/Add.13;

³A/66/532 et A/66/592.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget du TPIR pour l’exercice 2010-2011 (A/66/557)

Ce rapport fait apparaître une diminution de 722 600 dollars du montant brut des ressources nécessaires (montant net: 1 635 600 dollars) par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice.  La réduction est due à des diminutions liées à un taux d’occupation des postes plus faible que prévu et à d’autres facteurs et qui sont contrebalancées en partie par des augmentations liées aux variations dues à l’effet combiné des taux de change et d’inflation.

L’Assemblée générale est invitée à inscrire au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda un crédit révisé d’un montant brut de 257 081 500 dollars (montant net: 233 691 800 dollars) pour l’exercice biennal 2010-2011.

Rapport du Secrétaire général sur le projet de budget pour l’exercice biennal 2012-2013 du TPIR (A/66/368)

Le montant brut des dépenses prévues pour l’exercice biennal 2012-2013 s’élève à 174 318 200 dollars (montant net: 157 938 900 dollars) avant actualisation des coûts, soit une diminution brute de 83 485 300 dollars, ou 32,4% (diminution nette: 77 388 500 dollars, 32,9%) par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011.

Le TPIR créé en 1994 est chargé de juger les personnes responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er  janvier et le 31 décembre 1994.

Rapport du Secrétaire général sur le Budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/537)

En 2010, le Conseil de sécurité a décidé d’établir le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux comportant deux divisions qui commenceraient à fonctionner le 1^er juillet 2012 (division d’Arusha pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda) et le 1^er  juillet 2013 (division de La Haye pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) respectivement.  Le rapport contient les prévisions initiales de dépenses du Mécanisme pour l’exercice 2012-2013.  Les ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2012-2013, avant actualisation des coûts, représentent un montant brut de 50 434 400 dollars (montant net: 46 827 900 dollars).

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY)

Deuxième Rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/66/555)

Le montant révisé des dépenses fait apparaître, en chiffres bruts, une augmentation de 6 960 500 dollars (en chiffres nets, une diminution de 3 797 400 dollars) par rapport au crédit révisé ouvert pour l’exercice 2010-2011.  Cette augmentation est le résultat net d’une augmentation due aux fluctuations des taux de change, d’une augmentation due à l’inflation et d’une diminution due à la baisse du taux d’occupation des postes et d’autres changements.

L’Assemblée générale est invitée à réviser le crédit inscrit au compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au titre de l’exercice biennal 2010-2011 pour le porter à un montant brut de 327 472 300 dollars (montant net: 286 012 600 dollars).

Rapport du Secrétaire général sur le projet de budget pour l’exercice biennal 2012-2013 du TPIY (A/66/386)

Le montant brut des dépenses prévues avant actualisation des coûts, qui s’élève à 280 158 300 dollars (montant net: 249 637 000 dollars), est inférieur de 40 353 500 dollars (montant net: 40 173 000 dollars), soit 12,6% (diminution nette: 13,9%), au montant révisé des crédits ouverts pour 2010-2011.

En raison de circonstances indépendantes de la volonté du Tribunal, l’un des procès en première instance (Prlić et consorts), qui devait en principe prendre fin en 2011, devrait s’achever en 2012.

Il est estimé qu’au cours de l’exercice biennal 2012-2013, le Tribunal examinera et jugera neuf affaires en première instance (18 accusés en tout).

Au début de l’exercice biennal 2012-2013, les Chambres compteront au maximum 24 juges, soit 15 juges permanents et 9 juges ad litem au plus, dont deux juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui siègeront à la Chambre d’appel.

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