L’Assemblée générale élit les 25 juges du Mécanisme sur les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

Assemblée générale

Soixante-sixième session

87^e (reprise) & 90^e séances plénières

Matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT LES 25 JUGES DU MÉCANISME SUR LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

Avant d’examiner le rapport du Processus de Kimberley, l’Assemblée générale a élu, ce matin, après un tour de scrutin, les 25 juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles après la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

L’Assemblée générale avait commencé ses élections vendredi dernier, en donnant la majorité absolue à 26 candidats sur 35.  Or, la procédure stipule que seuls 25 candidats, et pas un de plus, doivent obtenir cette majorité, soit 98 voix compte tenu de la participation au vote du Saint-Siège.

Le même scénario des 26 candidats s’est répété aujourd’hui mais, sur recommandation du représentant de Fidji, appuyé par le Japon, la procédure électorale a été modifiée de manière à ce que les 25 premiers soient considérés comme élus.  Avec ses 103 voix, Lombe P. Chibesakunda de la Zambie a dû renoncer à siéger au Mécanisme.

Le Mécanisme, chargé d’assurer les fonctions dites résiduelles après la fermeture du TPIR et du TPIY, a été créé le 22 décembre 2010 par la résolution 1966 du Conseil de sécurité.  Il est composé de deux divisions dont les dates d’entrée en fonctions, pour une période initiale de 4 ans, seront le 1^er  juillet 2012 pour le TPIR et le 1^er  juillet 2013 pour le TPIY.

Voué, selon son statut, à succéder aux Tribunaux « dans leur compétence matérielle, territoriale, temporelle et personnelle », le Mécanisme est une petite entité à vocation temporaire car les fonctions résiduelles sont sensiblement limitées.

Selon cette même résolution 1966 (2010), le TPIY et TPIR sont tous deux exhortés à achever leurs travaux le 31 décembre 2014 au plus tard.

Après le vote, l’Assemblée s’est penchée sur le rapport du Processus de Kimberley, présenté par son Président en 2011, la République démocratique du Congo (RDC) qui a fait un compte rendu de la plénière de Kinshasa. 

Créé en 2000 et lancé officiellement en 2002, le Processus de Kimberley est une initiative conjointe de gouvernements, de l’industrie du diamant et de la société civile, destinée à empêcher que des diamants du sang trouvent leur chemin dans les circuits du commerce international licite.

Le représentant congolais a notamment fait savoir que le Venezuela était actuellement en droit de réintégrer le Processus, après son autosuspension.  Il a également indiqué qu’au cours de l’année, les dossiers relatifs aux diamants de la région de Marange, au Zimbabwe, et à la vice-présidence du Processus avaient été marqués par des divergences d’approche.

La représentante du Canada a déploré le boycott, par la Coalition de la société civile, de la dernière plénière du Processus, avertissant que sans cette participation, le Processus en tant qu’institution cessait d’exister.

Son homologue de la RDC a rappelé que la plénière de Kinshasa a décidé d’autoriser la reprise des exportations de la région de Marange.  Les progrès significatifs du Zimbabwe ont été salués aujourd’hui par l’Union européenne qui a appelé le pays à continuer à dialoguer, de manière constructive, avec le Processus.

Pour le représentant du Canada, le débat « difficile » sur le Zimbabwe a fait ressortir « l’incapacité fondamentale » du Processus à remédier rapidement et efficacement aux cas de non-respect. 

« Si nous reconnaissons que l’extraction des diamants des mines de Marange pourrait s’avérer bénéfique pour le peuple du Zimbabwe, nous sommes fermement convaincus de l’importance de la transparence et de la nécessité que la redistribution des revenus tirés des diamants se fasse par l’intermédiaire de mécanismes publics », a-t-il dit.

« Ce Processus est trop important pour échouer », a lancé le représentant d’Israël qui s’est félicité de ce qu’alors que les diamants, facteur de conflit, représentaient 15% du marché mondial dans les années 90, ils ne représentaient plus qu’1% voire moins. 

Renchérissant, le représentant de l’Union européenne, qui assure la présidence du Groupe de travail sur la surveillance du Processus de Kimberley, a estimé que le nombre de faux certificats détectés, d’envois illégaux bloqués et d’arrestations effectuées en 2011 montrait que le Processus faisait une différence sur le terrain. 

Il a par ailleurs commenté les récentes activités rebelles en République centrafricaine et la situation en Côte d’Ivoire qui rappellent, selon lui, la menace persistante que font peser les diamants, facteur de conflit, sur la stabilité et la sécurité régionales. 

À son tour le représentant de la Fédération de Russie a appelé à la consolidation du cadre juridique du Processus, la redynamisation du Système de certification et à l’élaboration d’un cadre normatif pour veiller au bon fonctionnement du Processus.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux jeudi 22 décembre, à partir de 15 heures, avec l’examen des rapports de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX SPÉCIAUX

Ont été élus au Mécanisme pour un mandat initial de 4 ans: Liu Daqun (Chine) avec 170 voix; Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso) 166 voix; Aydin Sefa Akay (Turquie) 165 voix; Carmel A. Agius (Malte) 164 voix; Lee G. Muthoga (Kenya) 162 voix; Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar) 162 voix; Patrick Lipton Robinson (Jamaïque) 162 voix; Florence Arrey (Cameroun) 161 voix; Burton Hall (Bahamas) 161 voix; Seon Ki Park (République de Corée) 161 voix et Solomy Balungi Bossa (Ouganda) 160 voix.

Ont aussi été élus: Christoph Flügge (Allemagne) 158 voix; Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud) 157 voix; Ivo Nelson de Caires Batista Rosa (Portugal) 154 voix; Theodor Meron (États-Unis) 153 voix; Vagn Prüsse Joensen (Danemark) 146 voix; Alphons Orie (Pays-Bas) 146 voix; José Ricardo de Prada Solaesa (Espagne) 143 voix; Ben Emmerson (Royaume-Uni) 142 voix; Prisca Matimbe Nyambe (Zambie) 142 voix; Graciela Susana Gatti Santana (Uruguay) 136 voix; Jean-Claude Antonetti (France) 135 voix; Joseph E. Chiondo Masanche (République-Unie de Tanzanie) 131 voix; William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie) 130 voix et enfin Aminatta Lois Runeni N’gum (Zimbabwe/Gambie) 126 voix.

Avec ses 103 voix, Lombe P. Chibesakunda de la Zambie a dû renoncer à siéger au Mécanisme résiduel, compte tenu de la procédure des 25 premiers.

Juan Bautista Delgado Cánovas (Espagne) et Alfredo Gómez Tedeschi (Uruguay) ont été battus avec respectivement 88 et 73 voix.

En début de séance, Carlos Sánchez Escobar et Juan Antonio Durán Ramirez, tous d’eux d’El Salvador, avaient retiré leur candidature, de même que Michèle Picard, de la France. 

Vendredi dernier, les candidatures suivantes avaient déjà été retirées: Olivera Andjelkovic (Serbie); Daniel David Ntanda Nsereko (Ouganda); Wolfgang Schomburg (Allemagne); Shiranee Tilakawardene (Sri Lanka) et Tatjana Vukovic (Serbie).

LES DIAMANTS, FACTEUR DE CONFLIT

Rapport sur le Système de certification du Processus de Kimberley pour 2011 (A/66/593)

Le rapport est soumis par la République démocratique du Congo, Président du Processus de Kimberley pour 2011.  Il fait état de la plénière du Processus qui s’est tenu du 31 octobre au 3 novembre à Kinshasa.

Sept décisions administratives y ont été adoptées, dont une qui autorise la reprise des exportations des diamants en provenance de la région de Marange au Zimbabwe.  Parmi les autres décisions, l’une donne mandat au Comité ad hoc pour la réforme d’approcher des institutions internationales afin de voir si et comment l’une d’elles pourrait loger un mécanisme de soutien administratif du Processus, et l’autre décision définit les termes de référence permettant de lancer l’examen périodique du Processus de Kimberley, sur deux ans et proposer des suggestions pour l’améliorer.

Une autre priorité de la présidence du Processus de Kimberley a été le renforcement du Système de certification, et en particulier au niveau des contrôles internes.  Une décision a été adoptée qui définit des directives relatives aux confirmations d’importation.  Dans le même esprit, la présidence du Processus a accordé une grande importance à la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD). 

La plénière de Kinshasa a aussi adopté une décision qui met fin aux mesures de précaution prises par le Ghana, en raison des actions positives visant à renforcer les contrôles internes et empêcher l’infiltration dans sa production de diamants illicites.

Le Système de certification du Processus de Kimberley est ouvert, sans discrimination, à tous les pays du monde et toutes les organisations régionales d’intégration économique.  Au 3 novembre 2011, le Système comptait 50 participants représentant 76 pays  -27 États de l’Union européenne-.  Le Mali, le Mozambique, le Cameroun, le Panama, le Burkina Faso et le Kazakhstan ont exprimé un intérêt à rejoindre le Système. 

En revanche, le rapport rappelle qu’en 2008, le Venezuela avait décidé de suspendre sa participation au Système, interrompant ses exportations et importations de diamants bruts.  À la lumière de la non-conformité continue de ce pays vis-à-vis des exigences minimales du Système et de sa non-soumission des rapports annuels pour 2009 et 2010, la plénière a décidé que, si le Venezuela ne soumettait pas les rapports attendus pour le 20 décembre 2011, il serait retiré de la liste des participants au Processus.

Les États-Unis succéderont à la République démocratique du Congo comme président en 2012 et la République d’Afrique du Sud assumera les fonctions de vice-président en 2012.

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