L’Assemblée générale appelle les États à l’action et au partage d’informations pour lutter contre la dégradation de la biodiversité marine

Assemblée générale

Soixante-sixième session

75^e & 76^e séances plénières

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPELLE LES ÉTATS À L’ACTION ET AU PARTAGE D’INFORMATIONS

POUR LUTTER CONTRE LA DÉGRADATION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE

À la veille de la Conférence de Rio sur le développement durable, prévue en juin 2012, l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches* a été l’occasion de lancer un appel à l’action coordonnée et au partage d’informations pour mieux répondre à la dégradation de la biodiversité et à la réduction des stocks de poissons.

Une fois encore, la résolution, adoptée sans vote, s’attaque à la question du contrôle des transbordements, afin de surveiller certaines pêches illégales, mais elle reconnaît cette année pour la première fois qu’il faut recueillir des données sur les prises accessoires, afin d’en évaluer l’impact sur les stocks de poissons. 

Pour ce faire, les organismes régionaux sont les plus à même d’améliorer le respect par les États de leurs responsabilités, notamment en tant qu’État de pavillon, a expliqué la représentante des États-Unis, qui a présenté le texte. 

L’implication et la place à accorder aux organismes régionaux de gestion des pêches ont toutefois été loin de faire consensus durant le débat d’aujourd’hui.  Le représentant des Maldives a dénoncé un manque de volonté politique et de détermination à mettre en œuvre les accords régionaux chez plusieurs d’entre eux.

Son homologue de l’Argentine s’est, au contraire, dit préoccupé face à la tendance à légitimer, par le biais de résolutions de l’Assemblée générale, les tentatives de ces organismes de s’arroger des compétences qui vont au-delà de leurs capacités spatiales, matérielles et en personnel.

La nécessité de développer les connaissances et le partage d’informations sur les océans et leurs ressources est l’un des autres points centraux du texte, qui souligne les potentialités de la science maritime et marine pour la préservation et la gestion des ressources marines. 

La transparence est la base de la durabilité, a insisté à cet égard l’observateur de l’Union internationale pour la conservation de la nature, déplorant que des évaluations de l’impact de la pêche de fond ne soient pas effectuées ou ne soient pas rendues publiques.  Ces lacunes empêchent la possibilité de juger de l’adéquation des mesures prises et entravent par conséquent le renforcement des capacités des États, a-t-il expliqué.

L’Assemblée générale a aussi examiné aujourd’hui le projet de résolution sur l’océan et le droit de la mer**, sur lequel elle se prononcera ultérieurement.  La représentante du Brésil, qui l’a présenté, a souligné que la Conférence Rio+20 constituait une opportunité unique de choisir les mesures pour mettre en œuvre les objectifs internationaux en matière de conservation et d’une utilisation durable des ressources marines. 

À la veille de Rio+20, les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique ont exposé leurs trois priorités à savoir, la capacité de réaliser leur développement par l’utilisation des ressources marines et côtières, la lutte contre la surpêche et la recherche d’une solution à l’impact des changements climatiques et de l’acidification des océans sur les écosystèmes marins.

Nous ne pouvons plus nous contenter de fondre nos engagements dans les paragraphes obscurs d’instruments distants, a dit le représentant de Fidji, qui s’exprimait au nom de ces pays.  Si nous sommes tous concernés par le devenir des océans, le mode de vie des populations des petits États insulaires en développement, notamment ceux du Pacifique, est particulièrement menacé, a en effet rappelé la représentante de Monaco.

Le projet de résolution rappelle également que l’acidification des océans exige des États et des organisations compétentes des actions urgentes en matière de recherche et d’évaluation du phénomène.  Son adoption entérinerait le lancement d’un processus d’études sur la conservation et l’utilisation durable des ressources de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale, conformément aux recommandations du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée sur le sujet.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain, mercredi 7 décembre, à partir de 10 heures, avec un dialogue de haut niveau sur le financement du développement.

* A/66/L.22

 ** A/66/L.21

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapports du Secrétaire général (A/66/70, A/66/70/Add.1 et A/66/70/Add.2)

Le rapport annuel sur les océans et le droit de la mer contient des renseignements concernant les études d’impact environnemental dans le cadre des activités prévues dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, y compris les besoins de renforcement des capacités, en se fondant sur les données recueillies auprès des États et des organisations internationales compétentes.

Il informe par ailleurs sur les activités menées par des organisations concernées, notamment celles liées aux aspects scientifique, technique, économique, juridique, environnemental et socioéconomique de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Il est accompagné de deux addenda qui portent sur l’évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, et sont présentés aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le premier est spécifiquement destiné à faciliter les débats sur la question qu’examinera la douzième réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer et qui portera sur les moyens de contribuer à l’évaluation, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, des progrès réalisés et des lacunes à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable.

Le deuxième contient un résumé des faits nouveaux les plus importants et des extraits des communications des principaux programmes, institutions spécialisées et organismes.

Lettre datée du 30 juin 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale par les Coprésidents du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée (A/66/119)

La présente lettre transmet à l’Assemblée générale le rapport et les recommandations du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Elle offre également un résumé des débats consacrés aux principales questions, idées et propositions abordées lors de la dixième réunion du Groupe de travailau Siège de l’Organisation, du 31 mai au 3 juin 2011.

Rapport sur les travaux du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa douzième réunion (A/66/186)

Le rapport présente les résultats de la douzième réunion des participants au Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, qui s’est tenue du 20 au 24 juin 2011 sur le thème « Contribuer à l’évaluation, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, des progrès réalisés et des lacunes à combler dans la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable, et relever les défis qui se font jour »

Il indique que les représentants de 88 États Membres, 17 organisations et autres organismes intergouvernementaux et 12 organisations non gouvernementales ont participé à cette réunion, au cours de laquelle ils ont tenu un échange de vues général et abordé la coopération et la coordination institutionnelles, ainsi que la procédure pour la sélection des sujets et des experts invités, de façon à faciliter les travaux de l’Assemblée générale. 

Rapport sur les travaux du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/66/189)

Le rapport présente les recommandations à l’Assemblée générale du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, après sa deuxième réunion au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, les 27 et 28 juin 2011.

Il contient également en annexe une proposition de critères pour la nomination des experts, que le Groupe propose à l’Assemblée générale d’adopter, ainsi que des directives proposées pour les ateliers destinés à aider le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques. 

Sont également en annexe: un projet de mandat et de méthodes de travail du Groupe d’experts, un rapport sur les besoins de communication ainsi que la gestion des données et de l’information pour le Mécanisme, et enfin un Plan général proposé pour la première évaluation mondiale intégrée de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.

Le rapport annonce aussi que le Groupe de travail recommande de se réunir à nouveau dans la première moitié de 2012.

Déclarations

Présentant le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer (A/66/L.21), Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a estimé qu’il reflétait l’étroite corrélation entre les différents problèmes qui se posent et devait être envisagé comme un tout.  Le régime juridique établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est une importante contribution au maintien de la paix, de la justice et du progrès pour tous les peuples du monde, a-t-elle dit, appelant à poursuivre les travaux dans un esprit de coopération, même si parfois, « les délégations se sont entendues sur le fait qu’elles n’étaient pas d’accord ».   Cette année, la résolution contient de nouvelles dispositions importantes.  Elle souligne, par exemple, que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Rio+20- constitue une occasion unique de décider des mesures visant à mettre en œuvre les objectifs et les engagements internationaux.

Mme MARY DEROSA (États-Unis) a présenté le projet de résolution (A/66/L.22) sur la viabilité des pêches, soulignant que les ressources marines étaient nécessaires à la garantie de la sécurité alimentaire.  L’acidification des océans menace la survie de systèmes marins entiers et vulnérabilise les communautés côtières qui dépendent de ces ressources, a-t-elle rappelé.  En outre, étant donné la communication entre les océans, la transparence dans le flux des informations sur les dangers auxquels ils sont confrontés est nécessaire.  Les États-Unis considèrent que les deux projets de résolution sur le droit de la mer sont un cadre constructif sur toutes ces questions, y compris à l’approche de Rio+20. 

Une fois encore, la résolution s’attaque à la question importante du contrôle des transbordements mais elle reconnaît pour la première fois, cette année, qu’il faut recueillir des données sur les prises accessoires, afin d’en évaluer l’impact sur les stocks de poissons.  En la matière, les organisations régionales sont les instances les plus adéquates pour mettre les États devant leurs responsabilités. 

La représentante a salué les nombreux progrès faits pour protéger les environnements marins et réglementer la pêche au chalut.  Elle a appelé à une application plus rigoureuse des dispositions pertinentes et a souligné qu’à cette fin, le projet de résolution demande des mesures d’incitation supplémentaires. 

Le projet invite aussi l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) à assister les États du point de vue technique, pour identifier les systèmes marins fragiles et publier des évaluations. 

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), a rappelé que le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention sur le droit de la mer sera célébré en 2012.  Alors que nous nous approchons de Rio+20, nous appelons les États Membres à respecter leurs engagements, a-t-il dit.  M. Wolfe a appelé la communauté internationale à continuer d’appuyer sa région pour faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale de développement durable.  M. Wolfe a rappelé les droits souverains de l’État côtier sur son plateau continental.  Il s’est dit préoccupé par la réticence de certains États à faire en sorte que la Commission du plateau continental et la Division du droit de la mer aient les ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions.  Le représentant s’est aussi attardé sur la question du transport des déchets nucléaires dangereux. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), intervenant au nom du Forum des îles du Pacifique, a indiqué que lors de la dernière réunion de cette entité, les dirigeants du Forum avaient exprimé leur vœu que la Conférence Rio+20 reconnaisse l’importance de l’océan Pacifique pour le développement durable.  Il a ensuite engagé la communauté internationale à œuvrer en faveur d’une gestion intégrée des océans et s’est inquiété de l’impact de la pêche illégale non seulement sur la viabilité des stocks des poissons mais sur les revenus des États côtiers, notamment les petits États insulaires en développement.  Les États du Pacifique entendent améliorer leur coopération en matière de suivi et de surveillance.  Ils veulent que la question de « l’économie bleue » occupe une place de choix à Rio+20.

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, a souligné que ces pays étaient constitués à 97% d’océans, avant de regretter que la Convention sur le droit de la mer n’ait pas entraîné de changements visibles au niveau local.  Certains stocks de poissons sont toujours menacés par la surexploitation, une constante déplorable dans une région qui lutte pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. 

Bien que la région Pacifique abrite la moitié des réserves de thon du monde, elle n’en retire que peu de bénéfices, a-t-il expliqué, demandant que les négociations de Rio+20 permettent à la communauté internationale de passer de la rhétorique à l’action pour sauver la santé des océans du monde.  Nous ne pouvons plus nous contenter « de fondre nos engagements dans les paragraphes obscurs d’instruments compliqués ». 

Le représentant a mis l’accent sur trois priorités à présenter à Rio+20: la capacité de réaliser le développement grâce aux ressources marines et côtières, la lutte contre la surpêche et la recherche d’une solution à l’impact des changements climatiques et à celui de l’acidification des océans sur les écosystèmes marins.

Les conséquences des changements climatiques menacent l’avenir économique des États insulaires, et dans certains cas, leur survie même, a souligné M. Thomson, appelant la communauté internationale à faire preuve d’une détermination bien plus forte pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.  Prises telles quelles, les résolutions présentées aujourd’hui semblent dire que le monde avance dans la bonne direction s’agissant des océans.  Pourtant, a relevé le représentant, le fossé persiste entre les engagements et les résultats des négociations régionales. 

M. THOMAS MAYR HARTING (Union européenne) a estimé que la Convention sur le droit de la mer était un facteur de stabilité dans un contexte international difficile.  L’Union européenne, a-t-il dit, est consciente du droit des États côtiers à prendre des mesures législatives, ou règlementaires, pour le passage en transit quand cela est fait en conformité avec la Convention.

Le représentant a commenté les paragraphes de la résolution omnibus relatifs à la piraterie et réitéré l’engagement de l’Union européenne à combattre ce fléau et à déployer tous les efforts possibles en particulier dans le cadre de son opération Atalante.

D’autres grands défis, tels que le déclin de la qualité de l’environnement marin et des ressources marines restent un sujet de préoccupation.  Le temps presse, a-t-il dit, en pensant au calendrier décidé à Johannesburg en 20O2.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit jouer un rôle actif s’agissant des conséquences changements climatiques sur les océans et les mers. 

Il a souligné que la douzième session du Processus consultatif informel est particulièrement opportune à la veille de Rio+20.  Il a espéré que le nouveau format pour la résolution sur la viabilité des pêches va permettre d’accroître l’efficacité de l’Assemblée générale.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a dénoncé la « course insatiable » à laquelle se livrent certains et le gaspillage qui menacent « non seulement la vie mais notre propre existence ».  Mme Flores a indiqué que les effets des changements climatiques sur les océans donnaient à réfléchir sur la portée et les limites des programmes de développement du Honduras.  Elle a rappelé que le Honduras avait créé une zone protégée de plus de 1,126 km² pour protéger les récifs coralliens dans la mer des Caraïbes.  Un sanctuaire pour la protection des requins, « la première initiative de ce genre dans les Amériques », a également été créée.  Elle a également salué l’organisation, par Monaco, d’un atelier sur l’acidification des océans et souligné l’importance du transfert de technologies.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a parlé de la mer de Chine méridionale, la « Mer de l’est » comme on l’appelle au Viet Nam.  Il s’est attardé sur les différends « difficiles » liés à la souveraineté territoriale et aux frontières maritimes.  S’ils ne sont pas correctement gérés et réglés, ils risquent d’avoir un impact négatif sur la paix régionale et d’entraver les efforts de développement des États côtiers, a-t-il averti.  Le Viet Nam, a-t-il indiqué, a conclu avec la Chine un accord sur la délimitation des frontières maritimes du golfe du Bac Bo, ainsi qu’un autre accord, avec l’Indonésie, sur le chevauchement du plateau continental.  Un accord sur le développement conjoint du plateau continental avec la Malaisie et la Thaïlande a également été signé dans l’attente d’une délimitation définitive des frontières, a-t-il ajouté.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a souligné la nécessité de renforcer les capacités des États pour qu’ils puissent mettre en œuvre les différents instruments internationaux.  Il a plaidé en particulier pour un financement supplémentaire aux efforts d’atténuation et d’adaptation face aux changements climatiques.  Le représentant a aussi parlé de la piraterie au large des côtes somaliennes.  Il a déploré que les efforts internationaux se centrent uniquement sur la lutte contre ce fléau en mer au lieu de se porter sur les causes « fondamentales et sous-jacentes » de ce phénomène sur la terre ferme.

La communauté internationale doit adopter une approche globale qui prenne en considération les causes premières du problème, à savoir l’absence, pendant deux décennies, de paix, de stabilité et de développement, a-t-il martelé.  Le représentant de l’Égypte a également appelé les États Membres à se préoccuper de l’augmentation des actes de piraterie dans le golfe de Guinée.

Par ailleurs, il a appelé les États parties à l’Accord sur les pêches de 1995 à prendre en compte les réserves des États non parties, notamment en ce qui concerne l’abordage et la fouille des vaisseaux, pour faciliter l’adhésion des pays en développement et améliorer la coopération en matière de viabilité des pêches.

M. WANG MIN (Chine) a appelé à une solution pour alléger la charge de travail de la Commission du plateau.  Il s’est félicité des activités de l’Autorité des fonds marins, avant de saluer le travail du Tribunal du droit de la mer.  Il a annoncé l’intention de la Chined’organiser un symposium sur les mers d’Asie et d’Asie du Sud-Est, l’année prochaine. 

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a cité l’importance que revêt le cadre juridique imposé par la Convention sur le droit de la mer.  Il a dit attendre avec intérêt l’évolution du droit international relatif à la surexploitation des ressources maritimes.  Le représentant a cependant regretté la persistance de problèmes liés à la pollution, aux pratiques de pêches destructrices et à la piraterie.  Il a salué le fait que la résolution omnibus attire l’attention sur l’impact de la piraterie sur le bien-être des travailleurs marins et de leur famille.  Les Philippins représentent un quart des travailleurs marins du monde, a-t-il notamment fait savoir.  Le représentant a également évoqué l’importance de veiller à la protection des écosystèmes marins.  Il a cependant regretté l’absence, dans la résolution, de la proposition formulée par les Philippines au sujet du règlement pacifique des différends.  Ma délégation est convaincue que sa proposition avait du mérite, a-t-il affirmé.

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a fait savoir que le Sénégal avait établi un processus consultatif officieux sur les océans et les mers dans le but de renforcer et d’améliorer la coordination et la coopération internationales.  À un an de Rio+20, la gestion durable des océans et des mers doit demeurer au premier rang de nos priorités, a-t-elle souligné.  La représentante a constaté que le problème de la pêche illicite était préoccupant pour les pays en développement qui n’ont pas les moyens nécessaires pour contrôler leur espace maritime.  Elle a réclamé plus d’efforts pour surmonter l’écueil du statut juridique des nouvelles ressources, particulièrement les ressources génériques des grands fonds marins, estimant que celles-ci devaient être régies par le principe du patrimoine commun de l’humanité.

Mme Niang s’est également inquiétée du volume de travail de la Commission des limites du plateau continental et a formulé l’espoir que la décision d’allonger la durée des réunions de la Commission durant les cinq prochaines années, permettrait d’améliorer l’efficacité et la célérité de son travail.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a souligné que, si la communauté internationale voulait que la Conférence Rio+20 soit une réussite, il faudrait y accorder une place notable aux océans, aux pêches et à la biodiversité.  Elle a partagé les résultats d’un atelier d’experts qui vient de se tenir à Monaco sur la « gestion durable des océans » en préparation de Rio+20, autour de trois thèmes: sécurité alimentaire, énergie et tourisme.  La contribution de Monaco traite de la nécessité de verdir l’économie bleue, à savoir vivre de la mer de manière durable tout en préservant ses ressources et sa biodiversité, a-t-elle indiqué, soulignant que les changements climatiques et la gestion durable des océans étaient intrinsèquement liés à l’avenir de notre planète.  Si nous sommes tous concernés, le mode de vie des populations des petits États insulaires en développement, notamment ceux du Pacifique, est particulièrement menacé, a-t-elle rappelé. 

La représentante a insisté sur la responsabilité, en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de mettre en œuvre ses dispositions pleinement et effectivement.  L’engagement de Monaco pour les océans est constant, a-t-elle déclaré, indiquant que la Principauté célèbrerait sa Journée nationale sur le thème « Pour des côtes et des océans vivants » le 4 juin, simultanément avec la troisième édition du Think tank Monaco Blue Initiative. 

Coauteur des deux projets de résolution, Monaco regrette néanmoins que la proposition visant à protéger les cétacés en haute mer n’ait pas été retenue.  Les implications pour la conservation et la protection des cétacés grands migrateurs sont très importantes, a souligné Mme Picco, à la fois pour assurer la résilience et l’intégrité des écosystèmes marins, et pour promouvoir le développement d’activités économiques basées sur l’observation des baleines et des dauphins dans les États côtiers. 

M. KAZUO KODAMA (Japon) a appelé à une solution urgente aux questions liées à la charge de travail de la Commission du plateau continental, compte tenu du nombre important d’États côtiers qui la saisissent.  Il a aussi réitéré le soutien du Japon au Tribunal international du droit de la mer et à l’Autorité internationale des fonds marins, notamment du point de vue financier.  La piraterie sur les côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden, qui s’est étendue à l’océan Indien, continue de faire peser une grave menace à la sécurité maritime, a poursuivi le représentant, indiquant que le Japon était engagé dans des activités de surveillance et d’escorte, avec des vaisseaux déployés dans la région en permanence.  Enfin, M. Kodama a assuré qu’en tant qu’État pêcheur responsable, le Japon était dévoué à l’utilisation durable des ressources marines.  Le représentant a salué les derniers développements concernant la gestion de la pêche au chalut.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a souligné la nécessité de faire avancer les négociations relatives au droit maritime sur la base du consensus et a regretté que cette règle n’ait pas été respectée à la dernière session lors de l’adoption de la résolution sur la viabilité des pêches.  Il s’est dit préoccupé par le renforcement de la tendance à légitimer, par le biais des résolutions de l’Assemblée générale, les tentatives des organismes régionaux de gestion de la pêche d’adopter des mesures qui vont au-delà de leurs compétences « spatiales, matérielles et en personnel ».  L’Argentine s’oppose à ce que des résolutions de l’Assemblée générale puissent être interprétées de la sorte, notamment en ce qui concerne des mesures qui pourraient être le reflet d’une revendication d’autorité de la part d’une de ces organisations sur les bateaux battant pavillon d’un État qui n’est pas membre d’une de ces organisations.  Cela contredirait une des normes essentielles du droit des traités, a-t-il affirmé.

M. GILLES RIVARD (Canada) a souligné que la conservation et l’utilisation durable de toutes les ressources marines relèvent de la responsabilité de tous les États, a-t-il rappelé, saluant les progrès considérables effectués par les États et les organisations régionales de gestion des pêches pour contrer les conséquences de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables.  Il a, à cet égard, insisté sur la nécessité de partager les expériences de mise en œuvre afin de renforcer les capacités de réaction au niveau mondial. 

Il faut en outre soutenir davantage la mise en œuvre continue des engagements en matière de recensement et de protection des écosystèmes marins, a-t-il ajouté, encourageant les États à travailler avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ainsi qu’avec son programme de pêches en eaux profondes.  Le Canada continue aussi de soutenir le travail de la FAO pour garantir que les États d’immatriculation exercent effectivement leur juridiction et leur contrôle de manière efficace sur les navires auxquels ils ont accordé le droit de battre pavillon. 

Depuis le premier Sommet de Rio, bien des progrès ont été réalisés grâce à l’amélioration de notre gestion des pêches et des ressources des océans, a poursuivi le représentant.  Il a toutefois appelé à la mise en œuvre concrète des instruments et outils existants, notamment l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, et a rappelé que le Mécanisme d’évaluation de l’état de l’environnement marin serait essentiel pour éclairer la prise de décisions et favoriser la santé et la productivité des océans à long terme.  Enfin, M. Rivard a estimé que la Commission des limites du plateau continental devait continuer à recevoir le soutien nécessaire pour répondre à sa charge de travail, et a annoncé que le Canada présentait la candidature de M. Richard Haworth à cette Commission.

M. AHMAD ABDULRAHMAN AL-SHARIM (Koweït) a dénoncé les actes de piraterie et de terrorisme commis en mer.  Deux attentats ont eu lieu dans le Golfe arabique, a-t-il rappelé, avant d’appeler la communauté internationale à joindre ses efforts pour combattre ces problèmes.  Il a indiqué que son pays avait contribué à hauteur d’un million de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre la piraterie. 

Droits de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’une délégation avait utilisé un nom erroné pour désigner le Golfe persique, seule et véritable désignation géographique reconnue. 

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a fait part de ses préoccupations concernant la navigation et la sécurité maritime.  Singapour, a-t-il précisé, est fermement engagé à faire cesser les actes de piraterie et de vols à main armée en haute mer.  Ainsi, il a indiqué que l’engagement de son pays avait permis de réaliser des progrès dans les détroits de Malacca et de Singapour.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué l’opportunité donnée aux États de tenir des consultations informelles sur les questions relatives à la protection de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. 

Ces délibérations, a-t-il poursuivi, ont permis de mieux comprendre les responsabilités des États qui cherchent à générer des avantages économiques de l’océan; et de nous aider à comprendre pleinement les incidences juridiques de l’exploration des ressources vivant au-delà de la juridiction nationale.  Par ailleurs, M. Khan a fait part de son inquiétude concernant la fuite d’hydrocarbures provenant de l’exploration en pleine mer et qui a endommagé l’environnement marin et l’écosystème des États côtiers.  Il a, à cet égard, déploré qu’il n’existe toujours aucun règlement ou instrument international règlementant cette question.  Enfin, M. Khan a dénoncé la pêche illicite et estimé que les réponses actuelles étaient insuffisantes. 

Mme KOK LI PENG (Singapour) a souligné que 90% du commerce mondial transitait par voie maritime et qu’il était par conséquent de l’intérêt de tous les États de préserver la liberté de navigation et de passage, telle que garantie par la Convention sur le droit de la mer.  De nouveaux défis pour les océans et les mers vont se faire jour avec l’évolution des technologies, de l’environnement et de l’économie mondiale, a-t-elle souligné, appelant à y faire face en respectant l’équilibre et le caractère pacifique de la Convention.  Lorsque la Convention a été rédigée, ses négociateurs ont reconnu que les nombreux points d’achoppement ne pourraient être résolus qu’en l’acceptant dans son ensemble, et ceci est particulièrement vrai concernant les nouveaux régimes juridiques qu’elle a créés, notamment pour les zones économiques exclusives, les archipels et les points de passage.  La représentante a insisté sur le caractère indivisible de la Convention, estimant qu’elle contient à la fois les principes et l’amplitude nécessaires pour affronter les défis du futur.

Mme Kok a ensuite évoqué la question de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, appelant à faire attention à ce que les discussions autour de ce point n’aboutissent pas à une limitation de la liberté de navigation.  Enfin, concernant la protection des infrastructures de communication, qui sont à 95% dans les océans, elle a rappelé qu’une seule rupture de câble en fibre optique pouvait avoir des coûts économiques énormes.  Voilà pourquoi Singapour se félicite que cette question soit présente, pour la deuxième année consécutive, dans le projet de résolution sur les océans et les mers. 

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a engagé les États Membres à continuer de coopérer pour combattre la pêche illicite, se préoccupant plus particulièrement des liens entre cette activité et la criminalité organisée.  Il a appelé les États Membres à se pencher davantage sur cette question, avant de se féliciter de ce qu’après l’adoption des résolutions 61/105 et 64/72, les habitats marins vulnérables situés au-delà de la zone de juridiction nationale étaient dorénavant mieux protégés.  Il a cependant observé que la mise en œuvre de ces résolutions était exigeante pour les pays en développement et qu’il fallait éviter d’aboutir à un système où seuls les pays riches pourraient pêcher.

Le représentant a ensuite parlé des avantages comparatifs du transport maritime et de la nécessité de clarifier le cadre juridique régissant les activités futures sur le plateau continental et la protection de l’environnement marin.  Il a également parlé des initiatives lancées par la Norvège pour aider plusieurs États d’Afrique à définir les limites de leur plateau continental.

M. JUAN MIGUEL SANCHEZ (Mexique) a estimé que le projet de résolution sur les océans et les mers contenait des avancées significatives, notamment en matière d’interaction et de coopération entre les différentes institutions créées par la Convention des Nations Unies.  Le Mexique se félicite notamment de l’appel lancé pour la ratification des Protocoles sur la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, étant donné que la lutte contre ce trafic par voie maritime est un élément essentiel de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. 

Sur la question de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale, le représentant a jugé que l’adoption des recommandations du Groupe de travail constituait un progrès essentiel pour le développement de l’arsenal juridique nécessaire à la conservation et à l’utilisation durables des ressources.  Il a plaidé pour la mise en place d’un Comité intergouvernemental chargé de mettre au point un accord multilatéral dans le cadre de la Convention. 

De même, il a souhaité un renforcement de l’Autorité sur les fonds marins, saluant l’ampleur des informations scientifiques et techniques que cette dernière a accumulées.  L’Autorité doit être à la pointe de l’évaluation de ces questions auprès de l’Assemblée générale, a-t-il voulu, appelant à ce qu’elle développe un plan de gestion environnementale de la zone Clarion-Clipperton.  C’est la raison pour laquelle il est fondamental que la Commission juridique et technique de l’Autorité participe activement aux sessions du Groupe de travail sur la biodiversité marine, a-t-il expliqué.

M. ANDREY V. KALININ(Fédération de Russie) a estimé que la Convention des Nations Unies était la réalisation la plus importante du XX^e siècle.  S’agissant de la Commission du plateau continental, il a rappelé que son pays avait été l’un des premiers pays à lui soumettre un rapport et a déploré la charge croissante de travail.  La Commission, a-t-il plaidé, doit avoir les ressources financières nécessaires pour mener à bien ses fonctions. Le représentant a aussi fait part des mesures que son pays prend pour lutter contre la pêche illicite.

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a appelé les États Membres à concrétiser le principe selon lequel les ressources maritimes de la zone au-delà de la juridiction nationale étaient le bien commun de l’humanité.  Il a dénoncé leur brevetage et plaidé pour un meilleur transfert des technologies vers les pays en développement.  Il a rappelé que son pays n’était pas partie à la Convention sur les stocks chevauchants en raison de ses préoccupations face aux mécanismes d’inspection des navires de pêche.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a appuyé la proposition de rédiger, à l’occasion de Rio+20, un projet de résolution qui porterait sur la mise en œuvre des objectifs convenus sur le plan international s’agissant de la protection et de l’utilisation durable de l’environnement marin et de ses ressources. 

Mme Gunnarsdóttir s’est par ailleurs félicitée de la tenue, les 15 et 16 septembre dernier, d’un atelier sur la mise en œuvre des résolutions 61/2105 et 64/72 relatives à la pêche de fond.  Elle a salué les « progrès importants » en vue de créer des organismes compétents pour réglementer cette pêche.  Mais, a-t-elle tempéré, malgré les progrès réalisés, une action supplémentaire est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des paragraphes pertinents de ces deux résolutions.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a estimé que la Convention des Nations Unies témoignait de ce que la communauté internationale pouvait accomplir avec un esprit de coopération, au service du bien commun.  Les institutions établies par la Convention ont toutes joué un rôle important, a-t-il affirmé, appelant les États Membres à faire davantage d’efforts pour leur permettre de surmonter leurs difficultés.  Le représentant a voulu que l’on ne sous-estime pas l’apport de la Convention et des accords qui y sont liés à la paix et à la sécurité, ainsi qu’au développement durable des océans et des mers. 

Même si la Convention a passé le test de la durée, elle est néanmoins confrontée à d’autres défis, notamment la piraterie.  Des efforts sont nécessaires aux niveaux sous-régional, régional et international pour y faire face, en plus des mesures prises par le Conseil de sécurité et l’Organisation maritime internationale (OMI), a estimé M. Sul.

Mme ADELA LEAL PERDOMO (Venezuela) a indiqué que les politiques de son pays accordaient une attention primordiale à la question de la protection et de l’usage durable des ressources marines.  Notre pays dispose d’un cordon d’une centaine d’îles qui créent notre mer territoriale, a dit la représentante avant de déplorer les insuffisances du cadre juridique sur la gestion des ressources au-delà de la juridiction nationale.  Pour elle, laConvention des Nations Unies ne couvre pas toutes les questions et les thèmes auxquels la communauté internationale fait face dans le domaine des océans et des mers.  Elle a indiqué que son pays prévoyait des sanctions applicables aux navires battant pavillon national qui franchissent sans autorisation les eaux territoriales des autres pays. 

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a estimé que le niveau de conscience mondial concernant le rôle des océans était bon, mais que la capacité collective à gérer les océans au bénéfice de toutes les nations et tous les peuples devait être renforcée.  L’importance de pêcheries durables pour le développement économique, la sécurité alimentaire et même la survie des Maldives, est cruciale, a-t-il rappelé, soulignant sa préoccupation face à la surpêche, aux rejets et aux prises accessoires, aux aides gouvernementales perverses, à l’inefficacité de la gouvernance des pêcheries et à l’amenuisement de la biodiversité, due à une réponse insuffisante aux effets des changements climatiques.  Les organisations régionales de gestion des pêches doivent mettre en place des accords régionaux efficaces, a-t-il rappelé, s’inquiétant d’un manque de volonté politique et d’application des règlements par certaines d’entre elles.

Le représentant a réitéré sa proposition de mettre en place de nouveaux arrangements régionaux, sur la base d’une approche intégrée et centrée sur les écosystèmes.  Les organisations régionales existantes devraient faire l’objet d’une évaluation de leurs mécanismes de prise de décisions, dans le but d’en améliorer la transparence et la reddition des comptes au niveau mondial.  Ces nouveaux arrangements devraient permettre de concrétiser les aspirations des pays côtiers en développement, particulièrement les petits États insulaires en développement, y compris en leur garantissant un accès prioritaire aux ressources halieutiques disponibles.  Enfin, M. Mohamed a appelé les États de pavillon, et les États portuaires, à la responsabilité dans le contrôle de leurs vaisseaux. 

M. SHUNJI YANAI, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué s’agissant de l’affaire relative au navire « Louisa », qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines et l’Espagne, que les audiences de la procédure d’urgence relative aux mesures conservatoires ont été fixées au 10 et 11 décembre dernier.  Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risques de préjudice irréparable sur le droit des parties au litige. 

Par ailleurs, a précisé le juge Yanai, la Chambre pour les règlements des différends relatifs aux fonds marins a été saisie par l’Autorité internationale des fonds marins.  Le 1^er  février 2011, la Chambre a rendu son avis consultatif et a expliqué que les États qui parrainent des activités dans la zone doivent veiller au respect des termes du contrat et à ce que les contractants parrainés adoptent une certaine conduite. 

Concernant la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, le juge a indiqué que cette affaire était la première de ce genre à être portée devant le Tribunal.  Après avoir entendu les parties entre le 8 et le 24 septembre, le Tribunal délibère et devrait rendre sa décision en mars 2010. 

Enfin, le Tribunal a reçu une lettre en date du 4 juillet 2011, du Panama, au sujet d’un différend avec la Guinée-Bissau.  Le Panama réclame des dommages et intérêts pour la saisie du navire « Virginia G », après que ce dernier eut été immobilisé pendant 14 mois. 

En 1997, un programme de stage a été mis en place au Tribunal et a accueilli, à ce jour, 223 stagiaires originaires de 73 pays différents, grâce au soutien financier de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA).  En 2009, un fonds d’affectation spéciale a été mis en place pour aider les stagiaires des pays en développement.  Par ailleurs, depuis 2007, le Tribunal a mis en place un programme de renforcement des capacités et de formation au règlement des différends prévus par la Convention.

M. NIL ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a fait savoir que le Conseil de l’Autorité avait approuvé quatre nouvelles demandes d’exploration dans la zone.  Il a précisé que deux de ces projets étaient parrainés par la Chine et la Fédération de Russie, et étaient les premières demandes formulées dans le cadre de la réglementation des sulfites polymétalliques.  Dans une autre première, a-t-il poursuivi, l’Autorité a approuvé deux demandes présentées par le secteur privé et sponsorisées par des pays en développement, à savoir Nauru et Tonga, pour l’exploitation de nodules polymétalliques dans les zones réservées.  Il a vu là un développement « extrêmement important », rappelant que le système d’exploitation parallèle avait été mis sur pied pour permettre aux États en développement de participer eux aussi à l’exploitation minière des fonds marins.

M. Odunton a constaté un intérêt commercial renouvelé dans l’exploitation minière des grands fonds marins et a indiqué qu’une partie importante du programme de travail de l’Autorité pour 2012 serait consacrée à la formulation de politiques et de réglementations équitables et justes en la matière.  M. Odunton a rappelé que l’exploitation minière des fonds marins ne pouvait se faire sans une évaluation de son impact environnemental.  Il y a vu un défi notable et a souligné qu’il faut davantage de recherche scientifique pour mieux comprendre les fonds marins et la taxonomie.  Les décisions qui seront prises au cours des prochaines années seront sans doute critiques pour le patrimoine commun de l’humanité, a-t-il dit.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a salué les travaux du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiqueset les avancées dans les discussions autour de la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.  L’adoption par l’Assemblée générale des recommandations formulées par le Groupe de travail sur le sujet est cruciale.

En revanche, M. Cohen a exprimé sa préoccupation concernant les évaluations de l’impact de la pêche de fond qui ne sont pas effectuées ou rendues publiques.  Ces lacunes empêchent de juger de l’adéquation des mesures prises et entravent par conséquent le renforcement des capacités des États, a-t-il expliqué.  La pêche de fond ne devrait pas être permise sans que des mesures de gestion appropriées soient mises en place, a-t-il souligné.  Les programmes de renforcement des capacités des organismes de pêches en eaux profondes sont urgents, afin de permettre aux États de réguler, gérer et conserver leurs stocks de poissons, a-t-il ajouté.  Tout droit de pêcher en haute mer devrait s’accompagner des données scientifiques les plus pointues, a-t-il plaidé. 

À la veille de Rio+20, il a regretté que des dispositions prises, dans le cadre du Plan d’application de Johannesburg, pour le maintien et la restauration des stocks de poissons n’aient jamais été mises en œuvre.  Il a voulu que Rio+20 adopte une stratégie mondiale pour les océans, notamment dans le but de préserver les mangroves et les coraux.  Elle doit aussi pousser à une étude des conséquences de l’acidification des océans sur la biodiversité marine.

Explications de position sur la résolution relative à la viabilité des pêches (A/66/L.22)

Le représentant de l’Argentine a indiqué que son pays s’était associé au consensus mais tenait à répéter, cette année encore, qu’aucune des dispositions de l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ne devait être contraignante pour les États qui n’y avaient pas adhéré. 

Il a également indiqué que les dispositions relatives à l’application des recommandations de la Conférence d’examen ne pouvaient en aucun cas être applicables, même en tant que recommandation, à des États non parties, comme l’Argentine. 

Enfin, le représentant a tenu à souligner que le droit international ne permet pas aux organisations régionales de gestion des pêches d’exercer leur autorité sur des États qui n’en sont pas membres. 

Le représentant de la Turquie s’est dissocié des références faites dans la résolution aux instruments régionaux auxquels son pays n’est pas partie.

De son côté, la représentante du Venezuela a fait part de son engagement à coopérer aux efforts liés à la durabilité de la pêche.  Elle a précisé que les raisons qui empêchent le Venezuela d’être partie à la Convention sur le droit de la mer étaient toujours d’actualité.

La représentante du Brésil a estimé que le rôle de l’Assemblée générale dans l’évaluation de la mise en œuvre des engagements avait été déterminant par le passé.  Elle a assuré que le Brésil était une partie engagée à l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons mais a jugé que le Fonds établi dans le cadre de cet Accord n’avait pas répondu aux attentes des pays en développement.  Le rapport montre que ce Fonds est dans le rouge, avec un solde négatif de moins 11 400 dollars, a-t-elle regretté, demandant aux pays donateurs de répondre à l’appel lancé pour son financement dans la résolution adoptée aujourd’hui.

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