Le Secrétaire général se félicite de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé, le 19 août

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SE FÉLICITE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ, LE 19 AOÛT

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par le Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

Le Secrétaire général se félicite du dépôt du vingt-deuxième instrument d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Le Protocole facultatif, qui a été adopté par l’Assemblée générale le 8 décembre 2005, entrera en vigueur le 19 août 2010.

La Convention est la pierre angulaire du régime juridique de protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé travaillant dans un environnement hostile et volatile.  La Convention s’applique aux opérations des Nations Unies qui ont pour but de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales et à celles qui sont déployées là où le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale estiment qu’il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel.

La Convention s’applique automatiquement aux opérations de maintien de la paix mais il faut une « déclaration de risque exceptionnel » pour qu’elle s’applique aux opérations humanitaires, de développement et autres opérations des Nations Unies. 

Dans la pratique, une telle déclaration n’a toutefois jamais été faite et il n’y a pas non plus de critère généralement accepté pour déterminer l’existence d’un risque exceptionnel.

Le Protocole facultatif comble cette lacune en éliminant la nécessité d’une déclaration et en élargissant la protection juridique à toutes les autres opérations des Nations Unies, qu’elles soient humanitaires, politiques ou d’aide au développement dans un contexte de consolidation de la paix, ainsi qu’au personnel qui apporte l’aide humanitaire d’urgence.  Les États parties peuvent choisir de ne pas invoquer le Protocole facultatif pour les opérations qui ont pour seul but de répondre à une catastrophe naturelle.

Le Secrétaire général appelle tous les États, qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier ou à adhérer à la Convention et à son Protocole facultatif sans tarder.

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