La vingtième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer examine la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

135^e et 136^e séances – matin & après-midi

LA VINGTIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINE

LA CHARGE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Les parties débattront des activités et des capacités

des trois organes de la Convention jusqu’au vendredi 18 juin 2010

La vingtième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a entamé aujourd’hui ses travaux pléniers, qui dureront une semaine.  Les délégations ont entendu des exposés sur les récentes activités des trois organes établis par la Convention: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  La question de la charge de travail de cette dernière, confrontée à une augmentation des demandes des États, a été au centre des débats.

« La Commission étant saisie de 51 demandes d’extension sous-marine de territoire, et sachant que trois sous-commissions traitent les demandes de manière simultanée, il faudrait attendre 2030 pour qu’une décision soit rendue sur la dernière demande reçue », a ainsi prévenu le Président de cet organe, M. Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque.  Pour faire face à cette situation, il a appuyé l’idée du Groupe de travail informel de la Commission de créer une quatrième sous-commission et d’augmenter le nombre des semaines de travail annuel des sous-commissions.  Il a en outre averti que sans appui financier, « les plus pertinentes suggestions du Groupe resteront lettre morte ».

Le Coordonnateur du Groupe de travail informel a emboîté le pas à M. de Albuquerque, jugeant que les questions relatives au manque de moyens financiers de la Commission doivent être résolues dans les meilleurs délais.  « Il est impératif que la Réunion des États parties se penche de manière approfondie sur les recommandations émises par le Groupe », a-t-il en outre dit, considérant que, sur cette base, la Réunion pourra adopter les mesures préconisées par le Groupe pour alléger le travail de la Commission d’ici à 2012. 

Dans ses remarques liminaires, la Conseillère juridique et Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, Mme Patricia O’Brien, a suggéré que la Commission fonctionne à plein temps.  Cette recommandation a été soutenue par des délégations, qui, à l’instar de celle du Japon, ont estimé qu’il faudrait créer un secrétariat à l’appui de cette « nouvelle commission ». 

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. José Luis Jésus, a indiqué de son côté qu’à l’issue des deux sessions tenues l’an dernier par le Tribunal, un accord* avait été trouvé dans l’affaire concernant la conservation et l’exploitation durable de stocks d’espadon dans l’océan Pacifique du Sud-Est.  M. Jésus a aussi évoqué le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, indiquant qu’en février 2010 il avait décidé de nommer trois arbitres qui siègeront en tant que membres du Tribunal constitué afin de régler le contentieux.

À la suite de M. Jésus, la représentante du Myanmar a pris la parole pour réaffirmer que, d’après son gouvernement, le mécanisme de règlement des différends du Tribunal répond aux exigences actuelles et que cette juridiction est qualifiée pour exercer cette compétence.  L’Indonésie, la Tunisie et l’Afrique du Sud ont estimé pour leur part que la saisine du Tribunal par les deux pays concernés était « une marque de confiance dans son action ». 

De son côté, Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton, a souligné qu’au terme de la seizième session de l’Autorité, le Conseil avait pu adopter un règlement international pour l’exploitation des nodules polymétalliques.  « Ce résultat est venu conclure un effort entamé en 2001 en réponse à une demande faite par la Fédération de Russie en 1998 », a-t-il précisé, assurant que les dispositions du règlement relatives à la protection de l’environnement avaient été progressivement alignées sur les résolutions de l’Assemblée générale.

Préalablement aux débats, la Réunion a, ce matin, adopté son ordre du jour (SPLOS/L.63) et complété la composition de son Bureau en élisant Mme Oana Florescu, de la Roumanie, et M. Eden Charles, de Trinité-et-Tobago, aux postes de vice-président représentant, respectivement, le Groupe des États d’Europe de l’Est et celui des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

Rappel

La tâche de la Commission des limites du plateau continental est de procéder à l'examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  Elle facilite l’application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à l’établissement des limites extérieures du plateau au-delà de cette distance.

Le Tribunal international du droit de la mer, qui est composé de 21 juges élus pour neuf ans, instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention.

L'Autorité internationale des fonds marins, qui est composée de 155 membres, est un organisme intergouvernemental indépendant compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins.

*     Voir le document publié sous la cote SPLOS/204

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES EN 2009

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. JOSE LUIS JÉSUS, présentant le rapport annuel du Tribunal pour 2009 (SPLOS/204), a indiqué qu’au cours des deux sessions tenues l’an dernier, le Tribunal avait examiné des questions juridiques et judicaires ainsi que des questions administratives et budgétaires, dont le projet de budget pour l’exercice 2011-2012; l’état des contributions; les conditions d’emploi et les rémunérations des membres du Tribunal; ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2012. 

Pour ce qui est des différends, M. Jésus a rappelé que dans l’affaire concernant la conservation et l’exploitation durable de stocks d’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est, la chambre spéciale du Tribunal avait d’abord décidé, dès 2000, de suspendre la procédure pour permettre aux parties, le Chili et l’Union européenne (UE), de négocier.  En 2009, un accord a été trouvé, entrainant le désistement de l’instance sur cette affaire, a-t-il ensuite fait savoir.  M. Jésus a également évoqué le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale.  Il a, entre autres, indiqué qu’en février dernier, il avait décidé de nommer trois arbitres qui siègeront en tant que membres du Tribunal arbitral constitué afin de régler ce différend. 

M. Jésus a ensuite précisé que selon des informations de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, les Gouvernements du Royaume-Uni et de la Finlande avaient fait des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé en 2000 pour aider les États à faire face aux dépenses encourues à l’occasion de la soumission d’un différend au Tribunal.  Le Président José Luis Jésus a par ailleurs mentionné diverses activités et initiatives destinées à mieux faire connaître la Convention sur le droit de la mer et à renforcer les  mécanismes de règlement des différends qui s’y rapportent.  Il a ainsi attiré l’attention sur la mise en place d’un Fonds d’affectation spéciale pour la formation dans les domaines du droit de la mer et du droit maritime.  L’objectif du Fonds est d’apporter une aide financière aux auditeurs de l’Académie d’été qui sont originaires de pays en développement, a-t-il spécifié.

Déclarations des délégations

À l’instar de ceux de la Chine et du Viet Nam, la plupart des représentants ont salué la saisine du Tribunal par le Bangladesh et le Myanmar, en vue du règlement de leur différend relatif à la délimitation de leur frontière maritime dans le golfe de Bengale. « Cette évolution salutaire est à développer », a dit le délégué de l’Indonésie, tandis que ceux de la Tunisie et de l’Afrique du Sud ont dit voir dans cette saisine du Tribunal une marque de confiance dans son action. Le représentant du Mexique s’est quant à lui dit persuadé que le Tribunal, sur la base de la jurisprudence existante, apporterait la réponse idoine qui satisfasse les deux parties engagées dans ce contentieux.  Le Myanmar a, pour sa part, estimé que le mécanisme de règlement des différends du Tribunal répondait aux exigences actuelles et que cette juridiction était qualifiée pour exercer cette compétence.

D’autres délégations telles que celles de la République de Corée, du Chili et du Pakistan ont elles, plaidé pour une plus grande visibilité de l’instance judiciaire, souhaitant qu’elle travaille encore plus au règlement des différends maritimes, et que les États y aient à l’avenir recours plus qu’ils ne le font aujourd’hui.  À ce propos, l’Allemagne qui s’est félicitée de la reconnaissance de l’appui apporté par son pays au Tribunal du droit de la mer, dont le siège est situé sur son territoire, a estimé que toutes les activités contentieuses et non contentieuses développées par le Tribunal devraient l’aider à acquérir  la visibilité qu’ont évoquée certaines délégations.  Celle-ci passe en outre par plus de reconnaissance de l’action du Tribunal par les États parties, a-t-il préconisé.

La plupart des intervenants, comme la délégation de l’Argentine, ont en outre soutenu la nécessité de poursuivre et d’améliorer le soutien apporté aux États en développement dans le cadre du renforcement de leurs capacités.  Si la délégation de la République de Corée a souligné l’importance de l’assistance que son pays s’efforce d’apporter, elle s’est aussi engagée à ce que ce soutien soit poursuivi et renforcé.  Le représentant du Japon s’est réjoui des financements apportés continuellement au Tribunal par l’organisation privée « Nippon Foundation » et qui assurent la tenue de formations dispensées au bénéfice de stagiaires et de fonctionnaires d’États en développement.

Le représentant de l’Espagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, et celui du Chili, ont eux salué le travail accompli par le Tribunal du droit de la mer dans le différend qui les oppose.

Informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. NII ALLOTEY ODUNTON, a présenté les informations de l’organisme qu’il dirige, soulignant qu’au terme de la seizième session de l’Instance, qui s’est tenue en avril et mai dernier à Kingston, en Jamaïque, le Conseil avait pu adopter un règlement international pour la prospection et l’exploitation des nodules polymétalliques.  Ce résultat est venu conclure un effort entamé en 2001 en réponse à une demande initiale faite par la Fédération de Russie en 1998, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que la décision avait été rendue tard parce que l’Instance souhaitait se baser sur le meilleur avis scientifique disponible.  Les dispositions du règlement relatif à la protection de l’environnement dans l’exploitation des nodules polymétalliques ont été renforcées par rapport aux versions initiales, puisqu’elles comportent une référence explicite concernant le besoin de protéger les écosystèmes marins vulnérables.  Cette référence est alignée sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a encore indiqué M. Odunton. 

Il a en outre indiqué qu’il y aurait des élections en 2011 pour renouveler la composition de la Commission technique et financière et du Comité financier de l’Instance.  « J’invite les États parties à prendre note des procédures des élections en consultant le site Web de l’Instance », a ajouté M. Odunton.  Concernant les règlements de différends, il a fait savoir que le Conseil avait décidé de demander un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer sur l’application de l’article 191 de la Convention. 

Cela, a-t-il dit, devrait permettre de répondre aux questions juridiques relatives à l’exploitation des fonds marins, établie par la partie XI de la Convention.  M. Nii Allotey Odunton a aussi fait savoir que, cette année, la Commission technique de l’Instance organisera un atelier chargé de réfléchir à la mise en place d’un plan de gestion environnementale de la zone orientale de Clipperton dans le Pacifique central, qui recèle un des champs de nodules polymétalliques les plus riches et les plus vastes de la planète.

Dans leur ensemble les délégations se sont félicitées de l’adoption du Règlement relatif aux nodules polymétalliques.  « Cette adoption est l’un des aboutissements positifs des travaux de la seizième session de l’Autorité », a ainsi déclaré le représentant la France, dont les propos ont été appuyés par celui du Mexique, pour qui « ce Règlement permettra de faire avancer le travail de l’Autorité et de progresser sur la question du patrimoine commun de l’humanité ».  Si pour la délégation des Fidji, le nouveau Règlement offre dorénavant un cadre essentiel au développement des États, celle du Brésil a, quant à elle, estimé que l’adoption de nouveaux textes concernant la prospection de croûtes terrestres sous-marines riches en manganèse demande « l’établissement d’un régime de réglementation par l’Autorité internationale des fonds marins ».

Tout comme la délégation de la France, celle de Trinité-et-Tobago et les autres intervenants se sont également déclarés favorables à l’émission d’une demande d’avis consultatif par l’Autorité des fonds marins au Tribunal du droit de la mer, en soutenant que cette décision était utile pour les deux organes.  La représentante de l’Argentine et celui de la Chine ont, de leur côté, noté une prise en compte évolutive des normes et des questions environnementales par l’Autorité, notamment à travers ce nouveau Règlement relatif aux sulfures polymétalliques.

Les délégations ont, en outre, pour la plupart, défendu l’importance du renforcement des capacités et la multiplication de formations professionnelles ayant trait au domaine des grands fonds marins.  Elles ont plaidé pour un échange et une coopération accrue entre l’Autorité et d’autres entités du système, mais aussi entre les États parties, ainsi qu’en faveur de la création d’une base de données contenant des informations scientifiques pouvant être utiles à l’Autorité.

Informations communiquées par le Président de la Commission des limites du plateau continental

Charge de travail de la Commission

Après avoir énuméré les exposés entendus par la Commission des limites du plateau continental lors de ses 24^ème et 25^ème sessions, le Président de la Commission, M. ALEXANDRE TAGORE MEDEIROS DE ALBUQUERQUE, a axé sa déclaration sur la charge de travail de la Commission.  Il a noté à cet égard que cet organe était actuellement saisi de 51 demandes d’extension sous-marine de territoire.  Compte tenu du fait que seulement trois sous-commissions traitent ces demandes de manière simultanée, il faudrait attendre 2030 pour qu’une décision soit rendue sur la dernière demande soumise, qui est celle remise par Cuba, a indiqué le Président.  Pour sortir de cette impasse, la Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer doit envisager des mesures de moyen et long termes pour permettre à la Commission de fonctionner de manière rapide et efficace et honorer ainsi le mandat qui lui a été confié par la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, a estimé le Président. 

Il a ensuite souligné la complexité scientifique et technique des demandes des États parties et la longueur des périodes couvertes par ces demandes.  Certaines de ces demandes sont si denses que le poids des documents que comporte chacune d’elles dépasse plusieurs dizaines de kilogrammes, a fait savoir M. de Albuquerque.  Il a ensuite appuyé l’idée présentée par le Groupe de travail informel de la Commission, qui est de créer une quatrième sous-commission et d’augmenter le nombre des semaines de travail annuels des sous-commissions.  Il a en outre prévenu que sans appui financier, « les plus pertinentes suggestions du Groupe resteront lettre morte ».  Enfin, M. de Albuquerque a indiqué que les 27^ème et 28^ème sessions de la Commission auraient lieu, respectivement, du 28 mars au 8 avril 2011, et du 15 au 26 août 2011.

Le Coordonnateur du Groupe de travail informel est intervenu après la déclaration de M. de Albuquerque.  Il a confirmé les difficultés auxquelles se heurte la Commission, face à la charge de travail accrue qui lui incombe.  Les questions relatives à ce problème sérieux doivent être résolues, en priorité celle ayant trait aux moyens financiers insuffisants mis à la disposition de la Commission et de ses organes subsidiaires, a-t-il ajouté.  Pour le Coordonnateur, il est impératif que la Réunion des États parties se penche de manière approfondie sur les recommandations émises par le Groupe, et qui sont disponibles en ligne sur le site Web de la Division des affaires maritimes.  Sur cette base, la Réunion pourrait adopter les mesures préconisées par le Groupe, des mesures qui seraient valables jusqu’à 2012, a conclu le Coordonnateur. 

Déclarations des délégations

La nécessité de trouver des solutions pour alléger la charge de travail accrue de la Commissiondes limites du plateau continentala été reconnue par les délégations.  Ainsi, les représentants des Philippines et du Brésil ont appelé à agir vite, et ce en préservant le fonctionnement actuel de la Commission, basé sur la coopération entre États et entre ces derniers et la Commission.  « Il est par exemple impossible d’attendre 2030 pour que soit examinée la demande d’examen de Cuba », a estimé la représentante de la Malaisie.  La représentante de la Fédération de Russie a quant à elle demandé aux délégations de trouver des solutions optimisées, comme par exemple la tenue de plus de réunions, et la réduction du nombre des intervenants aux travaux.  Pour la représentante de la République de Corée, il convient de « réfléchir plus avant à la proposition d’augmenter le nombre de sessions de la Commission,ainsiqu’à la nécessité d’impliquer davantage les États en développement dans les discussions portant sur la charge de travail de la Commission ».  La représentante du Japon a annoncé de son côté l’allocation de la somme de 280 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale de la Commission pour permettre justement une participation plus importante des États en développement aux réunions de celle-ci.  La représentante, à l’instar de son homologue de l’Indonésie, a soutenu l’idée de faire en sorte que la Commission fonctionne à plein temps, ce qui supposerait la création d’un secrétariat à l’appui de cette « nouvelle commission ».

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