Conférence de presse commune sur la neuvième session de l’assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

CONFÉRENCE DE PRESSE COMMUNE SUR LA NEUVIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a fait le point, aujourd’hui, sur les situations et affaires dont est saisie cette juridiction, entrée en fonctions en 2002 après la soixantième ratification du Statut de Rome, pour juger les personnes accusées de crimes graves, de génocide et de crimes contre l’humanité. 

Lors d’une conférence de presse organisée au Siège de l’ONU, à New York, en marge de la neuvième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo a indiqué que la Cour examinait actuellement neuf situations sur lesquelles elle est invitée à exercer sa compétence.  « Nous évaluons si les requêtes formées par les pays qui nous demandent d’intervenir répondent aux critères requis », a-t-il fait savoir avant de s’attarder sur le cas de la République de Corée, « qui a adressé à mon Bureau des plaintes arguant que les Forces armées de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont commis des crimes de guerre sur son territoire, en mars et novembre derniers ». 

« Nous prendrons le temps qu’il faudra pour déterminer si les crimes en question relèvent de la compétence de la Cour, puis, le cas échéant, nous ouvrirons une enquête pour crimes de guerre », a-t-il dit, précisant par ailleurs que la CPI n’avait pas à intervenir « là où les cours et tribunaux nationaux connaissent d’affaires concernant des crimes graves ».  Sur ce dernier point, il a cité l’exemple de la Colombie, « où des crimes de guerre sont perpétrés depuis près de 20 ans, qui demande à la Cour de lui fournir assistance pour poursuivre les auteurs de tels crimes ». 

Évoquant ensuite le cas de la Palestine, qui demande également à la CPI d’enquêter sur les allégations de crimes de guerre commis par les Forces de défense israéliennes, notamment à Gaza, il a répété « qu’il faut d’abord déterminer si l’Autorité palestinienne a la capacité juridique pour reconnaître la compétence de la Cour ». 

Le Procureur de la CPI a vu dans l’accroissement du nombre des requêtes, « qui émanent aussi de simples citoyens », une volonté collective de pouvoir compter sur une administration de la justice internationale « plus efficace ». 

Répondant aux questions des journalistes sur les affaires en cours, M. Moreno-Ocampo a insisté sur le fait que « la CPI avait pour rôle principal de galvaniser les États, leur armée et leur police, pour arrêter des criminels présumés sur lesquels pèsent les charges les plus lourdes ». 

« Mon travail dépend de l’attitude des polices et armées des 114 États parties au Statut de Rome.  Mon Bureau ne dispose d’aucun moyen pour arrêter, par exemple, le chef de l’Armée de résistance du Seigneur, Joseph Kony, mais je peux cependant demander à l’Ouganda de redoubler d’efforts pour mettre la main sur cet individu », a déclaré le Procureur de la CPI, qui a tenu à rendre hommage à la société civile, dont les ONG constituent « un formidable moyen de pression ».

Concernant le Darfour, le Procureur de la CPI a rappelé que la Cour était actuellement saisie de trois affaires, dont « les trois suspects sont en liberté ».  Après avoir indiqué que, demain, la Cour tiendra une audience publique pour confirmer les charges concernant deux de ces trois affaires, il a annoncé que, dans les mois à venir, la CPI allait décider ou non d’ouvrir d’autres investigations sur « un génocide qui se poursuit ». 

Présents aux côtés du Procureur de la Cour, le Président de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome et Représentant permanent du Liechtenstein, M. Christian Wenaweser, et le Président de la Cour, le juge Sang-Hyun Song, ont présenté les grands thèmes de discussion de la neuvième session.  Les deux hommes ont ainsi indiqué que les questions budgétaires, de gouvernance et de non-coopération des États avec la Cour seraient au centre des débats.  M. Wenaweser a ajouté que les délégations débattraient aussi des résultats obtenus à l’occasion de la première Conférence de révision du Statut de Rome, qui s’était tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.  À ce propos, il a notamment signalé que les parties étaient parvenues à un accord sur la compétence de la Cour sur le crime d’agression à partir de 2017, soit « un an après la ratification de la révision du Statut de Rome par 30 États parties ».

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