Conférence de presse du Président du Comité des Nations Unies contre la torture, M. Claudio Grossman

CONFÉRENCE DE PRESSE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE, M. CLAUDIO GROSSMAN

Près d’un quart de siècle après l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture, l’interdiction totale de cette pratique n’est toujours pas une réalité dans plusieurs pays qui ont pourtant ratifié cet instrument juridiquement contraignant, a déclaré cet après-midi le Président du Comité des Nations Unies contre la torture.

M. Claudio Grossman, qui donnait une conférence de presse au Siège de l’ONU après son intervention à la Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle) de l’Assemblée générale, a expliqué qu’avec 147 ratifications, l’universalité de la Convention était loin d’être atteinte.  D’autant moins, a-t-il précisé, que seulement 64 de ces États ont fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes, conformément aux articles 21 et 22 de la Convention.

Chargé de surveiller l’application par les États parties de la Convention, le Comité contre la torture peut examiner des requêtes individuelles émanant de particuliers qui se disent victimes d’une violation des droits reconnus dans la Convention, entreprendre des enquêtes et examiner des plaintes entre États, a expliqué le Président.

Tous les États parties sont tenus de soumettre au Comité des rapports périodiques sur la base desquels celui-ci fait part de ses préoccupations et de ses recommandations sous la forme d’« observations finales ».  En outre, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a porté création d’un sous-comité de la prévention, qui permet l’inspection, en collaboration avec les autorités nationales, des lieux de détention d’un État donné.

Adoptée en 1984 par l’Assemblée générale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux ».

Il ne fait aucun doute, a estimé le Président du Comité, que le simulacre de noyade relève de la torture.  La raison pour laquelle la Chine et les États-Unis, États parties à la Convention, ne peuvent pas faire l’objet d’enquêtes tient au fait qu’ils ont émis des réserves à l’article 22, a-t-il précisé.

M. Grossman a ajouté que les violences sexuelles sont une forme de torture, contrairement à ce que croient certains pays.  Il en va de même pour les détentions secrètes et les disparitions qui constituent des violations claires de la Convention, a-t-il asséné.

Et si des Casques bleus font prisonniers des éléments rebelles, doivent-ils les remettre quand même aux mains d’un État suspecté de recourir à la torture? Il est difficile, a avoué le Président du Comité, de répondre à une telle question sans connaître les spécificités d’une situation donnée.  Toutefois, a-t-il affirmé, « aucun individu ne doit être livré à un tel État ».

« Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’État de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture », stipule l’article 2 de la Convention, a rappelé M. Grossman.

Grâce au droit international, les États ont accepté la mise en place d’un instrument de surveillance qui peut s’exercer contre eux-mêmes, a-t-il souligné.  « Et nous sommes fiers de pouvoir mesurer tout le monde à l’aune des mêmes normes », s’est-il félicité. 

Dans certains pays, a-t-il encore commenté, il n’est pas considéré comme illégal de tuer des mineurs ou des femmes enceintes.  Mais au principe de la légalité, il faut opposer le principe suprême de la légitimité, a-t-il estimé.

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