Le Conseil de sécurité autorise le TPIY à augmenter temporairement le nombre de juges ad litem afin d’achever le procès « Popovic »

Conseil de sécurité

6286^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE LE TPIY À AUGMENTER TEMPORAIREMENT LE NOMBRE DE JUGES AD LITEM AFIN D’ACHEVER LE PROCÈS « POPOVIC »

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, que le nombre de juges ad litem siégeant au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pourra temporairement dépasser le maximum de 12, prévu par son Statut, afin d’achever le procès « Popović ».

En adoptant la résolution 1915 (2010) à l’unanimité, les membres du Conseil ont néanmoins précisé que le nombre de juges ad litem ne pourra jamais être supérieur à 13 et qu’il devra être ramené au maximum de 12 d’ici au 30 juin 2010  ou à la date de l’achèvement du procès en question.

Les membres du Conseil étaient notamment saisis d’une lettre du Secrétaire général transmettant une demande du Président du TPIY, le juge Patrick Robinson, qui expliquait que, compte tenu de « l’ampleur et de la complexité » de l’affaire « Popović », le prononcé du jugement avait été retardé jusqu’à fin mai 2010.  

Dans sa lettre, le juge Robinson demandait également au Conseil d’approuver la prorogation des dispositions visées dans la résolution 1900 (2009) qui stipulaient que, malgré l’expiration de leur mandat le 31 décembre 2009, les juges Kimberly Prost, du Canada, et Ole Bjørn Støle, de la Norvège, siégeraient au TPIY jusqu’à la fin du procès « Popović  ».  Le Tribunal avait préalablement estimé que le procès Popović serait achevé d’ici à la fin de mars 2010.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet du projet de résolution S/2010/138

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 15 mars 2010 (S/2010/133), à laquelle était jointe la lettre en date du 1^er mars 2010 du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal »),

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006, 1668 (2006) du 10 avril 2006, 1800 (2008) du 20 février 2008, 1837 (2008) du 29 septembre 2008, 1849 (2008) du 12 décembre 2008, 1877 (2009) du 7 juillet 2009 et 1900 (2009) du 16 décembre 2009,

Rappelant que dans sa résolution 1900 (2009), il a décidé que, même si leur mandat expirait le 31 décembre 2009, les juges Kimberley Prost (Canada) et Ole Bjørn Støle (Norvège) siégeraient jusqu’à la fin de l’affaire Popović et que le nombre total de juges ad litem siégeant au Tribunal pourrait temporairement dépasser le maximum de 12 prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal, sans jamais être supérieur à 13, avant d’être ramené à un maximum de 12 d’ici au 31 mars 2010,

Notant qu’en raison de circonstances imprévues, le jugement de l’affaire Popović ne sera pas rendu avant la fin mars 2010,

Convaincu qu’il est souhaitable de permettre que le nombre total de juges ad litem siégeant au Tribunal dépasse temporairement le maximum de 12 fixé au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal,

Priant instamment le Tribunal de prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement ses travaux,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que le nombre total de juges ad litem siégeant au Tribunal pourra temporairement dépasser le maximum de 12 prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal, sans jamais être supérieur à 13, avant d’être ramené à un maximum de 12 d’ici au 30 juin 2010, ou à la date de l’achèvement du procès Popović si elle est antérieure;

Décide de demeurer saisi de la question.

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