Les Présidents du TPIY et du TPIR rappellent au Conseil de sécurité que le manque de personnel nuit à la Stratégie d’achèvement des travaux

Conseil de sécurité

6434^e séance – matin

LES PRÉSIDENTS DU TPIY ET DU TPIR RAPPELLENT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ QUE LE MANQUE

DE PERSONNEL NUIT À LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

P our la France et la Fédération de Russie, le futur mécanisme résiduel devra

juger ceux des fugitifs qui n’auraient pas été arrêtés avant la fermeture des Tribunaux

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) font de leur mieux pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux mais leurs activités sont soumises à un certain nombre d’impondérables et sont ralenties par le problème persistant de la perte de personnel, ont déclaré ce matin devant le Conseil de sécurité les Présidents et les Procureurs de ces deux institutions.

Le débat qui a suivi a confirmé les clivages au sein du Conseil entre les pays qui mettent l’accent sur le respect du calendrier de la stratégie d’achèvement des travaux et ceux, plus nombreux, qui insistent pour que les deux Tribunaux pénaux internationaux réalisent pleinement leur mandat en obtenant l’arrestation et en jugeant l’ensemble des personnes qu’ils ont accusées, y compris les 10 encore en fuite actuellement.  Plusieurs délégations ont affirmé qu’en tout état de cause, les mandats d’arrêt lancés par les deux Tribunaux « ne disparaîtraient pas », et que le futur mécanisme résiduel, chargé de traiter de divers aspects relevant aujourd’hui du TPIY et du TPIR après la fermeture de ceux-ci, devrait assurer des fonctions de jugement.  Ce mécanisme a été discuté, à la lumière des travaux du Groupe de travail informel du Conseil sur les tribunaux internationaux, présidé par l’Autriche. 

En présentant leur rapport semestriel respectif sur la Stratégie d’achèvement des travaux, tant le Président du TPIY, M. Patrick Robinson, que son homologue du TPIR, M. Dennis Byron, ont réaffirmé leur volonté de la mettre pleinement en œuvre, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure.  M. Robinson a ajouté que les juges du TPIY avaient « le sentiment d’être soumis à une pression extrême pour accélérer les travaux du Tribunal » alors qu’ils avaient « le droit et même l’obligation d’exercer leur mandat sans pression extérieure ».  M. Byron a aussi rappelé que les calendriers judiciaires ne pouvaient être qu’estimatifs, en raison d’un certain nombre d’impondérables.  Le Président du TPIY a en outre insisté sur la nécessité de réparer le préjudice subi par les victimes et a « conjuré » le Conseil d’apporter son soutien à l’établissement d’un fonds d’indemnisation permettant d’offrir réparation aux victimes.

Les deux Procureurs ont, quant à eux, insisté sur la nécessité d’appréhender les derniers fugitifs et ont mis l’accent sur la coopération internationale, notamment celle des pays les plus concernés.  Le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a demandé à la Serbie de se doter d’une stratégie complète pour envoyer un message clair soulignant que ceux qui protègent Mladić et Hadžic seront punis, et à la Croatie de régler rapidement les questions liées aux documents militaires manquants relatifs à l’opération Tempête d’août 1995.  Le Procureur du TPIR, M. Hassan Jallow, a souhaité que la nouvelle promesse de coopération du Gouvernement du Kenya concernant le fugitif Félicien Kabuga contribue à réaliser des progrès, et a appelé à plus de coopération entre les Gouvernements du Zimbabwe et de la République démocratique du Congo, pays où se cachent la majorité des fugitifs.  Lors du débat, les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie ont insisté sur leur étroite collaboration avec le TPIY.  Le représentant du Rwanda a, quant à lui, affirmé que son pays continuerait de collaborer avec le TPIR et a demandé une nouvelle fois le renvoi devant les juridictions nationales rwandaises de plusieurs affaires non encore examinées par le TPIR, rappelant que « les crimes jugés par le TPIR avaient été commis sur le territoire national, contre des citoyens rwandais, par leurs propres compatriotes ». 

Comme lors de leurs derniers exposés semestriels, les Présidents du TPIY et du TPIR ont aussi insisté sur les difficultés que les deux Tribunaux, appelés à disparaître, éprouvent à conserver un personnel de qualité.  M. Robinson a regretté que la résolution 1931 (2010), adoptée en juin dernier par le Conseil de sécurité, tout en abordant la question, n’ait pas eu d’effets concrets, « en partie à cause de contraintes budgétaires ».  Le TPIY, a-t-il ajouté, « ne dispose pas des ressources nécessaires pour donner effet à la résolution 63/256 de l’Assemblée générale ».  Les Présidents et Procureurs de ces deux institutions judiciaires internationales ont fermement mis en garde contre les retards supplémentaires dans les procès que ce manque de personnel risque d’entraîner.

De ce fait, la question du personnel a été l’un des thèmes les plus abordés lors du débat du Conseil, même si, comme l’a fait observer le représentant du Royaume-Uni, elle ne relève pas directement de la compétence de ce dernier, mais plutôt de l’Assemblée générale et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le représentant de la France a préconisé des « solutions pragmatiques » tant pour le personnel qu’en ce qui concerne les mandats des juges.  En revanche, le représentant de la Fédération de Russie a estimé « difficile d’imputer les retards dans les procès à des conditions objectives », ajoutant que les juges du TPIY avaient « suffisamment d’assistance » pour achever un « travail purement technique » et s’est fait l’écho de rumeurs de « retards artificiels ».  Dénonçant des reports constants du calendrier judiciaire, il a affirmé que le mandat des deux Tribunaux devrait avoir des « limites raisonnables » et a estimé que l’achèvement réel des activités des deux Tribunaux serait facilité si on insérait dans le projet de résolution sur le futur mécanisme résiduel « des délais réalistes » pour l’achèvement des travaux. 

Concernant le futur mécanisme résiduel lui-même, le représentant de la Fédération de Russie a souhaité qu’il soit « compact, efficace et de durée raisonnable ».  Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, le représentant de l’Autriche, M. Thomas Mayr-Harting, a fait état de progrès dans l’élaboration d’un projet de résolution sur ce mécanisme et estimé qu’il pourrait être créé avant la fin de l’année, date à laquelle l’Autriche quittera le Conseil de sécurité.  « Les mandats d’arrêt émis par les deux Tribunaux ne disparaîtront pas », a affirmé le représentant de la France.  Comme son homologue de la Fédération de Russie, il a estimé que si les derniers fugitifs n’étaient pas arrêtés dans les mois qui viennent, la fonction d’arrestation et de jugement « reviendrait au mécanisme résiduel devant être établi », lequel devrait « disposer de tous les moyens nécessaires pour cette fonction ».

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Lettre datée du 1^er novembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY) ( S/2010/588 )

Cette lettre comprend les évaluations respectives et séparées du Président et du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, respectivement le juge Patrick Robinson et M. Serge Brammertz, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.

Le Président rappelle qu’au 1^er novembre 2010, 125 des 161 personnes accusées par le Tribunal avaient été jugées en dernier ressort, que les procès en étaient au stade de l’appel pour 13 accusés et en première instance pour 18 autres, alors que deux accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, étaient toujours en fuite.  Le Président affirme que le Tribunal « continue de prendre toutes les mesures permettant d’accélérer les procès, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure » et a, lors des six derniers mois, « accompli des progrès sans précédent dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de ses travaux ».  Ainsi, ajoute le juge Robinson, le TPIY est « parvenu à mener 10 procès de front en affectant les juges et le personnel à plus d’une affaire à la fois ».  En outre, le Tribunal a renvoyé aux juridictions nationales toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne.

Toutefois, le Tribunal s’est aussi « heurté à des difficultés inédites », poursuit le juge Robinson.  Rappelant que « l’estimation de la durée des procès n’est pas une science exacte » et que le calendrier des procès « n’est qu’une estimation en fonction de paramètres prévisibles », il fait observer que le Tribunal « reste largement tributaire de facteurs sur lesquels il n’a aucune prise ».  Ces impondérables ont contraint de reporter les estimations concernant la date d’achèvement de plusieurs procès, mais « de quelques mois seulement, à une exception près », celle de Radovan Karadžić, pour lequel l’échéance de fin 2014 « pourrait s’avérer optimiste et devoir être réexaminée en temps utile ».  Le Président rappelle aussi que le rythme des procès a été « perturbé par l’attrition des effectifs et le départ de collaborateurs hautement qualifiés » qui « explique pour beaucoup les retards pris dans les affaires en cours ».  Rappelant que la question « a été maintes fois portée à l’attention du Conseil de sécurité dans des rapports antérieurs », le juge Robinson réaffirme que, « si ce problème n’est pas réglé, la situation empirera et les retards continueront de peser sur la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux ».  Le juge Robinson conclut en réaffirmant que « l’appui continu du Conseil de sécurité est essentiel pour que le Tribunal puisse remplir son mandat en temps voulu dans le respect des normes les plus rigoureuses de la justice pénale internationale » et sera en outre  « crucial pour la gestion des fonctions résiduelles » par l’organe compétent une fois que le Tribunal aura accompli son mandat.

Pour sa part, le Procureur Serge Brammertz explique que son Bureau s’est concentré sur quatre priorités.  Il est resté « fermement résolu à mener rapidement à bien les procès en première instance et en appel, tout en veillant à préserver l’intérêt de la justice ».  Il continue de chercher à faire arrêter Ratko Mladić et Goran Hadžić, dont il juge l’arrestation et le transfert à La Haye « essentiels pour rendre justice aux victimes et achever comme il convient la mission du Tribunal en général ».  En outre, le Bureau continue de consolider les partenariats avec ses homologues dans la région de l’ex-Yougoslavie, afin de renforcer les capacités des systèmes nationaux pour continuer à établir la responsabilité des auteurs des crimes commis pendant le conflit.  Enfin, il « concentre ses efforts sur sa fermeture d’une manière efficace et réfléchie » et veille à ce que « la réduction des effectifs se déroule de façon transparente et équitable », tout en s’assurant que « les connaissances institutionnelles et les enseignements tirés de l’expérience sont rassemblés et consignés afin de constituer l’héritage du Tribunal ».

Lettre datée du 5 novembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2010/574)

La lettre transmet le rapport semestriel sur la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Établi conjointement par le Président et le Procureur du Tribunal et en application de la résolution 1534 (2004), ce rapport concerne la période allant du 26 mai au 1^er novembre 2010. 

Les auteurs affirment que le TPIR « reste déterminé à conclure ses procès en première instance avant la fin de 2011 et les procès en appel en 2013 » et ajoutent que « la plupart des prévisions » faites dans le dernier rapport sur ce thème « ont été respectées ».  Toutefois, ils ajoutent que le Tribunal « continue de faire face aux difficultés décrites de manière exhaustive dans le rapport de mai 2010 en ce qui concerne le maintien en poste de ses effectifs et le recrutement du personnel et rappellent que « la situation des effectifs reste le plus grand obstacle à l’application de la Stratégie et la principale cause des retards auxquels il faut s’attendre dans les mois à venir ». 

Le rapport dresse un bilan général de l’activité du TPIR.  Il rappelle qu’au 1^er novembre 2010, le Tribunal a conduit à terme les procès intentés en première instance contre 60 des 92 personnes accusées devant lui, que les procédures d’appel relatives à 33 personnes sont terminées.  Il rappelle aussi que « 10 personnes recherchées par le Tribunal courent toujours », soit une de moins qu’il y a six mois, du fait de l’arrestation le 30 juin en Ouganda d’un fugitif, Jean Uwinkindi.  Les auteurs expliquent qu’au cours des six prochains mois, le Tribunal entend rendre des jugements dans trois affaires à accusés multiples et deux autres à accusé unique, ainsi que deux arrêts d’appel.  Ils ajoutent « qu’en plus du travail judiciaire, l’accent sera mis sur l’arrestation des personnes encore en fuite » ainsi que sur le renforcement de l’entraide.  Rappelant que « plus de 16 années se sont écoulées depuis la perpétration de ces crimes épouvantables pour lesquels certains accusés sont toujours en fuite », ils insistent sur le fait que « seule une coopération étroite entre tous les États Membres peut empêcher que l’impunité ne demeure ».

Le rapport s’attache à démontrer que le temps écoulé entre la période de transfèrement et le prononcé du jugement n’a cessé de se réduire, ce qui témoigne d’une plus grande efficacité du Tribunal, « sans pour autant transiger avec le respect des normes les plus élevées qui régissent les droits de l’accusé ».  Les auteurs répètent que l’échéancier qu’impose la Stratégie d’achèvement des travaux « limite les possibilités du Tribunal d’attirer des candidats qualifiés pour des contrats de longue durée, ce qui entraîne des retards dans le bouclage des procès et particulièrement dans la rédaction des jugements ».  Ils demandent des mesures pour réduire les délais de recrutement et pour proposer des contrats de longue durée au personnel clef, ce qui permettrait de réduire le rythme des départs.

Lettres identiques datées du 23 novembre 2010, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2010/598)

Par ces lettres, le Secrétaire général transmet une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le juge Byron, qui demande que le juge Masanche, juge ad litem du Tribunal, soit autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Hategekimana bien que son mandat expire le 31 décembre 2010.  Le Président du Tribunal explique que le procès, qui devait s’achever à la fin de 2010, « risque en effet de se prolonger en 2011 en raison de l’ajournement du prononcé du jugement ».

Le Président du TPIR ajoute qu’il a, le 20 septembre 2010 dernier, formulé la même demande d’exception pour M. da Silva, juge permanent, et Mme Hikmet, juge ad litem, dont les mandats prennent fin le 31 décembre 2010.  Il rappelle en outre que « des situations de même nature » ont déjà donné lieu aux résolutions 1241 (1999), 1482 (2003) et, récemment, 1901 (2009) du Conseil de sécurité.

Informations de base sur la Stratégie d’achèvement des travaux

Inscrite dans les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité, la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) vise à accélérer la date de leur fermeture en concentrant leur action sur la poursuite et le jugement des principaux dirigeants qui portent la plus lourde responsabilité des crimes commis au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, tout en facilitant les transferts des accusés de moindre rang vers les juridictions nationale compétentes.

Cette stratégie trouve son origine dans un rapport présenté le 19 juillet 2002 conjointement par le Président, le Procureur et le Greffier du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Alors que le TPIY fonctionnait « à plein régime », les auteurs ont souhaité offrir au Secrétaire général et au Conseil de sécurité « des pistes de réflexion » sur une « Stratégie d’achèvement des travaux », marquée notamment par le transfert d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire aux juridictions nationales des pays concernés, réformées et devenues plus démocratiques.  Prudents sur le calendrier, les auteurs estimaient que cette stratégie permettrait au TPIY d’« achever ses enquêtes vers 2004 et ses jugements d’instance vers 2008 » et envisageaient la fin définitive des travaux du Tribunal « aux environs de 2010 ».

Sur cette base, le 23 juillet 2002, le Conseil de sécurité a, par une déclaration présidentielle, « approuvé la stratégie générale énoncée dans le rapport », estimant qu’elle « pourrait constituer dans la pratique le meilleur moyen de faire en sorte que le Tribunal soit en mesure d’achever ses jugements de première instance à l’horizon 2008 ».

Le Conseil de sécurité a ensuite adopté une position plus pressante sur la question de la fermeture des Tribunaux.  Le 28 août 2003, il a, par sa résolution 1503 (2003), « prié instamment le TPIR » d’arrêter une stratégie détaillée et inspirée de celle du TPIY.  Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il a en outre demandé aux deux Tribunaux de « prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès de première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010 ».  Le Conseil n’a toutefois jamais fixé de date pour la fermeture des deux Tribunaux.

Un an plus tard, par sa résolution 1534 (2004), toujours au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil a prié « chaque Tribunal de planifier et mener ses activités en conséquence » et de lui présenter tous les six mois des évaluations indiquant en détail les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux.  Le Conseil déclarait « son intention de s’entretenir des dites évaluations avec le Président et le Procureur de chacun des deux Tribunaux et se disait «  résolu à faire le point de la situation » et, « à la lumière des évaluations reçues », à « veiller à ce que les calendriers fixés dans les Stratégies d’achèvement des travaux et entérinés par la résolution 1503 (2003) soient respectés ».

Toutefois, du fait de l’arrestation tardive de certains accusés et de l’extrême complexité de certaines affaires, les Présidents des deux Tribunaux ont ensuite fait savoir au Conseil qu’un petit nombre de procès, y compris en première instance, devrait se prolonger au-delà des dates prescrites.  En outre, certains des accusés n’ont toujours pas été arrêtés.

Sans revenir sur le calendrier mentionné dans ses résolutions 1503 et 1534, le Conseil a prorogé à plusieurs reprises les mandats des juges des Tribunaux.  Le 29 juin dernier, par ses résolutions 1931 (2010) sur le TPIY et 1932 (2010) sur le TPIR, il a prorogé les mandats des juges d’appels des deux Tribunaux jusqu’au 31 décembre 2012 et ceux de la plupart des juges de première instance et ad litem jusqu’au 31 décembre 2011.

Le site Internet du TPIY a une page consacrée à sa Stratégie d’achèvement des travaux.

Le site Internet du TPIR a une page consacrée à sa Stratégie d’achèvement des travaux.

Déclarations

M. PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a d’abord précisé qu’à ce jour, le Tribunal avait jugé en dernier ressort 125 des 161 personnes qu’il a mises en accusation, rappelant que Ratko Mladić et Goran Hadžić étaient toujours en fuite.  Évoquant les récentes affaires traitées, il a indiqué que le TPIY devrait mener à bien en 2012 cinq autres procès en première instance.  L’affaire Karadžić, quant à elle, devrait s’achever vers la fin de 2013, a-t-il ajouté.  M. Robinson, a estimé que compte tenu des retards survenus dans cette dernière affaire, tous les procès en appel pourraient s’achever au-delà de 2014. 

« Le Tribunal continue de prendre toutes les mesures permettant d’accélérer les procès, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure », a-t-il noté, faisant remarquer que « les juges avaient le sentiment d’être soumis à une pression extrême pour accélérer les travaux du TPIY ».  « Les juges sont en droit et ont même l’obligation d’exercer leur mandat sans pression extérieure, afin que leur indépendance ne soit ni compromise, ni perçue comme telle », a-t-il déclaré.  M. Robinson a déploré que le Tribunal reste largement tributaire d’impondérables sur lesquels il n’a aucune prise, comme les manœuvres d’intimidation exercées sur les témoins, la défaillance de certains d’entre eux ou encore le manque cruel d’effectifs.  S’il a salué l’adoption en juin dernier de la résolution 1931 du Conseil de sécurité tout en notant qu’il importe que le Tribunal soit doté des effectifs nécessaires pour achever rapidement ses travaux, il a regretté que cette résolution n’ait pas eu d’effets concrets, « en partie à cause de contraintes budgétaires ».  « Le TPIY ne dispose pas des ressources nécessaires pour donner effet à la résolution 63/256 de l’Assemblée générale », a-t-il constaté. 

Le juge Robinson a aussi attiré l’attention sur la nécessité de dédommager les victimes du conflit armé en ex-Yougoslavie, l’instauration d’une paix durable exigeant que « la justice soit non seulement répressive mais aussi réparatrice ».  « La CPI et les 114 États qui ont ratifié le Statut de Rome ont bien compris qu’il est important de dédommager les victimes des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide et les Nations Unies doivent faire de même. »  « C’est pourquoi, je vous conjure d’apporter votre soutien à l’établissement d’un fonds d’indemnisation qui viendra compléter les procès pénaux du Tribunal en offrant aux victimes les ressources nécessaires pour reconstruire leur vie », a-t-il exhorté. 

Le Président du TPIY a ensuite regretté que les membres du Conseil de sécurité « ne voient jamais les visages des magistrats du Tribunal », qu’il a qualifiés de « serviteurs de la justice » venus au TPIY pour prendre part à l’établissement de cette ère nouvelle et ambitieuse voulue par le Conseil de sécurité en mai 1993.  « Ils sont venus au Tribunal pour travailler là où ils pouvaient mettre à profit leur savoir-faire pour construire un monde plus juste, où les coupables sont punis, les innocents acquittés et les victimes entendues ».  M. Robinson a conclu en estimant que « le Tribunal avait désespérément besoin que son maître d’œuvre, le Conseil de sécurité, continue à le soutenir pour mener à bien ses travaux. »  « Nous avons besoin que vous continuiez à nous soutenir car nous donnons forme à votre vision d’un monde régi non par la loi du plus fort, mais par le droit », a-t-il dit. 

Le juge DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a présenté le rapport semestriel sur la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.  En détaillant l’état d’avancement des différentes affaires, il a précisé que le Bureau du Procureur avait récemment présenté des requêtes visant au transfert de trois affaires devant les tribunaux rwandais et a expliqué qu’il avait, la semaine dernière, assigné des juges pour examiner ces requêtes.  Il a également saisi l’occasion pour demander aux membres du Conseil de sécurité d’envisager d’accepter de recevoir des affaires, comme le Rwanda vient le fait. 

Le Président du TPIR a rappelé que les calendriers judiciaires ne pouvaient être qu’estimatifs, en raison d’un certain nombre d’impondérables.  Il a ainsi estimé que l’objectif actuel de terminer les procès en première instance d’ici à la fin 2011 était ambitieux.  Cela signifie également que les procédures d’appel devraient être achevées vers la fin de 2013, a-t-il ajouté, faisant remarquer que de nouveaux retards, liés notamment à la situation du personnel, demeuraient possibles.  Les résultats obtenus en matière de délai pour les procès ne seraient préservés que si la question pressante du personnel était réglée afin d’éviter de nouveaux retards, a-t-il rappelé.  En 2010, le Tribunal avait perdu près de 100 employés, dont 19 concernant les Chambres, a-t-il fait observer.  C’est pourquoi, il a plaidé pour des règles plus innovantes en matière de gestion du personnel.  L’application stricte des règles du personnel risque de poser des retards importants dans l’affaire pendante la plus importante, a-t-il prévenu.  Il a aussi rappelé qu’il avait récemment demandé la prorogation, à titre exceptionnel, des mandats de trois juges au-delà de la fin de cette année pour le cas où les affaires en cours dont ils sont saisies se poursuivraient au-delà de la fin de l’année.

Le juge Byron a rappelé que, dans ses récentes résolutions, le Conseil de sécurité avait « noté » que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux et demandé au Secrétariat de travailler à cette question avec les greffes des deux Tribunaux, mais avait aussi « prié instamment » le Tribunal d’achever rapidement ses travaux.  Il a réaffirmé que le Tribunal faisait tout son possible pour achever sans retard ses travaux, tout en répétant que le personnel continuait de le quitter à un rythme alarmant. Cette situation rend inévitables de nouveaux retards.  Le juge Byron a remercié le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour la manière dont ils ont pris en compte les recommandations relatives aux conditions de service des juges ad litem, dont il a rappelé l’importance dans les travaux du Tribunal.  Dans l’intérêt même de la Stratégie d’achèvement des travaux, il a dit espérer que l’Assemblée générale reconnaîtrait dûment cette contribution.

Concernant la coopération du TPIR avec les États, le juge Byron a déclaré qu’il avait l’intention de rendre, dans les prochaines semaines, des décisions concernant le transfert de quatre accusés à un État Membre.  Il a remercié les États qui coopèrent avec le Tribunal mais il a fait observer que trois personnes acquittées n’avaient encore pu être relogées et demeurait sous protection à Arusha.  Dans l’un des cas, il s’est écoulé quatre ans depuis l’acquittement de l’intéressé en appel.  Le Président du TPIR a rappelé que de nombreuses personnes allaient se trouver, une fois leur peine purgée, dans une situation de vide juridique dans les prochaines années et qu’il faudrait donc s’attaquer au problème.  Cela sera encore plus vrai à l’avenir pour la Cour pénale internationale (CPI), a ajouté le Président du TPIR, qui a appelé la communauté internationale à mettre au point un mécanisme durable permettant de régler cette question.  Le juge Byron a en outre rappelé que 10 personnes accusées par le TPIR étaient encore en fuite et que la dernière arrestation en date remontait à plus de cinq mois.  Il a conclu en rappelant la contribution du TRIR à la justice internationale.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré que le Tribunal avait besoin de l’appui du Conseil de sécurité pour permettre l’arrestation des deux fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić.  « Nous avons l’obligation d’assurer que ces deux individus répondent aux charges qui pèsent contre eux », a-t-il affirmé.  Nous ne pouvons abandonner les victimes de crimes parmi les plus graves commis en ex-Yougoslavie, y compris le génocide Srebrenica, a-t-il précisé.  M. Brammertz a fait remarquer que l’échec des efforts visant à arrêter Mladić et Hadžićsaperait la réconciliation dans la région et affecterait la crédibilité du système juridique international dans son ensemble.  Le Procureur du Tribunal a insisté sur le fait que la communauté internationale doit prendre des mesures incitatives et obtenir de la part de la Serbie des garanties que ce pays fait tout ce qui est en son pouvoir pour l’arrestation des deux fugitifs.  Grâce aux efforts concertés de tous les acteurs concernés, nous pouvons gagner, en démantelant les réseaux de soutien à Mladić et Hadžić, a-t-il assuré. 

M. Brammertz a en outre évoqué une récente visite en Serbie, où il a pu constater que les autorités nationales s’efforcent de mettre en œuvre les recommandations du TPIY.  Mais les progrès doivent être plus rapides car le temps passe, a-t-il insisté, estimant que la Serbie doit se doter d’une stratégie complète afin d’exercer les pressions requises sur tous les acteurs qui contribueraient à l’arrestation des fugitifs.  Les autorités serbes doivent envoyer un message clair soulignant que ceux qui protègent Mladić et Hadžic seront punis, a-t-il ainsi déclaré.  M. Brammertz a ensuite encouragé la Croatie à régler rapidement les questions liées aux documents militaires manquants relatifs à l’opération Tempête et il a demandé à la Bosnie-Herzégovine de redoubler d’efforts pour démanteler les réseaux de soutien aux fugitifs.  Le fait que le criminel de guerre Radovan Stanković, qui s’est échappé il y a trois ans de la prison de Foca, soit toujours en fuite est une source majeure de préoccupation, a-t-il dit.  Assurant que le TPIY soutient pleinement lastratégie nationalesur lescrimes de guerre de Bosnie-Herzégovine, le Président du Tribunal a cependant demandé aux cours concernées d’améliorer leurs interactions.  Des stratégies coordonnées entre les États de l’ex-Yougoslavie en matière de poursuites pour crimes de guerre sont également indispensables, a-t-il estimé, en vue de faciliter et d’accélérer l’extradition de suspects et le transfert de preuves. 

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a expliqué que son Bureau avait, lors des six derniers mois, mis l’accent sur la préparation des procès liés aux nouvelles affaires, l’achèvement des procès en cours, la préparation de l’examen des demandes de transfert d’affaires à des juridictions nationales et les préparatifs de la préservation des éléments de preuve concernant trois fugitifs importants, la conduite des procédures d’appel, l’intensification des efforts pour repérer, faire arrêter et transférer les dix derniers fugitifs et la fourniture d’une assistance juridique aux autorités nationales dans le cadre des affaires dont elles sont saisies.

Passant en revue les activités de son Bureau durant les six derniers mois, le Procureur a signalé qu’après l’entrée en application d’une importante réforme du système juridique rwandais visant à mieux répondre aux préoccupations du TPIR,  son Bureau avait déféré trois affaires -celle concernant le détenu Jean Uwikindi et deux autres concernant des accusés toujours en fuite– aux juridictions nationales rwandaises.  Il a estimé que le renvoi à des juridictions nationales d’affaires concernant la plupart des fugitifs était très important pour la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIR, de même que le transfert de détenus de rang intermédiaire.  Il a rappelé que, dans tous les cas, le Rwanda reste l’élément essentiel de cette stratégie de transfert, dans la mesure où d’autres États Membres ne sont pas encore disposés à en accepter.  En l’absence de tels transferts d’affaires et avec la perspective de nouvelles arrestations, le travail du Tribunal pourrait augmenter de manière importante et reporter les échéances prévues pour les procès, a averti le Procureur.  En outre, la taille du futur mécanisme résiduel s’en trouverait accrue, a-t-il fait remarquer.

Le Procureur a dit compter sur les appels du Conseil de sécurité pour obtenir la participation active des États en vue de l’arrestation des 10 fugitifs, dont il a rappelé qu’ils étaient tous localisés en Afrique de l’Est, en Afrique centrale ou en Afrique australe.  Concernant l’affaire Félicien Kabuga, le Procureur a déclaré avoir rencontré en novembre des membres du Gouvernement du Kenya et a annoncé la reconstitution de l’équipe spéciale de police commune TPIR–Kenya, qui sera chargée d’examiner les documents disponibles, de faire des enquêtes et d’aider à l’arrestation de Kabuga.  Il a souhaité que cette nouvelle promesse de coopération du Gouvernement du Kenya contribue à réaliser des progrès. Le Procureur a par ailleurs indiqué qu’un autre fugitif, Protais Mpiranya, pourrait se trouver au Zimbabwe.  Il a déclaré avoir reçu des assurances de coopération de la part des autorités zimbabwéennes et a demandé à ce pays de donner la plus haute priorité à cette coopération.  M. Jallow a aussi rappelé que la plupart des fugitifs actuels se trouvaient en République démocratique du Congo et a regretté l’absence de progrès significatifs dans la coopération avec ce pays. Il a demandé à tous les États concernés de renforcer leur coopération avec le Tribunal.  M. Jallow a par ailleurs rappelé que son Bureau fournissait une assistance aux États qui le lui demandent.  Il a aussi mis l’accent sur la difficulté pour son Bureau à recruter ou à retenir un personnel expérimenté qui lui permettrait d’achever ses travaux, faisant remarquer que de nombreux employés qualifiés quittaient leur poste.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche), qui préside le Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux, a noté qu’au cours des six derniers mois, le Groupe avait avancé dans l’élaboration d’un projet de résolution sur deux mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Il a expliqué que lors de son passage à l’Assemblée générale, le Président du TPIR, le juge Byron, avait demandé que la résolution soit adoptée le plus tôt possible afin d’aider le Tribunal à préparer au mieux la transition vers les mécanismes.  Si le mécanisme n’est pas mis en place rapidement, le Tribunal devra, outre l’achèvement des procédures d’appel, maintenir une pleine capacité pour traiter les affaires en cas d’arrestation de fugitifs, a-t-il prévenu.  Le représentant a expliqué qu’une telle situation aurait un coût financier élevé, « supérieur à celui envisagé pour la mise en place des mécanismes ».  Après deux ans de négociations, nous sommes parvenus à un accord sur l’établissement de ces mécanismes, a-t-il dit, se disant confiant qu’ils pourraient être créés avant la fin de l’année.  Il a également assuré que le Groupe de travail mettait actuellement la touche finale à deux projets de résolution, dont l’adoption est prévue pour le 14 décembre prochain, concernant la prorogation du mandat de juges du TPIY et du TPIR expirant en 2010.  En sa qualité de représentant de l’Autriche, M. Mayr-Harting a ensuite exhorté les deux Tribunaux à prendre toutes les mesures possibles afin de pouvoir achever leurs travaux dans les meilleurs délais.  Il a également rappelé la pertinence des résolutions 1931 et 1932 du Conseil de sécurité, adoptées en juin dernier, pour demander au Secrétariat et aux organes de l’ONU de continuer à travailler avec le Greffier de chaque Tribunal pour trouver des solutions pratiques.  Sa délégation, a-t-il dit, demande à tous les États concernés de coopérer pleinement avec les deux Tribunaux afin d’arrêter le plus rapidement possible les 12 fugitifs restants, notamment Ratko Mladić, Goran Hadžić et Félicien Kabuga, a déclaré l’Ambassadeur Mayr-Harting.

M.MARTIN BRIENS(France) a déclaré que si la communauté internationale souhaitait que les deux Tribunaux aient un impact durable dans le monde entier, il faut qu’ils soient en mesure de s’acquitter pleinement de leur mandat.  La vigilance du Conseil de sécurité doit demeurer intacte, notamment en ce qui concerne la coopération des États, a ajouté le représentant.  L’arrestation et les transferts des accusés doivent être une priorité.  Il ne s’agit pas seulement d’une affaire entre les Procureurs des deux Tribunaux et les autorités nationales concernées, a fait remarquer le représentant, rappelant que les États Membres qui ont créé le TPIY et le TPIR, et le Conseil de sécurité lui-même, y ont un intérêt direct.  Il a noté le « tableau nuancé » présenté par les Présidents et Procureurs des deux Tribunaux, notamment les récents progrès enregistrés dans la coopération du TPIR avec le Kenya.  Il a souhaité voir des progrès de même nature avec les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) et du Zimbabwe.

L’arrestation par les autorités serbes de Radovan Karadžić avait représenté « une avancée considérable », a déclaré le représentant, qui a dit attendre désormais l’arrestation de Goran Hadžić et Radko Mladić.  Il a rappelé que l’accord de stabilisation entre l’Union européenne et la Serbie requiert une collaboration entière de la part de Belgrade, dont il a souligné le caractère indispensable dans le processus d’intégration à l’Union européenne.  Les mandats d’arrêt émis par les deux Tribunaux ne disparaîtront pas, a également affirmé le représentant, qui a rappelé que, si les derniers fugitifs n’étaient pas arrêtés dans les mois qui viennent, la fonction d’arrestation et de jugement « reviendrait au mécanisme résiduel devant être créé ».  Le représentant a estimé que les présentations des Présidents et Procureurs des deux Tribunaux avaient montré le bon fonctionnement du calendrier des procédures, mais aussi les difficultés que le TPIY et le TPIR auront à les respecter si on ne leur en donne pas les moyens.  Il a préconisé des solutions pragmatiques pour le personnel et les mandats des juges, afin que les deux Tribunaux puissent travailler efficacement.

M. MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est dite préoccupée par la réduction des effectifs du TPIR et du TPIY, estimant nécessaire de conserver le personnel qualifié pour permettre la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de leurs travaux.  Des arrangements doivent être trouvés pour assurer que le personnel le mieux qualifié continue de travailler pour les deux Tribunaux, a-t-elle dit.  La représentante a ajouté que la coopération entre les États Membres et les deux Tribunaux pénaux internationaux demeurait un élément clef, à la fois pour le succès final de la stratégie d’achèvement de leurs travaux et pour rendre une justice équitable.  Sa délégation, a-t-elle assuré, se félicite de ce que la coopération à ce niveau ait permis, cette année, de procéder à l’arrestation de fugitifs.  Plaidant ensuite pour la mise en œuvre du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, Mme Ribeiro Viotti a estimé que les communautés affectées devraient être informées de ce changement « qui aura des incidences sur l’administration de la justice » dans leur pays. 

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a regretté les difficultés énumérées par les Présidents et les Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda dans leurs exposés.  Ces problèmes empêchent toujours le TPIR et le TPIY de remplir leur mandat, et, dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit adopter les mesures complémentaires pour leur permettre d’achever leurs travaux en temps voulu sans pour autant sacrifier les garanties de procédure.  La représentante a ainsi plaidé pour le renvoi des affaires devant les juridictions nationales compétentes en vue d’alléger le fardeau des deux Tribunaux, pour la pleine coopération des États afin de localiser les fugitifs et faciliter leur extradition, et en faveur de la mise en place du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux.  « Le TPIY et le TPIR ont été créés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à l’impunité et, ainsi, protéger efficacement les civils et atténuer les souffrances des victimes ».  « Par ce biais, la réalisation de l’état de droit aux niveaux national et international apparaît comme un passage obligé pour parvenir à la réconciliation nationale et tourner les pages les plus sombres de l’histoire du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie », a-t-elle souligné avant de conclure.  

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné qu’il était important pour le TPIY et le TPIR qu’ils rendent justice aux victimes des crimes haineux commis en ex-Yougoslavie ou au Rwanda et a réaffirmé le soutien de son pays -« le plus affecté par les crimes dont l’un des Tribunaux a à connaître »- aux deux Tribunaux, ainsi que son engagement en faveur d’une pleine coopération.  Le représentant a estimé qu’à l’aune des rapports, il apparaît clairement que les deux Tribunaux ont fait tout le nécessaire pour mettre fin à leurs travaux d’une manière efficace et raisonnable, notamment si on tient compte du fait qu’ils ont à faire face à de nombreux impondérables.  « Nous ne devons pas accepter que le travail des deux Tribunaux et leur éclatante contribution à la jurisprudence internationale succombent aux pressions visant à mettre fin à leur mandat en les empêchant de réaliser les résultats attendus par la communauté internationale, a-t-il affirmé.  C’est pourquoi le soutien et les encouragements du Conseil de sécurité sont essentiels au cours de cette phase de l’existence des deux Tribunaux.  M. Barbalić a estimé qu’il faudrait construire très prudemment le mécanisme résiduel afin de garantir la poursuite des fonctions des deux Tribunaux et a rendu hommage aux travaux de l’Ambassadeur Mayr-Harting en ce sens.  Il a estimé que les travaux du  Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux avançaient avec succès vers la création d’un mécanisme résiduel qui garantira l’héritage du TPIY et du TPIR.

Le représentant a affirmé que son pays avait toujours montré un engagement sans faille pour respecter ses obligations et contribuer au renforcement de la justice pénale internationale.  Il a souligné la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le TPIY, assurant que son pays avait toujours pleinement satisfait aux demandes du Procureur du TPIY et que les juridictions nationales avaient en outre achevé les procès de cinq des six affaires qui lui avaient été transférées.  Il a en revanche regretté que 13 des personnes poursuivies par les deux Tribunaux pénaux internationaux soient encore en fuite, et notamment Goran Hadžić, Radko Mladić et Félicien Kabuga.  Les efforts de ces deux Tribunaux pour mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux resteront vains tant que ces fugitifs ne seront pas arrêtés, a estimé le représentant, qui a insisté sur la coopération sans condition des États et des organisations régionales.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) a appuyé les demandes du TPIY et du TPIR de proroger le mandat des juges, une mesure indispensable qui, selon lui, devrait permettre la mise en œuvre, dans les temps et de manière économique, de la Stratégie d’achèvement des travaux.  Il a ensuite souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les États concernés par l’arrestation des fugitifs restants, en particulier Ratko Mladić et Goran Hadžić pour l’ex-Yougoslavie, et Félicien Kabuga pour le Rwanda.  Le représentant a salué les efforts conduits en ce sens par les autorités rwandaises pour faciliter le renvoi d’affaires aux juridictions nationales compétentes et ceux de la Croatie pour obtenir la restitution de documents militaires manquants.  Sa délégation, a-t-il dit, félicite, la Bosnie-Herzégovine pour les efforts entrepris en matière de protection des témoins.  M. Sumi a estimé nécessaire la mise en place rapide du mécanisme qui serait chargé d’assurer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux, comme le recommande le Groupe de travail informel. 

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) s’est félicité du travail accompli par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux, tout en se disant préoccupé des retards annoncés.  Il a estimé qu’il faudrait accélérer les procès sans sacrifier la justice ni gêner les procédures, et a encouragé toutes les parties à adopter une approche innovante pour éviter tout retard supplémentaire.  Le représentant a reconnu les difficultés auxquelles sont confrontés les deux Tribunaux, en particulier le départ d’un personnel qualifié.  Les questions de personnel ne relèvent pas directement de la compétence du Conseil de sécurité, a cependant fait observer M. Parham, qui a rappelé, à cet égard, le rôle de l’Assemblée générale et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

La coopération des États est vitale pour permettre aux deux Tribunaux de s’acquitter de leur mandat, a souligné le représentant, rappelant que leurs travaux ne seront pas achevés tant que tous les accusés poursuivis n’auront pas été traduits en justice.  Le représentant a pris note de l’arrestation d’un nouveau fugitif devant être traduit devant le TPIR.  Il s’est dit encouragé par l’évolution positive manifestée par le Kenya dans sa coopération avec le TPIR et a demandé aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Zimbabwe de renforcer également leur coopération avec le Tribunal.  Sa délégation, a-t-il ajouté, note les mesures prises par la Serbie et la Croatie pour coopérer avec le TPIY et leur demande de poursuivre leur pleine coopération.  Le Royaume-Uni continuera de suivre de près la situation pour veiller à cette bonne coopération, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux avait réalisé, ces derniers mois, des progrès vers la création du futur mécanisme résiduel et il a salué les efforts du Président du Groupe de travail, l’Ambassadeur Mayr-Harting.  Le représentant a souligné qu’il était désormais important que le Conseil se prononce sur la création de ce mécanisme résiduel, afin d’établir une feuille de route pour la fermeture des deux Tribunaux tout en adressant un message clair qui rappelle aux fugitifs qu’ils ne pourront espérer l’impunité.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a plaidé pour l’adoption, avant la fin de l’année, du projet de résolution élaboré par le Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux relatif à la création du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux, « afin de traiter toutes les affaires en cours dans les délais prescrits ».  Il a ensuite estimé que le TPIY et le TPIR doivent, dès maintenant, se tenir prêts pour la transition d’une partie de leurs compétences vers le mécanisme en question.  Plaidant également pour la prorogation des mandats des juges expirant en 2010, le représentant de la Turquie a ajouté que tous les États concernés doivent mobiliser activement les ressources nécessaires à l’arrestation des 12 fugitifs recherchés par les deux Tribunaux.  La coopération entre ces États et le Bureau du Procureur est indispensable pour localiser ces fugitifs, a-t-il insisté.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a salué les efforts du TPIY et du TPIR pour mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux, malgré des difficultés évidentes.  Elle s’est dite préoccupée par les retards enregistrés et, en particulier le départ de membres du personnel indispensables.  Elle a estimé que des mesures incitatives urgentes doivent être prises pour maintenir le personnel et recruter de nouveaux candidats.  Elle a appelé les États Membres à coopérer avec les deux Tribunaux pour faciliter la réalisation de la Stratégie d’achèvement des travaux et l’indispensable arrestation des accusés en fuite.  Elle s’est félicitée du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales et des efforts du TPIY et du TPIR pour renforcer les juridictions nationales à cette fin.  Il faudrait, a-t-elle estimé, que ces activités soient renforcées. 

M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) a relevé trois points essentiels qui pourraient permettre aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de s’acquitter de leur mandat de façon optimale.  Le premier point, a-t-il noté, concerne l’appui aux deux Tribunaux.  Il a encouragé le Conseil à poursuivre cet appui afin de renforcer l’efficacité de ces Tribunaux.  Il a ainsi recommandé l’augmentation des ressources des deux Tribunaux, « afin de leur permettre de maintenir leur personnel qualifié dont l’expertise est indispensable à leur fonctionnement optimal ».  Le représentant a aussi souligné que « l’efficacité des deux Tribunaux est également tributaire de leur coopération avec les États Membres, en particulier dans le domaine de la lutte contre l’impunité ».  Ajoutant qu’une telle coopération pourrait faciliter l’arrestation des 12 fugitifs de haut rang recherchés par le TPIY et le TPIR, il a encouragé les États européens, ceux de la région des Grands Lacs, les pays d’Afrique australe et les pays voisins à renforcer leur coopération avec ces deux Tribunaux.  Soulignant que les tribunaux internationaux contribuaient de façon indéniable au développement du droit pénal international et à la lutte contre l’impunité, le représentant a préconisé, en dernier ressort, le renforcement des capacités nationales dans le domaine judiciaire, notamment par la formation du personnel des institutions judiciaires nationales.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a regretté que le calendrier fixé par le Conseil de sécurité pour l’achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ne soit pas respecté.  Il est donc essentiel que des efforts soient entrepris pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux de ces deux Tribunaux,, en tenant compte des préoccupations du personnel des deux Tribunaux et en prenant des mesures complémentaires, notamment l’établissement du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces Tribunaux d’ici à la fin de l’année.  La Chine continuera de participer aux discussions en vue de parvenir rapidement à un accord sur le projet de résolution élaboré par le Groupe de travail informel, a-t-elle assuré. 

M. ALEXANDER PANKIN (Fédération de Russie) a estimé que les présentations faites aujourd’hui par les Présidents et Procureurs du TPIY et du TPIR interviennent à un moment extrêmement important, puisque le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux prépare un projet de mécanisme résiduel.  L’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR représente un défi complexe à la fois pour le Conseil de sécurité et pour les deux Tribunaux, a-t-il reconnu.  Les rapports du Secrétaire général soulignent la contribution des deux Tribunaux à la justice pénale internationale, a-t-il dit.

Le représentant a estimé cependant que le mandat des deux Tribunaux devrait avoir des « limites raisonnables ».  Il a ainsi fait observer qu’il y a six mois, le TPIY annonçait la fin des procès en première instance en 2012 et la fin des procès en appel en 2014.  Aujourd’hui, on parle déjà de 2015, a-t-il noté, en faisant observer que le Conseil de sécurité était saisi de cette question depuis plusieurs années.  Le représentant a jugé « difficile d’imputer ces retards à des conditions objectives » et a demandé par exemple pourquoi le procès de l’accusé Vojislav Seselj n’avait démarré que six ans plus tard.  Citant d’autres affaires, il a attribué certains retards à de simples « considérations techniques » avant d’estimer que les juges du TPIY avaient « suffisamment d’assistance pour achever ce travail purement technique ».  Le représentant a en outre affirmé que la Cour pénale internationale (CPI) ne prévoyait pas de délais aussi longs et il a rappelé que le « Tribunal de Nuremberg n’avait pas consacré plus d’un an à ses procès ».  Il s’est fait l’écho de « rumeurs » de retards artificiels, résultant du « temps que prenaient certains membres du personnel pour s’acquitter de leurs tâches, en disant espérer qu’il ne s’agit là que de rumeurs.  Le représentant a estimé que l’achèvement réel des activités des deux Tribunaux serait facilité si on insérait dans le projet de résolution sur le futur mécanisme résiduel « des délais réalistes » pour l’achèvement des travaux.  Concernant le mécanisme résiduel lui-même, le représentant a rappelé qu’il devrait « être compact, efficace et de durée raisonnable ».  Dans le cas où des accusés fugitifs seraient arrêtés tardivement, même après la fermeture des deux Tribunaux, le mécanisme résiduel devrait disposer de tout ce qui est indispensable pour s’acquitter de cette fonction de jugement, a ajouté le représentant.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré, estime que les fugitifs doivent être traduits devant la justice.  La collaboration honnête des États de la région faciliterait certainement l’arrestation des fugitifs, a-t-il ajouté, avant de conclure.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a, à son tour, déploré que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ne pourraient pas achever en temps voulu leurs travaux.  C’est pourquoi, nous sommes favorables à la prorogation des mandats des juges afin qu’ils puissent s’acquitter pleinement des affaires dont ils sont saisis, surtout au moment où de nouveaux éléments de preuve ont été récemment découverts, comme le journal de Ratko Mladić.  Le Bureau de la gestion des ressources humaines des Nations Unies doit reconnaître les circonstances sui generis de la réduction des effectifs du TPIR et du TPIY et tout mettre en œuvre pour freiner cette perte de personnel, a ajouté le représentant de l’Ouganda.  Il a ensuite salué les efforts des autorités rwandaises et des pays de l’ex-Yougoslavie pour localiser et arrêter les 12 fugitifs restants, et a souligné qu’il était « indispensable » de veiller à ce que justice soit rendue et à ce que les victimes soient dûment indemnisées.  L’Assemblée générale doit se pencher sur la question de l’égalité des émoluments entre juges ad litem et des juges titulaires, a-t-il également estimé.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a souhaité que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda puissent mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux tout en respectant les procédures établies et les droits des victimes.  Il s’est dit convaincu que les deux Tribunaux ne seraient pas en mesure de respecter les échéances prévues par les résolutions 1503 et 1534, notamment en raison du manque de personnel indispensable pour leur permettre de traiter rapidement les affaires en cours mais aussi en raison de l’absence de la coopération des États.  C’est pour accélérer ces travaux que le Conseil de sécurité devrait proroger les mandats des juges dont le mandat expire prochainement pour qu’ils puissent mener à bien les affaires qui leur ont été confiées.

Le représentant a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils répondent sans retard aux demandes des deux Tribunaux relatives à la localisation de fugitifs et à l’arrestation de ceux qui ont été localisés.  Il s’est félicité de la coopération apportée par les Gouvernements de l’Ouganda, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à ces Tribunaux.  Il a jugé fondamental que le TPIY et le TPIR continuent de renforcer les capacités des juridictions nationales.  Le Conseil de sécurité ne doit pas perdre de vue que la justice doit être rendue pour les crimes les plus graves commis lors des conflits du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie, a rappelé le représentant.  Il a estimé que le Conseil de sécurité devrait s’efforcer de conclure les négociations sur le mécanisme résiduel de manière satisfaisante pour toutes les parties et a salué, à cet égard, les efforts du Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux.

Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) a déclaré que son gouvernement restait déterminé à assurer le succès des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, dont l’héritage doit être garanti par l’établissement d’institutions durables appropriées.  « Nous sommes conscients de l’importance de mesures pour permettre aux deux Tribunaux d’achever rapidement, efficacement et en toute équité l’examen des affaires », a-t-elle ajouté, en appuyant la prorogation des mandats des juges dont l’expiration aura lieu à la fin du mois.  La Serbie doit continuer de coopérer activement avec le TPIY pour assurer que les fugitifs seront arrêtés et jugés rapidement, a rappelé la représentante, soulignant que « la pleine coopération des pays de l’ex-Yougoslavie avec le Bureau du Procureur était essentielle pour leur intégration euro-atlantique ».  Concernant le Rwanda, elle a demandé, elle aussi, l’arrestation rapide de FélicienKabuga, « soupçonné d’être l’argentier du génocide ».  En conclusion, la représentante des États-Unis s’est félicitée des travaux de la présidence autrichienne du Groupe de travail informel.  Ces travaux, a-t-elle dit, contribuent « à une nouvelle ère de l’administration de la justice internationale ». 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a salué les efforts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda afin de mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux.  À la lumière des « défis sans précédent » mentionnés par le Président du TPIY dans son rapport, il a rappelé que cet objectif légitime ne devrait pas être réalisé aux dépens du mandat du Tribunal ni des procédures établies ou encore de la garantie des droits de la défense.  De même, a-t-il ajouté, le mandat du TPIY ne prendra pas fin tant que Goran Hadžić et Ratko Mladić restent en liberté. 

Le représentant a affirmé que son pays avait toujours pleinement coopéré avec le TPIY, répondant à toutes les requêtes de son Procureur.  Il a rappelé que le Premier Ministre Jadranka Korsør avait constitué récemment une équipe spéciale pour traiter de l’affaire Gotovina et s’est félicité des commentaires élogieux du Procureur Brammertz concernant cette équipe spéciale et la bonne coopération de la Croatie.  M. Vilovića rappelé que, durant les six derniers mois, les plus hautes autorités croates avaient dialogué avec le TPIY.  Il a largement détaillé cette coopération et a vu dans la décision finale de la chambre de première instance du TPIY qui a, le 26 juillet dernier, rejeté une motion du Procureur concernant la fourniture de certains documents dans l’affaire, une « reconnaissance explicite de la coopération active de la Croatie ».  Il a assuré que la Croatie restait fermement déterminée à poursuivre ses enquêtes pour clarifier dans toute la mesure du possible cette affaire.

M. FEODOR STARCEVIC (Serbie) s’est félicité du fait que la coopération entre la Serbie et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, telle que décrite dans les rapports du Président et du Procureur du Tribunal, est en accord avec les rapports établis par son gouvernement.  Il a assuré que la Serbie était déterminée à contribuer à l’arrestation des deux derniers fugitifs, notant que le Procureur du TPIY avait lui-même reconnu les efforts de la Serbie pour mettre en œuvre les recommandations qui lui avaient été faites.  Résolue à ce que ces deux derniers fugitifs soient traduits devant le TPIY, comme l’avaient été les 44 autres qu’elle avait remis au Tribunal, la Serbie espère que les résultats attendus seront atteints.  La Serbie, a-t-il affirmé, continue d’appuyer la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, y compris en ce qui concerne les archives et le mécanisme chargé des fonctions résiduelles qui devrait être habilité à poursuivre les individus mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui sont toujours en fuite.  Indiquant que les objectifs du TPIY et de la Serbie sont identiques, le représentant a souligné que la réalisation de ces objectifs est de la plus grande importance pour l’accomplissement de la justice internationale et le succès de la mission du Tribunal et devrait également contribuer à la normalisation des relations entre les pays qui sont aujourd’hui établis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.

M. EUGENE-RICHARD GASANA (Rwanda) a déclaré qu’en 2010, son pays avait continué de faciliter l’accès aux témoins, « aussi bien de l’accusation que de la défense ».  « Mon gouvernement a également continué à fournir toutes les pièces nécessaires pour le bon déroulement des enquêtes et la tenue de procès », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite réitéré la demande de son pays en faveur du renvoi par le TPIR d’affaires non examinées devant les juridictions rwandaises.  « Notre pays continuera bien entendu à collaborer avec le Tribunal afin de lever tout obstacle au renvoi de ces affaires, comme il l’a déjà fait en réalisant de nombreuses réformes tant judiciaires, pénales que carcérales ».  M. Gasana a expliqué que la demande de transfert des dossiers était basée sur le fait que « les crimes jugés par le TPIR ont été commis sur le territoire national, contre des citoyens rwandais, par leurs propres compatriotes ».  En 16 ans, la justice rwandaise a acquis une expérience certaine des procédures judiciaires en matière de génocide, a-t-il assuré, soulignant que ces efforts contribuaient également à jouer un rôle pédagogique majeur en vue de la réconciliation nationale.  Le représentant a par ailleurs remercié la République démocratique du Congo (RDC) et l’Ouganda d’avoir permis l’arrestation de plusieurs fugitifs en 2010.  « Nous exprimons également nos remerciements au Sénégal qui vient de signer avec le Tribunal un accord de transfert de détenus. » 

M. Gasana a noté que les miliciens financés, formés et armés par Félicien Kabuga étaient toujours en RDC, formant, comme vous le savez, « les Forces démocratiques de libération du Rwanda ».  « Ce mouvement terroriste contre lequel le Conseil de sécurité vient de renouveler les sanctions a récemment acquis de nouveaux soutiens d’officiers supérieurs déchus de l’armée rwandaise, qui bénéficient malheureusement de la protection de certains pays ».  « Le Rwanda demande donc au Conseil de sécurité d’user de son poids pour que l’histoire ne se répète pas, et que des personnalités qui collaborent avec des mouvements terroristes pour déstabiliser impunément la région des Grands Lacs, tout en bénéficiant de la protection, voire de la complicité d’États africains, soient arrêtées et traduites devant la justice », a-t-il poursuivi.  Le représentant a par ailleurs déploré que la négation et la banalisation du génocide aient tendance à croître « dans la communauté même des avocats de la défense à Arusha ».  Condamnant « l’activisme » de ces derniers dans les médias internationaux et dans des conférences publiques, M. Gasana a ainsi invité le Conseil de sécurité et le TPIR à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette situation. 

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