La quatrième Réunion biennale place l’échange d’informations et le renforcement des capacités, au centre de la mise en œuvre de l’instrument de traçage des armes légères

Quatrième Réunion biennale des États

pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects                 

7^e & 8^e séances – matin & après-midi                        

LA QUATRIÈME RÉUNION BIENNALE PLACE L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS,

AU CENTRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT DE TRAÇAGE DES ARMES LÉGÈRES

Les participants à la quatrième Réunion biennale pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) ont placé aujourd’hui l’échange d’informations et le renforcement des capacités au centre de la mise en œuvre de l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.  L’« Instrument » s’articule autour des trois éléments que sont le marquage, l’enregistrement des armes et la coopération. 

Comme l’ont dit après lui plusieurs délégations, le représentant de la France a estimé que l’« Instrument », initiative franco-suisse lancée en 2002, était l’une des plus importantes réalisations issue du Programme d’action des Nations Unies.  De nombreux orateurs ont cependant regretté qu’il ne soit pas juridiquement contraignant. 

Adopté en 2005 par l’Assemblée générale, l’« Instrument » constitue la seconde étape d’un processus qui pourrait être renforcé par l’élaboration d’un texte contre le commerce illicite des ALPC.

L’ensemble des délégations a souligné l’importance de la coopération régionale voire internationale pour faciliter le traçage, et reconnu, dans ce contexte, le caractère essentiel de l’échange d’informations.  Le représentant de la Belgique a d’ailleurs souhaité que le document final de cette session reflète ce fait. 

Les informations sur le traçage, s’est-il expliqué, peuvent permettre d’identifier un acheteur à risque et d’étudier avec une attention particulière sa demande de licence.  Cette approche nécessitera peut-être, a-t-il estimé, l’inclusion, dans le certificat d’utilisateur final, de l’engagement de l’État de destination à signaler rapidement, en cas de vol et de perte des APLC concernées, l’État d’origine. 

L’importance de l’assistance technique et financière au renforcement de capacités a également été mise en avant.  Plusieurs intervenants ont mis l’accent sur l’utilité d’une coopération avec Interpol.  Sa représentante a indiqué que l’organisation avait créé quatre outils de traçage, dont une base de données contenant 150 000 références et 57 000 images d’armes à feu.

Le représentant du Canada a appuyé la proposition américaine de faire participer les organisations régionales, les ONG et l’industrie des armes à la promotion du traçage.  Son homologue des États-Unis a aussi mentionné les accords bilatéraux signés par son pays en vertu desquels une trentaine de pays peuvent accéder, 24 heures sur 24, au centre américain d’informations sur le traçage des armes. 

Le « Module relatif au traçage des ALPC », en voie d’élaboration dans le contexte des Normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS), a été salué par le représentant de la Suisse au motif qu’il vise à normaliser les opérations de traçage et faciliter la coopération entre États.

À l’instar de la Jamaïque, au nom de la CARICOM, du Maroc et de la France, des délégations ont demandé des normes internationales de marquage des armes importées; l’« Instrument » se limitant en effet à des recommandations sur cette question.  Compte tenu de la complexité du processus de marquage, le représentant du Guatemala a plaidé ici aussi pour une assistance technique et financière.   

Pour ce débat, la Réunion était saisie d’un « document de travail »* qui invite les États à se doter de l’infrastructure nécessaire à un système de traçage national ou régional.  Sachant que cela peut prendre plusieurs années, le document recommande des mesures intermédiaires s’appuyant sur les mécanismes existants.

Après son débat, la Réunion a commenté la partie de son projet de document final** relatif à la mise en œuvre de l’« Instrument ».

La quatrième Réunion biennale devrait se terminer demain, vendredi 18 juin.  Les États se réuniront à partir de 10 heures et devraient, à la fin de leurs travaux, adopter le document final pour l’année 2010.

*     A/CONF.192/BMS/2010/WP.4

**    disponible au lien www.poa-iss.org/bms4

RENFORCEMENT DU MÉCANISME DE SUIVI DU PROGRAMME D’ACTION ET PRÉPARATIFS DE LA RÉUNION DU GROUPE D’EXPERTS DE 2011 ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2012 (A/CONF.192/BMS/2010/WP.3)

Déclarations

M. LUIS FERNANDO CARRANZA (Guatemala) a jugé que pour la présentation des rapports, une périodicité de deux ans plutôt que d’un an permettra une meilleure qualité des documents.  Quant à la participation aux réunions des États Membres qui ont des difficultés à s’y rendre, il a suggéré que l’on s’inspire des pratiques d’autres organisations internationales.  Il a appelé les commissions nationales de désarmement à faciliter la participation de la société civile à leurs travaux.

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a indiqué qu’en 2008, le Nicaragua a détruit 12 996 armes à feu de différents calibres.  Nous avons également, a-t-elle affirmé, détruit 22 383 engins explosifs militaires et à utilisation industrielle.  La représentante a salué le concours du secteur privé en la matière, tout en lançant un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte sa contribution aux efforts de son pays, notamment en ce qui concerne la formation du personnel concerné et combattre les excédents d’armes.  Elle a poursuivi en indiquant que son pays a aussi réduit de 44,5% les délits commis à l’arme à feu, entre 2005 et 2007.  Le Nicaragua est toujours le pays le moins violent de la région, s’est-elle réjouie.  À la fin de 1989, le pays comptait environ 135 000 mines, a-t-elle ajouté, qui avaient été posées pendant la guerre d’agression dirigée et financée par les États-Unis.  Mais demain, a-t-elle annoncé, le Nicaragua sera officiellement reconnu comme exempt de mines antipersonnel.

M. DESIDERIUS SHILUNGA (Namibie) a indiqué que son pays disposait d’un point focal national actif, possédant des démembrements dans 13 régions du territoire namibien, et dont le Plan stratégique national quinquennal intègre un programme annuel consacré aux ALPC.  Ce Plan annuel, a-t-il expliqué, prévoit l’éducation et la sensibilisation aux ALPC, et demande l’examen régulier des politiques nationales et du cadre juridique, tout en abordant les questions du contrôle des frontières et du renforcement des capacités.  En dépit de ses réussites dans la lutte contre la violence armée, la Namibie continue à faire face à des défis dans la mise en œuvre de ses programmes destinés à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a indiqué le représentant.  Il a relevé à ce propos les difficultés rencontrées en matière de finalisation des instruments juridiques sur les armes et les munitions, et dans la conduite de campagnes de sensibilisation.  La Namibie, a conclu le représentant, encourage à la coopération régionale et sous-régionale, particulièrement dans le domaine des échanges et des contrôles transfrontaliers.

M. JUSTIN N. SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que les ALPC continuent d’être une menace dans son pays.  Dans le cadre du Programme d’action, la République-Unie de Tanzanie a détruit plus de 12 000 armes et s’agissant du traçage, plus de 62 000 armes à feu appartenant à des civils ont été numérisées et 3 000 armes de l’État ont été marquées, a-t-il ajouté.  Le représentant a souhaité que la communauté internationale continue à assister les États Membres par le biais des organisations sous-régionales, en organisant des ateliers de formation pour promouvoir le renforcement des capacités et le partage des meilleures pratiques.

Pour le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la réduction des impacts et conséquences humanitaires nées de la prolifération et de l’usage des ALPC ne viendra pas uniquement du contrôle de la fourniture des armes, mais aussi de la limitation des risques d’exposition des populations civiles aux détenteurs de ces armes.  Le CICR a-t-il dit, encourage les États à faire face au problème, en adoptant une approche holistique, et les appelle à concrétiser sur le terrain les exigences du Programme d’action destinées à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Cette mise en œuvre, a-t-il déclaré, devrait inclure l’établissement de stratégies de prévention s’adressant à tous les acteurs clefs pouvant jouer un rôle dans la réduction de la violence armée.  L’amélioration du respect des normes de droit international humanitaire est une composante essentielle des efforts visant à protéger les individus du mauvais usage des armes, a conclu le représentant, en plaidant pour le renforcement des capacités des personnels policiers et militaires des États et la promotion du respect des lois par les groupes armés non étatiques.

M. ISMAEL A. GASPAR MARTINS (Angola) a déclaré que la lutte contre la prolifération des ALPC impliquait toutes les parties de la société angolaise à savoir le Gouvernement, le secteur privée et la société civile. Il a indiqué qu’un programme national de collecte des armes avait permis de récolter 75 000 armes dont 59 000 sur une base volontaire et 16 000 confisqués avec des peines de prison allant de un à trois ans.  Il a précisé que l’Angola luttait contre la prolifération des ALPC dans le cadre d’accords sous-régionaux.  Il a notamment mis l’accent sur l’importance de l’Engagement de Windhoek de 2001, en exhortant la communauté internationale à soutenir les efforts des pays africain dans leurs efforts contre la prolifération des ALPC.

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE L’INSTRUMENT INTERNATIONAL VISANT À PERMETTRE AUX ÉTATS DE PROCÉDER À L’IDENTIFICATION ET AU TRAÇAGE RAPIDES ET FIABLES DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE ILLICITES (A/CONF.192/BMS/2010/WP.4)

Déclarations

En tant que modérateur du débat sur l’Instrument international de traçage, M. WILLIAM KULLMANN, du Groupe des amis de la présidence, a présenté le document de travail qui, a-t-il remarqué, se concentre sur la capacité des États de tracer les armes.

M. SUN LEI (Chine) a noté que l’Instrument est devenu un véritable guide.  La communauté internationale, a-t-il dit, devrait s’assurer que les producteurs appliquent un marquage adéquat sur les armes légères.  Les États doivent aussi établir des systèmes de conservation des informations pour faciliter le traçage.  Le représentant a également proposé que soient créés des points de contacts nationaux afin de permettre un bon échange d’informations entre pays.  Il a souligné l’importance de l’assistance technique aux pays en développement, avant d’affirmer que son pays a imposé un marquage unique qui fournit des informations détaillées.  Il s’est aussi doté de systèmes d’informations élaborés.

M. GARY FLEETWOOD (Australie) a indiqué que son gouvernement a créé un régime obligatoire de marquage et de traçage, appuyé par une base de données électroniques unique.  Il n’est pas nécessaire de dépenser des millions de dollars pour mettre en œuvre ces systèmes, a-t-il estimé.  Le représentant a également mentionné la création d’un registre des armes et l’obligation faite à tous les producteurs australiens de marquer les armes avant leur exportation. 

S’il demeure des préoccupations sur le front des importations, a-t-il signalé, nous avons renforcé notre régime de contrôle pour éviter le détournement des armes importées vers le commerce illicite.  Le représentant a remercié les partenaires qui fournissent des informations sur les systèmes de traçage, regrettant cependant que certains pays n’aient pas répondu aux demandes de son Gouvernement.  Le représentant a enfin remercié l’industrie des armes en Australie pour son soutien aux mesures de marquage et de traçage.

M. ANDRES MATIAS MEISZNER (Argentine) a déclaré que son pays avait créé un registre national d’armes à feu et des matériels confisqués, dont des munitions, explosifs et autres matériels.  Il a précisé que l’Argentine avait mis en œuvre une politique vigoureuse qui a permis la destruction en 2009 de 1 800 armes à feu provenant d’actes délictueux, alors que 100 000 autres armes devraient être détruites dans les deux prochaines années.  Il a précisé qu’un programme national de remise volontaire a permis de récupérer 107 000 armes et 770 000 munitions représentant 8% des armes à feu détenues par les civils. 

Il a précisé que le programme de désarmement civil avait été élaboré avec la société civile et cité le succès du Programme « municipalités sans armes ».  Compte tenu de son expérience, a-t-il dit, l’Argentine est en mesure d’offrir une assistance technique bilatérale au renforcement des capacités nationales en matière de traçage et de marquage.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. LUIS GOMEZ NOGUEIRA (Espagne) a estimé que l’Instrument international est une des réussites les plus importantes du Programme d’action.  Malgré son caractère non contraignant, l’Instrument prévoit des obligations claires et précises et appelle les États à un investissement technique allant bien au-delà des déclarations de principes, a-t-il souligné.  Il s’est dit satisfait du document de travail présenté par le Groupe américain des amis de la présidence. 

Il a défendu la nécessité pour les États d’échanger des informations, en matière de traçabilité des armes.  Il a conclu en mentionnant les exemples du soutien européen à la mise en œuvre de l’Instrument, notamment, l’organisation de séminaires régionaux en Afrique de l’Ouest, en Amérique latine et dans les Caraïbes, mais aussi le lancement d’un programme pour les pays des Balkans.  Il a souligné la nécessité de former des fonctionnaires en matière de traçage et de marquage.

M. FRANK MEEUSSEN (Belgique) a indiqué que son pays avait respecté l’Instrument international.  En 2009, le Département des armes illégales de la Police fédérale a traité 160 demandes de traçage, impliquant quelque 800 armes individuelles, a-t-il dit.  Il a annoncé qu’en mars dernier, la Police fédérale a signé un Mémorandum d’accord avec le Bureau américain chargé du contrôle des armes à feu (ATF), sur l’accès et l’utilisation du « eTrace ».  Il a aussi indiqué que son pays a appuyé le projet d’une ONG sur l’analyse des APLC saisies aux mains d’acteurs non étatiques dans les pays en développement.

Il a souhaité que le document final reflète l’importance du partage d’informations au niveau régional voire international.  Les informations sur le traçage, a-t-il insisté, peuvent permettre, s’est expliqué le représentant, de savoir si un acheteur risque de détourner la marchandise et d’étudier avec une attention accrue sa demande de licence.  L’opérationnalisation de cette approche nécessitera peut-être, a-t-il estimé, l’inclusion dans le certificat d’utilisateur final de l’engagement de l’État de destination à signaler rapidement l’État d’origine en cas de vol et de perte des APLC concernées.  Le représentant a conclu qu’un traité sur le commerce des armes pourrait apporter une grande contribution à la lutte contre le commerce illicite des APLC pour autant qu’il contienne un critère sur le risque de détournement. 

M. ABDOULAYE BARRO (Burkina Faso) a indiqué l’importance de lutter contre la prolifération et la circulation illicite des ALPC et de leurs munitions.  Il a souhaité qu’à l’issue de cette réunion, la communauté internationale se trouve renforcée par des instruments sûrs et efficaces.  À cet égard, il a salué les initiatives régionales d’assistance et de coopération, qui nécessitent d’être complétées par des actions tangibles et notamment par la mise en œuvre de l’Instrument international.  La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre et leurs matériels connexes, entrée en vigueur en septembre 2009, constitue une avancée importante pour la sous-région ouest africaine, a noté le représentant.  Il a toutefois indiqué que des défis, tel que le courtage, demeurent.  Il faut renforcer la coopération et l’assistance régionales et internationales afin de mieux appréhender cette problématique, a-t-il dit.

Mme MILICA TERRERO (République dominicaine) a indiqué que son gouvernement a mis en place un système de contrôle du trafic d’ALPC grâce au marquage non seulement des armes mais aussi des munitions.  Le traçage est donc possible en partant du fabriquant jusqu’à l’utilisateur final, a-t-elle constaté, en plaidant pour un point de contact unique pour le marquage.  Mon gouvernement, a-t-elle rappelé, a, entre autres, pris l’initiative de détruire toute une série d’armes dont le numéro était illisible.  Nous prévoyons cette année d’en détruire 1 300 de plus, après avoir collecté des armes auprès de civils sans autorisation de port d’armes, a-t-elle ajouté. 

M. STEVEN COSTNER (États-Unis) a déclaré que son pays a mis en œuvre au niveau bilatéral une coopération avec 30 États dans le domaine du traçage des armes.  Il a cité un programme de traçage disponible 24 heures sur 24 qui fournit des informations gratuites aux pays qui le demandent.  L’absence de points de contacts et de capacités techniques est un obstacle à la bonne mise en œuvre de l’Instrument, a-t-il prévenu.  Nous devons nous pencher sur d’autres problèmes comme l’insuffisance de cadre législatif, l’absence de formation, la faible sensibilisation à la valeur du traçage.  Il est important, a-t-il insisté, de commencer par identifier les difficultés qui empêchent les États Membres de mettre en œuvre les objectifs fixés.

Mme KEIKO YANAI (Japon) a déclaré que tous les fabricants japonais marquaient les armes légères d’un numéro de série à l’aide d’un appareil laser qui empêche toute contrefaçon.  Nous sommes en train, a-t-elle aussi indiqué, de réviser les lois pour interdire le transfert des armes non marquées ou mal marquées.  La coopération internationale a une grande importance pour mener des enquêtes criminelles impliquant le commerce illicite des ALPC, a-t-elle souligné, avant de rapport que son gouvernement a fourni une aide financière et humaine à l’organisation d’ateliers de formation dans le monde entier.  Elle a espéré que chaque État fera le nécessaire pour renforcer ses efforts afin d’éradiquer les crimes impliquant des armes illicites.   

Mme SIHAM MOURABIT (Maroc) a réitéré le fait que son pays aurait préféré que l’on imprime un caractère juridiquement contraignant à l’Instrument international.  Même dans son état actuel, a-t-elle reconnu, cet Instrument est essentiel.  Parmi les mesures qui peuvent être prises pour le renforcer, elle a cité l’application du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu qui promeut la coopération entre États grâce à la mise en place d’un système de contrôle.  Elle a aussi souligné l’importance des échanges d’informations entre les États et de la constitution de bonnes bases de données.  La coopération internationale, régionale et sous-régionale doit être accompagnée d’une assistance technique et financière aux efforts de marquage et de traçage, a-t-elle aussi estimé.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a relevé que les violences par arme à feu sont une réelle menace dans sa région et qu’une des façons de les combattre est de renforcer le marquage et le traçage des ALPC.  La CARICOM a d’ailleurs appelé à maintes reprises à la création d’un mécanisme de marquage et de traçage, a-t-il signalé.  Mais, a-t-il objecté, les mesures prises pour contrôler le trafic de ces armes mobilisent des ressources qui sont déjà insuffisantes pour la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

L’efficacité de l’Instrument international est mise à mal, a-t-il estimé, par l’absence d’un caractère juridiquement contraignant.  Plusieurs membres de la CARICOM ont mis en place des réglementations qui couvrent toutes les armes à feu, a-t-il signalé.  Dans de nombreux États de la Communauté, l’autorité qui délivre les permis de port d’armes doit collecter toutes les informations utiles sur les propriétaires.  M. Wolfe a salué l’adoption récente d’une règlementation modèle par l’Organisation des États américains sur le contrôle des mouvements internationaux d’armes à feu.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a encouragé les États Membres à renforcer leurs efforts pour mettre en œuvre l’Instrument.  Il a plaidé en faveur d’une coopération bilatérale, voire régionale et internationale pour accélérer l’échange d’informations, en utilisant les technologies les plus modernes.  Il a souligné l’importance de points focaux nationaux et a mis l’accent sur l’appui des organisations régionales et le rôle majeur des ONG dans le domaine du traçage et de l’échange d’informations.  Il a aussi souligné l’importance du Module relatif au traçage des armes légères et de petit calibre en voie d’élaboration dans le contexte des normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS), un projet mené par le Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères (CASA) qui vise à normaliser les opérations de traçage et faciliter la coopération des États au niveau du traçage et la mise en œuvre de l’Instrument international.

M. MOHAMMED BELAOURA (Algérie) a déclaré que l’élaboration de l’Instrument international avait constitué un pas essentiel dans le renforcement du Programme d’action de l’ONU.  Il a dit que l’Algérie disposait d’une législation qui couvrait les trois aspects de l’Instrument.  Il a précisé que toute arme non marquée est considérée comme illicite et sujette à la saisie et à la destruction en Algérie.  Toutes les armes des forces armées et de police sont inscrites sur un registre papier et électronique, a-t-il précisé.  En matière de coopération sur le traçage, l’Algérie a pris de nouvelles dispositions qui règlementent toute sortie d’armes du territoire, en tenant compte de l’accord des pays destinataires et des informations des pays de transit. 

M. AMANDEEP SINGH GILL (Inde) a indiqué que dans son pays, les ALPC comportent une marque unique de fabrication.  Les armes à feu importées doivent aussi être marquées si elles ne le sont pas au moment de leur importation, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne les armes saisies aux mains des groupes terroristes ou rebelles, il a indiqué que leur origine est inconnue.  Le représentant a appelé tous les États à prendre leurs responsabilités en matière de marquage et de traçage et exprimé la disposition de son pays à coopérer avec eux.

M. MARIN SIRAKOV (France) a estimé que le Programme d’action des Nations Unies n’était qu’une étape d’un processus évolutif dont la dynamique doit permettre l’appui à des initiatives plus opérationnelles.  À ce titre, il a rappelé que l’Instrument international, initiative lancée en 2002 par la France et la Suisse, était l’une des plus importantes réalisations issues de ce Programme.  Toutefois, le représentant a regretté l’absence de référence aux munitions et aux opérations de maintien de la paix dans le champ du document final.  Il a également déploré le caractère juridiquement non contraignant de l’Instrument international et a appelé à la poursuite de la mise en œuvre de ce dispositif précis et détaillé qui, a-t-il ajouté, ne sera possible qu’avec la volonté des États.  Il a, à cet égard, souscrit aux propositions d’amélioration formulées.  Enfin, le représentant a souhaité, à terme, la création d’un groupe d’experts chargé d’examiner la mise en œuvre de l’Instrument et d’élaborer des recommandations en vue d’améliorer sa mise en œuvre.

M. FRANCIS KIMENIA (Kenya) a estimé que le marquage devrait figurer sur plusieurs parties des armes et de façon visible, en respectant le code international utilisé.  Le Kenya, avec d’autres États Membres, a formé les agents chargés d’appliquer la loi sur le marquage des armes, a-t-il indiqué.  Il a ajouté que son Gouvernement a reçu deux machines et qu’il souhaite en acquérir d’autres pour achever de processus d’ici la fin 2011.  Notre gouvernement a aussi acquis un logiciel pour harmoniser la loi relative aux courtages d’armes légères, a-t-il aussi signalé.  Le Kenya a mis en place un bureau des armes à feu qui entretient un registre d’armes légères détenues par des privés.  Le représentant a enfin demandé à la communauté internationale d’apporter une assistance technique et financière aux efforts de son pays.

M. MURRAY ANDREW SMITH (Canada) a souligné l’importance de la coopération internationale dans le commerce des armes légères et de petit calibre.  Elle permet par exemple de savoir à quel endroit une arme a été détournée et de démanteler un réseau illicite.  Le traçage peut aussi fournir des renseignements à la police pour combattre la criminalité organisée, a relevé le représentant.  Le centre national de dépistage des armes à feu effectue trois types de dépistage, a-t-il indiqué, en citant les niveaux national, américain et international.  Il a ajouté que la Gendarmerie royale du Canada aide les polices étrangères à retrouver l’origine d’armes fabriquées au Canada.  Elle dispose d’un tableau de référence des armes à feu très complet, qui permet notamment une meilleure communication internationale. 

Ce tableau est notamment utilisé par Interpol, a précisé le représentant.  Enfin, il a appuyé l’idée des États-Unis sur la nécessité de faire participer les organisations régionales, les ONG et l’industrie des armes à la promotion du traçage.

M. LUIS FERNANDO CARRANZA (Guatemala) a, à son tour, regretté que l’Instrument international ne soit pas juridiquement contraignant.  Il a souhaité une normalisation internationale des mécanismes de marquage.  Il faut, a-t-il insisté, des normes qui offrent des directives techniques claires.  Étant donné la complexité du processus de marquage, il nous faut une assistance technique et financière et des certificats d’utilisateurs finaux vérifiables par les institutions de contrôle.  

M. LUEJIT TINPANGA (Thaïlande) a déclaré que son pays avait mis en place une législation visant à encadrer les activités de marquage.  La coopération de l’industrie des armes, a-t-il souligné, est essentielle pour créer un système efficace de contrôle.  Il est impératif que les fabricants d’armes à feu entretiennent des registres précis.

M. RICARDO BURIE DELVA (Chili) a souhaité l’inclusion des munitions et des explosifs dans le Programme d’action en tant qu’éléments à contrôler.  Il a rappelé que beaucoup de pays utilisaient les explosifs pour des activités minières afin d’éviter que des éléments « antisociaux » n’y accèdent.  Il a souhaité que l’on examine aussi la question de la fabrication des machines servant à recharger les munitions et les explosifs.

M. VITALIANO GALLARDO (Pérou) a rejoint les délégations d’Amérique latine qui auraient souhaité que l’Instrument international soit juridiquement contraignant.  Il a aussi estimé nécessaire de renforcer les institutions chargées du marquage et du traçage.  La fabrication d’armes artisanales représente un défi pour le traçage, a-t-il reconnu, avant de signaler que le Pérou a organisé un atelier sur l’Instrument, afin de mieux organiser la coopération intergouvernementale dans ce domaine.

Mme VÉRONIQUE CHRISTORY, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), soulignant les répercussions positives du marquage et du traçage sur la protection des civils, a appelé tous les États à appliquer scrupuleusement l’Instrument international.  Elle a relevé que le marquage à l’importation permet de mieux assurer le traçage et a souligné l’importance de la conservation d’informations fiables dans des systèmes informatisés.  Bien que l’Instrument ne l’exige pas, le CICR demande à tous les États de tracer activement les armes après un conflit armé, a-t-elle indiqué.  Les États devraient aussi adopter les lois nécessaires à l’application de l’Instrument et renforcer leurs capacités nationales dans ce domaine.  La représentante a enfin suggéré que les experts des gouvernements se réunissent régulièrement pour partager leur expérience.

Mme TRACY HITE, Interpol, a indiqué qu’Interpol a créé quatre outils puissants pour réaliser l’objectif de traçage des armes à feu.  Elle a cité notamment le tableau de référence des armes à feu, qui contient plus de 150 000 références et 57 000 images et aide les enquêteurs à identifier correctement les armes à feu.  Interpol demande aussi aux pays de fournir cinq informations sur le marquage, comme le pays d’origine et le modèle des armes.  La représentante a aussi mentionné un programme de formation en ligne pour les chercheurs, destiné à leur permettre d’identifier les armes à feu.  Enfin, elle a indiqué qu’Interpol encourageait les États Membres à passer par elle en cas d’infractions pénales.

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