La Cinquième Commission examine la situation de la Caisse des pensions du personnel de l’ONU

Cinquième Commission                                       

16^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA SITUATION DE LA CAISSE DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L’ONU

La valeur du portefeuille de la Caisse atteint 41 milliards de dollars à la fin 2010 après avoir connu les marchés les plus volatiles de son histoire

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin, la situation financière de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dont la valeur a atteint 41 milliards de dollars au 8 novembre 2010, soit 96% de son niveau le plus haut atteint en 2007 (42,5 milliards).

Après avoir connu, au cours de l’exercice biennal 2008-2009, les marchés les plus volatiles de son histoire, un rééquilibrage du portefeuille, pendant le premier semestre de 2009, a permis à la Caisse d’enregistrer des gains de 32,2% pour les 12 mois se terminant le 31 mars 2010, « la plus haute croissance de l’histoire du Fonds », a déclaré le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse commune des pensions, M. Warren Sach.  Le niveau du Fonds est ainsi passé de 26,7 à 38,3 milliards de dollars entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2010, avant d’atteindre 41 milliards le 8 novembre 2010. 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen a déclaré que la réalité de la crise économique et financière actuelle exigeait que les investissements soient faits dans divers États Membres.  Il a estimé que l’investissement dans les pays en développement était le meilleur moyen de parvenir à un équilibre des marchés et de limiter les conséquences des chutes des marchés.  Il a souligné l’importance de la résolution 32/73 de l’Assemblée générale qui cite les quatre principes directeurs fondamentaux de la gestion des investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.  En outre, il a demandé des clarifications relatives au paragraphe 23 du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui mentionne que le Secrétaire général n’a pas accepté la recommandation du Comité mixte touchant la durée du mandat de l’Administrateur adjoint. 

Créée en 1949, la Caisse est administrée par un Comité mixte de 33 membres qui représentent les 23 organisations affiliées, en vue d’assurer aux fonctionnaires des organismes des Nations Unies des prestations de retraite, de décès et d’invalidité et des prestations connexes.  Au cours de l’exercice biennal examiné (2008-2009), le nombre de ses participants est passé de 106 566 à 117 580, et celui des prestations de services de 58 084 à 61 841.  Pour l’exercice biennal 2008-2009, les plus-values s’élevaient à 3,1 milliards de dollars et les moins-values à 2,7 milliards de dollars, ce qui représentait un montant net des plus-values égal à 411 millions de dollars.  La trentième évaluation actuarielle de la Caisse a fait apparaître au 31 décembre 2009 un déficit actuariel de 0,38% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, soit 1,2 milliard de dollars, ce qui représentait le premier résultat actuariel négatif après les six résultats actuariels positifs enregistrés de manière consécutive au cours des 14 dernières années.

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (1), du rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU et mesures prises pour les diversifier davantage (2), du rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions (3) et du rapport du CCQAB (4).  Ces rapports étaient présentés respectivement par M. Vladimir Yossifov, Président du Comité mixte de la Caisse commune des pensions; M. Warren Sach, Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse commune des pensions; Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget; et Mme Susan McLurg, Présidente du CCQAB.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 19 novembre, à 10 heures.  

(1) A/65/9

(2) A/C.5/65/2

(3) A/C.5/65/3

(4) A/65/567

RÉGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/65/9)

Ce rapport présente un récapitulatif des décisions du Comité mixte (chap. II), un aperçu du fonctionnement de la Caisse au cours de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 (chap III), les résultats de la trentième évaluation actuarielle de la Caisse, arrêtée au 31 décembre 2009 (chap IV), les investissements de la Caisse (chap V).  Au chapitre VI, consacré aux questions administratives, le rapport aborde les États financiers de l’exercice biennal 2008-2009, la mise en œuvre des nouvelles Normes comptables, la situation du Fonds de secours, les prévisions budgétaires révisées pour l’exercice biennal 2010-2011, la troisième Charte de management (2008-2011), ou encore les arrangements contractuels avec l’Actuaire-conseil.  Le chapitre VII est consacré au rapport du Comité d’audit et le Chapitre VIII aux questions de gouvernance dont le rapport du Groupe de travail sur le régime des pensions et la proposition de définition d’emploi du prochain Administrateur.

Au cours de l’exercice biennal 2008-2009, le nombre de participants à la Caisse est passé de 106 566 à 117 580 (+10,3%), et les prestations servies de 58 084 à 61 841 (+6,5%).  Au 31 décembre 2009, les prestations de services se répartissaient comme suit: 21 292 pensions de retraite, 13 881 pensions de retraite anticipée, 6 926 pensions de retraite différée, 10 319 pensions de veufs ou veuves, 8 208 pensions d’enfants, 1 175 pensions d’invalidité et 40 pensions de personnes indirectement à charge.  Au cours de l’exercice biennal, la Caisse a versé 13 969 sommes en capital provenant de la conversion de prestations périodiques et autres sommes dues au titre de la liquidation des droits.  L’annexe VIII présente la ventilation des prestations servies par organisation affiliée.

Au cours de la même période 2008-2009, le capital de la Caisse est passé de 30 583 419 830 dollars à 33 114 592 668 dollars (+8,3%) (voir annexe IX, état II).  Le revenu des investissements de la Caisse s’est élevé à 2 702 008 806 dollars, dont 2 290 348 160 dollars d’intérêts, de dividendes et de revenus des investissements et valeurs immobiliers et 411 660 646 dollars de plus-values nettes réalisées sur la vente d’avoirs.  Après déduction des frais de gestion (45 471 440 dollars), le revenu net des investissements s’établissait à 2 656 537 366 dollars.  On trouvera dans les états 2 et 3 de l’annexe IX un récapitulatif des investissements au 31 décembre 2009 et une comparaison de leurs valeurs d’achat et de réalisation.

L’article 12 a) des Statuts de la Caisse prévoit que le Comité mixte fait procéder par l’Actuaire-conseil à une évaluation actuarielle de la Caisse au moins une fois tous les trois ans, pour déterminer si les actifs actuels seront suffisants au regard de ses obligations.  

L’Actuaire-conseil a présenté au Comité mixte son rapport sur la trentième évaluation actuarielle de la Caisse, arrêtée au 31 décembre 2009; l’évaluation précédente, arrêtée au 31 décembre 2007, avait été présentée à l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session, en 2008.  Le Comité mixte était également saisi des observations du Comité d’actuaires, qui avait préalablement examiné le rapport.

Rendement des investissements pour l’année civile 2009

(En dollars des États-Unis)

Valeur de réalisation en 2008	31 083 646 185,00
Valeur de réalisation en 2009	37 306 429 925,00
Plus-value latente	6 222 783 740,00
Montant brut des revenus	1 023 856 990,00
Moins-value nette	(467 533 851,67)
Montant net des revenus	556 323 138,33
Montant total des revenus	6 779 106 878,33
Rendement	21,81%

Le Comité a noté que, pendant l’exercice 2008-2009, la masse des biens de la Caisse était passée de 30,6 à 33,1 milliards de dollars.  Dans le même temps, la valeur de réalisation des investissements était passée de 41,4 à 36,7 milliards de dollars, soit une diminution de 11,4%.  Il a noté aussi que le revenu des investissements avait reculé de 62,3% par rapport à l’exercice précédent, passant de 7,2 à 2,7 milliards de dollars.  Les bénéfices nets réalisés sur les cessions de titres avaient diminué de 91,4% et le total des recettes avait subi un repli de 37,7%.  Le Comité a constaté que le montant net des bénéfices réalisés sur les cessions de titres avait atteint 411 millions de dollars pour l’exercice, résultat qui se décomposait comme suit: un bénéfice de 879 millions pour 2008 et une perte de 468 millions de dollars pour 2009.  Il a noté aussi que durant l’exercice, les recettes provenant des cotisations avaient augmenté d’environ 18,5%, passant de 3,1 à 3,7 milliards de dollars.  Le montant total des prestations servies, qui pour l’exercice 2006-2007 s’établissait à 3,2 milliards de dollars, avait augmenté de 17,9% durant l’exercice 2008-2009, en raison principalement de l’augmentation du nombre des prestataires, pour atteindre 3,8 milliards de dollars.

Rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et mesures prises pour les diversifier davantage (A/C.5/65/2)

Les soldes des investissements de la Caisse fin 2008, 2009 et 2010, soit respectivement 40,6, 29,0 et 38,3 milliards de dollars, respectivement, reflètent les résultats d’une sélection prudente des titres, d’une diversification du portefeuille au plan mondial et d’un rééquilibrage tactique des avoirs.  La Division de la gestion des investissements a exploité les tendances positives de la Bourse et s’est également employée à renforcer l’infrastructure des placements et à réduire le coût des transactions.

Pendant la période biennale 2008-2009, la Caisse a réalisé un gain net de 412 millions de dollars.  Malgré une instabilité boursière sans précédent, la Caisse avait, à la fin de 2009, des gains latents de 6 223 millions de dollars et des gains réalisés de 3 152 millions de dollars.  La Caisse avait également enregistré une perte réalisée d’un montant brut de 2 741 millions de dollars à la suite des transactions effectuées pour améliorer la qualité globale du portefeuille.  Ces pertes réalisées ont été imputables principalement à la vente de titres peu performants.

La Division de la gestion des investissements s’emploie continuellement à exploiter les possibilités de diversifier davantage le portefeuille afin d’améliorer le profil risque-rendement des placements.  Elle a sélectionné un spécialiste hors classe des placements dans les classes d’actifs non classiques et est sur le point de signer un contrat avec un conseiller en matière de placements dans des fonds de capital-investissement qui lui fournira des conseils concernant les investissements dans les secteurs de l’équipement, de l’agriculture et du bois de construction.

Le 20 septembre 2010, le National Bureau of Economic Research a « officiellement » déclaré que la récession est terminée aux États-Unis, et il est clair qu’une reprise est en cours.  Comme le fléchissement de l’activité a commencé au quatrième trimestre de 2007, le National Bureau of Economic Research considère que cette « grande récession » a été l’une des plus longues jamais enregistrée.

La recherche de nouvelles possibilités d’investissement, surtout au Japon et en Asie en général, a commencé pendant le premier trimestre de 2010; la dichotomie apparue en 2009 sur les marchés de l’immobilier a persisté avec, d’un côté, les marchés à forte croissance comme le Brésil, la Chine et l’Inde, et de l’autre, les marchés plus maussades comme le Japon, les États-Unis et l’Europe.  Sur les marchés à forte croissance, l’attention continue de se porter sur la promotion immobilière tandis que, sur les autres, les efforts sont axés sur les biens immobiliers dont ne peuvent se défaire des banques peu capitalisées.

Le tableau 1 présente la valeur de réalisation des investissements de la Caisse, par pays ou région, au 31 mars 2010.  Dans ses conclusions, le rapport note qu’en raison de la volatilité sans précédent des marchés qui a caractérisé les 12 derniers mois, les investissements de la Caisse ont régulièrement produit des résultats meilleurs que ceux des valeurs comprises dans les indices de référence.  La Division de la gestion des investissements a également introduit un système visant à documenter les motifs à la base de chaque achat de titres et les principaux facteurs de risque à surveiller.  La mise en œuvre du système de gestion des ordres, achevé au premier semestre de 2010, permet de suivre du début à la fin le traitement des ordres en assurant une piste d’audit claire et en documentant le processus de due diligence mené avant la passation des ordres.  De nouvelles règles de transparence financière ont été introduites pour veiller à ce que les fonctionnaires de la Division de la gestion des investissements se conforment aux normes éthiques les plus élevées.  En dépit de l’instabilité qui persiste sur des marchés dont l’orientation est difficile à discerner pendant cette phase de la reprise économique mondiale, la Division de la gestion des investissements pourra, avec l’appui du personnel supplémentaire et des nouveaux outils dont elle s’est dotée pendant l’exercice biennal, sauvegarder les actifs de la Caisse et positionner la Caisse plus solidement pour l’avenir.

Rapport du Secrétaire général sur les Incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU (A/C.5/65/3)

Le rapport à l’Assemblée générale du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU sur les travaux de sa cinquante-septième session contient des révisions aux dépenses d’administration globales de la Caisse pour l’exercice biennal 2010-2011.  Conformément aux dispositions de l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée, le rapport ci-après est présenté à l’Assemblée pour indiquer que les recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte n’auraient aucune incidence sur le budget ordinaire de l’Organisation pour l’exercice biennal 2010-2011 si l’Assemblée générale les faisait siennes.  Si l’Assemblée générale approuvait les propositions et recommandations du Comité mixte de la Caisse commune des pensions, elle pourrait décider de prendre note du présent rapport.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/567)

Le CCQAB se félicite des mesures actuellement mises en œuvre par la Division de la gestion des investissements, à savoir l’élaboration d’un progiciel de gestion des risques pour être mieux à même de les contrôler.  Il approuve aussi les recommandations du Comité mixte touchant la politique révisée de gestion des risques et la recommandation tendant à ce que la Division continue d’utiliser son nouveau manuel de gestion des risques.  Il souscrit aux recommandations du CCC et est préoccupé par le fait que la Caisse a reçu une opinion sans réserve, assortie d’une observation relative aux pertes réalisées et non réalisées sur les investissements de la Caisse, sur les états financiers pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Le CCQAB engage vivement la Caisse à donner effet aux recommandations du CCC.  Il est conscient que l’extrême instabilité des marchés financiers internationaux et son incidence sur le taux annuel de rendement des investissements de la Caisse, comme il ressort des fluctuations des rendements enregistrés depuis 1961 (voir A/C.5/65/2, tableau 4).  Le CCQAB compte que, comme l’a recommandé le CCC, la Caisse recense les enseignements à tirer de toutes les pertes matérialisées de l’exercice biennal 2008-2009, ainsi que les positions actuelles sur lesquelles des pertes non réalisées ont été subies pour faire en sorte que les critères énoncés par l’Assemblée générale dans sa résolution 32/73, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité, demeurent les principes directeurs fondamentaux de la gestion des investissements (A/65/9, annexe X, par. 112, et A/63/556, par. 6).  Par ailleurs, le CCQAB réaffirme sa recommandation selon laquelle le Comité mixte devrait continuer d’explorer les possibilités d’investissement dans les pays en développement et en transition.

S’agissant des questions administratives, le CCQAB partage l’avis du CCC selon lequel la Caisse des pensions devrait approuver son plan de mise en œuvre des normes IPSAS dans les meilleurs délais.  Il compte que le nouveau Directeur financier sera recruté dès que possible, et que, dans l’intervalle, les préparatifs se poursuivront afin que les normes IPSAS puissent commencer à être appliquées à compter du 1^er janvier 2012.  Il encourage le CCC à suivre de près l’état d’avancement du passage aux normes IPSAS et qu’il fasse rapport à l’Assemblée générale une fois par an sur les progrès accomplis à cet égard.  En matière d’audit, le CCQAB estime, à l’instar du CCC, qu’il faut présenter des informations transparentes sur les investissements du Fonds de dotation de l’UNU, et note que le Comité mixte a accepté de communiquer de telles informations à l’avenir.

Pour ce qui est des questions de gouvernance, le CCQAB note que le Secrétaire général n’a pas accepté la recommandation du Comité mixte touchant la durée du mandat de l’Administrateur adjoint.  Compte tenu du pouvoir conféré au Comité mixte en tant qu’organe directeur de la Caisse et de sa décision d’établir, dans le Règlement intérieur de la Caisse, pour l’Administrateur et l’Administrateur adjoint, un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, le CCQAB estime que le Secrétaire général devrait être guidé par la décision du Comité mixte.  Au chapitre consacré aux prestations de la Caisse, le CCQAB, n’est pas favorable aux modifications proposées aux Statuts et au Règlement administratif de la Caisse.  Dans ses conclusions, le CCQAB recommande que l’Assemblée approuve les propositions du Comité mixte (A/65/9, chap. II, par. 12), sous réserve des observations et recommandations formulées aux paragraphes 3, 24 et 25.

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