La Cinquième Commission adopte deux projets de résolution sur les états financiers de l’ONU et le calendrier des conférences

Cinquième Commission                                       

15^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE DEUX PROJETS DE RÉSOLUTION SUR

LES ÉTATS FINANCIERS DE L’ONU ET LE CALENDRIER DES CONFÉRENCES

Elle examine le financement du nouveau système d’administration de la justice, opérationnel depuis le 1er juillet 2009

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a adopté sans vote, ce matin, deux projets de résolution portant respectivement sur les « Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) » (1) et sur le « Plan des conférences (2).  Elle a ensuite examiné le financement du nouveau système d’administration de la justice, devenu opérationnel au 1^er juillet 2009 et pour lequel le Secrétaire général demande des crédits supplémentaires de 7 627 500 dollars pour faire face aux besoins les plus pressants, en tenant compte de l’expérience acquise à ce jour.

Aux termes du premier projet de résolution, l’Assemblée générale accepterait les rapports financiers et les états financiers vérifiés des organismes de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et d’une quinzaine de ses organismes, fonds et programmes.  Elle se déclarerait également préoccupéepar le fait que tous les organismes ont reporté l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public de janvier 2010 à janvier 2012, l’ONU et les entités connexes allant jusqu’à la reporter à janvier 2014. 

Par le second projet de résolution, structuré en cinq chapitres, l’Assemblée générale approuverait le projet révisé de calendrier des conférences et réunions de l’ONU pour 2011 présenté par le Comité des conférences (I) et à se prononcer sur: l’utilisation des services de conférence et l’incidence du Plan-cadre d’équipement sur les réunions devant se tenir au Siège pendant sa mise en œuvre (II); la gestion intégrée à l’échelle mondiale (III); les questions relatives à la documentation et aux publications (IV); et les questions relatives à la traduction et à l’interprétation (V).

La Cinquième Commission, entamant ce matin son débat sur l’administration de la justice au sein de l’Organisation, a entendu une dizaine de délégations qui ont estimé, comme l’indiquait le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport, qu’il faudrait plus de temps et de pratique pour évaluer les besoins réels du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel. 

Si l’Ombudsman des Nations Unies, M. Johnston Barkat, s’est félicité d’une « révolution tranquille » de l’administration de la justice en présentant le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (3), la Présidente du CCQAB, Mme Susan McLurg (4), a estimé que la solution temporaire pourrait être maintenue dans les conditions prévues au budget ordinaire, en attendant que le nouveau système acquière une plus longue expérience.

Le représentant du Yémen, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que le personnel de l’ONU a souffert trop longtemps des conséquences d’une aide juridique dont le financement était insuffisant.  Le représentant des États-Unis, quant à lui, a regretté que le Secrétaire général n’ait présenté aucune proposition concernant l’aide juridique au personnel.  De son côté, le représentant de la Suisse, s’exprimant également au nom du Liechtenstein, a déclaré que l’Assemblée générale, au lieu de se contenter de renforcer les effectifs de ce nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, gagnerait davantage à formuler clairement des politiques concernant plusieurs aspects de la gestion des ressources humaines qui sont actuellement en discussion. 

La plupart des délégations, s’appuyant sur la résolution 62/228 de l’Assemblée générale, ont invité le Secrétaire général à conclure rapidement des accords avec les fonds et programmes sur la participation aux coûts.  Elles ont toutes salué l’avènement d’un nouveau système d’administration de la justice indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé comme élément indispensable d’une gestion efficace des ressources humaines.

Intervenant au nom du personnel, Mme Paulina Analena, Vice-Présidente du Comité de coordination entre l’Administration et le personnel, s’est inquiétée des manques de moyens fournis au système d’administration de la justice.  Elle s’est dite également préoccupée par ce qui reste encore à faire pour que ce nouveau système d’administration de la justice devienne réellement transparent et indépendant. 

La Cinquième Commission avait également entendu, ce matin, le Directeur exécutif du Bureau de l’administration de la justice, M. Sandrei Terekhov, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (5). 

Pour l’examen de cette question, la Commission était aussi saisie d’une lettre du 22 octobre (6) 2010, adressée au Président de l’Assemblée générale par la Présidente de la Sixième Commission, qui rappelle que les délégations de la Sixième Commission avaient souhaité revenir ultérieurement sur les questions juridiques en suspens soulevées par les rapports du Secrétaire général et le Conseil de justice interne, y compris la question des recours utiles ouverts aux non-fonctionnaires et le Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

(1) A/C.5/65/L.6

(2) A/C.5/65/L.7

(3) A/65/303

(4) A/65/557

(5) A/65/373/Corr.1

(6) A/C.5/65/9  

Déclaration liminaire

M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, qui avait souhaité rencontrer ce matin les délégations de la Cinquième Commission, a mis l’accent sur l’importance de la contribution des grandes commissions pour simplifier le travail de l’Assemblée générale.  Il s’est dit impressionné par le nombre de résolutions adoptées chaque année par la Cinquième Commission.  Il a particulièrement exhorté les délégations à tout mettre en œuvre pour que les travaux de la Cinquième Commission soient conclus bien avant Noël en souhaitant que l’on puisse parvenir à un consensus sur les questions importantes que sont la réforme de la gestion des ressources humaines, la réforme des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’administration de la justice, les achats, le budget de l’ONU, ou encore les besoins spécifiques des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/65/373, A/65/373/CORR.1, A/65/303, A/65/557, A/65/304 ET A/C.5/65/9)

Rapport du Secrétaire général (A/65/373 et Corr.1)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait un exposé récapitulatif du nouveau système d’administration de la justice, opérationnel depuis juillet 2009.  Il considère que ce système est, dans sa mise en œuvre et son fonctionnement, une réussite et représente un progrès notable par rapport à l’ancien système, notamment dans la réduction des délais pour statuer.  Le personnel s’est dit confiant dans le nouveau système, un changement d’attitude d’autant plus important qu’il est intervenu en peu de temps.  Au cours de l’année écoulée, le Groupe du contrôle hiérarchique a répondu à 425 demandes d’examen, le Bureau d’aide juridique au personnel a pu régler plus de la moitié des plus de 900 dossiers dont il a été saisi, le Tribunal du contentieux administratif a rendu un jugement dans 220 des 510 affaires soumises et le Tribunal d’appel a statué sur 64 des 110 affaires soumises.  Ces bons résultats tiennent également à la plus grande productivité des unités représentant le Secrétaire général et celles chargées d’assister les Tribunaux.

Le Secrétaire général note qu’une proportion importante de litiges soumis aux instances compétentes de l’Organisation (le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le Bureau d’aide juridique au personnel et le Groupe du contrôle hiérarchique) a été réglée à l’amiable.  Si le nouveau système peut compter sur des ressources plus importantes et sur un plus grand professionnalisme, l’expérience tirée de sa première année de fonctionnement montre qu’en dépit des nombreux points positifs de cette réforme réussie, il doit, sur certains aspects, être ajusté, renforcé ou examiné plus avant pour pouvoir opérer dans des conditions optimales.

Ce rapport comporte une demande de crédits supplémentaires à hauteur de 7 627 500 dollars au titre des chapitres 1, 2, 8, 17, 21, 28C, 28D, 28E, 28G et 36 du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 afin de faire face aux besoins les plus pressants du nouveau système d’administration de la justice en tenant compte de l’expérience acquise à ce jour.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/65/303)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies a pris plusieurs mesures d’une importance décisive en 2009.  Il émet des recommandations relatives aux problèmes structurels recensés dans le précédent rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau (A/64/314). 

Concernant le budget, le Secrétaire général note que le Bureau est de plus en plus appelé à intervenir personnellement.  Toutefois, depuis la création des antennes régionales, aucune ressource supplémentaire n’a été allouée au Secrétariat pour permettre aux ombudsmans d’assurer ce type d’intervention au niveau régional.  De même, la prestation de services dans les lieux d’affectation reculés, par exemple, dans les missions politiques spéciales, a souffert de cette situation.  Pour assurer des services aux non-fonctionnaires (soit environ 40 000 personnes de plus) comme le Bureau en a été prié, il lui faudra disposer d’un financement supplémentaire, les ressources allouées n’étant pas suffisantes.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général souligne notamment que le Bureau, doté des moyens voulus, est idéalement placé pour empêcher que des crises latentes n’éclatent et pour contribuer à la recherche de solutions durables aux problèmes.

Rapport du Conseil de justice interne (A/65/304)

Dans ce rapport, le Conseil de justice interne donne son avis sur la mise en place du nouveau système d’administration de la justice aux Nations Unies, tel que l’en a chargé l’Assemblée générale dans sa résolution 62/228.  Il considère globalement que le nouveau système fonctionne très bien, compte tenu des difficultés qui ne pouvaient manquer de surgir lors de cette première année d’activité.  Il félicite les juges des deux Tribunaux –Tribunal de contentieux administratif et Tribunal d’appel- et le personnel de chaque greffe et du Bureau de l’administration de la justice pour les remarquables progrès accomplis.  Le Conseil a cependant relevé quelques problèmes et formule un certain nombre de propositions tendant à permettre au nouveau système de donner la pleine mesure de son potentiel et de rendre une justice indépendante, professionnelle et responsable.  Le rapport développe huit chapitres autour de ces propositions: la recherche de bons candidats aux postes de juge; les tribunaux; le Directeur exécutif du Bureau de l’administration de la justice; le Bureau de l’aide juridique au personnel; le Conseil de justice interne; les rapports entre la voie formelle et la voie informelle d’administration de la justice; le Groupe du contrôle hiérarchique; la matière disciplinaire.

Rapport du Comité consultatif pour les questions a dministratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/557)

Le CCQAB constate le chemin parcouru par le nouveau système d’administration de la justice depuis sa mise en place.  Il rend hommage à toutes les personnes concernées, juges et personnel, pour les efforts qu’elles ont entrepris pour créer le nouveau système et gérer la transition à partir du système précédent.  Comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, certains des avantages du nouveau système se font déjà sentir, surtout la réduction des délais de règlement des litiges.  Le CCQAB estime qu’il est trop tôt pour évaluer les effets de la création du système sur la culture et les pratiques de l’Organisation.  S’il est souhaitable d’instituer un système qui assure le respect des droits et obligations du personnel et renforce l’application du principe de responsabilité, il n’est pas nécessaire pour autant d’en instituer un qui encouragerait un recours systématique devant les deux Tribunaux.

Le CCQAB note que bien des demandes de crédit formulées dans le rapport du Secrétaire général ont un rapport direct ou indirect avec le nombre d’affaires dont les deux Tribunaux sont saisis.  Compte tenu de l’ampleur du changement apporté par le nouveau système, il est naturel que toutes les parties concernées passent par une période de rodage.  Aussi, le Comité estime-t-il qu’il est trop tôt pour déterminer quels seront, en régime de croisière, le volume de travail et la production des tribunaux.  Il estime donc qu’il faut accumuler une plus longue expérience pour en déduire l’infrastructure nécessaire.

Lettre au Président de la Cinquième Commission (A/C.5/65/9)

Dans une lettre en date du 22 octobre 2010 et transmise le 27 octobre 2010 par le Président de l’Assemblée générale, la Présidente de la Sixième Commission, Mme Isabelle Picco (Monaco), a appelé l’attention du Président de la Cinquième Commission sur certains problèmes spécifiques concernant les aspects juridiques des rapports relatifs au point 140 de l’ordre du jour, et qui ont fait l’objet de débats à la Sixième Commission.

Présentation et adoption de projets de résolution

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) (A/C.5/65/L.6)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à accepter les rapports financiers et les états financiers vérifiés des organismes de l’ONU et d’une quinzaine de ses organismes, fonds et programmes.  En adoptant ce texte, l’Assemblée approuverait les recommandations et conclusions des rapports du CCC en notant avec préoccupation que tous les organismes ont reporté l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public de janvier 2010 à janvier 2012, l’ONU et les entités connexes allant jusqu’à la reporter à janvier 2014. 

Plan des conférences (A/C.5/65/L.7)

Par ce projet de résolution en cinq chapitres, adopté sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à approuver le projet révisé de calendrier des conférences et réunions de l’ONU pour 2011, présenté par le Comité des conférences (I), et à se prononcer sur: l’utilisation des services de conférence et l’incidence du Plan-cadre d’équipement sur les réunions devant se tenir au Siège pendant sa mise en œuvre (II); la gestion intégrée à l’échelle mondiale (III); les questions relatives à la documentation et aux publications (IV); et les questions relatives à la traduction et à l’interprétation (V).

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a déclaré que son Groupe accordait une grande importance à la question de l’administration de la justice qui constituait une partie intégrante d’un système efficace de la gestion des ressources humaines.  Il a appuyé les réformes établies par les résolutions 61/261, 62/228 et 63/253 de l’Assemblée générale.  Sa délégation, a-t-il dit, se félicite des progrès accomplis par le nouveau système d’administration de la justice que l’Assemblée générale avait créé par la résolution 63/253 et renforcé par la résolution 64/233, pour résorber les affaires en suspens et surtout les dossiers urgents.  Elle souhaite que le renforcement des capacités opérationnelles des tribunaux leur puisse contribuer à un règlement rapide de toutes les affaires en suspens, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le représentant a regretté le retard dans la conclusion d’accords avec les fonds et programmes du système des Nations Unies sur le partage des coûts, en invitant le Secrétaire général à accélérer ce processus.  Il s’est dit préoccupé par le fait qu’aucune mesure n’ait été prise pour construire des salles d’audience permanentes dans les trois sièges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, ce qui ne lui permettra pas de régler rapidement les affaires dont il est saisi.  Le Groupe des 77 et de la Chine estiment que le personnel des Nations Unies a souffert trop longtemps des conséquences d’une aide juridique insuffisamment financée.  Les résolutions 61/261 et 62/228 de l’Assemblée générale avaient mis l’accent sur la nécessité de financer une telle aide juridique professionnelle, a-t-il rappelé.  Comme le CCQAB, le Groupe des 77 et de la Chine font siennes les observations du CCQAB qui regrette que le rapport du Secrétaire général ne contient pas des propositions sur les moyens de régler ce problème qui perdure.  Le Bureau de l’administration de la justice doit être dirigé par un fonctionnaire ayant au moins rang de sous-secrétaire général, a-t-il dit.  Il a également mis l’accent sur la nécessité d’assurer un contrôle renforcé et de respecter le principe de responsabilisation pour parvenir à un système réellement transparent et indépendant. 

Mme PAULINA ANALENA, Vice-Présidente du Comité de coordination entre l’Administration et le personnel, a appuyé la proposition du Secrétaire général visant à allouer des ressources additionnelles au Bureau de l’aide juridique au personnel du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU.  Elle a cependant estimé que la proposition du Secrétaire général n’allait pas assez loin.  C’est pourquoi, elle a particulièrement mis l’accent sur le paragraphe 106 du rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice des Nations Unies qui s’inquiète des conséquences de la disparité des moyens.  Elle a rappelé que le paragraphe 107 de ce rapport appelait à la création d’un bureau de conseil professionnel composé d’un personnel doté d’une formation juridique, disponible à temps plein avec les moyens adéquats.  Par ailleurs, elle a estimé que les décisions du Tribunal d’appel de ce nouveau système ne constituaient pas une jurisprudence substantielle.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. BART DE WOLF (Belgique) a déclaré que l’établissement d’un nouveau système d’administration de la justice représentait un acquis collectif important et que ce système, dont le fonctionnement a démarré récemment, avait déjà commencé à faire ses preuves.  Il a noté que les délais de procédure ont été réduits, permettant ainsi aux deux Tribunaux de statuer en moyenne dans les six mois.  Si la transition de l’ancien système vers le nouveau système ne s’est pas déroulée sans heurts, l’Union européenne partage l’avis du Conseil de justice interne, selon lequel le système fonctionne bien un an après son entrée en vigueur et continuera de s’améliorer avec la pratique.

Le représentant a aussi souligné que le succès du nouveau système d’administration de la justice dépend de son indépendance et de son efficacité, et qu’il est par conséquent important d’apporter le soutien nécessaire à son indépendance.  Il faudrait, comme le soulignait le CCQAB, que le nouveau système d’administration de la justice dispose davantage d’expérience pour évaluer efficacement les besoins, a souligné le représentant.  Il a noté que les coûts actuels du nouveau système dépassaient les 29 millions de dollars et que les ressources additionnelles demandées par le Secrétaire général représenteraient une hausse de 60% des coûts.  Il a enfin estimé, à l’instar des délégations de la Sixième Commission, que davantage d’informations sont nécessaires pour déterminer les recours qui permettront aux Nations Unies d’assurer les procédures les plus efficaces à toutes les catégories de personnel.

S’exprimant également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de l’entrée en vigueur du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU et a estimé qu’il était important de tirer des leçons, après un an de fonctionnement, afin d’envisager les ajustements nécessaires.  Il a noté, à cet égard, que le rapport du Secrétaire général identifiait les domaines exigeant des ressources supplémentaires.  Tout changement significatif au système d’administration de la justice repose sur une analyse minutieuse des pratiques dans la durée, notamment concernant le nombre de cas traités par les Tribunaux du contentieux et d’appel, a-t-il rappelé.

Intervenant également au nom du Liechtenstein, M. THOMAS GUERBER (Suisse) a salué les progrès notables accomplis dans la mise en œuvre du nouveau système d’administration de la justice des Nations Unies qui est arrivé au terme de sa première année de fonctionnement le 1^er  juillet 2010.  Mettant l’accent sur trois sujets d’une importance particulière, M. Guerber a indiqué que la Suisse et le Liechtenstein restaient convaincus que toute personne travaillant pour les Nations Unies, fonctionnaire ou non, doit avoir accès à un organe indépendant qui examine les griefs et y remédie de manière appropriée. 

Le second aspect que nous souhaiterions évoquer, a-t-il dit, est l’émergence d’une jurisprudence des deux nouveaux Tribunaux, que le Secrétaire général développe dans la section IV de son rapport.  Comme le but principal de la réforme est d’améliorer le système de justice interne, il est encourageant de noter que les décisions des Tribunaux du contentieux administratif et d’appel ont modifié la jurisprudence du Tribunal administratif dans certains domaines.  Le principe de séparation des pouvoirs auquel nous accordons une grande importance veut que le Secrétaire général soit désormais partie aux procédures judiciaires, a insisté le représentant. 

Concernant la charge de travail que le nouveau système d’administration de la justice devra absorber et la demande de création de postes qui en découle, M. Guerber a rappelé qu’un système fortement professionnalisé avait nécessairement un coût plus élevé pour l’Organisation.  Par ailleurs, il a noté qu’un système handicapé par des retards considérables dans l’examen des requêtes ne peut pas répondre aux attentes du personnel et des délégations et risque même de ne pas pouvoir respecter les droits de la défense.  Le représentant a estimé qu’il était prématuré, à ce stade, d’ajouter des capacités permanentes dans un système d’administration de la justice qui n’a pas encore atteint un rythme normal dans ses travaux.  Il ne s’améliorera qu’avec l’expérience, a-t-il dit.  En même temps, nous ne devons pas rester passifs devant la charge de travail accrue du nouveau système.  Avant de conclure, le représentant a fait remarquer que l’Assemblée générale, au lieu de se contenter de renforcer les effectifs du système, devrait plutôt axer ses efforts sur la formulation de politiques claires, par exemple en ce qui concerne plusieurs aspects de la gestion des ressources humaines actuellement en discussion.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a noté que le nouveau système d’administration de la justice avait déjà fait preuve d’améliorations substantielles par rapport à l’ancien système en un an de fonctionnement, en termes de professionnalisme, de transparence et d’efficacité.  Il a reconnu que les Tribunaux du contentieux et d’appel étaient encore dans une période de transition.  Il a estimé qu’il était prématuré d’évaluer, à ce stade, le fonctionnement du nouveau système d’administration de la justice ou d’envisager des changements substantiels.  Il s’est en outre dit déçu par l’absence de propositions du Secrétaire général concernant une aide juridique qui devrait être assurée au personnel.  Sa délégation souhaite que des propositions soient faites en ce sens, notamment l’établissement d’un fonds d’affectation spéciale. 

M. R. K. SINGH PATEL (Inde) s’est dit encouragé par les progrès réalisés par le nouveau système d’administration de la justice, qui est entré en fonction le 1^er  juillet 2009.  Il s’est félicité en particulier des efforts entrepris pour régler les affaires dont il est saisi dans de meilleurs délais, en moyenne au cours d’une période de six mois.  Une justice reportée est un déni de justice, a-t-il fait remarquer en saluant les efforts louables des juges et du personnel de l’administration de la justice à l’ONU pendant cette période de transition.  Il a souligné l’importance du recours à un règlement à l’amiable, par le biais notamment du Bureau des services d’ombudsman et de médiation. 

Le représentant a souhaité que le Secrétaire général puisse conclure rapidement un accord avec les fonds et programmes du système des Nations Unies sur la participation aux coûts.  Toute évaluation pertinente du nouveau système d’administration de la justice exige plus de temps et d’expérience avant de décider ce qu’il faudrait faire d’autre, a rappelé le représentant de l’Inde tout en se disant ouvert à l’examen de toute demande de ressources supplémentaires au cas par cas.  Il a souligné que l’aide juridique était essentielle pour garantir l’efficacité de la gestion des ressources humaines.  Le représentant a estimé que le travail du nouveau système d’administration de la justice sera jugé sur la confiance qu’il inspire au personnel et sur sa capacité à rendre des décisions équitables et en temps voulu.  « Le nouveau système d’administration de la justice est en bonne voie pour devenir soit efficace, indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé », a-t-il dit avant de conclure. 

M. SAEED BIN ALI AL-HAJIRI (Qatar) s’est associé à la déclaration faite par le Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Pour déterminer l’ampleur du succès de l’administration interne de la justice, il faudrait que l’ONU œuvre à établir un système judiciaire doté des ressources humaines et financières nécessaires pour qu’il soit transparent et équitable et prenne en compte les droits de l’homme et l’état de droit, a-t-il souligné.  Des efforts doivent être entrepris pour encourager le règlement des litiges par des moyens informels afin d’éviter des goulots d’étranglement dans le nouveau système d’administration de la justice.  Afin que l’ONU soit une référence en termes d’administration de la justice, elle doit être en mesure de fournir des services et une aide juridique à son personnel et l’encourager à recourir à des mécanismes informels pour résoudre les litiges.  Le représentant a salué, à cet égard, les efforts visant à assurer des formations au personnel et à encourager les visites de l’Ombudsman sur le terrain.  Il est important, a-t-il dit, d’établir un système d’administration de la justice professionnalisé, efficace et transparent.  Le représentant a estimé que les droits du personnel des missions de maintien de la paix devraient également être protégés par l’Organisation.  Il a en outre appelé à une participation active des femmes dans le système d’administration interne de la justice.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a déclaré que sa délégation accordait une grande importance au fonctionnement d’un système d’administration de la justice indépendant, transparent et professionnalisé qui soit doté de ressources suffisantes et qui puisse être décentralisé.  Il a estimé que le nouveau système avait fait des progrès extraordinaires, notant en particulier que le nouveau Tribunal du contentieux avait statué sur les affaires dont il était saisi de manière beaucoup plus efficace que son prédécesseur, le Tribunal administratif de l’ONU.  Les requêtes présentées par des membres du personnel doivent être examinées de manière approfondie, a-t-il rappelé, en souhaitant que tous les moyens soient mis à la disposition des efforts de règlement informel, y compris la vidéoconférence.  Il s’est félicité du nombre peu élevé d’affaires soumises aux services de médiation. 

S’appuyant sur la résolution 62/228 de l’Assemblée générale, le représentant a souhaité que le Secrétaire général puisse conclure rapidement des accords sur la participation aux coûts avec les fonds et programmes, conformément à la résolution 62/228.  S’agissant du paragraphe 14 de la résolution 63/253, relatif aux propositions de mise en place, au sein de l’Organisation, d’un mécanisme financé par le personnel, qui assurerait à celui-ci une assistance juridique, le représentant de la République de Corée s’est dit en faveur de l’introduction du mécanisme additionnel pour traiter les affaires de manière plus rapide.  Il a souhaité que le nouveau système ne s’applique qu’aux individus couverts par le règlement du personnel.  Le représentant a estimé qu’il était prématuré, à ce stade, d’évaluer la charge de travail des Tribunaux du contentieux administratif et d’appel en souhaitant que l’on s’appuie sur les opportunités de soutien temporaire dans le cadre des possibilités offertes par le budget biennal 2010-2011. 

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