Cinquième Commission: examen du projet de budget pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix en nette augmentation

Cinquième Commission

32^eséance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DU PROJET DE BUDGET POUR LE COMPTE D’APPUI AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN NETTE AUGMENTATION

La Commission examine également des propositions budgétaires relatives à la FINUL et à la MINUAD

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, les budgets du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et du Bureau des affaires militaires du Département des opérations de maintien de la paix (OMP).  Elle était également saisie des projets de budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), estimés respectivement à 564 536 900 dollars et 1 899 367 200 dollars pour l’exercice annuel 2010-2011, et des rapports sur l’exécution des budgets 2008-2009 de ces deux missions.

Le montant du budget proposé pour le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2010-2011 s’élève à 370 924 800 dollars, dont une part importante (57 033 000 dollars) est prévue pour le Progiciel de gestion intégrée (PGI).  Entre les exercices annuels 2005-2006 et 2010-2011, ce budget accuse une augmentation de 110% alors que celui du maintien de la paix augmente de 65%, a relevé la représentante de la Chine qui, avec son homologue du Japon, a exprimé quelques préoccupations concernant cette forte hausse.  Le représentant du Yémen, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné, de son côté, qu’il était nécessaire que le niveau du Compte d’appui corresponde aux mandats, tailles et complexité des OMP.

Par rapport au budget précédent, le budget proposé pour le Compte d’appui représente une augmentation de 6,8%, avec une augmentation de 9,7% des dépenses au titre des nouveaux postes et de 21,9% pour les postes d’assistance temporaires, a fait remarquer le représentant du Japon.  S’il a reconnu les efforts du Secrétariat pour faire des économies au niveau des services de conseil et des technologies de l’information, il s’est inquiété de l’augmentation continue du nombre de postes à pourvoir, avec un total de 1 314 postes prévus, alors que, dans le même temps, les contingents militaires, de police et le personnel civil commencent à diminuer dans les missions.

Le représentant du Japon a donc appelé à user de la plus grande prudence pour déterminer le budget à allouer à ce compte, demandant notamment au Secrétariat de faire son possible pour recruter au plus vite le personnel nécessaire afin de pourvoir les postes approuvés, au lieu de demander la création de nouveaux postes.  La prudence et les efforts en matière d’efficacité sont particulièrement de mise alors qu’on examine en ce moment la proposition de stratégie mondiale d’appui aux missions, a-t-il souligné.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande une réduction de 4,5 millions de dollars pour le budget 2010-2011 du Compte d’appui, mais, de l’avis du représentant du Japon, il faut aller plus loin en identifiant d’autres réductions possibles.  Il s’est dit surpris que, trois ans après la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix et la création du Département d’appui aux missions, peu d’ajustements ont été opérés entre les différents bureaux de ces Départements.  C’est pourquoi, il a partagé l’avis du CCQAB selon lequel le niveau actuel de ressources et les structures de gestion devraient être examinés en vue d’un redéploiement et d’une rationalisation des fonctions de maintien de la paix.

Pour sa part, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a mis l’accent sur la nécessité d’établir une meilleure coordination avec les pays fournisseurs de troupes sur tous les aspects relatifs au soutien aux missions, insistant notamment pour que ces pays soient mieux représentés au niveau des postes de décision au sein des départements chargés du maintien de la paix.  La plupart des troupes sont fournies par des pays en développement et assument un énorme fardeau dans le cadre des OMP, a-t-il fait remarquer.  Il a également souhaité que les femmes de pays en développement soient mieux représentées aux postes de direction.

En ce qui concerne le renforcement du Bureau des affaires militaires (BAM), le Secrétaire général, dans son rapport, précise que cette initiative a permis d’accroître considérablement l’aptitude du Bureau à fournir un appui aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.  À cet égard, la délégation chinoise s’est félicitée que 38 des 39 nouveaux postes approuvés pour ce Bureau aient été pourvus, souhaitant qu’il soit maintenant en mesure d’améliorer ses capacités de démarrage ou d’élargissement rapide des missions.

Aucune délégation n’est intervenue sur les budgets des missions de maintien de la paix au Liban et au Soudan, leur examen devant se poursuivre en séance informelle.  En ce qui concerne le financement de la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 564 536 900 dollars, soit un budget en diminution de 4,3% par rapport au budget 2009-2010.  De son côté, le CCQAB recommande d’ouvrir un crédit de 534 489 200 dollars.

Pour la MINUAD, le Secrétaire général recommande d’approuver un budget de 1 899 367 200 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, alors que le CCQAB n’en recommandait que 1 839 146 300 dollars.  Le projet de budget prévoit notamment le déploiement de 240 observateurs militaires, 19 315 militaires, 3 772 membres de la Police des Nations Unies, 2 660 membres des unités de police constituées, 1 579 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 3 379 administrateurs et agents des services généraux recrutés sur le plan national, 620 Volontaires des Nations Unies et 6 agents fournis par des gouvernements.

La Présidente du CCQAB, Mme Susan McLurg,  a présenté les rapports du Comité consultatif examinés par la Commission, et le Sous-Secrétaire général et Contrôleur de l’ONU, M. Jun Yamazaki, a présenté ceux du Secrétaire général.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

-        Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix

Rapport du Secrétaire général sur le rapport sur l’exécution du budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/64/611 et Add.1)

Dans sa résolution 62/250, l’Assemblée générale a approuvé l’inscription au Compte d’appui aux OMP, pour l’exercice 2008/09, d’un montant de 273 922 800 dollars qui devrait notamment servir à financer 1 122 postes temporaires existants et 98 nouveaux postes temporaires et à couvrir les dépenses de personnel et autres dépenses correspondantes.  Par la suite, dans sa résolution 63/262, l’Assemblée a autorisé le Secrétaire général à inscrire au Compte d’appui, pour l’exercice 2008/09, au titre des objets de dépense autres que les postes, des crédits additionnels d’un montant total de 8 479 100 dollars, dont 7 050 000 dollars pour le Progiciel de gestion intégré et 1 429 100 dollars pour le nouveau centre informatique principal du bâtiment de la pelouse Nord, au Siège.  En conséquence, le montant total des dépenses approuvées pour le Compte d’appui pour l’exercice 2008/09 s’est élevé à 282 401 900 dollars.

Aux termes du rapport, le Secrétaire général recommande que le montant de 1 959 200 dollars correspondant au solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 sera déduit des ressources à prévoir au titre du compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.  Il recommande aussi que le montant de 7 094 800 dollars, qui comprend les intérêts créditeurs (2 383 000 dollars), d’autres recettes (1 379 400 dollars) et le montant de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (3 332 400 dollars) correspondant à l’exercice clos le 30 juin 2009, sera déduit des ressources à prévoir au titre du Compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Rapport du Secrétaire général sur le budget du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/697, Add.1, Add.2)

Le Secrétaire général demande donc à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées pour le Compte d’appui au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, soit 370 924 800 dollars.  Ce projet de budget prévoit des ressources pour le projet relatif au Progiciel de gestion intégré (PGI), d’un montant de 57 033 000 dollars, et des ressources pour financer un total de 1 314 postes (1 245 postes existants, compte tenu du redéploiement proposé de 4 postes à la Base logistique des Nations Unies à Brindisi; et 73 nouveaux postes, dont 12 anciens postes de temporaire).

Le Secrétaire général demande d’affecter au financement du Compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 le solde inutilisé de l’exercice 2008/09, soit 1 959 200 dollars; de lui affecter également un montant total de 7 094 800 dollars, qui comprend les intérêts créditeurs (2 383 000 dollars), les recettes accessoires (1 379 400 dollars) et le montant des annulations d’engagements d’exercices antérieurs (3 332 400 dollars); et un montant de 4 303 500 dollars provenant de l’excédent du Fonds de réserve par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2009.  Le Secrétaire général propose de répartir entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours le solde de 357 567 300 dollars, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

- B ureau des affaires militaires

Rapport du Secrétaire général sur l’Analyse détaillée du Bureau des affaires militaires au sein du Département des opérations de maintien de la paix ( A/64/572 , Corr.1 )

Ce rapport rend compte de l’exécution du projet de renforcement du Bureau des affaires militaires et de ses incidences sur l’organisation et les capacités du Bureau.  Il apparait que le renforcement de ce Bureau a considérablement accru son aptitude à fournir un appui aux opérations de maintien de la paix de l’ONU. Le Bureau est désormais mieux à même d’assurer une orientation et un suivi stratégiques, d’analyser les menaces avec rapidité, pertinence et précision, d’assurer une planification stratégique et opérationnelle, de respecter des délais de déploiement serrés, d’aider les nouveaux pays fournisseurs de contingents et d’assurer une assistance spécialisée dans certains domaines d’activité clefs.  Ce renforcement lui a aussi permis de continuer d’améliorer son aptitude à apprécier les situations, aptitude cruciale qui lui permettra de formuler des orientations plus claires et d’être plus réactif dans l’appui qu’il assure aux plus hauts responsables de l’ONU à New York, aux commandants des forces présentes sur le terrain et aux pays fournisseurs de contingents.  De plus, ce renforcement a permis au Bureau de se doter d’une capacité limitée de démarrage et de montée en puissance des missions, ainsi que des moyens de mettre fin aux activités de la Cellule militaire stratégique, à la date cible du 30 juin 2010.  Collectivement, ces nouvelles capacités ont rendu l’ONU plus apte à assurer un appui aux opérations militaires en cours dans des contextes difficiles et à relever les défis à venir.

Une fois qu’il aura pleinement produit ses effets, le renforcement du Bureau devrait lui permettre, d’une part, de mieux rendre compte de ses activités auprès du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale, des autres organes intergouvernementaux et des pays fournisseurs de contingents et, d’autre part, de prendre des décisions, en connaissance de cause, sur les questions liées au maintien de la paix, d’assurer rapidement le déploiement et la mise en place d’opérations de maintien de la paix en application de mandats émanant du Conseil de sécurité et d’accroître l’efficience et l’efficacité des opérations de maintien de la paix.  Par ailleurs, le Bureau a élaboré des instruments complets de mesure de l’efficacité qui permettront aux chefs de services, aux chefs d’équipe et aux responsables du Bureau du Conseiller militaire de veiller à ce que les avantages escomptés se concrétisent, une fois que les titulaires des nouveaux postes autorisés auront tous pris leurs fonctions au sein du système des Nations Unies et seront devenus pleinement opérationnels.

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) sur le Budget du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au titre du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/652)

Les prévisions de dépenses du BSCI au titre du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 s’élèvent à 28 374 900 dollars (montant brut), ce qui représente une augmentation de 3 994 000 dollars (montant brut), soit 16% par rapport au budget approuvé de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 24 380 900 dollars (montant brut).  Cette augmentation s’explique principalement par le fait que le Bureau a demandé la création de 22 postes, dont 18 pour la Division de l’audit interne, 3 pour la Division de l’inspection et de l’évaluation et 1 pour la Division des investigations.  D’autres augmentations prévues sont imputables à la hausse des coûts afférents à l’emploi de consultants, aux voyages liés à la formation, aux installations et infrastructures et aux communications.

Le Comité recommande à la Division de l’audit interne de revoir soigneusement ses options et estimations concernant le plan d’audit et de recalculer ses besoins en tenant compte des problèmes qu’il a relevés, avant de proposer la création de nouveaux postes dans les sites existants.  À ce sujet, il appelle également l’attention sur les dispositions de la résolution 60/268 de l’Assemblée générale, réaffirmées au paragraphe 32 de la résolution 63/287, tendant à ce que le BSCI précise la méthode d’affectation des auditeurs résidents, en tenant compte des risques et de la complexité du fonctionnement des différentes opérations de maintien de la paix, et en rende compte à l’Assemblée.

Le Comité conseille à la Division de l’audit interne du BSCI d’adopter et de mettre en œuvre un dispositif plus solide pour établir un plan d’audit reposant sur le risque résiduel.  En outre, il renouvelle sa recommandation tendant à ce que le Bureau mesure l’exécution des programmes en tenant compte des résultats pour démontrer la valeur des services fournis à l’Organisation.

En ce qui concerne les 18 postes demandés par la Division de l’audit interne, le Comité considère utile de recommander le transfert à la MINUSTAH d’un poste de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo; le transfert au budget du BSCI de quatre postes déjà autorisés du Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie; et l’adjonction de deux nouveaux postes de spécialiste, pour un auditeur des technologies de l’information et des communications et un spécialiste de l’audit d’investigation.

Par ailleurs, le Comité recommande d’allouer à la fonction inspection et évaluation des postes supplémentaires et des crédits au titre des consultants pour qu’il soit possible d’effectuer les inspections et évaluations prévues pour l’exercice 2010/11.

En ce qui concerne la Division des investigations, le Comité ne souscrit pas à ce stade à la demande de création d’un nouveau poste.

Dans son rapport (A/64/753), le CCQAB recommande d’approuver 41 postes sur les 73 postes supplémentaires demandés par le Secrétaire général dans son rapport sur le budget du compte d’appui (A/64/697).  Les recommandations du Comité consultatif entraînent des réductions dont le total brut s’élève à 4 528 100 dollars (montant net: 4 190 700 dollars).

En conséquence, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir au budget du Compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 des crédits d’un montant brut de 366 396 700 dollars (montant net: 336 923 500 dollars).  Ce montant se répartit comme suit: 309 363 700 dollars pour les dépenses de personnel et les autres objets de dépense et 57 033 000 dollars pour les dépenses relatives au Progiciel de gestion intégré prévues en application de la résolution 64/243 de l’Assemblée générale.

Le Comité consultatif recommande également que l’excédent de 4 303 500 dollars du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2009 soit affecté au financement du Compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX:

- Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)

Rapport du Secrétaire général sur le Rapport sur l’exécution du budget de la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/64/542)

Par sa résolution 62/265 du 20 juin 2008, l’Assemblée générale a ouvert un crédit d’un montant brut de 650 755 600 dollars (montant net: 639 711 800 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant l’exercice 2008/09.  Le montant total a été mis en recouvrement auprès des États Membres.

Au cours de la période considérée, la FINUL a poursuivi ses activités opérationnelles ordinaires consistant à contrôler la cessation des hostilités.  Le rapport précise notamment que l’importance de l’agrandissement du quartier général de la Force, prévu pour la sécurité du personnel et des biens des Nations Unies, n’avait pas été complètement prise en considération lors de l’établissement du budget de l’exercice 2008/09.  En ce qui concerne les dépenses, les dépassements enregistrés en septembre 2008 et en janvier et mai 2009 s’expliquent principalement par les engagements contractés au titre du remboursement aux pays fournisseurs de contingents de leurs dépenses afférentes aux contingents, au matériel leur appartenant et au soutien logistique autonome.

Le Secrétaire général recommande que l’Assemblée générale se prononce sur le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, soit 75 219 400 dollars.  Ce solde s’explique principalement par le déploiement tardif du personnel des contingents, qui a entraîné des dépenses inférieures aux prévisions au titre des contingents et du matériel leur appartenant, des indemnisations en cas de décès ou d’invalidité et des rations.  Ces économies ont été en partie contrebalancées par les frais supplémentaires liés au règlement de sommes dues au titre de l’appui logistique fourni lors de l’expansion de la Force pendant l’exercice 2006/07; le règlement de sommes dues en rapport avec la relève d’un contingent au cours de l’exercice précédent; et les frais supplémentaires au titre du fret liés au rapatriement de deux contingents et au déploiement de trois autres au cours de l’exercice.

L’Assemblée générale devra aussi se prononcer sur les autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2009, soit 26 529 500 dollars, dont 12 269 100 dollars d’intérêts créditeurs, 2 515 900 dollars de recettes diverses ou accessoires et 11 996 300 dollars provenant de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs, moins 251 800 dollars d’ajustements sur exercices antérieurs.

Rapport du Secrétaire général Budget de la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/641, Corr.1)

Le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 564 536 900 dollars aux fins du fonctionnement de la Force pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 201.  Il recommande de mettre en recouvrement, pour la période allant du 1^er juillet au 31 août 2010, un montant de 94 089 485 dollars; et, pour la période allant du 1^er septembre 2010 au 30 juin 2011, un montant de 470 447 415 dollars, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force.

Ce projet de budget pour 2010/2011 fait apparaître une diminution de 25,3 millions de dollars (soit l’équivalent de 4,3%) par rapport au budget approuvé pour l’exercice 2009/10, qui s’élevait à 589,8 millions de dollars.

Parmi les activités de la Force pour cet exercice, elle continuera de faciliter et diriger le mécanisme tripartite avec les représentants de l’armée libanaise et des Forces de défense israéliennes.  Par ailleurs, la FINUL poursuivra ses efforts pour mettre en place un bureau à Tel-Aviv, comme convenu avec le Gouvernement israélien.  Les relations entre les populations locales au sud du Liban et les contingents de la FINUL demeureront un facteur décisif de l’exécution du mandat de la Force. À cet égard, les composantes information, affaires civiles et sensibilisation de la FINUL joueront un rôle important.

Du fait de l’extrême instabilité de la situation et de la menace terroriste avérée qui pèse en permanence sur le personnel et les biens de la FINUL, la Force continuera de s’attacher à atténuer les risques auxquels ceux-ci sont exposés et d’axer ses efforts sur la Ligne bleue et le Litani pour renforcer le contrôle de la sécurité dans la région.

Dans son rapport ( A/64/660/Add.14 ) relatif aux deux ci-dessus, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (ACCQAB) recommande que le solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2009, soit 75 219 400 dollars, ainsi que les recettes diverses et les ajustements de cet exercice, soit 26 529 500 dollars, soient portés au crédit des États Membres, selon des modalités qu’il appartient à l’Assemblée générale de fixer.

Dans ses observations sur l’exécution du budget 2008-2009, le Comité réaffirme qu’il importe de mettre rapidement en œuvre les recommandations pertinentes des organes de contrôle.  Il espère que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité en instance seront réglées sans tarder et que les cinq projets de mémorandum d’accord seront rapidement finalisés.

En ce qui concerne le financement de la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, il recommande d’ouvrir un crédit de 534 489 200 dollars pour financer les activités de la FINUL pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.  Le Comité compte que les enseignements tirés de l’expérience acquise par l’intermédiaire de la Cellule militaire stratégique seront pris en considération lors de la planification des besoins futurs.

Il est en outre favorable à la proposition de renforcer et de rendre officielle la coordination régionale des services liés aux technologies de l’information et des communications. En ce qui concerne le projet pilote pour l’amélioration de la présentation de la budgétisation axée sur les résultats pour la FINUL et les autres missions participantes, le Comité note, à première vue, que le nouveau format ne simplifie pas l’examen des projets de budget et ne renforce pas non plus leur rigueur.

Le Comité recommande d’augmenter les taux de vacance prévus au budget de 18% pour les deux catégories de personnel à 21% pour le personnel recruté sur le plan international et 20% pour le personnel recruté sur le plan national.  Le Comité apporte par ailleurs son soutien à la création du groupe de surveillance et de contrôle.

Le Comité observe que la proposition tendant à établir un bureau à Tel-Aviv a été incluse pour la première fois dans le projet de budget pour la période 2006/07 et, compte tenu du fait que le bureau n’a pas encore été mis en place, il recommande de réduire la proposition budgétaire de 1 075 400 dollars.  Ensuite, compte tenu du taux élevé de sous-utilisation des ressources financières allouées au titre des transports maritimes ou fluviaux, il recommande une nouvelle réduction des ressources proposées de 2% du budget global, représentant un montant de 11 290 700 dollars pour la période 2010/11.

- Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

Rapport du Secrétaire général sur le Rapport sur l’exécution du budget de la MINUAD pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/64/579, Corr.1)

Aux fins du financement de la partie du crédit ouvert correspondant aux dépenses effectivement engagées par l’Opération pour 2008/09, l’Assemblée générale est invitée à prendre les décisions suivantes:

a) Réduire de 8 430 800 dollars le crédit qu’elle a ouvert dans sa résolution 62/232 B pour financer le fonctionnement de l’Opération pendant l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, soit 1 499 710 000 dollars, pour le ramener à 1 491 279 200 dollars, montant qui correspond aux dépenses engagées par l’Opération pendant l’exercice;

b) Utiliser le montant des autres recettes de l’exercice clos le 30 juin 2009, soit 130 922 300 dollars, correspondant aux intérêts créditeurs (19 584 800 dollars), aux recettes diverses ou accessoires (28 084 400 dollars) et à l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (83 253 100 dollars), pour réduire le déficit des contributions mises en recouvrement pour cet exercice;

c) Mettre en recouvrement le montant de 60 646 900 dollars correspondant à la différence entre le déficit des contributions mises en recouvrement (191 569 200 dollars) et les autres recettes (130 922 300 dollars) de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Rapport du Secrétaire général sur le Budget de la MINUAD pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/685)

Le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale, au sujet du financement de la MINUAD, d’ouvrir un crédit d’un montant de 1 899 367 200 dollars pour le fonctionnement de l’Opération pendant l’exercice de 12 mois allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011; de mettre en recouvrement un crédit d’un montant de 158 280 600 dollars pour la période allant du 1^er au 31 juillet 2010; et un montant de 1 741 056 600 dollars, à raison de 158 280 600 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de l’Opération.

Ce budget couvre le déploiement de 240 observateurs militaires, 19 315 militaires, 3 772 membres de la Police des Nations Unies, 2 660 membres des unités de police constituées, 1 579 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 3 379 administrateurs et agents des services généraux recrutés sur le plan national, 620 Volontaires des Nations Unies et 6 agents fournis par des gouvernements.

Dans son rapport (A/64/660/Add.13), le CCQAB recommande que l’Assemblée générale:

a) Constate le déficit des contributions mises en recouvrement, d’un montant de 191 569 200 dollars, au titre du fonctionnement de l’Opération pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, montant qui correspond à la différence entre les dépenses (1 491 279 200 dollars) et les sommes mises en recouvrement (1 299 710 000 dollars);

b) Décide d’inscrire le montant des autres recettes et ajustements pour l’exercice clos le 30 juin 2009, soit 130 922 300 dollars, en diminution du déficit pour cet exercice; et

c) Se prononce sur la mise en recouvrement du montant supplémentaire de 60 646 900 dollars, correspondant à la différence entre le déficit des contributions mises en recouvrement (191 569 200 dollars) et les autres recettes et ajustements (130 922 300 dollars) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.

En outre, le CCQAB recommande qu’au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MINUAD au-delà du 31 juillet 2010, l’Assemblée ouvre un crédit d’un montant de 1 839 146 300 dollars aux fins du fonctionnement de l’Opération pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin2011.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel