Le nouveau Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et « les règles de Rotterdam » signés par près de 50 États durant la Cérémonie des Traités de 2009

LE NOUVEAU PROTOCOLE FACULTATIF RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ET « LES RÈGLES DE ROTTERDAM » SIGNÉS PAR PRÈS DE 50 ÉTATS DURANT LA CÉRÉMONIE DES TRAITÉS DE 2009

64 États Membres ont signé, ratifié, adhéré ou accepté des traités relatifs aux droits de l’homme, au droit des transports, au droit de l’environnement, au terrorisme et au désarmement

Nations Unies, le 29 Septembre 2009 -– Les cinq jours de la Cérémonie des Traités de 2009 se sont achevés aujourd’hui avec la participation de 64 États Membres qui ont accompli 103 formalités liées aux traités.  La Cérémonie des Traités de 2009 a enregistré le taux de participation le plus élevé depuis ces quatre dernières années, soit 20 États de plus qu’en 2008.  Quatre États ont été représentés par leur chef d’État ou de Gouvernement et 32 États par leur ministre des affaires étrangères.  Cinquante-sept (57) signatures, et un total de 43 ratifications, adhésions et acceptations, deux (2) objections et un (1) retrait de réserve ont été enregistrés.  

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui a été ouvert à la signature lors de cette Cérémonie des Traités de 2009) a été un franc succès avec vingt-neuf (29) signatures (Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Chili, Congo, Équateur, Espagne, Finlande, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Bissau, Italie, Îles Salomon, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Salvador, Timor-Leste, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Togo, Ukraine et Uruguay). 

« 2009 a été une très bonne année pour ce qui est du progrès vers une participation universelle aux traités internationaux.  Mon souhait est que le soutien au droit international continue de s’intensifier durant la Cérémonie de l’an prochain », a commenté aujourd’hui la Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien.  Elle a aussi exprimé sa gratitude pour le soutien massif accordé au nouveau Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un traité qui « permettra de placer les droits économiques, sociaux et culturels davantage sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques, que cela n’était le cas auparavant », a-t-elle ajouté.

La Convention des Nations Unies sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer (appelée « Règles de Rotterdam », qui a été ouverte à la signature mercredi dernier dans cette ville néerlandaise) a reçu 19 signatures (Arménie, Cameroun, Congo, Danemark, Espagne, États-Unis, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guinée, Madagascar, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Sénégal, Suisse et Togo).

Autres points saillants de la Cérémonie des Traités de 2009:

Droits de l’Homme et traités apparentés

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de 2000 a reçu deux (2) nouveaux États parties –l’Afrique du Sud et les Pays-Bas, ainsi qu’un (1) État signataire additionnel– les Îles Salomon, faisant passer le nombre de signataires à 125 et celui des États parties à 130.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 a reçu une (1) signature (Monaco) et quatre (4) ratifications (Portugal, République démocratique populaire lao, République Tchèque et Turquie).  Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été signé par les Îles Salomon et la Turquie.  Il a aussi été ratifié par le Portugal.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 a reçu deux (2) ratifications (Allemagne et Espagne).  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 a, pour sa part, été ratifié par la République démocratique populaire lao. 

Environnement, développement durable et changements climatiques

L’Accord international sur les bois tropicaux de 2006, qui n’est pas encore entré en vigueur, a reçu deux (2) signatures (Estonie et Mali).  Il a été ratifié par l’Italie, portant à 24 le nombre des États parties. 

L’Indonésie a ratifié la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants de 2001, ce qui a porté le nombre des États Parties à 166.

Terrorisme, criminalité organisée et questions pénales

Les Îles Salomon ont adhéré à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et trois (3) États l’ont ratifiée (Brésil, Lichtenstein et Royaume-Uni), portant à 58 le nombre des États parties.  Cette Convention est entrée en vigueur en 2007, et prévoit que chaque État partie informe le Secrétaire général de l’ONU de la compétence qu’il a établie en vertu de sa législation nationale, conformément au paragraphe 2 de l’article 9.  En cas de modification, l’État partie concerné doit immédiatement en informer le Secrétaire général.

Deux États ont ratifié la Convention des Nations Unies contre la Corruption de 2003 (République démocratique populaire lao et Suisse).

L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale a été ratifié par l’Espagne. 

Désarmement   

La Convention sur les armes à sous-munitions de 2008 a reçu deux signatures (Chypre et Saint-Vincent-et-les Grenadines) et quatre (4) ratifications (Burundi, France, Malte et Uruguay) portant ainsi à 21 le nombre des États Parties.

Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de 1996 a été ratifié par Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Depuis la première Cérémonie des Traités, tenue en 2000, 1549 formalités liées aux traités ont été enregistrées au cours de ces cérémonies annuelles.  Le terme « formalités » comprend les signatures, ratifications, approbations, adhésions, acceptations et le consentement à être lié.

Pour plus d’informations concernant la Cérémonie des Traités de 2009 (ou pour avoir accès aux photos), prière de consulter la collection des Traités des Nations Unies, disponible sur le site Internet:  treaties.un.org.

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