COMMISSION DU DÉSARMEMENT: PLAIDOYER POUR LE DROIT AUX USAGES PACIFIQUES DE L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE ET LA DÉNUCLÉARISATION DU MOYEN-ORIENT

Commission du désarmement

Session de fond de 2009

297^e séance – matin

COMMISSION DU DÉSARMEMENT: PLAIDOYER POUR LE DROIT AUX USAGES PACIFIQUES DE L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE ET LA DÉNUCLÉARISATION DU MOYEN-ORIENT

La Commission du désarmement a achevé, ce matin, le débat général de sa session de fond de 2009, écourté par les difficultés à parvenir à un accord sur l’ordre du jour de son cycle triennal de travail 2009-2012^*.   Après la vingtaine de délégations qui se sont exprimées hier, la Commission a entendu aujourd’hui, parmi une dizaine d’interventions, celle de la République islamique d’Iran sur le bien-fondé de son programme nucléaire et la nécessité d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Mais avant de réaffirmer le droit aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire, les délégations ont réaffirmé, une nouvelle fois, la nécessité de relancer le régime de non-prolifération en respectant pleinement les obligations des traités internationaux et en finalisant des instruments complémentaires qui, entrés en vigueur, contribueraient à restaurer la confiance entre États.

Le représentant italien, M. Giulio Maria Terzi di Sant’Agata, a dit attendre avec impatience le début des négociations, « sans conditions préalables », d’un traité international non discriminatoire, multilatéral et vérifiable interdisant la production de matériaux fissiles destinés à des armes nucléaires ou à d’autres engins nucléaires explosifs. 

M. Terzi di Sant’Agata a relevé un accord de principe sur le lancement des négociations d’un tel traité dans le cadre d’une Conférence du désarmement rénovée.  « L’Italie salue le soutien apporté à ce projet dans la déclaration conjointe des Présidents des États-Unis et de la Fédération de Russie. »

Pour défendre la nature « pacifique » des activités nucléaires de son pays, le représentant iranien, M. Eshagh al Habib, s’est livré à un plaidoyer sur le droit de chaque État aux usages civils de l’énergie nucléaire, consacré par l’article IV du Traité sur la non-prolifération (TNP).

Après avoir répondu à la République tchèque, qui, hier au nom de l’Union européenne, avait parlé de « risques de prolifération » s’agissant du programme nucléaire iranien, le représentant a déclaré que l’Iran se tenait prêt à participer à des négociations sérieuses avec les parties intéressées, « étant entendu que tout double jeu politique et apartheid technique sont à nos yeux inacceptables ».

Le représentant a en outre souligné que le projet d’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, dont son pays a été l’initiateur, se heurte toujours au refus d’Israël d’adhérer au TNP et de placer l’ensemble de ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Son homologue de la Jordanie, M. Mohammed F. Al-Allaf, qui s’exprimait au nom du Groupe arabe, a ajouté: « tant qu’Israël, seul pays de la région à ne pas encore l’avoir fait, n’aura pas adhéré au TNP, la création d’une zone dénuée d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive (ADM) restera lettre morte ».

S’agissant des armes classiques, la Commission du désarmement a décidé, comme indiqué dans son ordre du jour, d’aborder la question des mesures de confiance concrètes dans ce domaine, lorsque les éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement auront été définis, de préférence d’ici à 2010 et en 2011 au plus tard. 

L’accord sur l’ordre du jour du cycle triennal 2009-2012 de la Commission n’avait été arrêté qu’hier matin, après plusieurs semaines de négociations, ce qui a retardé le débat général de deux jours.

La Commission du désarmement a par ailleurs poursuivi l’élection de son Bureau, en élisant M. Serge Barraud de la Suisse, Vice-Président au nom des États d’Europe de l’Ouest et autres États. 

En fin de séance, Le Président de la Commission, M. Andrzej Towpik, de la Pologne, a annoncé que comme les groupes de travail de la Commission n’avaient pas encore de présidents, les travaux de fond ne débuteraient qu’à partir de la semaine prochaine. 

La Commission devrait tenir une séance plénière lundi 20 avril, à 10 heures, pour procéder à l’élection des présidents des deux groupes de travail.

* A/CN.10/L.62/Rev.1

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL

M. ROBERT HILL (Australie) a rappelé que depuis la dernière session, l’Australie avait créé avec le Japon la Commission internationale sur la non-prolifération et le désarmement pour revitaliser les efforts internationaux en la matière.  Regrettant que la Commission n’ait pas invité les deux responsables de cette entité, il a tout de même salué la décision des États-Unis et de la Fédération de Russie de s’engager dans la voie d’un monde dénucléarisé.  Tous les États doivent respecter leurs obligations internationales découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a déclaré le représentant. 

Il s’est joint aux autres délégations pour condamner fermement le tir de « missile » de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a appuyé la dernière déclaration présidentielle du Conseil de sécurité et appelé la RPDC à se conformer à toutes les résolutions pertinentes du Conseil.  S’agissant des armes classiques, le représentant s’est dit inquiet du trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Il a rappelé que son pays est coauteur du projet de résolution sur le commerce des armes.

M. ABELARDO MORENO (Cuba) a observé que, si chacun fait valoir son engagement en faveur de la paix et du désarmement, la réalité est tout autre de ce que l’on entend ici.  Il a relevé qu’au milieu d’une crise économique mondiale, les dépenses militaires augmentent chaque année à un rythme accéléré, arrivant au chiffre record de 1 339 milliards de dollars.  Pendant ce temps, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont toujours irréalisables par la majorité des pays, a-t-il noté, indiquant que plus de 100 pays du Sud ne disposent pas des 150 milliards de dollars nécessaires pour les atteindre.  Il a expliqué que les ressources consacrées à l’armement pourraient nourrir pendant un an les 852 millions de personnes qui souffrent de la faim dans le monde.  Il a donc réitéré la proposition de son pays d’affecter au moins la moitié de ces ressources au développement économique et social, par le biais d’un fonds qui serait géré par les Nations Unies.

M. Moreno a ensuite regretté l’immobilisme de la Commission du désarmement qui n’est parvenue à aucun résultat concret au cours des dernières années.  Il a dit apprécier qu’elle continue à débattre, au cours du cycle 2009-2011, des recommandations pour avancer vers l’objectif du désarmement nucléaire et de non-prolifération.  Le désarmement nucléaire doit être la plus haute priorité dans la cause du désarmement, a-t-il estimé.  Il a rejeté catégoriquement l’application sélective du TNP, en arguant que les pays qui détiennent l’arme nucléaire doivent mener des négociations en vue d’aboutir à un désarmement nucléaire total, soumis à un système de contrôle international.  Il s’est également prononcé en faveur de la conclusion d’un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité pour les États dotés de l’arme nucléaire.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), a déclaré que la communauté internationale avait le droit légitime de réclamer la réduction des arsenaux nucléaires.  Il a ajouté qu’au cours des dernières années, le régime du TNP s’était heurté à de nombreux obstacles, compte tenu de la tentative de « certaines puissances nucléaires » de le réinterpréter.  Ces États, contrairement à leurs engagements, ont continué de renforcer le rôle de l’arme atomique dans leurs doctrines de défense, les qualifiant même, dans certains cas, d’assurance-vie, a dénoncé le représentant.  Il a souhaité que les délibérations de la Commission du désarmement permettent de sortir de l’impasse, en réaffirmant la pertinence des normes et principes de désarmement convenus lors des grandes conférences internationales, notamment les Conférences d’examen du TNP de 1995 et de 2000. 

M. Habib a ensuite souligné l’importance du plein respect du droit de tous les États à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, tel que le consacre le TNP.  Il a estimé que la non-prolifération avait été « manipulée » par une poignée de pays qui utilisent ce prétexte pour défendre leurs intérêts nationaux et continuer de priver les pays en développement de l’accès aux technologies nucléaires civiles.  Il a demandé à la Commission de refléter, dans ses documents finaux, l’importance vitale de garantir l’équilibre entre les obligations en matière de non-prolifération et le droit à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 

La République islamique d’Iran croit fermement, a insisté le représentant, que le désarmement et la non-prolifération se renforcent mutuellement.  Mon pays, a-t-il rappelé, a été l’initiateur du projet d’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient.  Rappelant que son pays a aussi été l’un des premiers États à ratifier le TNP et à placer toutes ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Habib a tenu à répondre aux « allégations » de l’Union européenne. 

Hier, a-t-il dit, le représentant tchèque a évoqué un risque de prolifération à propos du programme nucléaire de l’Iran.  De telles mises en garde n’ont aucun sens, a jugé le représentant en affirmant que les inspecteurs de l’AIEA n’ont cessé de confirmer que le programme iranien était conduit à des fins « strictement » pacifiques.  Il a déclaré que son pays avait toujours plaidé en faveur du dialogue et appelé à une coopération constructive basée sur le respect, la justice et les droits des nations. 

De ce point de vue, nous nous tenons prêts à participer à des négociations sérieuses avec les parties intéressées, étant entendu que tout double jeu politique et « apartheid technique » sont à nos yeux inacceptables.

M. HASSAN HASSAN (Soudan) a d’entrée appuyé le rôle pivot que joue la Commission du désarmement pour « arracher le mécanisme actuel des Nations Unies de la léthargie qui le caractérise ».  Il a dénoncé le fait que les puissances nucléaires ne se plient pas aux dispositions du TNP.  Bien au contraire, a-t-il estimé, elles sont engagées dans une course aux arsenaux nucléaires.  Il a appelé à la mise en place effective d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en stigmatisant les blocages d’Israël et son refus de soumettre ses installations au contrôle de l’AIEA.  Cette attitude, a tranché le représentant, met en péril la sécurité régionale.

M. Hassan a appelé les État à ratifier la Convention africaine de Pelindaba relative à la zone exempte d’armes nucléaires, avant d’appuyer l’usage pacifique du nucléaire.  Il a également évoqué la déclaration relative à la quatrième Décennie du désarmement et souhaité l’inclusion des priorités que sont les questions de prolifération des armes nucléaires et celles des armes légères et de petit calibre.  S’agissant de ce dernier type d’armes, il a relevé le paradoxe entre l’approche internationale sur cette question et les conséquences désastreuses de ces armes.  Il a rappelé que son pays a été un acteur de premier plan dans le renforcement d’un programme des Nations Unies pour la lutte contre ces armes.  Il a aussi fait mention des avancées au plan national sur le contrôle de ces armes, en rappelant le lien qui existe entre elles et la grande criminalité.

Tout en s’alignant sur la déclaration faite par la République tchèque au nom de l’Union européenne, M. GIULIO MARIA TERZI DI SANT’AGATA (Italie) a déclaré qu’il attendait avec impatience le début des négociations, sans conditions préalables, d’un traité non discriminatoire, multilatéral et vérifiable sur le plan international, interdisant la production de matériaux fissiles destinés à des armes nucléaires ou à d’autres engins nucléaires explosifs.  À cet égard, le représentant a exprimé son appréciation devant le fait qu’aucune objection n’a été soulevée sur le principe d’ouvrir les négociations en vue d’élaborer un tel traité dans le cadre de la Conférence du désarmement.  Par ailleurs, l’Italie, a ajouté M. Terzi di Sant’Agata, salue le soutien apporté à un traité vérifiable sur l’arrêt de la production de matières fissiles, exprimé dans la déclaration conjointe des Présidents de la Fédération de Russie et des États-Unis.

M. MOHAMMED F. AL’ALLAF (Jordanie) a déclaré, au nom du Groupe des États arabes, que la prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction massive au cours des dernières années s’était poursuivie en dépit des obligations convenues internationalement dans le cadre du TNP.  C’est une politique de deux poids deux mesures qui a abouti à cette situation, a-t-il estimé, soulignant que cette évolution avait eu en outre pour conséquence de rendre plus compliqué l’accès des pays en développement à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a poursuivi en indiquant que le Groupe arabe attachait la plus grande importance au projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, un objectif approuvé dans plusieurs résolutions de l’Assemblée générale. 

Le représentant a noté que cet objectif resterait lettre morte tant qu’Israël n’aura pas adhéré au TNP et placé la totalité de ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.  Même la Déclaration de Doha, adoptée le 30 mars dernier, demande à Israël, seul pays de la région à n’avoir pas adhéré au TNP, de prendre ses responsabilités en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération d’armes de destruction massive, pour restaurer la paix et la stabilité au Moyen-Orient, a encore dit le représentant jordanien.  Il a estimé que cet appel faisait écho à une grande partie de l’opinion, qui, selon lui, ne comprend plus l’impunité dont continuent de jouir Israël et son armée.

M. MARIO CASTELLÓN DUARTE (Nicaragua) a réaffirmé l’importance et la pertinence de la Commission du désarmement qui, aux Nations Unies, est le seul organe délibérant spécialisé dans le mécanisme universel de désarmement.  Il a estimé que le TNP avait joué un rôle crucial pour éviter une plus grande propagation des armes nucléaires et promouvoir la coopération en matière d’utilisation pacifique.  Il existe cependant 26 000 armes nucléaires dans le monde, a-t-il souligné, qui sont comme une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.  Il importe donc que les États non dotés de l’arme nucléaire reçoivent la garantie d’une sécurité suffisante de la part des États nucléaires, et ce par le biais d’un traité universel contraignant.  Le Nicaragua, a dit le représentant, souligne que le TNP ne doit pas être interprété d’une façon qui affecte le droit inaliénable des États parties à développer, produire et utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. Castellón Duarte a aussi mis l’accent sur l’importance d’arriver à une adhésion universelle au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), y compris de la part des États dotés de l’arme nucléaire, ce qui contribuera au processus de désarmement nucléaire, a-t-il dit.  En tant que membre fondateur du Traité de Taltelolco, qui a établi la première zone exempte d’armes nucléaires, le Nicaragua se félicite de l’entrée en vigueur du Traité Semipalatinsk, qui crée une nouvelle zone de ce genre en Asie centrale.  Le représentant a appelé tous les pays du Moyen-Orient, y compris le seul qui possède l’arme nucléaire, Israël, à établir une telle zone, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, afin d’atténuer les tensions dans la région.  Il a aussi exhorté toutes les délégations à soutenir l’appel lancé par le Mouvement des non-alignés pour la convocation d’une conférence internationale dont l’objectif serait de trouver un accord sur un programme d’élimination totale des armes nucléaires.  Enfin, il s’est inquiété du trafic d’armes, qui est de plus en plus fréquent.  Il a parlé du système d’intégration de l’Amérique centrale qui favorise l’harmonisation des lois pour le contrôle des armes légères et de petit calibre.

Mme SOCCORO ROBIROZA (Mexique) s’exprimant au nom du Groupe de Rio, s’est félicitée du consensus sur l’ordre du jour de la Commission.  Regrettant ensuite les retards enregistrés dans la dénucléarisation du monde, elle a salué la déclaration conjointe des États-Unis et de la Fédération de Russie et les a appelés à mettre en place un traité contraignant à la fin du traité START.  Elle a en outre salué la création de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Le Groupe de Rio, a-t-elle dit, soutient fermement les trois piliers du TNP.  Elle a donc rappelé le droit inaliénable de tous les États à faire un usage scientifique et pacifique de l’énergie nucléaire.  Elle a aussi appelé à la mise en place d’un traité universel juridiquement contraignant qui viendrait garantir la sécurité des État non nucléaires.

Mme Robiroza a aussi manifesté son inquiétude face à la course aux armements dans l’espace et a appelé à la mise en place d’un accord contraignant en la matière.  De même, a-t-elle estimé nécessaire que soit enfin adopté un texte sur les matières fissiles.  Elle s’est également dite favorable à un moratoire sur les essais nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

S’agissant des armes classiques, la représentante a estimé que les mesures de confiance dans ce domaine sont capitales, car elles aident à la promotion de l’entente entre les États.  « Il faut renforcer ces mesures à tous les niveaux », a-t-elle soutenu, avant de conclure en demandant aux délégations de faire preuve de volonté politique et de souplesse durant les négociations en vue d’atteindre « de bons résultats ».

M. JACEK SAWICZ (Pologne) est intervenu brièvement pour évoquer la Conférence du groupe de réflexion de Varsovie qui a eu lieu les 20 et 21 novembre 2008.  Il a indiqué que le thème en était le contrôle des armements, la non-prolifération et la dénucléarisation et qu’une quarantaine de diplomates avaient participé aux discussions, dont le Haut Représentant pour le désarmement de l’ONU, M. Sergio de Queiroz Duarte, des universitaires et des responsables politiques.  Il a fait savoir que le rapport sur la Conférence venait d’être publié par l’Institut polonais des affaires internationales, dont le site Web est www.pism.pl.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réagi à la déclaration de l’Australie, un pays qui « s’est associé aux nations hostiles en condamnant le lancement d’un satellite ».  Il a qualifié l’intervention australienne d’inutile « car elle ignore la réalité de ce qui se passe dans la région ».  Le représentant a conclu en affirmant que les actions du Conseil de sécurité concernant son pays n’étaient pas équitables, qu’elles n’avaient pas de force juridique et qu’elles ne représentaient pas l’opinion de la majorité.

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