À la Sixième Commission, les délégations saluent la mise en place des tribunaux du nouveau système d'administration de la justice à l'ONU

Sixième Commission

1^re séance - matin

À LA SIXIÈME COMMISSION, LES DÉLÉGATIONS SALUENT LA MISE EN PLACE DES TRIBUNAUX DU NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À l’ONU

Elles soulignent l’urgence d’approuver les règlements de procédure des deux Tribunaux

L’entrée en fonctions, le 1^er  juillet 2009, du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, a été saluée unanimement par les délégations qui sont intervenues ce matin lors de la première séance de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui est présidée cette année par M. Mourad Benmehidi, de l’Algérie. 

Le Président du Comité spécial sur l’administration de la justice à l’ONU, M. Ganeson Sivagurunathan, de Malaisie, a présenté le rapport du Comité spécial au cours de cette séance, en faisant mention de la tenue de discussions sur les questions relatives à l’aide judiciaire et à l’accès du personnel non fonctionnaire au nouveau système.

Au cours du débat, le représentant de la Fédération de Russie, à l’instar de ceux du Venezuela, de la Côte d’Ivoire et de la Suède, s’est félicité de la mise en œuvre des instances du système formel que sont le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel, qui marque le démarrage d’un nouveau système d’administration de la justice « décentralisé, transparent, impartial et indépendant ».  La représentante du Gabon, qui a partagé ce satisfecit général, a cependant déploré le fait qu’aucun juge du Tribunal du contentieux administratif de New York « ne maîtrise le français, une des deux langues de travail de l’ONU ».

D’autres délégations, à l’exemple des Philippines, ont par ailleurs estimé que cette session de la Sixième Commission devrait servir à finaliser complètement le nouveau système par l’adoption des règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  La Suisse, qui a partagé cet espoir, a précisé que dans un souci de compromis, elle était prête à accepter certaines règles contenues dans ces règlements de procédure « qui ne répondent pas forcement aux attentes de sa délégation ».

Au cours de ce débat, les délégations, comme celles des États-Unis, de l’Égypte et de l’Inde, ont exprimé leur attachement à l’instauration de voies de recours efficaces pour toutes les catégories de personnel, mais aussi à la mise en place de mécanismes de règlement de contentieux ouverts aux non-fonctionnaires, et à la poursuite de l’assistance juridique offerte aux membres du personnel.

Sont intervenus dans le cadre de ce débat, les représentants des pays suivants: l’Égypte, le Mexique, la Suède, le Canada, la République démocratique du Congo, la Suisse, le Gabon, l’Inde, les Philippines, la Fédération de Russie, la Côte d’Ivoire, les États-Unis, et le Venezuela.

La Sixième Commission qui avait déjà élu, le 10 juin dernier, certains membres de son Bureau, a procédé aujourd’hui à l’élection d’un de ses vice-présidents, M. Marcelo Böhlke, du Brésil, et de son Rapporteur, M. Jean-Cedric Janssens de Bisthoven, de la Belgique, en remplacement de l’ancien rapporteur démissionnaire.  La Commission a également adopté son programme de travail pour la période du 5 octobre au 14 novembre, date à laquelle elle devrait achever ses travaux. 

Dans le cadre de la constitution de ses groupes de travail, elle a en outre désigné M. Ganeson Sivagurunathan, de la Malaisie, actuel Président du Comité spécial sur l’administration de la justice, pour présider le Groupe de travail sur la question.  L´ambassadeur Rohan Perera, du Sri Lanka, dirigera, quant à lui, les travaux du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Enfin, Mme Maria Telalian, de la Grèce, qui assume actuellement la fonction de présidente du Comité spécial sur la responsabilité des fonctionnaires et des experts des Nations Unies en mission, assurera la présidence du Groupe de travail chargé de cette même question.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, mardi 6 octobre à 15 heures.   Elle commencera l’examen des « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité spécial (A/64/55)

Le présent rapport du Comité spécial sur l’administration de la justice fait suite à sa convocation en session plénière du 20 au 24 avril 2009 à New York, conformément à la décision 63/531 de l’Assemblée générale. 

Il s’ouvre par les « délibérations » résultant des réunions tenues par le Comité, avant d’aborder les « observations générales » faites en séance plénière, notamment la réaffirmation par les délégations de leur soutien à la réforme du système d’administration de la justice à l’ONU, et leur satisfaction suite à l’adoption du statut du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies. Les délégations ont fait également observer que le texte des règlements intérieurs des deux tribunaux devait être communiqué rapidement aux délégations, afin de permettre leur approbation par l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session.

À titre d’observations, d’autres délégations ont également estimé nécessaire d’examiner les aspects juridiques en suspens de la question de l’administration, notamment la garantie de voies de recours effectives aux non-fonctionnaires, l’offre d’une assistance juridique au personnel et le dépôt de requêtes par les associations du personnel devant le Tribunal du contentieux administratif.

Abordant l’application ratione personæ du nouveau système, le rapport indique que plusieurs délégations ont réaffirmé leur soutien à l’approche en deux temps en vertu de laquelle le nouveau système était d’abord ouvert exclusivement aux personnes qui avaient accès au précédent système, la situation des non-fonctionnaires devant être examinée ultérieurement. Il a aussi été dit qu’il fallait faire preuve de prudence en ouvrant le nouveau système à des vacataires, compte tenu de la nature particulière de leur relation avec l’Organisation, et qu’il fallait prévoir d’autres moyens de recours pour les prestataires de services individuels. D’autres délégations ont rappelé que les stagiaires, le personnel fourni à titre gracieux de type II et les bénévoles (autres que les Volontaires des Nations Unies) pourraient demander un contrôle hiérarchique s’il y avait lieu mais ne pourraient pas saisir le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ou le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Le Comité spécial a décidé de recommander à l’Assemblée générale de créer à sa soixante-quatrième session un groupe de travail de la Sixième Commission chargé de poursuivre la discussion sur les aspects juridiques de l’administration de la justice à l’ONU qui restent à régler et pour faire en sorte que toutes les catégories de personnel de l’ONU disposent de voies de recours utiles.

Le rapport s’accompagne par ailleurs d’une annexe, résumé non officiel, inséré à titre documentaire, qui reprend les débats du Groupe de travail plénier du Comité et dans laquelle figurent les observations générales sus évoquées. On y lit que la proposition du Secrétaire général (A/62/782, par. 52 à 54), selon laquelle il faudrait organiser pour les non-fonctionnaires une procédure formelle de règlement des différends distincte, et moins complexe que celles organisées à l’intention des fonctionnaires, a fait l’objet de discussions. Des délégations ont d’ailleurs estimé qu’il faudrait charger le Secrétaire général de développer cette proposition et de préciser la question.

Le rapport contient enfin, en appendice, le résumé des propositions et suggestions concernant la portée du système d’administration de la justice présentées pendant la session, établi par le Président du Groupe de travail du Comité spécial.

Présentation et débat général

M. GANESON SIVAGURUNATHAN, Président du Comité spécial sur l’administration de la justice à l’ONU, a présenté le rapport du Comité, en insistant sur la question du champ d’application ratione personae, et particulièrement la situation des membres du personnel qui n’ont pas le statut de fonctionnaires de l’Organisation, mais travaillent pour elle.  Il a expliqué que les délégations avaient examiné les diverses solutions qui sont offertes à cette catégorie de personnel afin de disposer de voies de recours et de bénéficier d’une protection.  De même, il a fait mention des discussions sur la question de l’aide judiciaire.  

Mme NAMIRA NEGM (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a remercié le Secrétaire général pour son rapport qui, selon elle, aidera à l’adoption des règles de procédure des deux Tribunaux en place depuis le 1^er juillet.  Ce rapport permettra aussi, a-t-elle indiqué, d’enrichir les délibérations sur les structures formelles du nouveau système.   

Le Groupe des États d’Afrique, a-t-elle dit, estime que le processus actuel ne sera complet et réussi que s’il offre à tous les fonctionnaires travaillant pour les Nations Unies l’équité et la justice, indépendamment de leur statut, de leur nationalité ou de tout autre critère.  Le Groupe est ouvert, a-t-elle poursuivi, à l’idée de permettre à tout membre du personnel non fonctionnaire de l’ONU d’utiliser des moyens de recours.  Il appuie aussi les activités de l’Ombudsman et les efforts du Secrétaire général pour soutenir le Bureau de la médiation, tout en souhaitant que ce dernier soit toujours caractérisé par les principes d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.

M. CLAUDE HELLER (Mexique), intervenant au nom du Groupe de Rio, a expliqué que 2009 a été marquée par l’émergence d’un système de justice professionnel, décentralisé et basé, notamment, sur les principes d’indépendance, de transparence et d’efficacité.

Le représentant a souligné la nécessité d’adopter rapidement les règlements intérieurs des deux Tribunaux et d’avancer sur les autres questions connexes.  Il a aussi expliqué que le Groupe de Rio attendait l’évaluation du travail du Bureau de la médiation.

Concernant les autres mesures à finaliser, il a évoqué la définition par l’Ombudsman des termes de référence propres au fonctionnement de son Bureau et l’indication de l’évolution de ce rôle dans le cadre du nouveau système.  Il faut également veiller à l’interaction entre les parties formelles et informelles du système, assurer l’accès des membres du personnel sur le terrain à la justice et finaliser le code de conduite des juges, a affirmé le représentant du Mexique.  Il a, par ailleurs, appelé à conduire une transition effective vers le nouveau système de l’administration de la justice interne aux Nations Unies.  Il a conclu en défendant la mise en place de l’aide juridique et l’offre de conseils aux personnels. 

M. HILDING LUNDKVIST (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de la mise en place du nouveau système et, partant, de la nomination des juges des deux Tribunaux –Tribunal de contentieux et Tribunal d’appel- composant la partie formelle de ce nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU.

Pour l’Union européenne, le nouveau système de l’administration de la justice a déjà commencé à faire ses preuves, a t-il défendu.  Les États Membres et le Secrétariat ont créé un système qui offre aux membres du personnel de meilleures possibilités de recours, a-t-il poursuivi.

Se félicitant de la proposition des règles de procédure des deux Tribunaux par le Secrétaire général, M. Lundkvist a déclaré que l’Union européenne était prête à adopter les règlements intérieurs des deux Tribunaux et qu’elle attendait des autres délégations qu’elles en fassent autant.

Il a ensuite axé son propos sur la situation des membres du personnel non permanents de l’ONU, sur la question de l’aide juridique, et sur la possibilité de recours devant les juridictions par les associations du personnel.  Sur ces questions, les délibérations de la Sixième Commission devraient être guidées par une attitude de confiance, en axant les efforts sur les meilleurs moyens de parvenir à des résultats concrets lors de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a-t-il souhaité.  Revenant sur le personnel non fonctionnaire, il a estimé que toutes les personnes qui travaillent pour l’Organisation devraient avoir accès à la justice et être en mesure d’exercer un recours, en cas de litige.

M. KEITH MORRILL (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et la Nouvelle-Zélande (CANZ), a jugé qu’il était essentiel que l´ONU dispose d´un système bénéficiant de la confiance de ses employés et des États Membres.  Sa délégation, a-t-il dit, estime que l’examen des autres questions sur l’administration de la justice interne devrait se baser sur l’expérience acquise à ce jour.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a félicité le Conseil de justice interne de l’ONU de la mise en place du nouveau système et de l’identification et la nomination de nouveaux juges sur des critères de mérite et de compétence.

La délégation de la RDC a souhaité, par ailleurs, que soit rapidement mise en œuvre la proposition du Secrétaire général d’organiser par étape une délégation de pouvoir disciplinaire limitée au profit des chefs de mission et chefs de bureaux hors Siège, en commençant par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).

S’agissant des litiges, M. Zenon Mukonco Ngay a plaidé pour le respect du lien entre la procédure formelle et la procédure informelle et pour le règlement à l’amiable des litiges, au moyen d’une procédure de médiation préalable rationalisée autour de l’Ombudsman. 

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a estimé que cette session de la Sixième Commission devrait finaliser le nouveau système, notamment par l’adoption des règlements de procédure des deux Tribunaux, et réfléchir à son développement futur, en particulier aux moyens de recours à mettre à disposition des autres catégories de personnel.

M. Bichet n’a pas caché le fait que certaines des règles contenues dans les règlements de procédure des deux Tribunaux (A/64/229) ne répondent pas aux attentes de sa délégation, mais que dans un souci de compromis, celle-ci est prête à accepter ces règles en tant que telles.

La délégation suisse a estimé que si certaines catégories de personnel doivent être exclues du nouveau Système d’administration de la justice, il faut que cette exclusion soit clairement justifiée par des raisons objectives et que les catégories exclues disposent d’autres voies de recours effectives.  Dans cette optique, M. Bichet a salué l’adoption de la résolution A/63/253 qui prévoit que les stagiaires et le personnel fournis à titre gracieux pourront demander un contrôle hiérarchique.  Enfin, la création d’un organe indépendant particulier pour les autres catégories de personnel ne semble pas, de l’avis de la délégation suisse, être la solution appropriée, sauf pour les consultants et les vacataires dont les liens avec l’Organisation sont de nature différente.

Mme NAMIRA NEGM (Égypte) a souligné l’importance de poursuivre le processus de réforme de la justice aux Nations Unies, à la fois aux niveaux formel et informel, en vue d’arriver à la protection judiciaire et légale de tous les travailleurs de l´Organisation des Nations Unies.  À cet effet, l’Égypte salue la conclusion des règles de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, et espère qu’elles seront adoptées par l´Assemblée générale.  Il faut étendre les compétences de ce système aux non-fonctionnaires, a-t-elle soutenu.  Il a reconnu la compactibilité de ces règles avec les statuts des deux Tribunaux qui ont été mis en place.  Il faut s’interroger sur un nouveau mécanisme disponible pour ce type de fonctionnaires.

Concernant les mesures disciplinaires en cas d’inconduite, elle a souhaité que celles-ci soient proportionnelles aux actes commis.  Le même acte doit faire objet de punition identique.  Autrement dit, pas de sanction différente pour des conduites identiques, a-t-elle martelé, comme cela est signalé dans le rapport du Secrétaire général.  Elle a noté l’augmentation du nombre d´affaires soumises à l’Ombudsman, ce qui est positif car cela accélère l’administration de la justice et permet la réduction des dépenses.  L’Égypte considère le règlement des litiges au stade précoce comme un des piliers de la justice à l’ONU, a-t-elle estimé avant de conclure.

Mme ANNETTE ONANGA (Gabon) s'est félicitée de la nomination par l’Assemblée générale en mars 2009 des juges desdeux Tribunaux du système d’administration de la justice.  Pour la délégation gabonaise, l´uniformisation de la justice formelle et informelle doit être une priorité.  Mme Onanga a souligné l´importance du multilinguisme dans ce nouveau système, déplorant qu’aucun juge du Tribunal du contentieux administratif de New York ne maîtrise le français, une des deux langues de travail de l’ONU.

La représentante du Gabon a conclu en émettant le souhait que le nouveau système d’administration de la justice interne à l’ONU puisse également s’étendre aux non-fonctionnaires afin d’assurer la protection de leurs droits, ainsi qu´en assurant aux agents l’accès au système officieux par le biais de l’Ombudsman

M. PRADIP CHOUDHARY (Inde) a salué le rapport du Secrétaire général approuvant les règles de procédure des Tribunaux du contentieux administratif et d’appel des Nations Unies, finalisé par la nomination des juges des deux Tribunaux.  Le représentant de l’Inde a exprimé sa confiance en ce nouveau système de justice qui, conjointement, renforce la fonction du médiateur et des services de médiation, et devra promouvoir le règlement rapide des litiges entre les employés et leur direction.

M. Choudhary a souligné qu´il restait plusieurs dossiers importants à traiter, comme le champ d’application du nouveau système d’administration de la justice interne, l’assistance juridique aux membres du personnel et la possibilité pour les associations d’employés d’avoir recours au Tribunal du contentieux.

Mme EMMA SARNE (Philippines), qui a d’abord adressé ses félicitations aux membres du nouveau Bureau de la Sixième Commission, a réitéré l’attachement de son pays au nouveau système d’administration de la justice, en saluant le projet sur les règles de procédure des deux Tribunaux déjà installés, présenté dans le rapport du Secrétaire général.  Tout en rappelant l’importance que sa délégation accorde à la médiation, Mme Sarne a souligné que, parmi les questions d’importance à examiner, figurait la détermination de la durée de la conduite de la médiation en elle-même.  Elle a ensuite rappelé que le succès de cette procédure de médiation dépendrait des décisions équitables qui en émaneraient. 

Elle s’est, en outre, félicitée du rapport du Secrétaire général sur les activités de l’Ombudsman et du Bureau de la médiation, et a noté les améliorations et changements qui avaient été apportés pour répondre aux questions anciennes qui y avaient trait.  Mme Sarne a également salué la conclusion des travaux des anciennes commissions paritaires en vue de la transition vers le nouveau système.  Enfin, elle a dit attendre avec intérêt la discussion sur les règles de procédure présentées par le Secrétaire général, afin d’assurer leur adoption rapide.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a salué la mise en place du nouveau système d’administration de la justice en renforçant la primauté du droit à l’ONU.  Une charge supplémentaire pèse en raison du traitement des affaires héritées de l’ancien système.  Les États doivent appuyer le recours plus fréquent aux procédures non contentieuses, comme la procédure de médiation. La délégation russe estime que toutes les catégories de personnel de l´ONU doivent disposer de moyens de défense juridique.

M. DALO GBOUARBRÉ (Côte d’Ivoire) a salué le signal fort qu’est la mise en place d’une nouvelle procédure informelle de règlement des litiges par le biais d’un bureau renforcé du médiateur, ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle procédure formelle d’administration de la justice interne aux Nations Unies créant un double degré de juridiction.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a invité les uns et les autres à aller de l’avant afin que le nouveau système de justice interne mis en place prenne compte des membres du personnel qui n’entrent pas dans le champ d’application des statuts des deux nouveaux Tribunaux, en instaurant des voies de recours efficaces pour toutes les catégories de personnel ainsi que des mécanismes de règlement de contentieux ouverts aux non-fonctionnaires.

La Côte d’Ivoire, qui accueille depuis sept ans une opération de maintien de la paix des Nations Unies, souhaiterait ouvrir le débat sur les possibilités pour des ayants-cause ou des parties tierces ou des États Membres d’invoquer la responsabilité administrative pour faute lourde des fonctionnaires ou agents exerçant pour le compte des Nations Unies.

M. MARK SIMONOFF (É tats-Unis) a salué le succès historique de la résolution 63/253 qui adopte les statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies, tout en exprimant sa confiance dans le fait que ces instances auront des effets positifs sur la transparence, l’efficacité et la responsabilité du système judicaire de l´Organisation.

L’un des points en discussion pour cette session de la Commission est l’examen et l’adoption des règles de procédure des deux Tribunaux et leur recommandation pour adoption, a-t-il dit, en estimant que les règles de procédure apparaissent correspondre au statut de chaque Tribunal.

Comme l’Assemblée générale l’a reconnu, a-t-il par ailleurs indiqué, le nouveau système de l’administration de la justice interne a besoin de plus de temps avant que son travail puisse être évalué, en rappelant que cet organe avait demandé au Secrétaire général de conduire une évaluation du nouveau système plutôt à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale qu’à sa soixante-quatrième session.  Il a conclu en renouvelant l’intérêt des États-Unis dans la recherche de nouvelles alternatives possibles destinées à inclure le personnel n’ayant pas de statut de fonctionnaire de l’ONU dans le système formel.

Mme ILENA MEDINA (Venezuela) a souligné l’importance pour son pays de la mise en place du nouveau système de justice.  Elle a ensuite fait la critique de la disposition du statut du Tribunal du contentieux relative à des cas « amicus curiae », qui s’appliquerait lorsqu’une personne n’étant pas partie à une cause, se porterait volontaire pour aider le Tribunal à trancher dans une affaire.  En l’espèce, il s’agit de la possibilité qui est offerte au Tribunal d’accepter ou de rejeter un amicus curiae présenté par une association du personnel.  Pour Mme Medina, cette disposition dépouille le droit de l’association à saisir la justice, ce qui compromet le droit du fonctionnaire à se défendre.  Abordant la partie informelle du système, elle a souhaité que les parties soient les seules à engager ou terminer un processus de médiation.

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