AG/EF/3268

La Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le droit souverain des palestiniens sur les ressources de leur territoire occupé

12/11/2009
Assemblée généraleAG/EF/3268
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Deuxième Commission

34e séance – après-midi


LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RÉAFFIRMER LE DROIT SOUVERAIN

DES PALESTINIENS SUR LES RESSOURCES DE LEUR TERRITOIRE OCCUPÉ


Un autre projet de résolution adopté cet après-midi par la Commission

appellerait au renforcement de la connectivité grâce à l’autoroute de l’information transeurasienne


La Commission économique et financière (Deuxième Commission) s’est réunie cet après-midi pour adopter ses deux premières résolutions de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.


À l’issue d’un vote, par 152 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, Nauru, Palaos, Îles Marshall, États-Unis, Israël, États fédérés de Micronésie et Fidji) et 3abstentions (Cameroun, Panama, Côte d’Ivoire), la Commission a adopté, tel qu’oralement amendée, une résolution1, présentée par la délégation de l’Égypte, relative à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.


Par ce texte, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’exiger qu’Israël, puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser ou de mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël.


Aux termes d’un autre projet de résolution2, adopté par consensus et tel qu’oralement amendé par la Commission, l’Assemblée, si elle venait à suivre la recommandation de la Deuxième Commission, soulignerait la nécessité de maintenir et resserrer la coopération dans la mise en place et la gestion des infostructures afin de réduire la fracture numérique dans la région transeurasienne.


D’autre part, la Deuxième Commission s’est penchée cet après-midi sur une série de projets de résolution qui feront l’objet d’une décision ultérieurement, dont un projet3 aux termes duquel elle recommanderait à l’Assemblée générale d’inviter les États Membres, les Nations Unies, et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à communiquer au Secrétaire général leurs avis sur la portée et la teneur d’une éventuelle déclaration de principes et de valeurs éthiques en faveur d’une vie en harmonie avec la Terre nourricière.  Ce texte a été présenté par le représentant de la Bolivie qui a rappelé, en outre, que le 22 avril a été proclamé pour la première fois cette année « Journée internationale de la Terre nourricière ».  La résolution4portant proclamation de cette Journée s’appuyait sur le constat qu’afin de « parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations présentes et futures, il faut promouvoir l’harmonie avec la nature et la Terre », a-t-il précisé.


Dans un autre projet de résolution5, amendé oralement et présenté par la délégation du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la Commission économique et financière recommanderait à l’Assemblée de chargerle secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification de coordonner les activités relatives à la Décennie 2010-2020 des Nations Unies pour les déserts et la lutte contre la désertification, en concertation avec les organismes compétents des Nations Unies.


La délégation du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a également présenté à la Commission un projet de texte6 relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et au renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  Aux termes de ce projet de résolution, la Deuxième Commission recommanderait notamment à l’Assemblée d’engager les gouvernements à promouvoir les principes et la pratique de l’urbanisation viable et à renforcer le rôle et la participation des autorités locales dans la mise en œuvre de ces principes et pratiques.


Enfin, aux termes d’un autre projet de résolution7, amendé oralement, et toujours présenté par le Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée d’engager les gouvernements et les autres parties prenantes à fournir les ressources et l’assistance technique nécessaires pour mettre en œuvre le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités du Programme des Nations Unies pour l’environnement pour la période 2010-2013.


La prochaine réunion plénière de la Deuxième Commission se tiendra mardi, le 17 novembre, à partir de 15 heures.


1    A/C.2/64/L.12

2    A/C.2/64/L.11

3    A/C.2/64/L.24

4   A/63/L.69

5    A/C.2/64/L.30

6    A/C.2/64/L.32

7    A/C.2/64/L.31


DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION


La résolution intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/64/L.12) a été adoptée telle qu’oralement amendée par 152 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, Nauru, Palaos, Îles Marshall, États-Unis, Israël, États fédérés de Micronésie et Fidji) et 3 abstentions (Cameroun, Panama et Côte d’Ivoire).  En adoptant à son tour ce texte comme le lui recommande la Commission, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser ou de mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprimerait l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut définitif.


Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait que l’édification du mur à laquelle Israël procède dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentours, est contraire au droit international et dépossède le peuple palestinien de ses ressources naturelles, et elle demanderait à cet égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.  L’Assemblée demanderait à Israël, puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.


Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait également à Israël, puissance occupante, de mettre fin, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et en terre, et qui risque de nuire à l’environnement, à l’assainissement et à la santé des populations civiles.  Enfin l’Assemblée générale demanderait à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, qui a notamment pour conséquence une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien.


Explications de position


Avant le vote, le représentant de la Libye a demandé à savoir quelles délégations avaient demandé que cette résolution soit mise aux voix, ce à quoi la présidence a répondu qu’il s’agissait des délégations d’Israël et des États-Unis.


Expliquant sa position, la représentante d’Israël a regretté qu’alors que le monde fait face à des problèmes importants, tels que ceux des changements climatiques ou de la faim, la Deuxième Commission consacre son temps à une question si hautement politisée.  Ceci, a-t-elle estimé, ne tient pas compte des efforts de coopération entre Israël et les Palestiniens dans divers domaines.  Elle a jugé que ce projet de résolution, devenu selon elle « un phénomène annuel », n’est pas « productif » et ne tient pas compte de manière équitable des points de vue des deux parties.  Tout en entretenant un discours anti-israélien au sein des Nations Unies, il ne sert ni les intérêts du peuple palestinien, ni ceux de la paix au Moyen-Orient, a-t-elle conclu.


Après le vote, l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies a, de son côté, remercié tous les États Membres ayant voté en faveur de ce projet de résolution, qui aborde des questions cruciales pour la Deuxième Commission, contrairement aux affirmations d’Israël.  En adoptant ce texte, la communauté internationale réaffirme son engagement en faveur du droit international et adresse un message clair au peuple palestinien dont les terres et leurs ressources naturelles ont été spoliées par des colons illégaux, a-t-il souligné.


La Deuxième Commission a également adopté par consensus un projet de résolution intitulé « Renforcement de la connectivité grâce à l’autoroute de l’information transeurasienne » (A/C.2/64/L.11), aux termes duquel l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de réduire la fracture numérique et de faire en sorte que tous puissent bénéficier des avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et des communications.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée soulignerait encore la nécessité pour toutes les parties prenantes de maintenir et resserrer leur coopération dans la mise en place et la gestion des infostructures afin de réduire la fracture numérique dans la région, et elle encouragerait les États Membres intéressés à aider à la recherche de solutions.  L’Assemblée estimerait, enfin, qu’il est nécessaire de renforcer la connectivité dans la région afin de combler le fossé numérique, et se féliciterait, à cet égard, de l’initiative relative à l’autoroute de l’information transeurasienne et de la volonté de l’Azerbaïdjan de coordonner l’action régionale visant à la faire aboutir.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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