Première Commission: la majorité des délégations soulignent l’urgence d’ouvrir des négociations sur un traité d’interdiction de la militarisation de l’espace

Première Commission

13^e& 14^e séances – matin & après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: LA MAJORITÉ DES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT L’URGENCE D’OUVRIR DES NÉGOCIATIONS SUR UN TRAITÉ D’INTERDICTION DE LA MILITARISATION DE L’ESPACE

La Commission entend de nombreuses délégations insister sur l’importance d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes légères

La Commission des affaires du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a entendu, ce matin, des délégations appeler à l’ouverture de négociations urgentes sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique au sein de la Conférence du désarmement, à Genève.  À l’issue de son débat thématique sur le « désarmement et l’espace extra-atmosphérique », la Commission a également mené essentiellement, cet après-midi, un débat sur les armes classiques.  Au cours de cet échange de points de vue, la plupart des délégations ont mis l’accent sur l’utilité de l’établissement d’un traité international juridiquement contraignant sur la fabrication, le commerce et le transfert des armes.  

S’agissant du désarmement et de l’espace extra-atmosphérique, plusieurs délégations ont souligné la pertinence du Code de conduite pour les activités extra-atmosphériques de l’Union européenne, et elles se sont félicitées de ses trois piliers: reconnaissance de la liberté de tous les États d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques; préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets placés en orbite; et prise en compte des besoins légitimes de sécurité des États.  La plupart des délégations ont, à nouveau, appuyé le projet de traité visant à prévenir le déploiement et l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et l’usage de la menace ou de la force contre des objets placés dans l’espace extra-atmosphérique.  Ce projet de convention internationale a été proposé et présenté par la Chine et la Fédération de Russie en 2008.

Le représentant des États-Unis a, quant à lui, estimé que la collision du 10 février 2009 entre un satellite de communication et un satellite militaire russe inactif illustrait la nécessité de prévoir des accidents dangereux à travers l’utilisation de toutes les mesures de coopération et d’échange d’informations nécessaires.  Mettant l’accent sur les dangers des débris spatiaux, il s’est aussi inquiété des « essais d’armes antisatellites » menés en janvier 2007 par la Chine, et qui auraient généré un nuage de débris contenant plus de 150 000 objets de plus d’un centimètre de long qui resteront en orbite pendant plusieurs décennies ou même un siècle. 

« Toute tentative visant à faire des technologies spatiales le monopole d’une poignée de pays est incompatible avec la nature même de ce patrimoine », a, de son côté, déclaré le représentant iranien, en précisant que le récent lancement du satellite iranien « Omid » était la première étape d’un programme spatial iranien qui a des objectifs pacifiques.  À l’instar du représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il s’est inquiété du développement par certains États, de technologies militaires destinées à l’espace extra-atmosphérique sous couvert de systèmes de défense antimissiles.  À cet égard, le représentant de la RPDC a expliqué que les projets de militarisation de l’espace menés par les États-Unis et le Japon ne laissaient à la RPDC d’autres choix que de développer sa dissuasion nucléaire.  Faisant usage de son droit de réponse, le représentant du Japon a précisé que la Constitution de son pays lui interdisait toute militarisation de l’espace et limitait sa politique de sécurité à une position défensive. 

Par ailleurs, le représentant de Cuba a rappelé que le Traité d’interdiction partielle des essais nucléaires de 1963, le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 et l’Accord de 1979 qui régit les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, jouaient un rôle essentiel dans la réglementation des activités menées dans l’espace.  Plusieurs délégations, ont, en outre, jugé opportun d’appliquer un moratoire destiné à éviter tout placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, dans l’attente de négociations fructueuses sur un traité d’interdiction de la militarisation de l’espace.

En ce qui concerne le débat sur les armes classiques, le projet d’élaborer un traité pour en réguler le commerce, entériné à une très large majorité des États Membres, en 2006, par l’Assemblée générale, a été de nouveau défendu par la majorité des délégations.  La plupart d’entre elles ont estimé qu’un tel traité constituerait la plus grande assurance contre la prolifération de ces armes.  Plusieurs délégations ont, par ailleurs, dit attendre beaucoup de la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC, qui se tiendra en juin 2010 et qui sera l’occasion de fournir un cadre d’échanges fructueux à la Réunion d’experts sur les armes légères qui est prévue en 2011, et à la Conférence d’examen de 2012 portant sur cette question. 

Si la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions (Convention d’Oslo) constitue l’un des meilleurs instruments juridiquement contraignants existant en matière d’équilibre entre les considérations militaires et humanitaires, la Convention d’interdiction des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa) est, quant à elle, l’un des traités les plus satisfaisants de l’histoire du désarmement, avec 156 États parties et des résultats remarquables en à peine 10 ans d’existence, ont souligné plusieurs délégations.

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes classiques demain, mardi 20 octobre, à 10 heures. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS SOUMIS AU TITRE DES POINTS 86 À 103 DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Débat thématique sur la question de l’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

M. MAGNUS HELLGREN (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que l’augmentation du nombre d’acteurs spatiaux et le développement des activités dans l’espace extra-atmosphérique renforçaient la volonté de l’Union européenne en faveur de la création d’un instrument juridique international préservant la paix et la sécurité dans l’espace.  M. Hellgren a indiqué que l’Union européenne avait noté la proposition russe et chinoise sur un traité de prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et l’usage de la menace ou de la force contre des objets placés dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a précisé que l’Union européenne soutenait l’élaboration d’un ensemble de mesures internationales qui permettraient, à court terme, de renforcer la sécurité des activités dans l’espace.

À cette fin, l’UE a élaboré un Code de conduite pour les activités extra-atmosphériques qui a été présenté à la Conférence du désarmement et devant le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Ce Code de conduite repose sur trois principes: liberté de tous les États d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets en orbite et prise en compte des besoins légitimes de sécurité des États.  Ce Code est valable pour tous les États et les acteurs non-gouvernementaux, a indiqué M. Hellgren, avant d’ajouter qu’un processus de consultations était en cours.  Une fois terminé, l’UE entend présenter un projet de Code de conduite révisé. 

M. CAMILO GARCĺA LÓPEZ-TRIGO (Cuba) a cité une série de traités de référence en ce qui concerne la prévention du déploiement d’armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Parmi les textes qui ont joué un rôle positif dans la réglementation des activités menées dans l’espace, il a cité le Traité d’interdiction partielle des essais nucléaires de 1963, le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 et l’Accord de 1979 qui régit les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.  Il a demandé la mise en place d’un comité spécial de la Conférence du désarmement pour la négociation d’un traité sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a salué l’initiative conjointe des Gouvernements chinois et russe en vue de la négociation d’un traité sur l’interdiction de l’emploi de la force dans l’espace extra-atmosphérique et à partir de l’espace contre des objectifs placés sur la Terre.  Il s’est félicité que ce projet couvre aussi la question de l’interdiction de l’utilisation de la force contre les satellites ou tout autre objet placé dans l’espace.  Par ailleurs, il a estimé que les mesures de transparence et de renforcement de la confiance ne remplaçaient pas les mesures de désarmement. 

M. JIANG YING FENG (Chine) a rappelé que l’humanité faisait des progrès quotidiens dans la conquête et l’utilisation de l’espace.  S’il a souligné que son pays reconnaissait l’importance de mettre en place un système assurant la sécurité dans l’espace, il a aussi indiqué que la Chine estime qu’il est difficile d’éviter le placement et l’utilisation d’armes dans l’espace.  Seules des mesures de prévention peuvent empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il conclu.  Il a ensuite rappelé que ces 20 dernières années, l’Assemblée générale avait adopté de nombreuses résolutions, à une majorité écrasante, demandant la création d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher une course aux armements dans l’espace.  Cela montre qu’il y a un consensus international, a ajouté le représentant.

Il a également souligné que la Chine et la Fédération de Russie avaient déposé, depuis 2008, un projet de traité de prévention de l’installation d’armes dans l’espace atmosphérique et de l’usage de la menace ou de la force contre des objets placés dans l’espace extra-atmosphérique.  Rappelant que la Chine et la Fédération de Russie avaient une approche ouverte sur la question, le représentant a indiqué que les propositions ou modifications que pourraient faire d’autres États Membres sur ce projet de traité étaient les bienvenues.  Il a enfin appelé à l’ouverture au plus vite de discussions de fond pour améliorer le projet de traité au sein de la Conférence du désarmement, afin que des négociations officielles soient lancées au plus vite.

Mme CANDACE MERGLE (Canada) a rappelé que son pays a coparrainé un événement de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) intitulé « sécurité spatiale 2009: vers un environnement spatial plus sûr », ainsi que la présentation du document de travail publié sous la cote CD/1865 et relatif aux avantages des mesures de renforcement de la transparence et de la confiance et aux propositions de traités sur la sécurité spatiale.  Mme Mergle a déclaré que le Canada demeurait convaincu de la nécessité de mettre en place une approche de plus en plus intégrée en matière de sécurité spatiale, qui tienne compte non seulement des aspects environnemental, commercial et civil de l’espace, mais également du domaine militaire et de celui lié à la sécurité nationale des États.  En réponse à l’appel lancé par le Secrétaire général aux États Membres des Nations Unies les invitant à proposer des mesures concrètes pour instaurer la transparence et renforcer la confiance, a-t-elle précisé, le Canada a soumis une proposition qui vise à préparer un éventuel traité sur la sécurité spatiale.  C’est une proposition, a-t-elle précisé, qui prévoit l’interdiction de placer des armements dans l’espace, l’interdiction d’effectuer des essais et d’utiliser des armements sur les satellites pour les endommager ou les détruire, ainsi que l’interdiction d’utiliser des satellites à titre d’armement.

M. KIM HAK-JO (République de Corée) a rappelé la collision entre des objets nucléaires qui a eu lieu en février 2009 pour démontrer la vulnérabilité du monde par rapport aux interruptions de l’utilisation de l’espace.  Il est donc important de garantir l’utilisation pacifique de l’espace et une bonne coopération dans ce domaine, a-t-il averti.  Le représentant a soutenu les efforts menés dans ce sens par la communauté internationale, notamment par le biais des mesures de confiance interétatiques qui peuvent contribuer à la protection des satellites et de l’espace en général.  À cet égard, il a apprécié le Code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique, dont le projet a été approuvé par le Conseil de l’UE, ainsi que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux, approuvées par l’Assemblée générale de l’ONU.  Pour pallier les lacunes du cadre juridique actuel sur la sécurité de l’espace, le représentant a souligné l’utilité de la discussion sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace qui doit avoir lieu à la Conférence du désarmement.  Le projet de traité qui porterait sur la prévention dans ce domaine, soumis par la Fédération de Russie et la Chine, est l’occasion d’examiner les différents aspects du problème, a estimé M. Kim.  Il a enfin appelé à utiliser tous les forums internationaux pour améliorer le dialogue sur les questions relatives à l’espace et l’armement et partager les expertises.

Mme MUDITHA HALLIYADDE (Sri Lanka) s’est félicitée que le projet de résolution relatif à un traité sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ait été adopté l’année dernière.  Elle a insisté sur l’urgence de traiter de cette question alors que la conduite d’activités dans l’espace extra-atmosphérique est aujourd’hui accessible à un plus grand nombre d’États.  Elle a insisté que l’espace extra-atmosphérique devait être considéré comme un bien commun de l’humanité.  Elle a mis l’accent sur l’importance des efforts complémentaires bilatéraux et multilatéraux et s’est félicitée de la décision de la Conférence du désarmement d’établir un groupe de travail en 2009 pour discuter de la prévention de l’emploi de la force dans l’espace extra-atmosphérique. 

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a rappelé que le monde assistait à une utilisation croissante de l’espace extra-atmosphérique.  De plus en plus de voix s’élèvent pour demander la mise en place d’un instrument juridique international destiné à combler le vide existant.  C’est dans ce contexte que la Fédération de Russie a présenté, avec la Chine, un projet de traité de prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et de l’usage de la menace ou de la force contre des objets placés dans l’espace extra-atmosphérique, a poursuivi le représentant russe.  Il a souhaité que la Conférence du désarmement de 2010 adopte un programme de travail permettant d’ouvrir des discussions de fond sur ce projet de texte.

M. Vasiliev a également indiqué que le projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique », présenté par le Sri Lanka et l’Égypte, et que la Fédération de Russie soutenait, allait dans le même sens.  Le représentant russe a aussi souligné que son pays soutenait les efforts de l’UE pour l’élaboration d’un Code de conduite pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Rappelant ensuite que, depuis 2005, la Fédération de Russie et la Chine présentaient conjointement un projet de résolution intitulé « Transparence et mesures de confiance pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique », M. Vasiliev a annoncé que son pays réintroduirait ce projet de résolution cette année.  Il s’est félicité que cette année, 58 États soient désormais coauteurs du texte, dont l’ensemble des États membres de l’UE.

M. CHOE IL YONG (République populaire démocratique de Corée-RPDC) a déclaré qu’il n’y avait plus de monopole de l’utilisation de l’espace, une dizaine de pays étant aujourd’hui capables de lancer des satellites et 130 pays s’étant lancés dans des activités liées à l’espace.  Il a prévenu du risque d’une course aux armements, en fustigeant la tentative des États-Unis de mettre en place un système de défense antimissile combiné à des armes spatiales placées sur orbite.  Il a dit que les États-Unis, la République de Corée et le Japon tentaient ensemble de développer un système de défense antimissile sous le prétexte d’une menace qui existerait en Asie du Nord-Est.  « Si les États-Unis n’abandonnent pas cette politique hostile à l’égard de la RPDC, la paix et la sécurité dans la région ne seront jamais assurées, et nous n’aurons d’autres choix que de renforcer notre dissuasion nucléaire », a ajouté le représentant.  Il a indiqué que le Japon travaillait au développement d’un système de défense antimissile et que ce pays venait d’adopter une nouvelle loi autorisant la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Depuis 1990, le Japon a lancé quatre satellites espions, a-t-il précisé, avant de s’inquiéter de la mise au point par le Japon d’une nouvelle génération de satellites qui lui donnera la capacité de mener des attaques préventives à partir de l’espace.  Il a rappelé que la RPDC avait adhéré, en mars 2009, aux deux documents majeurs que sont l’Accord qui régit les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes et la Convention sur l’enregistrement des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique.  

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso) a rappelé que toute course aux armements ou toute action militaire dans l’espace compromettait la viabilité des activités spatiales.  Il a estimé que la sécurisation de l’espace et la prévention d’une course aux armements dans ce milieu étaient des priorités.  « Des mesures idoines doivent impérativement être proposées afin d’assurer une gestion responsable de ce patrimoine », a-t-il souligné, avant de saluer la création par la Conférence du désarmement d’un Groupe de travail sur ces questions.  « Nos efforts doivent passer par la ratification et l’application d’une convention adaptée à la réalité d’aujourd’hui », a dit le représentant burkinabè, regrettant toutefois que les activités spatiales soient l’apanage d’une minorité d’États.  Il a donc appelé à la promotion d’une véritable coopération internationale dans le domaine des activités spatiales, afin notamment de mobiliser l’attention des États Membres des Nations Unies qui restent indifférents à la problématique de l’espace extra-atmosphérique.  Le Burkina Faso souhaite que le projet de résolution dont il est coauteur et qui est intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », soit adopté par consensus, a dit M. Somdah.

M. LUIS FILIPE DE MACEDO SOARES (Brésil) a rappelé qu’en dépit de l’absence d’un organe subsidiaire de la Conférence sur le désarmement sur la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, ces 15 dernières années, cette question avait continué d’être à l’ordre du jour de la Conférence et du programme de travail de l’Assemblée générale.  Le Brésil estime néanmoins qu’un groupe de travail spécialement dédié à la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique doit être mis en place, a-t-il indiqué, soulignant que son pays est l’un des rares à avoir développé un programme spatial complet qui inclut une large coopération internationale, notamment avec la Chine.  Les arguments contre la négociation d’engagements juridiquement contraignants visant à empêcher l’installation d’armements et toute menace ou usage de la force dans l’espace extra-atmosphérique ne tiennent pas, a poursuivi le représentant.  La communauté internationale ne peut pas accepter le risque d’une interruption des activités spatiales qui sont vitales pour tous, a-t-il enfin déclaré, appelant à prendre les décisions nécessaires en la matière « tant qu’il en est encore temps ».

M. GAROLD LARSON (États-Unis) a insisté sur la volonté des États-Unis de promouvoir leur coopération avec les autres pays en matière d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a mis l’accent sur les risques potentiels qui se présentent dans l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, en citant la collision survenue le 10 février 2009 entre un satellite de communication commercial et un satellite militaire russe inactif.  Il a estimé que cet incident servait d’illustration de l’importance de mesures de renforcement de la confiance.  Cet incident illustre aussi la nécessité de prévoir des accidents dangereux, ce qui peut se faire à travers l’utilisation de toutes les mesures de coopération et d’échanges d’informations nécessaires.  Tout en se félicitant du caractère exemplaire de la coopération américano-russe dans le contexte de la gestion de cette collision, il a noté que l’utilisation de l’espace n’est plus limitée aux deux grandes puissances spatiales.

Il a cité le nombre croissant de pays qui utilisent l’espace pour servir leurs intérêts nationaux.  Il a dit que les États-Unis chercheront à engager la Chine dans des discussions sur des assurances mutuelles dans le domaine de l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a estimé que le développement de capacités et d’armes antisatellites chinoises contrastait avec les déclarations faites par le Président chinois concernant la promotion d’une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a mis l’accent sur les dangers de la prolifération de débris spatiaux, en notant que de nombreuses nations spatiales et des groupes commerciaux s’inquiètent déjà des dangers que posent ces débris.  Il a indiqué que le test mené en janvier 2007 par la Chine concernant une arme antisatellite avait généré un nuage de débris contenant plus de 150 000 objets de plus d’un centimètre de longueur.  Selon les experts américains, a-t-il ajouté, ces objets, qui représentent plus de 25% de tous les objets éparpillés sur l’orbite terrestre, y resteront pendant plusieurs décennies, certains pendant plus d’un siècle. 

Il a salué l’engagement annoncé par le Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine de ne plus mener des essais d’armes antisatellites dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant des États-Unis a estimé que des mesures de confiance entre les États-Unis, la Chine et la Fédération de Russie pourraient créer la base d’un ensemble de mesures de transparence et de renforcement de la confiance au niveau international.  Il a salué l’importance de la proposition de l’UE d’un Code de conduite pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a dit le souci des États-Unis de continuer à s’appuyer sur les principes du Traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique, qui fournit les principes de base d’un accès libre de tous les États à l’espace extra-atmosphérique, ceci, à des fins pacifiques. 

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a estimé que l’espace était un patrimoine commun de l’humanité qui devait être utilisé et exploré exclusivement à des fins pacifiques et dans un esprit de coopération.  « Toute tentative visant à faire des technologies spatiales le monopole d’une poignée de pays est incompatible avec la nature même de ce patrimoine », a-t-il souligné.  Rappelant ensuite que l’Iran avait été contraint de rechercher son autonomie et de développer sa propre industrie spatiale, le représentant a indiqué que le lancement récent du satellite iranien « Omid » était la première étape d’un programme spatial iranien à long terme et ayant des buts pacifiques.  Le représentant iranien a ensuite rappelé que son pays attachait une importance particulière à la question de la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  « Nous sommes particulièrement concernés par l’impact négatif de certains projets qui sont lancés dans l’espace sous le prétexte de mettre en place des systèmes de défense, ainsi que par le développement de technologies militaires destinées à être utilisées dans l’espace extra-atmosphérique », a-t-il ajouté.  Estimant ensuite qu’il existait une tentative de la part de certains États d’atteindre une supériorité stratégique et militaire dans l’espace extra-atmosphérique, il a appelé au lancement « urgent » de négociations sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace au sein de la Conférence du désarmement.

M. ALEXANDER PONOMAREV (Bélarus) a appuyé la proposition de négociation d’un moratoire destiné à éviter tout placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a appelé tous les pays à s’associer à ce moratoire et a souligné l’importance du projet de Code de conduite de l’UE pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a insisté qu’aucune mesure de renforcement de confiance ne saurait remplacer un traité universel juridiquement contraignant interdisant la militarisation de l’espace.  Il a salué la proposition conjointe de la Fédération de Russie et de la Chine en faveur d’un projet de Traité sur l’interdiction de l’emploi de la force dans l’espace extra-atmosphérique et à partir de l’espace contre la Terre. 

Débat thématique sur la question des armes classiques

M. ROBERTO GARCÍA MORITÁN, Président du Groupe de travail à composition non limitée sur la création d’un traité sur le commerce des armes, a présenté les conclusions de deux réunions de fond tenues en mars et juillet 2009 sur la question.  Il a rappelé que l’absence d’un traité international contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques est un facteur menaçant la paix et la sécurité internationales.  Il a indiqué que les États Membres ont abordé la portée, les principes et paramètres d’un éventuel traité sur le commerce de ces armements.  En ce qui concerne la transparence des travaux du Groupe de travail, il a cité une réunion spéciale avec les représentants d’Organisations non gouvernementales (ONG) au cours de la deuxième session.  Le Groupe de travail a souligné qu’aussi bien les exportateurs que les importateurs ont une responsabilité qu’ils doivent partager de manière non discriminatoire en ce qui concerne le commerce et le transfert d’armes, a souligné M. García Moritán.  

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a estimé que des progrès significatifs avaient été réalisés dans la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques.  Parmi ces progrès, il a en particulier relevé l’adoption du Protocole V qui est « le premier instrument international qui traite sérieusement des problèmes humanitaires postconflit causés par des munitions abandonnées ou n’ayant pas explosé ».  À propos du cadre mis en place pour organiser l’échange d’informations destiné à faciliter la coopération internationale sur des problèmes d’assistance relevant de l’application du Protocole V de la Convention, M. Akram a indiqué que la troisième Conférence des États parties qui se tiendra le mois prochain, à Genève, permettra d’adapter le cadre de cette coopération aux besoins spécifiques des États signataires du Protocole.  Revenant ensuite sur le travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les armes à sous-munitions, M. Akram a rappelé qu’un projet de protocole additionnel à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques circulait.  Il a indiqué que ce texte serait aussi étudié lors de la conférence de Genève.  Pour conclure, M. Akram a salué la ratification de cette Convention par le Kazakhstan et les Émirats arabes unis, ainsi que la signature du Protocole V par 12 États supplémentaires.  Il a appelé les États n’ayant pas signé ou ratifié le texte à le faire au plus vite.

M. MAGNUS HELLGREN (Suède), intervenant au nom de l’UE, a rappelé que les armes légères et de petit calibre tuaient près de 500 000 personnes chaque année.  La fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes, ainsi que leur accumulation et leur dissémination incontrôlées, alimentent les conflits armés, le terrorisme et la criminalité.  Ils minent aussi les efforts de reconstruction postconflit et constituent un frein au développement, a-t-il souligné.  M. Hellgren a indiqué que l’UE soutenait fermement le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  L’UE participe aussi pleinement aux efforts multilatéraux destinés à faciliter une bonne mise en œuvre de l’Instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC.

Revenant sur le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux de 2007 sur le courtage illicite des armes légères, M. Hellgren a demandé la mise en œuvre des recommandations du document dans les plus brefs délais.  Il a également rappelé que l’UE soutenait la résolution adoptée par l’Assemblée générale établissant qu’un contrôle approprié sur les stocks d’armes conventionnelles était indispensable et que les États devaient renforcer leurs législations nationales dans cet objectif. 

L’UE continue aussi d’encourager fortement les négociations multilatérales pour créer un instrument juridique établissant des standards internationaux pour l’importation, l’exportation et le transfert des ALPC.  Estimant qu’un consensus international existait aujourd’hui, M. Hellgren a indiqué que l’UE attendait le lancement de négociations sur un traité général sur le commerce des armes.  L’UE soutient fermement la tenue d’une conférence des Nations Unies sur un traité général sur les armes en 2012, a-t-il ajouté.

Le représentant a par ailleurs salué les progrès effectués en vue d’une universalisation de la Convention sur l’interdiction de l’usage, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel.  Soulignant que des progrès sensibles avaient été faits dans le nettoyage de zones géographiques minées et dans l’assistance aux victimes, M. Hellgren a estimé que beaucoup restait encore à faire, ajoutant que l’UE avait à cet égard dépensé 1,5 milliard d’euros pendant les 10 dernières années, ce qui représente la moitié des efforts financiers internationaux.  Il a également rappelé que l’Union européenne restait attachée à la préservation de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques (CCAC/CCW) qui constitue un élément essentiel du droit international humanitaire.  L’Union européenne a réitéré son appel à l’universalisation de cette Convention.

Évoquant ensuite les armes à sous-munitions, M. Hellgren a salué l’adoption à Dublin de la Convention sur ces armes.  Il a souligné que l’Union européenne restait convaincue qu’un accord complémentaire établi dans le cadre de la CCAC et prenant en compte les aspects humanitaires et militaires, pouvait contribuer significativement à limiter l’impact humanitaire de l’usage des armes à sous-munitions.

Mme VALERIE GREY (Australie) a indiqué que son pays avait, aux cotés de 90 autres États, signé la Convention sur les armes à sous-munitions lors de la première journée de l’ouverture de ce texte à la signature.  Elle s’est félicitée de l’offre du Gouvernement de la République démocratique populaire lao de recevoir la première Réunion des États parties à cette Convention durant la deuxième moitié de 2010.  Mme Grey a insisté sur l’aspect humanitaire de cette Convention.  Elle s’est en outre félicitée de l’accent mis sur l’assistance aux victimes par le Sommet de Carthagène pour un monde exempt de mines antipersonnel.  Elle a précisé que 40 millions de mines avaient été détruites au cours de la dernière décennie, et a indiqué que l’Australie attendait beaucoup de la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC qui se tiendra en juin 2010 et qui sera l’occasion de fournir un cadre d’échanges fructueux à la Réunion d’experts sur les armes légères, prévue en 2011 et à la Conférence d’examen de 2012 sur la question.  Mme Grey a, par ailleurs, estimé que l’avènement d’un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes constituerait la plus grande assurance contre la prolifération de ces outils. 

Droits de réponse

Faisant usage de son droit de réponse, le représentant du Japon a dit que la déclaration faite par le représentant de la RPDC mentionnant une volonté de militarisation de l’espace extra-atmosphérique par le Japon n’avait aucun fondement.  Il a rappelé que la Constitution du Japon limitait la politique spatiale de son pays à des fins uniquement pacifiques et sa politique de sécurité à des fins uniquement défensives.  Il a exhorté la RPDC à mettre un terme à tous ses essais d’armements et à respecter les résolutions des Nations Unies. 

Le représentant de la Chine a dit qu’il réagissait aux déclarations qui ont insinué que son pays avait des projets de militarisation de l’espace.  Il a précisé que la position de la Chine en ce qui concerne l’utilisation de l’espace avait toujours été clairement exprimée dans le cadre de la Première Commission et que la communauté internationale est très au fait de « qui fait quoi » dans l’espace extra-atmosphérique.

Suite du débat thématique

M. AKIO SUDA (Japon) a attiré l’attention sur les bombes à sous-munitions, en soulignant les problèmes humanitaires causés par leur utilisation.  Il a ainsi exhorté tous les États Membres à signer et à ratifier la nouvelle Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a souhaité que cet instrument vienne compléter la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques, afin de renforcer l’objectif de l’élimination des bombes à sous-munitions.  M. Suda a ajouté que le Japon attachait également une grande importance à l’éradication des mines antipersonnel, la seconde Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa qui se tiendra le mois prochain à Cartagena, en Colombie, devant permettre de relancer le processus au niveau international.  Le Japon continue de promouvoir l’universalisation de la Convention, en particulier dans la région Asie-Pacifique, a indiqué le représentant, qui a fait savoir que son pays avait, depuis 1998, alloué plus de 380 millions de dollars aux activités de déminage.  Concernant le projet de traité sur le commerce des armes, il a souligné que le Japon allait présenter devant la Première Commission un projet de résolution sur la tenue, en 2012, d’une conférence de l’ONU sur un traité de ce type qui soit juridiquement contraignant.  M. Suda a en outre rappelé le soutien actif de son pays à la pleine mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que la nécessité qu’un plus grand nombre de pays participent aux discussions relatives à l’élargissement de la portée du Registre des Nations Unies sur les armes classiques.

Après avoir rappelé que la violence armée faisait chaque jour 2 000 morts à travers le monde, en majorité des civils, M. ERLING SKJONNSBERG (Norvège) a indiqué que son pays restait fermement engagé dans le désarmement à caractère humanitaire.  M. Skjonnsberg a ensuite appelé à une implication plus grande de la société civile, considérant que son engagement était « crucial pour dépasser les défis immenses » qui attendent la communauté internationale pour arriver à un contrôle des armes conventionnelles.  La Norvège qui soutient pleinement la Déclaration de Genève sur les violences armées et le développement, jouera un rôle actif pour inclure la question des violences armées au cœur des prochains rendez-vous des Nations Unies.  Saluant ensuite les initiatives de la Grande-Bretagne en vue de l’élaboration d’un traité général sur le commerce des armes, M. Skjonnsberg a estimé qu’il était nécessaire de « rester ambitieux » pour que ce traité améliore « réellement » les situations des populations et des sociétés affectées.  Il s’est en particulier félicité du lancement de négociations l’année prochaine, avant de faire part de ses inquiétudes de voir le principe du consensus déboucher sur un traité général sur le commerce des armes « inefficace ».  M. Skjonnsberg a conclu son intervention en rappelant que son pays avait directement contribué à l’application du Plan d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Considérant ce programme comme un « point de départ », la Norvège a demandé que le rôle des organisations régionales et sous-régionales soit reconnu afin que des progrès plus importants soient réalisés, a-t-il indiqué.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a rappelé que les armes classiques, les armes légères, les mines antipersonnel ou les armes à sous-munitions constituaient des menaces prioritaires pour la paix et la sécurité mondiales.  Pour le Mexique, le combat contre les armes légères est une priorité dans la mesure où il subit quotidiennement les conséquences de l’usage illicite de ces armes.  Le représentant a indiqué qu’au cours des trois dernières années, 300 000 armes et cinq millions de munitions avaient été collectées dans son pays.  Estimant que le problème était « universel », il a appelé à une « réponse universelle » impliquant un « travail commun » des États, avec des « responsabilités partagées ».  Le représentant du Mexique a ailleurs indiqué que son pays se portait candidat à la présidence de la quatrième Réunion biennale des États pour l’application du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer les armes légères et de petit calibre.  Le Mexique entend y relancer la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il précisé.  Pour faire de cette réunion un succès, le Mexique a entamé un processus de consultation et de dialogue transparent et ouvert, sur tous les aspects du Programme, impliquant notamment la société civile dont la participation est « indispensable », dit le représentant.  Il a rappelé que le Mexique soutenait également les efforts en vue de la création d’un traité général sur les ventes d’armes.  Il a estimé que ce texte devait contenir des quotas d’importation et d’exportation pour limiter les risques d’approvisionnement du commerce illicite.  Reconnaissant ensuite le besoin de consensus pour élaborer un tel traité, il a estimé que cela risquait cependant de limiter la portée du texte.  Le Mexique demande donc l’adoption d’une résolution en faveur d’un traité instaurant des mesures contraignantes.

M. ROBERTO VILLAMBROSA (Argentine) a estimé que l’accumulation excessive et illicite d’armes légères et de petit calibre était une source constante de violations des droits de l’homme.  Il a jugé essentiel de respecter les instruments juridiques internationaux et de créer de nouveaux mécanismes qui permettront de faire face aux nouveaux défis.  Parmi les contributions importantes, il a souligné le processus de transparence et de confiance mutuelle entre les pays d’Amérique du Sud et des Caraïbes.  Néanmoins, il a dit que le manque de contrôle du commerce des armes coutait de nombreuses vies, perpétuait le cycle de la violence et de la pauvreté et affaiblissait les pays et les régions affectés.  Il a précisé que l’Argentine avait travaillé à l’identification de paramètres communs au niveau mondial pour faciliter une compréhension des éléments dont les pays devraient tenir compte au moment des transferts d’armes classiques.  Il a dit que l’adoption, à une large majorité, de la résolution 61/89 intitulée « Pour un traité du commerce des armes », démontrait la volonté de la majorité de la communauté internationale de mettre en vigueur les instruments nécessaires au contrôle des armes.

M. JOHN DUNCAN (Royaume-Uni) a estimé qu’après avoir accordé beaucoup d’attention au désarmement et à la non-prolifération nucléaire, il était temps pour la Première Commission de concentrer ses débats sur le problème des armes conventionnelles, de leur prolifération et de leurs utilisations détournées.  Évoquant ensuite la Convention d’Ottawa, M. Duncan a rappelé que le Royaume-Uni avait bénéficié d’une extension de 10 ans du délai accordé par la Convention pour lui permettre de procéder au déminage des territoires qu’il avait sous son contrôle.  Il a informé la Première Commission que l’entreprise de déminage des îles Falklands (Malvinas) commencerait en novembre.  M. Duncan a par ailleurs prévenu que son pays était en train d’adopter la législation nationale nécessaire à la ratification de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions.  Il a également réitéré le soutien de son pays aux négociations parallèles menées dans le cadre de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques.  Il a toutefois regretté que ces négociations n’aient fait que des progrès « limités ».  Un protocole additionnel à la Convention sur les armes à sous-munitions pourrait suffire, a ajouté M. Duncan, qui a également apporté son soutien au Mexique qui présidera la quatrième Réunion biennale des États pour l’application du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer les armes légères et de petit calibre.

John Duncan a conclu son intervention en évoquant les discussions lancées par le Royaume-Uni et six autres pays en 2006 en vue de l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes.  Après trois années de consultations, le Royaume-Uni va déposer un nouveau projet de résolution sur ce genre de traité, projet coécrit avec les six pays impliqués dans ces consultations.  Ce nouveau projet de résolution intègre des changements mais esquisse toujours le cadre, la direction et les objectifs d’un Traité général sur les ventes d’armes, a dit M. Duncan. 

M. DANIEL ANTÓNIO (Mozambique) a jugé essentiel d’œuvrer à tous les niveaux par le biais d’échanges de données d’expérience contre la prolifération des armes classiques.  Il a dit que le Mozambique était résolu à œuvrer pour la création d’un traité sur le commerce des armes, traité qui imposerait des normes internationales communes régissant l’importation et l’exportation des ALPC.  Après des années de conflits et de troubles, le Mozambique connait le double défi posé par les mines et par les restes explosifs de guerre, sans oublier les contraintes liées à la prolifération des armes de guerre et la gestion des stocks, a-t-il indiqué.  Il a précisé que le Mozambique avait adopté en 2007 un décret sur les armes et les munitions qui met notamment l’accent sur la possession d’armes légères par les civils; l’enregistrement, le marquage et le traçage; ainsi que sur la lutte contre l’importation et l’exportation illicites.  Il a cité l’organisation de séminaires destinés à promouvoir la vulgarisation de cette nouvelle législation.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une approche coordonnée à l’égard des défis posés par la prolifération des ALPC alors que la communauté internationale est à la veille de la tenue de la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action de 2001.

M. ISMAIL ABRAĂO GASPAR MARTINS (Angola) a rappelé que son pays était directement concerné par le problème de la circulation illicite des armes légères, en raison de leur impact catastrophique sur la sécurité et la stabilité de l’Angola et plus généralement de l’Afrique.  Il a dit que le combat contre la prolifération de ces armes était l’une des priorités du Gouvernement angolais qui a mis en place, en 2008, un Programme d’action national de désarmement de la population civile, reprenant les objectifs du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Divisé en quatre phases, ce Programme a permis de collecter après un an 55 064 armes, 200 266 munitions, 35 665 chargeurs de pistolet et 15 781 engins explosifs.  Ces résultats montrent l’engagement de l’Angola dans la lutte contre la prolifération des armes légères, a estimé M. Martins, avant de saluer le travail des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont participé à ce succès.  Pour conclure, il a rappelé aussi l’organisation de séminaires, avec le soutien des Nations Unies, pour former des instructeurs spécialisés dans le désarmement des populations civiles.  Des échanges de données d’expérience ont aussi été organisés avec les pays voisins, a ajouté M. Martins.

M. ALFREDO LABBÉ (CHILI) a précisé que son pays venait d’accueillir la quatrième Conférence régionale de l’Amérique latine et des Caraïbes sur les armes à sous-munitions sous le patronage de la Norvège.  Si notre région n’est pas touchée par les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre, nous souhaitons néanmoins approfondir la question de la sécurité humanitaire conjuguée avec les intérêts de sécurité, a dit M. Labbé.  Il a rappelé combien la nature humanitaire de la coopération internationale avait inspiré les Conventions d’Ottawa et d’Oslo.  Il a souligné la contribution du Chili aux efforts régionaux pour parvenir, en février 2009, à la création d’un Conseil de défense sud-américain en tant qu’organe de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), après un long processus de dialogue qui s’est tenu dans la capitale chilienne, Santiago.  Il a dit la nécessité de progresser vers la concrétisation d’un traité général sur la production, le commerce et le transfert des armes, pour empêcher que ce transfert ne vienne alimenter la criminalité organisée ou le terrorisme.  Il a émis l’espoir de voir l’avènement d’une réglementation multilatérale sur les ALPC, en regrettant toute vision étroite du consensus qui se traduirait par l’adoption de normes minimales et finalement déjouerait l’atteinte des objectifs recherchés.

M. DONALD MAHLEY (États-Unis) a d’abord salué les efforts entrepris ces dernières années pour élaborer un instrument juridique destiné à mieux encadrer le transfert d’armes conventionnelles et à empêcher que ces armes tombent entre les mains de parties irresponsables.  Il a indiqué que les États-Unis d’Amérique considéraient que s’il était trop faible, un instrument instituant une régulation des transferts d’armes conventionnelles  présenterait de sérieux risques et desservirait les efforts de la communauté internationale. 

Rappelant que le transfert d’armes relevait de la souveraineté des États, comme le reconnaissait l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, M. Mahley a indiqué que les États-Unis prenaient les dispositions nécessaires pour contrôler les transferts en provenance de son pays et s’assurer que ces armes étaient utilisées pour les motifs légitimes pour lesquels elles avaient été achetées.  Après avoir énuméré les différentes mesures de contrôle existantes, M. Mahley a rappelé les efforts que cela constituait pour le Gouvernement et les exportateurs.  Il a aussi mis en avant le coût de ces contrôles et le désavantage que cela constituait pour les exportateurs américains.  Il a toutefois estimé que les États-Unis considéraient que c’était le prix à payer pour essayer de limiter les moyens dont disposent « les groupes terroristes, les États voyous et tous ceux qui cherchent à miner les règles internationales du commerce ».

Évoquant ensuite les discussions sur un traité général sur les ventes d’armes, M. Mahley a estimé que la résolution appelant à l’organisation d’une Conférence sur les ventes d’armes en 2012, avec cinq semaines de travaux préparatoires prévus, ne convenait pas.  « Les États-Unis comprennent le désir de nombre d’États de se saisir du sujet et de commencer les discussions rapidement, mais considèrent qu’il n’est pas possible de consacrer ce temps de travail à des déclarations générales, répétitives et creuses », a-t-il expliqué.  Pour lui, la question des ventes d’armes est suffisamment importante pour la sécurité nationale des États et la stabilité internationale pour que les délibérations aboutissent à des décisions adoptées par consensus.  « Un document qui n’aurait pas reçu le soutien de tous les États ne remplirait pas les objectifs recherchés », a insisté le représentant américain.  Il a toutefois réaffirmé que les États-Unis étaient prêts à s’engager vigoureusement dans la recherche d’un texte établissant des standards internationaux de conduite de haut niveau.  « Ce que nous ne sommes pas prêts à faire, c’est de nous hâter pour adopter un texte faible qui sera accepté par les É4tats qui souhaiteraient continuer de soutenir directement ou indirectement les terroristes, les pirates ou les chefs de guerre », a conclu M. Mahley. 

M. VOLKAN ÖSKIPER (Turquie) a jugé essentiel de se concentrer sur une meilleure application des instruments existants en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  La coopération et l’assistance internationales sont des éléments essentiels pour une application couronnée de succès, a-t-il insisté.  La Turquie continuera de contribuer aux efforts de lutte contre la prolifération des armes aux niveaux régional et international, a souligné M. Öskiper.  Il a soutenu le projet de traité sur le commerce des armes visant à contrôler l’importation et l’exportation de ces armes.  Il a précisé que la Turquie avait déjà procédé à la destruction de son stock de mines antipersonnel.  Il a appuyé l’importance du Registre des armes classiques des Nations Unies ainsi que de l’Instrument normalisé relatif aux dépenses militaires.  Il a dit combien la Turquie était impliquée dans le processus d’Oslo sur les armes à sous-munitions et dans les travaux en cours du Groupe d’experts gouvernementaux créé sur la question.

M. FEBRIAN A. RUDDYARD (Indonésie) a déclaré, au nom du Mouvement des pays non alignés, que ces derniers attachaient une grande importance à la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC, la coopération et l’assistance internationales étant essentielles à cette fin.  Il a ajouté que les pays non alignés appelaient de plus l’ensemble des États Membres à faire bon usage de l’instrument international de traçage de ces armes, qui a été adopté par l’Assemblée générale.  Concernant la lutte antimine, le représentant a déploré l’utilisation, en violation du droit international humanitaire, de mines antipersonnel dans les conflits, de telles armes étant sciemment utilisées, aux yeux des non-alignés, pour mutiler, tuer et terroriser des civils innocents.  Il a appelé à une participation active et constructive des États Membres à la Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel qui se tiendra à Cartagena, en Colombie, du 30 novembre au 4 décembre prochains.  Il a aussi plaidé en faveur de l’universalisation rapide de cet instrument.  Le représentant a ensuite reconnu les conséquences humanitaires de l’usage des bombes à sous-munitions, avant de noter l’ouverture à la signature, le 3 décembre 2008, de la nouvelle Convention portant sur ces armes.  Il a conclu en préconisant une approche étape par étape pour examiner, de manière transparente et en tenant compte des principes de la Charte de l’ONU, la question complexe du commerce des armes.

Mme ALISON KELLY (Irlande) a présenté un projet de résolution publié sous la cote (A/C.1/64 L.6) et intitulé « Convention sur les armes à sous-munitions ».  La Convention a été adoptée à Dublin le 30 mai 2008 et ouverte à la signature, à Oslo, le 3 décembre 2008.  La Convention a été signée au jour d’aujourd’hui par 100 États et ratifiée par 23, a précisé Mme Kelly.  Elle entrera en vigueur six mois après la trentième ratification.  Le projet de résolution recommande d’enregistrer la proposition faite par la République démocratique populaire lao d’accueillir, un an après l’entrée en vigueur de la Convention, la première Conférence des États parties et de demander au Secrétaire général des Nations Unies de prendre en charge la préparation de cette première Conférence. 

Mme KANIKA PHOMMACHANH (République démocratique populaire lao) a insisté sur les effets dévastateurs des mines et autres munitions non explosées sur les populations civiles et le développement économique et social.  Elle a précisé que 37% du territoire lao restait pollué par des restes explosifs de guerre et que cette situation causait un fardeau incommensurable pour la République démocratique populaire lao en entravant sérieusement les efforts de lutte contre la pauvreté.  C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, nous exhortons les pays à appuyer le projet de résolution intitulé « Convention sur les armes à sous-munitions » qui salue la proposition de notre pays d’accueillir, un an après l’entrée en vigueur de la Convention, la première Conférence des États parties, et qui demande au Secrétaire général de l’ONU de prendre en charge les préparatifs de cette première Conférence. 

Mme ILENIA MEDINA-CARRASCO (Venezuela) a souligné l’importance de parvenir à un instrument international juridiquement contraignant sur le commerce des armes, leur importation, leur exportation et leur marquage.  Elle a exhorté tous les États à continuer de débattre de la viabilité et de l’efficacité des objectifs assignés aux instruments de désarmement.  « Nous sommes un pays pacifique menacé par une des plus grandes puissances militaires qui nous empêche de renforcer notre système de défense », a déclaré la représentante du Venezuela.  Elle a estimé que les pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont souffert de l’impérialisme de pays étrangers dont l’intervention a menacé le développement économique et social de la région.  L’installation de sept bases militaires américaines en Colombie suscite un climat de méfiance dans notre région, a-t-elle ajouté, avant de préciser que le Venezuela restait attaché au plein respect du droit international et aux principes de la Charte des Nations Unies. 

M. PEKKA OJANEN (Finlande) a axé sa déclaration sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, la Finlande considérant que le Programme des Nations Unies sur la question reste le cadre international de référence.  Il a salué les avancées obtenues lors de la Réunion biennale des États de 2008 dont le document final donne des indications pertinentes pour améliorer la mise en œuvre du Programme d’action.  Nous exhortons tous les États Membres à travailler de manière constructive au succès de la prochaine Réunion biennale de 2010, a poursuivi le représentant, qui a souligné le rôle des organisations régionales -telles que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)- et sous-régionales dans le combat contre la prolifération des ALPC.  Il a en outre souhaité que les documents pertinents soulignent le lien entre la lutte contre les armes légères et le développement.  Concernant l’idée à l’examen du traité international sur le commerce des armes, M. Ojanen a indiqué que son pays et six autres coauteurs avaient mis au point un projet de résolution demandant la tenue d’une conférence de l’Organisation des Nations Unies sur ce traité en 2012.

M. CAMILO GARCÍA LOPEZ-TRIGO (Cuba) a indiqué que son pays souscrivait aux déclarations faites par l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a rappelé qu’à plusieurs reprises, le Mouvement avait mis en garde la communauté internationale sur les menaces que représentent les armes légères « de plus en plus sophistiquées et meurtrières » pour la stabilité régionale et internationale.  M. Lopez-Trigo a ensuite réitéré le soutien de Cuba au Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite de ces armes.  Se félicitant qu’après huit années, ce Programme ait produit des résultats, il a toutefois estimé qu’il restait encore beaucoup à faire pour que son application soit complète et généralisée.  Le représentant a par ailleurs rappelé que si Cuba reconnaissait à tous les États le droit de produire, exporter ou importer des armes pour assurer leur sécurité, des mesures plus efficaces devaient être mises en place pour contrôler les transferts d’armes et éviter d’alimenter le marché illicite.  À propos des discussions autour d’un traité général sur les ventes d’armes, M. Lopez-Trigo a réaffirmé le refus de Cuba contre toute imposition d’un calendrier pour parvenir à la conclusion d’un accord.  Il a également insisté sur la nécessité d’obtenir un consensus entre toutes les parties.  Pour conclure, le représentant cubain est revenu sur la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Il a dit que Cuba rejetait l’utilisation de ces armes, mais ne pouvait y renoncer pour se défendre « après avoir été victime de plusieurs attaques de la superpuissance militaire ».  Au nom du droit légitime des États à l’autodéfense, Cuba n’est pas en mesure de signer la Convention.

Mme SUNEETA MILLINGTON (Canada) a espéré que les pays qui seront présents à la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC en 2010, ainsi qu’à la réunion des experts prévue en 2011, sauront tirer partie des résultats de la Réunion biennale de 2008 pour faire avancer la mise en œuvre du Programme d’action adopté en 2001.  Elle a estimé encourageants les progrès réalisés depuis trois ans en vue de négocier un traité sur le commerce des armes classiques.  Elle a dit que les deux premières séances du Groupe de travail à composition non limitée avaient donné l’occasion à tous les États Membres de se prononcer sur les objectifs, la portée et les paramètres d’un tel traité.  Elle a estimé que ce traité devait freiner l’usage impropre et la diversion des armes classiques, tout en rappelant le droit des pays à répondre à leurs besoins en matière de défense.

Depuis la dernière ratification en mai 2009 du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, le Canada a ratifié les cinq Protocoles de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), a-t-elle ajouté, en regrettant que les travaux sur la CCAC soient au point mort après deux ans de négociations.  Cependant, a-t-elle ajouté, nous sommes heureux de disposer de la Convention sur les armes à sous-munitions qui constitue, selon nous, l’un des meilleurs instruments juridiquement contraignants en matière d’équilibre entre les considérations militaires et humanitaires.  Elle a dit combien le Canada était impatient de participer à la deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa que la Colombie a offert d’accueillir à Cartagena, du 30 novembre au 4 décembre 2009.  En l’espace de 10 ans seulement, a-t-elle ajouté, la Convention d’Ottawa est devenue l’un des traités les plus satisfaisants de l’histoire du désarmement, avec 156 États parties et des résultats remarquables.

M. IM HAN-TAEK, Chef de la délégation de la République de Corée à la Conférence du désarmement à Genève, a déclaré que le pouvoir destructeur des armes conventionnelles ne dépassait peut-être pas celui des armes de destruction massive, mais que ces armes avaient des implications sur le plan humanitaire et du développement toutes aussi importantes.  Il a réaffirmé l’engagement de sa délégation en faveur du Programme d’action relatif aux armes légères comme premier mécanisme pour répondre à ses préoccupations, soulignant aussi l’importance de l’Instrument international de traçage.  La République de Corée a reconnu que le rôle de la Convention sur les armes inhumaines est essentiel pour prendre en compte les aspects humanitaires du problème comme pour réaliser les principes du droit international humanitaire.  La République de Corée a pour sa part mis en œuvre les dispositions de la dite Convention dès 2001, a dit M. Im Han-Taek.  Il a également déclaré que son pays attachait la plus grande importance aux efforts internationaux pour atténuer les souffrances causées par les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions.  Sur ce dernier point, la République de Corée estime qu’un nouveau protocole sur ce type d’armes, s’il venait à être adopté et pleinement mis en œuvre, aurait un impact significatif sur le terrain, a dit le représentant.

M. MILOS KOTEREC (Slovaquie) a exhorté les États Membres à honorer leurs obligations en vertu des instruments internationaux sur les armes classiques, notamment la présentation annuelle de rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes inhumaines et de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Il a signalé à ce propos l’utilité des informations disponibles sur les sites Web de ces Conventions portant sur les moyens les plus efficaces à privilégier pour leur mise en œuvre et en vue de la soumission de rapports périodiques.  Pour ce qui est de l’idée à l’examen d’un traité général sur le commerce des armes, le représentant a affirmé que, face à la prolifération des ALPC et de leurs munitions –qui dépasse de loin celle des armes de destruction massive–, des normes internationales de contrôle étaient désormais nécessaires.  Il a demandé que les discussions menées à l’ONU sur la question portent maintenant sur le fond, et qu’elles soient guidées par la volonté commune de parvenir à la création d’un instrument juridiquement contraignant destiné, notamment, à empêcher le détournement des armes légalement produites aux fins de défense nationale vers les marchés illicites.

M. ROB WENSLEY (Afrique du sud) s’est félicité des progrès enregistrés tant dans la mise en œuvre des règlementations existantes que dans l’adoption de nouveaux outils juridiques en matière de réduction des stocks d’armements classiques.  En tant que pays signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions, a-t-il poursuivi, l’Afrique du Sud s’engage à en respecter les modalités et souhaite que l’utilisation de ces armes soit bientôt interdite.  M. Wensley a, en outre, noté l’importance que son pays accorde à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Avant la tenue à Carthagène, en Colombie, d’une Conférence des États parties à cette Convention, il a fait état des efforts de son pays dans les préparatifs en cours, en Afrique.  Évoquant un futur traité sur le commerce des armes, il a souhaité que la tenue en 2012 d’une conférence des Nations Unies sur ce sujet soit la plus inclusive possible.  Enfin, M. Wensley a exprimé le soutien de son pays à la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies relatif à la lutte contre le commerce illégal des armes légères.

Mme ORRATTANACHAI (Thaïlande) a indiqué que son pays souscrivait aux déclarations de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Elle a ensuite souligné que le terrorisme et le crime organisé transnational étaient devenus encore plus meurtriers, car ils bénéficiaient largement du transfert illicite d’armes légères.  « Il est urgent de se pencher sur ce problème », a-t-elle insisté, avant d’estimer que le Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre restait le « cadre multilatéral clef » pour traiter ce problème.  La représentante a ajouté que pour renforcer l’application de ce programme, il était nécessaire de renforcer les ressources, notamment financières, mises à la disposition des États, et d’appuyer plus vigoureusement la coopération régionale et sous-régionale.  Saluant les résultats de la troisième Réunion biennale des États parties qui s’est déroulée en 2009 et qui a montré l’engagement des États sur la question des ALPC, la représentante thaïlandaise a fait part de son espoir de voir la quatrième Réunion biennale faire de nouveaux progrès vers une universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et de celle contre les mines antipersonnel.

Elle a ensuite réitéré le soutien de son pays à des discussions pour l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes.  Elle a ajouté que la Thaïlande appuyait les séminaires régionaux qui permettent d’explorer les différents avis, positions et perspectives sur ce projet de traité.  Pour parvenir à un traité efficace, la Thaïlande propose l’adoption d’un programme progressif basé sur le cadre existant du Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer les armes légères et de petit calibre.  « Pendant que les discussions se poursuivent, les États exportateurs et importateurs devraient partager les responsabilités en la matière et travailler directement ensemble », a-t-elle dit.  À propos des mines antipersonnel, elle a souligné que la Thaïlande avait obtenu un nouveau délai pour organiser le déminage et la destruction de ses stocks de mines et se conformer aux dispositions de la Convention d’Ottawa.  Elle a rappelé que les défis à relever nécessitaient plus de capacités, notamment financières.  Elle a donc appelé à un effort combiné pour renforcer l’assistance internationale.

M. MAGNUS HELLGREEN (Suède) a présenté le projet de résolution publié sous la cote (L.37) et relatif à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC).  Avec l’adoption du Protocole V sur les restes explosifs de guerre en 2006, a-t-il précisé, la Convention a montré qu’elle était un instrument vivant du droit international humanitaire.  M. Hellgren a précisé que ce projet de résolution encourageait l’universalisation de la Convention.  

M. MOHAMMED BELAOURA (Algérie) a salué les efforts déployés pour adopter des standards et des normes régulant le commerce des armes classiques.  Cela montre l’importance portée par la communauté internationale à ces questions, a-t-il souligné, avant de rappeler que l’Algérie avait adhéré à ces initiatives « avec responsabilité et détermination depuis le début ».  La conclusion d’un traité international sur les ventes d’armes est extrêmement importante, a poursuivi M. Belaoura. Il a demandé que le futur texte respecte le droit international, y compris l’Article 51 de la Charte des Nations Unies qui garantit le droit des États à la légitime défense.  « Nous avons besoin d’un équilibre entre les obligations et les droits des États », a-t-il insisté.  L’Algérie appelle aussi à un consensus afin d’être sûr de la participation, de l’adoption et de la mise en œuvre du traité par tous les États de la communauté internationale.

M. Belaoura a par ailleurs souligné les efforts de son pays pour mettre en œuvre le Programme d’action des Nations Unies pour éradiquer les armes légères, en particulier en prenant toutes les dispositions nécessaires pour adapter sa législation nationale et organiser la coopération avec les autres États de sa région.  Rappelant ensuite que les mines antipersonnel font des victimes tous les jours en Afrique, le représentant a appelé les États n’ayant pas encore ratifié la Convention d’Ottawa à le faire au plus vite « pour que des dizaines de milliers de mines ne restent pas en dehors de cette Convention et que les efforts collectifs dans le déminage et l’assistance aux victimes ne restent pas vains ».

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a rappelé que « les dépenses militaires mondiales avaient atteint 1 460 milliards de dollars cette année, alors que nous sommes bien loin de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ».  Les déséquilibres et les tensions créent les conditions de la prolifération des armes, a-t-il dit, en estimant indispensable l’avènement d’un traité général sur le commerce des armes qui reconnaisse le droit de tous les États à importer, exporter et transférer les ALPC pour assurer leur défense et leur sécurité.  Le Pakistan est convaincu que le contrôle des armes classiques, pour être efficace, doit se construire sur des bases régionales et sous-régionales.  Une plus grande transparence peut aider le contrôle des armes classiques, a-t-il encore dit, en estimant que le Registre des armes classiques de l’ONU ne devait pas seulement servir à faire des rapports, mais aussi servir comme moyen d’établir des normes de transparence.  Dans l’intérêt de la paix et de la sécurité en Asie du Sud, a-t-il ajouté, il faut que les acteurs extrarégionaux reconnaissent les pratiques d’équilibre et l’importance de mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

M. ANDY RACHMIANTO (Indonésie) a rappelé que les armes légères alimentaient largement le crime organisé, le terrorisme et les conflits armés.  « Les innocents continueront de souffrir tant que tous les États de la communauté internationale n’auront pas totalement appliqué le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer les armes légères et de petit calibre », a-t-il insisté.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de l’Indonésie à ce programme et a appelé à plus d’efforts aux plans national, régional et international.  Le représentant a toutefois souhaité que le droit inhérent des États à la légitime défense ne soit pas remis en cause par les efforts visant à éradiquer le commerce illicite des armes légères.

M. Rachmianto est ensuite revenu sur les négociations sur un traité général sur les ventes d’armes, demandant encore une fois que le droit des États à acquérir et posséder des armes conventionnelles ne soit pas remis en cause.  Il a souhaité revenir sur les éléments essentiels qu’un futur traité devra intégrer: la réaffirmation du droit des États à maintenir leur intégrité territoriale et leur indépendance politique; la nécessité de créer un instrument juridique contraignant s’appuyant sur les standards internationaux les plus élevés; et la mise en place d’un mécanisme indépendant permettant de contrôler l’application du texte.

À propos des mines antipersonnel, le représentant a rappelé que l’Indonésie avait ratifié la Convention d’Ottawa en 2007 et avait détruit l’intégralité de ses stocks de mines antipersonnel ces deux dernières années.  Elle continuera de promouvoir l’universalisation de la Convention, a-t-il ajouté.  Pour conclure, il a réitéré le soutien de son pays à la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions.  Il a souligné les efforts faits par l’Indonésie pour promouvoir l’universalisation de la Convention, citant en exemple l’organisation, en partenariat avec l’Allemagne, la Norvège, l’Autriche, l’Australie et les Nations Unies, d’une Conférence régionale sur cette question à Bali, le mois prochain.

M. JOSÉ IKONGO ISEKOTOKO BOYOO (République démocratique du Congo) a déclaré que les armes classiques constituaient un danger permanent dans le monde en général et la région des Grands Lacs et la RDC en particulier.  En ce qui concerne les ALPC et la réduction de la violence armée, la RDC a fait des avancées significatives dans la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies contre la prolifération des ALPC, a-t-il dit.  C’est à ce titre que la RDC a créé une Commission nationale de lutte contre la prolifération des ALPC qui dépend du Ministère de l’intérieur et qui a des antennes régionales dans les 11 provinces du pays, a indiqué M. Ikongo Isekotoko Boyoo.  Il a rappelé que la RDC a détruit près de 100 000 armes légères et 472 tonnes de munitions.  Illustrant les conséquences de la prolifération des armes et de la présence des forces négatives qui opèrent dans la partie est de la RDC, il a évoqué les quatre millions de morts causés par les conflits, les 2,3 millions de femmes violées et les 2,2 millions de personnes déplacées dont 1,7 dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu.  S’agissant de la Convention d’Ottawa sur la lutte contre les mines antipersonnel, il a cité la création, en 2008, d’un point focal de lutte antimines piloté par le Ministère de l’intérieur et de la sécurité.  Il a évoqué la présence de 3 000 zones soupçonnées ou avérées polluées par les mines et la destruction de 3 079 mines terrestres, de 600 000 engins non explosés, ainsi que le déminage de quatre millions de mètres carrés.  Il a souhaité l’établissement d’un traité sur le commerce des armes qui soit robuste, contraignant et opposable à tous les États Membres dans l’intérêt de la stabilité de tous les régimes démocratiquement élus. 

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