La Cinquième Commission examine le projet de budget pour l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie et le nouveau système de justice interne
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Cinquième Commission
12eséance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE PROJET DE BUDGET POUR L’APPUI À LA MISSION DE L’UNION AFRICAINE EN SOMALIE ET LE NOUVEAU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE
Elle adopte un projet de résolution sur la planification des programmes de l’ONU
La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a, ce matin, examiné la question de l’administration de la justice et le budget proposé pour le financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Elle a aussi adopté sans vote un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle du Comité du programme et de la coordination en tant que principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social chargé de la planification, de la programmation et de la coordination des activités de l’ONU.
Par ce texte, l’Assemblée soulignerait que l’établissement des priorités de l’Organisation est la prérogative des États Membres et que ceux-ci doivent participer pleinement à l’établissement des budgets, dès les premières étapes et tout au long du processus.
En ce qui concerne le financement de l’appui à l’AMISOM, pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, le budget proposé s’élève à 225 439 100 dollars, compte tenu de contributions volontaires en nature d’une valeur de 1 059 100 dollars, a expliqué le Contrôleur de l’ONU, M. Jun Yamazaki.
« Cette proposition budgétaire pour le financement de l’appui à l’AMISOM marque une étape importante dans la coopération entre les Nations Unies et une organisation régionale », a estimé le représentant de l’Afrique du Sud. C’est par sa résolution 1872 (2009) que le Conseil de sécurité avait demandé au Secrétaire général de continuer à fournir un soutien logistique à l’AMISOM, tout en continuant à fournir une assistance technique à l’Union africaine sur son déploiement et ses activités. Il a également fait remarquer que le Conseil de sécurité avait demandé au Secrétaire général de mettre en œuvre l’approche progressive en trois phases concernant le déploiement d’une opération de maintien de la paix*, qui prendrait le relais de l’AMISOM.
Évoquant l’attentat de septembre dernier à Mogadishu, les délégations, notamment celle des États-Unis, ont insisté sur la nécessité de renforcer la sécurité des troupes de l’AMISOM. Le représentant de l’Ouganda a regretté que le projet de budget ne prévoie que 81 millions de dollars pour ce secteur. Cette question est importante pour l’Ouganda et le Burundi qui, comme l’a rappelé la représentante de l’Angola, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont fourni plusieurs bataillons pour assister la Mission. L’Éthiopie, qui fournit également des contingents à l’AMISOM, estime que tout retard dans le financement de l’appui à la Mission pourrait avoir des conséquences graves à la fois pour la Somalie et pour toute la région.
Soutenant la proposition budgétaire du Secrétaire général, le représentant de l’Afrique du Sud et celui de l’Ouganda se sont cependant inquiétés de la recommandation du CCQAB qui propose une réduction de 9,8 millions de dollars et ont espéré que cette coupe n’entravera pas le bon fonctionnement de l’AMISOM.
Dans le cadre de l’examen de l’administration de la justice, le représentant du Soudan, qui parlait au nom du Groupe des 77et de la Chine, s’est réjoui de ce que le nouveau système soit finalement en place, depuis les élections qui ont permis de finaliser la composition du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies. Le nouveau système est entré en vigueur le 1er juillet 2009 et a conduit, notamment, à la disparition des commissions paritaires de recours et de discipline.
Le Groupe des 77 et la Chine a demandé des informations supplémentaires sur les affaires relatives à des actes illicites de certains fonctionnaires de l’Organisation qui entrainent des pertes financières pour l’ONU. La représentante du Mexique, qui intervenait au nom du Groupe de Rio, a estimé à cet égard qu’il faudrait imposer des sanctions plus sévères en cas de fraude, et prendre des mesures permettant de récupérer les avoirs détournés.
S’agissant des activités du Bureau de l’Ombudsman, le Groupe de Rio espère qu’une fois les antennes régionales mises en place, il sera possible de réduire le nombre de déplacements de l’équipe du Siège de l’ONU. De son côté, le Groupe des 77 et la Chine partage la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la nécessité d’élaborer rapidement des directives permettant au Bureau de l’Ombudsman de devenir pleinement opérationnel dès que possible.
L’Ombudsman de l’ONU, M. Johnston Barkat, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les activités de son Bureau « qui aide le personnel à tous les niveaux des Nations Unies », a-t-il dit. Un des principaux objectifs de ce Bureau est d’identifier les problèmes de caractère structurel qui se posent dans le travail, d’analyser leurs causes profondes et de rechercher les moyens d’empêcher qu’ils ne se renouvellent, comme l’explique le rapport. M. Weicheng Lin, ancien Secrétaire de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les travaux de ces organes.
La Cinquième Commission a également entendu M. Collen Kelapile, Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, qui a présenté les rapports relatifs aux deux questions à l’ordre du jour.
La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission aura lieu demain, vendredi 6 novembre, à 10 heures.
* S/2009/10
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/64/292, A/64/314, A/64/508 ET A/C.5/64/3)
Rapport du Secrétaire général sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2007 et 2008 et la période comprise entre janvier et juin 2009, et statistiques sur l’issue des affaires et les travaux du Groupe des conseils (A/64/292)
Le nombre des recours introduits auprès des commissions paritaires a légèrement augmenté en 2008. Malgré cette augmentation globale, la Commission paritaire de recours de New York a reçu 13 recours de moins qu’en 2007, soit une diminution de 10%. La Commission paritaire de Genève a été saisie de 18 recours de plus qu’en 2007, soit une augmentation de 47%, et la Commission paritaire de Vienne a été saisie de 7 affaires dont 4 qui lui avaient été renvoyées par la Commission de New York.
Le pourcentage de recommandations unanimes de commissions paritaires acceptées intégralement ou partiellement par le Secrétaire général a diminué en 2008 par rapport à l’année précédente (88% pour 2007 contre 81% pour 2008).
Au cours de la période considérée en 2008, les secrétariats des Commissions paritaires de recours ont aussi participé à des activités diverses, comme fournir des conseils concernant les divers aspects de la refonte des éléments informels et formels des systèmes de justice interne. Ils ont aussi mis au point des supports et des matériels de formation et ont fait des exposés à l’intention des parties prenantes au système interne d’administration de la justice du Secrétariat.
Comme les commissions paritaires de recours et les comités paritaires de discipline sont abolis à compter du 1er juillet 2009, le rapport présente aussi des informations pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2009.
Le rapport présente également des statistiques sur l’issue des affaires et des renseignements sur les travaux du Groupe des conseils pour 2007 et pour la période de transition du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009, puisque le Groupe des conseils était aussi aboli à compter du 1er juillet 2009. Les fonctionnaires du Groupe des conseils ont travaillé avec le Bureau de l’administration de la justice afin de faciliter une transition méthodique. Toutes les affaires dont s’occupait le Groupe des conseils ont été transférées au Bureau d’aide juridique au personnel.
En 2008, 384 nouvelles affaires ont été portées devant le Groupe des conseils à New York, contre 339 en 2007, soit une hausse de 13,27%. Des 384 affaires dont le Groupe des conseils était saisi en 2008, 286 ont fait l’objet d’une procédure de recours formelle et 98 ont été traitées de manière informelle.
Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/64/314)
Le présent rapport présente des éléments d’information sur les activités du Bureau de l’Ombudsman, notamment des données statistiques et des renseignements d’ordre général sur les tendances observées, accompagnés d’observations sur les politiques, procédures et pratiques portées à l’attention de l’Ombudsman.
Le présent document est le premier rapport rendant compte globalement des services qui composent le nouveau Bureau intégré et décentralisé pour le Secrétariat de l’Organisation et les fonds et programmes des Nations Unies qui a commencé à fonctionner à compter du 1er janvier 2008. Il est désormais appelé Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies, et porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008. Auparavant, le Secrétariat de l’Organisation, les fonds et programmes des Nations Unies et le HCR présentaient leurs rapports selon des cycles différents et l’Ombudsman des Nations Unies ne rendait compte à l’Assemblée générale que des affaires concernant le Secrétariat. La période couverte par les différents rapports a été harmonisée de sorte qu’un rapport global sur l’ensemble des activités du nouveau Bureau commun puisse être présenté.
Ce Bureau, qui constitue le pilier informel du système d’administration de la justice, suit des approches informelles et concertées pour résoudre les conflits à un stade aussi précoce que possible. Son action demeure inspirée par les principes fondamentaux que sont l’indépendance, la neutralité, la confidentialité et l’absence de formalisme. Un des principaux objectifs de ce Bureau est d’identifier les problèmes de caractère structurel qui se posent dans le travail, d’analyser leurs causes profondes et de rechercher les moyens d’empêcher qu’ils ne se renouvellent. À cette fin, le Bureau analyse le nombre d’affaires qui lui sont soumises, les tendances qui s’en dégagent, les entités ou unités administratives qui y ont donné naissance, le profil des intéressés et les types de problèmes auxquels les affaires en question se rapportent ainsi que les types de problèmes qui se posent dans les différents lieux d’affectation. Les données présentées dans ce rapport portent sur ces différents aspects.
Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires sur l’administration de la justice (A/64/508)
En ce qui concerne les travaux de la Commission paritaire de recours pour 2007 et 2008 et la période comprise entre janvier et juin 2009, le Comité consultatif recommande que le même type d’informations concernant les Commissions paritaires de recours de Genève, Nairobi et Vienne soient communiquées à l’Assemblée générale lorsque celle-ci examinera le rapport du Secrétaire général. En outre, une analyse des indemnités accordées ainsi que des coûts indirects entraînés par les recours (tels que le coût des journées de travail consacrées aux recours) devrait figurer dans le prochain rapport sur l’administration de la justice. Cette analyse devrait notamment faire apparaître les aspects de l’administration du personnel qui donnent lieu à un grand nombre de recours et comparer les données de l’ancien système à celles du nouveau système.
Pour les activités du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies, le Comité estime qu’une fois que les antennes régionales seront opérationnelles, la nécessité de déplacements à partir du Siège devrait diminuer. Il souligne aussi l’importance d’une interaction entre le Bureau de l’Ombudsman et d’autres parties du Secrétariat, telles que le Bureau de la gestion des ressources humaines, pour faire en sorte qu’une solution adéquate soit trouvée aux problèmes systémiques. À cet égard, il réaffirme que le Secrétaire général devrait régulièrement rendre compte à l’Assemblée générale des mesures prises pour donner suite aux conclusions de l’Ombudsman concernant des problèmes systémiques.
Depuis le 1er juillet 2009, le Bureau de l’Ombudsman fournit des services de médiation à l’appui du système formel d’administration de la justice. Le Bureau a un rôle de médiation important à jouer et il importe que les directives soient rapidement établies de sorte que le Bureau puisse devenir pleinement opérationnel dès que possible, estime le CCQAB.
Présentation et débat général
M. MAGID YOUSIF (Soudan), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que le Groupe appuyait la réforme de la gestion des ressources humaines approuvée par l’Assemblée générale dans ses résolutions 61/261; 62/228 et 63/253. Il s’est réjoui qu’en matière d’administration de la justice, le système soit finalement en place, depuis les élections qui ont permis de finaliser la composition du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies. Comme la Commission paritaire de recours et les Comités paritaires de discipline ont été abolis depuis juillet 2009, le Groupe souhaite qu’à l’avenir, l’Assemblée générale soit informée des dossiers relatifs à ces deux aspects de la gestion des ressources humaines. Il demande également des informations supplémentaires sur les cas impliquant des pertes financières résultant des actes illicites de certains fonctionnaires de l’Organisation. En outre, le Groupe partage la position du CCQAB, soulignant qu’il importe que les directives soient rapidement établies afin de permettre au Bureau de l’Ombudsman de devenir pleinement opérationnel dès que possible.
Mme INGRID BERLANGA VASILE (Mexique), prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a souligné que l’administration de la justice à l’ONU était un aspect important pour le développement des carrières professionnelles des fonctionnaires de l’Organisation et pour le respect du droit du travail. La représentante a noté que depuis juillet dernier, un nouveau système d’administration de justice avait été mis en place qui a conduit, notamment, à la disparition des commissions paritaires de recours et de discipline. Elle a invité le Secrétaire général à fournir des informations spécifiques sur les indemnités versées à la suite des recours exercés auprès des Commissions paritaires de Genève, Nairobi et Vienne, à l’instar de celles versées pour le Secrétariat. Cela permettrait, selon Mme Vasile, de pouvoir faire une étude comparative avec l’ancien système d’administration de la justice. Elle a également fait part des préoccupations du Groupe de Rio relatives à la manière avec laquelle les Commissions paritaires de recours et de discipline traitent les affaires de fonctionnaires qui sont responsables de pertes financières pour l’Organisation, y compris de fraude. Le Groupe de Rio estime qu’il faudrait imposer des sanctions plus sévères en cas de fraude et prendre les mesures nécessaires pour récupérer les avoirs détournés et la cessation des contrats de travail.
Mme Vasile a aussi invité le personnel de direction à promouvoir une culture institutionnelle qui ne tolère pas le harcèlement sous toutes ses formes, rappelant que le rapport de l’Ombudsman qui fait état de cas de harcèlement n’a pas connu une suite satisfaisante. S’agissant des activités du Bureau de l’Ombudsman, le Groupe de Rio espère qu’une fois les antennes régionales mises en place, il sera possible de réduire le nombre de déplacements de l’équipe du Siège de l’ONU, a-t-elle indiqué. Pour ce qui est des services de médiation, le Groupe de Rio souhaite que le Secrétariat établisse rapidement une liste de médiateurs chargés de faciliter le règlement de conflits, y compris dans les antennes régionales.
M. RASHED MOHAMMED AL-MANAI (Qatar) a considéré qu’on peut tirer avantage d’un conflit s’il est traité de manière constructive. C’est le rôle du Bureau de l’Ombudsman, a-t-il rappelé, qui doit faire preuve de créativité pour trouver des solutions productives. Il a invité à soutenir les efforts du Bureau de l’Ombudsman et des services de médiation, pour qu’ils puissent travailler de façon neutre, indépendante, transparente et professionnelle et, en même temps, a souligné le rôle utile du système informel de l’administration de la justice. Le représentant a apprécié les formations organisées pour les membres du personnel qui occupent des postes de cadre, ainsi que les visites sur le terrain de l’Ombudsman dans les bureaux hors Siège. La délégation du Qatar est préoccupée par les risques que courent les membres du personnel des opérations de maintien de la paix, notamment les attaques et les prises d’otages. Il a estimé que la responsabilité de l’ONU de protéger ce personnel n’est pas bien définie et a proposé que des mesures juridiques soient prises pour combler ces lacunes. S’agissant de la parité entre les sexes, il a suggéré que les règles de l’ONU prennent en compte la nécessité de reconnaître les capacités des femmes pour qu’elles puissent jouer leur rôle au sein de l’Organisation au même titre que les hommes. Il est nécessaire de donner davantage de responsabilités aux femmes, comme nous le faisons au Qatar, a-t-il dit.
FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DÉCOULANT DE LA RÉSOLUTION 1863 (2009) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (A/64/465 ET A/64/509)
Rapport du Secrétaire général sur le Financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (A/64/465)
Le présent rapport porte sur le budget proposé pour le financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, dont le montant s’élève à 225 439 100 dollars, compte tenu de contributions volontaires en nature d’une valeur de 1 059 100 dollars. Ce budget prévoit le déploiement de 176 fonctionnaires recrutés sur le plan international et 104 fonctionnaires recrutés sur le plan national (y compris à des postes temporaires), qui appuieront l’effectif autorisé de l’AMISOM, soit 8 000 militaires et 270 agents de police.
Pour le financement du soutien logistique de l’AMISOM et autres activités immédiates liées à une future opération de maintien de la paix des Nations Unies, l’Assemblée générale doit ouvrir un crédit d’un montant de 224 380 000 dollars pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, y compris le montant de 138 802 500 dollars précédemment autorisé dans la résolution 63/275 B de l’Assemblée générale pour la période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009. Elle doit mettre en recouvrement un montant de 14 262 917 dollars pour la période allant du 1er au 31 janvier 2010, s’ajoutant au montant de 138 802 500 dollars déjà mis en recouvrement pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2009. Elle doit également mettre en recouvrement un montant de 71 314 583 dollars à raison de 14 262 917 dollars par mois, si le Conseil de sécurité décidait de proroger le mandat concernant le financement du soutien logistique à fournir à l’AMISOM et pour d’autres activités immédiates liées à une opération future de maintien de la paix des Nations Unies.
En outre, elle doit ouvrir un crédit d’un montant de 75 641 900 dollars précédemment autorisé dans la résolution 63/275 A de l’Assemblée générale pour la période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009 et décider de l’utilisation du solde inutilisé de 3 599 100 dollars pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. Elle doit aussi décider de l’utilisation des autres recettes se rapportant à l’exercice clos le 30 juin 2009, d’un montant de 122 000 dollars, constitué par les intérêts créditeurs (41 000 dollars), des recettes diverses ou accessoires (4 000 dollars) et l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (77 000 dollars).
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (A/64/509)
Le 16 janvier 2009, le Conseil de sécurité avait exprimé son intention d’établir une opération de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie pour prendre la suite de l’AMISOM, sous réserve d’une nouvelle décision du Conseil de sécurité d’ici au 1er juin 2009 et avait prié le Secrétaire général d’offrir à l’AMISOM un dispositif d’appui logistique.
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Il a fait une série de recommandations à ce sujet qui permettraient de réduire de 9 800 000 dollars l’enveloppe proposée dans le projet de budget pour le financement de l’appui à l’AMISOM pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Le Comité consultatif est d’avis que les besoins opérationnels présentés dans le projet de budget auraient dû être étayés par davantage d’explications et d’informations portant notamment sur l’approche opérationnelle globale et la gestion des activités, y compris des plans pour parer aux éventualités. Compte tenu de l’instabilité de la situation sur le terrain, le Comité consultatif souligne en outre que les pourcentages réels de postes vacants risquent en fait de dépasser les pourcentages prévus au budget. Il recommande que les informations à partir desquelles les taux de vacance les plus récents ont été calculés soient présentées directement à l’Assemblée générale. Constatant aussi la prolifération des structures censées appuyer l’AMISOM, notamment l’existence au Siège de services distincts financés à l’aide du budget de l’opération, il estime que cela peut se justifier pendant la phase de démarrage mais qu’il faut donner des éclaircissements sur la date à laquelle leurs fonctions se résorberont dans celles du Département de l’appui aux missions. Le Comité consultatif prend note des efforts d’efficience entrepris, par exemple la fusion des fonctions administratives du Bureau politique et du Bureau d’appui. Il s’inquiète de ce que la structure opérationnelle présente un organigramme anormalement complexe qui pose des problèmes de coordination et de responsabilisation.
Engagements autorisés pour 2008/09
75 641 900 dollars
Dépenses de 2008/09
72 042 800 dollars
Solde inutilisé de 2008/09
3 599 100 dollars
Projet de budget du Secrétaire général pour 2009/10a
224 380 000 dollars
Dépenses prévues du 1er juillet au 31 décembre 2009b
113 873 700 dollars
Recommandation du Comité consultatif pour 2009/10
214 580 000 dollars
a Comprend les engagements autorisés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009 d’un montant de 138 802 500 dollars (résolution 63/275 B de l’Assemblée générale).
b Prévisions au 30 septembre 2009 (voir annexe I).
Présentation et débat général
Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique a rappelé que, par sa résolution 1872 (2009), le Conseil de sécurité avait demandé au Secrétaire général de continuer à fournir un soutien logistique à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), à la suite de quoi le Conseil avait demandé aux États Membres de l’Union africaine de renforcer l’AMISOM, tout en envisageant la possibilité de déployer une médiation de maintien de la paix. Sa délégation, a-t-elle poursuivi, se félicite du premier projet de budget pour le financement de l’appui à la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, qui s’élève à 225 439 100 dollars. Le Fonds d’affectation spéciale pour l’AMISOM a, à ce jour, reçu 25 061 693 dollars, auxquels s’ajoutent 1 059 100 au titre des contributions volontaires, a noté la représentante, qui a remercié les donateurs. Mme de Jesus Pataca a souligné que l’appui à la Mission devrait contribuer à créer un environnement plus sûr à Mogadishu. Elle a rappelé que la base logistique d’Entebbe (Ouganda) continue à fournir un appui aux différentes missions et activités de l’ONU, notamment en organisant des réunions régionales et des cours de formation. Elle a espéré que cette base sera renforcée pour continuer à aider l’AMISOM et les autres missions de maintien de la paix en Afrique. La représentante a salué les travaux de l’AMISOM et les efforts de l’Ouganda et du Burundi qui ont fourni des contingents à la Mission. Avant de conclure, elle a condamné les attaques du 17 septembre 2009 contre des Casques bleus et a exprimé ses condoléances au peuple et au Gouvernement ougandais.
M. FESSEHA A.TESSEMA (Éthiopie) a expliqué, qu’à la demande du Gouvernement fédéral de transition en Somalie, les forces armées nationales éthiopiennes étaient entrées sur le territoire somalien, il y a deux ans et demi, pour lutter contre la présence de forces extrémistes. L’intention de son pays était de venir en aide au « peuple frère » somalien pour restaurer la paix et la stabilité en Somalie, a souligné M. Tessema. Il a également rappelé que, dès le début de ce processus, le Gouvernement éthiopien avait demandé à la communauté internationale d’appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et en la transformant plus tard en une opération de maintien de la paix de l’ONU. Tout en rappelant que ce processus doit bénéficier d’un engagement ferme et rapide de la part de la communauté internationale pour pouvoir se concrétiser, il a souligné qu’il ne faudrait pas perdre de vue la nécessité d’appuyer l’AMISOM et de renforcer les institutions fédérales somaliennes. De l’avis de sa délégation, la présence continue de l’AMISOM à Mogadishu reste cruciale pour pouvoir maintenir le calme. C’est pourquoi, l’Éthiopie appuie pleinement le projet de budget du Secrétaire général pour le financement de l’AMISOM et invite toutes les délégations à l’accepter. Le représentant a souligné que tout retard dans le financement de l’AMISOM pourrait avoir des conséquences graves à la fois pour la Somalie et pour toute la région.
M. DAVID TRAYSTMAN (États-Unis) a soutenu fermement le rôle que joue l’AMISOM et la décision du Conseil de sécurité de l’ONU de renforcer l’appui à cette Mission. L’AMISOM aide la population somalienne à achever le processus de paix et de réconciliation nationale, à assurer l’accès de l’aide humanitaire, à protéger les installations à Mogadishu et à assurer sa propre sécurité. Il a fermement condamné les offensives militaires contre le Gouvernement fédéral de transition et l’AMISOM, notamment celle du 17 septembre dernier qui a causé la mort de 21 personnes. Depuis le déploiement de la Mission en 2007, les États-Unis ont fourni 135 millions de dollars pour financer l’appui logistique et des équipements, ainsi que la formation des forces burundaises et ougandaises. Les États-Unis ont ainsi fourni 72 véhicules blindés et une aide alimentaire d’un montant de 150 millions de dollars l’année dernière. Les attentats de septembre nous rappellent que la situation en matière de sécurité reste précaire en Somalie, a souligné le représentant. Il a souhaité que les progrès accomplis dans ce domaine ne soient pas vains et que la paix et la stabilité en Somalie soient renforcées. Il a espéré que la Cinquième Commission approuvera le budget proposé pour appuyer financièrement, de manière adéquate, l’AMISOM. Notant l’augmentation des dépenses de l’ONU, le représentant a souligné la nécessité pour l’Organisation d’assurer une gestion efficace et transparente des ressources.
M. JOSIEL MOTUMISI TAWANA (Afrique du Sud) s’est félicité du budget proposé par le Secrétaire général pour financer les activités d’appui à l’AMISOM, qui souligne l’importance de la coopération entre les Nations Unies et une organisation régionale. Sa délégation, a-t-il dit, estime que la collaboration entre l’ONU et l’Union africaine est indispensable pour renforcer la paix et la sécurité sur le continent africain. Grâce à ce budget, les troupes de l’AMISOM recevront des fonds de manière prévisible, souple et durable, s’est-il réjoui. Appuyant la proposition budgétaire du Secrétaire général, le représentant s’est cependant inquiété de la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui propose une réduction de 9,8 millions de dollars. Il a espéré que cette coupe budgétaire n’aurait pas d’incidence négative sur l’exécution effective du mandat de la Mission. Le représentant s’est dit convaincu que le projet de budget fournit une bonne base pour les efforts de consolidation d’une paix durable à Mogadishu et pour permettre à l’AMISOM d’atteindre les effectifs autorisés de 8 000 hommes et 270 policiers, a-t-il dit. M. Tawana a ajouté que le Conseil de sécurité devrait créer, dans un avenir proche, une opération de maintien de la paix de l’ONU en Somalie.
M. PATRICK MUGOYA (Ouganda) a déclaré que les rapports présentés à la Cinquième Commission, bien qu’ils portent sur le financement des activités d’appui de l’ONU à l’AMISOM, rappellent la précarité de la situation en Somalie. Plus concrètement, le rapport du CCQAB souligne la vulnérabilité du pays comme l’a montré l’attaque terroriste du 29 septembre dernier, a noté le délégué. Constatant qu’il restait toujours beaucoup à faire pour instaurer la paix et la stabilité en Somalie, le représentant a fait remarquer que le déploiement des contingents de police civile, qui doivent notamment assurer la formation de la police somalienne, dépend des conditions de sécurité sur le terrain. Sa délégation se félicite de la proposition budgétaire du Secrétaire général pour le financement de l’appui à l’AMISOM. Prenant note de la recommandation du CCQAB qui vise à réduire cette enveloppe budgétaire de près de 10 millions de dollars, M. Mugoya a espéré que cela n’entravera pas le bon fonctionnement de l’AMISOM. Si l’AMISOM ne bénéficie pas d’un appui adéquat pour s’acquitter de son mandat, il sera difficile de progresser sur le terrain et de déployer une opération de maintien de la paix des Nations Unies, a-t-il prévenu. En dépit des attaques perpétrées contre l’AMISOM, le représentant a regretté que le projet de budget pour l’AMISOM ne prévoie que 81 millions de dollars pour le secteur de la sécurité.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Décision sur le projet de résolution A/C.5/64/L.4
Aux termes d’un projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle du Comité du programme et de la coordination en tant que principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social chargé de la planification, de la programmation et de la coordination. Elle soulignerait que l’établissement des priorités de l’Organisation est la prérogative des États Membres et que les États Membres doivent participer pleinement à l’établissement des budgets, dès les premières étapes et tout au long du processus.
L’Assemblée ferait siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant l’évaluation, le rapport annuel d’ensemble du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination pour 2008/09, l’engagement du système des Nations Unies en faveur du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et la rationalisation des méthodes de travail et des procédures du Comité du programme et de la coordination dans le cadre de son mandat.
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