Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, présente à la Cinquième Commission un projet de budget-programme de 4,8 milliards de dollars pour 2010-2011

Cinquième Commission

10^eséance – matin

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU, M. BAN KI-MOON, PRÉSENTE À LA CINQUIÈME COMMISSION UN PROJET DE BUDGET-PROGRAMME DE 4,8 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2010-2011

« Le projet de budget-programme 2010-2011 tient compte de la crise économique et financière mondiale », a assuré ce matin le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, en présentant devant la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) un budget-programme de 4,887 milliards de dollars.  Ce projet de budget-programme est en augmentation de 0,5%, soit 22,4 millions de dollars par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.

La vingtaine de délégations qui se sont exprimées ce matin ont réaffirmé la nécessité pour les États Membres d’assurer le financement approprié des activités de l’ONU, pour lui permettre de s’acquitter des mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale, conformément à l’Article 17 de la Charte.  L’augmentation du budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 a été jugée insuffisante par certaines délégations, comme celle du Soudan qui, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que la crise économique et financière mondiale ne devait pas servir de prétexte et a prévenu contre le risque d’empêcher l’ONU de jouer son rôle, en particulier dans le domaine du développement.  Le représentant de l’Angola, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique a, pour sa part, dénoncé « les coupes budgétaires aléatoires qui sont inévitablement susceptibles de limiter les capacités de l’Organisation au point de la rendre inefficace ». 

D’autres, comme la Suisse qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, ont estimé au contraire que cette augmentation n’est pas aussi insignifiante qu’elle paraît « puisqu’à la fin du cycle 2010-2011, on constatera de nouveau que le budget aura largement dépassé le niveau annoncé de 0,5% », a-t-il dit.  Pour la Suisse, comme pour le Japon, il conviendrait de revenir à la pratique budgétaire en vigueur avant le Sommet mondial de 2005 qui imposait une limite effective pour l’augmentation du volume du budget biennal.  Le représentant de la Suède, qui avait pris la parole au nom de l’Union européenne, a lui aussi fait remarquer que le projet de budget représente malgré tout une augmentation de plus de 700 millions de dollars, soit 17% par rapport à l’ouverture initiale de crédit, telle qu’elle avait été décidée en décembre 2007.  L’enveloppe budgétaire se situera plutôt entre 5,3 et 5,4 milliards de dollars, a-t-il indiqué, rappelant qu’il faut également tenir compte des estimations d’actualisation des coûts et les demandes de dépenses supplémentaires.

Ces demandes additionnelles faisant l’objet de budgets séparés, notamment pour le financement de la sécurité du personnel de l’ONU, ne constituent pas « une pratique budgétaire saine », a estimé le représentant du Mexique qui parlait au nom du Groupe de Rio.  Le Secrétaire général a cité les autres questions qui entrent dans le cadre des crédits supplémentaires, comme le financement du Progiciel de gestion intégrée (PGI).

À l’instar du Groupe des 77 et la Chine, plusieurs délégations se sont aussi inquiétées du déséquilibre croissant entre les contributions au budget ordinaire et les contributions volontaires.  Il en résulte que les ressources extrabudgétaires sont presque deux fois plus importantes que celles du budget ordinaire et que la priorité est donnée à des mandats spécifiques au détriment des mandats approuvés par l’Assemblée générale.  Le Groupe des 77 et la Chine s’oppose à ce système de « deux poids deux mesures » et réitère que tous les mandats approuvés par les organes intergouvernementaux, en particulier concernant les activités de développement, doivent recevoir des fonds adéquats.

Au sujet du pilier « développement » du mandat de l’ONU, le Groupe des États d’Afrique s’est dit déçu face à un projet de budget-programme dont « plus de 90% des ressources sont consacrées à la paix et la sécurité et aux droits de l’homme », ne laissant guère que 10% aux activités de développement.  Il a estimé que l’objectif d’un montant de 200 millions de dollars pour le développement reste un « rêve lointain » et que les promesses de réaffectation de ressources ne se sont pas concrétisées.  Le représentant du Groupe des 77 et la Chine et celui du Sénégal, parmi d’autres, ont demandé d’explorer de nouveaux moyens pour alimenter ce compte.

De nombreuses autres délégations ont partagé l’avis qu’il était nécessaire de consacrer davantage de ressources à la mise en œuvre des programmes de développement.  Certaines délégations, dont celle du Maroc, ont demandé que des ressources adéquates soient fournies pour assurer le renforcement de la Commission économique et sociale pour l’Afrique (CESA) et du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Afrique.

S’agissant du budget des missions politiques spéciales, pour lequel il est proposé un crédit de 829 millions de dollars, plusieurs représentants, dont le Mexique qui intervenait au nom du Groupe de Rio, ont fait remarquer qu’en 2010, il atteindra près d’un milliard de dollars.  Cela représente 20% du budget ordinaire, ce qui serait une distorsion à laquelle il faut remédier, ont estimé certains intervenants.  Concernant le chapitre « droits de l’homme et affaires humanitaires », la représentante des États-Unis a fait observer que l’augmentation substantielle des crédits demandés souligne la nécessité d’accroître les activités dans ces domaines essentiels.

Enfin, plusieurs représentants, comme celui du Mexique, ont regretté l’approche fragmentée adoptée dans la présentation du projet de budget-programme du prochain exercice biennal.  « Les délégations doivent prendre des décisions sans avoir une vision d’ensemble de l’enveloppe budgétaire des Nations Unies », a fait remarquer le représentant de l’Australie qui parlait au nom du CANZ.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Peter Maurer (Suisse), a prédit que ce projet de budget donnerait lieu à des débats animés.  Il a cependant appelé à aborder les négociations sans idée préconçue avec l’objectif de faire primer l’intérêt commun.  Les autres délégations qui se sont exprimées, dans le cadre de cette séance, en présence de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, sont celles de la Chine, de la Norvège, de Cuba, de la Thaïlande, de la République de Corée et de la Fédération de Russie.

En début de séance, les membres de la Cinquième Commission ont observé une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attentat perpétré hier à Kaboul, en Afghanistan.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission se tiendra demain, vendredi 30 octobre, à 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Documentation

Avant-propos et introduction (A/64/6 Introduction)

L’enveloppe budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2010-2011 s’élève à 4 887 500 000 dollars avant actualisation des coûts, un montant légèrement supérieur à celui de l’esquisse budgétaire approuvé au paragraphe 8 de la résolution 63/266, qui s’établit à 4 871 100 000 dollars.  Après actualisation des coûts, le budget serait de 5 059 300 000 dollars aux taux préliminaires de 2010-2011.

Les propositions budgétaires formulées au titre des différents sous-programmes et chapitres ont elles aussi été dictées par la volonté d’atteindre les objectifs et d’exécuter les activités prescrites, ce qui explique l’augmentation globale de 22,4 millions de dollars demandée par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.  La croissance prévue est de 0,5% en termes réels.

Les recettes prévues pour l’exercice biennal 2010-2011 sont estimées à 563,4 millions de dollars, contre 555,3 millions de dollars pour 2008-2009, soit une augmentation de 8 millions de dollars.  Les propositions relatives à 2010-2011 sont décrites en détail dans les différents chapitres du budget-programme.

Le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 est l’aboutissement d’un long processus qui a démarré en 2007 avec l’élaboration d’un projet de cadre stratégique et s’est poursuivi en 2008 avec la formulation de propositions pour une esquisse budgétaire.  Le Secrétaire général indique que ce projet a été établi avec la plus grande rigueur et qu’il privilégie les résultats plutôt que les produits des activités.

Le Secrétaire général explique que les fonds seront investis non seulement dans la modernisation des systèmes mais également dans le perfectionnement du personnel.  On s’emploie actuellement à mettre en œuvre un cadre intégré de gestion des ressources humaines dont l’objectif est de renforcer les capacités de l’Organisation dans ce domaine.

L’ajustement apporté au titre des créations de postes s’élève à 136,8 millions de dollars.  À ce montant, s’ajoutent les augmentations concernant les autres dépenses financées pendant une partie seulement de l’exercice biennal 2008-2009, lesquelles concernent principalement le nouveau système d’administration de la justice, dont il faut financer le fonctionnement pendant toute la durée de l’exercice 2010-2011 alors que le crédit ouvert pour 2008-2009 ne couvre la rémunération des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies que pour l’année 2009 (incidence: 900 000 dollars), et l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel des missions politiques spéciales décidée par l’Assemblée générale à la section II de sa résolution 63/250 (incidence: 52,7 millions de dollars).

Le montant total du crédit demandé pour financer les missions politiques spéciales relevant du chapitre 3 (Affaires politiques) s’élève donc à 829 millions de dollars.

Outre les diverses propositions formulées dans le projet de budget-programme, l’Assemblée générale examinera parallèlement plusieurs questions qui n’y sont pas abordées parce que trop nouvelles.  Ces questions portent par exemple sur les crédits additionnels à prévoir pour financer la mise en place d’un progiciel de gestion intégré.

Le tableau ci-après indique la répartition par titre du budget des ressources prévues pour l’exercice 2010-2011 et, à des fins de comparaison, celle du montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

(En milliers de dollars des États-Unis)

Titre	Montant révisé des crédits ouverts 2008-2009	Augmentation (réduction)		Montant des ressources prévues (avant actualisation) 2010-2011
		Montant	Pourcentage
I.    Politique, direction et coordination d’ensemble	757 814,8	10 070,6	1,3	767 885,4
II.   Affaires politiques	1 098 473,2	(33 107,6)	(3,0)	1 065 365,6
III.  Justice internationale et droit international	92 835,9	2 107,4	2,3	94 943,3
IV.   Coopération internationale pour le développement	420 011,0	9 974,9	2,4	429 985,9
V.    Coopération régionale pour le développement	508 494,7	10 921,6	2,1	519 416,3
VI.   Droits de l’homme et affaires humanitaires	282 290,6	14 643,9	5,2	296 934,5
VII.  Information	189 374,6	(2 058,2)	(1,1)	187 316,4
VIII.Services communs d’appui	565 758,4	8 843,7	1,6	574 602,1
IX.   Contrôle interne	37 482,7	2 769,6	7,4	40 252,3
X.    Activités administratives financées en commun et dépenses spéciales	112 828,1	3 339,0	3,0	116 167,1
XI.   Dépenses d’équipement	62 199,4	(7 197,5)	(11,6)	55 001,9
XII.  Sûreté et sécurité	207 925,9	203,9	0,1	208 129,8
XIII.Compte pour le développement	18 651,3	–	–	18 651,3
XIV.  Contributions du personnel	510 939,6	1 885,4	0,4	512 825,0
Total	4 865 080,2	22 396,7	0,5	4 887 476,9

Il est proposé d’inscrire, pour l’exercice biennal 2010-2011, un nombre total de 10 061 postes aux chapitres des dépenses, contre 8 752 pour l’exercice 1998-1999 et 10 085 pour l’exercice 2008-2009.  L’effectif prévu pour l’exercice 2010-2011 représente une diminution nette de 24 postes par rapport à celui qui avait été approuvé pour l’exercice 2008-2009.

Le montant des fonds extrabudgétaires prévus pour l’exercice biennal 2010-2011 servira à financer un total de 12 271 postes, contre 12 153 en 2008-2009.

Les différents chapitres du projet de budget sont publiés sous les cotes A/64/6 Sect. 1 à Sect. 36, ainsi que A/64/6 Income Sect.1 à Income Sect. 3.

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit au sujet du projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/86)

Le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2010-2011 (budget ordinaire) s’élève à 40 252 300 dollars (avant actualisation des coûts), soit une augmentation de 2 769 600 dollars –ou 7,4%– (4 559 900 dollars ou 12,2% après actualisation des coûts) par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

Les crédits demandés pour l’exercice 2010-2011 (budget ordinaire et fonds extrabudgétaires confondus) s’élèvent au total à 103 165 300 dollars (avant actualisation des coûts), contre 101 920 300 dollars pour 2008-2009, soit une augmentation de 1,2 %.  Le Comité a noté qu’alors que le budget total avait globalement augmenté, la part des ressources extrabudgétaires avait diminué de 2,3 %, en raison de la proposition de réduire le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2009/10.

L’augmentation des crédits demandés résulte essentiellement de l’effet-report de la création de 27 postes pendant l’exercice 2008-2009 (9 pour l’audit interne, 16 pour les investigations et 2 pour l’appui au programme), postes qui ont été financés à 50 % pendant l’exercice biennal 2008-2009 et devraient l’être à 100 % en 2010-2011.  Le BSCI a proposé de faire passer le nombre de postes permanents de 114 à 123, à la faveur de la conversion de neuf postes de temporaire relevant du sous-programme 2 (Inspection et évaluation).  À cet égard, le Comité attire l’attention sur le rapport qu’il a consacré aux postes vacants au BSCI et demande de pourvoir rapidement lesdits postes.

En ce qui concerne l’audit interne, pour que l’on parvienne à passer d’ici au prochain exercice biennal d’une budgétisation différentielle à une budgétisation entièrement axée sur le risque, le CCIQA recommande que le BSCI conçoive et exécute un plan qui lui permettra d’achever son analyse des risques.  Le Comité recommande aussi que l’on approuve le projet de budget-programme établi pour le sous-programme 2 (Inspection et évaluation) à partir du plan de travail.  Pour le Sous-programme 3 (Investigations), il est conscient du fait que les investigations ont lieu par nature a posteriori, mais il n’en estime pas moins que le BSCI devrait être en mesure d’établir un plan de travail.

Les crédits demandés au titre de l’appui au programme s’élèvent à 2 655 500 dollars, soit une augmentation d’un montant net de 341 200 dollars par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.  Le nombre de postes est maintenu à huit. L’augmentation des dépenses prévues au titre des postes tient à l’effet-report de la création de deux postes pendant l’exercice 2008-2009, postes qu’il est proposé de financer à 100 % en 2010-2011.  L’augmentation des montants prévus pour les objets de dépense autres que les postes tient principalement à la hausse du coût de l’accord de prestation de services informatiques, qui est le coût standard des services informatiques fournis par le Bureau des technologies de l’information et des communications.

Premier rapport sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 du Comité consultatif pour les questions administratives budgétaires (A/64/7)

Le présent rapport contient les conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives budgétaires (CCQAB) a formulées sur la base des propositions faites par le Secrétaire général dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, lesquelles ont été complétées, dans la mesure du possible, par les renseignements supplémentaires donnés verbalement ou par écrit par les représentants du Secrétaire général.

Le Comité consultatif note que le Secrétaire général a tenté d’imposer une certaine rigueur budgétaire, mais souligne que les montants qu’il propose dépassent de 0,34 % les crédits prévus dans l’esquisse budgétaire, sans compter qu’il reconnaît que de nouvelles dépenses seront à prévoir.  Par conséquent, une fois de plus, le budget présenté aux États Membres n’est pas complet.  Il s’agit notamment des ressources nécessaires pour financer la mise en œuvre d’un progiciel de gestion intégré (en sus du montant déjà prévu dans le projet de budget-programme pour 2010-2011), assurer la continuité des opérations, renforcer et unifier le système de gestion de la sécurité et faire face aux dépenses qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre du suivi de la Conférence d’examen de Durban ou de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques.

Abordant la question de la budgétisation axée sur les résultats, le Comité est d’avis que jusqu’à présent on a mis l’accent surtout sur la création et l’élaboration de mécanismes de budgétisation axée sur les résultats et sur le respect des règles du processus budgétaire plutôt que sur la réflexion sur le plan de gestion des entités concernées et l’utilisation de la budgétisation axée sur les résultats comme moyen de gestion.  Le Comité encourage donc à développer encore et consolider la budgétisation axée sur les résultats de façon que les objectifs initiaux de cette notion, comme instrument de gestion, soient atteints, et il s’attend à ce que des améliorations soient apportées et se reflètent dans les futurs projets de budget.  Il fait observer que la budgétisation axée sur les résultats et la gestion axée sur les résultats se renforcent mutuellement et qu’il a constamment préconisé une meilleure application de la budgétisation axée sur les résultats pour améliorer à la fois la gestion et la responsabilisation au Secrétariat.  Le Comité consultatif souligne en outre que la présentation d’un budget axé sur les résultats doit refléter le programme de travail du département ou du bureau concerné, qui doit être articulé autour d’un ensemble d’objectifs définis à l’avance et de réalisations escomptées, outre les activités et les produits nécessaires pour obtenir ces réalisations, et qu’il doit donner une justification des ressources à engager à cet effet. La présentation du budget doit également donner des informations et des explications sur les changements structurels et refléter clairement les objectifs, les réalisations escomptées et les activités rendues nécessaires par l’application de nouvelles politiques et par les initiatives de réforme.

Le Comité demeure convaincu qu’un système informatique efficace pour la planification des programmes, le suivi de l’exécution du budget-programme et l’établissement des rapports d’évaluation et sur l’exécution du budget, qui intégrerait l’information sur les programmes, les dépenses et les ressources humaines, est essentiel avant que la démarche axée sur les résultats puisse devenir un instrument efficace de gestion des ressources et de décision stratégique.  Le Comité consultatif espère que ce processus de gestion intégrée et l’initiative visant à l’améliorer seront appliqués dans le contexte de l’application du progiciel de gestion intégré, et répondront complètement aux besoins d’une démarche axée sur les résultats.

Le Comité consultatif estime que le projet de budget-programme aurait dû contenir davantage d’informations sur les grandes questions de gestion et les changements structurels ayant des incidences sur les ressources nécessaires.  Il regrette que le projet de budget-programme n’indique pas systématiquement, pour chaque nouvelle initiative, les ressources nécessaires.  Le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 devrait donner une idée précise des mesures de réforme prises, de leurs incidences budgétaires et des gains d’efficacité qu’elles auront permis de réaliser et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.  Le Comité consultatif souligne, comme il l’a déjà fait en plusieurs occasions, que l’Organisation se trouve depuis les années 1990 dans un processus de réforme quasi permanent.  Il réaffirme qu’il faut laisser le temps aux mesures de réforme d’être toutes pleinement appliquées avant de pouvoir réellement évaluer si les buts recherchés ont été atteints.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit de la gestion des ressources humaines au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/64/201)

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé à un audit de la gestion des ressources humaines au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le rapport note que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme n’a toujours disposé que de pouvoirs de décision limités en ce qui concerne la gestion des ressources humaines.  Pour cette raison, il a récemment demandé au Bureau de la gestion des ressources humaines de lui déléguer des pouvoirs plus étendus concernant le recrutement de consultants et de personnel temporaire ainsi que l’administration et l’ordonnancement des prestations auxquelles ont droit les fonctionnaires.  Toutefois, à la date du présent audit, le Bureau n’avait pas pris de décision définitive à ce sujet, bien que le Haut Commissariat ait renforcé ses moyens administratifs afférents aux ressources humaines.  Le BSCI estime que les arrangements actuels ne sont pas efficaces et se traduisent par des doubles emplois, certaines tâches étant prises en charge à la fois par l’Office des Nations Unies à Genève et par le Haut Commissariat.  Il considère également que la situation présente a parfois rendu difficile l’attribution de la responsabilité des décisions prises en matière de gestion.

Le rapport explique en outre que le nombre moyen de jours qui s’est avéré nécessaire pour pourvoir les postes vacants au Haut Commissariat pendant la période allant de décembre 2006 à juin 2008 a été de 241, alors que l’objectif indiqué dans le plan d’action « Ressources humaines » du Haut Commissariat est de 120 jours.  Les délais de recrutement ont été causés par des facteurs aussi bien internes qu’externes, notamment des retards dans la présélection des nombreuses candidatures et l’annulation d’un grand nombre d’avis de vacance de poste, qui ont par la suite été publiés de nouveau.  En février 2008, la HautCommissaireadjointe a mis en place des mécanismes permettant de suivre la situation de plus près et a placé la gestion des vacances de poste au premier rang de ses priorités.  Le BSCI considère que le Haut Commissariat doit élaborer une stratégie visant à renforcer le recrutement de candidats originaires de pays non représentés ou sous-représentés.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’efficacité avec laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat (A/64/203)

Le BSCI a procédé à un examen de l’efficacité avec laquelle la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat.

Le Haut Commissariat a joué un rôle important en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en faisant mieux connaître les questions relatives aux droits de l’homme dans la communauté internationale, en fournissant un appui aux fins de l’édification et de l’implantation d’une capacité en matière de droits de l’homme dans la législation et les institutions nationales et en contribuant à la mise en œuvre d’une approche axée sur les droits de l’homme dans le système des Nations Unies.  Toutefois, compte tenu du vaste mandat du Haut Commissariat et des ressources dont il dispose actuellement, le BSCI estime qu’il convient d’affiner l’axe stratégique du Haut Commissariat de telle sorte que le Haut Commissariat risque moins de trop disperser ses efforts pour parvenir à des résultats systématiques, durables et cohérents.  Parce que le Haut Commissariat est l’unique organisme des Nations Unies exclusivement consacré aux droits de l’homme, et qu’il opère parmi une nébuleuse d’organismes internationaux en matière de droits de l’homme, le BSCI juge indispensable qu’il définisse de manière plus stratégique les activités critiques et détermine mieux ses priorités.

Sur la base des points de vues des parties prenantes et de son évaluation indépendante, le BSCI conclut que l’avantage comparatif du Haut Commissariat dans l’accomplissement de son mandat réside dans le fait qu’il est le point de référence central en matière de normes et de mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, en même temps que le champion de cette cause.  L’action du Haut Commissariat pourrait avoir un retentissement mondial, car les avis et l’assistance qu’il fournit aux gouvernements, à la société civile et à d’autres organismes des Nations Unies concernant le respect de ces normes et l’approche axée sur les droits de l’homme font autorité.  Le BSCI estime que le Haut  Commissariat est le mieux placé pour remplir cette fonction, puisqu’il est l’unique organisme des Nations Unies dont le mandat concerne exclusivement les droits de l’homme.  Si le BSCI est conscient de la contribution importante qu’ont joué les activités de contrôle et de communication d’informations du Haut Commissariat en matière de protection des droits de l’homme, il note que ces activités sont largement limitées à des pays et à des régions où le Haut Commissariat dispose de présences sur le terrain.  Une stratégie plus explicite concernant ses activités sur le terrain, y compris l’élaboration de stratégies d’entrée et de sortie accroîtrait son efficacité.  Une approche plus stratégique et coordonnée en matière de développement et de gestion des partenariats permettrait au Haut-Commissariat d’étendre la portée de ses activités et d’accroître les incidences de son action.  De plus, le Haut-Commissariat fournit un important appui aux organes compétents en matière de droits de l’homme, mais il convient de renforcer le suivi des travaux de ces organes.  Enfin, tout en étant conscient du caractère évolutif du milieu dans lequel le Haut-Commissariat évolue, le BSCI a identifié un certain nombre de problèmes en matière de gestion, concernant notamment le manque de directives claires, une coordination inefficace et des méthodes de travail non documentées concernant certaines tâches critiques.

Note du Secrétaire général sur l’efficacité avec laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat (A/64/203/Add.1)

La présente note contient les observations du Secrétaire général sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne qui traite de l’efficacité avec laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat (A/64/203).  Le Secrétaire général mesure l’utilité des conclusions et recommandations d’ensemble formulées dans le rapport, dont il sait gré au Bureau.  Les observations qui suivent ont pour objet de préciser le contexte dans lequel il convient d’interpréter les constatations exposées dans le rapport, et d’apporter quelques éclaircissements.

Présentation et débat général

M. PETER MAURER (Suisse), Président de la Cinquième Commission, a expliqué que les difficultés budgétaires sont liées à la fois aux besoins croissants de la communauté internationale à répondre aux défis globaux et aux moyens limités qui sont disponibles.  Cette situation est accentuée par la crise économique et financière mondiale actuelle, a-t-il ajouté.  « La difficulté vient aussi du fait que nous devons adapter et innover en temps de pénurie et que les intérêts, les sensibilités politiques et les priorités de chacun de nous demandent un effort particulier dans la construction de compromis acceptables pour tous », a-t-il souligné.  Le Président de la Cinquième Commission a aussi mentionné l’ordre du jour très chargé de la Commission qui exige de traiter du budget, de l’échelle de quotes-parts et de beaucoup d’autres sujets importants en même temps.  « Mais, a-t-il assuré, nous travaillons avec dévouement dans une atmosphère collégiale et dans l’objectif d’arriver à un bon résultat pour tous ».

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a expliqué que le projet de budget-programme dont est saisie la Cinquième Commission aujourd’hui tenait compte de la crise économique et financière mondiale.  Il traduit en outre son engagement à mettre en œuvre une discipline budgétaire stricte qui équilibre l’augmentation de certains postes budgétaires par des réallocations et des ajustements d’autres postes.  Ce projet est aussi le reflet des priorités arrêtées par l’Assemblée générale pour la période 2010-2011, a ajouté le Secrétaire général.

L’enveloppe budgétaire proposée s’élève à 4 887,5 millions de dollars avant actualisation des coûts, un montant légèrement supérieur à celui de l’esquisse budgétaire approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/266.  L’augmentation globale demandée est de 22,4 millions de dollars, soit de 0,5% en termes réels.

L’effectif prévu pour l’exercice biennal 2010-2011 représente une diminution de 24 postes par rapport à celui qui avait été approuvé pour l’exercice 2008-2009.  Ce chiffre représente la différence entre une augmentation nette de 53 postes pour la catégorie des administrateurs et une diminution nette de 77 postes pour les services généraux et les catégories apparentées.  Ce projet de budget-programme tient également compte de l’inflation.  Le projet de budget-programme prévoit en outre un montant de 829 millions de dollars pour financer les missions politiques spéciales qui devraient être élargies ou approuvées au cours de la période 2010-2011.  Une proposition détaillée sera soumise sous peu à la Commission pour ce qui est de l’allocation de ce crédit demandé aux missions en Afghanistan, en Iraq et dans 27 autres zones.

Soulignant que les Nations Unies sont de plus en plus sollicitées, le Secrétaire général a rassuré les délégations qu’en tant que responsable de la gestion des Nations Unies, il était pleinement engagé en faveur de la réforme de la gestion et de plus grande transparence et d’efficacité.  À cet effet, l’Organisation s’emploie notamment à mettre en œuvre un cadre intégré de gestion des ressources humaines pour le perfectionnement et la mise à niveau du personnel de l’ONU, et pour appuyer la mobilité du personnel.

Outre les diverses propositions formulées dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, l’Assemblée générale examinera parallèlement plusieurs questions qui n’y sont pas abordées, a souligné le Secrétaire général.  Le cas échéant, les propositions budgétaires qui en découleront seront présentées à l’Assemblée dans des rapports distincts au cours de la session.  Ces questions portent notamment sur les crédits additionnels à prévoir pour la mise en œuvre du Progiciel de gestion intégrée (PGI) au-delà des montants déjà prévus; pour financer le dispositif de continuité des opérations et de reprise après sinistre; le système unifié et renforcé de gestion de la sécurité; et les mesures de suivi qui pourront être décidées lors de la conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de la Conférence mondiale sur les changements climatiques de Copenhague.  Les propositions budgétaires ne tiennent pas compte non plus des questions dont les grandes commissions de l’Assemblée débattront pendant la soixante-quatrième session.

Le Secrétaire général prône une plus grande souplesse budgétaire, et, compte tenu des résultats positifs obtenus au cours des deux dernières années, il propose de poursuivre l’application du mécanisme de discrétion budgétaire limité et que les ajustements nécessaires y soient apportés.

Par ailleurs, il ressort des consultations officieuses qui ont eu lieu au cours des 10 derniers mois entre des États Membres et le Secrétariat, que de l’avis général, le processus budgétaire actuel ne correspond plus aux besoins de l’Organisation, et qu’il faut y remédier à trois niveaux.  Pour sa part, le Secrétaire général a identifié trois priorités: le besoin de micromanagement réel ou perçu, la consolidation des fascicules budgétaires (il y en a plus de 40 à l’heure actuelle) et la nécessité de trouver d’autres sources de financement pour les missions politiques spéciales.  Le Secrétaire général détaillera ces trois points dans un rapport qu’il soumettra à l’Assemblée générale au cours de sa soixante-quatrième session.  Ce rapport présentera les conclusions de l’examen du processus budgétaire ainsi que des propositions initiatives à venir.

Le Secrétaire général a expliqué que pour pouvoir réaliser les objectifs du Secrétariat en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), il est urgent de créer un environnement budgétaire dans lequel les plus grands projets de TIC seraient considérés comme stratégiques et différents des dépenses opérationnelles récurrentes.  Pour le Secrétaire général, sans un tel arrangement budgétaire, il ne sera pas possible de dépasser le problème du sous-financement systémique de la stratégie de TIC de l’ONU.  Il regrette que notre Organisation soit à la traîne en matière de TIC par rapport à d’autres organisations et que cela ait un impact sur son efficacité et son efficience.

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété que les efforts menés pour réduire le budget, comme la coupe budgétaire de 2% demandée l’année dernière pour les chefs de programmes sans l’approbation de l’Assemblée générale, menacent la mise en œuvre des mandats de l’ONU.  Invoquer la crise économique et financière pour justifier une telle réduction est un mauvais argument, a-t-il estimé.  Le représentant a fait remarquer que des milliers de milliards de dollars avaient été dépensés ces dernières années dans les mesures de relance pour sauver le système bancaire et les institutions financières internationales.  Les États Membres doivent fournir à l’ONU des ressources supplémentaires pour faire face à la crise économique et financière et mettre en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques, assurer le maintien de la paix et de la sécurité dans différentes régions du monde et assister les pays à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le représentant a cependant relevé que l’ONU semble aller dans le sens opposé, qualifiant la situation de « tragique » et avertissant que les pays en développement risquent de souffrir doublement puisqu’ils sont déjà touchés par la crise économique et financière.

Le représentant a invité à faire mieux refléter dans le projet de budget-programme présenté aujourd’hui les priorités de l’Assemblée générale.  Il a affirmé que ce projet de budget-programme n’est pas équilibré et affecte de ce fait les activités de développement.  Il a rappelé que sur les trois piliers des activités de l’ONU - droits de l’homme, paix et sécurité, et développement -, les deux derniers sont intrinsèquement liés.  Le Compte pour le développement est un bon outil, a-t-il poursuivi, avant de regretter qu’il diminue substantiellement par rapport à la période biennale précédente.  Cela va à l’encontre de l’intention de l’Assemblée générale qui voulait des dividendes pour le développement de 200 millions de dollars, a-t-il fait observer.  C’est pourquoi, il a demandé de créer un mécanisme approprié de financement de ce Compte par le biais du budget ordinaire.

Le Groupe des 77 et la Chine s’inquiète aussi du déséquilibre croissant entre les contributions à payer au budget ordinaire et les contributions volontaires, a poursuivi le représentant.  « Nous sommes arrivés à une situation où les ressources extrabudgétaires sont presque deux fois plus importantes que celles du budget ordinaire, et il en résulte une crise de gouvernance pour l’ONU », a-t-il dit.  D’un côté, les organes délibérants approuvent les mandats et priorités de l’Organisation, tandis que de l’autre, on utilise les contributions volontaires pour donner la priorité à certains mandats spécifiques.  Le Groupe des 77 et la Chine s’oppose à ce système de « deux poids deux mesures » et réitère que tous les mandats approuvés des organes intergouvernementaux, en particulier ceux relatifs aux activités de développement, doivent recevoir des fonds adéquats.  Il a aussi demandé une plus grande transparence concernant les ressources extrabudgétaires.  Il a fait remarquer que le budget des missions politiques spéciales a augmenté de manière considérable et devrait atteindre près d’un milliard de dollars en 2010.  Cela représente 20% du budget ordinaire et entraîne une distorsion, a estimé le représentant.

M. ANDERS LIDÉN (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a souligné l’importance de donner à l’ONU les moyens financiers d’accomplir ses mandats et, en même temps, d’utiliser ses ressources de façon la plus efficace possible, surtout en ces temps de crise économique et financière.  L’augmentation de 22,4 millions de dollars du projet de budget 2010-2011, soit 0,5%, par rapport à 2008-2009, peut paraître peu importante, a-t-il noté.  Cependant, a-t-il ajouté, le projet de budget-programme représente une augmentation de plus de 700 millions de dollars, soit 17% par rapport à l’ouverture initiale de crédit, telle que décidée en décembre 2007.  Le projet de budget-programme ne comprend pas non plus les estimations d’actualisation des coûts ni les demandes supplémentaires qui concernent notamment le Progiciel de gestion intégrée, la reprise des activités après sinistres et la sécurité et la sûreté.  Le montant total que la Cinquième Commission doit examiner se situera plutôt entre 5,3 et 5,4 milliards de dollars, a-t-il indiqué, précisant que cela représentera une augmentation supérieure à ce que l’Union européenne, qui est le plus grand contributeur au budget ordinaire de l’ONU, peut assumer.  Il a donc appelé à examiner sérieusement ces questions et à trouver un moyen plus juste et équilibré pour la répartition des dépenses de l’Organisation.

Le représentant a regretté que le projet de budget-programme ne soit pas complet et a souhaité que le Secrétariat fournisse des estimations préliminaires des dépenses additionnelles.  Il a cité la résolution 62/236 de l’Assemblée générale dans laquelle elle a prié le Secrétaire général d’éviter d’adopter une approche disparate dans la présentation du projet de budget et a espéré que les prochaines présentations budgétaires respecteraient ces exigences.  En outre, a-t-il noté, il faut étudier les possibilités de redéploiement des ressources et un examen approfondi des dépenses récurrentes, partageant à cet égard l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Il a aussi souligné la nécessité d’adopter une approche axée sur les résultats.

M. JULIO CAMARENA VILLASENOR (Mexique), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a reconnu la nécessité pour l’Organisation des Nations Unies de pouvoir s’acquitter des mandats et réaliser les priorités fixées par l’Assemblée générale de manière efficace et équilibrée.  Le Groupe de Rio est cependant préoccupé par l’augmentation considérable des besoins budgétaires pour le financement des missions politiques spéciales qui, a-t-il fait observer, sont la cause principale de l’augmentation de l’enveloppe budgétaire de l’ONU.  Par ailleurs, le Groupe des 77 et la Chine regrette que le projet de budget-programme qui a été présenté ne comprenne pas l’intégralité des crédits demandés, et que certains postes feront l’objet de demandes budgétaires séparées, notamment le financement de la sécurité du personnel de l’ONU.  « Ce n’est pas une pratique budgétaire saine », a estimé M. Villasenor, qui a insisté sur la nécessité pour le Secrétaire général de présenter, à l’avenir, un projet de budget-programme aussi complet que possible.

Pour ce qui est des négociations du budget-programme, le Groupe de Rio attachera une importance particulière à certaines questions comme les affaires politiques et le désarmement -y compris le Centre des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes-, les opérations de maintien de la paix, les affaires économiques et sociales -y compris l’Instance permanente sur les peuples autochtones- et la lutte contre la faim et la pauvreté, la protection de l’environnement; le travail des Commissions régionales et l’aide humanitaire.  Rappelant que le Groupe de Rio représente des pays en développement, M. Villasenor a mis l’accent sur l’importance des programmes liés au développement et à l’amélioration des conditions de vie dans le cadre du budget-programme de l’ONU.

M. JULIO CAMARENA VILLASENOR (Mexique) a reconnu les efforts du Secrétaire général pour ne pas augmenter l’enveloppe budgétaire de manière substantielle, tout en regrettant l’approche fragmentée qui a été adoptée.  Le Mexique déplore que le Secrétariat n’ait pas respecté la recommandation du CCQAB et que, par conséquent, le projet de budget-programme 2010-2011 est à nouveau incrémental, c’est-à-dire « un budget qui justifie uniquement les nouvelles demandes budgétaires et qui prend la base budgétaire pour acquise », a ajouté le représentant.  Une telle approche mène forcément à des augmentations budgétaires constantes et ne permet pas une analyse de fond des besoins budgétaires dans leur ensemble, a-t-il poursuivi.

Si l’on prend en compte les besoins budgétaires des propositions qui n’ont pas encore été officiellement présentées à la Cinquième Commission, le budget-programme 2010-2011 dépassera 5,5 milliards de dollars, a noté le délégué.  Ce montant est inacceptable pour le Mexique, a-t-il déclaré.  Le représentant a regretté que le projet de budget-programme de l’ONU ne reflète pas les difficultés budgétaires des États Membres en ces temps de crise.   Fort de ce constat, le Mexique propose de reporter l’examen des demandes supplémentaires au budget-programme proposé au cours du prochain exercice biennal, à moins que l’Assemblée générale ne soit en mesure de dégager des économies dans d’autres postes du budget.

M. GARY QUINLAN (Australie), prenant la parole au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a expliqué que dans le contexte de crise économique et financière mondiale actuelle, les États Membres examineront à la loupe le projet de budget-programme 2010-2011 qui leur a été soumis.  Dans le cadre des négociations sur le budget-programme, les pays du CANZ se pencheront en particulier sur des aspects où il y a moyen d’améliorer l’efficacité et la discipline financières, tout en veillant à garantir les ressources nécessaires pour que les Nations Unies puissent s’acquitter de leur mandat.  Le Groupe CANZ est déçu de constater que le projet de budget-programme dont les États Membres sont saisis est incomplet, ne tenant pas compte des suppléments budgétaires relatifs à des points importants.  Les pays du CANZ sont préoccupés par la nature fragmentée de cette pratique budgétaire qui les place dans une situation difficile parce qu’ils doivent prendre des décisions budgétaires sans avoir une vision d’ensemble de l’enveloppe budgétaire des Nations Unies.  Le représentant a notamment cité le cas du projet de Progiciel de gestion intégrée (PGI) qui devrait être un élément fondamental pour la réforme des Nations Unies et, par conséquent, bénéficier des ressources nécessaires à sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.  Ce projet fait pourtant l’objet d’un supplément budgétaire, a-t-il fait remarquer.  Il en est de même pour le financement de la gestion de la sécurité du personnel des Nations Unies, a regretté M. Quinlan, qui a souhaité que le Secrétariat fournisse un aperçu détaillé sur les besoins budgétaires à ce titre.  Pour les pays du CANZ, il est important que l’Organisation fasse des progrès pour assurer une budgétisation axée sur les résultats.

Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est associé à la déclaration faite par le Soudan, au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Il a jugé que le montant du budget pour l’exercice biennal 2010-2011, en hausse de 0,5% par rapport à l’exercice biennal qui s’achève, ne montre pas d’augmentation réelle des ressources.  Il s’est dit préoccupé du fait que la proposition du Secrétaire général ne semble pas permettre de satisfaire aux mandats définis par l’Assemblée générale.  Or, a-t-il rappelé, l’Article 17 de la Charte de l’ONU oblige les États Membres à fournir des ressources adéquates au Secrétaire général pour faciliter la pleine mise en œuvre des programmes et activités prévus et fournir les services essentiels au fonctionnement du système de l’ONU.  La mise en œuvre de mesures visant à réaliser une croissance zéro du budget augure mal de la mise en œuvre des mandats confiés par les États Membres, notamment en matière de développement, a affirmé le représentant.  

Le Groupe des États d’Afrique soutient pleinement les principes d’efficacité, d’efficience, de transparence et de responsabilisation dans l’utilisation des ressources, a assuré le représentant.  Cependant, a-t-il prévenu, ces nobles objectifs ne doivent pas être confondus avec des coupes aléatoires qui sont inévitablement susceptibles de réduire les capacités de l’organisation au point de la rendre inefficace ».  Le représentant a rappelé que le Sommet mondial de 2005 avait réaffirmé le rôle central des Nations Unies dans la promotion d’un développement et que les conclusions adoptées par consensus de la Conférence des Nations Unies sur la crise économique mondiale de juin 2009 montrent qu’on attendait des Nations Unies qu’elles jouent un rôle encore plus essentiel dans le débat et les décisions relatives au soutien au développement pour le bénéfice d’une grande majorité de la population du monde.

Le Groupe des États d’Afrique est donc déçu face à un projet de budget-programme biennal « manifestement biaisé », dans lequel, a fait remarquer le représentant, « plus de 90% des ressources sont consacrées à la paix et la sécurité et aux droits de l’homme », ne laissant guère que 10% aux activités de développement.  Le représentant a rappelé que l’objectif d’un montant de 200 millions de dollars pour le développement restait un « rêve lointain » et que les promesses de réaffectation de ressources obtenues grâce à des économies et à une meilleure efficacité ne se sont pas concrétisées.  Rappelant que les conséquences de la crise économique et financière mondiale sont particulièrement graves en Afrique, il a jugé impératif que les activités de développement puissent être mises en œuvre.

Le représentant s’est en outre inquiété des retards dans la nomination du prochain Conseiller spécial pour l’Afrique et a souhaité une répartition équitable des ressources entre les divers centres administratifs des Nations Unies, ainsi qu’une meilleure représentation des États d’Afrique dans les postes de haute responsabilité de l’ONU.  Il s’est enfin inquiété de l’intention du Secrétaire général de parvenir à une croissance zéro du budget en diminuant le niveau des dépenses opérationnelles alors même que les coûts en personnel représentent déjà plus de 80% des montants affectés du budget ordinaire.  Le rôle accordé aux ressources extrabudgétaires a des incidences sur la nature intergouvernementale de l’Organisation telle qu’elle est envisagée par la Charte de l’ONU, a fait remarquer le représentant.  Ces ressources ne doivent pas avoir pour effet de faciliter le recrutement de candidats présentés par les donateurs aux dépens de la répartition géographique équitable des postes ou encore de l’équilibre de genre, a-t-il averti.

Mme HEIDI GRAU (Suisse), s’exprimant également au nom du Liechtenstein, a souhaité revenir sur le cycle budgétaire 2008-2009, soulignant que le budget ordinaire pour cette période en termes réels n’avait pas augmenté de 0,5%, comme l’avait initialement proposé le Secrétaire général, mais de 17%.  « À la fin du cycle 2010-2011, on constatera de nouveau que le budget aura largement dépassé le niveau de 0,5% que suggère aujourd’hui le Secrétaire général », a-t-elle poursuivi.  De l’avis de sa délégation, ce n’est ni la faute du Secrétariat ni celle de quelque autre organe de l’ONU: ce dépassement est bien plus le résultat d’un processus budgétaire inadéquat qui ne répond plus aux besoins d’une Organisation dont les mandats sont plus étendus et les activités plus décentralisées qu’il y a 20 ans.  Mme Grau a identifié quelques problèmes auxquels l’ONU est confrontée aujourd’hui: le fait que la négociation budgétaire est centrée beaucoup plus sur les ressources que sur les résultats et que les réformes et les renforcements proposés ne sont pas directement liés au processus budgétaire ordinaire.  Ceci se traduit par une budgétisation fragmentée, assortie de nouvelles exigences budgétaires, a fait remarquer la représentante.  De l’avis de sa délégation, il faut revenir à la pratique budgétaire en vigueur avant le Sommet mondial de 2005, c’est-à-dire à la limite effective qu’imposait le Fonds de réserve à la croissance du budget biennal.

À cet effet, il est essentiel d’améliorer et d’alléger le processus budgétaire, tâche qui, en dernier ressort, revient aux États Membres, a estimé Mme Grau, qui a proposé notamment de renoncer à la pratique de la micro-gestion du Secrétariat.  Elle aurait aussi souhaité que le CCQAB fasse des recommandations plus spécifiquement liées aux ressources.  Ces recommandations devraient former une base solide de négociations pour que les États Membres puissent, de leur côté, se concentrer sur les questions essentielles d’ordre stratégique.  Mme Grau a regretté que cette distinction ait tendance à s’estomper, ce qui donne lieu à des chevauchements d’activités et crée un sentiment de frustration pour toutes les parties impliquées.  Dans cette perspective de répartition des tâches, la représentante a indiqué que sa délégation était disposée à approuver l’ensemble des économies conseillées par le CCQAB, et elle a invité toutes les délégations à en faire de même.  Sa délégation n’exclut pas pour autant d’autres limitations de coûts, au-delà de celles proposées.  Par ailleurs, elle estime que le contrôle interne et externe est une priorité de premier rang pour l’Organisation et qu’il faut, par conséquent, renforcer le rôle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  En outre, Mme Grau a appelé les délégations à ne pas rejeter les propositions budgétaires qui seront présentées plus tard à l’Assemblée générale, uniquement pour des considérations financières.  À cet égard, elle a cité l’exemple du Progiciel de gestion intégrée (PGI)qui est urgent pour gérer avec efficacité les ressources humaines, financières et matérielles de l’Organisation.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a indiqué que son pays faisait siennes les priorités définies par le Secrétaire général concernant le budget-programme pour 2010-2011, en souhaitant que « les ressources des Nations Unies soient allouées et utilisées de manière équitable autour des trois piliers que sont la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme. »  Il a ajouté que la Chine était d’avis que la priorité doit aller au renforcement de l’efficacité, à savoir réduire les coûts administratifs afin de consacrer davantage de ressources à la mise en œuvre des programmes de développement.  Les Nations Unies doivent être guidées par le principe qui veut que la réponse aux besoins s’effectue dans la limite des ressources disponibles, cela en tenant compte des capacités financières des États Membres, en particulier les pays en développement qui forment la majorité des membres de l’ONU, a-t-il dit.  Le représentant a également affirmé qu’outre la nécessité d’éviter l’augmentation « irraisonnée » du budget de l’Organisation, il faut que le Secrétariat se garde de fragmenter ses propositions budgétaires.  La quantification des ressources et la relation entre ressources et sorties d’argent et performances représentent un élément important du concept de budgétisation axée sur les résultats, a-t-il ainsi expliqué.

M. PAUL BADJI (Sénégal), rappelant les paragraphes 4 et 2c respectivement des résolutions 63/1 et 63/247 de l’Assemblée générale, a invité le Secrétaire général à faire prendre les dispositions appropriées en vue de pourvoir les postes approuvés dans la résolution 63/260 aux chapitres « Commerce et Développement » et « Développement économique et social en Afrique ».  Sa délégation, a-t-il ajouté, prend également note du paragraphe 11.6 du chapitre 11 intitulé « Appui au NEPAD » du titre IV sur la « Coopération internationale pour le développement » du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011. 

S’agissant des droits de l’homme, le Sénégal réaffirme son attachement au respect de la promotion des droits de l’homme et se félicite de la mise en œuvre de la décision prise par l’Assemblée générale de doubler le budget du Haut Commissariat aux droits de l’homme en cinq ans, commençant avec l’exercice budgétaire 2004-2005.  Cette décision a permis au Haut Commissariat aux droits de l’homme de créer plusieurs bureaux régionaux, dont celui de Dakar, pour couvrir l’Afrique de l’Ouest et les bureaux nationaux de pays à travers le monde.  Le renforcement du pilier droits de l’homme passe aussi par le financement adéquat du Conseil des droits de l’homme pour lui permettre de mener à bien l’Examen périodique universel, composante essentielle du suivi de la mise en œuvre des différents instruments juridiques qui constituent la « Charte internationale des droits de l’homme ».

Le Sénégal salue également les actions entreprises depuis plusieurs années par les Nations Unies pour renforcer le multilinguisme au sein du système de l’ONU, a indiqué son représentant.  M. Badji a demandé au Secrétaire général de définir une stratégie efficace pour pourvoir, en urgence, dans tous les centres de conférences des Nations Unies, particulièrement à l’Office des Nations Unies à Nairobi, les postes des services linguistiques actuellement vacants et ceux qui le deviendront d’ici à 2012 en raison des départs à la retraite.  Concernant le compte pour le développement destiné à financer des projets de renforcement des capacités du programme de développement des Nations Unies, le représentant du Sénégal a engagé les États Membres à lui trouver de nouvelles modalités de financement.  Une voie possible pourrait être la réduction des frais de consultant et la limitation des voyages par l’utilisation systématique de la vidéoconférence dans les réunions des organes et autres groupes de travail, a estimé M. Badji.  Les économies ainsi réalisées, versées dans le compte pour le développement, permettront à coup sûr d’atteindre plus rapidement les objectifs assignés à cette initiative exceptionnellement généreuse, a-t-il estimé. 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a relevé que le projet de budget-programme donne l’occasion aux États Membres de définir clairement les priorités partagées de l’Organisation des Nations Unies et d’assumer leurs responsabilités financières afin de fournir aux Nations Unies les ressources leur permettant d’œuvrer en vue de ces priorités.  Les États-Unis se sont déjà engagés à ouvrir un nouveau chapitre de coopération internationale, a-t-elle rappelé.  « Nous avons commencé par régler plus de 1,2 milliard de dollars, ce qui a réduit considérablement les arriérés de paiement au titre du budget ordinaire et au titre des budgets des opérations de maintien de la paix », a-t-elle assuré.  Mme Rice a ensuite invité la Cinquième Commission à suivre une discipline budgétaire stricte et à respecter les principes essentiels dans la planification et la budgétisation.  Elle a ainsi rappelé que l’Assemblée générale a demandé de procéder à une budgétisation axée sur les résultats.  Trop souvent, les résultats attendus sont vagues et ne sont pas clairement rattachés aux objectifs approuvés par les États Membres, a-t-elle estimé, citant à ce propos un avis du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et insistant sur la responsabilisation.  Mme Rice a aussi appelé à prendre davantage en compte la valeur de l’argent, en utilisant au mieux les nouvelles technologies et les procédures simplifiées.  La représentante a aussi invité la Cinquième Commission à examiner les ressources qui peuvent être redéployées en fonction des priorités actuelles.

Revenant au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 à l’examen, Mme Rice s’est réjouie de constater que les chapitres relatifs aux affaires politiques, ainsi qu’à la coopération internationale et régionale pour le développement, sont classés au rang des priorités.  Elle a souligné que les missions de politiques spéciales et les opérations de maintien de la paix sont des priorités essentielles pour tous et constituent, par conséquent, une partie intégrante du budget ordinaire de l’ONU.  L’augmentation substantielle des crédits demandés pour le chapitre VI du projet de budget-programme, qui porte sur les droits de l’homme et les affaires humanitaires, souligne la nécessité d’accroître les activités dans ces domaines essentiels, a-t-elle aussi reconnu.  Mme Rice a ensuite invité le Secrétaire général à présenter rapidement un projet de budget transparent pour toute la période biennale, qui dresse un tableau complet des crédits demandés.  Elle a regretté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 soit de nouveau présenté de façon morcelée, ce qui ne permet pas aux délégations de prendre des décisions rationnelles.

M. NOR DINE SADOUK (Maroc) a noté que le projet de budget biennal 2010-2011 n’était en augmentation que de 0,5% par rapport au budget biennal précédent, alors que les activités de l’ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l’homme augmentaient d’une façon considérable.  Le représentant a déclaré que l’on ne peut pas attendre de l’ONU qu’elle soit efficace et performante en s’engageant dans de nouvelles missions avec des niveaux budgétaires en stagnation, a souligné le représentant du Maroc.  Il a estimé que l’ONU devrait améliorer ses capacités et moyens de mettre en œuvre ses nouveaux mandats, notamment dans les domaines du développement économique et social.  Le représentant a demandé à ce que des ressources adéquates soient fournies pour assurer le renforcement de la Commission économique et sociale pour l’Afrique (CESA).  Il a jugé urgent de renforcer les ressources humaines et financières du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Afrique.  S’agissant des efforts de consolidation de la paix, il a appuyé les ressources sollicitées pour le Bureau d’appui à la consolidation de la paix en espérant qu’il disposera des moyens de mieux servir la Commission de consolidation de la paix.  En ce qui concerne le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le représentant a appuyé la proposition visant à augmenter de quatre semaines, par période biennale, la durée de ses sessions pour lui permettre de faire face à une charge de travail exponentielle.

Mme MONA JUUL (Norvège) a rappelé que l’objectif commun est de renforcer l’ONU afin d’en faire un outil encore plus efficace pour l’avenir.  Le budget ordinaire est le moyen stratégique permettant de mettre en œuvre les mandats de l’ONU, a-t-elle souligné, prévenant que l’on ne peut pas attendre plus de l’Organisation que ce qu’on veut y investir.  Le projet de budget 2010-2011 doit refléter les priorités communes des États Membres, a-t-elle ajouté, être bien fondé et utilisé avec efficacité.  Se disant très inquiète pour les nombreux pays qui font face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale, la représentante a toutefois rappelé combien il est important d’investir dans les Nations Unies.  La Norvège, qui est le troisième plus grand contributeur aux efforts humanitaires et de développement de l’ONU, voit sa contribution en matière de développement augmenter, en même temps que le budget du développement de l’ONU.  Mme Juul a  souhaité que le Secrétariat poursuivra ses efforts pour mettre en œuvre la réforme de l’Organisation, afin que celle-ci soit mieux équipée pour atteindre les objectifs fixés.

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a estimé que les fascicules budgétaires, dont la Cinquième Commission est saisie au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, devraient déboucher sur des implications pratiques et expliquer comment ils permettraient la mise en œuvre des différents mandats de l’Organisation.  Le représentant de Cuba a estimé qu’il est inacceptable que le Secrétariat continue à prendre des décisions qui vont à l’encontre de celles de l’Assemblée générale.  Par ailleurs, il a souligné que les propositions visant des mesures budgétaires plus souples exigent, au préalable, un débat approfondi.

La délégation de Cuba regrette qu’au fil des ans, l’Organisation des Nations Unies ait sacrifié les activités de développement des Nations Unies, citant à titre d’exemple le Compte pour le financement du développement qui est, de manière chronique, sous-financé.  Son représentant a fait observer que l’un des principaux obstacles auxquels sont confrontés les pays en développement est l’absence de fonds multilatéraux auxquels ils pourraient accéder sans avoir à se soumettre aux conditionnalités de certains organismes.  Sa délégation, a-t-il ajouté, ne comprend pas pourquoi le Secrétariat propose de supprimer ce compte.  Le représentant a rappelé que les ressources doivent correspondre aux mandats de l’ONU qui est de plus en plus sollicitée.  Il a indiqué que sa délégation s’opposera à toute démarche qui risque de porter atteinte à la mise en œuvre des mandats de l’Organisation en matière de développement.  Les États Membres doivent assumer les conséquences budgétaires des nouvelles initiatives prises par l’ONU sans pour autant sacrifier les autres activités clefs, a conclu le délégué.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a mis l’accent sur l’importance de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) en matière de mise en œuvre des mandats d’assistance aux pays en développement et, notamment, des pays les moins avancés (PMA).  Il a appuyé les programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique de la CNUCED dans le domaine du commerce, de l’investissement et du développement, axés sur les activités génératrices de revenus pour les pays en développement.  Il s’est inquiété que les conclusions et recommandations contenues dans le document de travail sur le cadre stratégique et le projet de budget du Conseil du commerce et du développement ne soient pas dûment reflétées dans la section CNUCED du rapport A/64/6 (section 12).  Il a salué le rôle des commissions régionales en soulignant l’importance de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) en matière d’échange d’expériences et de politiques en matière de développement économique et social.  Comme le CCQAB, a-t-il précisé, la Thaïlande appuie les propositions budgétaires de la section 18 concernant le financement de la CESAP.  Il a estimé que l’Assemblée générale devrait adopter des niveaux budgétaires en phase avec les missions de l’ONU et qu’il était crucial que les programmes et activités de l’ONU soient délivrés à temps et de manière efficace.  Par ailleurs, il s’est inquiété de la situation des programmes qui dépendent de ressources extrabudgétaires. 

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a expliqué que pour répondre aux besoins budgétaires, le programme de dépenses existant doit être restructuré et justifié.  Tout en appliquant une discipline stricte, a-t-il dit, le Secrétaire général doit aussi être sélectif et se concentrer sur les moyens dont doivent disposer les États Membres pour exécuter leurs mandats et l’Organisation pour mener à bien les politiques climatiques et celles devant conduire à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ensuite estimé que les États Membres ne disposaient pas d’une vue d’ensemble des besoins et des priorités, cette lacune empêchant en outre le Secrétariat lui-même de répondre promptement et efficacement aux situations économiques et sociales changeantes en allouant les ressources disponibles.  Compte tenu de la responsabilité qui incombe aux Nations Unies de proposer de nombreuses solutions à court et à moyen termes, le processus budgétaire devrait être remanié pour identifier au mieux les besoins urgents et futurs, a préconisé M. Park.  Ainsi, il a demandé la mise en place d’une gestion financière à court terme prévoyant les besoins budgétaires potentiels pour les quatre à six prochaines années fiscales. 

M. IGOR N. SHCHERBAK (Fédération de Russie) a noté que le montant de 4,887 milliards de dollars proposé par le Secrétaire général pour le budget-programme 2010-2011, n’est pas le chiffre définitif car il ne comprend pas les dépenses résultant de la réforme des technologies de l’information et des communications (TIC).  Le budget réel pour cette période se situerait autour de 5,4 milliards de dollars, ce qui représente une croissance considérable par rapport au projet présenté, a-t-il estimé.  Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que le processus budgétaire se fasse toujours de manière fragmentée, ce qui empêche les États Membres de prendre une décision informée.  Le représentant a également regretté que la budgétisation axée sur les résultats soit loin d’être appliquée à grande échelle dans le système des Nations Unies.  Compte tenu de la place importante qu’occupent les dépenses liées aux ressources humaines dans le projet de budget-programme, le représentant a encouragé une application rapide et efficace de la réforme des ressources humaines.  Compte tenu des répercussions de la situation économique et financière actuelle sur le budget de l’Organisation, il est souhaitable que le Secrétariat recourt davantage aux compétences internes.  Le représentant a insisté sur la nécessité de garder à l’esprit qu’aucun changement du budget ne doit conduire à une réduction des mandats approuvés par les États Membres de l’ONU.  Il a également souligné l’importance de respecter le multilinguisme aux Nations Unies.  

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a noté l’absence d’équilibre du projet de budget-programme pour l’exercice 2010-2011, estimant que les crédits demandés pour le développement sont insuffisants.  Il a regretté que peu d’efforts soient entrepris pour encourager la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés en 2000.  « Nous en arrivons à la situation paradoxale où les pays en développement qui sont les victimes par ricochet d’une crise économique et financière qu’ils n’ont pas provoquée, se retrouvent à payer deux fois plus les conséquences de la crise », a-t-il fait remarquer.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, ne comprend pas pourquoi le Compte pour le développement de l’ONU ne représente que 0,38% de la proposition de budget ordinaire.  « Nous sommes loin de l’objectif de 200 millions de dollars fixé en 1997 et qui devait être atteint en 2002 », a-t-il fait remarquer.  Il a montré du doigt la carence dont souffre la vision mondiale de l’ONU, ses actions et surtout ses mandats adoptés par l’Assemblée générale, unique organe délibérant universel.

Le Nicaragua appelle à renforcer le multilatéralisme et rejettera donc toute tentative d’imposer des limites artificielles aux dépenses, a prévenu le représentant.  Il a rappelé que l’Assemblée générale n’avait jamais décidé que la préparation du projet de budget-programme biennal doive suivre une ligne directrice de croissance, mais a reconnu que les ressources financières de l’Organisation ne pourront augmenter que lorsque de nouveaux mandats seront décidés.  Il a noté à cet égard que l’augmentation la plus forte concerne le budget des missions politiques spéciales.  C’est, de l’avis de sa délégation, une distorsion du budget ordinaire qui pourrait être évitée en créant un compte séparé pour ces missions.   Le représentant a aussi noté le niveau élevé des ressources extrabudgétaires qui atteint plus de 9,3 milliards de dollars, soit près du double du budget ordinaire.  Tout en soulignant la générosité des contributeurs, il a estimé que cette proposition va au-delà des mandats approuvés par l’Assemblée générale. 

M. YUKIO TAKASU (Japon) a noté que le budget-programme proposé par le Secrétaire général pour 2010-2011 est de 5,06 milliards de dollars après actualisation des coûts.  Notant que tous les pays subissent les répercussions de la crise économique et financière mondiale, le représentant du Japon a demandé que le Secrétariat prenne les mesures nécessaires pour gérer au mieux ses ressources financières.  Le Japon est d’avis que les exigences et priorités budgétaires devraient être négociées et acceptées par consensus par les États Membres dans un premier temps, et que le projet de budget-programme présenté par le Secrétaire général devrait refléter le résultat de ces négociations.  Il incombe au Secrétaire général de soumettre un tableau d’ensemble des dépenses budgétaires de l’ONU aux États Membres, de manière à leur permettre de prendre des décisions informées, a souligné le représentant.  Conscient du fait qu’il y aura toujours des dépenses imprévues pendant un cycle budgétaire biennal, le représentant du Japon a estimé néanmoins que ces dépenses additionnelles devraient rester dans la limite de l’enveloppe budgétaire approuvée pour le Fonds de réserve, à l’exception des activités urgentes en matière de paix et de sécurité internationales comme les missions politiques spéciales.  Face à la nouvelle tendance du Secrétariat qui, pour échapper à ce principe budgétaire, présente des demandes budgétaires supplémentaires dans des projets de budget « révisés », M. Takasu a souligné que ces écarts par rapport à la règle établie ne feront que saper la crédibilité du processus budgétaire de l’ONU.  Il a estimé que pour éviter de reproduire ce qui s’est passé pendant l’exercice budgétaire 2008-2009, qui a connu des augmentations budgétaires, le Secrétaire général aurait dû inclure de nombreux points dans son projet de budget-programme.  Tout en admettant que la formulation du budget est un processus dynamique, le représentant a demandé que les nouvelles demandes de ressources soient financées sur la base du redéploiement des ressources initialement approuvées.

Compte tenu de la nature du budget de l’ONU, le Japon comprend la nécessité d’ajuster les cours de change et de prendre l’inflation en compte pour en déterminer le montant total, a dit le représentant.  Cependant, la méthode employée pour l’actualisation des coûts ne doit pas être appliquée de manière mécanique mais avec souplesse.  Il a noté que l’enveloppe budgétaire prévue à cette fin par l’Assemblée générale, qui est de 45 millions de dollars, n’a toujours pas été répartie entre les États Membres.  Le représentant a également estimé que le Secrétaire général devait disposer d’une certaine souplesse budgétaire pour pouvoir faire face à des besoins urgents.  C’est la raison pour laquelle le Japon est disposé à accorder un montant plafonné à 20 millions de dollars pour la période biennale à venir, tel que décidé par l Assemblée générale dans sa résolution 60/280. 

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