La Cinquième Commission débat de la proposition de la CFPI de verser une indemnité de départ après 10 ans de service continu au personnel ayant un contrat à durée déterminée

Cinquième Commission

7^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DE LA PROPOSITION DE LA CFPI DE VERSER UNE INDEMNITÉ DE DÉPART APRÈS 10 ANS DE SERVICE CONTINU AU PERSONNEL AYANT UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

Environ 80% du personnel de l’ONU appartiennent à cette catégorie, relève le CCISUA

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et les incidences financières des propositions qu’elle a présentées.  Les délégations ont débattu de la proposition de verser une indemnité de départ aux personnes engagées pour une durée déterminée après avoir accompli un service continu de 10 ans, du recul éventuel de l’âge de la retraite et de la parité entre les sexes.

Les trois représentants d’organisations de fonctionnaires internationaux qui se sont exprimés ont soutenu la proposition de la CFPI de créer une indemnité de départ pour les titulaires de contrats à durée déterminée.  Ils ont cependant souhaité que cette indemnité soit versée en cas de départ après cinq années de service continu, et non pas après 10 années de service continu comme le recommandait la CFPI.  Le Vice-Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (FFINU) a fait observer qu’exiger 10 années de service continu ne favorise pas « l’harmonisation des conditions de service » ni la mobilité entre les départements et les institutions du système de l’ONU.  Il a rappelé que les membres du personnel qui ont travaillé pendant cinq ans, en particulier ceux des bureaux sur le terrain, ont fait la preuve d’un certain engagement à l’égard de l’Organisation.

Le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), comme le représentant du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCISUA), a fait valoir que cette mesure permettrait de fidéliser le personnel des Tribunaux pénaux internationaux et d’autres structures de l’ONU dont les mandats sont limités dans le temps et dont le personnel a tendance à chercher un autre emploi avant l’expiration du contrat avec l’ONU.  Environ 80% du personnel de l’ONU travaillent en vertu d’un contrat à durée déterminée du fait des limitations, imposées il y a 20 ans, à la création de postes permanents par l’Assemblée générale, a rappelé le représentant du CCISUA.

Si le Groupe des 77 et la Chine, représenté par le Soudan, a pleinement appuyé la recommandation visant à introduire cette indemnité de départ, d’autres pays comme le Japon, les États-Unis et le Mexique n’ont pas été convaincus par cette proposition.  Ils se sont appuyés sur la résolution 63/250 de l’Assemblée générale qui stipule qu’il ne doit pas y avoir d’attente, juridique ou autre, de renouvellement ou de conversion pour les contrats à durée déterminée, indépendamment de la durée de service.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que cette indemnité de départ doit aider le fonctionnaire international à retrouver un emploi.

De son côté, le représentant de la Nouvelle-Zélande, qui parlait également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a estimé que cette proposition risque d’avoir des incidences financières très lourdes.  Il faudrait, au préalable, examiner de manière approfondie le bien-fondé de cette proposition.  Le Vice-Président de la Commission de la fonction publique internationale, M. Wolfgang Stöckl, qui présentait le rapport 2009, a indiqué que le coût de cette indemnité est estimé à 4,6 millions de dollars par an pour l’ensemble du système.

La question de l’âge de la retraite a aussi été largement commentée par les délégations.  Le Président de la FICSA a soutenu la proposition de la CFPI de repousser l’âge de la retraite à 62 ans pour tout le personnel, à condition que les personnes qui devaient prendre leur retraite à 60 ans aient le choix de partir à 60 ou à 62 ans.  Après l’examen de l’étude actuarielle que mène actuellement le Fonds des pensions, on pourra peut-être envisager de reculer encore l’âge de la retraite à 65 ans, a-t-il aussi déclaré.

Le Vice-Président de la FFINU a relevé que l’obligation de quitter ses fonctions à 60 ou à 62 ans est en porte à faux avec les politiques de plusieurs États Membres et aussi avec le Plan d’action de Madrid en faveur des personnes âgées, qui souligne que les personnes âgées « doivent avoir la possibilité de travailler aussi longtemps qu’elles le souhaitent ».

La représentante de la Chine a averti que, si cette proposition pouvait contribuer à stabiliser des effectifs, elle pouvait aussi avoir des incidences négatives sur le recrutement de nouveaux fonctionnaires et la compétitivité du Secrétariat.  Comme le délégué de la Fédération de Russie, elle a suggéré d’attendre une étude plus complète sur la question avant de prendre une décision.  La CFPI attend d’ailleurs un rapport d’ensemble du Secrétariat sur cette question dont l’examen est prévu en 2011, avant de formuler une proposition plus détaillée.

La Commission était également saisie du rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des recommandations présentées par la CFPI dans son rapport de 2009, qui a été présenté par Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget.  Mme Susan McLurg a, quant à elle, présenté le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qu’elle préside sur ces incidences administratives et financières.

La Commission devrait se réunir à nouveau, vendredi 23 octobre, à 10 heures.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES (A/64/30 (SUPP), A/64/30/Corr.1 (SUPP), A/64/30/Corr.2, A/64/358 et A/64/7/Add.2)

Documentation

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2009 (A/64/30)

La Commission a tenu deux sessions en 2009, la soixante-huitième qui a eu lieu du 23 mars au 3 avril au Siège de l’ONU à New York, et la soixante-neuvième qui a eu lieu du 29 juin au 10 juillet au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal.  

Ce rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2009 comprend des décisions et recommandations concrètes qui ont des incidences financières sur le projet de budget-programme de l’ONU et les projets de budget des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2010-2011 et qui portent sur les questions suivantes:

- Conditions d’emploi des fonctionnaires nommés pour une durée déterminée: institution d’une prime de départ destinée aux titulaires d’engagements de durée déterminée qui quittent l’organisation à l’expiration de leur contrat après 10 années ou plus de service continu, dans les organisations qui ont adopté et qui appliquent le nouveau régime des engagements, tel que défini par la CFPI dans son rapport annuel de 2005;

- Conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur: barème des traitements de base minima.

La Commission a aussi décidé de porter à la connaissance de l’Assemblée générale que le Comité des chefs de secrétariat avait décidé d’abandonner le projet de création d’un réseau de direction.

Le rapport précise notamment que les incidences financières de l’institution d’une indemnité de départ sont estimées à 4,6 millions de dollars par an pour l’ensemble du système; et celles découlant du relèvement du barème des traitements de base minima sont estimées à environ 1,4 million de dollars par an, pour l’ensemble du système.

Le programme de travail de la Commission pour 2010-2011 figure en annexe à ce rapport.

Incidences administratives et financières des décisions et recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale dans son rapport de 2009 (A/64/358)

État présenté par le Secrétaire général conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale

Conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, le Secrétaire général soumet le présent état qui indique, point par point, les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale concernant le régime commun, en particulier leurs incidences sur le projet de budget-programme de l’Organisation des Nations Unies et sur les projets de budget des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2010-2011.  Ces incidences seront prises en compte dans l’actualisation des coûts qui sera effectuée pour déterminer le montant des crédits à inscrire aux trois projets de budget en vue de leur adoption par l’Assemblée générale en décembre 2009.

Les incidences financières sur le projet de budget-programme de l’ONU, le projet de budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda et le projet de budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2010-2011 résultant des recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale (prime de départ à l’intention des fonctionnaires nommés pour une durée déterminée et versements à la cessation de service pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur) sont estimés à 2 593 600 dollars, 280 700 dollars et 112 600 dollars, respectivement.  Le montant de ces incidences financières sera pris en compte dans l’actualisation des coûts qui sera effectuée pour déterminer le montant des crédits à inscrire aux projets de budget pour l’exercice 2010-2011, qui seront soumis à l’Assemblée générale en décembre 2009.

Troisième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 sur les Incidences administratives et financières des décisions et recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale dans son rapport pour 2009 (A/64/7/Add.2)

Le CCQAB a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/64/358) sur les incidences administratives et financières pour l’exercice biennal 2010-2011 des décisions et recommandations concernant le régime commun que la Commission de la fonction publique internationale a formulées dans son rapport pour 2009.  Comme il ressort de cet état, le projet de budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda et le projet de budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2010-2011 résultant des recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale (prime de départ à l’intention des fonctionnaires nommés pour une durée déterminée et versements à la cessation de service pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur) sont estimés à 2 593 600 dollars, 280 700 dollars et 112 600 dollars, respectivement.  Leur montant sera pris en compte dans l’actualisation des coûts qui sera effectuée pour déterminer le montant des crédits à inscrire aux projets de budget pour l’exercice 2010-2011, qui seront soumis à l’Assemblée générale en décembre 2009.

Le Comité consultatif n’a pas d’objection à ce que le montant des versements à la cessation de service pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur soit pris en compte dans l’actualisation des coûts qui sera effectuée aux fins de déterminer le montant des crédits à inscrire aux projets de budget pour l’exercice 2010-2011.  En ce qui concerne la prime de départ, le Comité consultatif relève que les estimations établies sur les tendances passées, sont susceptibles d’être ajustées du fait que le nouveau régime des engagements prévoit de convertir les nominations pour une durée limitée en engagements de durée déterminée.  Leur montant sera également fonction du nombre effectif des contrats de durée déterminée qui auront été convertis en engagements continus dans le cadre des nouveaux arrangements.  En outre, le relèvement proposé du barème des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur aura également des effets sur le montant des ressources à prévoir.

Présentation et débat général

M. EDMOND MOBIO, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA selon l’acronyme anglais), a indiqué que 30 000 personnes des membres de la Fédération font partie du personnel des institutions spécialisées et 22 000 travaillent à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  La Fédération soutient la proposition de retarder l’âge de la retraite à 62 ans pour tout le personnel, sans incidence sur le personnel qui a déjà acquis le droit de prendre sa retraite à 60 ans.  Il appartiendra à la personne concernée de choisir de partir à 60 ou à 62 ans, a-t-il demandé.  Il a même proposé de reculer encore l’âge de la retraite à 65 ans, après examen de l’étude actuarielle que mène actuellement le Fonds des pensions.  M. Mobio a ensuite soutenu la décision de la Commission de la fonction publique internationale de revoir les normes de conduite requises pour les fonctionnaires internationaux.

M. Mobio a aussi apprécié que la Commission demande aux organisations de procéder à une harmonisation des indemnités de cessation d’activité.  Il a estimé cependant que ces indemnités devraient être fixées uniquement en fonction de la durée du service et non du type de contrat.  La Fédération est aussi favorable à la création d’une prime de départ pour les titulaires d’engagements de durée déterminée qui quittent l’Organisation à l’expiration de leur contrat, car cela permettra de rectifier l’inégalité actuelle.  Cependant, a précisé M. Mobio, il ne faudrait pas exiger un service continu pendant 10 ans mais seulement pendant cinq ans, ce qui permettrait d’inclure le personnel des Tribunaux pénaux internationaux et d’autres instances de l’ONU dont les mandats sont limités dans le temps.  Enfin, M. Mobio a approuvé la décision de la Commission de ne pas changer le nom de la prime de rapatriement et l’appel qu’elle a lancé à l’égard des organes de gouvernance pour qu’ils harmonisent les dispositions relatives à l’éligibilité pour le capital décès.  La Fédération n’est pas convaincue que la mise en place d’un fichier de candidates qualifiées soit utile, a poursuivi M. Mobio, soutenant la décision de la Commission de ne pas recommander la création de ce fichier.  En ce qui concerne la prévisibilité de la rémunération, il a regretté que la Commission ne considère pas utile d’examiner cette question.

M. CHRISTOPHER LAND-KAZLAUSKAS, représentant du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCISUA), qui regroupe environ 40 000 membres du personnel des 17 organisations du système commun des Nations Unies, a rappelé que le personnel des Nations Unies travaillant sur le terrain prenait souvent des risques importants alors même que l’Organisation n’avait pas les moyens de lui garantir la protection nécessaire.  Au cours de cette année, neuf personnes travaillant pour le HCR, UNICEF et le PAM ont trouvé la mort, a-t-il rappelé.  La question de la sécurité du personnel des Nations Unies doit être prise en compte par l’Assemblée générale, a dit le représentant, soulignant la nécessité de prendre des mesures pour garantir la protection du personnel.  « Nous ne pouvons pas honorer le mandat des Nations Unies si nous devons craindre pour nos vies dans le cadre de notre travail », a-t-il ajouté.  Pour ce qui est de l’indemnité de cessation de services, la CCISUA a souligné qu’environ 80% du personnel de l’ONU travaillent en vertu de contrats à durée limitée du fait des limitations imposées, il y a 20 ans, à la création de postes permanents par l’Assemblée générale.  Il en découle que le personnel des Nations Unies recruté aux termes de contrats à durée déterminée ne peut pas bénéficier de mesures comme celles que la plupart des États Membres accordent aux fonctionnaires nationaux, notamment l’indemnité de départ.  Il semble dès lors que l’introduction d’une prime de départ s’impose, mais devrait s’appliquer à tout fonctionnaire des Nations Unies ayant travaillé pendant une durée de cinq ans continus en vertu d’un contrat à durée déterminée, a poursuivi le représentant. 

Cette question ne se limite pas au personnel mais s’applique aussi à la continuité de la mission des Nations Unies, a-t-il ajouté en citant notamment le cas du Tribunal pénal pour le Rwanda et du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie qui perdent leur personnel à des taux alarmants.  Pour remédier à cette réalité, il faut recréer une fonction publique internationale digne de ce nom, a estimé M. Land-Kazlauskas, une fonction publique internationale qui reprendrait à l’échelle internationale les meilleures pratiques de services publics des États Membres des Nations Unies.  Le Comité de coordination est aussi en faveur du relèvement à 62 ans de l’âge de départ à la retraite, sans que cela entrave le droit des personnes recrutées avant 1990 à partir à la retraite à 60 ans, avec tous les avantages qui y sont liés, si elles le souhaitent.  Le Comité déplore aussi le fait que l’ONU n’ait pas réussi à atteindre une meilleure parité entre les sexes à tous les niveaux parmi son propre personnel.  À cet égard, il a encouragé l’Organisation à offrir de meilleures conditions et structures de travail aux femmes ayant des enfants ou en âge d’en avoir afin qu’elle soit en mesure de les retenir.

M. CLAUDE JUMET, Vice-Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (FFINU), a rappelé qu’un membre du personnel de l’ONU n’a pas droit aux indemnités chômage dans son pays d’origine.  Il a parlé du cas des personnes recrutées à l’origine comme spécialistes mais qui, au cours des années passées aux Nations Unies, ont assumé toutes sortes de tâches et qui, à terme, ont perdu leur réseau de relations professionnelles.  La FFINU a recommandé que cette catégorie de personnel employé sous contrat à durée déterminée bénéficie d’une prime de départ telle qu’elle est définie dans le nouveau régime contractuel.  M. Jumet a cependant fait observer que la condition de service continu de 10 années ne favorise pas « l’harmonisation des conditions de service » ni la mobilité entre les départements et les institutions du système de l’ONU.  En outre, a-t-il ajouté, avec la mise en œuvre du nouveau régime de contrats, il ne restera qu’un petit nombre de contrats à durée déterminée.

C’est pourquoi, la FFINU estime que la création de la prime de départ telle que présentée est incompatible avec l’initiative onusienne « Unis dans l’action ».  Au contraire, a-t-il dit, cela crée des conditions de paiement d’indemnités différentes au sein du système commun.  Il a donc proposé que l’indemnité de départ pour les membres de personnel ayant un contrat à durée déterminée s’applique à tous les départs involontaires des membres du personnel embauchés pour une durée déterminée après cinq années de service continu.  Il a rappelé que les membres du personnel qui ont travaillé cinq ans, en particulier ceux des bureaux sur le terrain, ont fait la preuve d’un certain engagement à l’égard de l’Organisation.

Passant à l’âge de la retraite, M. Jumet a regretté que la décision sur cette question ait été reportée.  L’âge moyen d’entrée au service de l’Organisation a augmenté, a-t-il fait remarquer, souvent à cause des qualifications supérieures que l’on demande aux employés de l’ONU.  Mais si on essaye de rajeunir le personnel de l’Organisation en recrutant des candidats toujours plus jeunes, cela peut entraîner des frustrations et des départs, a-t-il noté.  Il a aussi relevé que l’obligation de quitter ses fonctions à 60 ou 62 ans est en porte à faux avec les politiques de plusieurs États Membres et aussi avec le Plan d’action de Madrid en faveur des personnes âgées, qui souligne que « ces personnes doivent avoir la possibilité de travailler aussi longtemps qu’elles le souhaitent ».  En ce qui concerne les normes relatives aux catégories des services généraux, il a noté les progrès accomplis dans le sens d’une interprétation commune du rôle des agents et de la nature de leurs services.  Avant de conclure, il a voulu savoir pourquoi les femmes n’étaient pas attirées par le système commun des Nations Unies.

M. MAGID YOUSIF (Soudan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a pris note du rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale, soulignant que dans le contexte actuel de réforme des ressources humaines des Nations Unies, cette Commission jouait un rôle crucial pour ce qui est de l’harmonisation des pratiques des organisations appliquant le régime commun avec le nouveau cadre contractuel proposé par l’Assemblée générale dans la résolution 63/250.  Le Groupe des 77 et la Chine insiste sur la nécessité de reconnaître les services de tout le personnel des Nations Unies travaillant sous le régime commun, rappelant que la plupart des employés sont fiers d’appartenir à l’Organisation parce qu’ils adhèrent à ses objectifs et veulent soutenir une bonne cause.  Il faut par conséquent leur garantir des conditions de rémunération respectable assortie de mesures incitatives suffisantes et d’indemnités pour leur permettre de faire leur travail de manière efficace.  À cet égard, le Groupe des 77 et la Chine appuie pleinement la recommandation de la Commission visant à introduire une prime de départ destinée aux titulaires d’un contrat de durée déterminée qui quittent l’Organisation après 10 années ou plus de service continu.

M. HENRIK RASBRANT (Suède), intervenant au nom de l’Union européenne, a exprimé le soutien de l’Union européenne au travail de la Commission de la fonction publique internationale qui harmonise les conditions de service au sein du système des Nations Unies et contribue ainsi au bon fonctionnement de l’Organisation.  Il a pris note du programme de travail 2010-2011 tel qu’il est présenté en annexe du rapport annuel de la Commission.  Pour ce qui est des modifications proposées par la Commission relatives aux indemnités de licenciement ainsi qu’aux indemnités de rapatriement et le capital décès, l’Union européenne les soutient et encourage ces efforts d’harmonisation des pratiques des organisations appliquant le régime commun.  Par ailleurs, l’Union européenne étudiera la question de la prime de départ pour les fonctionnaires nommés pour une durée déterminée.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a soutenu les buts et objectifs du régime commun qui doit assurer l’efficacité des conditions d’emploi pour toutes les organisations participantes.  Il a approuvé les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur le traitement de base des fonctionnaires de rang supérieur.  En ce qui concerne la prime de départ pour les personnes sous contrat à durée déterminée pendant un service continu de 10 années, le représentant a rappelé que l’Assemblée générale n’a pas prévu de droit à la prorogation ou au renouvellement de ces contrats.  Il n’est donc pas acceptable d’introduire une prime de départ dans ce cadre, a dit le représentant.  M. Kananmori a ensuite encouragé les mesures visant la parité des sexes au sein du personnel de l’ONU et ce qui est fait pour attirer les femmes à tous les niveaux.  Concernant la composition du Secrétariat de l’ONU, il a constaté que la parité entre les sexes a déjà été réalisée pour les postes P-1 et P-2.  Rappelant la pratique des organisations internationales de donner la priorité aux candidats internes par rapport aux candidats externes, le représentant a souhaité que les procédures de sélection du personnel soient réexaminées afin d’assurer la parité.  Le délégué s’est ensuite inquiété de ce que le CFPI continue à accorder très peu d’attention à la répartition géographique.  Des effectifs caractérisés par la diversité géographique peuvent augmenter la capacité de l’Organisation à faire face à de nombreux problèmes, a-t-il fait observer.

M. EUGENE CHIN (États-Unis) a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la proposition de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) visant à introduire une indemnité de départ pour le personnel ayant des contrats à durée déterminée qui quitte l’Organisation à l’expiration de leur contrat après 10 années ou plus de service continu.  Pour les États-Unis, l’obligation juridique des Nations Unies à l’égard de son personnel s’arrête avec la date de fin du contrat, et tout paiement visant à indemniser le non-renouvellement de contrat constituerait une violation du principe énoncé dans la résolution 63/250 qui stipule qu’il ne doit pas y avoir d’attentes, juridiques ou autres, de renouvellement ou de conversion pour les contrats à durée déterminée, indépendamment de la durée de service.

Pour ce qui est de l’indemnité de cessation de service, le représentant a rappelé à la CFPI que le but d’une indemnité est de compenser les membres du personnel pour la perte de leurs attentes au cours de leur carrière.  En tant que tel, le montant de cette indemnité devrait uniquement porter sur la partie du contrat non expirée pour les membres du personnel ayant des contrats à durée déterminée, a-t-il poursuivi.  Compte tenu des pressions fiscales dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, les États-Unis estiment qu’il faut accorder certains avantages au personnel pour pouvoir attirer des personnes hautement qualifiées et motivées, mais ces avantages doivent être à la fois sains d’un point de vue conceptuel, et responsables d’un point de vue fiscal.  Rappelant que les rémunérations du personnel représentent déjà la grande majorité des dépenses au titre du budget biennal, le représentant des États-Unis a souhaité que des mesures justes et judicieuses soient prises pour assurer une utilisation optimale des ressources des Nations Unies, tout en garantissant les normes les plus élevées au sein de la fonction publique internationale.

Mme HE YE (Chine) a noté avec préoccupation que le rapport de la CFPI mentionne la possibilité de repousser l’âge de départ à la retraite.  Cela pourrait aider à maintenir la stabilité des effectifs, mais pourrait aussi avoir des incidences négatives sur le recrutement de nouveaux fonctionnaires et la compétitivité du Secrétariat, a-t-elle averti.  C’est pourquoi, elle a suggéré de prendre en compte les différents facteurs et de demander des points de vue divers avant d’envisager ce changement.  En ce qui concerne les normes de conduite des fonctionnaires internationaux, elle a constaté que de nombreuses organisations les ont intégrées dans leur règlement du personnel.  Les amendements à ces normes doivent être coordonnés avec le Comité de la déontologie, a-t-elle demandé.   S’agissant de la parité entre les sexes, elle a noté les efforts inlassables de la CFPI pour promouvoir la représentation des femmes au sein du régime commun et a suggéré que des mesures de contrôle et des mesures incitatives soient prises pour favoriser la participation des femmes.  En ce qui concerne la création d’un réseau de direction, elle a regretté que le projet ait été abandonné car les objectifs n’ont pas été atteints dans les consultations dans ce domaine.  Elle s’est félicitée de ce que la CFPI ait renforcé sa planification stratégique et ses échanges avec la Cinquième Commission ainsi qu’avec les organes intéressés par les questions qu’elle traite.  Elle a estimé, à l’instar d’autres délégations, que cet organe continue à jouer un rôle central dans ce domaine.

M. DMITRY.CHUMAKOV (Fédération de Russie) s’est félicité de la qualité du travail de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Dans le contexte de la réforme des arrangements contractuels au sein de l’Organisation, sa délégation estime que la CFPI est appelée à devenir un outil nécessaire au service des États Membres et de l’Organisation.  Elle joue un rôle de partenaire auprès des organisations du système des Nations Unies, a-t-il dit.  Le représentant de la Fédération de Russie a souligné la nécessité de poursuivre le renforcement du tripartisme au sein des travaux de la CFPI, précisant cependant qu’elle doit garder son indépendance.  Tout en tenant compte des avis du Secrétariat et des États Membres, ses décisions doivent être adoptées par les membres de la CFPI.  En effet, le tripartisme se base sur un processus de concertation et non pas de négociation.

Le représentant a rappelé que sa délégation a tenu à revenir sur la question du relèvement éventuel de l’âge réglementaire de la retraite à 62 ans.  Notant que la CFPI s’est gardée de toute décision et qu’elle attend du Secrétariat un rapport d’ensemble sur cette question en vue de son examen en 2011, le représentant a soutenu cette approche de manière à disposer de tous les éléments avant de prendre une décision.  En outre, il a estimé que le versement d’une indemnité de départ pour les contrats à durée déterminée mérite un examen approfondi du principe même d’une telle indemnité, et qu’il faudrait donc attendre que cet examen soit terminé avant de se prononcer.  Il ne faut pas que cette indemnité soit perçue comme l’indemnisation d’une attente, mais qu’il s’agisse plutôt d’une aide à la réintégration du fonctionnaire international au marché de l’emploi, a estimé le représentant.  Cette indemnité devrait aussi permettre à recourir davantage aux contrats à durée déterminée à l’avenir, a-t-il ajouté.

M. ANTHONY SIMPSON (Nouvelle Zélande), qui parlait également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a soutenu le travail important accompli par la CFPI qui est chargée de coordonner les conditions d’emploi de tout le système commun des Nations Unies.  Il s’est félicité de son apport aux discussions en cours sur la modification éventuelle de l’âge de la cessation de service.  « Nous avons aussi suivi avec intérêt les travaux de la CFPI sur les paiements à la cessation de services et, notamment, sa proposition d’indemnité de départ pour les membres du personnel recrutés en vertu de contrats à durée déterminée qui ont servi l’Organisation pendant une durée continue de 10 années.  Notant les divergences de vues à ce sujet, il a estimé, à l’instar d’autres délégations, que cette proposition entrainerait de nouvelles dépenses pour l’Organisation.  C’est pourquoi, il faudrait au préalable examiner de manière approfondie cette question et fournir des justifications sérieuses.  Sa délégation, a-t-il ajouté, note que des éléments importants du régime contractuel ne font pas encore l’objet d’un accord sur les contrats à durée indéterminée.

M. MUHAMMAD MUHITH (Bangladesh) s’est associé à la déclaration faite par le Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a souhaité revenir sur la proposition de la CFPI d’instaurer une indemnité de départ pour le personnel ayant un contrat à durée déterminée et qui quitte l’Organisation après au moins 10 années de service continu.  Faisant référence à la présentation du Vice-Président de la CFPI, le délégué a demandé quelles étaient les réalités de la fonction publique internationale qui ne s’étaient pas encore matérialisées où, pour des raisons budgétaires ou autres, «  les organes directeurs » pourraient imposer des restrictions à l’octroi d’engagements continus et comment la CFPI pouvait préjuger de leurs décisions à cet égard.

Répondant à cette question, M. Stöckl a expliqué que certaines organisations appliquant le régime commun n’avaient jamais offert de contrats continus à leur personnel et que la décision de verser ou non une indemnité de départ pour les membres du personnel ayant un contrat à durée déterminée, afin d’attirer des candidats hautement qualifiés, reviendrait en définitive à chacun de ces organesdirecteurs.  Pour ce qui est du Secrétariat, la décision revient à la Cinquième Commission et à l’Assemblée générale, a-t-il précisé.

Mme INGRID BERLANDA (Mexique) a indiqué que sa délégation allait examiner la proposition de la CFPI d’établir une indemnité de départ pour les personnes recrutées en vertu d’un contrat à durée déterminée en la plaçant dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.  Elle a rappelé qu’en vertu de la résolution pertinente de l’Assemblée générale, cette catégorie de personnel ne doit pas s’attendre à ce que leur contrat soit prolongé ou renouvelé.  La proposition de la CFPI telle qu’elle est présentée n’est pas convaincante, a-t-elle estimé.

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