La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser six pays, en retard de leur paiement de contributions, d’exercer leur droit de vote pendant sa soixante-quatrième session

Cinquième Commission

4^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’AUTORISER SIX PAYS, EN RETARD DE LEUR PAIEMENT

DE CONTRIBUTIONS, D’EXERCER LEUR DROIT DE VOTE PENDANT SA SOIXANTE-QUATRIÈME SESSION

Elle examine les activités des organes de contrôle interne de l’ONU

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a adopté, ce matin, un projet de résolution* qui recommande à l’Assemblée générale d’autoriser les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à exercer leur droit de vote jusqu’à la fin de sa soixante-quatrième session.

En vertu de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, ces pays ne peuvent participer au vote sur une décision de l’Assemblée générale en raison du retard de paiement de leur contribution au budget de l’ONU.  Dans la mesure où ils ont fourni les renseignements nécessaires sur leur situation, ils peuvent bénéficier de la dérogation prévue au même article car le retard dans le paiement résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.  C’est la représentante de la Thaïlande qui a conduit les négociations officieuses sur ce point et présenté le projet de texte.

La Cinquième Commission a également examiné les rapports des trois organes de contrôle de l’ONU, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Comité des Commissaires aux comptes (CCC) et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).

Créé en 1994, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dont la Commission examinait aujourd’hui les activités des cinq dernières années, présentées par Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire général adjointe aux services de contrôle interne, est un organe crucial chargé de veiller au bon fonctionnement de l’Organisation, ont relevé les délégations.

Plusieurs d’entre elles ont insisté sur l’importance de son «autonomie opérationnelle», qui est le gage de toute fonction de contrôle interne crédible.  Le représentant de la Suisse, qui intervenait également au nom du Liechtenstein a, à cet égard, salué les efforts du CCIQA pour fournir des éclaircissements sur le sens et la portée de cette autonomie.  Il a partagé également l’opinion du CCIQA qui préconise que le Bureau clarifie certains aspects de son mandat et élabore une charte du contrôle interne qui lui servirait de document de référence.

Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a salué les efforts du Bureau en vue de rationaliser ses procédures types et de mettre à jour ses manuels, dans un objectif d’harmonisation avec les normes internationales en vigueur.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande, qui intervenait également au nom de l’Australie et du Canada (CANZ), s’est félicité, pour sa part de l’adoption d’un programme de travail hiérarchisé en fonction des risques.

Le Groupe des 77 et la Chine s’est dit préoccupé par le faible nombre des recommandations du BSCI qui ont été mises en œuvre.  Constatant qu’un nombre croissant de recommandations n’a toujours pas été appliqué, le représentant a appelé tous les départements de l’Organisation à pleinement coopérer avec le Bureau des services de contrôle interne.

À cet égard, le représentant du Pakistan a demandé que le BSCI fournisse des détails sur ce qui a été fait pour créer le mécanisme de suivi de l’application de ses recommandations tel que demandé par l’Assemblée générale.  Le représentant de Singapour a partagé l’inquiétude du CCIQA concernant le nombre limité des recommandations des organes de contrôle mis en œuvre à ce jour.  Le Département de la gestion a toutefois assuré que ce nombre allait augmenter de façon importante d’ici à la fin de l’année, a-t-il noté.

M. Imran Vanker, Président du Comité des opérations d’audit du Comité des commissaires aux comptes (CCC), a présenté le rapport financier et les états financiers vérifiés du CCC pour l’exercice clos le 31 octobre 2008, et le rapport du CCC sur les contributions volontaires gérées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, comme celui de la Suède, au nom de l’Union européenne, s’est inquiété de ce que le Haut Commissariat pour les réfugiés, en 2007, n’ait mis pleinement en œuvre que 7 des 21 recommandations du CCC, et a invité le HCR à redoubler d’efforts en ce sens.  Il a jugé important de mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations du CCC dans leur ensemble.  La représentante des États-Unis, qui a pour sa part regretté que le CCC ait présenté un avis d’audit avec réserve en raison de l’absence des certificats d’audit non disponibles, a dès lors demandé au HCR de s’expliquer sur ce point.  À l’instar d’autres délégations, elle a regretté aussi la lenteur constatée par le CCC dans la mise en œuvre des normes IPSAS par le HCR.

Les autres rapports dont la Commission était saisie ont été présentés par Mme Neeta Tolani, Directrice du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, et M. David Walker, Président du CCIQA.  Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été présenté par Mme Susan McLurg, Présidente du Comité.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu mardi 13 octobre 2009, à 10 heures.

*     Projet de résolution publié sous la cote A/C.5/64/L.2

Documentation

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/64/326 (Part. I))

Ce rapport couvre les activités du BSCI à l’exclusion des activités de contrôle relatives au Département des opérations de maintien de la paix, au Département de l’appui aux missions et aux missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales.  Le BSCI estime que l’ONU doit se doter d’un système de responsabilisation comportant notamment un dispositif officiel de contrôle interne, afin de garantir que les risques soient gérés de façon cohérente et systématique dans toute l’Organisation.

Au cours de la période considérée, le BSCI a publié 390 rapports, dont 12 à l’intention de l’Assemblée générale et 59 rapports de clôture.  Ces rapports contenaient 1 871 recommandations visant à renforcer les mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 615 considérées comme d’importantes critiques.

Les incidences financières des recommandations publiées par le Bureau au cours de cette période dépassent 49 millions de dollars.  Il s’agit notamment de réaliser des économies, de recouvrer les excédants de paiement et de réaliser des gains d’efficacité.  Les incidences financières des recommandations qui ont été mises à exécution de façon satisfaisante au cours de cette même période s’élèvent à environ 32 millions de dollars.

L’additif au présent rapport (A/64/326 (Part I)/Add.1) offre une analyse détaillée de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, une ventilation de celles-ci avec indication des incidences financières correspondantes, et une analyse de celles qui portent sur des points particulièrement préoccupants.  Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution 59/272, les États Membres peuvent consulter les rapports du BSCI sur demande.  On peut en trouver en ligne le titre complet (www.un.org/Depts/ oios/pages/rep_and_pub.html).

Dans une note (A/64/326 (Part. I)/Add.2), le Secrétaire général formule des observations sur un certain nombre de questions qui méritent des éclaircissements et répond à certaines critiques du BSCI.

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur ses activités pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2009 (A/64/288)

Créé le 23 décembre 2005 par l’Assemblée générale, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) est un organe subsidiaire chargé d’exercer des fonctions consultatives spécialisées et d’aider l’Assemblée à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle.

Pendant la période considérée, le Comité a soumis à l’Assemblée générale trois rapports portant sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2009-2010 (A/63/703), sur le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/86) et sur les postes vacants au BSCI (A/63/737).

Le Comité a obtenu des résultats significatifs, notamment en ce qui concerne les activités du BSCI, à qui il a recommandé d’améliorer la collaboration avec le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection.  Il lui a aussi recommandé de modifier sa méthode de planification des audits internes axée sur le risque en révisant le cadre d’évaluation des risques, afin de tenir compte de l’effet des contrôles que la direction a mis en place pour évaluer le risque résiduel.  Parmi ses autres recommandations, il a suggéré de réorganiser la Division des investigations suivant une structure en étoile et de prendre des mesures urgentes et immédiates pour pourvoir les postes vacants.

En ce qui concerne les orientations du Comité pour 2010, le rapport présente son plan de travail.  En outre, le Comité proposera peut-être à l’Assemblée générale d’apporter certains changements à son mandat, à la lumière des enseignements qu’il aura tirés de son fonctionnement pendant les trois années précédentes.

Le Comité indique aussi avoir examiné la suite donnée par la direction aux recommandations formulées par les organes de contrôle de l’Organisation.  En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2007-2008, le Comité a noté que le taux d’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes avait baissé par rapport à l’exercice précédent, jusqu’à 32%.  Le Comité a aussi pris acte de l’évolution positive de l’application des recommandations du BSCI, tout en relevant le nombre croissant de ces recommandations. 

Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/64/5/Add.5)

Le montant total des recettes du Fonds en 2008 s’est élevé à 1 milliard 652 millions de dollars et le montant total des dépenses s’est établi à 1 milliard 628 millions de dollars, d’où un excédent (avant ajustements) de 23,7 millions de dollars.  Si la charge de 26 millions de dollars correspondant aux prestations dues à la cessation de service et après le départ à la retraite n’avait pas été inscrite dans les comptes, l’excédent aurait été de 49,7 millions de dollars.

Au 31 décembre 2008, le montant des engagements non réglés s’élevait à 120,5 millions de dollars, ce qui représentait 7,4% des dépenses de l’année.  Bien que des mesures aient été prises par le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) pour vérifier la validité des engagements, le Comité a constaté que certains engagements, représentant un montant total de 1,4 million de dollars, ne se rattachaient pas à l’exercice 2008, ce qui donne à penser que les vérifications ne sont toujours pas faites avec une précision suffisante pour écarter tout risque de surestimation des dépenses.

Parmi les recommandations présentées au HCR, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) propose de mettre en place un financement spécifique pour les charges à payer à la cessation de service et après le départ à la retraite, notamment au titre des prestations dues après la cessation de service.  Il recommande aussi d’approuver un plan révisé pour le passage aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), accompagné d’un budget révisé afin d’inclure le coût de la modernisation du logiciel; de poursuivre les efforts entrepris pour nettoyer sa base de données concernant les biens durables et établir un mécanisme de contrôle permettant de retracer toutes les corrections apportées à la base de données lors d’un exercice annuel donné.

Il recommande aussi de déclarer dans ses états financiers futurs la valeur des biens non durables non utilisés à la fin de l’année, dans le but de rendre compte de ses actifs de façon plus complète et exacte; de poursuivre ses efforts pour réduire le nombre de fonctionnaires qui sont en attente d’affectation et n’ont pas d’affectation temporaire; de contrôler les versements aux partenaires opérationnels qui sont en attente de justification depuis plus d’un an.  En outre, le Comité recommande de prendre en collaboration avec le Bureau des services de contrôle interne, des mesures appropriées afin de réduire le temps requis pour pourvoir les postes vacants d’auditeurs internes.

Dans une note (A/64/98), le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale une lettre du Président du CCC contenant le rapport du Comité sur la suite donnée à ses recommandations relatives à l’exercice biennal 2006-2007.  Ce rapport traite de 15 organismes dont les comptes donnent lieu tous les deux ans à la présentation par le Comité de rapports adressés à l’Assemblée générale.  Il concerne notamment le Secrétariat de l’ONU, le Centre CNUCED/OMC du commerce international, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Le nombre des recommandations faites par le Comité est passé de 651 à 507 au cours du dernier exercice biennal, soit une diminution de 22% par rapport à l’exercice précédent.  En dépit de cette diminution, le taux d’application des recommandations du Comité était moins élevé au 31 mars 2009 qu’au 31 mars 2007.  Ainsi, le pourcentage des recommandations appliquées est-il passé de 52 à 47%.

Les raisons pour lesquelles les recommandations n’ont pas été intégralement appliquées varient d’une entité à l’autre.  Le Comité a néanmoins dégagé quelques points communs, comme l’absence, dans certaines entités, d’un mécanisme de suivi spécifique permettant d’attirer l’attention des échelons supérieurs sur les dispositions à prendre pour assurer l’application intégrale des recommandations.  On a aussi noté, concernant plusieurs entités, l’insuffisance de la coordination transversale pour l’application des recommandations.  Le rapport relève aussi, dans certains cas, un délai d’attente avant l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public.

Le Comité a recensé des pratiques permettant une application et un suivi rationnels de ses recommandations, notamment l’établissement d’une liste de questions prioritaires en matière de vérification des comptes et le suivi de ces questions, et l’établissement d’échéanciers et de normes régissant les délais à respecter pour l’application complète des recommandations.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 et application des recommandations du Comité relatives à l’exercice biennal 2006-2007 (A/64/469)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les états financiers pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2008, des fonds de contributions volontaires administrés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/64/5/Add.5), ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur l’application de leurs recommandations relatives à l’exercice biennal 2006-2007.  Il examinera le rapport du CCC sur le Plan-cadre d’équipement pour l’année qui s’est terminée le 31 décembre 2008 [A/64/5 (Vol. V)], lorsqu’il se penchera sur le septième rapport annuel sur l’état d’avancement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement.

Le CCC a émis une opinion avec réserve à propos des états financiers pour l’année terminée le 31 décembre 2008 des fonds de contributions volontaires administrés par le HCR.  La réserve porte sur le fait que le montant total des dépenses qui est de 1 milliard 628 millions de dollars comprend 498,6 millions de dollars de dépenses effectuées par le HCR pour des projets réalisés par l’intermédiaire de partenaires d’exécution.  Ce dernier montant doit être vérifié par des tiers auditeurs indépendants, alors qu’au  29 juin, le HCR n’avait pas reçu de certificats de vérification comptable pour des projets d’une valeur totale de 252 millions de dollars, soit 50,5% du total.  Les commissaires n’ont donc pas pu être convenablement convaincus de la validité d’une forte proportion des dépenses engagées par l’intermédiaire de partenaires d’exécution.  Le Comité consultatif souligne que les attestations d’audit sont un important outil de contrôle interne; il estime que l’absence des documents d’audit permettant des vérifications pourrait accroître le risque de fraude.

Pour ce qui est de l’application des recommandations du CCC relatives à l’exercice biennal 2006-2007, le Comité consultatif, notant que le taux d’application de ces recommandations marque une baisse par rapport à l’exercice biennal 2004-2005, engage vivement les organisations concernées à redoubler d’efforts pour que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes ne restent pas lettre morte.

Le Comité consultatif partage en outre l’avis du CCC pour qui la plupart des organisations n’auront pas achevé la mise en application des normes IPSAS à la date prévue du 1^er janvier 2010, et qui insiste sur la nécessité d’un contrôle efficace du déroulement du projet dans le temps si l’on veut que les nouvelles dates limites fixées pour son achèvement soient respectées.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies: demandes présentées au titre de l’Article 19 de la Charte.

Adoption du projet de résolution A/C.5/64/L.2

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres qui demandent à bénéficier d’une dérogation à l’Article 19 de la Charte de l’ONU de fournir à l’appui de leur demande des renseignements aussi complets que possible et d’envisager de les communiquer avant l’expiration du délai fixé dans la résolution 54/237 C.  L’Assemblée conviendrait que le non-paiement par les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.  Elle déciderait que ces six pays seront autorisés à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-quatrième session.

Débat général

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comite des Commissaires aux comptes.

M. MAGID YOUSIF (Soudan), intervenant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a réaffirmé l’attachement de sa délégation au bon fonctionnement des organes de contrôle interne et externe des Nations Unies.  Il a félicité le Comité consultatif pour les questions administrative et budgétaire (CCIQA) et leBureau des services de contrôle interne (BSCI) pour le travail qu’ils accomplissent.  Le Groupe note avec préoccupation les conclusions du Comité des commissaires aux comptes concernant le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) pour l’exercice qui finit le 31 décembre 2007, en particulier le fait qu’uniquement 7 des 21 recommandations du CCC ont été pleinement mises en œuvre et 11 partiellement.  M. Yousif a insisté sur la mise en œuvre rapide de toutes les recommandations du CCC et a invité le HCR à redoubler d’efforts en ce sens.  Il a notamment évoqué la mise en œuvre dans les délais des normes IPSAS et la question des certificats d’audit non reçus par le HCR.  Le Groupe des 77 et la Chine se rallie aux conclusions du CCC sur ces points.  Il estime en outre qu’il faut mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations du CCC dans leur ensemble et que l’Organisation des Nations Unies doit prendre des mesures au plus haut niveau à cette fin.

M. HENRIC RASBRANT (Suède), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a assuré que l’Union accorde une grande importance au rôle du Comité des commissaires aux comptes et a félicité cet organe pour la grande qualité des ses rapports.  Il s’est inquiété de l’opinion émise par ce Comité quant aux états financiers sur les fonds volontaires gérés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au 31 décembre 2008.  Il a aussi noté que les biens durables et non durables ne sont pas inventoriés de façon satisfaisante, faisant observer que cette question avait été soulevée par le Comité à de nombreuses reprises.  En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Comité pour la période biennale 2006-2007, l’Union européenne s’inquiète de la baisse du niveau de cette mise en œuvre, a indiqué le représentant.  Certains éléments communs à plusieurs entités de l’ONU doivent être traités de façon transversale, a-t-il estimé.  M. Rasbrant s’est préoccupé en particulier de voir que les recommandations sont souvent traitées de façon symptomatique, alors qu’elles devraient être examinées au cas par cas.  Il a conclu en rappelant l’importance de mettre en œuvre les normes IPSAS, tout en se disant préoccupé par le fait que la plupart des organes audités par le Comité ne vont pas mettre en œuvre ces normes comme prévu le 1^er janvier 2010.

Mme EILEEN MERRITT (États-Unis) a appuyé de façon générale les conclusions du CCC et du CCQAB.  Pour ce qui est du rapport du CCC sur le HCR, elle s’est félicitée du taux de financement du Fonds de financement du programme annuel qui a atteint101% en 2008.  Elle a noté avec déception que le CCC a présenté un avis d’audit avec réserve en raison de l’absence des certificats d’audits non disponibles et demande au HCR de s’expliquer sur ce point.  Elle a regretté aussi la lenteur constatée par le CCC dans la mise en œuvre des normes IPSAS par le HCR et a souhaité disposer d’informations sur les mesures prévues par le HCR pour remédier à ce problème.

Pour ce qui est du rapport sur la mise en œuvre des recommandations, la représentante a pris note du fait que même si le nombre des recommandations du CCC a baissé de 22% par rapport à l’exercice biennal précédent, le taux de mise en œuvre de ces recommandations est passé de 52% à 47%.  C’est pourquoi, la déléguée a souhaité savoir de la part du CCC si les États Membres peuvent faire quelque chose pour parvenir à assurer un meilleur niveau dans la mise en œuvre.

M. KOMBA (République centrafricaine) a remercié la Cinquième Commission d’avoir délibéré de façon favorable à l’égard de son pays et d’avoir adopté le projet de résolution qui recommande à l’Assemblée générale que la République centrafricaine soit autorisée à voter au cours de sa soixante-quatrième session.

Rapport d’activite du Bureau des services de controle interne

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a estimé que le travail du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) était essentiel pour le contrôle interne de l’Organisation des Nations Unies et a insisté sur l’importance de son « autonomie opérationnelle » et sur son rôle de soutien au Secrétaire général pour ce qui est de ses responsabilités en matière de contrôle interne.  Soulignant les rôles distincts du contrôle interne et du contrôle externe, le Groupe salue l’initiative actuelle du BSCI d’avoir une coordination régulière avec les autres organes de contrôle des Nations Unies, y compris avec le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Corps commun d’inspection, de manière à éviter les double emplois et recoupements et de minimiser les lacunes dans la couverture en matière d’audit.

Quant aux postes toujours vacants au sein du BSCI, le représentant a réitéré l’importance qu’il accorde à la répartition géographique équitable au sein du BSCI.  Tout en se félicitant du travail du BSCI, il s’est dit préoccupé par le fait que certaines de ces recommandations semblent être contraires aux mandats et aux décisions de l’Assemblée générale.  Il s’est dit également préoccupé par la baisse du taux de mise en œuvre des recommandations du BSCI.  Constatant qu’un nombre croissant de recommandations n’ont toujours pas été appliquées, le représentant a appelé tous les départements de l’Organisation à pleinement coopérer avec le BSCI et a souhaité que ce dernier travaille en étroite coopération avec le Secrétariat pour ce qui est du suivi de l’application de ses recommandations.

M. HENRIC RASBRANT (Suède), intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a apprécié la clarté du rapport du BSCI sur ses activités, ainsi que la hiérarchisation de ses travaux en fonction des risques.  Il a cependant rappelé qu’il appartient en premier lieu aux organes de gestion d’évaluer et de gérer les risques liés à l’Organisation de l’ONU.  Il a salué les efforts du Bureau en vue de rationaliser ses procédures types et de mettre à jour ses manuels, dans un objectif d’harmonisation avec les normes internationales en vigueur.  Il semble que les recommandations du BSCI soient mieux appliquées, a-t-il noté, souhaitant toutefois en discuter davantage en consultations informelles.  Enfin, le représentant s’est félicité de la coordination étroite entre le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection, ce qui permet d’éviter des doubles emplois et des chevauchements de mandats.  Il a encore salué les travaux du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit.

M. JIM MCLAY (Nouvelle Zélande), qui parlait également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a réaffirmé que sa délégation attachait une grande importance aux fonctions de contrôle interne qui doivent être efficaces et pleinement opérationnelles.  Il s’est félicité des diverses initiatives prises par le BSCI pour renforcer ses procédures internes et mieux remplir ses responsabilités, comme l’adoption d’un programme de travail hiérarchisé en fonction des risques.  Cependant, en l’absence d’un cadre de contrôle interne, il a encouragé le Bureau à modifier cette approche pour inclure les effets des contrôles mis en place par les organes de gestion, comme le recommande le CCIQA.  Il a aussi pris note des modifications organisationnelles du Bureau dont l’objectif est une meilleure utilisation des ressources, mais a souhaité que soit fournie rapidement une évaluation de la structure décentralisée.  Le représentant a ensuite estimé qu’il était important que le Bureau préserve son indépendance, précisant qu’il incombe cependant aux États Membres de définir clairement cette notion.  Le CCIQA suggère aussi que le BSCI intègre des avis émanant des responsables et des membres du personnel, avant et après la préparation des programmes de travail.  Cela donnerait la possibilité au Bureau d’avoir une plus grande conscience des priorités, a-t-il estimé.  Le représentant s’est par ailleurs dit convaincu de l’opportunité de demander au Bureau d’établir une charte pour le contrôle interne.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) s’est félicité de ce que la Cinquième Commission examine les activités accomplies par le BSCI pendant ces cinq dernières années pour essayer de trouver des moyens permettant de renforcer ce Bureau et d’améliorer son efficacité.  Le États-Unis félicitent le BSCI pour ses recommandations qui, a-t-il noté, ont une incidence financière de 49 millions pour la période considérée et a encouragé le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour réaliser des économies.  

L’indépendance opérationnelle du BSCI est essentielle à son bon fonctionnement, a poursuivi M. Melrose, avant d’ajouter que le Bureau devrait aussi avoir les ressources suffisantes pour s’acquitter de ses fonctions.  M. Melrose a regretté que le CCC ne cesse de reprocher au BSCI de n’avoir pas réussi à mettre en œuvre dans les temps ses plans d’audit, ce qui s’explique en partie par les effectifs manquant au sein du Bureau.  Cette situation préoccupe les États-Unis qui souhaiteraient obtenir des éclaircissements.  Pour ce qui est du rapport du Secrétaire général sur les travaux du BSCI, les États-Unis ont trouvé le ton un peu défensif et encouragent les deux organes à développer une meilleure coopération.

Pour ce qui est du rapport du CCIQA, M. Melrose a estimé qu’il livrait un certain nombre d’éléments sur lesquels sa délégation souhaite revenir en détail dans les discussions à venir.  À ce stade, il s’est félicité que le CCIAQ a également mis l’accent sur l’importance de l’indépendance opérationnelle du BSCI pour que le contrôle interne soit crédible.  Il est également revenu sur la question de la transparence des travaux du BSCI et a salué le fait que depuis cinq ans les rapports du Bureau sont publiés sur Internet.  Les recommandations du CCIAQ allant dans le sens d’une plus grande transparence des activités de contrôle au sein de l’Organisation méritent, a estimé le délégué, d’être examinées de manière approfondie par la Cinquième Commission.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) s’est dit surpris que les rapports du BSCI et du CCIQA abordent la question du recrutement du personnel du BSCI qui, selon lui, est déjà réglée puisqu’il est stipulé dans la résolution 54/244 de l’Assemblée générale que ce personnel doit être recruté conformément aux dispositions de la Charte de l’ONU.  C’est au Secrétaire général que revient la décision finale, a-t-il rappelé.  Le BSCI doit jouir d’une indépendance opérationnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour mener à bien toute mesure en matière d’audit interne et d’investigation, a-t-il souligné, précisant que l’indépendance opérationnelle, exercée sous l’autorité du Secrétaire général, ne porte que sur les fonctions de contrôle interne.

Le représentant a ensuite relevé une contradiction entre les paragraphes 1 et 3 de la résolution 59/272 de l’Assemblée générale.  Au paragraphe 1^er, il est mentionné que les rapports du BSCI seront présentés au Secrétaire général qui les présentera à son tour à l’Assemblée générale pour examen et adoption, alors que le 3^ème paragraphe prévoit que ces rapports seront directement présentés à l’Assemblée générale.  Le représentant a estimé que tous les rapports du BSCI doivent être présentés à l’Assemblée générale.  Si certains rapports ne lui sont pas présentés, cela relève d’une question interne au Secrétariat, a-t-il noté, avant de demander d’en discuter plus avant.  L’Assemblée a aussi noté au paragraphe 5 de cette même résolution qu’il faudrait créer un mécanisme pour le suivi des recommandations du BSCI, a noté le représentant pakistanais.  Le Bureau donne des informations sur les progrès accomplis dans le système de mise en œuvre des recommandations, a-t-il noté, avant de demander qu’il fournisse aussi des détails sur ce qui a été fait pour créer ce mécanisme.  Sa délégation, a-t-il dit, est très préoccupée par l’absence de cadre de responsabilisation dans une organisation qui gère plus de 12 milliards de dollars.  Les responsables des programmes doivent rendre compte de leurs activités, a-t-il affirmé, en demandant la mise en place d’un système de responsabilisation des cadres.

M. CRAIG LIM (Singapour) a estimé qu’il faudrait améliorer la responsabilité et le contrôle aux Nations Unies, indiquant que sa délégation avait soutenu, en 1994, la création du Bureau des services de contrôle interne, dont on examine aujourd’hui les activités des cinq dernières années.  Il a suggéré que l’ONU continue à séparer les rôles des mécanismes de contrôle interne et externe, rappelant que les différents organes qui s’acquittent de ces tâches, c’est-à-dire le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Comité des commissaires aux comptes, le Corps commun d’inspection et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, se complètent mutuellement.  Ces organes doivent cependant bien coordonner leurs activités, a-t-il souligné.

En ce qui concerne l’audit interne, le représentant a fait remarquer que, ces dernières années, le besoin s’est fait ressentir pour un contrôle plus grand, du fait de l’augmentation du volume d’activités de l’ONU et de leur complexité croissante, notamment dans le domaine des opérations de maintien de la paix dont le budget 2009-2010 s’élève à plus de 7,7 milliards de dollars.  Il a rappelé que, pendant trop longtemps, la gestion de beaucoup de ces opérations a été menée par un petit groupe d’États Membres, ce qui a conduit à une utilisation détournée des contributions, faisant référence au Programme pétrole contre nourriture.  Pour le représentant, l’évaluation faite par le BSCI est une bonne source d’information sur ce qui fonctionne ou pas au sein de l’Organisation.  La fonction d’investigation de ce Bureau doit être examinée, en particulier à un moment où l’ONU met en place son nouveau système d’administration de la justice interne.  Singapour soutient aussi la mission du Bureau qui consiste à renforcer les enquêtes dans la lutte contre la corruption à tous les niveaux, insistant pour que ces enquêtes soient menées de façon transparente et juste.

S’agissant du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), créé en 2007, le représentant a relevé qu’il avait fourni des conseils utiles sur la façon pour le BSCI d’améliorer ses travaux.  Il a partagé l’inquiétude du Comité qui considère que peu de recommandations des organes de contrôle ont jusqu’ici été mises en œuvre.  Le Département de la gestion a assuré que ce taux allait augmenter de façon importante d’ici la fin de l’année, a-t-il noté, ajoutant que le CCIQA a aussi suggéré que le BSCI élabore une charte pour améliorer la description de ses responsabilités.  Le représentant a aussi souligné que les rapports établis par ce Bureau doivent être crédibles

M. VLADIMIR PROKHOROV (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation attachait une grande importance au bon fonctionnement des organes de contrôle interne et externe des Nations Unies qui constituent le gage de la bonne exécution des engagements pris par les États Membres et de l’utilisation rationnelle des ressources qu’ils lui fournissent.  La Fédération de Russie souhaiterait pouvoir parvenir à un consensus sur ce que l’on entend par la notion « d’autonomie opérationnelle » des organes de contrôle, a-t-il ajouté.  Le délégué a également souligné qu’il était nécessaire d’éviter les doublons dans les activités des structures et organes de contrôle existants au sein des Nations Unies.

Examen de l’application des résolutions 48/218 B, 54/244 et 59/272 de l’Assemblée générale

M. HENRIC RASBRANT (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a remercié le CCIAQ pour les observations et recommandations qu’il a présentées dans son rapport.  Sa délégation, a-t-il dit, s’engage à les étudier en vue de les discuter dans le cadre des consultations officieuses sur l’évaluation des fonctions du BSCI ainsi que sur ses procédures de notification, l’objectif étant de parvenir à une fonction d’audit interne de l’Organisation aussi efficace que possible.

M. THOMAS GRÜBER (Suisse), prenant également la parole au nom du Liechtenstein, a déclaré que la question des contrôles internes et externes était hautement prioritaire.  En vue de réduire les différents types de risques inhérents à l’Organisation et d’augmenter l’efficacité de la mise en œuvre de ses mandats, il est essentiel pour sa délégation de soutenir et de renforcer le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Cependant, tout en saluant le travail du BSCI au cours des cinq dernières années, la Suisse partage l’opinion du CCIQA qui préconise que le Bureau clarifie certains aspects de son mandat.  Le représentant a salué la proposition visant l’élaboration d’une charte du contrôle interne qui servirait de document de référence pour le BSCI.  Il a également salué les efforts du CCIQA sur les éclaircissements apportés au sens et à la portée de la notion de « autonomie opérationnelle » qui constitue, pour M. Grüber, une condition indispensable à toute fonction de contrôle interne.  Soulignant que la distinction entre contrôle interne et externe s’est quelque peu atténuée dans le cas du BSCI, au point de dire que le Bureau est une entité hybride, M. Grüber a regretté que certains rapports de contrôle soient à la disposition des États Membres sur Internet avant même que les responsables n’aient pu réagir à leur contenu.  Cette démarche lui semble difficile à concilier avec l’objectif originel du BSCI qui consiste à aider le Secrétaire général à s’acquitter de ses responsabilités de contrôle interne.  Cette démarche doit être clarifiée par le BSCI.  Avant de conclure, M. Grüber a estimé que l’examen des fonctions du BSCI serait incomplet sans une référence à la question des postes vacants au sein du Bureau, soulignant qu’aucun progrès tangible n’a été accompli pour remplir ces postes vacants.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel