LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE DÉBAT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES ET DES TAXES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES DIPLOMATES À NEW YORK

Comité des relations avec le pays hôte

238^e séance – matin

LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE DÉBAT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES ET DES TAXES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES DIPLOMATES À NEW YORK

La question de l’exemption fiscale concernant le carburant et les locaux diplomatiques et celles des visas et des permis de conduire sont évoquées

Le Comité des relations avec le pays hôte a examiné ce matin des problèmes soulevés par l’application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis relatif au Siège (Accord de Siège) dont les procédures douanières, la délivrance de visas, l’accélération des formalités d’immigration et de douane, et des exemptions d’impôts fonciers et de taxes sur les carburants. 

Cette réunion a été l’occasion pour plusieurs délégations de saluer le travail de MM. Andreas Mavroyiannis (Chypre), Président du Comité; Larry Johnson, Sous-Secrétaire général aux affaires légales, qui vient de prendre sa retraite; et Nicolas Michel, Conseiller juridique, qui assistaient ce matin à leur dernière réunion.

Abordant la question des procédures douanières, la représentante de Cuba s’est inquiétée d’un cas sans précédent qui a vu, le 9 juin dernier, les autorités douanières américaines confisquer une cargaison de liqueurs en provenance de Cuba et destinée aux fonctions officielles de la Mission diplomatique cubaine.  Elle a indiqué que les autorités douanières se sont appuyées sur un code fédéral interdisant l’importation directe, depuis Cuba, de marchandises à caractère commercial.  Elle a rappelé les obligations du pays hôte au regard de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en insistant qu’elle ne pouvait accepter l’option proposée d’une réexportation de la cargaison concernée vers Cuba. 

De son côté, l’observateur de l’Iran a regretté que des visas n’aient pu être délivrés par les autorités du pays hôte au cours de ces derniers mois à des membres de la délégation iranienne, empêchant ainsi des diplomates iraniens de participer aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en juin et juillet de cette année.

Le représentant des États-Unis a souhaité discuter plus avant des questions évoquées avec la représentante de Cuba.  S’agissant des problèmes de visas rencontrés par la mission iranienne, il a espéré obtenir des précisions en rappelant l’importance pour les délégations de déposer à temps leurs demandes de visas.  Il s’est félicité que la délégation iranienne ait déjà déposé ses demandes de visas pour la prochaine Assemblée générale de l’ONU. 

Au titre des questions diverses, l’observateur de l’Inde s’est inquiété de la volonté de la ville de New York d’imposer des mesures fiscales aux locaux de la mission diplomatique et aux propriétés des diplomates.  Il a demandé que les législations adoptées par la ville de New York soient amendées pour que les biens immobiliers diplomatiques ne soient pas imposés et que cette question soit traitée de manière prioritaire lors de la prochaine réunion du Comité. 

L’observateur de l’Iran, tout en remerciant le pays hôte d’avoir réglé la question des stationnements des voitures diplomatiques dans les aéroports, a regretté les difficultés que rencontrent les diplomates de certaines nationalités à leur descente d’avion.  Citant des doubles contrôles, et appuyé dans ce sens par l’observateur de la Syrie, il a invité la délégation des États-Unis à informer les administrations concernées de la sécurité aérienne afin que les diplomates soient traités conformément aux droits et réglementations en vigueur en matière d’immunité diplomatique. 

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte a indiqué que cette question avait déjà été soulevée et que des mesures avaient été prises pour éviter un double contrôle aux diplomates dans les aéroports.  Appuyant ces propos, le représentant des États-Unis a invité les délégations victimes de ces doubles contrôles, alors qu’elles jouissent du statut diplomatique, à apporter par écrit à la Mission américaine tous les détails concernant les dates, lieux, et horaires au cours desquels leurs membres ont subi ces contrôles renforcés. 

S’agissant des impôts fonciers, le représentant des États-Unis a déclaré que l’exemption des impôts fonciers se faisait sur la base d’une pratique diplomatique traditionnelle.  Il a indiqué que l’Accord de siège de 1945 n’abordait pas la question des impôts fonciers, tout en précisant que les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques évoquaient seulement les locaux du chef et du chef adjoint de la mission diplomatique concernée.  C’est une question complexe qui est étudiée au niveau le plus haut, a-t-il assuré, en se disant ouvert à la tenue d’une session spéciale du Comité sur cette question. 

La représentante de la Chine a regretté qu’aucune réponse n’ait été trouvée au problème du remboursement de la taxe sur l’essence.  Elle s’est aussi inquiétée de la modification des critères de délivrance de permis de conduire aux chauffeurs chinois non diplomates qui se voient dans l’obligation de repasser un permis à New York, avec toutes les difficultés que cela représente pour des personnes qui ne maitrisent pas forcément l’anglais. 

Le représentant des États-Unis a rappelé que l’exemption de la taxe sur l’essence était un privilège qui n’a jamais été annulé, mais plutôt modifié durant la période d’examen d’un amendement de la législation qui lui est afférente.  Il a précisé que l’exemption automatique était remplacée par une exemption à la pompe jusqu’en décembre 2008, date à laquelle l’amendement à cette législation entrera en vigueur.  Il a assuré que tous les diplomates avaient encore la possibilité de demander un remboursement de cette taxe.  Pour ce qui est des nouvelles conditions de délivrance de permis de conduire, il a invité la Mission de la Chine à faire connaître par écrit au Bureau des missions étrangères les problèmes rencontrés par les chauffeurs de la Mission chinoise. 

Le Président du Comité a également mentionné la publication, suite à la réunion du 22 avril 2008*, d’un document** contenant une lettre du pays hôte, par la Mission des États-Unis auprès de l’ONU.  Ce document est relatif aux retards subis dans les demandes de visas déposées à l’étranger par la Mission permanente de Cuba.  Une lettre qui précise qu’il aurait été utile que la Mission cubaine entre en contact avec la Mission des États-Unis auprès de l’ONU plus tôt qu’elle ne l’a fait afin de laisser à cette dernière une plus grande marge de manœuvre.

Au début de la séance, les représentants des États-Unis, de Chypre, de la Fédération de Russie, de la Chine et de Cuba ont salué les grandes qualités et la contribution de MM. Michel et Johnson au cours de ces dernières années. 

Dans un discours liminaire, le Conseiller juridique Nicolas Michel a rappelé qu’au cours des ces quatre années à l’ONU, il s’était efforcé de renforcer la compréhension selon laquelle le droit était un élément essentiel de la communauté diplomatique et de la légitimité de l’ONU.  De son côté, M. Larry Johnson a rappelé qu’il s’agissait de la 238^e réunion de ce Comité, qui a su régler de nombreux problèmes, avant de rendre un hommage particulier à la délégation de Chypre qui a assumé la présidence du Comité depuis sa création. 

Établi en 1971 par l’Assemblée générale, le Comité des relations avec le pays hôte est composé des 19 pays suivants: Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Côte d’Ivoire, Costa Rica, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, France, Honduras, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Iraq, Malaisie, Mali, Royaume-Uni, Sénégal et États-Unis (le pays hôte).

Outre les personnalités citées, participaient également à cette réunion à l’invitation du pays hôte, M. Bradfort E. Billet, Commissaire adjoint de la ville de New York chargé de l’ONU, du corps consulaire et du protocole; et Mme Donna Winton, Directrice du Bureau des missions étrangères de la ville de New York. 

M. Andreas Mavroyiannis, Représentant permanent de Chypre auprès des Nations Unies quittera New York sous peu pour rejoindre son nouveau poste d’Ambassadeur de Chypre auprès de la Commission européenne à Bruxelles.  En attendant l’arrivée de son successeur, l’Ambassadeur Minas Hadjimichael, c’est le Vice-Président Branimir Zaimov (Bulgarie) qui assumera les fonctions de Président par intérim du Comité des relations avec le pays hôte.   

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     Communiqué PH/662 du 22 avril 2008

**    document A/AC.154/386

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