LE COMITÉ CEDAW APPELLE LE NIGÉRIA À INCORPORER LE DROIT ISSU DE LA CONVENTION DANS SA LÉGISLATION INTERNE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante et unième session                                 

836^e & 837^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ CEDAW APPELLE LE NIGÉRIA À INCORPORER LE DROIT ISSU DE LA CONVENTION DANS SA LÉGISLATION INTERNE

Les experts demandent que le Gouvernement fédéral fasse appliquer les dispositions de la Convention sur l’ensemble du territoire et indépendamment des différents systèmes juridiques

Dans le cadre de sa quarante et unième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), a examiné aujourd’hui le sixième rapport périodique du Nigéria.  Le rapport a été présenté par Hajiya Saudatu Usman Bungudu, Ministre des affaires féminines et du développement social du Nigéria.  Mme Bungudu était venue à la tête d’une délégation de 73 personnes comprenant des membres du Parlement nigérian, de l’administration, du secteur judiciaire ainsi que des représentantes de la société civile.

La Ministre a affirmé que le système fédéral nigérian est extrêmement actif en matière de recherche d’égalité entre les sexes.  Elle a présenté notamment les progrès réalisés en faveur de la participation des femmes dans les domaines politique et diplomatique ainsi que les mesures prises pour améliorer la situation économique des femmes en milieu rural ou encore des femmes entrepreneures.  Lors de la discussion, les experts ont toutefois observé que le nombre de femmes présentes au Parlement fédéral restait très limité -moins de 8%- et très loin des objectifs affichés de 30%.  La délégation a répliqué, chiffres et exemples à l’appui, ajoutant que, dans les 36 États fédérés, on trouvait désormais quelques femmes vice-gouverneures.  Plusieurs experts ont néanmoins rappelé que le Nigéria avait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sans la moindre réserve et devait donc la mettre en œuvre intégralement et sur l’ensemble de son territoire, indépendamment du fait qu’il existe trois systèmes juridiques différents dans le pays.

Les experts ont fait la même remarque à propos du statut de la femme au sein de la famille, posant de nombreuses questions sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires.  Certains experts avaient en effet estimé que le rapport était très succinct sur ces questions et avaient demandé des précisions, en particulier sur les mutilations génitales pour les petites filles, l’âge minimal du mariage et l’application de la charia.  Dans ses réponses, la délégation a insisté sur les progrès réalisés depuis le précédent rapport, expliquant ainsi qu’une loi imposant un âge minimal de 18 ans pour le mariage des femmes est désormais appliquée dans 18 des États fédérés du Nigéria, contre cinq en 2004.  Elle a aussi expliqué qu’il n’existe certes pas de loi, mais une politique générale, pour mettre fin aux mutilations générales des petites filles.

Les experts ont noté, au cours de l’examen du rapport, de nombreuses discriminations à l’encontre des femmes concernant l’accès au marché du travail, signalant par exemple l’existence de postes réservés aux hommes, des contrats de travail interdisant aux femmes de se marier dans les trois ans suivant leur embauche ou encore un harcèlement sexuel constant sur le lieu du travail.  La délégation a affirmé qu’il n’y a pas de discrimination établie et a affirmé qu’un projet de loi prévoit notamment l’absence de discrimination à l’emploi entre les sexes.  Des pressions sont en outre exercées par le Gouvernement pour mettre fin au plus tôt aux nombreuses pratiques discriminatoires et au harcèlement sexuel dans le secteur bancaire.

Plusieurs experts se sont alarmés du taux de mortalité maternelle, le deuxième du monde, et ont demandé ce qui était fait pour améliorer la situation, y compris en luttant contre les mutilations génitales, qui contribuent à cette mortalité, pour mieux équiper les hôpitaux et en former le personnel.  La délégation a répondu qu’un projet de loi a été adopté en mai tendant à réformer le Code de la santé, par lequel le Gouvernement fédéral interviendra auprès des institutions qui dispensent des soins primaires et a cité diverses mesures concrètes comme l’éducation sexuelle obligatoire au lycée ou la gratuité des traitements pour les moins de 5 ans et les plus de 70 ans.  La Présidente du Comité a toutefois noté que les progrès sur cette question essentielle n’ont pas jusqu’à présent été significatifs.

En conclusion, après avoir déclaré que le Comité présentera ses observations finales sur le rapport à l’issue de sa présente session, sa Présidente et experte de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, a rappelé à la délégation u Nigéria que, si le Comité suit l’application de la Convention par les États parties, c’est l’État lui-même qui a la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.  Elle a donc encouragé le pays à intégrer les dispositions de la Convention dans son droit interne afin d’éliminer de celui-ci les dispositions discriminatoires.  Elle a souhaité que le prochain rapport du Nigéria puisse apporter de bonnes nouvelles, et en particulier faire état d’une baisse de la mortalité maternelle.

Le Comité poursuivra ses travaux en séance publique, mardi 8 juillet par l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande*.

* Les rapports peuvent être consultés sur le site Internet suivant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE PRÉSESSION

Examen du sixième rapport périodique du Nigéria (CEDAW/C/NGA/6)

Présentation par la représentante de l’État partie

Mme HAJIYA SAUDATU USMAN BUNGUDU, Ministre des affaires féminines et du développement social et Chef de la délégation du Nigéria, présentant le sixième rapport périodique, a rappelé que son pays avait signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 1985 et l’avait ratifiée en 1991.  Elle a affirmé que, depuis l’examen du dernier rapport du Nigéria par le Comité en janvier 2004, des progrès ont été réalisés dans la condition des femmes, notamment grâce au retour à la démocratie dans le pays, qui a favorisé le développement d’une société civile fortement engagée dans la protection et la promotion des droits des femmes et des filles.  Le système fédéral est extrêmement actif en matière de recherche d’égalité entre les sexes, a assuré la Ministre, qui a expliqué que, très récemment encore, des femmes nigérianes ont demandé à ce que 35% des postes électifs dans le pays soient réservés aux femmes.  Elles ont également préconisé l’abrogation de toutes les lois qui militent en fait contre la participation des femmes à la vie politique, y compris la Constitution et la loi électorale.  Un projet de loi est actuellement en examen devant l’Assemblée nationale pour garantir l’application en droit interne de toutes les dispositions de la CEDEF, a indiqué la Ministre.

Le Gouvernement, a poursuivi la Ministre, a mis en place une stratégie de développement et d’autonomisation qui doit notamment protéger et permettre le développement de tous les groupes vulnérables, y compris les femmes.  La Police nigériane a mis en place des guichets des droits de l’homme dans tous les commissariats, qui doivent permettre de protéger les droits des femmes, y compris dans des affaires de violence sexuelle.  Les policiers ont été formés à cette fin, a-t-elle ajouté.  Des services juridiques de conseil ou de médiation pour les femmes ont été mis en place.  Le Gouvernement a introduit dans les programmes scolaires des informations sur la santé génésique.  Des abris temporaires et des traitements médicaux gratuits ont été mis en place pour les femmes victimes de violences domestique ou sexuelle et des sanctions très sévères allant jusqu’à 14 ans d’emprisonnement sont désormais prévues pour les violeurs, a déclaré la Ministre.

Dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, une Commission technique a été mise en place pour veiller à intégrer la notion d’égalité entre les sexes.  Une loi de 2003, visant à lutter contre la traite des êtres humains a abouti à la création d’une agence nationale spécialisée.  Au moment de la rédaction du rapport, la Commission avait réussi à poursuivre avec succès 20 personnes impliquées dans ce type de trafic et 65 autres affaires étaient pendantes devant des tribunaux.  Plus de 1 500 personnes avaient bénéficié de services de conseil et 45 ont pu être totalement réinsérées.  Mme Bungudu a déclaré que les règlements concernant le service diplomatique s’appliquent aux hommes comme aux femmes.  En 2001, 24 femmes ont été recrutées au sein du service diplomatique, ce qui représente 27% des nouveaux emplois de l’année.  En 2008, ce sont 36 autres femmes qui ont été recrutées.  Plusieurs Nigérianes occupent de hautes fonctions au plan international, a affirmé la Ministre: ainsi la présidence de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Secrétariat général du Parlement de la CEDEAO, la vice-présidence africaine de la Banque mondiale.  Toutefois, a reconnu Mme Bungudu, il demeure une nette disparité en faveur des hommes.

Dans la vie politique, de nouvelles mesures ont été adoptées depuis la conclusion du présent rapport en juillet 2006, afin de tenter de combler le fossé entre hommes et femmes tant pour les postes électifs que pour les postes dont les titulaires sont nommés.  À chacune des trois dernières élections générales, on a constaté une augmentation constante de 2% du nombre de femmes élues.  En matière d’éducation, le Gouvernement a adopté une mesure sur l’éducation primaire universelle obligatoire qui doit bénéficier aux filles.  La Ministre a déclaré qu’il n’existe pas de politique clairement discriminatoire contre les femmes en matière d’emploi.  Toutefois, dans la réalité, beaucoup plus d’hommes que de femmes sont employés dans le secteur formel.  De nombreux programmes sont en place, au niveau fédéral, au niveau des États fédérés et au niveau local, pour y remédier.  La mortalité maternelle et la mortalité infantile restent parmi les défis les plus graves auxquels le pays doit faire face, a reconnu la Ministre.  Pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans ce domaine, le Gouvernement a décidé d’accroître fortement les ressources nécessaires et des structures de suivi complémentaires ont été mises en place, y compris pour augmenter le personnel médical dans le secteur de la santé primaire, des campagnes d’information et de plaidoyer.

Dans le domaine des relations familiales et du mariage, le Gouvernement du Nigéria a donné instruction en 2006 à la Commission juridique de préparer en trois phases une réforme du droit de la famille.  « Nous espérons, en ce qui concerne l’article 16 de la Convention, parvenir en 2009 à une harmonisation », a déclaré la Ministre.  La politique nationale d’éducation adoptée en 2004 prévoit en milieu rural divers services d’éducation non formelle.  Pour améliorer le statut économique des femmes en milieu rural, un Fonds pour l’autonomie des femmes a été mis en place et fonctionne en partenariat avec des coopératives agricoles et la Banque de développement rural du Nigéria.  Un Fonds de développement commercial pour les femmes a été créé pour améliorer le statut économique des femmes entrepreneures et faciliter leur accès au crédit, actuellement très difficile.

Concernant le rôle des femmes en faveur de la paix, une Équipe spéciale interministérielle pour la parité entre les sexes et le maintien de la paix a été créée en septembre 2007, a indiqué la Ministre, qui a rappelé que la Première Dame du Nigéria a été élue en février 2008 Présidente de la Mission de paix des Premières Dames d’Afrique lors du premier Sommet du genre, qui a eu lieu à Brazzaville, au Congo.  Le Nigéria estime que la CEDEF représente un baromètre fondamental pour le progrès des femmes, a conclu la Ministre, qui s’est réjouie que les rapports périodiques permettent de montrer les progrès accomplis au Nigéria, dont le Gouvernement, a affirmé Mme Bungutu, est résolu à parvenir à l’égalité des femmes et à leur autonomisation, ainsi qu’à la promotion des membres les plus démunis de la société nigériane, dont beaucoup sont effectivement des femmes.

Questions portant sur les articles 1 à 6

Engageant le dialogue avec les membres de la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a rappelé l’obligation d’incorporer la Convention dans la législation interne du Nigéria.  Il a demandé si, outre le Ministère de la condition de la femme, il existe d’autres interlocuteurs au sein du Gouvernement chargés de cette incorporation.  Comment l’Assemblée législative envisage-t-elle de s’acquitter de ses responsabilités de façon sérieuse à l’avenir, 17 ans après avoir ratifié la Convention?  Comment peut se faire l’application de la CEDEF dans tous les États fédérés?

Notant que la délégation est exceptionnellement nombreuse, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a suggéré que chaque année, ses membres se réunissent pour évaluer le suivi donné aux recommandations du Comité.  Elle a fait observer que les fonctionnaires des bureaux de défense des droits de l’homme dans les commissariats de police ne sont pas très au fait de l’accès à la justice.  Quel type de formation suivent ces fonctionnaires? a-t-elle demandé.  Elle a aussi demandé des détails sur l’efficacité des activités du Comité national des droits de l’homme.

La Présidente du Comité, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, en sa capacité d’experte de la Croatie, a demandé des précisions sur le projet de loi prévu pour intégrer la Convention dans le droit national.  Elle a voulu connaître les articles de la Constitution qui sont en contradiction avec l’égalité entre les hommes et les femmes.  Serait-il possible de reprendre l’article 1 de la Convention dans la Constitution? a-t-elle demandé.

Répondant à ces questions, un membre de la délégation, professeur de droit, a expliqué que, pour que les dispositions de la CEDEF soient reprises dans la Constitution, il faut obtenir la majorité des deux tiers au Parlement.  Ces dispositions sont alors applicables dans l’État fédéral avant de l’être dans les différents États fédérés.  Il a précisé que cinq États ont tenté d’adopter une loi pour intégrer partiellement les dispositions de la Convention.  Le Gouvernement fédéral poursuit ses efforts pour arriver à une loi nationale d’incorporation, dans l’espoir que les États s’y rallient.  Ce projet de loi fédéral devrait être adopté d’ici l’an prochain, a indiqué le représentant.

Reprenant la suggestion de se réunir chaque année pour faire le point de l’application de la Convention, il a signalé qu’il existe déjà un suivi aux niveaux fédéral, des États et des administrations locales.  Entre 2005 et 2007, des efforts ont été faits pour harmoniser le droit national avec la CEDEF, a-t-il ajouté.  La Commission de réforme a eu pour responsabilité d’évaluer toutes les dispositions du droit coutumier concernant le droit de la famille et de proposer une réforme.  La première phase de cette réforme a été examinée au niveau fédéral, au niveau des États et par les chefferies.

Le représentant a ajouté que des efforts ont été déployés au cours des trois dernières années pour que les violations des droits de l’homme soient poursuivies et qu’une formation soit donnée aux officiers de police sur ces questions.  En outre, une évaluation des activités de ces fonctionnaires dans le domaine des droits de la femme va être menée.  Le représentant a ensuite indiqué que la Constitution nigériane prévoit l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, mais que la définition donnée n’est pas la même que celle de la CEDEF.  Il est donc prévu de la réviser pour élargir le champ d’application de ces dispositions.

Un autre membre de la délégation, la Présidente de la Commission sénatoriale concernant les femmes et les jeunes, a expliqué que cet organe examine toutes les lois en la matière.  Nous étudions actuellement l’amendement d’un projet de loi sur l’aide juridique.  Elle a aussi expliqué l’importance de l’information donnée aux gouvernements des États fédérés pour leur permettre d’appliquer les lois d’intégration de la CEDEF.

Questions portant sur l’article 3

Les experts ont ensuite posé des questions relatives à l’article 3 de la Convention, selon lequel les États parties doivent prendre dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, notant la mise en place de mécanismes à tous les niveaux pour assurer le progrès des femmes, a voulu connaître la manière dont était assurée la coordination entre ces mécanismes.  Elle a également souhaité des précisions sur le niveau des responsabilités des personnes engagées dans l’application des programmes et des politiques.  Est-il possible d’adapter ces programmes si leur efficacité ne s’avère pas aussi bonne que prévue? a-t-elle aussi demandé.  Relevant qu’il avait été envisagé de créer une commission sur l’égalité des chances, elle a voulu savoir si cela avait pu se réaliser.  Par ailleurs, est-ce que les ressources financières et humaines sont suffisantes pour accomplir ces tâches?

De son côté, Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé comment on pouvait évaluer les activités menées localement en fonction des mandats dévolus aux États fédérés.  Avec les différents programmes exposés, est-il possible de mettre en œuvre les stratégies nationales?  Elle a aussi noté les plans et politiques nationaux adoptés en faveur des enfants et a demandé si de telles stratégies pourraient être envisagées pour mettre en œuvre la totalité de la Convention.  Passant au rôle des organisations non gouvernementales, elle a demandé si elles ont seulement un avis consultatif.

Enfin, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a noté que dans les groupes de personnes déplacées du fait de conflits, les femmes sont très vulnérables.  Elle a rappelé que la Commission nationale présidentielle concernant ces personnes a été créée en 2004 afin d’élaborer une politique nationale à leur égard.  Cette politique a-t-elle été élaborée et tient-elle compte du sort particulier des femmes et des filles?  Comment veille-t-on à leur sécurité et quelles sont les mesures prises en matière de prévention?  Elle a aussi demandé d’indiquer quelques exemples de sanctions contre les auteurs de violences à l’égard de ces personnes et de réparations décidées par les tribunaux.  Elle a demandé en outre si l’Équipe spéciale interministérielle pour la parité entre les sexes et le maintien de la paix tient compte de la résolution 1325 du Conseil de sécurité qui demande de faire participer les femmes dans le maintien de la paix et de celle du 18 juin 2008 qui donne l’obligation aux États de protéger des femmes dans les conflits armés.

En réponses aux questions portant sur l’article 3, la délégation a expliqué que la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est un document de base qui sous-tend tous les programmes et financements qui visent notamment à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes.  Les  organisations non gouvernementales (ONG) ont un haut degré de compétence et, de plus en plus, le Gouvernement fait appel à la coopération de ces ONG.  Les ONG ne sont pas toujours d’accord avec le Gouvernement mais la coopération s’améliore constamment et leur espace d’action s’agrandit.  Il existe à tous les niveaux de l’État des bureaux d’autonomisation des femmes qui font régulièrement des rapports sur les progrès réalisés en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.  La délégation a reconnu que la Commission sur l’égalité des chances n’a pas encore reçu l’aval nécessaire pour commencer ses activités.  Toutefois, son action est prévue par la politique nationale.  Les ressources de ces bureaux augmentent progressivement, bien qu’on ne puisse encore les considérer comme suffisantes pour leur permettre de fonctionner efficacement.

Concernant les conflits interethniques et les personnes déplacées, l’administration précédente avait créé une Commission présidentielle.  La dernière mouture de la politique nationale concernant les personnes déplacées doit prochainement être approuvée.  Le Nigéria veille à ce qu’elle soit conforme aux normes internationales, a expliqué la délégation.  Elle a expliqué que les mesures préconisées lors de la conférence politique ont été prises pour tenir compte des mesures préconisées en faveur des déléguées.

La délégation a expliqué le processus législatif au Nigéria, qui prévoit une large participation de la société civile avec des auditions publiques avant l’examen au Parlement proprement dit.  Concernant l’Équipe spéciale interministérielle sur la parité entre les sexes et le maintien de la paix, la délégation a rappelé que c’est en application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité que cette Équipe spéciale a été créée.  Elle a également précisé qu’à la suite de la Conférence de Beijing sur les femmes, la Première Dame du Nigéria s’était vu confier une mission.  Concernant l’éducation, l’enseignement est désormais obligatoire et tous les enfants sont inscrits dans des écoles et doivent suivre leur scolarité jusqu’à la fin de la période obligatoire.

Questions portant sur l’article 5

Mme NAELA MOHAMED GABRE, experte de l’Égypte, a demandé ce qui est fait pour lutter contre les stéréotypes à l’égard des femmes.  En outre, qu’est-il fait pour lutter contre les mutilations génitales?  Comment le Gouvernement traite-t-il avec les dirigeants religieux?  Comment se fait la concertation notamment dans les régions du pays où est appliquée la charia?

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé ce qui était fait contre les femmes victimes de violences au foyer.  Le Gouvernement a-t-il créé des abris en plus de ceux mis en place par les ONG?  Les auteurs de violences sont-ils effectivement condamnés aussi lourdement que la loi le prévoit?  Par ailleurs, comment peut-on espérer des progrès dans la lutte contre les violences faites aux femmes aussi longtemps que la CEDEF n’est pas encore intégrée dans le droit national?  Les ONG signalent que les femmes doivent se livrer à des actes dégradants lorsque leur mari décède.  Une loi prohibe ce genre de pratique mais n’est apparemment que peu appliquée.  Y a-t-il des sanctions contre les pratiques auxquelles sont contraintes les veuves? a-t-elle également demandé.  Il semble aussi qu’il existe des sanctions contre les femmes non mariées.  Des femmes ont été lapidées, condamnées à mort par des tribunaux nigérians appliquant la charia, pour des faits d’adultère, alors que, dans des circonstances comparables, des hommes ont été acquittés.  Comment le Gouvernement du Nigéria réagit-il? a demandé l’experte.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est inquiétée de la faible importance accordée à l’article 5 dans le rapport, alors qu’il est extrêmement important dans le cas du Nigéria.  La question est abordée brièvement et le rapport donne peu de renseignements, a observé l’experte.  Ces stéréotypes et le sexisme, a-t-elle fait remarquer, sont très ancrés dans le pays.  L’experte a mentionné les mutilations génitales, et le fait que les veuves en particulier sont victimes de pratiques humiliantes.  Les jeunes filles sont soumises à des tests de virginité.  Les femmes font l’objet de discriminations économiques, notamment dans l’accès au crédit.  Certes, des lois répriment ces pratiques mais elles semblent peu appliquées, a-t-elle noté, en insistant sur la nécessité d’encourager des changements d’attitude.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a rappelé que lors du rapport précédent, le Comité avait déjà demandé de lancer des campagnes contre les pratiques préjudiciables et nuisibles.  L’experte a reconnu que le Gouvernement du Nigéria avait agi.  Cependant, les mesures prises demeurent insuffisantes.  Que fait le Ministère de la condition de la femme, que font les chefs religieux pour lutter contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables? a demandé l’experte, qui a préconisé l’adoption d’un plan à long terme.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé de préciser les raisons du retard dans le processus d’adoption de mesures en faveur des femmes.  Avez-vous une réglementation fédérale visant à éliminer les mutilations génitales? a-t-elle également demandé.  Est-ce que la législation nigériane fixe l’âge minimum pour le mariage?  Constatant que des viols sont perpétrés par des acteurs du secteur judiciaire et des gardiens de prison, elle a voulu savoir ce qui est fait pour y remédier.  Elle a salué à cet égard la présence de bureaux des droits de l’homme dans les commissariats de police.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a fait remarquer que bien qu’il y ait une évolution culturelle, la condition de la femme au Nigéria ne progresse que lentement.  Elle a souhaité que le Nigéria fasse son possible pour éliminer les pratiques discriminatoires coutumières à l’égard des femmes.  Elle a aussi demandé où en est le projet de loi pour interdire et punir le comportement provocateur sur le plan sexuel et la nudité.  La Présidente du Comité, en sa qualité d’experte de la Croatie, a demandé s’il est prévu d’abroger la loi qui autorise, dans le nord du pays, la correction physique des enfants.

Pour répondre à ces interventions, une représentante du Ministère fédéral de la justice du Nigéria a reconnu que la population a besoin d’aller plus loin dans la réforme des pratiques traditionnelles discriminatoires.  Le Ministère continue d’avoir des entretiens avec les chefs coutumiers pour arriver à l’intégration des dispositions de la Convention.  Dès lors que les chefferies les accepteront, les choses seront plus simples pour le Gouvernement, a expliqué la représentante.  Elle a ensuite indiqué que la loi sur les droits de l’enfant a été adoptée par 15 États.  En ce qui concerne l’accès à la propriété foncière, il est possible pour les hommes et les femmes, a-t-elle encore précisé, conformément à la section 43 de la Constitution.

Un autre membre de la délégation a indiqué que les mutilations génitales et le mariage des enfants sont interdits.  L’âge minimum du mariage a été porté à 18 ans, a-t-il précisé, cette disposition ayant été adoptée par 18 États à ce jour.  Il a évoqué une conférence, réunissant des experts juridiques spécialistes de la Charia, qui a examiné comment ces problèmes pouvaient être traités.  Les affaires citées par les experts ont été examinées en appel et il n’y a, à ce jour, aucune affaire où la charia est invoquée.  La Cour d’appel a indiqué très clairement que les décisions de première instance étaient entachées de vice de procédure et, en outre, contraires à la Constitution.  Dans les affaires pour viol, il n’y a pas de sanction spécifique pour le viol entre époux, a ensuite précisé le représentant.  Un projet de loi sur la question est en cours d’examen.

Pour répondre à la question sur la formation des fonctionnaires du système judiciaire, le représentant a indiqué qu’il existe un institut de formation qui a dispensé cette année une formation aux magistrats de tous les niveaux, en se concentrant sur le rôle que peuvent jouer les tribunaux pour administrer la justice dans le contexte des droits de l’homme.  Il a aussi parlé d’ateliers de formation pour diverses catégories de fonctionnaires, en particulier ceux de la police.

Par ailleurs, a poursuivi la délégation, si beaucoup d’ONG ont créé des centres d’accueil pour les victimes, le Ministère en a aussi créés, ainsi que des centres de réinsertion des victimes de la traite.  En ce qui concerne la réforme du Code pénal, le Gouvernement a déjà fait état, dans son rapport en 2004, de l’examen effectué sur tous les textes discriminatoires au Nigéria.  À l’issue de cet examen, des recommandations ont été faites sur ce qui peut être abrogé ou amendé, et la Commission chargée des réformes est saisie de ces questions.

Questions portant sur l’article 6

L’experte de l’Égypte s’est dite préoccupée de la violence dans les prisons et a demandé s’il est vrai qu’il n’existe pas de séparation entre les femmes et les hommes dans les prisons.  C’est peut-être ce qui explique les cas de viols, a-t-elle fait observer.  Elle a également demandé s’il existe des mécanismes de réintégration des victimes de trafic et violences.

L’experte de la Thaïlande a estimé que certaines statistiques devraient être ventilées afin que les membres du Comité puissent connaître de chiffres concernant spécifiquement les femmes.  Concernant la traite, elle a demandé comment on protège les petites filles qui en ont été victimes et ce qui est fait contre le tourisme sexuel.  Qu’en est-il du travail forcé des femmes et fillettes?

L’expert des Pays-Bas s’est demandé comment on permettait que les législations des États fédérés soient en contradiction avec la législation fédérale, alors que la CEDEF doit s’appliquer dans l’ensemble du pays.

La délégation a précisé que si une femme a été violée, elle peut le prouver en versant des rapports médicaux.  Mais la plupart du temps, pour ne pas subir l’opprobre, les victimes ne veulent pas livrer les détails de leur infortune.  Concernant l’insuffisance de données relatives à la traite des femmes, un représentant a toutefois précisé que le pays entretient des relations bilatérales avec certains pays, comme l’Italie et la Suisse, pour enrayer ce phénomène.  Par ailleurs, a précisé la délégation, l’État fédéral mène des pourparlers avec les États.  Il a donné l’exemple de la loi sur l’enfance qui a d’abord été adoptée au niveau fédéral pour ensuite être présentée aux États fédérés afin qu’ils l’intègrent dans leur législation respective.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a rappelé qu’en 2004, la délégation avait déclaré qu’avait été adoptée dès 2000 une stratégie visant à porter à 30% la proportion des femmes dans le législatif et l’exécutif.  Or, a constaté l’experte, en 2008, il y a 93% d’hommes dans la Chambre basse et 92% dans la Chambre haute.  Aujourd’hui, on a de nouveau annoncé des mesures volontaristes.  Quels sont ces types de mesures et concernent-elles seulement le niveau fédéral ou aussi les États et collectivités locales? a demandé l’experte, qui a aussi noté que le rapport manquait de données sur la proportion des femmes dans de nombreux secteurs, comme la justice ou la police.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a reconnu que le fait que le Nigéria soit un pays fédéral rend la mise en œuvre des textes plus difficile.   Néanmoins, a-t-elle rappelé, c’est la Fédération qui a ratifié la CEDEF et ce, sans présenter la moindre réserve.  Dès lors, l’État fédéral doit appliquer la CEDEF sur l’ensemble de son territoire et, en cas de concurrence entre une loi interne et une loi fédérale, le traité international doit l’emporter.  Dès lors, le Nigéria ne doit plus perdre de temps pour donner droits et libertés aux femmes du pays.  L’experte a donc demandé la mise en œuvre intégrale de la Convention.  Elle a regretté elle aussi que le rapport ne fournisse pas de données sur la représentation des femmes dans le secteur de la justice.

Questions portant sur l’article 9

L’expert des Pays-Bas a jugé très grave le fait que des femmes nigérianes perdent beaucoup de leurs droits lorsqu’elles épousent un homme d’un autre État fédéré.  Il a demandé ce que le Gouvernement entendait faire pour procéder aux changements demandés par les femmes nigérianes.

L’experte de Slovénie a noté un plus grand rôle des femmes dans la vie politique au niveau fédéral.  Les intentions affichées dans le passé, a-t-elle fait remarquer, sont restées en grande partie lettre morte et très peu est fait pour accroître la participation politique des femmes au niveau des États fédérés et au plan local.  Le Gouvernement est tenu de prendre des mesures appropriées et, ce, sans délai, a insisté l’experte.

Répondant aux observations précédentes, un membre de la délégation du Nigéria, la Présidente du Comité du Sénat pour les femmes et la jeunesse, a indiqué que l’objectif est d’atteindre le chiffre de 30% de femmes dans les instances supérieures du Gouvernement et que ce quota soit inscrit dans la Constitution.  Mais, à l’Assemblée nationale du Nigéria, beaucoup d’hommes sont très réticents à cette idée.  Elle a assuré qu’il y a cependant de nombreuses femmes à des postes de haut niveau au sein des ministères.  Le Service de recettes et de recouvrement de l’impôt est dirigé par une femme, a indiqué la représentante.  « Au Sénat, nous sommes passés de 3% à 9% de femmes, alors que cette instance était très réfractaire à laisser plus de place aux femmes », a-t-elle ajouté.  Elle a aussi signalé que, dans les États fédérés, il y a quelques vice-gouverneures.  Au Ministère des affaires féminines, a-t-elle ajouté, on a commencé un travail de sensibilisation pour que les femmes se présentent aux élections.  Un autre membre de la délégation a assuré que les choses changent au niveau de l’Assemblée nationale.

Un autre membre de la délégation a indiqué qu’il y a 36 femmes parmi les agents diplomatiques et sept femmes ambassadrices.  Il y a aussi sept femmes qui représentent le pays dans des organisations internationales, l’une étant membre du Conseil d’administration de la Banque mondiale et une autre, étant la représentante du Nigéria auprès de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Une autre représentante a ajouté que le pays compte une femme procureure et qu’il y a 30% de femmes à la Cour d’appel, ainsi que deux dans les tribunaux coutumiers, ce qui représente un précédent important.

Interrogée par l’experte de la Croatie sur le transfert de nationalité des Nigérianes à leurs enfants, la délégation a assuré que cette question va être revue pour qu’il y ait là aussi une égalité entre les hommes et les femmes.

Questions portant sur les articles 10 à 14

L’experte de la Chine a constaté qu’aux termes même du rapport, la discrimination à l’encontre des femmes demeure sur le marché du travail.  Des postes sont soit réservés aux hommes soit interdits aux femmes mariées, et certains contrats de travail interdisent aux femmes de se marier dans les trois ans suivant leur embauche.  Aucun texte ne semble interdire de telles pratiques alors que de telles mesures devraient être proscrites.  L’experte a demandé si des aides juridiques étaient fournies aux femmes qui estiment faire l’objet de discrimination dans leur travail.  Qui s’occupe des questions de discriminations dans l’emploi? a-t-elle demandé.  Quelles sont les raisons qui font que le chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes?  Comment peut être réglée la question de la garde des enfants?  L’experte a demandé si le Gouvernement avait l’intention de prendre des mesures pour faciliter la création de crèches.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a rendu hommage aux efforts du Gouvernement pour renforcer l’accès des femmes au marché du travail.  Néanmoins, ces emplois sont souvent moins intéressants et moins rémunérés.  L’experte a donc demandé si le Gouvernement avait adopté des mesures visant d’une part à intégrer la dimension sexospécifique au marché du travail et d’autre part à éliminer les dispositions discriminatoires flagrantes du Code du travail.

La délégation a rappelé qu’un tableau du rapport montre une tendance à la hausse des femmes employées tant dans le secteur privé que dans le secteur public.  Elle a affirmé que la Constitution prévoit un traitement égal pour travail à valeur égale et qu’il n’y a donc pas de discrimination établie.  En outre, lors des cinq dernières années, des mesures contre la discrimination à l’emploi ont été prises et signalées.  Il existe certes des discriminations préoccupantes, notamment dans le secteur bancaire.  Il existe un projet de loi en voie de parachèvement qui prévoit notamment l’absence de discrimination à l’emploi entre les sexes.  Le Parlement a notamment pris note du taux élevé de harcèlement sexuel dans le secteur bancaire.  Les plaintes déposées par des femmes travaillant dans ce secteur ont été compilées et présentées à la direction de toutes les banques pour leur signifier que ces pratiques devaient cesser avant même l’adoption de la future loi.

Questions portant sur l’article 12

Les expertes qui ont posé des questions sur l’article 12 de la Convention, relatif au droit à la santé, se sont toutes alarmées du très fort taux de mortalité maternelle et demandé des informations sur les stratégies adoptées pour lutter efficacement contre cet « état d’urgence », selon les termes mêmes du Président du Nigéria.  Celui-ci avait pris un décret en 2005 prévoyant un programme d’action en sept points.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a voulu connaître les mécanismes d’évaluation et les obligations redditionnelles permettant de contrôler l’utilisation des crédits budgétaires alloués à cette question.  Quels sont les résultats tangibles qui ont été obtenus? a-t-elle demandé.  Quant aux grossesses non désirées, elle a noté que le Gouvernement essayait de promouvoir une sexualité sans risque, notamment en fournissant des trousses gynécologiques.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a relevé que la mortalité maternelle est souvent liée aux mutilations génitales, comme elle a pu le constater personnellement en travaillant dans un hôpital.  Est-ce que le personnel de santé est formé pour décourager ces pratiques? a-t-elle demandé.

À son tour, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé si des efforts étaient entrepris pour mobiliser tous les acteurs pertinents qui, par des actions concrètes au cours de processus d’amendement de la Constitution, pouvaient avoir un impact positif sur l’élimination des pratiques de mutilations génitales.  Quelles sont les mesures prises pour réduire le taux d’avortement? a-t-elle ensuite demandé.  Elle a également voulu savoir si les hôpitaux ont été dotés de matériel nécessaire, notamment pour répondre aux urgences gynécologiques, notant qu’il y a de nombreuses coupures d’électricité au cours des opérations.  Elle a aussi voulu savoir ce qui était fait pour améliorer l’accès au planning familial et augmenter les stocks de contraceptifs.

Si le Président a déclaré que la mortalité maternelle constitue une urgence nationale, est-ce que le Nigéria accomplit tous les efforts possibles pour lutter efficacement contre ce problème? a demandé l’experte de la République de Corée.  Faisant remarquer que le don du sang obligatoire lors de l’admission dans un hôpital pouvait constituer un obstacle à la délivrance de services médicaux, elle a recommandé que l’État partie prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette pratique.  Pourquoi les contraceptifs sont-ils si onéreux? a-t-elle aussi interrogé.  Comment le Gouvernement fédéral traite-il la question des soins de santé primaire et secondaire?

L’experte du Bangladesh a, quant à elle, demandé des informations supplémentaires sur les moyens mis en place pour éviter la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.  C’est le recours à des méthodes traditionnelles qui empêche de fournir des soins plus modernes, selon elle.  Qu’en est-il des soins d’urgence et des soins pendant la grossesse?

L’experte du Ghana a, elle aussi, demandé ce qui est fait pour que davantage de femmes puissent avoir recours à la contraception.  Le nombre de grossesses qui sont interrompues par un avortement est alarmant, a-t-elle relevé.  Faut-il l’autorisation du mari pour acheter les contraceptifs? a-t-elle aussi voulu savoir.  En outre, l’experte a demandé si des formations et des ateliers de sensibilisation étaient organisés pour faciliter l’accès à la contraception.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, en déplorant elle aussi le mauvais état de santé des femmes au Nigéria, a rappelé les problèmes de santé mentale rencontrés par les femmes nigérianes.  Elle a en effet souligné combien les mutilations génitales et les mariages précoces ont des conséquences très graves sur la santé psychique des femmes.  Mais rien ne figure à ce sujet dans le rapport, a-t-elle remarqué.  Elle a enfin demandé des éclaircissements sur le projet de loi sur la nudité, qui lui a paru manquer de pertinence par rapport au véritable problème de harcèlement sexuel.  Il y a des femmes voilées qui sont violées, ainsi que des bébés, ce qui signifie que le risque ne concerne pas que les femmes dénudées.

Répondant à cette série de questions, la délégation a indiqué que des études ont été demandées pour mieux évaluer les mesures à prendre en matière de santé des femmes.  Nous avons recruté 40 000 sages-femmes, a-t-elle aussi signalé.  Les jeunes hommes qui emmènent les femmes à l’hôpital font don de leur sang, surtout en cas d’hémorragie.  La formation du personnel de santé est primordiale, a-t-elle ensuite reconnu.  La représentante s’est félicitée que le budget de la santé ait considérablement augmenté.  Elle a assuré que les nouveau-nés sont inclus dans la stratégie pertinente.  L’assurance pour les personnes travaillant dans le secteur informel est en outre devenue plus facile d’accès.  Certains États ont été priés de revoir la qualité des soins primaires, a ajouté la représentante.  L’accent est d’ailleurs mis sur les centres de soins primaires, qui peuvent maintenant accueillir les femmes sur le point d’accoucher.

La chef de délégation a indiqué que, dans les hôpitaux, on fait le point chaque semaine avec les femmes qui viennent pour des soins prénataux et post-partum.  Un autre représentant a signalé que le Nigéria a adopté, en mai dernier, un projet de loi réformant le Code de la santé, par lequel le Gouvernement fédéral intervient auprès des institutions qui dispensent des soins primaires.  Les médicaments antirétroviraux et les contraceptifs doivent être délivrés gratuitement et l’éducation sexuelle est obligatoire au lycée, a-t-il ajouté.  Il a également assuré que les traitements sont gratuits pour les moins de cinq ans et les plus de 70 ans.

Un autre membre de la délégation a précisé qu’on attend seulement l’aval du Président pour que ce projet puisse devenir loi.  Aux termes de cette loi, les questions de santé primaire feront donc l’objet d’un contrôle de la part du Gouvernement fédéral qui va d’ailleurs payer le personnel de santé pendant deux ans.  Des efforts sont aussi menés pour améliorer l’accès à l’eau.  Les mutilations sexuelles sont en baisse, a-t-elle aussi noté.  Plusieurs États sont en train d’adopter des lois pour décourager ces pratiques, après avoir constaté les liens entre ces mutilations et les mortalités maternelle et infantile.

Concluant sur cette question, la Présidente du Comité a souligné l’importance de progresser dans la lutte contre la mortalité maternelle, relevant que le Nigéria est le deuxième pays ayant le taux le plus élevé en la matière et que les progrès n’ont pas été significatifs jusqu’à présent.

L’experte de la Malaisie a demandé des précisions sur les modalités des mesures destinées à éliminer la pauvreté des femmes, alors que cette pauvreté provient souvent de mesures discriminatoires telles que l’accès des femmes à la terre ou au marché du travail.  Comment les programmes de lutte contre la pauvreté sont-ils approchés de ceux d’élimination des pratiques discriminatoires? a demandé l’experte.  Elle a aussi demandé quelles étaient les femmes considérées comme appartenant à des groupes vulnérables et quelles mesures sont prises en leur faveur.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a constaté que tous les programmes de lutte contre la pauvreté ont une composante d’égalité entre les sexes.  Mais a-t-on fait des études sur l’impact de ces mesures et sur la réduction de la pauvreté chez les femmes depuis le rapport précédent.  Par exemple, est-ce que les petites filles dans les zones rurales cessent d’abandonner l’école?  Y a-t-il davantage de dispensaires en milieu rural, plus accessibles? a-t-elle demandé, notant que les taux de mortalité maternelle et infantile restent extrêmement élevés.  A-t-on évalué les succès et échecs du programme d’autonomisation des femmes?

L’experte de Maurice a constaté un problème d’oppression et de marginalisation des femmes.  Le programme de lutte contre la pauvreté est impressionnant mais il faudra des changements dans les structures économiques et du marché du travail.  Par conséquent, dans quelle mesure cette stratégie nationale traite-t-elle des causes structurelles de la pauvreté?  Les problèmes rencontrés par les femmes rurales ont-ils été identifiés? a-t-elle voulu savoir, en faisant remarquer que le rapport ne parle pas de la réforme foncière en cours, ni des questions du droit coutumier qui prévoit un accès à la terre très différent.  Dans quelle mesure le Gouvernement du Nigéria favorise-t-il l’accès des femmes à la formation, au crédit?

La délégation a déclaré qu’en 2006, huit États fédérés avaient tiré parti du programme de développement économique et ils sont désormais 25.  L’objectif est que les femmes qui bénéficient de microcrédits grâce à de tels programmes, notamment dans le cadre de coopératives, deviennent progressivement des entrepreneures, a expliqué la délégation.  Mais il faut désormais obtenir un relais de la part de la Banque de l’industrie, d’ailleurs dirigée par une femme, afin de mobiliser davantage de capitaux pour lancer réellement le programme.  Une représentante de la Banque de l’industrie membre de la délégation a expliqué que la Banque fournit plus de 90% de ses crédits aux petites et moyennes entreprises et s’occupe notamment des femmes, qu’elles aident à éduquer notamment par des formations en comptabilité.  Il s’agit de donner davantage confiance aux femmes du Nigéria.

Questions sur les articles 15 et 16

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé si les amendements aux lois concernées avaient donné lieu à des mesures concrètes.  Quels sont les droits des femmes en cas de divorce, en vertu des trois systèmes juridiques différents?  Est-ce que les divorcées ont droit à une pension alimentaire?  Y a-t-il des femmes juges dans les tribunaux de la charia?  Le rapport, a-t-elle fait remarquer, indique que, devant ces juridictions, les femmes ne peuvent pas être représentées par des avocates.  Elle a aussi voulu savoir si des campagnes de sensibilisation avaient été élaborées.

L’experte de Singapour a demandé si la réforme du Code de la famille permettra d’appliquer totalement les dispositions de la Convention dans ce domaine.  Y a-t-il une aide juridique pour les femmes dans les affaires de divorce?  Dans les cas de polygamie, qu’advient-il de toutes les veuves?  Y a-t-il une égalité entre toutes les épouses? a-t-elle demandé.  Quant à la Présidente du Comité, experte de la Croatie, elle a demandé ce qui se passe dans les États qui n’ont pas encore adopté la loi sur l’âge minimum du mariage.

Répondant à ces questions, un membre de la délégation a indiqué qu’il y a eu des cas où la garde de l’enfant avait été donnée à la femme, dans les décisions des tribunaux établis en vertu de la charia et aussi dans celles des tribunaux coutumiers.  Par ailleurs, il a parlé d’un document qui identifie toutes les dispositions discriminatoires et qui sert de base de travail à la Commission de réforme.  Il existe aussi un Institut national de formation qui concerne les juges de la Cour suprême, des tribunaux de première instance et d’appel.  La formation dispensée comprend notamment le droit des femmes dans le droit de la famille, a-t-il précisé.

Une autre représentante a assuré que les femmes qui n’en ont pas les moyens peuvent toutefois bénéficier des services d’un avocat à titre gratuit.  Aux termes de la charia, une veuve doit bénéficier d’une allocation après le décès de son mari, quel que soit le nombre d’épouses.  Les actifs doivent être distribués de façon équitable.  Dans la partie orientale du pays cependant, les veuves n’ont pas encore le droit d’hériter.  Cette situation devrait bientôt changer, a assuré la représentante.  Toutes les femmes musulmanes sont soumises à l’application de la charia, a indiqué une autre représentante.  Par ailleurs, une sensibilisation est actuellement organisée pour décourager les mariages précoces.

Questions de suivi

La Rapporteure du Comité a regretté que, 25 ans après la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par le Nigéria, il existe encore des lois discriminatoires dans le pays.

L’experte de l’Algérie a rappelé à la délégation que le Nigéria avait sans aucune réserve ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de même que la Convention sur les droits de l’enfant. Il n’est donc ni acceptable ni logique que les femmes nigérianes puissent être soumises à des systèmes juridiques différents.  Le Nigéria devrait donc élaborer un nouveau Code civil qui s’applique à tous, et par conséquent à toutes les femmes nigérianes.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a déclaré que la délégation de l’État partie devrait expliquer devant son parlement que la mise en œuvre de la Convention est indispensable pour que le Nigéria puisse atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Informations de base

Adoptée le 18 décembre 1979, la Convention, à laquelle 185 États sont aujourd’hui parties, est considérée comme une véritable Charte des droits de la femme.  Son préambule et ses 30 articles définissent ce qui constitue la discrimination à l’encontre des femmes.  Chaque État partie doit, tous les quatre ans, présenter au Comité les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les articles de la Convention.  Son Protocole facultatif permet aux femmes ou à des groupes de femmes de saisir le Comité s’ils estiment que leurs droits ont été violés et si tous les recours sur le plan national ont été épuisés.

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants: Mmes Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Magalys Arocha Dominguez (Cuba), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Saisuree Chutikul (Thaïlande), Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Mary Shanthi Dairiam (Rapporteur) (Malaisie), Naela Mohamed Gabre (Vice-Présidente) (Égypte), Françoise Gaspard (Vice-Présidente) (France), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Tiziana Maiolo (Italie), Violeta Neubauer (Slovénie), Pramila Patten (Maurice), Silvia Pimentel (Brésil), Yoko Hayashi (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Glenda P. Simms (Vice-Présidente) (Jamaïque), Dubravka Šimonović (Présidente) (Croatie), Anamah Tan (Singapour), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Zou Xiaoqiao (Chine) et M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas).  Le vingt-troisième membre doit être nommé par l’Afrique du Sud, en remplacement de Mme Hazel Gumede Shelton dont le mandat allait jusqu’au 31 décembre 2010, mais qui a donné sa démission en 2007.

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