LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LES MANDATS DES JUGES PERMANENTS ET AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

Conseil de sécurité

5937^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LES MANDATS DES JUGES PERMANENTS ET AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

En adoptant à l’unanimité la résolution 1824 (2008), le Conseil de sécurité a prorogé ce matin jusqu’au 31 décembre 2010 « ou jusqu’à l’avènement des affaires si celui-ci intervient à une date antérieure », les mandats de deux juges permanents de la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et, jusqu’au 31 décembre 2009, celui des sept juges permanents des Chambres de première instance.

Le Conseil a également prorogé jusqu’au 31 décembre 2009 le mandat des huit juges ad litem du Tribunal, ainsi que ceux des neuf juges non encore désignés.

Le Conseil a donc modifié l’article 11 du Statut du TPIR, qui porte sur la composition des Chambres.  Désormais les Chambres sont composées au maximum de 16 juges permanents et de neuf juges ad litem.  Trois juges permanents et six juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance.

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D'ACTES DE GÉNOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Texte du projet de résolution (S/2008/467)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre en date du 13 juin 2008 adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général, à laquelle était jointe la lettre en date du 6 juin 2008 adressée à ce dernier par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») (A/62/896-S/2008/436),

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002 et 1449 (2002) du 13 décembre 2002,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles le Conseil de sécurité demande au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance avant la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010,

Rappelant que le 13 juin 2006, le Conseil de sécurité a décidé dans sa résolution 1684 (2006), de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat de onze juges permanents du Tribunal, et que le 13 octobre 2006, il a décidé dans sa résolution 1717 (2006) de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat de dix-huit juges ad litem du Tribunal,

Notant que deux des juges permanents et l’un des juges ad litem qui servent actuellement auprès du Tribunal ont fait connaître leur intention de démissionner en 2008 après avoir mené à terme leurs affaires respectives, et que leur remplacement n’apparaît pas nécessaire à ce stade,

Notant les progrès accomplis par le Tribunal vers l’achèvement des procès dans les meilleurs délais,

Prenant note des projections communiquées par le Tribunal qui prévoient l’achèvement de toutes les affaires encore pendantes au stade du procès avant la fin de décembre 2009,

Comptant que la prorogation des mandats des juges concernés améliorera l’efficacité des procédures et facilitera la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires portées devant la Chambre d’appel si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents membres de la Chambre d’appel ci-après:

–     M. Mehmet Güney (Turquie)

–     M^me Andrésia Vaz (Sénégal)

Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils ont été saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal membres des Chambres de première instance ci-après:

–     M. Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis)

–     M. Asoka de Silva (Sri Lanka)

–     M. Sergei Alekseevich Egorov (Fédération de Russie)

–     M^me Khalida Rachid Khan (Pakistan)

–     M. Erik Møse (Norvège)

–     M^me Arlete Ramaroson (Madagascar)

–     M. William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie)

Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils ont été saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem servant actuellement auprès du Tribunal ci-après:

–     M^me Florence Rita Arrey ( Cameroun)

–     M^me Solomy Balungi Bossa (Ouganda)

–     M^me Taghrid Hikmet (Jordanie)

–     M. Vagn Joensen (Danemark)

–     M. Gberdao Gustave Kam ( Burkina Faso)

–     M. Lee Gacuiga Muthoga (Kenya)

–     M. Seon Ki Park (République de Corée)

–     M. Émile Francis Short ( Ghana)

Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement de toutes affaires dont ils pourraient être saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem non encore désignés pour servir auprès du Tribunal ci-après:

–     M. Aydin Sefa Akay (Turquie)

–     M^me Karin Hökborg (Suède)

–     M^me Flavia Lattanzi (Italie)

–     M. Kenneth Machin (Royaume-Uni)

–     M. Joseph Edward Chiondo Masanche (République-Unie de Tanzanie)

–     Tan Sri Dato’ Hj. Mohd. Azmi Dato’ Hj. Kamaruddin (Malaisie)

–     M. Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar)

–     M. Albertus Henricus Johannes Swart (Pays-Bas)

–     M^me Aura E. Guerra de Villalaz (Panama)

Décide de modifier les paragraphes 1 et 2 de l’article 11 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda en les remplaçant par le texte figurant en annexe à la présente résolution,

Décide de demeurer saisi de la question.

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