QUATRIÈME COMMISSION: ISRAËL ESTIME QUE DES AVANCÉES POSITIVES ONT EU LIEU DANS LE DIALOGUE QU’IL MÈNE AVEC L’AUTORITÉ PALESTINIENNE DEPUIS ANNAPOLIS

Quatrième Commission

23^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: ISRAËL ESTIME QUE DES AVANCÉES POSITIVES ONT EU LIEU DANS LE DIALOGUE QU’IL MÈNE AVEC L’AUTORITÉ PALESTINIENNE DEPUIS ANNAPOLIS

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a conclu ce matin son débat général sur la question des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Au cours de cette réunion, le représentant d’Israël a mis en exergue ce que son pays considère comme des avancées positives, depuis la Conférence d’Annapolis, dans la recherche d’une solution au conflit israélo-palestinien, notamment dans les domaines des échanges économiques, des développements de la situation dans la bande de Gaza et de la poursuite des négociations entre Israël et la présidence de l’Autorité palestinienne.  Il a, à cet égard, indiqué qu’Israéliens et Palestiniens allaient présenter prochainement, devant le Quatuor, les avancées qui ont eu lieu dans la conduite des pourparlers de paix entamés en novembre 2007, lors de la Conférence d’Annapolis.  Le représentant israélien s’est dit « fortement encouragé » par la déclaration faite par son « collègue palestinien » qui a souligné devant la Commission que les Palestiniens restaient « pleinement engagés dans le processus de paix ». 

Le représentant d’Israël a ensuite mis l’accent sur les « développements positifs entre son pays et le peuple palestinien ».  Il a énuméré les 200 prisonniers libérés en août dernier, les 111 barrages levés ainsi que la suppression de quatre points de contrôle centraux en Cisjordanie.  Il a, par ailleurs, noté que des mesures avaient été prises sur le plan économique et que les échanges avaient augmenté de 66% entre Israël et la Cisjordanie.  La trêve instaurée dans la bande de Gaza, depuis l’été dernier, y a permis l’entrée de fournitures humanitaires et de carburant, a poursuivi le représentant.  Il s’est ensuite dit « indigné » par le rapport présenté par le Comité spécial, en déplorant « toutes ces heures et ces journées de rhétorique futile qui n’ont aucune influence sur le bien-être de la population palestinienne ou qui ne permettent pas l’avancement de la paix ». 

Les délégations de l’Arabie saoudite, de la Jamahiriya arabe libyenne et de l’Ouganda ont, pour leur part, attiré l’attention des États Membres sur le non-respect, par l’État d’Israël, des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et sur la poursuite de l’édification par les autorités israéliennes, malgré l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice, d’un mur de séparation entre Israël et la Cisjordanie.  Le représentant de l’Arabie saoudite a dénoncé « la volonté d’Israël de vouloir contrôler Jérusalem et plus précisément l’Esplanade des mosquées », le troisième lieu saint de l’Islam.  Les trois délégations ont souhaité un appui franc de la communauté internationale à la création d’un État palestinien indépendant et viable, ayant pour capitale Jérusalem-Est.  Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle « sorte de son mutisme et de son impuissance patente à traiter le problème » et impose des sanctions à Israël. 

Plusieurs pays ont fait usage de leur droit de réponse.  L’Observatrice permanente de la Palestine a ainsi indiqué que les membres de la Quatrième Commission ne discutaient pas du statut d’Israël en tant que « démocratie libre et ouverte » mais de « sa responsabilité sur la question de l’occupation des territoires palestiniens, qui bloque le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à la création de leur État-Nation.  « Si Israël refuse de reconnaître ses crimes et ses erreurs, comment peut-il participer au changement des choses », s’est interrogée l’Observatrice de la Palestine. 

À l’issue du débat général, des projets de résolution relatifs à « l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) » et à « la question des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » ont été présentés.  Les États Membres de la Quatrième Commission se prononceront sur ces projets de texte au cours de la prochaine séance plénière, prévue demain, vendredi, le 7 novembre, à 15 heures.  

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Débat général

M. YOUSEF ALGAHRAH (Arabie saoudite) a attiré l’attention des États Membres sur la situation tragique du peuple palestinien qui a perdu l’espoir d’un avenir meilleur.  Il a dénoncé les attaques et les incursions de l’armée israélienne ainsi que les déplacements imposés à la population palestinienne, les détournements de terres et l’oppression qui se poursuivent.  Il a rappelé que 80% des familles palestiniennes dépendent de l’aide humanitaire pour leur survie.  Il a dénoncé la violation du droit international par Israël ainsi que le manque de respect des engagements par le Gouvernement israélien dans le cadre de la Feuille de route du Quatuor et des engagements d’Annapolis.  Quatre années se sont écoulées depuis l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, a rappelé le représentant saoudien.  Mais, Israël poursuit la construction de son mur sous prétexte de sécurité, a-t-il déploré, en accusant Israël de mener une politique délibérée dont le but final est de nuire, le plus possible, à la population palestinienne.  Ce n’est pas en construisant des « symboles d’oppression » que les droits de l’homme seront respectés, a-t-il ajouté.  Il a dénoncé la « volonté d’Israël » de contrôler Al Qods (Jérusalem) et, plus précisément, le lieu saint de la ville, « l’Esplanade des Mosquées ».  Il a demandé au Conseil de sécurité de prendre des sanctions contre Israël.  

Mme ENTISAR ETOMZINI (Jamahiriya arabe libyenne) a introduit son propos en rappelant que la situation des droits de l’homme s’est profondément détériorée dans les territoires palestiniens occupés et dans les autres territoires arabes sous contrôle israélien.  Elle a déploré « l’impuissance patente de la communauté internationale » à traiter le problème.  Nous attendons que la communauté internationale sorte de son mutisme actuel, et nous appuyons l’application des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, a-t-elle indiqué.  La représentante a souhaité que des sanctions soient prises contre la puissance occupante, Israël.  Concernant la bande de Gaza, elle a déploré l’attaque militaire israélienne qui s’est produite hier, mercredi, le 5 novembre, et qui a fait cinq victimes palestiniennes, en dépit de la trêve qui est respectée par le peuple palestinien.  Elle a condamné les fouilles et les contrôles imposés par l’armée israélienne aux Palestiniens aux points de passage.  Le morcellement de la Cisjordanie empêche la création d’un État palestinien viable, a-t-elle ajouté.  La représentante a conclu son propos en demandant aux Nations Unies de régler cette question et de permettre la création d’un État palestinien indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale. 

M. AMIR WEISSBROD (Israël) a rappelé qu’Israéliens et Palestiniens s’apprêtaient à exposer devant le Quatuor l’état d’avancement de leurs pourparlers de paix lancés à Annapolis, il y a un an.  Cette année a vu les négociations les plus significatives et substantielles depuis 2000, a-t-il poursuivi.  « Je suis encouragé par la déclaration de mon collègue palestinien selon laquelle le peuple palestinien et ses représentants demeurent engagés pleinement dans le processus de paix.  Israël partage le même sentiment qu’un processus de paix bilatéral est le seul moyen d’échanger les préoccupations mutuelles et les aspirations légitimes des deux parties.  Il s’agit là de choses du monde réel », a-t-il commenté. 

Le représentant d’Israël a ensuite souligné que dans le même temps, la Quatrième Commission avait été mobilisée par le rapport du Comité spécial.  Et de fait, toutes ces heures et ces journées de « rhétorique futile » n’ont aucune influence sur le bien-être de la population palestinienne ou pour l’avancement de la paix, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, lorsque l’on étudie attentivement le rapport du Comité spécial, on peut trouver tout au plus deux phrases concernant le bien-être et la sécurité des civils israéliens, a relevé M. Weissbrod.  Il a rappelé que les 1 150 roquettes Qassam tirées depuis la bande de Gaza ces douze derniers mois étaient tout juste mentionnées dans le document.  De même que ne sont pas mentionnés, de manière adéquate, plus de mille obus de mortier tirés depuis la bande de Gaza.  Ces attaques se sont poursuivies au cours des trois dernières années malgré le retrait complet d’Israël de ce territoire, a rappelé le représentant d’Israël. 

« Nous ne nous considérons pas à l’abri des critiques », Israël étant une « société pluraliste » capable de faire preuve « d’introspection », a-t-il ajouté, en suggérant à ses collègues de s’intéresser à la presse israélienne, une presse qui n’est ni surveillée ni censurée, a-t-il dit.  Il a ensuite évoqué l’absurdité que, dans cette enceinte, « des bastions des droits de l’homme et de la démocratie tels que le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran et la Syrie » fassent la leçon à l’« État libre et ouvert » d’Israël.  « J’encouragerais mes collègues de ces pays à se demander ce qu’ils savent vraiment des performances en matière de leurs propres droits de l’homme dans des lieux tels que les prisons d’el-Hama, Tadmor et el-Maza, le bloc 209 de la prison d’Evine, ou les goulags de la Corée du Nord », a dit le représentant d’Israël. 

Il a rappelé que des mesures visant à établir la confiance avaient été prises afin d’améliorer l’économie et le bien-être de la population palestinienne.  Il a ainsi souligné que « plus de 200 prisonniers » avaient été libérés en août et que 111 barrages avaient été levés ainsi que quatre points de contrôle centraux en Cisjordanie.  Sur le plan économique, au premier trimestre 2008, les échanges ont augmenté de 66% entre Israël et la Cisjordanie, tandis que le nombre de permis de travail délivrés aux Palestiniens était en hausse.  En outre, Israël participe, avec des pays donateurs, tels que le Japon, la Turquie, la France et l’Allemagne, à la création de zones industrielles palestiniennes.  À la suite du recours au calme dans la bande de Gaza, Israël a facilité l’entrée de matériels humanitaires, dont, en premier, de la nourriture et du carburant. 

En conséquence, Israël juge que le travail du Comité spécial est complètement étranger à la réalité, a estimé le représentant.  Il donne une image biaisée et anachronique de la situation dans la région, où seuls les droits d’une des parties sont reconnus, a-t-il dit.  Il a appelé les plus grands critiques d’Israël à prendre des mesures réelles et constructives afin d’assister et de soutenir les peuples israélien et palestinien dans leurs tentatives de mettre un terme à un conflit sanglant vieux de plusieurs décennies.  Malheureusement, les travaux du Comité spécial ne vont pas dans ce sens, a-t-il déploré.  Au lieu de cette rhétorique futile, nous aimerions que certains pays procèdent à leur propre examen de conscience sur les moyens constructifs d’aider le peuple palestinien, en soutenant, avec autre chose que des mots, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) par exemple, plutôt que de mettre au point des missiles dirigés contre Israël.  En conclusion, le représentant d’Israël a assuré que son pays faisait le maximum pour faire avancer le processus de paix et pour parvenir à une paix globale.  

M. FRANCIS BUTAGIRA (Ouganda) a attiré l’attention des États Membres sur la confiscation systématique par Israël des terres appartenant aux Palestiniens.  M. Butagira a réaffirmé l’appui et la solidarité de son pays au processus de paix et a souhaité que les négociations entamées entre les parties, lors de la Conférence d’Annapolis de novembre 2007, se poursuivent.  Il a souhaité voir la création d’un État palestinien indépendant viable vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État israélien.  Il a conclu son propos en indiquant que seule l’application pleine et entière de la Feuille de route permettra de mettre un terme à l’occupation par Israël des territoires palestiniens.  Il faut faire cesser la violence et la terreur qui entravent le processus de paix, et promouvoir la recherche d’une solution juste et durable, a préconisé M. Butagira. 

Droits de réponse

La délégation de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse et a rejeté les allégations « fallacieuses » des forces d’occupation.  Elle a rejeté l’idée que le Gouvernement israélien puisse se permettre de donner des leçons de démocratie, alors qu’il n’a pas respecté le choix du peuple palestinien lorsque celui-ci a exercé son choix démocratique.  Le représentant d’Israël doit savoir que la démocratie signifie le respect de la volonté d’autrui et non pas l’imposition de sa propre volonté aux autres.  Le représentant de la Syrie a évoqué l’emprisonnement de ministres et de députés par Israël, citant ainsi le cas de Marwan Barghouti qui, a-t-il rappelé, n’est pas un membre du Hamas.  Il a qualifié de « déclarations creuses » les propos du « représentant des forces d’occupation ».  Le représentant syrien a cité le rapport de M. Richard Falk sur les violations des droits de l’homme commises par les Israéliens.  Si les accusations visant Israël sont fausses, pourquoi le Gouvernement israélien ne laisse-t-il pas le Comité spécial enquêter sur place, a-t-il demandé.  Il a dénoncé les violations de sépultures musulmanes et chrétiennes commises par les Israéliens, les agressions contre des paysans ou encore, la destruction de maisons dans la ville d’Hébron sous le prétexte que leur situation pourrait représenter une menace permanente.  « Le terrorisme sioniste est sans précédent dans l’histoire de l’humanité », a-t-il conclu.  

La Mission d’observation permanente de la Palestine a estimé que le débat en cours n’était pas « absurde », contrairement aux affirmations israéliennes.  Ce qui est discuté ici, ce n’est pas le statut d’Israël en tant que démocratie libre et ouverte, mais sa responsabilité sur la question de l’occupation des territoires palestiniens qui bloque l’autodétermination et le droit des Palestiniens d’avoir un État-Nation.  Si Israël s’abstient de reconnaître ses crimes et ses erreurs, comment peut-il changer les choses, a demandé en conclusion la représentante de la Mission d’observation de la Palestine. 

Le représentant du Soudan s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles Israël avait cité son pays dans son intervention.  Dans notre déclaration, nous nous sommes bornés à citer des faits figurant dans le rapport du Comité spécial, a-t-il ajouté.  Y a-t-il plus grande violation que d’empêcher le Comité spécial de visiter les territoires occupés afin d’y enquêter, a-t-il demandé.  On ne parle pas de corde dans la maison d’un pendu, a-t-il dit, en précisant que c’est un dicton auquel devrait réfléchir Israël. 

La délégation de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé que le peuple palestinien était privé de ses droits fondamentaux.  Elle a constaté qu’Israël poursuivait sa politique d’occupation et a cité plusieurs exemples de violations des droits fondamentaux, tels que la transformation de Gaza « en prison à ciel ouvert ».  La question des droits de l’homme dans mon pays a été évoquée, alors qu’Israël doit répondre aux justes demandes faites par le peuple palestinien et les peuples arabes et n’a aucune légitimité à poser des questions sur les autres pays, a conclu le représentant de la RPDC. 

La délégation de la République islamique d’Iran a mis en cause « un exemple de plus » de la « tentative d’Israël de détourner l’attention de ses propres forfaits en accusant les autres ».  Elle a enjoint « le régime sioniste » à cesser de mener une politique qui déstabilise toute une région.  Ce régime irresponsable a toujours violé le droit et les normes internationaux, a ajouté le représentant.  De nombreux rapports des Nations Unies témoignent du fait amer que ce régime n’a aucun respect pour les valeurs humaines fondamentales.  L’entité sioniste, menace numéro un de la région, n’est pas en mesure de justifier ses allégations envers d’autres pays, a-t-il poursuivi, appelant la communauté internationale à faire pression sur le « régime israélien » pour qu’il mette un terme à sa politique répressive.  Celle-ci est marquée par toutes sortes de politiques criminelles et d’atrocités, et Israël n’est pas bien placé pour s’ériger en défenseur des droits de l’homme et de la démocratie, a-t-il conclu. 

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a rappelé que l’on avait pu entendre à nouveau les critiques d’Israël envers la Commission et le Comité spécial.  La Commission est impuissante à traduire ses propos en actes, a-t-il regretté, en affirmant que cela tenait à la structure, non pas de la Commission en particulier, mais de l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble.  Cette structure a besoin d’être réformée afin d’être plus juste, plus équitable et plus démocratique et ce pour pouvoir mettre en œuvre ses décisions susceptibles de s’appliquer à l’ensemble des pays, sans aucune exception.  En attendant que ce jour vienne, nous devons poursuivre nos délibérations au sein de cette Commission afin d’envoyer un clair message d’appui à la société palestinienne qui vit sous occupation, un message de refus clair et précis des pratiques israéliennes, a-t-il dit.  Ce message sera transmis lorsque nous voterons demain les projets de résolution, et lorsque le représentant israélien sera seul avec son vote, a-t-il conclu.  

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (projets de résolution A/C.4/63/L.11, A/C.4/63/L.12, A/C.4/63/L.13, A/C.4/63/L.14) 

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a présenté quatre projets de résolution, soumis en vertu du point 29 concernant l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a rappelé que depuis 60 ans, cette agence onusienne fournissait des services vitaux aux réfugiés palestiniens dans le Moyen-Orient.  Étant donné que leur situation n’a guère évolué et qu’elle a même eu tendance à empirer à certains égards, les projets de résolution relatifs à l’UNRWA reflètent, en bonne partie, ceux adoptés par l'Assemblée générale lors de sa soixante-deuxième session, à l’exception de certaines provisions qui prennent en compte des développements récents ainsi que des modifications techniques, a indiqué M. Kleib. 

Les ajouts concernent, en particulier, la commémoration du soixantième anniversaire de l’UNRWA, ainsi que la décision d’admettre la Finlande et l’Irlande à la commission consultative de l’Office, a précisé le représentant de l’Indonésie.  M. Kleib qui a exposé les grandes lignes des quatre projets de résolution, a conclu en soulignant que si le consensus s’avérait difficile à atteindre, sa délégation caressait, néanmoins, l’espoir que ces textes soient adoptés avec le plus large soutien possible.  Cela refléterait le soutien ferme et permanent de la communauté internationale à l’important travail humanitaire qu’accomplit l’UNRWA et au soutien que l’Office apporte aux réfugiés de Palestine, jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée au problème du Moyen-Orient. 

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Mme REBECA HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a présenté quatre des cinq projets de résolution relatifs au point 30 de l’ordre du jour de la Commission et portant sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Elle a rappelé que la situation se détériore dans les territoires palestiniens et dans les autres territoires arabes occupés et a attiré l’attention des États Membres sur les violations commises par Israël contre les droits de l’homme des Palestiniens et des autres Arabes.  La question des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme des Palestiniens et des autres Arabes doit rester une question prioritaire, a souligné la représentante.  Nous devons fermement demander à Israël d’assumer ses obligations juridiques et de rechercher un règlement pacifique de la question palestinienne, a poursuivi la représentante.  

Le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.16, intitulé « applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés » réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Par ce texte, l’Assemblée générale enjoindrait Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter les dispositions.  

La représentante de Cuba a ensuite présenté à la Commission le projet de résolution A/C.4/63/L.17 intitulé « les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé ».  Puis elle a introduit le projet de résolution A/C.4/63/L.18, intitulé « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien, y compris les exécutions extrajudiciaires, qu’il respecte les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique. 

Aucun amendement n’a été apporté au projet de résolution A/C.4/63/L.19 intitulé « le Golan syrien occupé », a ensuite indiqué la représentante de Cuba en présentant ce texte.  « Cette résolution est un message contre l’occupation étrangère et l’annexion du Golan syrien par Israël », a-t-elle poursuivi. 

Elle a conclu son propos en souhaitant que les États Membres apportent un large et ferme appui aux cinq projets de résolution.  Le premier de ces textes, publié sous la cote A/C.4/63/L.15, a trait aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Ce document n’était pas disponible au moment de la présentation de la représentante de Cuba. 

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