LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ADOPTER LE PROJET DE CONVENTION SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES EFFECTUÉ ENTIÈREMENT OU PARTIELLEMENT PAR MER

Sixième Commission

26^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ADOPTER LE PROJET DE Convention sur le contrat de transport international de marchandises effectuÉ entiÈrement ou partiellement par mer

Elle lui présente aussi des recommandations sur le terrorisme, l’état des Protocoles additionnels de 1977, le droit des aquifères transfrontières et les travaux de la CDI

« Tout au long de cette session, qui a commencé le 16 septembre 2008, nous avons eu des débats riches et constructifs, en dépit de la complexité des sujets à l’ordre du jour », a déclaré M. El Hadj Lamine, de l’Algérie, qui assurait aujourd’hui la présidence de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) à l’occasion de sa séance de clôture.

Au cours de cette dernière séance, la Sixième Commission a adopté sans vote 14 projets de résolution et deux projets de décision, ainsi que le programme de travail pour la prochaine session de l’Assemblée générale.  L’un des projets de résolution, fort attendu, était celui relatif à la future convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  La cérémonie de signature de cet instrument, établi par la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce internationnal (CNUDCI), qui devrait contribuer à la modernisation et à l’harmonisation du droit dans le domaine des transports maritimes aura lieu l’année prochaine, a annoncé le Secrétariat aux membres de la Commission.  A contrario, le projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, présenté par le représentant du Canada, Coordonnateur des consultations officieuses sur ce texte, n’a abouti qu’à une simple actualisation, avec cependant une amélioration de la résolution de l’an dernier.  L’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international cristallise encore les divisions entre les États Membres, sur la forme et sur le contenu.

En procédant à l’adoption du projet de résolution relatif à l’État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, le représentant de la Suède, Coordonnateur des consultations officieuses sur le projet de résolution, a souligné l’importance de protéger les populations civiles.  Cette position a été partagée par le représentant de l’Égypte, qui a aussi réaffirmé l’importance pour les délégations de travailler en vue de parvenir à la paix dans toutes les zones de conflit.  Le représentant d’Israël a, quant à lui, regretté la politisation du débat sur cette question.  En félicitant la Commission du droit international (CDI) pour les travaux accomplis, les membres de la Sixième Commission, outre l’adoption du rapport de la CDI, ont procédé à l’adoption du projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières, l’un des grands thèmes examinés par la CDI au cours de cette session.

En début de séance, la Sixième Commission a examiné le Rapport du Comité des relations avec le pays hôte et adopté le projet de résolution y afférent.  Les représentants de Cuba et de Maurice, qui se sont exprimés sur ce point, ont regretté le traitement sélectif dont font l’objet les représentants de certains États Membres lors des contrôles par les services de l’immigration et des douanes dans les aéroports américains.  Les États-Unis, en leur qualité de pays hôte, s’acquittent de leurs obligations en vertu du droit international et s’engagent à améliorer leurs relations avec les missions permanentes concernées, a répondu en substance leur représentant.

La Sixième Commission a par ailleurs adopté son programme de travail provisoire de la soixante-quatrième session, qui sera soumis à l’Assemblée générale pour adoption, ainsi que les autres projets de résolution suivants: Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, Nationalité des personnes physiques et succession d’États, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarantième et unième session, Examen des mesures visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixantième session, Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral, État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, État de droit aux niveaux national et international, et Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale se prononcera à une date ultérieure, qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies, sur les recommandations formulées par la Sixième Commission dans les projets de résolution adoptés depuis le début de ses travaux.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/63/26)

Déclarations

Intervenant dans le cadre du débat sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, M. HUBERT RENIÉ (France) a rappelé, au nom de l’Union européenne, que bien que les questions dont était saisi le Comité soient essentiellement des questions pratiques, elles étaient aussi « cruciales » pour la préservation du régime juridique qui définit le statut de l’ONU.  Il est primordial de sauvegarder l’intégrité du corpus de droit international dans ce domaine, a expliqué M. Renié, en rappelant les conventions et traités relatifs au droit dans ce domaine.  Il a exprimé la reconnaissance de l’Union européenne pour les efforts du pays hôte visant à assurer la délivrance « en temps voulu » de leurs visas d’entrée aux représentants des États Membres en mission officielle à l’ONU, et demandé, avant de conclure, au pays hôte de lever les restrictions imposées aux déplacements du personnel de « certaines missions et des fonctionnaires ayant certaines nationalités ».

M. YOUSOUF MOHAMED RAMJANALLY (Maurice), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a félicité le Comité pour son travail, particulièrement son rôle sur l’administration des privilèges et des immunités.  Il a qualifié de « louables » les efforts entrepris par le pays hôte pour assurer le bon fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires.  Il a poursuivi en rappelant l’attachement du Groupe africain aux Conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de 1963 sur les relations consulaires.  Ce sont ces instruments qui doivent servir de base à la coopération entre les Nations Unies et le pays hôte, a-t-il affirmé.  Le représentant a par ailleurs exprimé certaines préoccupations particulières de son Groupe et, notamment, le traitement sélectif des diplomates basé sur l’origine ou la destination, lorsqu’ils transitent par des aéroports des États-Unis.

Le délégué a aussi évoqué la pratique consistant à mettre des autocollants sur les billets et bagages des diplomates.  Il a dit que cette pratique était incompatible avec le statut de diplomate et a appelé le pays hôte à y mettre fin, tout en assurant un traitement équitable pour l’ensemble des diplomates conformément au  droit international.  La question des taxes douanières nous préoccupe également, a indiqué le représentant en exprimant son inquiétude quant à la récente décision de la Cour suprême américaine en la matière.

M. SUKDEO PASWAN (Inde) a rappelé que le Comité des relations avec le pays hôte avait été une instance « utile » pour aider les représentants des États Membres auprès des Nations Unies à réaliser leur travail « sans entrave ».  Il a rappelé que de nombreuses questions avaient été traitées dans le cadre du travail du Comité pour aboutir à des solutions « conformes au droit international ».  Il a indiqué que son pays avait porté à l’attention du Comité la question des impôts fonciers imposés par la ville de New York aux locaux diplomatiques.  Cette question, a-t-il précisé, est actuellement examinée par des tribunaux de la ville de New York.  Il a spécifié que cette année, un tribunal de district de la ville de New York avait jugé que les exceptions d’impôt foncier étaient limitées à la « résidence du chef de mission » et que son pays avait fait appel de cette décision, jugeant, à l’instar d’autres délégations, que dans le cadre du droit international, l’Inde bénéficiait d’une immunité de juridiction vis-à-vis des tribunaux américains.  Sa délégation, a-t-il ajouté, porte ce problème à l’attention du pays hôte pour qu’il « supprime toute ambiguïté » dans ses lois, afin que tous les diplomates, y compris ceux qui travaillent aux Nations Unies, bénéficient du même traitement.  Il a aussi reconnu que le pays hôte avait le droit de contrôler l’entrée des étrangers sur son territoire, soulignant cependant qu’il était nécessaire d’établir un équilibre entre ce droit et le droit des délégations de participer aux travaux de l’ONU.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a fait part des difficultés que rencontrent les membres de sa délégation pour obtenir des visas auprès des autorités compétentes américaines afin de participer aux travaux des Nations Unies.  Ces difficultés placent ces représentants cubains dans des positions souvent désavantageuses par rapport aux autres, a-t-elle déclaré.  Les diplomates cubains ne peuvent aller au-delà d’un cercle de 25 miles autour de Columbus Circle, a-t-elle rappelé, en demandant que ces restrictions soient éliminées.  S’agissant du contrôle des services de l’immigration, elle a demandé que les représentants cubains soient traités de manière équitable et a suggéré que le pays hôte renforce la formation de ses agents d’immigration.  La représentante cubaine a aussi souligné l’importance de la sécurité offerte aux missions diplomatiques et consulaires et a rappelé qu’en novembre 2007, le pays hôte avait refusé à la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies une protection policière permanente.  Elle a conclu son intervention en demandant à ce que le programme relatif au parking réservé aux véhicules diplomatiques et consulaires soit appliqué de manière équitable et non discriminatoire à toutes les missions.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) tout en partageant les préoccupations des autres délégations, a rappelé que les discussions avec les représentants du pays hôte avaient été constructives au cours de l’année écoulée.  Il a salué les efforts des représentants de la Mission des États-Unis dans ce domaine et a appelé à un traitement équitable de tous les représentants des missions permanentes auprès des Nations Unies.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a estimé que le Comité était une instance utile où les États Membres pouvaient échanger leurs points de vue sur leurs relations avec le pays hôte.  Il a aussi reconnu les efforts déployés par le pays hôte pour s’acquitter de ses obligations conformément aux conventions internationales.  Il a ensuite déclaré que les demandes de visas présentées par son pays pour permettre à ses représentants de se rendre aux États-Unis afin de participer aux travaux des Nations Unies étaient rejetées sans aucune explication.  Comme exemple, il a cité le cas d’un ancien membre de la Commission du droit international devant représenter l’Iran aux travaux de la Sixième Commission.  En outre, il a pointé les difficultés liées à l’obtention de visas de transit et à la restriction de déplacement aux délégations, ainsi que le traitement « discriminatoire » fait à certains diplomates dans les aéroports américains.  Il a espéré que le pays hôte apportera des améliorations à cette situation.

M. JAMES B. DONOVAN (États-Unis) a déclaré que son pays se réjouissait d’être au service des délégations des États Membres, en rappelant qu’il s’acquittait de ses engagements et obligations depuis 1946.  Le Comité est une instance utile pour discuter des difficultés et des problèmes concernant la communauté de diplomates la plus large et diversifiée de la planète, a-t-il déclaré.  Poursuivant son propos, il a dit que son pays se félicitait de la participation des États aux réunions du Comité, et de la nature des sujets abordés, tels que l’accélération des procédures de délivrance des visas et la question des taxes.  Réagissant aux préoccupations exprimées par certaines délégations, le représentant du pays hôte a estimé que le Gouvernement américain réagissait de plus en plus de manière positive.

S’agissant des cas de restrictions dont se plaignent les délégations, le représentant a expliqué que le droit international obligeait le pays hôte à faciliter le déplacement des diplomates et autres représentants des États Membres vers le Siège des Nations ou vers tout autre lieu de discussion établi par les Nations Unies.  En revanche, tout déplacement hors de ces périmètres n’implique pas pour le pays hôte d’obligations en vertu du droit international.  Les mesures visant à faciliter le déplacement des diplomates pour participer à des débats dans des universités ou centres de recherche ne doivent pas être considérées comme une obligation internationale incombant au pays hôte.  Il a ajouté que ce genre d’activités n’entre pas dans le cadre des fonctions assignées aux missions diplomatiques.

Présentation et adoption des projets de résolution et de décision

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte » ( A/C.6/63/L.18), l’Assemblée générale rappellerait que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies de travailler normalement et, considération d’une grande importance, le respect de leurs privilèges et de leurs immunités sont dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les États Membres.

L’Assemblée générale prierait, ensuite, le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout ce qui pourrait le gêner.  Elle engagerait le pays hôte à continuer de prendre les dispositions requises touchant, notamment, la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et que, en cas de violation, des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées conformément à la législation applicable.

En outre, l’Assemblée générale prendrait note des difficultés rencontrées par certaines missions permanentes en ce qui concerne la réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  De même, elle prendrait note à cet égard des positions exprimées par les États concernés, qui sont consignées dans le rapport du Comité, et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Enfin, elle se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte, et espèrerait que les problèmes évoqués lors des réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international et prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation des Nations Unies et ledit pays hôte.

Aux termes du projet de décision intitulé «  Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies  » ( A/C.6/63/L.9 ),l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, créé par la décision 62/519 de l’Assemblée générale, poursuivrait l’examen en suspens des aspects juridiques de la question, en tenant compte des résultats des délibérations de la Cinquième et de la Sixième Commissions sur la question, des décisions prises antérieurement par elle-même et de celles qu’elle pourrait prendre au cours de sa soixante-troisième session avant la réunion du Comité spécial.

L’Assemblée recommanderait audit Comité spécial de se réunir du 20 au 24 avril  2009, et de rendre compte de ses travaux à l’Assemblée à sa soixante-quatrième session.  L’Assemblée générale déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

Aux termes du projet de résolution intitulé« Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/C.6/63/L.10),l’Assemblée généraleréaffirmeraitla nécessité de promouvoir et garantir le respect des principes et des règles du droit international.  Elle réaffirmerait aussi que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter la législation nationale de l’État hôte et que celui-ci a le droit d’exercer sa compétence pénale lorsqu’il y a lieu, conformément aux règles pertinentes du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  De même, elle réaffirmerait qu’il faut veiller à ce que tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies opèrent de manière à préserver l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait les États à prendre des mesures pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission ne restent pas impunies et que, sans préjudice des privilèges et immunités dont jouissent ces personnes et l’Organisation des Nations Unies en vertu du droit international, leurs auteurs soient traduits en justice conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris celles qui garantissent les droits de la défense.  Elle engagerait tous les États qui ne l’ont pas fait à établir leur compétence à l’égard des infractions graves telles qu’elles sont prévues dans leur législation pénale nationale existante, commises par leurs ressortissants alors qu’ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale encourageraitles États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et les poursuites éventuelles impliquant les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies auteurs d’infractions graves, conformément à leur droit interne et aux règles et règlements des Nations Unies applicables, et les inviterait également à envisager de donner à leurs autorités nationales plus de moyens pour enquêter sur ces infractions et en poursuivre les auteurs.  Elle les encourageraitégalementà s’entraider, entre autres, aux fins des enquêtes et poursuites pénales et des procédures d’extradition concernant les infractions graves commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, notamment à s’entraider dans l’obtention des éléments de preuve à leur disposition, conformément à leur droit interne et aux traités ou autres accords d’extradition et d’entraide judiciaire pouvant les lier.

L’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de continuer à prendre des mesures concrètes pour renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation préalables au déploiement des fonctionnaires et experts en mission, de porter les allégations amenant à croire qu’une infraction pourrait avoir été commise par des fonctionnaires et experts à l’attention des États dont les intéressés sont ressortissants, et de demander à ces États des informations sur les mesures qu’ils ont adoptées pour enquêter sur de telles infractions et, s’il y a lieu, les poursuivre.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Nationalité des personnes physiques et succession d’États » ( A/C.6/63/L.14),l’Assemblée générale, considérantles commentaires et observations des gouvernements, ainsi que le débat tenu au sein de la Sixième Commission de l’Assemblée générale à ses cinquante-neuvième et soixante-troisième sessions sur la question de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, en particulier en vue de la prévention de l’apatridie du fait de la succession d’États, de même que sur l’opportunité d’élaborer un instrument juridique sur cette question, l’Assemblée générale inviterait de nouveaules gouvernements à tenir compte, selon qu’il conviendra, des dispositions des articles concernant les questions liées à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, qui figurent en annexe à sa résolution 55/153.

Elle encourageraitles États à envisager, selon qu’il conviendra, l’élaboration aux niveaux régional et sous-régional d’instruments juridiques régissant les questions de nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États en vue, en particulier, de prévenir l’apatridie du fait de la succession d’États.

L’Assemblée générale inviteraitles gouvernements à faire savoir si l’élaboration d’un instrument juridique sur la question de la nationalité des personnes physiques du fait de la succession d’États, notamment sur la prévention de l’apatridie du fait de la succession d’États, leur paraît indiquée.

Elle décideraitd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Nationalité des personnes physiques et succession d’États », en vue d’examiner ce thème, s’agissant notamment de la forme à donner au projet d’articles.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de la reprise de sa quarantième session et de sa quarante et unième session » ( A/C.6/63/L.4),l’Assemblée générale prendraitnoteavec satisfactiondes rapports de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de la reprise de sa quarantième session et de sa quarante et unième session.

L’Assemblée se féliciteraitdes progrès accomplis par la Commission dans la révision de sa loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, l’élaboration d’un projet de guide législatif sur le traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, la compilation de données d’expérience dans le domaine de la négociation et l’utilisation des protocoles d’insolvabilité pour faciliter l’organisation de procédures d’insolvabilité internationale, et l’élaboration d’une annexe à son Guide législatif des opérations garanties consacrée aux sûretés grevant la propriété intellectuelle, et fait sienne la décision de la Commission de poursuivre ses travaux dans le domaine du commerce électronique et de la fraude commerciale.  Elle se féliciterait égalementdes progrès accomplis par la Commission dans la révision de ses Règles d’arbitrage, et encouragerait la Commission à achever ses travaux dès que possible afin qu’elle puisse examiner les Règles à sa quarante-deuxième session, en 2009.

L’Assemblée générale approuveraitles efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir la primauté du droit aux échelons national et international dans ce domaine, et, à cet égard, demanderait aux organisations internationales et régionales compétentes de coordonner leurs activités juridiques avec celles de la Commission afin d’éviter les doubles emplois et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence de l’effort de modernisation et d’harmonisation du droit commercial international.

L’Assemblée engagerait de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes d’aide au développement, tels que la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes, étant donné l’utilité et l’importance des travaux et des programmes de la Commission pour la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, et pour la mise en œuvre du programme de l’Organisation des Nations Unies en matière de développement, notamment pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, elle déciderait de poursuivre à sa soixante-troisième session, dans le cadre de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

L’Assemblée générale prierait à nouveaule Secrétaire général, eu égard aux résolutions qu’elle a adoptées sur la documentation dans lesquelles elle insiste particulièrement sur le fait que l’abrègement des documents ne doit pas nuire à la qualité de leur présentation et de leur contenu, de prendre en considération la nature particulière du mandat et des travaux de la Commission lorsqu’il applique à la documentation de celle-ci les règles tendant à en limiter le volume.  Elle le prierait également de continuer à faire établir des comptes rendus analytiques des séances que la Commission consacre à l’élaboration de textes normatifs. 

L’Assemblée se féliciteraitde l’élaboration de recueils analytiques de jurisprudence concernant les textes de la Commission, en particulier ceux qui concernent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi type de la Commission sur l’arbitrage commercial international, le but étant de diffuser des informations sur ces textes et d’en promouvoir l’utilisation, l’adoption et l’interprétation uniforme.  Elle prendrait note avec satisfactiondes conférences célébrant le cinquantième anniversaire de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York, le 10 juin 1958, des progrès accomplis dans le cadre du projet en cours de la Commission relatif à la surveillance de l’application de la Convention, sa décision d’élaborer un guide pour l’incorporation de la Convention dans le droit interne afin de promouvoir son interprétation et son application uniformes, et sa décision selon laquelle il serait utile, si les ressources le permettent, de diffuser des informations sur l’interprétation judiciaire de la Convention de New York dans le cadre des activités menées par le Secrétariat au titre de son programme d’assistance technique.

Elle saluerait la création du site Web de la Commission dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies et se féliciterait des efforts que continue de déployer la Commission pour le tenir à jour et l’améliorer conformément aux directives en vigueur.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Guide législatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les opérations garanties » ( A/C.6/63/L.5),l’Assemblée générale remercieraitla Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir finalisé et adopté le Guide législatif sur les opérations garanties.  Elle prieraitle Secrétaire général d’assurer une large diffusion du texte du Guide législatif, en le transmettant aux gouvernements et autres organes intéressés, comme les institutions financières et les chambres de commerce nationales et internationales.

L’Assemblée générale recommanderaità tous les États de prendre dûment en considération le Guide législatif lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et inviterait ceux qui l’ont utilisé à en informer la Commission.  Elle leurrecommanderait égalementde continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, dont les principes sont également énoncés dans le Guide législatif.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer » ( A/C.6/63/L.6),l’Assemblée générale, prenant note du projet de convention adopté par la Commission, adopterait la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, qui figure en annexe à la présente résolution.  Elle autoriseraitla tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature du 21 au 23 septembre 2009 à Rotterdam (Pays-Bas) et recommande que les règles consacrées par la Convention soient connues sous le nom de « Règles de Rotterdam ».

Aux termes du projet de résolution intitulé « Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ( A/C.6/63/L.12), l’Assemblée générale condamnerait énergiquementles actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prierait instammentles États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé, et, en particulier, d’assurer conformément à leurs obligations internationales la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires des organisations intergouvernementales et d’ONG.  Elle les prierait également instamment de prendre toute mesure nécessaire aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre ces missions, représentants et fonctionnaires, y compris en période de conflit armé, et de faire en sorte, avec la participation de l’Organisation des Nations Unies s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.

L’Assemblée recommanderaitaux États de coopérer étroitement, notamment grâce aux relations entre leurs missions diplomatiques et consulaires et les États accréditaires, dans la mise en place de dispositifs concrets de protection et de sécurisation des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et dans l’échange d’informations sur les circonstances entourant toute atteinte grave à cette sécurité.  Elle demanderait instammentaux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.

L’Assemblée générale recommanderaitaux États de coopérer étroitement avec l’État sur le territoire duquel les privilèges et les immunités diplomatiques et consulaires ont pu être exercés abusivement, notamment en échangeant des renseignements avec lui et en prêtant assistance à ses autorités judiciaires afin que les coupables soient traduits en justice.  Elle demanderaitaux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Elle leur demanderait également, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires précités, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général, et prierait celui-ci d’offrir ses bons offices aux États directement concernés lorsqu’il le juge approprié.

L’Assemblée prierait tous les États de signaler dans les meilleurs délais au Secrétaire général toute violation grave du devoir de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales.  Elle prierait également l’État où une violation a eu lieu –et, dans la mesure du possible, l’État où se trouve l’auteur présumé– d’informer dans les meilleurs délais le Secrétaire général des mesures qu’il aura prises pour traduire l’auteur de cette violation en justice et de lui faire connaître, le moment venu, l’issue définitive de l’action engagée contre celui-ci.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral ( A/C.6/63/L.13), présenté par le Tadjikistan, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Fonds international pour sauver la mer d'Aral, décideraitd’inviter le Fonds international pour sauver la mer d’Aral à participer à ses sessions et travaux en qualité d'observateur.  Elle prieraitle Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixantième session » (A/C.6/63/L.20), l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la CDI, notamment de l’achèvement de la deuxième lecture du projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières au titre du sujet intitulé « Ressources naturelles partagées », et de la première lecture des projets d’articles sur le sujet « Effets des conflits armés sur les traités ».  Elle appellerait l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur les réserves aux traités, la responsabilité des organisations internationales, et la protection des personnes en cas de catastrophe.  Elle prendrait note de la décision de la Commission du droit international d’inscrire à son programme de travail les sujets « Les traités dans le temps » et « La clause de la nation la plus favorisée ».

Elle inviterait les délégations à suivre autant que possible le programme de travail adopté par la Sixième Commission pour l’examen du rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises, centrées sur les sujets à l’examen.  Elle inviterait par ailleurs la Commission du droit international à procéder à des consultations avec des intervenants humanitaires de premier plan, dont l’Organisation des Nations Unies et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, dans le cadre de ses travaux sur le sujet « Protection des personnes en cas de catastrophe ».  Elle réaffirmerait aussi ses décisions concernant le rôle indispensable dont s’acquitte la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en prêtant son concours à la Commission du droit international, et saluerait les efforts réalisés par cette Division pour actualiser et améliorer le site Web, qui présente l’activité de la Commission du droit international.  Elle exprimerait l’espoir que le Séminaire de droit international continuera de se tenir en marge des sessions de la Commission du droit international et qu’un nombre croissant de participants, originaires en particulier de pays en développement, se verront offrir la possibilité d’y assister.  Elle demanderait aux États de continuer à verser au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Séminaire du droit international les contributions volontaires dont celui-ci a besoin.  Elle recommanderait enfin qu’à sa soixante-quatrième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 26 octobre 2009.

Aux termes du projet de résolution sur « Le droit des aquifères transfrontières »(A/C.6/63/L.21), l’Assemblée générale,prendrait note du projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières présenté par la Commission, dont le texte est annexé à la résolution, et le recommanderait à l’attention des gouvernements sans préjuger la question de leur adoption future ou autre mesure appropriée.  Elle encouragerait les États concernés à conclure des accords bilatéraux ou régionaux appropriés pour gérer convenablement leurs aquifères transfrontières en tenant compte des dispositions du projet d’articles et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières », en vue d’examiner, notamment, la question de la forme qui pourrait être donnée au projet d’articles.

Aux termes du projet de résolution intitulé «  État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés » (A/C.6/63/L.15),l’Assemblée générale réaffirmerait la pérennité des règles humanitaires établies concernant les conflits armés et la nécessité de respecter et de faire respecter ces règles dans toutes les circonstances prévues par les instruments internationaux pertinents et soulignerait le rôle multiple de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits en cas de conflit armé.  Elle soulignerait en outre la nécessité que le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire soit universellement accepté, et qu’il doit être largement diffusé et pleinement appliqué au niveau national.  Elle engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible, et demanderait aux États de s’acquitter de diverses mesures s’agissant du Protocole, de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, des deux Protocoles y relatifs, et des autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés. 

Elle inviterait en outre tous les États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués et noterait avec satisfaction l’adoption, à la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de la résolution nº3 sur la réaffirmation et la mise en œuvre du droit international humanitaire.  Elle prendrait note avec satisfaction, de l’appui consultatif apporté par le Comité international de la Croix-Rouge aux efforts faits par les États Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d’appliquer le droit international humanitaire et à l’échange d’informations à ce propos entre les gouvernements.  Elle demanderait à tous les États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-cinquième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Explication de position

S’agissant du projet de résolution A/C.6/63/L.15, la représentante de l’Égypte a réaffirmé l’importance pour les délégations de travailler en vue de parvenir à la paix dans toutes les zones de conflit.  Cet objectif ne peut être atteint qu’en protégeant les civils, notamment dans les pays qui sont sous occupation.  L’Égypte considère ce projet de résolution comme très important, a indiqué sa représentante, en soulignant qu’elle serait favorable au projet de résolution afin de se rallier au consensus.  S’agissant du projet de résolution relatif à l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, la délégation égyptienne déplore cependant que l’on n’ait pas pris en compte le principe de neutralité lors de l’élaboration de nouveaux documents sur le droit humanitaire.  Les réserves de la délégation égyptienne sur le projet de résolution concernant l’État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 sont toujours en vigueur, a-t-elle expliqué, notamment parce que certaines normes ne sont pas appliquées par Israël.   À cet égard, elle a fait référence à un accord conclu sous l’égide du Croissant-Rouge qui n’avait toujours pas été appliqué sur le terrain.  Elle a souligné que la communauté internationale devrait prendre des mesures pour préserver la sécurité des civils sur le terrain.

Le représentant d’Israël a indiqué que son pays regrettait la politisation du débat sur cette question et qu’il s’était joint au consensus sur la distinction entre civils et combattants dans le cadre du débat de la Sixième Commission sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, principe qui constitue un « défi de taille » pour le droit international.  Ce principe peut être inclus dans les programmes de formation militaire, et les forces israéliennes font tout pour que leurs soldats respectent ce principe, a souligné le représentant.  Ces instruments ne doivent pas être utilisés à des fins politiques, a-t-il insisté, précisant que si la résolution avait été adoptée par le biais d’un vote, son pays se serait abstenu pour les raisons invoquées.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (A/C.6/63/L.19), l’Assemblée générale inviteraitle Comité spécial à rechercher, à sa session de 2009, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour favoriser la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies.  Elle reconnaîtrait en outre l’importance du rôle et la valeur des travaux dont s’acquitte la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, en statuant sur les différends entre États. 

Elle prendrait note, par ailleurs,des contributions versées par les États Membres au Fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et réitérerait son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et de la prise en charge à titre volontaire et gracieux des services d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux publications. 

L’Assemblée générale inviterait en outrele Secrétaire général à poursuivre son effort de mise à jour et à rendre ces deux publications disponibles sous forme électronique dans toutes les versions linguistiques.  Elle le prierait enfin de lui présenter, à sa soixante-quatrième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et sur le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 11 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions et de lui présenter, à sa prochaine session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Aux termes du projet de résolution intitulé «  L’état de droit aux niveaux national et international  » (A/C.6/63/L.17),l’Assemblée générale prendrait note, entre autres, de l’inventaire des activités de promotion de l’état de droit actuellement menées par le système des Nations Unies et réaffirmerait le rôle joué par l’Assemblée générale, s’agissant d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification, et réaffirmerait en outre que les États doivent respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international.  Elle appellerait le système des Nations Unies à aborder systématiquement ses activités sous la perspective de l’état de droit et exprimerait son plein appui au rôle de coordination et d’harmonisation joué au sein du système des Nations Unies par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général, sous la direction de la Vice-Secrétaire générale. 

Elle inviterait la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font pour promouvoir l’état de droit.  Elle inviterait aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à communiquer avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges officieux, et soulignerait qu’il importe d’examiner sans retard le rapport du Secrétaire général sur les ressources nécessaires au Groupe.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à axer les observations qu’ils formuleront dans les futurs débats de la Sixième Commission, sans préjudice de l’examen de la question dans son ensemble, sur les sous-thèmes suivants : « La promotion de l’état de droit au niveau international » (soixante-quatrième session), « Les lois et les pratiques des États Membres en matière d’application du droit international » (soixante-cinquième session), et « L’état de droit et la justice en période de transition dans les situations de conflit et d’après-conflit » (soixante-sixième session).

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/63/L.11), l’Assemblée générale réaffirmerait sous tous ses aspects la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies adoptée le 8 septembre 2006, qui renforce le cadre général de l’action menée par la communauté internationale pour combattre efficacement le fléau du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Elle réaffirmerait également la condamnation énergique des actes de terrorisme révoltants qui ont causé des pertes en vies humaines, des destructions et des dommages énormes, et particulièrement l’attentat odieux commis de propos délibéré le 19 août 2003 contre le quartier général de la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq, à Bagdad.

L’Assemblée soulignerait la nécessité de renforcer la coopération internationale entre les États et entre les organismes et institutions internationales, les organisations et les accords régionaux et l’Organisation des Nations Unies afin de prévenir et de combattre le terrorisme.  Elle soulignerait aussi que la tolérance et le dialogue entre les civilisations et le renforcement de la compréhension entre les religions et les cultures sont parmi les moyens les plus efficaces de favoriser la coopération et le succès dans la lutte.  Elle demanderait une fois encoreaux États de s’abstenir de financer, d’encourager et de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, et de dispenser une formation axée sur ces activités et de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent délibérément des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée noterait que le projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial, et que celui-ci poursuivra avec diligence l’élaboration de ce projet de convention générale et continuera à débattre de la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

Explication de position

Les représentants des délégations de l’Égypte, de la République islamique d’Iran et de Cuba ont émis des réserves s’agissant de la mention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) au paragraphe 21 du préambule du projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  L’OTAN, ont indiqué ces trois délégations, est un pacte « militaire » et fait de ce dernier une « organisation » différente des autres organisations mentionnées à ce paragraphe.  Ces trois délégations se sont néanmoins ralliées au consensus pour l’adoption de ce projet de résolution.

Le représentant de la Tunisie a aussi félicité le délégué du Canada, qui a coordonné les consultations officieuses sur le projet de résolution pertinent, pour ses efforts inlassables et la conduite transparente des discussions.  Il est intervenu sur le contenu du paragraphe 24 du projet de résolution pour demander que celui-ci tienne compte de l’initiative de la Tunisie appelant à une conférence internationale qui serait chargée de rédiger un code de conduite, relatif à la lutte contre le terrorisme international.

Aux termes de ce projet de décision intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/C.6/63/L.16), la Sixième Commission a adopté le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session, au titre de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale: Organisation des travaux de la Sixième Commission (5 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (5 octobre et 23 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (6, 7 et 23 octobre); Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (8 et 23 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session (12 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (14 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (19 et 20 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et unième session (26 octobre au 4 novembre); Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de  l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ( 4 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, Planification des programmes et Élection des bureaux des grandes commissions (14 novembre).  Les 9, 13, 15, 16, et 21 octobre et 5 novembre seront des journées réservées.

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