LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES SERVICES DES ACHATS

Cinquième Commission

31^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES SERVICES DES ACHATS

« Alors que nous constatons une augmentation importante des achats au cours des dernières années, il est indispensable de parvenir à une politique contraignante des achats, transparente et efficace en accord avec les quatre principes généraux qui régissent les procédures d’achat des Nations Unies », a déclaré cet après midi, la représentante de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de l’examen en Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) de la réforme des achats au sein de l’Organisation des Nations Unies.

Si l’ensemble des délégations s’est félicité des progrès réalisés, plusieurs ont regretté les retards dans les domaines de la gouvernance, la responsabilité redditionnelle, la délégation des pouvoirs, la coordination entre le Département d’appui aux missions et le Département de la gestion, ou encore, les propositions concrètes pour augmenter les opportunités des pays en développement.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant d’Antigua-et-Barbuda s’est félicité de l’établissement d’une Équipe de gestion des fournisseurs qui doit, entre autres, promouvoir la diversité géographique de ces fournisseurs.  À l’instar du représentant du Mexique, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, il a rappelé l’exigence d’un accès équitable et non discriminatoire aux marchés de l’ONU pour les entreprises des pays en développement.

Si le représentant de la Fédération de Russie a regretté l’absence d’une réelle mise en concurrence internationale sur les marchés des Nations Unies et l’impossibilité, selon lui, depuis 10 ans, de parvenir à un accord sur une définition claire du terme « conflit d’intérêts », celui des États-Unis a souhaité la mise en œuvre dans les plus brefs délais d’un système indépendant de contestation des adjudications, qu’il a qualifié d’élément clef pour améliorer la transparence des activités d’achat.

Répondant aux questions et commentaires formulés par les délégations, le Chef de la Division des achats, M. Paul Buades, a notamment expliqué que cette reforme concernait la formation de près de 1 000 fonctionnaires dans l’objectif de parvenir aux meilleures pratiques en matière de déontologie et du respect du principe du meilleur rapport qualité-prix.  S’agissant de la part des entreprises des pays en développement dans les marches de l’ONU, il a expliqué que celle-ci était passée de 47% à 53% entre 2006 et 2007.

Pour l’examen de cette question, la Cinquième Commission était saisie d’un rapport du Secrétaire général qui présentait notamment les programmes relatifs à la réforme des achats exécutés par le Secrétariat comprenant le renforcement des capacités opérationnelles, la formation du personnel, l’application du progiciel de gestion intégré, et l’augmentation des possibilités offertes aux fournisseurs des pays en développement et des pays en transition en matière de passation de marchés.

La Cinquième Commission était également saisie d’un rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’audit de l’application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix dans les activités d’achat de l’ONU.  Ce rapport recommande au Secrétaire général d’établir et présenter à l’Assemblée générale, pour examen, une proposition détaillée sur un mécanisme permettant de définir clairement le principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix et d’en contrôler l’application; à la Division des achats de renforcer les mécanismes de contrôle de sa gestion pour s’assurer que son personnel suit les procédures d’achat prescrites aux fins de la bonne application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix et au Département de la gestion de définir des exigences en matière de communication d’informations pour que la direction de la Division des achats puisse évaluer les progrès accomplis dans l’application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix aux activités d’achat.

La Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a noté l’absence de compréhension commune du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix.  Ce principe, comme l’a fait remarquer le Chef de la Division des achats, M. Paul Buades, ne pourra avoir que des incidences positives sur la baisse des coûts et en matière d’opportunités pour les pays en développement.

Sont intervenus au cours de ce débat les représentants des pays suivants: Slovénie (au nom de l’Union européenne), Antigua-et-Barbuda (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Fédération de Russie, États-Unis, Japon et Brésil.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux, jeudi 13 mars, à 10 heures.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Achats

Présentation et débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme MATEJA BIZILJ (Slovénie) a déclaré que la réforme des achats représentait une partie cruciale de la réforme des Nations Unies, dans le souci de parvenir à une organisation plus efficace.  Alors que nous constatons une augmentation importante des achats au cours des dernières années, la fonction des achats présente de nouveaux risques et défis techniques.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, il est indispensable d’adopter une politique contraignante des achats, transparente et efficace, respectant les quatre principes généraux régissant les procédures d’achat des Nations Unies.  Nous attendons, a-t-elle ajouté, le rapport sur la gouvernance des achats qui sera présenté au cours de la deuxième reprise de session et qui abordera les questions soulevées par les différentes résolutions de l’Assemblée générale.  La représentante a salué les progrès réalisés dans le cadre de l’application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix, de la déontologie ou encore du système indépendant de contestation des adjudications.  Elle a pris note du rapport du BSCI sur l’audit de l’application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix.  Nous sommes prêts, a-t-elle encore ajouté, à demander davantage d’informations et d’établir un dialogue constructif avec toutes les délégations dans le souci de parvenir à un résultat concret.

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda) a rappelé que le Groupe des 77 et la Chine, au nom duquel il prenait la parole, était activement impliqué dans la réforme des achats aux Nations Unies.  Il a reconnu les progrès réalisés à ce jour pour mettre en œuvre certains aspects de cette réforme, notamment en ce qui concerne les domaines de la formation et de l’organisation interne appuyant les activités d’achat au sein de l’ONU.  Il s’est aussi félicité de l’établissement d’une Équipe de gestion des fournisseurs qui doit, entre autres, promouvoir la diversité géographique de ces fournisseurs.  Il a déclaré qu’un accès équitable et non discriminatoire devait être donné aux entreprises des pays en développement.  Le représentant a regretté que de nombreuses questions demeurent encore en suspens, en particulier en ce qui concerne la gouvernance, la responsabilité redditionnelle, la délégation des pouvoirs, la coordination entre le Département d’appui aux missions et le Département de la gestion, ou encore, les propositions concrètes pour augmenter les opportunités des pays en développement dans ce secteur.  Il a souligné la nécessité d’élaborer un rapport général qui prendra en compte les besoins d’achats sur le terrain et au Siège, tout en prévenant qu’il ne faudrait pas adopter une approche sélective ou fragmentée de cette réforme.

M. Hunte a appuyé les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la réforme des achats, affirmant que le Secrétaire général devait intensifier ses efforts pour promouvoir les achats dans les pays en développement et à économie en transition.  Il a déclaré que la nécessité d’une réforme complète avait été mise en évidence par la décision du Secrétaire général, lors de la soixante-deuxième session, de choisir un contrat unique sans avoir recours à un appel d’offres compétitif dans le contexte de la MINUAD.  Il a rappelé que, dans sa résolution 62/601, l’Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de fournir immédiatement des biens et services conformément aux procédures d’achats établies, sur la base d’appels d’offres compétitives et avec la plus grande représentation géographique possible.  Il a noté que le Groupe attendait l’évaluation, menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), concernant cette mesure extraordinaire prise par le Secrétaire général.  Enfin, s’agissant des opportunités offertes aux fournisseurs des pays en développement, il a demandé pourquoi le nombre de séminaires d’affaires avait été plus important dans les pays industrialisés que dans les pays en développement en 2006 et 2007.  Il a souhaité obtenir une liste des pays ayant accueilli ces séminaires depuis l’adoption de la résolution 61/246.  Il a aussi voulu connaître le lien qui existe entre ces séminaires et l’inscription des fournisseurs.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) a réitéré qu’il était nécessaire de poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité, la transparence et la rentabilité du système d’achat des Nations Unies.  Elle a salué les progrès réalisés par la Division des achats pour ce qui est de mettre en œuvre une partie des reformes en particulier dans le domaine de la déontologie et de la formation, ou encore la mise en place de l’Équipe d’enregistrement et de gestion des fournisseurs.  Il existe d’autres aspects fondamentaux en suspens et nous espérons que bientôt le Secrétariat sera en mesure de présenter pour examen un rapport complet sur toutes les questions soulevées par les États Membres afin de parvenir à un examen global.  Elle a également suggéré que le rapport annuel du Secrétaire général sur les achats soit élargi pour y inclure des analyses qui permettront une meilleure évaluation par l’Assemblée générale.

La représentante a souhaité que les possibilités d’achat s’étendent à tous les États Membres de façon plus transparente et non discriminatoire.  La Division des achats doit diversifier l’origine des fournisseurs, a-t-elle ajouté, en estimant que cette question n’avait toujours pas été abordée de manière appropriée.  Elle a demandé des précisions sur la participation des pays du Groupe de Rio aux activités d’achat des Nations Unies.  Elle a demandé au Secrétaire général d’intensifier ses efforts pour trouver des modalités novatrices pour promouvoir des achats dans les pays en développement.  Elle s’est dite préoccupée que le souci de parvenir à des « achats verts » semble représenter un nouvel obstacle aux efforts de diversification de l’origine des fournisseurs.

M. MAXIM N. GOLOVINOV (Fédération de Russie) a noté que sa délégation attachait une grande importance à la réforme des procédures d’achat de l’ONU, insistant sur l’importance de la transparence de ces activités.  Il a rappelé que depuis le début des années 90, les États Membres avaient adopté plus d’une dizaine de résolutions sur les achats.  Le gage du succès de la réforme, c’est une exécution à la lettre par le Secrétariat des décisions prises par les États Membres, a-t-il déclaré.  Le représentant a également souhaité que les délégations attendent la deuxième reprise de session de la Commission pour élaborer une résolution sur les achats, afin qu’elles puissent examiner un document traitant des achats sous tous leurs aspects et adopter un texte d’ensemble.  Il a estimé que cette reprise de session devrait servir à obtenir des précisions, de la part du Secrétariat, sur les questions en suspens.  Il a par exemple noté que le Secrétariat avait déjà accéléré la délégation des pouvoirs sur le terrain alors que l’Assemblée générale n’avait pas eu le rapport qu’elle avait demandé sur ce sujet.  Le représentant a par ailleurs estimé que les progrès réalisés en matière de formation du personnel sur le terrain n’étaient pas suffisants.  Il a constaté que le Secrétariat n’avait pas non plus présenté les paramètres et les modalités de manière concrète pour un système indépendant de contestation des adjudications.  Il a aussi fait valoir qu’en dépit des demandes de l’Assemblée générale, les rapports du Secrétaire général ne mentionnaient pas de propositions pour éviter les conflits d’intérêts.  Au contraire, le Secrétariat se contente de présenter une liste d’initiatives internes adoptées en l’absence d’une définition claire du terme « conflit d’intérêts », a-t-il constaté, en demandant au Secrétaire général d’agir rapidement à ce sujet.

S’agissant de la compétitivité sur le marché international, le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que les mesures prises à ce jour ne semblaient pas être efficaces.  Par ailleurs, il s’est inquiété du contrat unique donné dans le cadre de la MINUAD et conclu sans appel d’offres, en octobre 2007.  Ce type de contrat empêche l’accès des pays en développement et en transition et échappe aussi aux règles et procédures de l’ONU, a-t-il fait remarquer.  En outre, il a affirmé que, par ce type de contrat, l’ensemble d’une opération devenait tributaire d’un seul fournisseur.  Il a cependant déclaré qu’il revenait aux États Membres de prendre des initiatives visant à augmenter les opportunités des pays en développement et en transition, sur la base des propositions faites par leurs propres fournisseurs.  Enfin, il a demandé que le Secrétariat fournisse des informations supplémentaires sur les formules précises des modifications et amendements qui seront apportés au Manuel des achats.

M. MICHAEL SCANLON (États-Unis) a rappelé que certaines mesures de réforme pouvaient être mises en place rapidement, alors que d’autres exigeaient davantage de temps.  Il a noté que des progrès avaient été réalisés pour améliorer le cadre des contrôles internes et que les objectifs de formation déontologique du personnel du Siège et sur le terrain ou de révision du Manuel des achats étaient en bonne voie.  Il s’est dit cependant préoccupé, à l’instar du CCQAB, par les retards enregistrés dans l’application de certaines autres mesures.  Il a particulièrement insisté sur le système indépendant de contestation d’adjudications, affirmant qu’il s’agissait d’un élément clef pour améliorer la transparence des activités d’achat.  Il a constaté qu’un programme pilote devait être lancé dans les prochains mois et a exhorté le Secrétariat à mettre en œuvre ce système dans l’ensemble du Secrétariat dans les plus brefs délais.  S’agissant de la responsabilité redditionnelle des employés, il a souhaité, comme le CCQAB, que le Secrétaire général indique des mesures à prendre afin que les fonctionnaires soient tenus personnellement responsables pour assurer des achats conformes aux règles et procédures établies.  Par ailleurs, il a aussi noté que d’autres domaines devaient être améliorés pour réussir la réforme des achats, tels que le renforcement de la coordination entre les entités du système de l’ONU, et particulièrement l’adoption du principe de l’organisme chef de file, ainsi que la nécessité d’améliorer les procédures d’achat dans les missions de maintien de la paix.  Insistant sur l’importance du leadership pour mener cette réforme, il s’est dit préoccupé par le retard dans la désignation d’un directeur à la tête de la Division des achats et a exhorté le Secrétaire général à agir rapidement pour procéder à cette nomination.

M. TAKESHI MATSUNAGA (Japon) a déclaré qu’il accordait la plus grande importance au renforcement des différents mécanismes des activités d’achat dans un souci de transparence et de responsabilisation.  Nous sommes particulièrement préoccupés, a-t-il ajouté, par l’inadéquation des mécanismes de contrôle et des rôles et responsabilités des comités des marchés.  Parmi les progrès réalisés, il a salué la création, en mai 2007, d’une Équipe chargée de la mise en œuvre de la réforme des achats, la mise en œuvre de programmes de formation, la révision du Manuel des achats et la mise en place d’un système d’enregistrement en ligne des fournisseurs.  Parmi les initiatives en cours, le représentant a cité la mise en place d’un système indépendant des adjudications et d’un système de gouvernance des activités d’achat dans les missions de maintien de la paix.  Tout en étant conscient des besoins particuliers des pratiques d’achat dans les missions de maintien de la paix, il a estimé que la persistance d’un contrôle faible risquait d’exposer ces missions à de nouveaux gaspillages.  Il a fait siennes les remarques du BSCI qui souhaite que des faits et analyses viennent étayer les futurs rapports annuels du Secrétaire général sur les activités d’achat.  Il a demandé comment les responsables des services d’achat seraient tenus responsables en vertu d’une délégation de pouvoir en matière d’achats ou de l’application des nouvelles procédures.  Par ailleurs, il a demandé des précisions sur l’efficacité du Comité des marchés au Siège et si l’indépendance de ce Comité était pleinement préservée en tant que partie intégrante du processus de contrôle interne.

Répondant aux préoccupations des délégations, M. PAUL BUADES, Chef de la Division des achats, a expliqué que le programme de réforme allait au-delà des fonctionnaires des services d’achat et visait à toucher les départements et bureaux demandeurs en amont et en aval avec la gestion des marchés.  Il a expliqué que cette réforme concernait la formation de près de 1 000 fonctionnaires dans l’objectif de parvenir à ce qui se fait de mieux en matière de déontologie et du respect du principe du meilleur rapport qualité-prix.  Quant aux séminaires organisés en direction des entreprises, il a expliqué qu’ils étaient le fruit de la collaboration entre les États Membres et le Secrétariat.  Il a expliqué que certains domaines commerciaux offraient encore une marge de manœuvre pour accepter de nouveaux fournisseurs.

S’agissant de la proportion des entreprises des pays en développement comme origine des achats, M. Buades a dit qu’elle représentait 45% du volume d’achats pour un montant de 1,5 milliard de dollars en 2006 et 53% du volume d’achats d’un montant de 2 milliards d’achats en 2007.  Même si nous ne sommes pas certains de la fiabilité de nos instruments de mesure, nous ne pourrons jamais rentrer dans les détails des composantes et sous-composantes des sociétés auprès desquelles nous achetons, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne le lien entre les séminaires et l’enregistrement des fournisseurs, il a expliqué le souci de la Division des achats d’attirer les fournisseurs qui ont des possibilités de vendre.  Il a précisé qu’il était difficile d’avoir un impact direct car il revenait aux fournisseurs, après les séminaires, de contacter les Nations Unies par le biais du portail informatique de la Division des achats.

M. FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) s’est associé à la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine.  Concernant la question des séminaires d’affaires, il a souhaité discuter du fait, nouveau pour sa délégation, que les États Membres pouvaient financer les frais de voyage et de mission des employés.  C’est peut-être là une des raisons qui expliquent que les pays industrialisés accueillent davantage de séminaires, a-t-il avancé.  Par ailleurs, il a salué les initiatives visant à diversifier l’origine géographique des fournisseurs et s’est dit prêt à envisager d’autres propositions pour améliorer la situation actuelle.

Documentation

Rapport détaillé du Secrétaire général sur les activités d’achat de l’ONU (A/62/525)

Le rapport contient des informations sur les activités d’achat menées par le Secrétariat au cours des 12 mois écoulés et fait le point des mesures de réforme des achats introduites depuis l’examen du rapport sur cette question (A/60/846/Add.5 et Corr.1) et l’adoption de la résolution pertinente (61/246) de l’Assemblée générale.  Il répond en particulier à un certain nombre de questions liées à l’efficacité de la procédure de passation des marchés à l’ONU, comme l’élargissement des possibilités offertes aux fournisseurs de pays en développement et de pays en transition, ou la simplification et la rationalisation du processus d’enregistrement des fournisseurs.  Il décrit également l’approche adoptée par le Secrétariat pour renforcer le système de contrôles internes, optimiser la procédure de passation des marchés et améliorer la gestion stratégique des activités d’achat.

Les programmes relatifs à la réforme des achats exécutés par le Secrétariat sont nombreux et concernent notamment le renforcement des capacités opérationnelles, la formation du personnel, l’application du progiciel de gestion intégré, et l’augmentation des possibilités offertes aux fournisseurs des pays en développement et des pays en transition en matière de passation de marchés.  Selon le Secrétaire général, le nombre de ces programmes continuera de poser des problèmes et exigera un engagement à long terme de toutes les parties concernées.

Le programme de réforme des achats conduira à adopter de nouveaux concepts et de nouvelles méthodes dans les domaines commercial, social et juridique.  Le Secrétaire général a l’intention d’informer l’Assemblée générale, tous les deux ans, sur l’état d’avancement des activités menées dans le cadre de la réforme des achats, conformément à la pratique suivie depuis sa quarante-neuvième session.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit de l’application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix dans les activités d’achat de l’ONU (A/61/846)

Le Règlement financier de l’ONU énumère quatre principes généraux applicables aux achats, dont celui de la recherche du meilleur rapport qualité-prix.  Mais, d’après le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le manque d’explications du Secrétariat sur ce principe n’a pas permis aux organes délibérants et aux fonctionnaires du Secrétariat qui interviennent dans les achats de partager effectivement une conception commune des avantages que l’on peut tirer de son application dans les activités d’achat de l’Organisation.

Si le Manuel des achats présente une méthode d’évaluation qui fait intervenir des coefficients de pondération en vue d’assurer un rapport qualité-prix optimal lors de l’évaluation des offres reçues, il ne prescrit pas l’emploi de cette méthode pour les demandes de devis et les appels d’offres (les deux autres types de méthodes utilisées par l’ONU pour les appels à la concurrence).  En outre, l’étendue des contrôles exercés par la direction de la Division des achats pour assurer l’application maximale du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix n’apparaissent pas clairement dans les dossiers des marchés.

Les États Membres se sont toujours déclarés résolus à accroître les achats que le Secrétariat effectue dans les pays en développement et les pays en transition.  Cependant, le BSCI conclut à l’absence d’indices précis démontrant que le Secrétariat a tenu compte de cet engagement en appliquant le principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix aux activités d’achat.  À l’heure actuelle, il n’est pas non plus prouvé qu’une mise en concurrence internationale est effectivement assurée dans le domaine des achats.

Le BSCI a donc formulé trois recommandations pour remédier aux insuffisances constatées.  Elles engagent notamment à mieux préciser ce principe et à renforcer les contrôles de gestion au sein de la Division.

Note du Secrétaire général (A/61/846/Add.1).

L’Administration convient, de façon générale, de la nécessité de mieux faire appliquer le principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix pour les activités d’achat de l’ONU dans certains domaines et accepte les recommandations générales du BSCI.  Cependant, elle ne souscrit pas à certaines des constatations et conclusions consignées dans le rapport du BSCI et apporte à l’Assemblée générale de nouveaux éclaircissements sur certaines de ces questions.

L’Administration ne convient pas, par exemple, que le principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix n’est pas appliqué systématiquement par la Division des achats.  La terminologie et la méthode prévue dans le Manuel des achats sont correctes mais appellent des directives complémentaires, qui seront annoncées lors du prochain exercice de révision de la politique des achats.

Le Secrétaire général présente aussi un tableau qui montre que 85% des fournisseurs approuvés, enregistrés dans la base de données informatisée, ont bien été invités à participer à un ou plusieurs appels d’offres, sur la base de la sélection opérée à l’aide de la codification des biens et services.  Ces fournisseurs, pris ensemble, couvrent 96% des pays dont la liste figure dans la base de données informatisée.  Un total de 22% de l’ensemble des fournisseurs enregistrés dans la base de données se sont vu adjuger un ou plusieurs contrats et ces fournisseurs viennent de 60% des pays dont la liste figure dans la base de données.

Rapport détaillé du CCQAB sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies (A/62/721)

Dans ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine le rapport détaillé du Secrétaire général sur les activités d’achat de l’ONU (A/62/525), le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’audit de l’application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix dans les activités d’achat de l’Organisation et de la note correspondante du Secrétaire général (A/61/846 et Add.1).

Prenant note des progrès réalisés jusqu’à maintenant en ce qui concerne les achats, le CCQAB souhaite que le Secrétaire général élargisse la portée de ce rapport, en y ajoutant des faits et des analyses permettant à l’Assemblée de se faire plus facilement une opinion, au fur et à mesure, sur les progrès dont il est fait état et sur les effets obtenus.  Il estime qu’on devrait y trouver des données et des faits corroborant les déclarations concernant ce qui a été accompli, des renseignements sur les mécanismes mis en place pour suivre le progrès accompli et de l’information sur les problèmes rencontrés et les mesures prévues pour y remédier.  De plus, il demande de mieux expliquer les retards excessifs ou à répétition survenus dans la mise en œuvre des principales mesures.

Le Comité s’inquiète notamment du retard dans la publication des directives déontologiques à l’intention des fonctionnaires de la Division des achats.  Jugeant celles-ci « essentielles », il réitère que tout doit être mis en œuvre pour régler toutes les questions en suspens, ce qui est une tâche prioritaire, et pour publier ces directives dans les langues de travail sans plus tarder.  Il rappelle que ces directives devraient être publiées, alors que dans son rapport sur la réforme des achats (A/60/846/Add.5), le Secrétaire général avait initialement prévu leur parution en 2006.

S’agissant de la procédure d’agrément des fournisseurs, le CCQAB recommande que la mise en œuvre du système simplifié d’agrément des fournisseurs dans tous les services du Secrétariat soit accélérée.  Il presse aussi le Secrétaire général de poursuivre activement ses échanges avec le Réseau achats du Comité de haut niveau sur la gestion en vue de parvenir à un accord sur la question des fournisseurs suspects et de l’appliquer sans tarder.

Par ailleurs, le Comité s’inquiète qu’il n’existe pas encore d’interprétation commune à tout le Secrétariat de ce qu’on entend par principe du meilleur rapport qualité-prix et de la manière de l’appliquer.  Il recommande donc que ce principe soit clairement défini et que des directives sans ambiguïté et transparentes soient élaborées pour son application aux achats, afin de garantir l’équité, l’intégrité et la transparence, la mise en concurrence internationale effective et la défense des intérêts de l’Organisation dans l’adjudication des marchés.  En outre, le Comité souligne qu’il faut veiller, en élaborant la définition, les politiques et les directives relatives au principe du meilleur rapport qualité-prix, à ce que l’application à l’ONU permette aux fournisseurs de tous pays de participer pleinement aux adjudications et n’ait pas pour effet de réduire les chances des pays en développement ou en transition.

Enfin, concernant les activités d’achat dans les opérations de maintien de la paix, le CCQAB note que si quelques propositions ont été formulées afin de les améliorer, rien n’a été fait en vue de procéder à un examen d’ensemble des politiques et procédures et de répondre aux besoins propres aux missions.

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