LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES À L’ONU

Cinquième Commission

28^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES À L’ONU

Elle entend les explications du Chef de Cabinet du Secrétaire général sur la nomination controversée au poste de « Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger »

Avec plus de 38 000 membres du personnel civil dans le monde, dont la moitié sur le terrain, l’ONU a des ressources humaines qui méritent une réforme quant à leur gestion, ont réaffirmé, ce matin, les délégations de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires).  Le Document final du Sommet mondial de 2005 avait prévu un cadre de réforme à la suite duquel le Secrétaire général a publié le rapport intitulé « Investir dans le capital humain »* et toute une série de rapports sur la question.  Aujourd’hui arrivées à maturité, selon les termes de certaines délégations, les diverses propositions du Secrétaire général ont reçu un accueil plutôt favorable auprès des États Membres.

Comme l’a rappelé la Secrétaire générale adjointe à la gestion, en présentant les rapports du Secrétaire général, le projet de réforme vise à renforcer le capital humain actuel et futur et à mieux s’aligner sur les besoins de l’Organisation qui se voit confier des tâches nouvelles et de plus en plus complexes.  Mme Alicia Barcena a souhaité que soit créée une fonction publique internationale avec les plus hautes normes de rendement et de responsabilité.

Cette réforme passe essentiellement par l’harmonisation des conditions d’emploi et la rationalisation des engagements contractuels.  Il est prévu d’instituer un type de contrat unique, qui régirait les conditions d’emploi de l’ensemble du personnel du Secrétariat de l’ONU, mais avec trois possibilités: l’engagement à titre temporaire, l’engagement pour une durée déterminée et l’engagement continu.

De nombreuses délégations ont appuyé les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui a proposé certaines modifications aux propositions du Secrétaire général.  Le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Kingston Rhodes, a pour sa part considéré que la prorogation potentielle d’une année des engagements temporaires, qui est proposée dans la réforme, était contraire à l’esprit de ce type d’engagement.  Par ailleurs, comme le CCQAB, la CFPI s’est montrée défavorable à la conversion automatique des engagements de durée déterminée de cinq ans en « engagements continus ».

En 1949, sur les 1 549 membres du personnel de l’ONU, 300 étaient sur le terrain, alors qu’on en compte maintenant presque 22 000 qui travaillent dans les missions.  Mme Jane Holl Lute, Administratrice chargée du Département de l’appui aux missions, a rappelé en effet que 15 missions avaient été lancées ou considérablement élargies depuis 2003.  La question des contrats des personnes envoyées sur le terrain a donc pris une place importante dans les rapports et les débats.  Mme Barcena a d’ailleurs rappelé l’augmentation importante du budget des opérations de paix, précisant que 6,6 milliards de dollars étaient aujourd’hui consacrés au maintien de la paix et aux missions de politiques spéciales.  Elle a précisé les incidences financières de la réforme dans son ensemble, qui entraînerait un coût annuel estimé à 23,7 millions de dollars, dont la majorité, soit 19,9 millions, serait imputée au budget du maintien de la paix et le reste au budget ordinaire.

En fin de séance, la Commission a entendu le Chef de Cabinet du Secrétaire général, M. Vijay Nambiar, qui a répondu aux questions soulevées hier par plusieurs délégations concernant la nomination de M. Edward Luck, le 21 février 2008, au poste de Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.

M. Vijay Nambiar a ainsi expliqué que la nomination d’un représentant spécial avait été discutée avec de nombreux ambassadeurs, précisant qu’en l’absence de consensus sur la notion de « responsabilité de protéger », le Secrétaire général avait jugé préférable de nommer un « Conseiller spécial ».  Il a ajouté qu’il s’agissait d’une nomination temporaire qui serait soit pro bono, soit rémunérée par un dollar symbolique, et qu’elle ne nécessitait donc pas d’approbation budgétaire.  Plusieurs délégations ont cependant indiqué qu’elles n’étaient pas convaincues par le bien-fondé de cette nomination et ont voulu s’assurer qu’aucun précédent n’avait été créé.

La Cinquième Commission se réunira à nouveau demain, mercredi 5 mars, à 10 heures.

* A/61/255

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Présentation et débat général

Mme ALICIA BARCENA, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a présenté les rapports du Secrétaire général sur les ressources humaines, qui visent à rationaliser les arrangements contractuels et à harmoniser les conditions d’emploi.  Les propositions faites sont destinées à renforcer le capital humain actuel et futur et à mieux s’aligner sur les besoins de l’Organisation, a-t-elle expliqué.  L’objectif est aussi de créer une fonction publique internationale avec les plus hautes normes de rendement et de responsabilité.  Nous avons 38 000 membres du personnel civil dans le monde, dont la moitié sur le terrain, a indiqué Mme Barcena.  Sur l’harmonisation des arrangements contractuels, elle a précisé que ce sujet est en discussion depuis de nombreuses années et que les propositions concernent trois formes de contrats: engagements temporaires, engagements à durée déterminée et engagements continus.  Concernant la question des conditions d’emploi, elle a estimé qu’il s’agissait d’un élément clef de la réforme des ressources humaines prévue par le Secrétaire général.  Elle a assuré que les propositions sont conformes aux recommandations de la CFPI et ont pour but de remédier aux différences importantes entre les conditions d’emploi des membres du Secrétariat et celles du personnel sur le terrain.

Mme Barcena a expliqué que ces réformes sont importantes car les circonstances ont changé depuis 1949 où on comptait seulement 1 549 membres du personnel, dont 1 018 à New York et 300 sur le terrain.  En 2007, le nombre total de personnes employées par l’ONU était de 38 295, avec 11 832 à New York, 2 623 dans les commissions régionales, 21 976 sur le terrain et 2 089 dans d’autres bureaux comme les tribunaux spéciaux.  Il y a donc eu une mutation importante et le budget des opérations de paix a beaucoup augmenté.  Il est aujourd’hui de 6,6 milliards pour le maintien de la paix et les missions de politiques spéciales, a précisé Mme Barcena.  En outre, les opérations de maintien de la paix créent des défis nouveaux, car les missions sont de plus en plus complexes et se situent dans des lieux difficiles.  Il y a 90% de personnel international dans les missions non recommandées pour les familles et une forte proportion de personnel ayant moins de deux ans d’expérience.  Ces opérations comportent donc des risques élevés dans leur fonctionnement, leur financement et leur gestion.

Au cours des prochains six mois, le Secrétariat proposera de modifier le règlement et de promulguer les nouvelles règles à titre provisoire, a poursuivi Mme Barcena.  Il y aurait aussi une harmonisation des modes de classement des missions permettant la présence des familles et des règles d’harmonisation des conditions de voyage.  Pour les 12 prochains mois, le règlement définitif devrait être adopté, les cas de conversion en postes permanents seraient examinés et les missions n’autorisant pas la présence de familles devraient être définies.  Mme Barcena a enfin précisé les incidences financières de cette réforme qui entraînerait un coût annuel estimé à 23,7 millions de dollars, se décomposant comme suit: 3,8 millions au budget ordinaire et 19,9  millions au maintien de la paix.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires(CCQAB) a produit un rapport avec des chiffres plus acceptables et le Secrétariat s’en réjouit, a-t-elle assuré.

Mme JANE HOLL LUTE, Administratrice chargée du Département de l’appui aux missions, a souhaité fournir des informations sur le contexte de ces propositions, en ce qui concerne les opérations de la paix.  Soulignant l’importance de garder à l’esprit leur contexte spécial, elle a rappelé que, depuis 2003, 15 missions avaient été initiées ou considérablement élargies.  Au cours des 18 derniers mois, nous avons lancé cinq nouvelles missions.  C’est un rythme d’opérations qui exige un haut degré de professionnalisme, de souplesse et de mobilité, a-t-elle précisé.  Elle a indiqué que l’affectation du personnel de maintien de la paix progressait rapidement dans des environnements reculés, souvent austères et dangereux.  Le maintien de la paix ne peut être considéré comme un phénomène temporaire mais doit être perçu comme une activité clef de l’Organisation, a-t-elle affirmé, en ajoutant que cela exigeait un personnel professionnel capable d’opérer dans ces conditions.

Elle a noté que les opérations de maintien de la paix avaient de nouvelles exigences et que cela entraînait de nouveaux besoins au niveau du personnel.  Nous devons nous adapter, par le biais des arrangements contractuels et des conditions d’emploi, afin d’avoir du personnel rapidement et d’obtenir la meilleure expertise possible, a-t-elle ajouté.

Mme Holl Lute a toutefois noté que le maintien de la paix connaissait un taux de vacances de postes élevé, surtout pour un domaine spécialisé comme l’état de droit ou le génie civil.  Elle a également insisté sur la mobilité fréquente du personnel et le recrutement d’un personnel inexpérimenté, faisant observer que près de 60% des administrateurs ont moins de deux ans d’expérience sur le terrain.  Dressant un portrait d’un membre du personnel de maintien de la paix, elle a souligné que celui-ci avait en moyenne 46 ans, que 60% d’entre eux étaient des professionnels, 40% se trouvaient dans la catégorie des services techniques et que 70% sont des hommes.  Elle a aussi indiqué que 88% d’entre eux disposaient d’un contrat d’un an ou moins.  La période moyenne de travail dans le domaine du maintien de la paix est de 4,8 ans avec un minimum de cinq contrats différents, a-t-elle fait observer, regrettant que des personnes dotées d’une expérience de 10 ans n’obtiennent que des contrats de trois à six mois.  Il faut vraiment faire mieux pour attirer le personnel de haut niveau et ce pendant leurs années de productivité maximale, a-t-elle poursuivi.

Elle a ainsi insisté sur la nécessité de continuer à travailler sur la planification, la description des fonctions et des qualifications demandées ainsi que la titularisation des postes.  Elle a également souligné que les opérations de maintien de la paix exigeaient une souplesse plus importante que de nombreux lieux d’affectation.  Ces réformes dans le domaine des ressources humaines sont importantes pour signaler au personnel qu’il est apprécié, a-t-elle assuré, précisant que les personnes sont l’atout le plus important du maintien de la paix.

M. KINGSTON RHODES, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), s’est félicité que la plupart des commentaires de la Commission aient été repris dans le rapport du Secrétaire général.  Dans trois domaines, cependant, les divergences demeurent, a-t-il fait remarquer.  Le Secrétaire général a en effet proposé que les engagements temporaires puissent être reconduits pour un an lorsque les conditions opérationnelles l’exigent, mais la CFPI estime que ces contrats ne devraient être prorogés d’un an que dans des circonstances clairement définies dans le Règlement du personnel.  Cette prorogation est en effet contraire à l’esprit de l’engagement temporaire, a-t-il fait remarquer.  Concernant les engagements à durée déterminée, M. Rhodes a indiqué qu’il était prévu qu’ils peuvent être reconduits pour une durée maximale de cinq ans, alors que la CFPI n’approuve pas la limite du nombre d’années.  En outre, la CFPI estime que c’est à l’Assemblée générale de fixer la proportion d’engagements continus par rapport aux engagements à durée déterminée, en fonction du mandat et des financements des besoins des différents programmes d’une organisation donnée.  La CFPI ne recommande donc aucune conversion automatique des engagements de durée déterminée en engagements continus.  M. Rhodes a aussi estimé que le concours national de recrutement est le moyen le plus approprié pour recruter des fonctionnaires du niveau de cadre.  S’agissant de l’harmonisation des conditions d’emploi, il a indiqué que la CFPI propose que l’ONU harmonise les pratiques pour les lieux déconseillés aux familles.  Il faut aussi harmoniser, avec les grandes organisations sur le terrain, les conditions relatives au repos et à la récupération du personnel, a-t-il ajouté.

Mme SUSAN McLURG, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté son rapport sur les divers aspects de la question des ressources humaines (A/62/7/Add.14).  Elle a rappelé que le Comité suggérait que l’examen de certaines des questions soit renvoyé à la soixante-troisième session de l'Assemblée générale, consacrée aux ressources humaines.  Elle a affirmé que les propositions du Secrétaire général pour rationaliser les arrangements contractuels représentaient un changement fondamental pour traiter des problèmes comme le maintien du personnel dans les opérations sur le terrain, les différentes conditions d’emploi ou encore le déplacement du personnel d’une mission à l’autre.  Le CCQAB recommande donc d’approuver cette proposition sur la base d’un Règlement du personnel unique, a-t-elle déclaré.  De l’avis de Mme McLurg, cette mesure, si elle est bien gérée, permettra de faciliter la mobilité du personnel, de promouvoir la carrière de tout le personnel et de développer une main d’œuvre internationale qui pourra répondre aux besoins opérationnels et organisationnels de l’ONU. 

Mme McLurg a aussi indiqué que le Comité approuvait l’harmonisation des conditions de travail proposée par le Secrétaire général et avait demandé que les incidences financières soient mises à jour à cette fin.  Elle a toutefois noté que l’examen d’une approche concernant les opérations spéciales pour les lieux d’affectation déconseillés aux familles soit reporté, après la mise en œuvre des arrangements contractuels harmonisés. 

S’agissant du maintien de la paix, la Présidente du CCQAB a indiqué que le Comité ne recommandait pas la création d’un corps de 2 500 agents civils permanents du maintien de la paix.  Elle a estimé qu’avec les nouveaux arrangements contractuels, le personnel international des opérations de maintien de la paix auront les mêmes exigences de mobilité et les mêmes perspectives de développement de carrière que le reste du personnel au Secrétariat. 

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé les efforts du Secrétaire général pour réformer la gestion des ressources humaines afin que le personnel soit mieux équipé pour faire face aux nouveaux défis.  Assurer le bien-être des fonctionnaires internationaux est très important et doit permettre de disposer d’une main d’œuvre dynamique, a-t-il souligné.  Nous pensons qu’il faut dialoguer avec les représentants du personnel pendant que nous négocions sur ces questions.  Le Groupe comprend le principe de rationalisation des contrats comme une façon de donner plus de sécurité d’emploi et soutient les propositions en ce sens.  Concernant les propositions d’harmonisation des conditions d’emploi, M. Hunte a rappelé que cette discussion remonte loin dans le passé.  Nous sommes maintenant prêts à appuyer les recommandations du Secrétaire général, a-t-il assuré.  De l’avis de sa délégation, toute réforme doit tirer les leçons de l’expérience passée et exige de faire preuve d’un leadership responsable.  Il a enfin demandé des précisions sur la procédure en cours de la nomination du Secrétaire général adjoint à la gestion des ressources humaines et souhaité que ce poste soit pourvu le plus rapidement possible.

Mme ALEŠKA SIMKIĆ (Slovénie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a appuyé les objectifs des réformes de la gestion des ressources humaines des Nations Unies.  Elle a estimé qu’un personnel bien géré et motivé garantissait une meilleure efficacité de l’Organisation.  Notant qu’il était nécessaire de rationaliser les arrangements contractuels, elle a estimé que la proposition d’un contrat simplifié répondrait au besoin de rendre le système plus transparent, plus facile à gérer et contribuerait à améliorer le moral du personnel.  La représentante s’est dite prête à prendre part à des discussions constructives sur cette question.  S’agissant du maintien du personnel, elle a reconnu que l’expérience contribuait au bon fonctionnement de l’Organisation et que le départ de certains pouvait entraver la bonne gestion des missions sur le terrain.  Soulignant le coût élevé de l’harmonisation des conditions d’emploi sur le terrain, la représentante a toutefois assuré que l’Union européenne était prête à discuter de cette question et souhaitait recevoir des mises à jour financières sur ce sujet.

Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande), au nom du CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a appuyé la réforme de la gestion des ressources humaines, la jugeant pratique et utile pour l’Organisation et son personnel.  Elle reflète en effet la nature changeante des Nations Unies, a-t-elle fait remarquer.  Avec les propositions détaillées et le rapport du CCQAB, nous avons maintenant une bonne base de discussion, a-t-elle estimé.  Le CANZ appuie un système de contrats rationalisé avec un seul règlement et estime que la proposition est arrivée à maturité.  Cette proposition, a estimé Mme Banks, pourrait alléger le poids de l’administration.  Elle a espéré que les questions qui se posent encore, comme celle du plafond du nombre de postes permanents, pourront être réglées au cours de la reprise de session.  Nous pensons qu’il est nécessaire de disposer d’un noyau de personnel pour les opérations de maintien de la paix, a-t-elle aussi déclaré.  Enfin, Mme Banks a salué le Secrétaire général pour son ferme engagement en faveur de cette réforme.

M. THOMAS GUERBER (Suisse) s’est dit convaincu que la gestion des ressources humaines constituait un progrès décisif vers l’amélioration de l’Organisation d’assumer ses mandats avec rigueur et efficacité.  Il a espéré qu’une décision serait prise, sans plus attendre, sur la question des arrangements contractuels et a souligné la nécessité de discuter de manière objective des questions en suspens, dont l’harmonisation des conditions d’emploi.  Il a appuyé la suggestion du Secrétaire général de créer un contrat unique.  Le représentant de la Suisse a précisé que, comme le CCQAB et la CFPI, sa délégation ne souhaitait pas que les engagements continus soient convertis de manière automatique et proposait la définition de conditions claires de conversion.  Il a insisté sur la mise en place d’un système d’évaluation objective de la performance et d’une procédure de sélection équitable.  M. Guerber a aussi recommandé d’attendre que la rationalisation des arrangements contractuels ait commencé à produire ses effets pour examiner les autres questions encore en suspens.

M. MICHAEL SCANLON (États-Unis) a réaffirmé le soutien de sa délégation pour la réforme de la gestion des ressources humaines et souhaité travailler avec les autres États Membres pour améliorer le système actuel.  Il a estimé que le nouveau système comportant trois types de contrats était réalisable mais sa mise en œuvre aurait des incidences financières importantes.  Pour ce qui est des engagements temporaires, il s’est aligné sur les commentaires du CCQAB, tout en soulignant qu’il serait peut être utile de prévoir une période d’essai.  En ce qui concerne les engagements de durée déterminée, il a approuvé le choix de ne pas limiter ces contrats à une seule mission.  Le représentant a aussi appuyé la recommandation du CCQAB pour que le personnel international qui présente les plus grandes qualités puisse être prorogé si les circonstances l’exigent.  En revanche, M. Scanlon a indiqué que sa délégation approuve la proposition du Secrétaire général qui envisage de créer un corps de 2 500 agents civils permanents de maintien de la paix.  Pour ce qui est des engagements continus, il s’est inquiété de leur conversion automatique après cinq ans de service satisfaisant.

M. SHEN YANJIE a regretté que, concernant les postes de cadres supérieurs, la représentation des pays en développement ne cesse de baisser et a exprimé sa vive préoccupation face à cette tendance.  Il a estimé que les nombreux prochains départs à la retraite offraient une bonne occasion de traiter de ce problème.  Le représentant a aussi noté que le nombre de pays sous-représentés était passé de 11 à 19 cette année, tout en constatant que les personnes ayant réussi le concours national attendaient de nombreuses années pour être affectées à un poste.  Il a appelé le Secrétariat à traiter rapidement de cette question.  Soulignant l’importance de la mobilité, le représentant a estimé qu’il était essentiel de respecter les principes de la transparence et d’équité.  Tout en insistant sur la nécessité de respecter les règles, il a souhaité la mise en place de mécanismes afin de veiller aux intérêts du personnel, en tenant compte du libre choix et en veillant à préserver la continuité de l’emploi.  Il a salué la suggestion de simplifier les arrangements contractuels, faisant cependant remarquer que cela pouvait engendrer des problèmes et des incidences budgétaires.  Dans ce contexte, il a demandé que cette question soit suivie de près et mise en œuvre avec beaucoup de sérieux.

M.ANDREY V KOVALENKO (Fédération de Russie) a indiqué que les propositions de reforme des ressources humaines devraient être examinées essentiellement dans la perspective du renforcement de l’efficacité du fonctionnement du Secrétariat et conformément aux décisions financières prises par les États Membres.  Les changements proposés par le Secrétaire général, en particulier sur les conditions d’emploi, méritent, a-t-il estimé, une analyse approfondie.  Nous regrettons que certaines questions soient examinées dans le cadre de la gestion, en la séparant des concepts relatifs aux agents civils internationaux.  Concernant les conditions d’emploi dans les missions déconseillées aux familles, le représentant a émis des doutes quant à l’approche adoptée.  En ce qui concerne l’harmonisation des arrangements contractuels proposés, avec des contrats quasi permanents pour tous, à savoir les nouveaux « contrats continus », avec une élimination des contrats temporaires, le représentant a estimé que cela risquait d’aller à l’encontre de la souplesse nécessaire à la gestion des ressources humaines.  Il a aussi émis des doutes quant à la nécessité de recourir à des « contrats continus » quasi permanents.  L’utilisation de contrats continus ne stimule pas la volonté de se perfectionner chez les fonctionnaires, a-t-il relevé.  Il a recommandé l’utilisation d’un contrat unique de durée limitée, outre les contrats temporaires.  Ce système serait ainsi beaucoup plus simple et permettrait au personnel d’augmenter sa productivité et sa responsabilisation.  Pour les propositions concernant les conditions d’emploi dans les missions déconseillées aux familles, nous estimons qu’elles sont très coûteuses, a-t-il ajouté.  Si l’ONU continue de suivre la logique de l’harmonisation il y a un risque d’escalade en termes de coûts.  Enfin, concernant l’approche relative aux opérations spéciales, un double paiement des fonctionnaires serait injustifié, a fait observer le représentant.

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a indiqué que la gestion des ressources humaines était essentielle pour une ONU efficace et a reconnu la nécessité d’une réforme pour répondre aux mandats complexes et assurer la cohérence des entités des Nations Unies.  S’agissant des contrats continus, il a noté que les contrats permanents n’étaient plus un outil majeur des entités des Nations Unies dont les mandats ont évolué.  Il a estimé qu’il faudrait définir le personnel de base des Nations Unies et établir des procédures rigoureuses, fondé sur la performance, pour attribuer des contrats continus.  Il a aussi partagé l’avis de la CFPI d’établir un plafond pour ce type de contrats, étant donné leur coût financier et leurs implications à long terme.  Il a également souhaité que les arrangements contractuels ne pénalisent pas les lauréats du concours national, dont le processus est équitable, juste, rigoureux et objectif.  « Ma délégation n’acceptera jamais une proposition qui modifiera le statut contractuel des lauréats », a-t-il insisté.  Par ailleurs, M. Kishimoto a estimé que les contrats spécifiques aux missions sur le terrain devraient être maintenus, notamment pour éviter de susciter des attentes quant à l’obtention d’un emploi à long terme lorsqu’un mandat va clairement prendre fin, et pour répondre aux divers besoins de ces opérations.  S’agissant des conditions d’emploi, il a demandé que celles-ci soient mieux définies tant pour les contrats temporaires que pour les contrats « continus ». 

M. OLIVIO FERMÍN (République dominicaine) a affirmé que le Groupe de Rio, au nom duquel il prenait la parole, était favorable à la proposition du Secrétaire général pour simplifier les arrangements contractuels.  Il a aussi espéré qu’au cours de cette session, des progrès seront réalisés en vue d’harmoniser les conditions de travail.

Questions diverses

M. VIJAY NAMBIAR, Chef de Cabinet du Secrétaire général, a répondu aux questions soulevées par les délégations hier, au sujet de la nomination de M. Edward Luck en tant que Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  Il a affirmé que cette nomination avait été discutée avec de nombreux ambassadeurs du Mouvement des pays non alignés et d’autres représentants au cours des dernières semaines.  Nous avions, lors de ces discussions, compris que l'Assemblée générale n’avait pas spécifiquement rejeté la proposition du Secrétaire général de nommer M. Luck, a-t-il indiqué.  Il a expliqué que les ambassadeurs avaient exprimé leurs difficultés avec la notion de « responsabilité de protéger », sur laquelle il n’existait pas de consensus.  L’avis était donc que si le Secrétaire général nommait M. Luck en tant que Conseiller spécial, il n’y aurait pas de difficultés puisqu’il agirait dans le cadre de ses prérogatives en procédant seul à ces nominations, a-t-il poursuivi.  Il a fait observer que s’il s’agissait d’une nomination pro bono ou pour un dollar symbolique, cela ne nécessitait pas une approbation budgétaire.  M. Nambiar a également assuré que cette nomination était temporaire et que toutes les dépenses occasionnées durant cette période seraient couvertes par des ressources volontaires.

Sur la question du mandat, le Chef de Cabinet a rappelé que, pendant les consultations, les ambassadeurs qui y participaient étaient d’accord pour que le travail de ce Conseiller spécial comprenne l’examen des idées qui seraient formulées en vertu des paragraphes 138 et 139 du Document final de 2005.  Il a estimé que les efforts pour cristalliser les idées visées par ces paragraphes, lorsqu’elles auront une forme concrète, devraient être discutés par les États Membres et éventuellement dans le cadre de l'Assemblée générale.

Concernant l’annonce de cette nomination, M. Nambiar a fait valoir que le Cabinet du Secrétaire général avait tenu des consultations avec des représentants du Mouvement des pays non alignés et d’autres missions permanentes sur la manière de faire cette annonce et le détail de celle-ci.  C’est seulement après avoir obtenu un « feu vert » que cela a été annoncé, a-t-il assuré.  Il a toutefois admis qu’une erreur avait été faite dans cette annonce quant au titre et s’en est excusé.

Par ailleurs, M. Nambiar a rappelé que les nominations pro bono ou pour un dollar symbolique étaient faites par le Secrétaire général dans des cas exceptionnels, comme celui de M. Luck.  Il a aussi souligné la résolution A/RES/51/226 de l’Assemblée générale et indiqué qu’un grand nombre de nominations de ce type avaient été faites par les deux précédents Secrétaire général ainsi que par M. Ban Ki-moon.  Pour une grande part de ces nominations, l’approbation de l'Assemblée générale n’était ni requise ni recherchée, a-t-il conclu.

Après avoir remercié M. Nambiar de cette réponse rapide, M. PABLO BERTI OLIVA(Cuba) a indiqué que la notion  de « responsabilité de protéger » n’avait pas été adoptée par l'Assemblée générale.  Il a rappelé qu’il incombe en premier lieu à l'Assemblée générale de se prononcer sur la question.  S’agissant de l’erreur faite dans l’annonce de la nomination de M. Luck, le représentant a fait observer que, même avant cette annonce, M. Luck se trouvait à Bangkok où il avait été présenté comme Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a constaté que les souhaits de l'Assemblée générale n’avaient pas été respectés dans la création du poste de Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  Il a donc estimé que les règles de procédure de l’Assemblée générale avaient été violées.  La Cinquième Commission a passé de longues heures, jusqu’au petit matin, pour discuter de manière approfondie ces questions, a-t-il rappelé.  Nous représentons les pays membres de l’Assemblée générale qui est l’organe législatif des Nations Unies.  Il a indiqué que sa délégation continue à rester surprise par le fait qu’on ait nommé quelqu’un à un « poste fantôme ».  Mais il s’est encore plus étonné que, dans le même temps, le poste de Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines n’ait pas encore été pourvu.

À son tour, M. SAMER S. ALOUAN KANAFANI (Venezuela) a rappelé que seule l’Assemblée générale est l’organe délibérant de l’ONU représentant tous les États Membres.  Si certains ambassadeurs ont été consultés, cela n’est pas suffisant, a-t-il estimé.  Nous ne voulons pas que le Secrétariat crée un précédent pour ce qui est de la création de postes et la désignation de candidats, a-t-il déclaré.

M. HESHAM MOHAMED EMAN AFIFI (Égypte) a apprécié les efforts du Secrétaire général pour nommer des personnes compétentes, mais la question qui se pose est celle de l’approbation par l’Assemblée générale qui n’a pas été donnée pour ce poste.

De son côté, M. NOR DINE SADOUK (Maroc) a exprimé son étonnement quant à la procédure suivie pour nommer ce Conseiller spécial.  Il a remarqué que le Secrétariat ne dispose pas d’un mandat législatif pour cela, d’autant plus que l’Assemblée générale n’avait pas approuvé la création de ce poste en décembre dernier.  La consultation avec certains États Membres ne constitue pas la règle et toute consultation doit être transparente et inclusive, sanctionnée par un mandat législatif.  Concernant la notion de « responsabilité de protéger », il a rappelé que sa définition n’a pas encore été déterminée par l’Assemblée générale.  Il a estimé qu’un débat politique doit donc être engagé pour en définir les contours.  Le représentant a enfin insisté sur la vertu des dialogues et de la concertation avec l’ensemble des États Membres pour pouvoir parvenir à un consensus sur la question controversée.

M. MOHAMED YOUSIF IBRAHIM ABDELMANNAN (Soudan) a noté que les informations présentées exigeront une analyse en profondeur.  Il s’est dit étonné par la déclaration de M. Nambiar affirmant que l’Assemblée générale n’avait pas rejeté la proposition du Secrétaire général.  Il a rappelé que la discussion de l’Assemblée générale portait sur la création du poste et qu’elle n’avait pas à voir avec M. Luck lui-même.  L’Assemblée générale devait, au préalable, autoriser la création du poste et, sur cette base, le Secrétaire général pouvait nommer la personne de son choix à ce poste, a-t-il précisé.  Il a également fait observer que si le Secrétariat tenait des consultations avec certains États, sans parvenir à un accord, ces consultations ne pouvaient être considérées comme valides.  Le Secrétaire général a consulté certains États Membres, sans en informer l’Assemblée générale.  Peut-être a-t-il perdu son caractère neutre et impartial? s’est-il interrogé, déclarant cette démarche inacceptable.  Il a rappelé que le processus de consultations ne se substituait pas à une approbation par l’Assemblée générale.  Le représentant a demandé ce que le Secrétariat entendait par « désignation temporaire ».  Il a également demandé de préciser la durée envisagée.

M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) a noté que de nombreuses nominations de ce type avaient été faites par les précédents Secrétaires généraux et par l’actuel Secrétaire général.  Toutefois, sa délégation exprime son inquiétude quant à la nomination de M. Edward Luck, en dépit des négociations intensives menées par les États Membres en décembre dernier sur cette question.  Il a affirmé que cela démontrait le sérieux avec lequel les États Membres appliquent les normes établies par l’Assemblée générale.  Enfin, il a fait remarquer que les consultations avec des États Membres ne se substituaient pas à l’approbation préalable de l’Assemblée générale.

M. AHMED FAROOQ (Pakistan) a rappelé qu’il incombe à l’Assemblée générale d’établir les mandats et que c’est ensuite au Secrétaire général de les pourvoir.  Tout processus informel ne peut se substituer à une décision de l’Assemblée générale, a-t-il insisté.  Par ailleurs, il a fait observer que l’Assemblée générale ne s’était pas encore prononcée sur la notion de « responsabilité de protéger », précisant qu’il s’agissait d’une question politique délicate.

M. JAVAD SAFAEI (République islamique d’Iran) a rappelé les prérogatives respectives du Secrétaire général et de l’Assemblée générale et s’est dit surpris d’entendre des explications selon lesquelles des discussions avaient eu lieu avec des représentants sélectionnés, éliminant ainsi la nécessité de demander une autorisation préalable à l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général décide d’engager des discussions avec certains États Membres, sur la base desquelles il prend une décision que son Chef de Cabinet défend ensuite par écrit, s’est étonné le représentant iranien.

Répondant aux délégations, M. NAMBIAR a rappelé que l’« idée » de la responsabilité de protéger émane du Document final de 2005 et a donc été acceptée par les États Membres.  Il a reconnu cependant que la notion même ne fait pas encore l’objet d’un large consensus, ce qui explique les questions posées aujourd’hui.  Le Secrétaire général s’est fixé pour tâche de contribuer à un consensus, afin de tenir compte des préoccupations de tous les États Membres.  Voilà le contexte de cette décision, a-t-il dit.  Pour ce qui est de la nomination des envoyés spéciaux, il y a eu des cas dans le passé où des discussions ont été engagées entre le Secrétaire général et certains États Membres.  Le Secrétaire général a pris la responsabilité de procéder à des nominations qui ne sont pas encore approuvées au niveau des ressources budgétaires, et ces nominations sont soit pro bono, soit payées par un dollar symbolique.  Cela a été le cas dans le cadre des changements climatiques l’année dernière.  C’est selon cette approche qu’a été examinée la nomination du Conseiller spécial.  Nous savons cependant que ce cas est exceptionnel et prenons note sérieusement des exhortations exprimées par les États Membres.  Selon les observations de Cuba, nous devons préciser au titulaire la façon dont il doit être nommé.

Reprenant la parole, M. ABDELMANNAN (Soudan) a relevé que la nomination avait été faite à titre « temporaire » et demandé une clarification à cet égard.  Il a aussi souhaité voulu obtenir des précisions sur l’erreur commise par le Secrétariat, comme cela été indiqué dans les explications fournies par M. Nambiar.  Enfin, notant que M. Nambiar se base sur le Document final du Sommet mondial de 2005, il a estimé que le terme utilisé dans ce Document ne faisait référence qu’à des discussions sur la question et ne laissait pas entendre qu’il fallait parvenir à un accord.

M. ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a considéré que lorsqu’il y a une proposition de créer un poste et que la Cinquième Commission n’y est pas favorable, il faudrait à l’avenir décider explicitement de ne pas créer le poste.

M. NAMBIAR a répondu que le terme « temporaire » signifie que le Conseiller spécial a pour tâche de formuler des idées de fond afin de contribuer à une discussion au sein de l'Assemblée générale.  C’est au Secrétaire général, a-t-il précisé, de décider si ce processus doit se poursuivre, mais pour l’heure c’est un arrangement temporaire.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le recrutement du personnel des missions, y compris le recours aux engagements au titre de la série 300 et de la série 100 du Règlement du personnel (A/61/732)

Ce rapport examine le réengagement des membres du personnel des missions qui atteindraient le plafond de quatre ans fixé pour les engagements de durée limitée au titre de la série 300 le 31 décembre 2006 ou le 30 juin 2007, respectivement.

Il indique que la demande continue de croître dans le domaine du maintien de la paix et qu’il devient de plus en plus difficile d’attirer, de recruter et de conserver un nombre suffisant de fonctionnaires chevronnés qui permettent à l’Organisation de s’acquitter des mandats qui lui sont confiés par le Conseil de sécurité.

Le rapport constate que les engagements de durée limitée au titre de la série 300 ne répondent plus aux besoins du Secrétariat, car ils n’offrent ni la rémunération ni la sécurité d’emploi susceptibles d’attirer et de retenir les spécialistes, les dirigeants et les cadres qualifiés nécessaires à des opérations multidimensionnelles de grande envergure.

Rapport du Secrétaire général sur l’h armonisation des conditions d’emploi (A/61/861)

Dans ce rapport, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à approuver des modifications des conditions d’emploi.  Ces modifications consistent à appliquer le régime « Opération spéciale » dans tous les lieux d’affectation déconseillés aux familles classés au niveau III ou à un niveau supérieur du plan de sécurité; à remplacer le congé de récupération par un congé de détente avec prise en charge des frais de voyage et à ne plus utiliser les engagements régis par la série 300 dans les lieux d’affectation formellement déconseillés aux familles.

Le rapport indique que, pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, il faudra inscrire aux budgets de l’exercice 2007/08 des missions déconseillées aux familles où la présence de celles-ci serait autorisée à partir du 1^er janvier 2008 un montant estimatif de 45,2 millions de dollars représentant le coût de la conversion des engagements du personnel de ces missions.  De plus, le coût du remplacement du congé de récupération par un congé de détente avec prise en charge des frais de voyage à partir du 1^er juillet 2007 est estimé à 10,5 millions de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008.  Enfin, il note que le coût de l’application du régime « Opération spéciale » dans les lieux d’affectation formellement déconseillés aux familles à partir du 1^er avril 2008 est estimé à 16,8 millions de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008.

Le Secrétaire général invite également l’Assemblée à noter que les dépenses à prévoir pour l’exercice biennal 2008-2009 sont estimées à 98,4 millions de dollars, montant qui représente: le coût de la conversion des engagements du personnel des missions spéciales dont le lieu d’affectation passerait de la catégorie « déconseillé aux familles » à la catégorie « familles autorisées » (21,2 millions); le coût du remplacement du congé de récupération par un congé de détente avec prise en charge des frais de voyage (6,2 millions); le coût de l’application du régime « Opération spéciale » dans les lieux d’affectation formellement déconseillés aux familles (71 millions).

Rapport du Secrétaire général sur la rationalisation des arrangements contractuels: propositions détaillées (A/62/274)

Ce rapport du Secrétaire général présente une simplification des arrangements contractuels en instituant un type de contrat unique, qui régirait les conditions d’emploi de l’ensemble du personnel du Secrétariat de l’ONU, et en prévoyant trois types d’engagement: l’engagement à titre temporaire, l’engagement pour une durée déterminée et l’engagement continu.

Le rapport indique que cette proposition vise à adapter les arrangements contractuels à l’évolution des besoins opérationnels de l’Organisation, afin de promouvoir l’égalité de traitement pour tous les fonctionnaires du Secrétariat et de permettre à l’Organisation de s’acquitter plus efficacement de tâches nouvelles et de plus en plus complexes.  La rationalisation des arrangements contractuels constitue l’une des pierres angulaires des réformes d’ensemble de la gestion des ressources humaines menées par le Secrétaire général, note ce rapport en indiquant que seront ainsi jetées les bases de la constitution d’un Secrétariat intégré, qui offre des conditions de l’emploi assorties d’une sécurité d’emploi accrue pour les fonctionnaires et qui permette de traiter chacun de façon équitable.

Le Secrétaire général suggère que, sur la base d’une seule série de dispositions du Règlement du personnel, la durée de l’engagement soit déterminée en fonction des besoins opérationnels de l’Organisation.  Trois types d’engagement seraient utilisés pour l’ensemble des services du Secrétariat, des départements, des lieux d’affectation et des missions hors siège.  D’abord des engagements à titre temporaire d’une durée qui ne pourrait excéder un an (deux ans en cas de poussée d’activité sur le terrain), pour le personnel dont le recrutement doit permettre de faire face à des pointes de volume de travail, saisonnières ou non, ou à des besoins à court terme.  Ensuite, des engagements de durée déterminée, renouvelables ou pouvant être prorogés à concurrence d’une période de service de cinq ans au maximum.  Enfin, des engagements de caractère continu, dont la durée serait indéfinie.

S’agissant du calendrier de mise en œuvre, le Secrétaire général propose de mettre en place le nouveau cadre contractuel le 1^er juillet 2008, date à laquelle les dispositions modifiées du Statut du personnel entreront aussi en vigueur.  Le nouveau Règlement du personnel sera publié et promulgué à titre provisoire le 1^er juillet 2008 et transmis à l’Assemblée générale et devrait prendre effet le 1^er janvier 2009.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver les nouveaux arrangements contractuels et les modifications à apporter au Statut du personnel.  Il lui demande aussi d’approuver le montant de 1,9 million de dollars pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2008, au titre de la conversion de certains de ces arrangements contractuels. 

Les projets de modification du Statut du personnel sont présentés en annexe 1 de ce rapport.

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2006 (A/61/30/Add.1)

À la section VI de sa résolution 61/244, l’Assemblée générale a prié la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) d’examiner les propositions du Secrétaire général, en particulier l’idée d’instituer un type d’engagement unique régi par un seul règlement.

Le schéma retenu par la CFPI ne prévoit que trois types d’engagements: continu, de durées déterminée et temporaire.  Il ne prévoit pas d’engagement limité à une mission particulière, sauf à titre temporaire.  Les engagements de durée limitée pour les missions spéciales, les projets limités dans la durée et les opérations spéciales d’assistance humanitaire sont des engagements temporaires.  La Commission recommande à l’Assemblée générale que les engagements de durée limitée soient supprimés dans les lieux d’affectation formellement découragés aux familles, dans le souci d’harmoniser les conditions d’emploi applicables dans ces lieux d’affectation.

Dans le rapport du Secrétaire général intitulé « Investir dans le capital humain » (A/61/255), on note que 5 422 fonctionnaires internationaux étaient au service d’opérations de paix des Nations Unies, dont 5 024 étaient en poste dans des lieux déconseillés aux familles.  La moitié de ces fonctionnaires était célibataire sans personne à charge, et l’autre moitié des effectifs était marié avec deux enfants.  Le Département des opérations de maintien de la paix a actuellement recours à deux types de contrats pour les nominations dans les lieux d’affectation déconseillés aux familles: l’engagement pour une durée limitée (relevant de la série 300 du Règlement du personnel) et le contrat spécifique à une mission (contrat de durée déterminée relevant de la série 100).  Le rapport donne aussi des précisions sur les pratiques des autres organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.

Au terme de son examen, la Commission a conclu qu’il était essentiel d’harmoniser les conditions d’emploi appliquées dans les lieux d’affectation formellement déconseillés aux familles si l’on veut empêcher la concurrence entre les organisations et préserver le régime commun des Nations Unies.  Elle a décidé de recommander que les engagements de durée limitée (régis par la série 300) soient éliminés progressivement dans les lieux d’affectation formellement déconseillés aux familles, en faveur de contrats à durée déterminée.  La Commission recommande également d’harmoniser les dispositions relatives aux périodes de repos en ce qui concerne les frais de voyage et l’indemnité journalière de subsistance, ainsi que les pratiques en cours relatives à l’indemnité mensuelle d’évacuation pour raisons de sécurité (longue durée) et au congé dans les foyers.

La Commission a aussi décidé de recommander que les contrats de la série 100 liés à des missions précises soient progressivement éliminés parce qu’ils ne sont pas compatibles avec le régime commun, n’offrent pas la latitude voulue pour réaffecter le personnel d’un lieu d’affectation à un autre et ne répondent pas à la nécessité d’un corps de fonctionnaires mondial.

Quinzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 - gestion des ressources humaines (A/62/7/Add.14(Section II))

Le Secrétaire général propose de rationaliser les arrangements contractuels en instituant un régime d’engagements relevant d’une série unique de dispositions du Règlement du personnel, afin de favoriser un traitement équitable des fonctionnaires et de simplifier le régime des engagements.  Selon le Comité, ces propositions représentent un changement radical qui répond à nombre des problèmes relevés et recommande de les approuver sous réserve de certaines observations.

Le Comité consultatif recommande ainsi d’approuver la proposition du Secrétaire général concernant les engagements à titre temporaire, destinés à faire face à des pointes d’activité, saisonnières ou non, ou à des besoins à court terme, pour une période de service d’une durée d’un an au maximum.

Concernant les engagements de durée déterminée, d’un an ou plus, qui pourraient être renouvelés ou prorogés de manière à couvrir une période de cinq ans au plus, le Comité consultatif recommande d’approuver la proposition du Secrétaire général selon laquelle les contrats applicables aux fonctionnaires recrutés sur le plan international exerçant leurs fonctions dans le cadre d’opérations de paix des Nations Unies ne comportent plus de dispositions limitant leurs services à une mission donnée.  Il recommande en outre que les fonctionnaires affectés à des opérations de maintien de la paix engagés sur le plan international pour une durée déterminée, qui ont fait preuve de plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité, puissent obtenir une prorogation de leur engagement de durée déterminée (pour une période d’une durée maximale de deux ans) aussi longtemps que leurs services seront nécessaires et sans que ceux-ci soient limités à une mission donnée.  La prorogation d’un engagement de durée déterminée pourrait aussi être accordée dans d’autres cas, mais pour une période ne dépassant pas un an.

Le Secrétaire général propose aussi qu’un fonctionnaire comptant cinq années de service continu au sein de l’ONU puisse prétendre à un engagement continu, à condition que les services de l’intéressé restent nécessaires et qu’il ait fait preuve des plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité.  Mais le Comité consultatif recommande d’exiger au moins cinq années de service ininterrompu et ne souhaite pas que la conversion se fasse de manière automatique.  Il recommande donc une procédure qui permettrait de déterminer s’il est justifié de transformer l’engagement d’un fonctionnaire en engagement continu.  Rappelant que le nombre d’engagements à titre permanent est plafonné, le Comité consultatif considère qu’il faudra aussi faire preuve de pondération en ce qui concerne le nombre de conversions.  Il rappelle également que l’Assemblée générale, dans sa résolution 51/226, a prié le Secrétaire général de s’efforcer d’atteindre une proportion de 70% d’engagements à titre permanent pour les postes soumis à la répartition géographique.  Il considère que c’est à l’Assemblée de décider si cette disposition doit s’appliquer aux nouveaux arrangements contractuels et prie le Secrétaire général d’aborder cette question de plafonnement dans le rapport sur la gestion des ressources humaines.

Quant à la proposition du Secrétaire général de permettre aux fonctionnaires qui prennent part à l’exécution d’un projet de prétendre à un engagement continu, sans limite de durée, à condition que leurs services demeurent utiles à l’Organisation, le Comité consultatif recommande de l’approuver et considère que les fonctionnaires recrutés sur le plan international affectés à des opérations de maintien de la paix devraient eux aussi pouvoir prétendre à un engagement continu.

Le Comité s’interroge sur les deux points suivants: la durée de la période pendant laquelle les fonctionnaires attachés à un bureau permanent et temporairement affectés à une mission continuent de percevoir les prestations payables dans leur lieu d’affectation principal et la contradiction qu’il y a entre la notion de droit sur un poste et le principe fondamental de la politique de mobilité selon lequel « les fonctionnaires ne sont pas liés à un poste donné » (voir A/62/274, par. 48).  Estimant que ces deux questions doivent être abordées dans les meilleurs délais, il recommande que le Secrétaire général saisisse l’Assemblée générale de propositions à ce sujet à la reprise de sa soixante-deuxième session.

Le Comité rappelle ensuite l’harmonisation des conditions d’emploi hors siège proposée par le Secrétaire général, selon les recommandations de la CFPI, qui consiste en: l’harmonisation du classement des lieux d’affectation selon que la présence de la famille y est autorisée ou déconseillée; l’application du régime « Opération spéciale » dans tous les lieux d’affectation déconseillés aux familles classés par le Département de la sûreté et de la sécurité au niveau III ou plus; le remplacement du régime du congé de récupération par le régime du congé de détente et l’élimination des engagements régis par la série 300 dans les lieux d’affectation formellement déconseillés aux familles.

Le Comité consultatif recommande d’approuver les propositions du Secrétaire général visant, d’une part, à harmoniser le classement des lieux d’affectation en lieux ouverts ou déconseillés aux familles selon le niveau de sécurité déterminé par le Département de la sûreté et de la sécurité et, d’autre part, à remplacer le congé de récupération par un congé de détente avec prise en charge des frais de voyage.  Les incidences financières de ces modifications devront être actualisées et présentées à l’Assemblée générale au moment où elle sera saisie de la question.  Le Comité fait observer à ce propos qu’il faudrait ajouter aux dépenses prévues celles liées à la sécurité additionnelle qu’entraînerait très probablement le passage des lieux d’affectation du personnel de 12 opérations de paix de la catégorie « déconseillé aux familles » à la catégorie « familles autorisées ».  Le Comité recommande en outre que l’Assemblée générale attende pour examiner la question de l’application du régime Opération spéciale que l’harmonisation des arrangements contractuels ait commencé à produire ses effets.

Reprenant aussi le rapport sur les agents civils permanents du maintien de la paix dans lequel le Secrétaire général développe une proposition exposée dans l’additif à son rapport intitulé « Investir dans le capital humain », le Comité consultatif note que les questions à régler portent, entre autres choses, sur la difficulté de garder le personnel des opérations de paix compte tenu de la limite de quatre ans fixée pour les engagements régis par la série 300 du Règlement du

personnel, la disparité des conditions d’emploi, l’impossibilité due à la nature

des arrangements actuels de muter du personnel d’une mission à l’autre en fonction des besoins opérationnels, la complexité des dispositions administratives régissant les arrangements contractuels en vigueur et la nécessité d’offrir des perspectives de carrière au personnel des opérations de paix.

Mais le Comité consultatif n’est pas favorable à la création d’un corps de 2 500 agents civils du maintien de la paix, sachant que nombre des problèmes que cette proposition vise à régler seront résolus grâce à la rationalisation des arrangements contractuels et aux autres recommandations.  Avec l’adoption d’une catégorie unique d’arrangements contractuels et l’élimination des engagements pour une mission donnée, conjuguées à la possibilité de prétendre à un engagement continu, le personnel des opérations de paix recruté sur le plan international fera partie intégrante du personnel du Secrétariat, dont il partagera les obligations en matière de mobilité et les perspectives de carrière.

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