LE BUREAU RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DE DISCUTER, AU COURS DE CETTE SESSION, DE LA PROROGATION DES MANDATS DES JUGES DU TPIR

Assemblée générale

Soixante-deuxième session

Bureau - 4^e séance

après-midi

LE BUREAU RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DE DISCUTER, AU COURS DE CETTE SESSION, DE LA PROROGATION DES MANDATS DES JUGES DU TPIR

À la demande du Secrétaire général de l’ONU*, le Bureau de l’Assemblée générale a décidé, aujourd’hui, d’inscrire à l’ordre du jour de la présente session de l’Assemblée le point intitulé « Prorogation du mandat des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ».  L’Assemblée générale donnera suite à cette décision demain vendredi 11 juillet.

Le Bureau a, par contre, reporté à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale sa décision sur l’autre requête du Secrétaire général** visant l’inscription, à l’ordre du jour de cette session, du point intitulé « Prorogation du mandat des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ».  Le Bureau a réservé le même sort à la requête de l’Ukraine d’inscrire à l’ordre du jour le point intitulé « Commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Grande famine de 1932-1933 en Ukraine (Holodomor) ».*** 

Commentant les deux requêtes du Secrétaire général, le représentant de la Fédération de Russie a noté que les mandats des juges ad litem du TPIY n’arrivent à expiration que le 23 août 2009.  Il a donc jugé « prématurée » l’inscription dès maintenant de ce point à l’ordre du jour.  Nous comprenons les préoccupations du TPIR dont les mandats des juges arrivent à échéance le 31 décembre 2008, s’est expliqué le représentant, en ne voyant pas d’urgence pour ceux du TPIY. 

Le représentant de la France avait pourtant souligné, à l’instar de ses homologues du Royaume-Uni, de l’Islande et des États-Unis: « cette inscription est purement procédurale et elle ne préjugera en aucun cas des décisions qui seront prises à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité » sur l’avenir des Tribunaux.

« Manifestement, sous des dehors de questions de procédures se cachent des questions de fonds », a commenté le représentant du Sénégal.  « Il semble que l’on soit en train d’oublier l’appel au consensus que vous nous avez précédemment lancé », a-t-il dit au Président du Bureau, avant d’estimer plus sage pour le Bureau de reporter sa décision.

Quant à la requête de l’Ukraine, son représentant a indiqué: « nous voulons uniquement commémorer cet anniversaire et non pas examiner son historicité ».  L’Ukraine, a-t-il dit, ne blâme personne aujourd’hui mais juge utile de tirer les enseignements de cette grande famine ». 

Dans son mémoire explicatif, la délégation ukrainienne, qui impute directement cette famine à la politique menée à l’époque par Joseph Staline, a estimé que ce « crime ignoble » n’a toujours pas été reconnu comme il convient sur le plan international, alors qu’il a causé « la mort de 7 à 10 millions d’innocents ». 

Réfutant la véracité historique et politique de ces faits, le représentant de la Fédération de Russie s’est opposé à la requête ukrainienne.  C’est une page tragique des peuples communs de l’ex-Union soviétique et pas seulement de l’Ukraine, a-t-il dit.  Les historiens, a-t-il affirmé, ont démontré que la famine était due à une mauvaise gestion de l’agriculture dans l’ensemble du pays. 

Le représentant a notamment évoqué la collectivisation forcée des exploitations agricoles et les remises obligatoires des récoltes à l’État.  Par respect pour la mémoire des morts dans d’autres parties de l’ex-Union, il n’est pas correct de soulever cette question au nom d’une des populations, a-t-il estimé, en proposant d’examiner l’adoption d’une déclaration commune qui prendrait en compte les souffrances de l’ensemble des victimes en ex-Union soviétique.

Plusieurs délégations dont la France, la Chine, l’Uruguay et le Sénégal ont souligné l’importance qu’il y a à ce que ce type de décisions et les procédures qui les précèdent soient pris par consensus.  Le représentant de la Chine a demandé que des discussions soient organisées à cette fin.

*    A/62/237

**  A/62/236

***A/62/235 avec en annexe le Mémoire explicatif

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