LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-septième Réunion

112^e séance – après-midi                                   

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont examiné, cet après-midi, le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer* qu’il soumettra à l’Assemblée générale lors de sa soixante-deuxième session.

Plusieurs délégations, dont celles des États-Unis, de l’Allemagne (au nom de l’Union européenne), de l’Islande, de la Norvège et de la Fédération de Russie, ont estimé qu’il ne relevait pas du mandat de la Réunion des États parties de traiter des questions de fond, celui-ci n’étant limité qu’à l’examen du fonctionnement des organes créés en vertu de la Convention et aux questions financières et administratives.  L’Assemblée générale est l’organe qui doit, en premier lieu, procéder à l’examen des questions de fond, ont-elles rappelé.

Tout au contraire, d’autres États, comme l’Indonésie, le Nigéria ou le Kenya, ont jugé utile que la Réunion s’intéresse à des questions autres que purement administratives ou financières.  Une telle approche de l’interprétation de l’article 319 de la Convention permettrait un fonctionnement plus efficace de la Réunion des États parties, a ainsi observé le représentant de l’Indonésie.

Le rapport du Secrétaire général était présenté aux États parties en application de l’article 319 de la Convention, pour les informer des questions à caractère général les intéressant qui sont nées de l’interprétation ou de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ban Ki-moon y relate des faits nouveaux intervenus dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer ainsi qu’une étude détaillée consacrée au thème prioritaire, « Ressources génétiques marines », retenu par l’Assemblée dans le cadre des débats à la huitième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer. 

Dans ce rapport, qu’il doit présenter à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, le Secrétaire général considère qu’il est de plus en plus urgent de se pencher sur la situation des océans et des mers.  Les questions relatives aux océans et aux mers sont pluridisciplinaires, interdépendantes et de plus en plus complexes, souligne-t-il, affirmant que l’action de la communauté internationale devait être ainsi efficace, et fondée sur des approches cohérentes, coordonnées et coopératives.

Parmi les nouvelles questions de nature interdisciplinaire, l’utilisation des ressources génétiques marines pose un défi particulier au vu des problèmes scientifiques, technologiques, socioéconomiques, environnementaux, politiques et juridiques qu’elle soulève, constate Ban Ki-Moon.  Il suggère ainsi de mener des études supplémentaires pour discerner notamment l’éventail complet des activités liées aux ressources génétiques marines, ainsi que la nature des partenariats entre les secteurs public et privé et entre les organismes publics de différents États.

Enfin, face à la poursuite de la détérioration des écosystèmes côtiers et marins, il convient, selon lui, d’insister avant tout sur la gestion des activités humaines afin d’assurer la conservation, l’exploitation durable et le développement des ressources maritimes dans l’intérêt des générations présentes et futures.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Sierra Leone, Bahamas, Barbade, Singapour, Chili, Islande, Indonésie, Brésil, Allemagne (au nom de l’Union européenne), Guatemala, Trinité-et-Tobago, Inde, Cuba, Canada, Norvège, Sri Lanka, Fédération de Russie, Kenya, Argentine, Australie, Nigéria, États-Unis et Malaisie.

La prochaine séance plénière de la Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer aura lieu, vendredi 22 juin à une heure qui sera annoncée dans le Journal.

* Rapport publié sous la cote A/62/66 

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉSENTÉ AUX ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 319, POUR INFORMATION, SUR LES QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL INTÉRESSANT LES ÉTATS PARTIES ET AYANT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (A/62/66)

Présentation du rapport et déclarations

Dans ce rapport, qu’il doit présenter à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, le Secrétaire général estime qu’il est de plus en plus urgent de se pencher sur la situation des océans et des mers.  Les questions relatives aux océans et aux mers sont pluridisciplinaires, interdépendantes et de plus en plus complexes, souligne-t-il, affirmant que l’action de la communauté internationale devrait être ainsi efficace et fondée sur des approches cohérentes, coordonnées et coopératives.

Ce rapport propose un résumé des faits nouveaux intervenus depuis le dernier rapport dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer et contient des informations détaillées sur les ressources génétiques marines, thème prioritaire retenu par l’Assemblée générale pour faire l’objet des débats des participants à la huitième Réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer.

Parmi les nouvelles questions de nature interdisciplinaire, l’utilisation des ressources génétiques marines pose un défi particulier au vu des problèmes scientifiques, technologiques, socioéconomiques, environnementaux, politiques et juridiques qu’elle soulève, souligne le rapport.  Aussi, propose-t-il de mener des études supplémentaires pour discerner notamment l’éventail complet des activités liées aux ressources génétiques marines, ainsi que la nature des partenariats entre les secteurs public et privé et entre les organismes publics de différents États.

Par ailleurs, malgré l’intensification des efforts au niveau mondial, les écosystèmes côtiers et marins continuent de se détériorer du fait de la pression anthropogène, note le Secrétaire général.  Il importe à cet égard d’insister avant tout sur la gestion des activités humaines qui ont des effets néfastes sur les écosystèmes marins, afin d’assurer la conservation, l’exploitation durable et le développement des ressources maritimes dans l’intérêt des générations présentes et futures, a-t-il suggéré.

Il indique par ailleurs que le nombre des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a augmenté.  Avec le dépôt des instruments de ratification du Bélarus et de Nioué et de l’instrument de succession du Monténégro en 2006, et l’adhésion de Moldova le 6 février 2007, la Convention compte 152 États et une organisation intergouvernementale (CEE) à la Convention à 153 au 28 février 2007.

Ce rapport est établi conformément à la résolution 61/222 de l’Assemblée générale et en application de l’article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en vue de son examen par la Réunion des États parties au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Rapport du Secrétaire général présenté aux États parties conformément à l’article 319, pour information, sur les questions de caractère général intéressant les États parties et ayant surgi à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».

Il contient également des informations sur le statut de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des Accords relatifs à son application, sur les déclarations faites par les États en vertu des articles 287, 298 et 310 de la Convention, sur la pratique des États en ce qui concerne l’espace maritime et sur les faits nouveaux concernant les organes créés par la Convention.  Il fait également le point de la situation en matière de transports maritimes internationaux, des gens de mer, de la sécurité de la navigation, des sciences et des technologies de la mer, de la conservation et la gestion des ressources marines vivantes, de la biodiversité marine, de la protection et la préservation du milieu marin, des changements climatiques, des petits États insulaires en développement, du règlement des différends, ainsi que de la coordination et la coopération internationales, et rend compte des activités de renforcement des capacités menées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a indiqué que 90 000 Sierra-Léonais étaient tributaires des ressources marines et que le pays dépendait des revenus qui en découlent.  C’est pourquoi, il importe de remédier au problème des pêcheries illégales et non signalées qui nuisent aux pêcheurs nationaux, à l’État et qui sont une atteinte au développement durable des pêcheries.  Les efforts entrepris avec le concours du Royaume-Uni et de la Banque mondiale, a estimé le représentant, doivent être suivis afin de donner des résultats.  Son pays est préoccupé par le trafic de stupéfiants et de personnes qui affecte la paix et la stabilité et les nombreuses violations commises par des armateurs à l’encontre de ressortissants sierra-léonais.  Il a demandé aux États parties à la Convention de se pencher sur le problème pour remédier à la situation.  Le représentant a par ailleurs appuyé les propositions des Groupes des États d’Asie et d’Afrique relatives à la composition des sièges de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal.

M. GODFREY ROLLE (Bahamas) a reconnu l’importance de délimiter les frontières de pays et a indiqué que son pays avait l’intention de reprendre les négociations avec les pays voisins et de déposer auprès de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer une liste de ses coordonnées géographiques.  Il a affirmé qu’il était dans l’intérêt de son pays d’avoir un environnement marin sain et que celui-ci respecterait les règles internationales en la matière.  Il a à cet égard indiqué que les Bahamas avaient accepté de se soumettre à l’audit de l’Organisation maritime internationale.  Pour faire face à l’immigration illégale, les Bahamas ont besoin de l’assistance de la communauté internationale.  Il a indiqué par ailleurs que, malgré l’adoption de mesures pour assurer l’exploitation durable des ressources marines, son pays subit lourdement les conséquences des activités de braconnage.  C’est pourquoi, les pays en développement comme le sien ont besoin d’être aidés.

M. FRANÇOIS JACKMAN (Barbade) a rappelé que la survie des pays de la région des Caraïbes dépendait de la mer des Caraïbes.  C’est pourquoi, ces pays ont créé une Commission de la mer des Caraïbes, laquelle, a-t-il précisé, procède actuellement à la mise au point de son programme de travail et s’efforce de trouver les moyens de réaliser les objectifs définis par l’Assemblée générale en matière de droit de la mer.  La Commission est en contact avec le Secrétariat de l’ONU, en particulier la Division des affaires maritimes et des océans, et a reçu de sa part des informations encourageantes, a-t-il précisé.  Le représentant s’est également félicité du travail entrepris par le Tribunal, notamment en matière de sensibilisation. 

Mme EDNA CHIA (Singapour) a affirmé que le paragraphe 282 du rapport soulignait que l’Australie avait déclaré que les mesures qu’elle avait prises concernant le transit par les détroits qui servent à la navigation internationale étaient conformes à la Convention et nécessaires pour faciliter le passage en sécurité des navires dans des zones maritimes étroites et dangereuses.  Les dispositions de la Convention établissent des libertés de passage, a-t-elle rappelé, se déclarant préoccupée par les tentatives visant à les modifier.  Singapour est disposée à travailler avec l’Australie pour résoudre ce problème, a-t-elle assuré.

M. ÁLVARO ARÉVALO (Chili) a souligné le rôle central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour réglementer les activités liées à la mer et s’est félicité, à cet égard, des nouvelles adhésions à cet instrument juridique international.  Il a par ailleurs souligné l’importance du travail des instances internationales chargées des questions liées aux activités marines et maritimes et a demandé, à cet égard, une plus grande coordination entre celles-ci.  S’exprimant sur le transport de marchandises dangereuses, il a indiqué qu’il importait de renforcer les normes de sécurité en la matière et de mettre en place des normes très strictes concernant la responsabilité en vue de protéger l’environnement.

M. TOMAS H. HEIDAR (Islande) a déclaré que l’Assemblée générale était le forum mondial qui était compétent pour discuter, réexaminer et évaluer la mise en place de la Convention sur le droit de la mer.  Il a indiqué que ce rapport se limitait à des questions de nature générale, qui n’intéressent que les États parties et qui ne concernent que la Convention.  C’est pourquoi, il a déclaré que la Réunion des États parties n’a pas de rôle à jouer sur le fond.  Ce rôle, a-t-il rappelé, incombe à l’Assemblée générale.

M. EDDY PRATAMO (Indonésie) a affirmé que sa délégation soutenait l’interprétation selon laquelle l’article 319 de la Convention offre des modalités pour la Réunion des États parties de discuter de toute question relative à la mise en œuvre de la Convention, et pas seulement des sujets budgétaires ou administratifs.  Une telle approche permettrait un fonctionnement plus efficace de cette instance, a-t-il assuré. 

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA (Brésil) s’est intéressée au paragraphe 145 du rapport du Secrétaire général, lorsque celui-ci observe trois sortes d’activités se rapportant aux ressources génétiques du milieu marin: l’étude scientifique des océans et de leurs processus biologiques, la recherche-développement et l’exploitation.  Selon elle, en faisant cette distinction, le rapport glisse sur les positions déjà exprimées dans le cadre du régime établi par la Convention, dans sa partie XIII relative à la recherche scientifique marine.  Elle a ainsi indiqué que plusieurs délégations avaient manifesté des réserves concernant les paragraphes 260 à 262 du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer (A/59/62).  Entre autres choses, ces délégations ont fait observer que la Convention ne prévoyait pas de définition de la recherche scientifique marine et ne mentionnait pas la bioprospection.  Elles ont aussi relevé que la distinction entre recherche scientifique marine pure et recherche scientifique marine appliquée n’avait jamais été universellement acceptée, car il n’y avait pas de différence sensible dans l’activité ou la méthode, a-t-elle rappelé.

Mme VERENA GRAFIN VON ROEDERN (Allemagne) a pris note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général.  Elle a rappelé que les États avaient des vues divergentes pour savoir si les États Parties pouvaient ou non discuter de ces questions au cours de la Réunion des États parties.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a attiré l’attention sur le fait que le changement climatique constituait une menace réelle pour le monde, en particulier pour les petits États insulaires.  En ce sens, réduire l’impact de l’agriculture et les émissions de gaz à effet de serre sont autant de mesures à mettre en œuvre qui permettront de contribuer à protéger l’environnement et donc les ressources marines, a-t-elle indiqué.  La représentante s’est par ailleurs dite préoccupée par la question de la sécurité maritime et a en ce sens appelé les États à harmoniser leur législation, à respecter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à coopérer entre eux.  Elle a, à cet égard, fait part d’initiatives prises par son gouvernement dans ce domaine telle la formation de personnel pour enquêter sur des incidents et infractions liés à la sécurité maritime.

Sur la question de la conservation des ressources halieutiques, elle a fait part de la création par son pays d’un récif artificiel pour contribuer à la conservation des espèces, protéger la biodiversité des fonds marins et suivre l’évolution des espèces marines.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) s’est félicité des informations fournies par le rapport du Secrétaire général sur les institutions établies par la Convention pour assister les États parties à mettre en œuvre leurs obligations juridiques internationales.  S’agissant de l’Autorité internationale des fonds marins, il a exhorté tous ses membres à participer à sa treizième session, qui se tiendra à Kingston, en Jamaïque, le mois prochain.  Concernant le transport des matières dangereuses en mer, le représentant a dit partager les préoccupations des autres membres de la CARICOM face à l’expédition des déchets extrêmement radioactifs.  Le représentant a souligné en outre que son pays était déterminé à œuvrer contre l’appauvrissement des ressources halieutiques dans le cadre de sa juridiction nationale et au-delà.

M. SYAMAL KANTI DAS (Inde) a indiqué que son pays s’attachait à appliquer plusieurs programmes de recherche dans le domaine de la science marine, de la protection de l’environnement marin, des études sur la protection biologique marine.  Le représentant a également souligné que son pays se trouvait à une étape avancée pour établir un système d’alerte précoce des tsunamis, lequel devrait être mis en place vers la fin de 2007.  Il a ajouté que son pays s’efforçait de protéger l’environnement marin, avec la mise en place d’un système de protection des zones côtières importantes.  Le pays interdit certaines méthodes de pêcheries, comme la pêche par chalutage, a-t-il ajouté. 

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRÍGUEZ (Cuba) a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération internationale entre tous les acteurs concernés par les questions liées au droit de la mer et a notamment suggéré de promouvoir les échanges d’expérience.  En dépit des grandes difficultés économiques que connaît son pays, celui-ci s’efforce d’appliquer des stratégies nationales en faveur du développement durable et de respecter la Convention, a-t-elle indiqué.  Elle a par ailleurs regretté que certains États ne respectent pas totalement la Convention, faisant en particulier référence à l’initiative de sécurité contre la prolifération des armes de destruction massive.  Elle a appuyé l’établissement d’une procédure sur la publication périodique de rapports sur l’état des milieux marins.

M. WENDELL SANFORD (Canada) s’est félicité de la Convention sur l’enlèvement d’épaves et de l’extension de son application aux mers territoriales, beaucoup de navires faisant naufrage dans ses eaux.  Il a par ailleurs jugé important de reconnaître qu’il existait une forte demande de ressources marines et de comprendre l’impact de cette demande sur les écosystèmes.

M. JENS EIKAAS (Norvège) a estimé que le rôle de la Réunion des États parties se limitait aux questions financières et administratives.  Selon lui, l’Assemblée générale est le forum mondial qui a compétence pour se livrer à un examen annuel et à une évaluation de la mise en œuvre de la Convention et d’autres événements liés aux océans et au droit de la mer.

M. GRITAKUMAR CHITTY (Sri Lanka) a affirmé que la législation des États parties en matière de droit de la mer devrait être conforme à la Convention, faisant en particulier référence au passage par les détroits, problème soulevé par la délégation de Singapour.  Le représentant s’est en outre félicité des efforts entrepris pour lutter contre la piraterie en mer.  Concernant le rapport de l’Autorité des fonds marins, il s’est en particulier félicité de la création du Fonds de dotation pour la recherche marine.

M. EVGENY ZAGAINOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays avait toujours accordé une importance de premier plan à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Son pays estime que l’article 319 de la Convention ne prévoit pas l’examen de questions de fond par la Réunion des États parties dont le mandat est limité à l’examen du fonctionnement des organes créés en vertu de la Convention et aux questions financières et budgétaires.  Les questions de fond relatives au droit de la mer doivent en premier lieu être examinées dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale, a-t-il rappelé.

Mme NKOROI (Kenya) a déclaré que les travaux de la Réunion des États parties ne devaient pas se limiter aux questions budgétaires et qu’il était utile qu’elle débatte des questions de fond.  Elle a appelé tous les États parties à soutenir les efforts entrepris par son pays pour lutter contre la piraterie et garantir la sécurité maritime sur les côtes africaines au profit de tous et pour remédier à la pratique de la pêche illégale.

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) a interpelé le secrétariat sur le paragraphe 106 du rapport relatif à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995, lequel, a-t-il dit, est placé au même niveau que le Code de conduite de la FAO.  On pourrait en conclure que cet Accord est de portée générale et s’applique au-delà des États parties, ce qui, a-t-il précisé, n’est pas de l’avis de la délégation argentine.

M. DEAN MARC BIALEK (Australie) a affirmé que les mesures que son pays avait prises concernant le transit par les détroits qui servent à la navigation internationale l’avaient été dans un contexte bilatéral.  L’Australie continuera à adopter cette approche, a-t-il ajouté.

M. IGNATIUS A. AYUA (Nigéria) a fait part des efforts de son pays pour lutter contre les problèmes rencontrés en Afrique subsaharienne relatifs à la traite des migrants et a, à cet égard, indiqué qu’une agence spécifique avait été créée pour s’occuper de cette question.

Mme MESQUITA-PESSOA (Brésil) a regretté l’absence de représentants de la Division des affaires maritimes et des océans au cours de ces échanges de vues sur le rapport.

M. J. ASHLEY ROACH (États-Unis) a indiqué que les politiques mises en œuvre par son pays avaient pour objectif une utilisation pacifique des océans et invitaient à la coopération régionale et internationale.  Il s’est félicité de la décision de l’Assemblée générale de concentrer le Processus consultatif officieux de cette année sur la question de la sécurité.  Il a par ailleurs indiqué que les États-Unis et les Bahamas ont signé un accord visant à lutter contre l’immigration clandestine et a, à cet égard, appuyé la demande d’assistance adressée à son pays par le représentant des Bahamas.

Mme CHIA (Singapour) a fait remarquer, en s’adressant à la délégation de l’Australie, que l’introduction d’un pilote obligatoire posait problème.  Une telle mesure doit être prise de manière conforme à la Convention.  Elle a estimé que des solutions existaient visant à régler le problème dans le respect de la Convention et à garantir la sécurité des détroits et la protection des milieux marins.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel