LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE TIENDRA À NEW YORK DU 14 AU 22 JUIN

Communiqué de base

LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER  SE TIENDRA À NEW YORK DU 14 AU 22 JUIN

La session sera marquée par l’examen des questions budgétaires

et des travaux de la Commission des limites du plateau continental

(Adapté de l’anglais)

La dix-septième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 14 au 22 juin 2007.

Adoptée le 10 décembre 1982, la Convention est entrée en vigueur 12 ans plus tard, en novembre 1994.  Considérée comme une véritable « constitution pour les océans », la Convention est le premier traité général où sont abordés tous les aspects des utilisations et des ressources des mers et des océans.  Cet instrument comprend 320 articles et neuf annexes couvrant l’ensemble des questions relatives aux droits de navigation, aux limites maritimes, à la recherche scientifique marine, à la gestion des ressources, à la protection de l’environnement et au règlement des différends.  Depuis son entrée en vigueur, la Convention a été ratifiée par 155 parties, y compris la Communauté européenne, et deux autres pays –le Maroc et le Lesotho-  ont déposé leurs instruments de ratification.  La Convention a établi trois institutions, le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental.

Tribunal international du droit de la mer

Le Tribunal a été créé dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  La compétence du Tribunal porte également sur les différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins.  Il peut aussi donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l'Autorité.  Le Tribunal peut également donner des avis consultatifs dans certains cas visés par d'autres accords internationaux se rapportant aux buts de la Convention.  Composé de 21 membres, il siège à Hambourg, en Allemagne.  Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Statut du Tribunal, les juges sont élus pour neuf ans et sont rééligibles.

Selon le rapport annuel du Tribunal*, le Tribunal a tenu en 2006 deux sessions consacrées essentiellement à des questions juridiques liées à son activité judiciaire ainsi qu’à des questions d’ordre administratif et d’organisation.  La vingt-et-unième session du Tribunal s’est tenue du 6 au 17 mars 2006 et la vingt-deuxième du 18 au 29 septembre 2006.

Le rapport rappelle qu’à la suite de l’accord conclu entre le Chili et la Communauté européenne, le Tribunal a établi en 2000 une Chambre spéciale appelée à se prononcer sur leur différend concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon.  À la demande des deux parties, la date limite pour la présentation des objections et des débats préliminaires a été reportée au 1^er janvier 2008.

Commission des limites du plateau continental

Le rôle de cette Commission est de fixer la limite extérieure du plateau continental des États côtiers dans les zones où il s’étend au-delà de 200 milles marins.  La Commission, qui a tenu sa première session en 1997, a reçu la première soumission de la part d’un État côtier, celle de la Fédération de Russie en décembre 2001, pour lui demander de déterminer les limites de son plateau continental.  La réunion des États parties élira les 21 membres de la Commission, qui sont des experts dans les domaines de la géologie, de la géophysique, de l’hydrographie et de la géodésie.

Autorité internationale des fonds marins

L’Autorité internationale des fonds marins a pour mission d’organiser et de contrôler toutes les activités relatives aux minéraux dans la zone internationale des fonds marins qui se situe au-delà des limites de la juridiction nationale, soit la plus grande partie des océans.  L’Autorité, qui a été créée en 1994, est une institution internationale autonome dont les relations avec l’Organisation des Nations Unies sont définies par un accord.

Questions budgétaires

Les participants examineront un rapport sur les questions budgétaires pour la période 2005-2006, présenté par le Greffier du Tribunal**.   En juin 2004, la quatorzième réunion des États parties a approuvé un budget d’un montant de 15 506 500 euros pour l’exercice 2005-2006.  Des dotations supplémentaires, d’un montant de 880 399 euros, ont été approuvées par la suite pour ce même exercice.  En annexe à ce document, figure le rapport provisoire d’exécution du Tribunal pour 2006.  Le rapport contient également des informations sur les actions menées, en application des décisions sur les questions budgétaires pour 2005-2006, par la quinzième et la seizième Réunion des États parties, ainsi que sur celles concernant le Règlement financier du Tribunal.

La Réunion des États parties examinera aussi le rapport*** du cabinet de consultants BDO Warentreuhand Aktiengesellschaft, qui a vérifié en février 2007 les états financiers du Tribunal pour l’exercice 2005-2006.  Il ressort de l’opinion exprimée par le commissaire aux comptes que ces états financiers donnent une image fidèle de l’actif net, de la situation financière et du résultat des opérations du Tribunal, et qu’ils ont été établis conformément aux principes comptables reconnus et au Règlement financier de l’Organisation des Nations Unies.

*SPLOS/152

** SPLOS/154

*** SPLOS/153

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