LES EXPERTS DU CEDAW ENCOURAGENT LA NOUVELLE-ZÉLANDE À REVOIR SA LÉGISLATION POUR MIEUX LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Trente-neuvième session

Chambre B - 805 & 806^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW ENCOURAGENT LA NOUVELLE-ZÉLANDE À REVOIR SA LÉGISLATION POUR MIEUX LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS ENTRE LES SEXES

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) ont aujourd’hui encouragé la Nouvelle-Zélande à revoir sa législation nationale afin de mieux lutter contre les discriminations dont sont victimes les néo-zélandaises.

La délégation de la Nouvelle-Zélande, conduite par Mme Liane Dalziel, Ministre de la condition de la femme, a présenté aujourd’hui le sixième rapport périodique de son pays sur les réformes clefs introduites en faveur des femmes conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention CEDAW).  La Nouvelle-Zélande a également ratifié en 2002 le Protocole facultatif qui permet aux femmes ou à des groupes de femmes de porter plainte auprès du Comité pour des violations de leurs droits, après avoir épuisé tous les recours sur le plan national.  

Si aucun doute ne plane sur l’ampleur des efforts déployés par la Nouvelle-Zélande pour améliorer le sort des femmes, les experts et en particulier Cornelis Flinterman, l’expert des Pays-Bas, ont relevé qu’aucun texte de loi n’invoquait spécifiquement la Convention CEDAW.  Il a été recommandé à la délégation d’intégrer une définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes et de renforcer la place de la Convention dans le système juridique national. 

La délégation a indiqué que l’incorporation de la Convention à la législation nationale aurait été plus simple si le pays disposait d’une constitution.  Il ne faut pas sous-estimer l’importance de la Charte néo-zélandaise des droits de l’homme de 1990, a toutefois fait valoir, Liane Dalziel, qui a rappelé que des dispositions interdisant la discrimination existaient depuis longtemps dans la législation. 

Le Comité s’est aussi réjoui du retrait en 2003 de la dernière réserve à la Convention relative à la présence de femmes dans l’armée.  Cette levée démontre le sérieux avec lequel le Gouvernement néo-zélandais s’acquitte de ses obligations, ont fait valoir les experts.

Les experts ont en revanche relevé la persistance d’inégalités dans le domaine de l’emploi en dépit de l’amendement de la loi de 2002 sur la protection de l’emploi.  Le taux de participation des femmes sur le marché du travail se situe en effet à 61,8% contre 75,7% pour les hommes et les inégalités salariales en défaveur des femmes se sont même creusées passant de 9% à 12,4% entre 1977 et 2005, et ce en raison d’une très forte ségrégation des emplois dans le pays.  Ils ont particulièrement relevé la faible participation des femmes à des postes de décisions dans le secteur privé, de l’ordre de 5%.  Certains experts, à l’instar de Ruth Halperin-Kaddari, experte d’Israël, ont recommandé la mise en place de mesures temporaires spéciales pour accroître les progrès de la politique volontariste du Gouvernement et réduire les inégalités.

Des mesures temporaires spéciales pour améliorer la situation des femmes maories ont aussi été souhaitées.  Malgré la présence d’une femme maorie au sein du Gouvernement et à la tête de la Cour suprême, celles-ci représentent 58% des femmes incarcérées, et sont au nombre de six seulement au sein du Parlement alors qu’elles comptent pour 15% de la population néo-zélandaise.  Tout en félicitant le pays pour les nombreuses initiatives menées en faveur des femmes maories pour améliorer leur bien-être dans le domaine de la santé, de l’éducation et de l’intégration sur le marché de l’emploi, celles-ci restent particulièrement vulnérables.  Les experts ont appelé le Gouvernement à ce que les programmes élaborés à leur intention ne restent pas des vœux pieux.

Le Comité examinera demain, vendredi 3 août à 10 heures, le premier rapport périodique des Iles Cook.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION

Sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/6)

Déclaration liminaire

Mme LIANE DALZIEL, Ministre de la condition de la femme, a passé en revue les principales avancées introduites par la Nouvelle-Zélande entre 2002 et 2006 pour promouvoir les droits des femmes.  Après avoir fait part de l’étroite coopération que son ministère mène avec les organisations non gouvernementales, elle a cité, parmi les avancées majeures, le lancement du Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises, le renforcement du Ministère de la Condition féminine et la mise en place de mesures pour promouvoir la participation des femmes dans le domaine de l’emploi.  Elle a également cité l’établissement d’une équipe ministérielle de lutte contre la violence domestique et de la Commission familiale, qui, si elles ne visent pas directement les femmes, ont un impact positif sur elles.

La Ministre a par ailleurs indiqué qu’avec le retrait de la dernière réserve à la Convention relative à la présence de femmes dans l’armée, la Nouvelle-Zélande respectait à présent l’intégralité des dispositions de la Convention.

Grâce au Programme quinquennal d’action en faveur des femmes néo-zélandaises lancé en 2004, des avancées ont été réalisées pour ce qui est de leur place sur le marché de l’emploi.  Le taux de participation des femmes sur le marché du travail se situe à 61,8%.  Il est cependant en deçà du taux de participation des hommes qui est de 75,7%.  Malgré la réduction ces dernières années de l’écart salarial entre les sexes, celui-ci stagne depuis six ans à 12% en défaveur des femmes.  Il reste par ailleurs difficile pour certaines femmes de bénéficier de l’équité salariale en raison de l’absence de mécanisme de régulation dans le secteur privé.  La Ministre s’est par ailleurs félicitée d’annoncer qu’à l’heure actuelle, les femmes maories rémunérées pour leur travail n’ont jamais été aussi nombreuses et qu’on constatait un accroissement du nombre de femmes maories femmes d’affaires. Afin de permettre aux Néo-zélandais de concilier vie professionnelle et vie privée, le Gouvernement a mis en place en 2006 un programme d’action qui permet entre autres de prolonger la durée du congé parental.

Le niveau de violence familiale à l’encontre des femmes et des fillettes préoccupe particulièrement le Gouvernement, a-t-elle poursuivi.  Parmi les mesures prises pour l’éliminer, elle a cité l’établissement d’un groupe de travail, composé de représentants gouvernementaux et de la société civile.  Ce groupe a notamment travaillé à rendre la justice plus accessible aux victimes.  Le Gouvernement réexamine à présent la loi de 1995 sur la violence domestique, a-t-elle ajouté, et lancera le mois prochain une campagne pour réduire la tolérance de la société vis-à-vis de ce phénomène.  La Ministre a également fait part de la création d’un nouveau groupe ministériel spécifiquement chargé des questions de violence sexuelle afin de fournir une meilleure coordination entre les services traitant de ces questions et réduire ce type de violence.

Mme Dalziel a par la suite indiqué que la Convention avait été pleinement incorporée dans la législation nationale notamment dans la Charte néo-zélandaise des droits de l’homme de 1990, la loi de 1993 sur les droits de l’homme, la loi sur la violence domestique de 1995 ou encore la loi sur les relations de travail de 2000.

S’agissant de la représentation des femmes dans la vie publique, elle a indiqué que le passage au système proportionnel pour les élections parlementaires avait permis une augmentation de la représentation des femmes qui occupent un quart des sièges.  Les postes de premier ministre et de président du Parlement sont assumés par des femmes, a-t-elle ajouté.

Dialogue avec les experts

Articles 1 à 6

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, s’est intéressée à l’incorporation de tous les articles de la Convention dans le droit national.  Elle s’est demandée comment la Convention CEDAW était appliquée dans le pays.  Est-ce que le Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises y fait référence?  Par ailleurs quel est le dernier recours dans le pays?

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a remarqué qu’aucune loi spécifique n’invoquait la Convention.  Si les dispositions de la Convention ont été mises en œuvre dans la Charte des droits de l’homme de 1990, quelles en sont les dispositions qui ont été reprises et envisagez-vous d’élaborer une loi spécifique sur l’égalité entre les sexes? a-t-il demandé.  Quel est le statut de la Commission des droits de l’homme et existe-t-il une définition de la discrimination contre les femmes compte tenu du caractère spécifique de la discrimination à laquelle elles sont soumises?

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé des informations sur les mécanismes nationaux établis pour la promotion des femmes et en particulier sur le Ministère de la condition féminine.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est félicitée du retrait de la dernière réserve ce qui montre, selon elle, le sérieux avec lequel le Gouvernement néo-zélandais s’acquitte de ses obligations.  Toutefois, elle a remarqué qu’il existait certains domaines où l’engagement du Gouvernement n’était pas pleinement conforme aux obligations de la Convention, faisant en particulier référence à l’article 4 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales.  Rappelant que le Comité avait encouragé l’adoption de telles mesures pour réduire les inégalités, elle a toutefois regretté la baisse du nombre de femmes occupant des fonctions de maire et la faible représentation des femmes à des postes de décisions dans le secteur privé.

En réponse, la délégation a indiqué que l’incorporation de la Convention à la législation nationale aurait été plus simple si le pays disposait d’une constitution.  Il ne faut pas sous-estimer l’importance de la Charte néo-zélandaise des droits de l’homme de 1990, qui est renforcée par la loi des droits de l’homme de 1993, a-t-elle fait valoir.  Cette loi de 1993 a remplacé la loi sur les relations raciales, ce qui montre que la Nouvelle-Zélande a des dispositions interdisant la discrimination depuis longtemps, a-t-elle indiqué.  Elle a ajouté que le Ministre de la justice pouvait saisir le Parlement s’il persiste des discriminations à l’égard des femmes dans la législation.

Répondant aux questions relatives à l’existence de dispositions prévoyant la discrimination positive, la Ministre a cité le cas d’une entreprise de conditionnement de poissons qui a divisé le travail entre les hommes et les femmes selon les tâches à accomplir.  Le fait que le tribunal et la Cour suprême aient jugé qu’il s’agissait d’une discrimination est un exemple qui montre que la Nouvelle-Zélande dispose donc d’un mécanisme qui protège contre la discrimination directe et indirecte, a-t-elle fait valoir.

S’agissant des mécanismes institutionnels en faveur des femmes, elle a indiqué que la Commission des droits de l’homme avait nommé une commissaire chargée d’attirer l’attention sur les questions relatives à la parité et de réduire les inégalités.  Elle mène des enquêtes dans tous les domaines, notamment dans le domaine économique.  La plupart de ces enquêtes indiquent que plus il y a de diversité dans la prise de décisions, plus l’entreprise est prospère.  Pour accroître la représentation des femmes aux postes de décisions dans le secteur privé, taux qui n’est pour le moment que de 7%, la Ministre travaille donc, grâce aux résultats de ces enquêtes, à convaincre les entrepreneurs en arguant du bénéfice financier que peut en retirer l’entreprise.

S’il est vrai que le Ministère de la condition féminine est le Ministère qui dispose du plus faible effectif avec 35 membres et un budget de 4 300 000 dollars, il a un rôle considérable qui ne doit pas être minimisé.  Il a par exemple pour mandat de superviser que les ministères intègrent les aspects sexospécifiques dans leur politique.

Répondant aux questions soulevées au titre de l’article 4, elle a indiqué que les mesures temporaires spéciales n’étaient utilisées que lorsque le Gouvernement estimait que c’était le mécanisme le plus approprié pour atteindre les objectifs fixés.

L’experte de la Croatie a concentré son intervention sur la violence domestique.  Elle a demandé des informations chiffrées, tel le nombre de femmes assassinées par leur mari.  Il semble que vous ayez un déclin des ordres de protection, a-t-elle constaté.  Comment l’expliquez-vous, puisque l’on constate un accroissement de la violence à l’encontre des femmes?

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a demandé si les stratégies en place pour éliminer les stéréotypes tenaient compte des multiples causes de cette discrimination et de l’âge des victimes, ce qui permettrait d’ajuster les politiques mises en œuvre.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a rappelé que l’objet de la Convention était d’instaurer une égalité de fond.  La Nouvelle-Zélande étant un pays multiculturel, elle s’est interrogée sur la situation des femmes issues de minorités, telles les femmes maories, du Pacifique ou encore les réfugiées.  Elle a noté que peu de mesures étaient prises pour promouvoir les changements culturels.  Au titre de l’article 6 relatif à l’exploitation des femmes, elle a constaté que des organisations non gouvernementales étaient préoccupées par la traite et l’exploitation sexuelle de migrantes.  Elle a par ailleurs relevé une tendance à la sophistication du marché du sexe avec l’emploi d’escorts girls.

En réponse à cette nouvelle série de questions, la délégation a indiqué que selon les chiffres communiqués par les commissariats de police, 54 femmes avaient été assassinées par leur conjoint et trois hommes par leur conjointe entre 2000 et 2004.  Les conclusions de l’enquête révèlent que les femmes maories sont le groupe de femmes le plus soumis à la violence.  Elle a ajouté que la police travaillait en ce moment à améliorer la collecte des données.

Concernant la traite, elle a indiqué que des lois strictes ont été adoptées assorties de sanctions sévères.  À ce jour, les tribunaux n’ont pas été saisis d’affaires concernant ce problème, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que la Nouvelle-Zélande jouait un rôle de premier plan dans le cadre de la coopération pour lutter contre la traite transfrontière, a-t-elle ajouté.  Selon une enquête réalisée par une organisation non gouvernementale, l’école de médecine de Christchurch, aucune augmentation du nombre de travailleurs du sexe depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003 relative à la prostitution n’a été relevée, a-t-elle indiqué.  À Auckland, il y avait 106 travailleurs du sexe, ce qui est nettement inférieur au chiffre de 360 valable pour 2003, a-t-elle ajouté.

Questions de suivi sur les articles 1 à 6

L’expert des Pays-Bas  a noté que la législation nationale n’abordait pas de l’essentiel de la Convention, c’est-à-dire, le renforcement des droits fondamentaux des femmes.  Est-ce que le Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises s’inspire de ce principe? L’experte d’Israël a elle aussi estimé qu’il conviendrait de renforcer la place de la Convention dans le système juridique national.  L’experte de la Croatie a estimé que l’intégration de la Convention dans les lois semblait un défi.  Elle a recommandé un suivi puis a demandé des informations sur le financement des centres d’accueil.

Répondant aux demandes de précisions des experts, la délégation a indiqué que la loi sur les droits de l’homme interdisait la discrimination sur la base de l’âge, de la race ou encore du handicap.  Si elle ne spécifie pas explicitement la discrimination à l’égard des femmes, elle la sous-entend dans l’interdiction de la discrimination à l’encontre des femmes enceintes par exemple.  Elle a indiqué que les tribunaux accordaient une place de choix à la loi sur les droits de l’homme.  En ce sens, les tribunaux s’assurent que toutes les dispositions internationales, dont la Convention, sont bien respectées dans les lois nationales.  Elle a par ailleurs annoncé que de nouveaux programmes d’action intégrant la Convention seraient mis en œuvre en 2009.

Articles 7 à 9

L’experte du Portugal a constaté que les femmes continuaient d’être sous-représentées dans la vie politique et aux postes de décisions, notamment dans le secteur privé, où elles occupent 7% des postes de responsabilité.  Qu’est-ce que le Gouvernement a spécifiquement entrepris pour promouvoir leur représentation? a-t-elle demandé.  Notant que lors des précédentes élections parlementaires les femmes représentaient 28% des membres en 2002 contre 33%aujourd’hui, elle a déclaré qu’au rythme actuel, il faudrait 40 ans pour atteindre la parité.  Il ne suffit pas de faire des progrès, a-t-elle fait savoir, mais de prendre des mesures pour accélérer les progrès.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie,s’est elle félicitée de la représentation des femmes dans la vie politique, constatant que le Gouvernement comptait sept ministres femmes.  Soucieuse elle aussi de la faiblesse des progrès enregistrés, elle a demandé à la délégation de prendre des mesures temporaires spéciales en vertu de l’article 4 de la Convention pour améliorer la représentation des femmes, et notamment celle des femmes maories.  Elle a suggéré de mettre en place une politique de quotas et de faire pression sur les partis politiques qui ne respectent pas les principes de la Convention en leur supprimant par exemple les subventions accordées.  Elle a de plus regretté le manque d’indications fournies dans le rapport sur la représentation des femmes maories.

L’experte de la Croatie a demandé des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour augmenter la représentation des femmes au niveau local.

Tout en soulignant le principe de la pleine indépendance entre le Gouvernement et les partis politiques, la délégation a indiqué que les quotas ne pourraient traduire la réalité et ne sont donc pas une méthode appropriée pour augmenter la représentation des femmes au Parlement où huit partis politiques siègent, a-t-elle indiqué.

Une femme maorie est membre du Gouvernement, une autre est à la tête d’un parti politique, et 10% des 30% des femmes juges dans le système judiciaire sont maories, a-t-elle ajouté.  Il importe plutôt d’éduquer les électrices dont la participation aux élections locales reste faible contrairement aux élections nationales.  Dans le secteur privé, la délégation a indiqué que des consultations avaient été menées avec les membres de conseils d’administration.  Il ressort de ces discussions que ces conseils ne sont pas fermés aux femmes, mais que ses membres ne savent simplement pas où trouver les candidates compétentes.  Le Gouvernement soutient donc par exemple la mise en place d’une base de données du secteur privé pour recenser les femmes qualifiées.

Il est difficile pour le Gouvernement d’agir au niveau local, a encore expliqué la délégation, puisque généralement les Néo-zélandais se présentent en candidat indépendant aux élections locales et qu’il n’existe pas de partis politiques en tant que tels.  Des programmes de sensibilisation sont plus adaptés qu’une politique de quotas.  L’idée de réserver des sièges aux femmes au niveau local avait été débattu au Parlement mais avait provoqué une vague de protestions au sein de la société.

Articles 10 à 14

L’experte du Ghana a félicité la délégation pour les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation.  Elle s’est dite heureuse de constater que l’enseignement primaire et secondaire avaient été rendus gratuits depuis 1999. Toutefois, malgré cette gratuité, elle a constaté que certains parents devaient payer un supplément compte tenu du fait que certaines écoles ne pouvaient mener l’ensemble de leurs programmes sans financement extérieur.  La Commission des droits de l’homme a par ailleurs reçu des plaintes de parents qui ne pouvaient financer le matériel scolaire nécessaire.  Rappelant que l’éducation était un droit qui ne pouvait être négligé, elle a demandé des explications sur ce point.

L’experte de la Chine a considéré que beaucoup d’améliorations pouvaient être apportées dans le domaine de l’emploi.  Elle s’est félicitée que le Gouvernement ait mis en place un Programme d’action pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi et établi à cet effet un service spécifique.  Elle a toutefois constaté que l’inégalité de traitement entre les sexes n’avait pas connu d’amélioration depuis des années, l’écart salarial s’étant même creusé pour passer de 10% en 2003 à 18% en 2005, et que la participation des femmes à l’emploi salarié restait inférieure à celle des hommes.  Est-ce que des services de garderies sont fournis à des prix abordables? s’est-elle demandée.  Les femmes maories bénéficient-elles de mesures spécifiques?

Réponses aux questions restées en suspens sur les articles 1 à 6

La délégation a indiqué que l’article 73 de la loi sur les droits de l’homme ne visait pas directement les femmes mais couvrait toutes les dispositions spécifiques en la matière.  La Commission des droits de l’homme a par ailleurs énoncé des directives sur ces mesures temporaires spéciales.  C’est le Plan d’action en faveur des femmes néo-zélandaises qui vise spécifiquement les femmes, a-t-elle déclaré.  Des stratégies en matière de santé et d’éducation y sont incluses et visent également les femmes migrantes.

La mise en œuvre des programmes de lutte contre la violence se fait au niveau local, a-t-elle poursuivi.  La réadaptation se fait par la participation des hommes à des groupes de travail et par l’exécution de jugements qui comprennent des traitements pour soigner les auteurs de violence, les alcooliques et les toxicomanes.

Réponses aux questions sur les articles 10 à 14

La délégation a reconnu que l’éducation d’une femme dépendait de l’éducation de la famille.  Il est vrai que les écoles peuvent demander aux parents de contribuer aux frais scolaires mais seulement sur une base volontaire.

L’écart salarial est de 12,4% par rapport à 9% en 1977, a-t-elle précisé.  Cela est dû à la ségrégation des emplois, très élevée en Nouvelle-Zélande, puisque 25% des femmes de la population active travaillent dans seulement six catégories professionnelles différentes.  Pour y remédier, le Gouvernement tente de sensibiliser les jeunes et de les informer sur la diversité des choix de carrière.

Le service des garderies est de moins en moins cher et de plus grande qualité, a-t-elle poursuivi.  Suite à une étude, le Gouvernement s’était engagé à réexaminer la législation relative aux garderies.  Les critères d’admissibilité vont être étendus aux travailleurs saisonniers, a-t-elle fait savoir.  Constatant que les femmes utilisent davantage le congé parental que les hommes, le Gouvernement réfléchit à accorder un congé de paternité de deux semaines.  Il réfléchit par ailleurs à allonger la durée du congé parental payé, fixé pour l’heure à 12 semaines, a-t-elle ajouté.

L’experte de Cuba, a constaté que l’espérance de vie des femmes maories était inférieure à celle des autres femmes.  Par ailleurs, le taux de grossesse des adolescentes fait partie des taux les plus élevés de l’OCDE, a-t-elle constaté, avant de souligner l’augmentation du taux de prévalence du VIH/sida ces dernières années.  Existe-t-il des programmes spécifiques pour les femmes maories et les femmes du Pacifique?  Pensez-vous que les cours d’éducation sexuelle pour les adolescentes sont efficaces?  Reconnaissant les efforts menés dans la lutte contre le cancer du sein et du col de l’utérus, elle s’est interrogée sur la disponibilité des centres de soins sur le plan géographique et financier.

L’experte du Ghana a noté qu’à la fin de 2006, il y avait en Nouvelle-Zélande 438 femmes séropositives qui avaient été infectées avant leur entrée dans le pays.  Mais selon le rapport, les immigrants représentent 28% de tous ceux qui ont été reconnus séropositifs en 2006.  Elle a indiqué que c’était une idée commune de penser que l’épidémie vient de l’étranger.  Il importe d’étudier les facteurs qui expliquent la propagation de l’épidémie au sein des hétérosexuels dans le pays.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé des informations sur l’éducation dans les zones rurales.  Elle a fait part de son inquiétude quant au fait que les territoires du Grand Nord figuraient parmi les plus défavorisés pour l’accès aux services publics et a demandé des indications sur les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des habitants.

L’experte de l’Algérie a constaté que selon le rapport, la Nouvelle-Zélande avait une population très urbanisée et que seuls 28% de la population, dont 14% de femmes, vivaient dans les zones rurales, une proportion qui n’est pas négligeable.  Rappelant que le Comité, dans ses précédentes recommandations, avait jugé la situation des femmes rurales préoccupante, notamment celle des femmes maories, elle a demandé des informations claires pour pouvoir juger des avancées.  Avez-vous commencé à mettre en œuvre les plans d’actions annoncés?

En réponse, la délégation a indiqué que le virus du VIH/sida était devenu une source de préoccupation dans les années 1980, date à laquelle une approche complète, centrée sur les groupes vulnérables, telles les toxicomanes et les prostituées, a été adoptée.  Le Gouvernement juge qu’il était important d’ouvrir ses portes à tous, notamment les plus démunis.

Elle a reconnu que la longévité dépendait de conditions socioéconomiques et du niveau d’éducation.  Indiquant que 58% des femmes incarcérées étaient des femmes maories, elle a indiqué que des programmes de réadaptation et de formation étaient mis en œuvre pour notamment favoriser leur intégration sur le marché du travail ou les aider à se sortir de l’alcoolisme.  Les femmes maories bénéficient par ailleurs de programmes spécifiques pour leur santé, telle la Stratégie pour la santé des Maoris, He Korowai Oranga, dont l’objectif principal est le bien-être familial ainsi que d’un nouveau programme d’action pour la santé Whakataka Tuara pour la période 2006-2011.

Les tests de cancer du sein sont gratuits et ouverts à toutes les femmes, a-t-elle poursuivi.  Il existe également des services itinérants compte tenu de l’immensité du territoire néo-zélandais pour aider la population rurale.  Une campagne de sensibilisation est également menée dans la mesure où le Gouvernement est conscient qu’il existe une différence entre avoir accès aux soins et y recourir réellement.  Les migrants qui résident légalement sur le territoire ont droit aux soins de santé, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement œuvre à accorder plus de fonds aux régions du Nord défavorisées.  Des différences fondamentales n’existent pas dans le secteur de l’éducation en comparaison avec les écoles des autres régions, hormis le trajet pour s’y rendre.  Ce problème est résolu grâce à la mise en place d’un réseau de transport, a-t-elle conclu.

Ladélégation s’est dite consciente que l’égalité salariale renvoyait au principe « à travail égal, salaire égal ».  Ce principe a été consacré dans la législation nationale en 1972.  La déréglementation du marché du travail en 1990 a été un pas en arrière pour les femmes en Nouvelle-Zélande, a-t-elle reconnu.  Malgré la loi de 2002 sur la protection de l’emploi, les disparités n’ont pas disparues.

Sur une population de 4 millions, 1,2 million ont accès à ces services d’aide judiciaire, a-t-elle encore indiqué.

Articles 15 et 16

L’experte de Singapour a constaté que l’union civile était reconnue du point de vue juridique de même que le mariage et s’est en ce sens interrogée sur la différence entre les deux.  Elle a par la suite félicité le Gouvernement pour les nombreuses mesures adoptées en faveur de la famille.  Elle a demandé des informations sur les conclusions tirées par la Commission de la famille concernant les différents types de famille.  S’agissant de la violence familiale, les tribunaux de la famille sont-ils bien représentés dans les zones rurales?  Le mari peut-il être exclu du foyer?  Est-ce que les femmes bénéficient d’une aide juridique? a-t-elle demandé à la délégation.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, s’est inquiétée de la situation des femmes migrantes, qui sont isolées et confrontées à la violence de leur propre communauté.  Elle a cité en exemple la pratique de la dot, qui peut les conduire à la démence en raison des pressions psychologiques exercées, et la pratique des mariages forcés.  Quelles mesures sont prises pour accroître l’accès de ces femmes à la police et à la justice? a-t-elle demandé.  Selon les rapports d’organisations non gouvernementales, le Gouvernement leur déléguerait cette question.

L’experte d’Israël a félicité le Gouvernement pour l’amendement en 2002 de la loi relative aux biens matrimoniaux et qui en régit le partage égal.  Elle a estimé qu’une formation du personnel du système de justice pourrait permettre une meilleure application des lois amendées.

En réponse, la délégation a reconnu que les migrants sont une catégorie particulièrement vulnérable.  La situation des migrantes est un défi constant pour le Gouvernement et il est nécessaire de rester attentifs à leurs besoins.

Les politiques sur la violence au foyer permettent aux femmes de ne pas dépendre de leur conjoint et de faire une demande de résidence même si ce dernier s’y oppose.

La définition de la dot est une question en cours d’examen par le Ministère de la justice.  S’il existe un vide juridique, il sera comblé, a-t-elle indiqué.

Composition de la délégation

Outre Mme Liane Dalziel, Ministre de la condition de la femme, la délégation était composée de: Michelle Casey, Conseillère ministérielle; Shenagh Gleisner, Directrice au Ministère de la condition de la femme; Cherie Engelbrecht, analyste des politiques au Ministère de la condition de la femme; Diane Mara de Pacifica; Rosemary Banks, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies; Kirsty Graham, Représentante permanente adjointe de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies; et Nicola Hill, Premier Secrétaire à la Représentation permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies.

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