LE COMITÉ CEDAW ENGAGE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE À REDRESSER LES INÉGALITÉS DONT SOUFFRENT LES FEMMES EN POLITIQUE ET SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

Chambre B - 801^e et 802^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ CEDAW ENGAGE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE À REDRESSER LES INÉGALITÉS DONT SOUFFRENT LES FEMMES EN POLITIQUE ET SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI

Malgré les efforts incontestables déployés par la République de Corée, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) ont engagé aujourd’hui le Gouvernement à pallier la faible représentation des femmes en politique et à lutter contre la précarité de l’emploi à laquelle sont soumises les Coréennes.

La délégation de la République de Corée présentait aujourd’hui ses cinquième et sixième rapports périodiques sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention CEDAW).  La République de Corée a ratifié en 1984 et avec des réserves ce texte que l’on considère comme une véritable charte des droits de la femme.  Ayant levé en juillet 2006, la plus grande partie de ses réserves, le Gouvernement coréen examine actuellement la possibilité de retirer les réserves à l’article 16 g) de la Convention sur les mêmes droits des époux de choisir un nom de famille.  Le pays a par ailleurs ratifié en octobre 2006 le Protocole facultatif à la Convention qui permet aux femmes ou à des groupes de femmes de porter plainte auprès du Comité pour des violations de leurs droits, après avoir épuisé tous les recours nationaux.

La délégation de la République de Corée était conduite par Mme Jang Hajin, Ministre de l’égalité entre les sexes et de la famille, qui a dressé le bilan des réalisations intervenues récemment.  Elle a ainsi insisté sur l’abolition du système fondé sur le concept de chef de famille, ce qui permet désormais d’envisager le retrait de la dernière réserve.  Grâce à l’amendement du Code civil qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2008, l’enfant prendra le patronyme de son père, mais si les conjoints sont d’accord, il pourra prendre le patronyme de la mère. 

Au cours d’un dialogue interactif, les experts ont unanimement félicité le Gouvernement coréen pour les efforts consentis depuis la dernière présentation de ses rapports périodiques en 1998 et pour les engagements politiques qu’il a pris.  Plusieurs experts, parmi lesquels, Maria Regina Tavares da Silva, l’experte du Portugal, ont toutefois exprimé certaines préoccupations face au manque de progrès s’agissant de la représentation des femmes dans la sphère politique.  Ils ont en effet constaté qu’en Corée, qui est pourtant la onzième puissance du monde sur le plan économique, la proportion des femmes à l’Assemblée nationale n’est passée que de 9% à 14,3% des membres entre 2000 et 2006, et de 0,9% à 1,3% à la tête d’organismes publics locaux.  Les fonctionnaires femmes n’occupent par ailleurs que 9,6% des postes de responsabilité.

Forte étonnée de ces piètres avancées, Meriem Belmihoub-Zerdani, l’experte de l’Algérie, a recommandé d’user et d’abuser de l’article 4 sur les mesures temporaires spéciales qui permettent d’obtenir une égalité de facto.  Elle a aussi rappelé qu’il revenait à l’État partie à la Convention de légiférer sans retard dans tous les domaines non soumis à réserve.  En réponse, la délégation a fait valoir qu’elle agissait sous forme de recommandations et de politiques d’incitation tant au sein des partis politiques que dans l’administration. 

Le manque de progrès dans le domaine de l’emploi a également suscité les inquiétudes du Comité qui a constaté que les femmes étaient soumises à une forte précarité.  La Constitution coréenne garantit le droit et le devoir de travailler et la Corée a bien ratifié la Convention n°111 de l’OIT relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession.  Mais, ont déploré les experts, il existe un décalage entre les intentions et la réalité.  Ils se sont alarmés du manque de protection des femmes, en particulier dans le secteur privé, et d’une manière générale de l’importante proportion de femmes employées à des postes temporaires.  Quarante-trois pour cent des femmes n’ont pas d’emploi régulier en 2006 ce qui accroît leur vulnérabilité, ont-ils fait valoir, avant de dénoncer les modes de recrutement selon des perceptions traditionnelles stéréotypées et le développement d’une force de travail féminine mais sans les avantages qui y sont liés.

Le Comité, réuni en chambre B, examinera demain, mercredi 1^er août à 10 heures, le septième rapport périodique de la Norvège.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION

Cinquième et sixième rapports périodiques de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/5 et CEDAW/C/KOR/6)

Déclaration liminaire

Mme JANG HAJIN, Ministre de l’égalité entre les sexes et de la famille de la République de Corée, a fait part des principales avancées et réformes clefs introduites par la République de Corée depuis la présentation du dernier rapport, il y a une dizaine d’années, pour lutter contre les discriminations à l’égard des femmes et des fillettes.  Parmi ces mesures, la Ministre a notamment souligné la mise en place de mécanismes institutionnels efficaces, avec notamment la création de son ministère en 2001 et le renforcement de la législation et des politiques pour la promotion des droits de la femme.  Elle a en particulier cité l’abolition du système fondé sur le concept de chef de famille qui, a-t-elle reconnu, est une politique totalement discriminatoire à l’égard des femmes.  Cette abolition constitue un changement d’une extrême importance dans la structure familiale, a-t-elle fait valoir.  Elle permet désormais de réaliser l’égalité entre les sexes pour les générations futures et d’envisager le retrait de la dernière réserve à l’article 16 g) de la Convention CEDAW relatif aux droits personnels des époux, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs fait part de la procédure d’amendement en cours du Code civil pour aligner l’âge légal du mariage à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.

Parmi les institutions créées pour éliminer les discriminations, le Gouvernement a créé la Commission nationale des droits de l’homme le 25 novembre 2001, organisme indépendant qui se consacre à la promotion des droits de l’homme.  L’article 2 de la loi portant sa création définit les actions discriminatoires qui violent le droit à l’égalité et interdit la discrimination fondée sur le sexe.  La discrimination indirecte a, quant à elle, été interdite grâce à un amendement de la loi sur l’égalité en matière d’emploi, a-t-elle ajouté.

Parmi les autres mesures importantes prises par le Gouvernement, Mme Hajin a fait part de l’institutionnalisation du Comité de coordination des politiques en faveur des femmes sous l’égide du Bureau du Premier Ministre, et ce grâce à la mise en œuvre du deuxième programme d’action sur les politiques concernant les femmes de 2003 à 2007.  En 2002, la révision de la loi sur le développement des femmes a permis de garantir l’intégration des aspects sexospécifiques dans toutes les politiques publiques, a-t-elle ajouté.  Une analyse de l’impact sexospécifique est actuellement menée pour ajuster et optimiser l’action gouvernementale en faveur des femmes.

La participation des femmes à la vie publique et politique est traditionnellement faible en République de Corée, a-t-elle déclaré, en raison notamment de l’existence de traditions fondées sur le système patriarcal. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures spéciales pour encourager la participation des femmes à la politique et dans la société.  Elle a notamment cité l’adoption de dispositions légales, telle l’obligation pour les partis de présenter au moins 50% de femmes pour une représentation proportionnelle à l’Assemblée.  Elle a aussi cité l’initiative en faveur de l’égalité entre les sexes en matière d’accès aux postes de direction.

La République de Corée a enregistré des progrès significatifs dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, a-t-elle poursuivi.  Il existe de nombreux dispositifs de soutien aux victimes, notamment des services spécifiques dans les 14 hôpitaux du pays.  Les sanctions à l’encontre des auteurs de violence ont été renforcées avec par exemple l’amendement à la loi sur la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle.  Le Gouvernement a par ailleurs lancé un plan complet d’action de prévention de la prostitution et a adopté des mesures législatives pour prévenir la prostitution et punir les clients.  La perception selon laquelle la violence est une question qui relève du domaine privé évolue à présent au sein de la société, a-t-elle fait valoir.  On constate une sensibilisation accrue de ces questions au sein de la société.

S’agissant de l’emploi, la participation des femmes a augmenté de 52% en 2000 à 54,8% en 2006, a-t-elle poursuivi.  Un plan quinquennal pour le développement des ressources féminines et l’emploi des femmes a été mis en place pour renforcer la participation des femmes sur le marché de l’emploi.

Dialogue avec les experts

Articles 1 à 6

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a estimé que des mesures importantes avaient été prises au cours des dernières années par le Gouvernement coréen, tout en souhaitant en savoir plus sur le processus de levée des réserves à l’article 16 de la Convention CEDAW sur l’égalité dans la vie de famille.  Il a par ailleurs rappelé à la Corée, qui a accédé au Protocole facultatif en 2006, que cette même année une conférence sur les conséquences de la ratification de cet instrument avait été organisée dans le pays.  Il a aussi demandé des informations sur la Commission nationale des droits de l’homme.  A-t-elle un mandat pour couvrir les plaintes du secteur public et privé, ses recommandations ont-elles une force obligatoire?

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a elle aussi félicité la Corée pour les progrès réalisés.  Elle s’est intéressée en particulier aux mécanismes institutionnels et s’est interrogée sur le mode de coordination du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille (MES) et le Bureau de la coordination des politiques publiques d’une part, et du MES et les différents ministères d’autre part.

Plusieurs experts, parmi lesquels Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, ont demandé des précisions sur la définition de la discrimination.

Au titre de l’article 4 sur les mesures temporaires spéciales, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a félicité la délégation pour les progrès réalisés.  Elle s’est toutefois interrogée sur l’efficacité des mesures mises en œuvre.  Elle a en effet constaté que si progrès il y avait, ceux-ci restaient faibles, notant que la proportion des femmes à l’Assemblée nationale n’était passée que de 9% à 14,3% entre 2000 et 2006 et que le nombre de femmes élues à la tête d’organismes publics locaux est passé de 0,9% à 1,3%.

En réponse à cette première série de questions, la délégation a indiqué que le Code civil, amendé en 2005, entrera en vigueur le 1^er janvier 2008.  Il stipulera désormais que l’enfant prend le patronyme de son père, mais si les conjoints sont d’accord, il pourra prendre le patronyme de la mère.  De cette façon, l’enfant aura ainsi la possibilité de recevoir le patronyme de sa mère.

S’agissant de la Commission nationale des droits de l’homme, elle a expliqué que celle-ci ne prend pas de décisions contraignantes, le dernier recours en cas de discrimination restait le système judiciaire.  Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille (MES) a un rôle de supervision et élabore les politiques relatives aux femmes, a-t-elle fait savoir.  Le Ministère fixe les objectifs aux niveaux national et local que les institutions doivent réaliser, puis contrôle les résultats enregistrés.  Selon la Constitution coréenne, la discrimination fondée sur le sexe est interdite.  Par ailleurs, la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme spécifie dans son article 2 quelles sont les actions discriminatoires qui violent le droit à l’égalité et interdit la discrimination pour 19 motifs, dont le sexe.

S’agissant de l’efficacité des politiques, les résultats sont certes constatés mais difficiles à contrôler, a-t-elle reconnu.  Elle a indiqué que le Gouvernement agissait sous forme de recommandations.  À titre d’exemple, il encourage les conseils d’administration des entreprises à comprendre 30% de femmes.  Chaque année, un palmarès des meilleures entreprises en ce domaine est publié dans la presse, a-t-elle ajouté.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est intéressée à l’ampleur des réformes menées pour lutter contre les stéréotypes et l’exploitation des femmes.  Elle s’est notamment demandée si les inscriptions à l’Institut coréen pour la pédagogie et l’égalité étaient volontaires, constatant le faible taux de participation du nombre de fonctionnaires à ce programme.  Elle a à cet égard suggéré de rendre la participation obligatoire.  Par ailleurs, elle a demandé des précisions en ce qui concerne le suivi des politiques relatives au harcèlement sexuel.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a estimé que beaucoup d’efforts avaient déployés dans le domaine de la lutte contre le proxénétisme et la prostitution.  Elle a à cet égard relevé que cette pratique était illégale et donc soumise à sanctions pour les auteurs.  Faisant observer que plusieurs facteurs poussaient les femmes à la prostitution, elle s’est notamment demandée si des recherches avaient été menées pour comprendre les raisons qui amènent les femmes, hormis celles victimes de traite, à se prostituer.  Une analyse permettrait d’adapter la politique de réhabilitation des femmes, a-t-elle estimé.

S’agissant des mariages arrangés, elle a constaté une augmentation de cette pratique, notamment au niveau international, en raison principalement de la pauvreté.  Des recherches ont-elles été menées dans les pays dont sont issues ces nouvelles épouses pour garantir leur protection face aux risques de traite? a-t-elle demandé.

L’expert des Pays-Bas, a dit ne pas comprendre l’idée directrice des lois relatives à la prostitution, faisant référence en particulier à la loi sur la répression de l’achat de services relevant de la prostitution, à la loi sur la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle et à la loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes.  Il a demandé des informations complémentaires en la matière.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a rappelé que la société coréenne était fondée sur un système majoritairement patriarcal.  Elle a en ce sens demandé des informations sur les efforts menés pour éliminer les stéréotypes et la répartition des rôles traditionnels, notamment au sein du foyer.

L’experte de la Croatie, a jugé qu’il serait important d’élaborer des mesures de protection dans le cadre des mariages «internationaux ».  L’âge du mariage est certes fixé en Corée à 18 ans mais quelle est la position de la Corée vis-à-vis d’une jeune fille de moins de 18 ans mariée à un ressortissant coréen en Corée?  Considérez-vous qu’il s’agit là d’une violation de la Convention des droits de l’enfant?

La délégation a répondu que tous les ans, les fonctionnaires responsables de politiques en faveur des femmes suivaient une formation sur l’égalité entre les sexes dispensée par l’Institut coréen pour la pédagogie et l’égalité.  Si la proportion est certes faible par rapport à l’effectif total de fonctionnaires, la proportion des fonctionnaires formés sera croissante au fil des ans, a-t-elle fait savoir, et concernera l’ensemble des fonctionnaires.

Une loi spéciale sur la prostitution a été adoptée en 2004 pour renforcer les sanctions à l’égard des proxénètes et des auteurs qui prévoit aussi des programmes de rééducation.  Concernant les facteurs qui poussent les femmes à se prostituer, la délégation a indiqué que le facteur le plus important était de nature économique.  C’est la pauvreté qui les pousse à se prostituer, a-t-elle expliqué.  En effet, de nombreuses femmes occupent principalement des emplois faiblement rémunérés et certaines choisissent la prostitution pour mieux gagner leur vie.  La délégation a rappelé qu’au regard de la loi, la prostitution était illégale de même que le sont les relations sexuelles contre rémunération avec un mineur.  Pour y remédier, les auteurs de ces délits reçoivent des cours et sont inculpés en cas de récidive.  Les auteurs sont par ailleurs répertoriés dans une base de données, a-t-elle ajouté.

S’agissant des mariages convenus, une loi est en cours d’élaboration pour obtenir plus d’informations sur les « courtiers du mariage », a fait savoir la délégation.  Des centres pour les femmes étrangères ont été instaurés pour leur apporter un soutien psychologique et leur enseigner la langue coréenne.  Par ailleurs, il est prévu d’établir des contacts avec les pays dont sont originaires ces femmes pour prévenir toutes dérives.

Parmi les actions menées pour éliminer les stéréotypes, elle a fait part de la révision des manuels scolaires.  Si certains instituteurs et professeurs continuent d’avoir des réflexes stéréotypés et discriminatoires, on constate une évolution des mentalités prometteuse grâce aux nouvelles générations, a-t-elle déclaré.

Concernant le retrait de la réserve à l’article 16 g) à la Convention CEDAW, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice était en train de réexaminer la question.

Articles 7 à 9

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a constaté qu’au niveau local, la participation des femmes en politique et dans la vie publique restait très basse.  Les femmes continuent d’être sous-représentées dans nombre de sphères de décision.  Le nombre des femmes élues en tant que membres de conseils régionaux au niveau provincial n’est que de 12,1% tandis que le nombre de femmes élues dans les conseils locaux n’est que de 15,1%, a-t-elle fait remarquer.  Elle a regretté que les femmes ne représentent que 13,7% des membres de l’Assemblée nationale.  Elle a demandé des informations sur les facteurs qui expliquent cette tendance et sur les activités de sensibilisation menées auprès de la population.

Faisant siennes les remarques de l’experte du Portugal sur la faible représentation des femmes dans les sphères publique et politique, l’experte de la Chine s’est interrogée sur la nature des plans de promotion de participation des femmes dans la fonction publique.  Constatant la faible représentation des femmes à des postes de décisions dans l’administration publique où elles ne représentent que 9,6%, elle a regretté le peu d’ambition de la Corée et s’est demandée quels obstacles avaient pu générer cette situation.

Partageant les vues des autres expertes, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est dite fort étonnée par le retard  enregistré par le pays en matière de représentation des femmes dans la vie politique et publique et les faibles progrès réalisés par le pays qui est pourtant la seizième puissance du monde sur le plan économique.  Elle a recommandé d’user et d’abuser de l’article 4 sur les mesures temporaires spéciales.  Elle a regretté qu’aucune femme ne soit à la tête de ministères importants et a demandé des informations chiffrées sur la proportion des femmes dans le système judicaire.  Elle a rappelé qu’il revenait à l’État partie à la Convention de légiférer sans retard dans tous les domaines non soumis à réserve.

La délégation a reconnu que la participation des femmes restait faible.  Elle a expliqué cette faible proportion par le fait que le nombre de candidatures était lui-même faible.  Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille dispose d’un budget pour dispenser des cours de leadership et encourager les femmes à participer à la vie politique.  Elle a de plus indiqué que le Gouvernement avait mis en place un plan quinquennal pour l’emploi des femmes à des postes de direction dans la fonction publique, de classe 4 et au-dessus depuis cette année.  Conformément à ce plan, la proportion de femmes occupant des postes de direction, de classe 4 et au-dessus, devra passer de 5,4% en 2006 à 10% d’ici 2011, a-t-elle fait valoir.  Elle a fait part de la présence de femmes à la Cour de cassation et à la Cour constitutionnelle et a indiqué que deux femmes étaient ministres au sein du Gouvernement, soit une représentation de 11%.

Articles 10 à 14

Prenant la parole au titre de l’article 10 relatif à l’éducation, l’experte de la Chine a félicité le pays pour les progrès réalisés, citant en particulier la révision des manuels scolaires.  Elle a cependant émis des préoccupations face aux choix de carrière faits par les étudiantes, qui sont, selon elle, influencées par les traditions.  Elle a demandé des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour accroître la participation des femmes aux postes de décisions dans les établissements et encourager le choix de filières peu traditionnelles.

Répondant aux interrogations de l’experte de la Chine, la délégation a fait part d’un certain nombre d’initiatives pour augmenter la proportion des femmes dans les filières moins traditionnelles.  Elle a en particulier fait référence à la mise en place du programme « les femmes dans la science et l’ingénierie ».  Dans la mesure où les femmes constituent la majorité des bons élèves, elles sont les principales bénéficiaires du système de bourse, a-t-elle ajouté.  Concernant la représentation des femmes aux postes de décisions, un membre de la délégation a indiqué que le Gouvernement s’était fixé pour objectif d’avoir au moins 20% de femmes proviseurs et proviseurs adjoints d’ici 2010.

Abordant l’article 11 de la Convention relatif à l’emploi, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé que le domaine de l’emploi continue d’être un domaine où l’on rencontre de nombreuses difficultés.  Quarante-trois pour cent des femmes n’ont pas d’emploi régulier en 2006, a-t-elle constaté, ce qui les rend vulnérables.  Elle a demandé des informations chiffrées sur le nombre de femmes concernées par cette précarité et des indications sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour permettre aux femmes de concilier vie de famille et vie professionnelle.

Partageant les mêmes inquiétudes, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a rappelé les préoccupations du Comité en la matière, en particulier en raison du manque de protection des femmes dans le secteur privé dans un contexte de crise économique.  Elle s’est félicitée de l’adoption de mesures en la matière, telle la loi sur l’égalité en matière d’emploi ou encore le plan pour l’égalité en matière d’emploi 2003-2007.  Elle a demandé des précisions sur ces mesures et les mécanismes de protection qu’elles apportent face à cette pratique du travail temporaire et à la flexibilité sur le marché du travail, notant que certaines entreprises tels les chemins de fer coréens n’emploient les femmes que par contrat temporaire.

L’experte du Japon a demandé des informations sur le suivi des mesures prises par le Gouvernement, par les secteurs public et privé et sur les mesures de protection relatives au congé maternité, notant que 60 jours rémunérés étaient accordés.  Existe-t-il des congés de paternité? s’est-elle interrogée.

L’experte de l’Algérie a relevé que selon la Constitution coréenne, tout citoyen a le droit et le devoir de travailler et que les femmes et les enfants bénéficient d’une protection spéciale en la matière.  Cet aspect de la Constitution est développé dans la loi sur l’emploi des femmes, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que la Corée avait également ratifié la Convention n°111 de l’OIT relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession du Bureau international du Travail.  Elle a toutefois déploré le décalage entre les intentions et la réalité.  Elle a en effet constaté que les deux tiers des employées coréennes travaillaient dans des conditions de travail temporaire ce qui les prive de toute protection.

L’experte a de plus regretté la pratique de la ségrégation pratiquée par les employeurs, ceux-ci recrutant les femmes sous contrat temporaire et les hommes sous contrat régulier.  Elle a par ailleurs dénoncé le renvoi des employées temporaires pour les priver du droit de bénéficier des dispositions légales permettant de transformer un contrat temporaire en un contrat régulier après deux ans d’ancienneté.  Il résulte de ces pratiques discriminatoires un écart de salaire considérable entre hommes et femmes, a-t-elle déclaré.  On assiste en Corée, l’un des plus riches pays au monde selon elle, au développement d’une force de travail féminine mais sans les avantages liés au travail.  Le principe « à travail égal, salaire égal » n’a pas été respecté par votre pays, a-t-elle tranché, avant de demander l’application sans délai de l’article 11 de la Convention sur l’égalité dans le travail.

La délégation a répondu que son gouvernement était préoccupé par la faiblesse des salaires des travailleuses non régulières et la précarité de leur situation.  Malgré l’existence de dispositions législatives portant obligation de leur fournir une assurance santé, seules 30% des employées temporaires en bénéficient.  Un grand nombre de femmes chefs de famille vivent en dessous du seuil de pauvreté, a-t-elle de plus ajouté.  Pour aider ces femmes à retrouver un emploi, le Gouvernement a mis en place des centres d’aide et offre des « crédits de départ », a-t-elle indiqué.  Pour accorder un statut régulier aux travailleurs employés sur une base temporaire, le Parlement a adopté une loi en novembre 2006, qui est en vigueur depuis 2007.  Un plan d’action est actuellement mis en place, a-t-elle fait savoir.  La délégation a par ailleurs reconnu que s’il n’existait pas de discrimination dans la formulation des annonces d’emploi, il existe certaines pratiques de discrimination indirecte au moment du recrutement, certaines entreprises ne recrutant que des hommes ou des femmes selon le type de poste à pourvoir.

Les objectifs que s’est fixés le Gouvernement sont le fruit d’un long travail de coordination et de concertation entre les différents ministères et sont contraignants pour le secteur public.  Le Gouvernement met en œuvre des politiques d’incitation pour le secteur privé, sous forme par exemple de subventions.  L’égalité salariale est un objectif du Gouvernement, a-t-elle indiqué, tout en expliquant la différence salariale par la nature différente des tâches exécutées par les hommes et les femmes.

S’agissant de la division des rôles entre les hommes et les femmes et de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la délégation a reconnu que c’était la femme qui, tout en occupant un emploi, continuait à remplir ses obligations familiales et à s’occuper des tâches ménagères.  Elle a reconnu que si la durée de travail en Corée était limitée à 5 jours, soit 40 heures par semaine, certaines journées peuvent être longues.  Ce déséquilibre entre les deux activités d’une femme a des conséquences négatives sur le taux de natalité, a-t-elle fait valoir.  C’est la raison pour laquelle une loi est en cours d’adoption au Parlement.  Elle prévoit le partage des rôles entre hommes et femmes et permettra de concilier vie privée et vie professionnelle en développant notamment le système du congé parental.

L’experte de la Malaisie a jugé les indicateurs de santé coréens très bons.  Toutefois, elle s’est dite préoccupée par la situation de dépendance des femmes vis-à vis des hommes en ce qui concerne la couverture santé.  Par ailleurs, elle a regretté que certaines maladies ne soient pas couvertes par l’assurance maladie et entraînent, selon le rapport, certaines discriminations.  Elle s’est étonnée de la fréquence des avortements, de l’ordre de 74 pour mille pour les femmes entre 20 et 24 ans et de 38 pour mille pour les femmes entre 25 et 29 ans.  Ce taux élevé n’est vraisemblablement pas dû au manque d’accès et de disponibilité des moyens de contraception, a-t-elle estimé.  Est-ce dû à la volonté des jeunes femmes d’avoir un fils comme premier enfant? s’est-elle demandée.  Elle a par ailleurs demandé des informations sur la pratique des biotechnologies.

L’experte de la Croatie, a partagé les préoccupations de l’experte de la Malaisie sur le fort taux d’avortement.  Les femmes encourent-elles des sanctions pénales? a-t-elle demandé.  Notant par ailleurs le manque de protection des femmes soumises aux modes de procréation assistée, elle a jugé important de garantir le consentement éclairé des femmes, notamment dans le cas de dons d’ovocytes.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, s’est intéressée à la situation des femmes rurales.  Elle a demandé des informations sur la mise en place du plan quinquennal d’encouragement de l’activité agricole des femmes, sur la violence domestique dans les campagnes et sur les formations agricoles dispensées aux femmes.

À cette série de questions, la délégation a expliqué que le système d’assurance était lié au travail.  Si les femmes n’ont pas les moyens financiers de souscrire à une police d’assurance, le Gouvernement peut les aider à le faire, a-t-elle indiqué.

La délégation a indiqué que la fréquence des avortements provoqués chez les femmes de 20 à 29 ans est liée à l’éducation sexuelle et non à des tests sur le fœtus.  Cette incidence élevée s’explique par le fait qu’être mère célibataire en Corée est très mal vu dans la société.  Si le taux d’avortement diminue progressivement, il reste élevé, a-t-elle reconnu.  Ce sont les médecins qui pratiquent des avortements qui sont passibles de sanctions mais pas les femmes, a-t-elle poursuivi.  Il est important de mettre l’accent sur l’éducation.  S’agissant de l’extraction des ovocytes, le don d’embryon est sous la protection de la loi sur l’éthique, qui requiert que le don soit fait en connaissance de cause.  Le taux de condamnation des délits sexuels reste faible en raison du fait que ceux-ci ne dépendent pas du Code pénal.

S’agissant des politiques en faveur de femmes vivant en zone rurale, la délégation a indiqué que la population rurale constituait 7,5% de la population totale et tendait à diminuer.  Parmi ces 7,5%, 53% sont des femmes, a-t-elle ajouté.  Elle a fait part de plusieurs initiatives mises en œuvre par le Gouvernement, tels le système d’assistance aux ménages ruraux pour aider les agricultrices après leur accouchement, ou encore le Centre des agricultrices qui assure la protection sociale et dispose de plusieurs programmes sur l’éducation des enfants.  Pour aider les familles rurales, deux approches ont été adoptées, a-t-elle fait savoir.  L’une est fondée sur la formation technique agricole et l’autre sur la fourniture de services aux familles pour aider les femmes à concilier vie de famille et vie agricole.  S’agissant des formations agricoles, il n’existe pas de politiques de discrimination positive en faveur des femmes.  Les cours sont ouverts et dispensés à tous, a-t-elle indiqué.

L’experte de l’Algérie a demandé s’il existait des syndicats puissants en Corée, constatant l’existence de relations tumultueuses entre employeurs et employés.  Elle a par ailleurs encouragé le pays à organiser une conférence de presse pour faire connaître les travaux du Comité CEDAW et les droits des femmes dans le domaine de l’emploi.

L’experte du Japon a demandé des indications sur les efforts déployés pour aider les femmes ayant fuit la partie nord de la péninsule coréenne à s’adapter à leur nouvel environnement.

En réponse, la délégation a reconnu que les travailleurs non réguliers devraient pouvoir bénéficier du même traitement que les salariés réguliers.  Elle a toutefois fait valoir que le travail temporaire existait partout dans le monde, notamment en Europe et répondait à une demande, ce qui explique l’émergence de la notion de « flexisécurité ».  L’important n’est pas de régulariser les salariés non réguliers mais de les protéger, a estimé la délégation.  Elle a partagé l’avis des experts selon lequel il importait de mettre l’accent sur un développement de la société, pour réduire le taux de pauvreté.  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a élaboré la politique « 2030 » pour remédier à cette situation.  Le taux de syndicalisation en Corée était de 10% de la population active et il existe deux confédérations de syndicats qui ont énormément d’influence et qui ont contribué au débat sur le statut des travailleurs non réguliers, a-t-elle ajouté.

S’agissant du plan quinquennal d’encouragement de l’activité agricole des femmes, l’évaluation menée a permis de constater que les femmes occupaient peu de poste de décisions.  La deuxième phase du projet consistera à donner des terres aux agricultrices et à accroître leur participation à la prise de décisions, a-t-elle déclaré.

En réponse aux questions soulevées par les experts sur la violence faite aux femmes, la délégation a jugé le phénomène tout aussi grave en zone rurale qu’en zone urbaine.  Pour lutter contre cette violence, des lignes d’appel d’urgence et des centres de soutien ont été mis en place.

Articles 15 et 16

Au titre de l’article 15 sur le mariage, l’experte d’Israël, a regretté que la violence familiale ne soit toujours pas considérée comme un crime grave.  La jurisprudence semble criminaliser le viol mais il revient au Gouvernement de le faire, a-t-elle signalé.  Elle a demandé des informations complémentaires en la matière.  Elle a jugé discriminatoire la disposition du Code civil qui demande le consentement des deux époux pour que l’enfant puisse prendre le nom de famille de la mère.

L’experte de Singapour a demandé des informations sur le partage des biens et sur la garde d’enfants en cas de divorce, et sur le statut législatif des unions de fait.  Est-ce que ces unions sont protégées par la loi?

La délégation a indiqué que les gouvernements régionaux devaient d’ici à 2010 ouvrir des centres de conseils destinés aux familles, selon les dispositions de la loi fondamentale en matière de politique de famille.  En vertu de cette loi, aucune famille ne peut faire l’objet de discrimination et les enfants sont protégés et de nombreux progrès ont été réalisés, a indiqué la délégation.  Une assistance financière est donnée aux familles des classes moyennes si elles confient leur enfant à une garderie.  En cas de divorce, l’enfant est confié à l’époux qui est le mieux à même de s’en occuper.  Les partenaires des unions de fait sont traités de la même manière que les époux de mariages légaux, a-t-elle poursuivi.  Toutefois, des différences existent en termes de pensions alimentaires.

Le délit de violence domestique n’est pas encore accepté en Corée, a indiqué la délégation.  L’opinion publique diffère de celle du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille.  En ce sens, on ne peut punir le viol domestique.

En conclusion, la Présidente du Comité a jugé positif le retrait des différentes réserves au cours des années et la levée prochaine de la dernière réserve sur l’article 16 g).  Elle a indiqué qu’il fallait encore des modifications législatives pour harmoniser le droit national avec les dispositions de la Convention CEDAW.

Composition de la délégation

Outre Mme Jang Hajin, Ministre de l’égalité entre les sexes et de la famille (MES), la délégation était composée de: Cho Hyun, Représentant permanent adjoint de la Mission permanente de la République de Corée auprès des Nations Unies; Kwon Yong-hyun, responsable du Bureau de promotion de la femme du MES; Park En-na de la Mission permanente de la République de Corée auprès des Nations Unies; Kang Sun-hye, responsable du Bureau des relations internationales du MES; Cho Min-kyung, responsable de l’équipe de soutien aux familles du MES, Koh Han-sook, responsable adjoint du Bureau des relations internationales du MES; Kang Byong-jo, Premier Secrétaire à la Mission permanente de la République de Corée auprès des Nations Unies; Cho Hyung-hwa, Deuxième Secrétaire de la division des affaires sociales et des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et du commerce; Hong Kwan-pyo, responsable adjoint de la division des politiques des droits de l’homme du Ministère de la Justice; Lee Ki-heum, responsable adjoint de la division de la planification de l’immigration du Ministère de la Justice; Kim Young-me de l’équipe internationale chargée des politiques en matière d’emploi; Park Young de l’équipe chargée de l’emploi des femmes du Ministère du travail; Shin Su-young, responsable adjoint de l’équipe chargée des politiques de ressources humaines du service public au niveau local du Ministère de l’administration et des affaires intérieures; Kwon Hyun, responsable adjoint de l’équipe de protection de la jeunesse de la Commission nationale de la jeunesse et Byun Wha-soon de l’Institut coréen de développement des femmes.

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