LES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW EXHORTENT LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE À DÉPLOYER PLUS D’EFFORTS EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA FEMME

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

Chambre A - 795^e & 796^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW EXHORTENT LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE À DÉPLOYER PLUS D’EFFORTS EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA FEMME

Elles demandent instamment au Gouvernement guinéen de lutter plus efficacement contre la persistance de la pratique des mutilations génitales féminines

Le manque de conformité par rapport aux normes établies, du rapport présenté aujourd’hui avec beaucoup de retard par la Guinée au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et la persistance très répandue sur le territoire de l’État partie de pratiques de mutilations génitales féminines comme l’excision, pousse le Comité à se poser des questions sur la volonté politique de la République de Guinée de mettre en œuvre de manière systématique la Convention CEDAW. 

C’est ce constat mitigé qu’ont dressé aujourd’hui les expertes après avoir entendu la présentation des quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de cet État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  La Guinée, qui est partie à la CEDAW depuis 1982 n’a toujours pas adhéré à son Protocole facultatif, qui permet notamment aux femmes de saisir le Comité en cas de violations graves de leurs droits une fois tous les recours nationaux épuisés, ont noté avec regret les expertes du Comité. 

Dans un premier temps, elles ont reproché à l’État partie le fait que le rapport soumis à leur examen ne soit pas agencé par article, comme le requiert la méthode d’élaboration de ce document qui est censé rendre compte des progrès réalisés par l’État partie dans l’application des dispositions de la Convention CEDAW, considérée comme une véritable charte des droits de la femme.  Les expertes ont également fait part de la frustration qu’elles ont ressentie face à l’absence de réponses écrites aux questions posées par le Comité à l’État partie; et face à l’absence dans le rapport de données ventilées par sexe qui auraient permis d’avoir un tableau clair de l’évolution de la situation des femmes guinéennes dans chaque secteur de la vie publique au cours de la période couverte par le rapport.

La chef de la délégation, Mme Hadja Fatoumata Tété Nabe Diallo, Ministre des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance de la République de Guinée, a répondu que son pays n’avait pas pu obtenir l’appui technique du Comité pour la confection de ce rapport.  D’autres membres de la délégation guinéenne ont ajouté que des contraintes techniques et matérielles, dues notamment au manque d’électricité et à la pauvreté du réseau Internet en Guinée pouvaient expliquer les retards pris dans la rédaction du rapport ainsi que les lacunes qui peuvent y être perçues.

S’exprimant sur une question qui lui tient à cœur, l’experte du Brésil a exprimé sa profonde préoccupation devant les informations alarmantes qui témoignent de la pratique courante des mutilations génitales féminines en Guinée.  Elle a aussi constaté et déploré la persistance dans le pays de coutumes « traditionnelles » comme le mariage forcé et précoce de filles adolescentes et les violences familiales.  L’experte a relevé avec peine que plus de 90% des jeunes filles guinéennes continuaient de subir l’excision. 

La délégation de l’État partie a reconnu que les mesures prises par les autorités pour inverser les tendances en ce qui concerne la pratique de l’excision n’avaient eu que peu d’effets concrets depuis leur adoption en 2000.  Invoquant les difficultés rencontrées dans la sensibilisation des populations aux dangers que pose l’excision à la santé physique et mentale des femmes qui en sont victimes, la délégation a ajouté que le fait que les victimes refusent de porter officiellement plainte contre les responsables de ces pratiques constituait un obstacle majeur à la mise en route efficace du plan stratégique décennal visant à éradiquer l’excision.  Le refus de traîner les auteurs d’excision devant la justice pose aussi un obstacle aux efforts destinés à opérer un changement en profondeur des mœurs guinéennes, a indiqué la délégation. 

Les expertes du Comité ont par ailleurs exprimé leur inquiétude devant la faiblesse et l’insuffisance des budgets consacrés à la santé, dans un pays qui connaît pourtant des taux très élevés de mortalité maternelle et infantile et qui souffre d’un niveau élevé d’infections par le VIH/sida.  À cet égard, l’experte de la République de Corée a recommandé au Gouvernement guinéen de consacrer une part plus substantielle de son budget national au secteur de la santé, ceci afin de reprendre à son compte le financement des soins dont doit bénéficier sa population et dont les organisations internationales et les agences onusiennes ont à ce jour assumé une part démesurée. 

Pour ce qui est de l’analphabétisme, très marqué en particulier dans les zones rurales, les expertes ont jugé que l’État partie devait faire preuve d’innovation en matière d’éducation, afin que les femmes vivant dans les communautés les plus reculées du pays et qui ne savent ni lire ni écrire s’informent des dangers liés au VIH/sida et apprennent les droits qui sont les leurs en matière de planification familiale.  Le Comité a également plaidé auprès de l’État partie pour que l’éducation soit rendue accessible à toutes les fillettes guinéennes.  Les filles ne devraient plus être cantonnées aux travaux domestiques, mais elles devraient au contraire prendre, en compagnie des garçons, le chemin des écoles, a recommandé le Comité.

La délégation de la Guinée a indiqué que l’éducation était une priorité de son gouvernement.  Elle a précisé que grâce au programme « Éducation pour tous », les filles guinéennes étaient à présent scolarisées à 70%, contre 86% pour les garçons, et que leur taux de redoublement et d’abandon scolaire avait été réduit.  Le programme d’alphabétisation concerne, sur l’ensemble du territoire, 300 000 femmes et, à ce jour, près de la moitié d’entre elles ont pu en bénéficier, a encore indiqué la délégation.  

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examinera demain, mercredi 26 juillet, en chambre A, les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Honduras.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Guinée (CEDAW/C/GIN/4-6)

Déclaration liminaire

Mme HADJA FATOUMATA TETE NABE DIALLO, Ministre des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance de la République de Guinée, a indiqué que depuis la présentation du rapport initial de la Guinée au Comité, il y a six ans, des progrès avaient été enregistrés dans le pays dans plusieurs domaines relatifs à la parité entre les sexes et à la promotion de la femme.  Elle s’est d’emblée félicitée de ce que son ministère, dans le cadre du suivi de l’application de la Convention CEDAW, recevait l’appui des médias, des organisations non gouvernementales (ONG) et des institutions spécialisées des Nations Unies.

La Ministre a ensuite donné quelques chiffres concernant la population féminine et l’état de la santé génésique et a à cet égard indiqué que le taux de mortalité maternelle est de 980 décès pour 100 000 naissances en Guinée.  Rappelant qu’en dépit d’immenses richesses naturelles la Guinée demeurait un pays pauvre avec un revenu annuel par habitant de 570 dollars en 1997, la chef de la délégation a indiqué que cette situation résultait de la dégradation de l’environnement économique dû, notamment, aux conséquences des conflits armés affectant la sous–région d’Afrique de l’Ouest et de la mauvaise gouvernance.  L’aggravation de la pauvreté affecte en premier lieu le sort des femmes, a encore dit l’intervenante.  Elle a poursuivi sa présentation, en déclarant que l’Assemblée nationale avait adopté une loi établissant une Commission nationale indépendante chargée de poursuivre et condamner les auteurs de violences spécifiques exercées contre les femmes et les jeunes filles. 

La Ministre guinéenne a expliqué que cette commission faisait partie de l’arsenal juridique et institutionnel mis en place par son pays pour renforcer la protection des droits de l’homme.  Dans ce cadre, le Convention CEDAW occupe une place de choix, au regard de l’intérêt porté à la population féminine, a-t-elle dit.  Passant à l’application proprement dite de la Convention, la chef de la délégation guinéenne a déclaré qu’au plan politique le nombre de femmes occupant des postes de décision restait faible et « sans rapport avec le poids démographique et électoral des femmes ».  Elle a ajouté que le Gouvernement guinéen s’était engagé à inverser la tendance en renforçant notamment l’intégration des questions de genre à tous les niveaux du système éducatif et à assurer la formation des membres du Gouvernement et autres décideurs aux questions sexospécifiques et au contenu de la Convention CEDAW.  Dans le domaine juridique, la Ministre a souligné le fait que la loi fondamentale consacrait le principe général de l’égalité entre l’homme et la femme et, qu’à ce titre, il convenait de noter l’adoption du nouveau Code foncier et domanial non discriminatoire ou encore la révision du Code pénal qui prévoit des peines plus sévères contre les infractions à l’encontre des femmes et des jeunes filles.  Au plan économique, la représentante a mis l’accent sur la mise en place d’un programme triennal d’alphabétisation de 300 000 femmes qui a débuté en 2003, ainsi que celle d’un fonds national d’appui aux activités économiques des femmes, d’un montant d’un milliard de francs guinéens.  Elle a aussi parlé de l’existence d’institutions de microfinance de proximité pour encourager les activités génératrices de revenu pour les femmes.    

Pour ce qui est du secteur de la santé, la Ministre des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance de la République de Guinée a cité, parmi les actions menées par son gouvernement, le Programme national de lutte contre le VIH/sida, qui se caractérise par la création d’un Comité national et de Comités ministériels régionaux et préfectoraux de lutte contre les maladies infectieuses, sexuellement transmissibles et le VIH/sida, ainsi que par des mesures de prise en charge du traitement de la mère et de l’enfant.  La chef de la délégation guinéenne a également mentionné un projet de prise en charge des besoins en services de santé sexuelle et reproductive pour les réfugiés libériens, sierra-léonais et ivoiriens, et en faveur des personnes déplacées dans les zones forestières de la Guinée.

En matière d’éducation, la Ministre a mis l’accent sur l’action de la Commission nationale de l’éducation de base pour tous, qui prend en charge les filles déscolarisées et non scolarisées, elle a également parlé de l’intégration, dans le cursus des Centres d’appui à l’autopromotion féminine, de modules d’alphabétisation fonctionnelles, et de la création d’une chaire UNESCO à l’Université de Conakry, la capitale de la Guinée, en 2003. 

Enfin, Hadja Fatoumata Tete Nabe Diallo a indiqué qu’aux fins du suivi de l’application effective de la CEDAW, le Ministère des affaires sociales de la condition féminine et de l’enfance, qu’elle dirige, a mis sur pied un Comité national et sept Comités régionaux, ainsi que des centres d’assistance juridique qui, a-t-elle regretté, ne fonctionnent pas pleinement du fait d’un manque d’appui.  La Ministre a ajouté que des points focaux « genre » et des ONG continuaient de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la Convention CEDAW.

Dialogue avec les experts

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a fait part de la frustration qu’elle avait ressentie à la suite de la lecture du rapport présenté par la délégation guinéenne.  Elle a également critiqué le retard avec lequel le document a été publié et l’absence de réponses écrites aux questions du Comité.  Les 25 recommandations générales émises par notre Comité doivent être étudiées, notamment en ce qui concerne les directives concernant les violences à l’égard des femmes, a-t-elle rappelé.  L’experte a noté l’absence de données ventilées par sexe et a voulu avoir plus de précisions concernant la collecte de données dans le pays.  « Il me semble aussi que vous ne comprenez pas bien les articles 4 et 5 de la Convention », a-t-elle estimé, en s’adressant à la délégation de l’État partie.  La loi peut sembler neutre, mais la législation consacrant le principe de l’égalité doit être garantie par la Constitution, a estimé Mme Heisoo Shin.  Elle a voulu savoir quel organe en Guinée fait passer les lois du pays, notamment le Code civil, et a voulu en connaître le calendrier de travail.  Mme Shin a critiqué le fait que la Guinée n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention et a voulu connaître les raisons de ce retard ou refus.

Mme VIOLETE NEUBAUER, experte de la Slovénie, a pris note de la création de diverses institutions visant à promouvoir les droits de la femme en Guinée.  Le Gouvernement a-t-il la volonté politique d’assurer un suivi systématique de la mise en œuvre de la Convention et de fournir une assistance juridique aux femmes? a-t-elle demandé.  L’experte a voulu savoir quel mécanisme garantissait la bonne coordination des politiques du Ministère des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance avec celles des diverses institutions du pays.  Elle a également voulu avoir plus de précisions sur le rôle de l’Assemblée nationale et a demandé si cet organe était saisi de rapports sur la mise en œuvre de la Convention.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a félicité la délégation pour la franchise de son rapport.  Vous avez bien cerné les obstacles qu’il vous reste à surmonter, a-t-elle estimé.  Elle a voulu savoir si le Ministère des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance dispose de ressources suffisantes pour mettre en œuvre son programme de travail.  Elle s’est associée aux remarques de l’experte de la Corée concernant la ratification du Protocole facultatif et a fait part de ses préoccupations concernant la promulgation du nouveau Code civil.  Elle a suggéré que la Guinée demande une assistance technique pour éviter tout retard dans la présentation de son prochain rapport.  Par ailleurs, Mme Patten a voulu savoir comment les magistrats et les juges du pays étaient sensibilisés à la question des droits de la femme.  « Votre pays ne semble pas encore comprendre l’importance d’imposer des mesures temporaires spéciales et nous vous encourageons à en prendre », a-t-elle conclu.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a dit qu’elle était très préoccupée par les obstacles que la Guinée devra surmonter en matière de promotion de la femme et de respect de ses droits.  Elle a constaté la persistance de la violence familiale et de plusieurs coutumes traditionnelles, y compris les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.  Elle a également voulu connaître la nature des autres tabous traditionnels mentionnés dans le rapport.  L’experte a relevé qu’entre 75% et 90% des femmes sont concernées par ces pratiques en Guinée et a estimé que la loi du pays visant à enrayer ces coutumes ne semble pas avoir d’impact.  Nous avons émis des recommandations spéciales concernant les violences faites aux femmes, qui identifient précisément la pratique de l’excision.  Pourquoi ne vous en servez-vous pas? a demandé l’experte à la délégation.

La délégation de la Guinée a répondu à la première série des questions posées par les expertes du Comité, en reconnaissant que pour ce rapport, ses membres n’avaient pas pu tenir compte de la méthode d’élaboration requise pour l’élaboration de ce type de document.  Elle a indiqué que cette fois, il n’avait pas été possible à l’État partie de recevoir l’appui du Comité, « ce qui explique que nous n’ayons pas respecté le découpage du rapport par article ».  L’État partie a toutefois fait savoir qu’il s’était appuyé sur un atelier de validation, soutenu par une commission interministérielle, des acteurs de la société civile, des ONG, ainsi que par des agences onusiennes au premier rang desquelles l’UNICEF.  La délégation a également signalé de nombreux problèmes qui sont à l’origine des retards constatés dans la publication et la présentation de son rapport devant le Comité.  Parmi ces problèmes, la délégation a notamment cité des contraintes d’ordre technique ou matériel, comme le manque d’électricité, la pauvreté du réseau Internet ou encore le manque d’expertise juridique.

Sur le plan des institutions, la délégation a précisé que l’Observatoire pour la défense des droits des femmes établi au niveau de l’Assemblée nationale guinéenne, fonctionnait en étroite collaboration avec des bailleurs de fonds, dont l’UNICEF.  L’objectif est à terme d’utiliser cet instrument pour faciliter l’application de la Convention CEDAW en rendant notamment plus aisée la collecte de données à tous les niveaux du territoire.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur du projet du code civil révisé, l’État partie a souligné le fait que la pleine adoption de ce document correspondait à un changement profond dans les mentalités, ce qui nécessite du temps.  La délégation a expliqué que ce projet reprenait l’essentiel des dispositions du Code de la famille, dont font partie certaines dispositions pertinentes de la Convention CEDAW et d’autres instruments auxquels la Guinée est partie dans le domaine des droits de la femme.  Ce travail de fusion est ardu, s’est défendue la délégation pour expliquer le retard pris dans l’entrée en vigueur du nouveau Code civil.

Pour ce qui est des questions posées sur les mutilations génitales féminines, l’État partie a reconnu que l’adoption de la législation pertinente n’avait eu que très peu d’effets concrets depuis son adoption.  Avant la loi, le taux d’excision pratiquée sur les jeunes filles s’élevait à 99% de cette population.  Ce taux est passé, depuis le passage de la loi, à 96%.  La délégation a expliqué ce faible résultat par le fait que le lancement de campagnes de communication pour initier un changement significatif dans les comportements était très difficile.  C’est en ce sens qu’elle a plaidé pour le renforcement du rôle de sensibilisation des ONG pour parvenir à l’éradication de l’excision.  

L’État partie a aussi noté que pour l’heure, la Guinée ne s’appuyait pas sur les instruments qui ont été évoqués par Mme Pimentel, l’experte du Brésil.  Il n’existe pas, par ailleurs, de loi permettant de traduire en justice une femme exciseuse.  Cette impunité doit être bannie, les exciseuses feignant de se livrer à une pratique médicale alors que l’excision est une forme de violence avérée, a reconnu la délégation.  Elle a expliqué que le Gouvernement guinéen œuvrait à la  reconversion des exciseuses, ce qui nécessite des efforts complexes, car cette pratique est lucrative en Guinée.  La délégation a en outre insisté sur le poids de la religion musulmane dans la perpétuation de la pratique de l’excision.

Questions des expertes à la délégation de l’État partie

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a déclaré que la persistance de la pratique des mutilations génitales féminines la laissait confuse.  « La loi de 2000 rend illégale la pratique de l’excision mais vous semblez dire c’est une exigence religieuse », a relevé l’experte, en demandant à la délégation de l’État partie comment cette pratique pouvait continuer à être tolérée en Guinée alors que la loi du pays l’interdit.  L’experte a indiqué qu’elle venait également d’un pays musulman mais que ses concitoyens n’avaient jamais entendu parler de l’excision.  Elle a recommandé que les exciseuses reçoivent une formation professionnelle qui leur permettrait de gagner leur vie autrement, afin qu’elles puissent déposer leurs couteaux et gagner leur vie en dehors de l’excision.  Elle a également relevé la persistance de la violence au foyer et a estimé qu’il n’y avait pas de rapport entre la religion musulmane et le fait de battre sa femme.  L’experte a voulu savoir si les recommandations du Comité concernant la formation de fonctionnaires, magistrats et autres en matière de parité avaient été suivies.  Elle a également voulu obtenir des données et des statistiques sur le nombre de convictions dans les cas de violences faites aux femmes et a demandé si le pays dispose de refuges pour femmes battues.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a voulu savoir quel document et quels types d’informations servaient de base aux actions du Gouvernement en matière de parité.  Existe-t-il un organe spécial assurant la bonne coordination entre le Ministère des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance et les autres institutions du pays? a-t-elle demandé.  L’experte a constaté que le Comité national chargé du contrôle et de l’application de la Convention ne semble pas fonctionner et elle a voulu savoir pourquoi.  Elle a également voulu connaître l’efficacité des points focaux établis par le Ministère. 

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a relevé l’absence de données concernant les trafics humains dans le rapport de l’État partie et a dit que le niveau élevé de mortalité infantile en Guinée l’inquiétait énormément.  S’agissant des mutilations génitales féminines, l’experte a estimé que les femmes et les parents doivent être impliqués dans la résolution de ce problème.  Elle a également noté que la majorité des femmes guinéennes sont analphabètes, et que les juristes ne prennent pas les mesures nécessaires pour abolir la pratique de l’excision et favoriser l’éducation des filles et des jeunes femmes.  Les femmes guinéennes doivent retrouver toute leur influence, a-t-elle recommandé.

Mme FRANCOISE GASPARD, Vice-Présidente du Comité, intervenant en sa qualité d’experte de la France, a relevé qu’il était difficile pour les femmes guinéennes vivant en milieu rural de porter plainte et a voulu savoir quelles dispositions seraient prises pour remédier à cette situation.  Elle a voulu savoir pourquoi les instruments qui permettraient d’appliquer la loi de 2000, qui interdit les mutilations génitales féminines, n’existaient toujours pas.  Elle a suggéré que le Gouvernement mène de grandes campagnes publiques pour dénoncer la pratique de l’excision.  L’experte a d’autre part voulu savoir pourquoi la Guinée n’avait pas ratifié le Protocole additionnel de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui est un instrument qui dénonce l’excision dans les termes les plus fermes.  Elle a également voulu connaître les résultats des efforts visant la reconversion des exciseuses. 

En réponse aux questions et aux remarques des expertes du Comité, la délégation a précisé que les croyances religieuses avaient un poids très fort en Guinée.  Tout le monde connaît le rôle néfaste des mutilations génitales féminines dans les écoles et ailleurs.  Toutefois, le poids des coutumes fait encore la différence et une interdiction officielle n’arrive pas toujours à être immédiatement suivie d’effet.  La délégation a ensuite rappelé que les dangers de l’excision sur la santé physique et mentale des femmes n’avaient été admis qu’en 1984.  Le plan stratégique décennal visant à éradiquer cette pratique a reçu l’appui de toutes les couches de la nation, le problème majeur se posant du fait de l’absence de plaignantes, ce qui empêche la mise en œuvre des mesures prises en concertation avec les secteurs de la justice, de la sécurité, de la santé, des droits de l’homme et même de la recherche universitaire et des sphères religieuses, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la traite des êtres humains et notamment des femmes, l’État partie a signalé que la Guinée ne disposait pas de statistiques sur les femmes victimes de ce fléau.  Une enquête sera lancée pour réunir des données sur cette question et renforcer le plan d’action national pertinent, a-t-elle cependant indiqué.  La délégation a relevé que 12 dossiers étaient actuellement en cours d’instruction au niveau de la Cour d’assises concernant des accusés jugés coupables de cette infraction criminelle.  La délégation a ajouté que, dans les zones rurales, les atteintes physiques et morales étaient durement réprimées par le Code pénal, le fait de battre sa femme étant considéré comme un crime en Guinée, et ce, quelle que soit la zone où le fait se produit.

Pour ce qui est de la santé reproductive, l’État partie a indiqué que la loi adoptée en 2000 n’avait pu entrer en vigueur faute de décret d’application.  La délégation a précisé que cette loi était actuellement remaniée, de sorte à inciter les victimes à porter plainte.  L’État partie a également indiqué que son gouvernement n’avait pas encore signé le Protocole additionnel de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, du fait de nombreuses difficultés rencontrées dans la transmission des instruments de ratification au Parlement.

Questions des expertes portant sur les articles 7, 8 et 9

L’experte de la Slovénie a noté la participation accrue des femmes dans le marché du travail et la nomination de plusieurs femmes ministres et directeurs de cabinet en Guinée.  Elle a cependant constaté un recul dans le nombre de femmes membres du Parlement et l’absence de femmes directeurs au sein des inspectorats régionaux qui assurent le respect des droits de la femme.  Elle a voulu savoir quelles mesures le Gouvernement guinéen allait prendre pour encourager la participation des femmes au processus de prise de décision, aussi bien au sein du Gouvernement qu’aux autres secteurs nationaux et internationaux qui concernent des intérêts guinéens.  Elle a également voulu savoir si le Gouvernement comptait avoir recours aux mesures temporaires spéciales.

L’experte de la France a noté la faible participation des femmes aux travaux de l’Assemblée nationale et a relevé l’absence de réseaux dont pourraient disposer les femmes pour participer à la vie politique du pays.  Elle s’est interrogée sur la connaissance qu’ont les femmes parlementaires des termes de la Convention.  L’experte a également relevé qu’il y a peu de femmes élues dans les collectivités territoriales et les communes guinéennes.  À cet égard, elle a suggéré que le Gouvernement adopte une loi assurant l’alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales, ainsi que des mesures incitant la promotion des femmes candidates à des postes électifs.  Constatant qu’il n’y a que trois femmes ambassadeurs sur vingt-deux postes diplomatiques guinéens, l’experte a estimé que des mesures devaient être prises pour aider les femmes à bénéficier de postes diplomatiques élevés. 

L’experte de Maurice, qui intervenait sur l’article 9, a noté la persistance de pratiques discriminatoires en matière d’attribution de la nationalité.  Elle a voulu connaître le statut du projet d’amendement du Code civil assurant l’égalité des hommes et des femmes à cet égard.

Répondant aux remarques se rapportant à l’article 9, la délégation a indiqué que suite à l’adoption du nouveau Code civil, les questions de nationalité sont aujourd’hui complètement réglées.  Hommes, femmes et enfants sont dorénavant placés sur un même pied d’égalité du point de vue de la nationalité.  Elle a également indiqué que le code de l’enfant devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

S’agissant de la participation des femmes aux postes de décision, la délégation de l’État partie a expliqué qu’il existait en Guinée une tradition de femmes leaders qui ont, de tout temps, influencé l’histoire de leurs pays.  Concernant l’actuelle politique de promotion de femmes aux postes de décision, elle a noté que, compte tenu du poids démographique des femmes guinéennes, leur représentation à ce niveau était faible.  L’État partie a indiqué que les ONG et les acteurs de la société civile agissaient pour changer la donne actuelle, notamment en plaidant régulièrement auprès des décideurs et des bailleurs de fonds pour un accès facilité des femmes aux postes de responsabilité.  La délégation a précisé que six femmes avaient occupé au Gouvernement des positions non traditionnelles, si bien que si les portefeuilles confiés aux femmes sont peu nombreux, ils sont cependant de qualité.  Pour ce qui est de la présence féminine au Parlement, l’État partie a relevé une légère hausse par rapport à la précédente législature, les partis politiques étant de plus en plus sensibilisés à la nécessité d’impliquer les femmes dans le processus électoral. 

Questions portant sur les articles 10 à 14

L’experte de la République de Corée a fait part de son inquiétude quant à la faiblesse des dépenses consacrées à la santé dans un pays qui connaît pourtant des taux très élevés de mortalité maternelle, infantile et d’infections au VIH/sida.  Elle a souhaité savoir d’où provenaient les ressources allouées à la santé.  Outre les fonds obtenus de l’UNICEF, il faut que l’État guinéen consacre une part significative de son budget national afin de financer la santé dans ce pays, a-t-elle suggéré.  Pour ce qui est de l’analphabétisme, en particulier dans les zones rurales, l’experte a jugé qu’il fallait innover pour faire connaître aux femmes ne sachant pas lire les dangers du VIH/sida et leurs droits en matière de planification familiale.

L’experte de la Jamaïque a estimé que toutes les fillettes guinéennes devaient être éduquées.  Celles-ci ne doivent pas être cantonnées au travail domestique.  Apprendre à lire, c’est apprendre à se protéger, a encore estimé l’experte, qui a noté qu’en Guinée les garçons paraissent mieux lotis au niveau de l’éducation que les filles. 

L’experte de la Slovénie s’est félicitée de ce que l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi ait été renforcée.  Les femmes employées peuvent remplir leur rôle de mère et de travailleuse sans que le principe d’égalité soit bafoué, a-t-elle constaté.  L’experte a ensuite souhaité savoir ce qu’il en était de la protection de la maternité.  Elle a également demandé quelles mesures avaient été engagées pour appuyer les activités économiques des femmes, et si ces dernières recevaient un même salaire que les hommes à travail égal.

L’experte de Maurice a noté qu’en dépit du Code du travail et de la réglementation de la fonction publique, il y avait toujours plus de femmes que d’hommes au chômage en Guinée.  Des lois sont en place, a-t-elle dit, mais sont-elles appliquées et comment contrôlez-vous cette application?  L’experte a aussi souhaité connaître les actions entreprises pour lutter contre les pratiques discriminatoires de certains employeurs.  Le rapport ne comporte pas d’informations détaillées sur les conditions de travail des femmes, ou encore sur la discrimination à l’embauche sur la base de l’état civil.  Qu’en est-il de la situation des femmes enceintes sur le lieu de travail ou de l’accès à la formation continue des femmes, et cela pas uniquement dans les secteurs traditionnels? a-t-elle demandé.

Questions et remarques des expertes

L’experte du Brésil a dit qu’elle partageait les préoccupations évoquées par ses collègues au sujet de l’éducation des filles.  Elle a voulu savoir si la question de la promotion des droits de la femme figure dans les programmes scolaires guinéens au même titre que celle des droits de l’homme.  Les écoles sont-elles un lieu privilégié pour enseigner les questions de soins, de droits sexuels et de procréation? a-t-elle demandé.  Par ailleurs, l’experte a voulu connaître les résultats des programmes de sensibilisation à la pandémie de VIH/sida.

L’experte de la France a évoqué un chercheur qui avait écrit une thèse sur la place des femmes en Guinée et fait état de la rareté, si ce n’est l’absence, de recherche académique sur le genre dans le pays.  L’experte a encouragé le Gouvernement à favoriser le développement d’études universitaires sur les femmes et le genre, afin d’aider à la formation de professeurs et d’administrateurs spécialisés.

L’experte du Bangladesh a relevé que 70% de Guinéens vivent en zone rurale et que l’économie rurale est fondamentale pour le pays.  L’experte a voulu savoir comment une femme rurale pouvait obtenir des crédits.  Elle a suggéré que ces crédits servent à la création de microentreprises.  L’experte a également fait part de sa préoccupation au sujet de l’éducation des femmes et a estimé que celles-ci devraient bénéficier d’une certaine priorité dans les opérations de recrutement.  Elle a également voulu savoir quels étaient les produits cultivés par les femmes rurales. 

Répondant à ce groupe de questions, la délégation a indiqué que le budget destiné au secteur de la santé avait été rehaussé de 5% pour l’année 2007 par rapport à l’exercice précédent et que le Gouvernement envisageait de l’augmenter de 15%.  Dans ce cas de figure, 25% du montant du budget total seraient accordés à la santé maternelle. 

S’agissant de la lutte et de la prévention contre le VIH/sida, la délégation a indiqué que de nombreuses stratégies de communication ont été menées auprès des femmes vivant en milieu rural.  Dans le cadre d’une nouvelle stratégie visant les couples mariés, la Guinée procède à des distributions de préservatifs, tandis qu’un autre volet de cette stratégie vise à promouvoir la participation des hommes dans la pratique du planning familial.  Par ailleurs, le Gouvernement envisage la révision des modules d’enseignement en introduisant dans les écoles un programme d’éducation à la vie familiale et en renforçant la formation des enseignants sur ces questions.  Par ailleurs, au mois de juillet 2006, une loi sur la santé sexuelle a été votée, a dit la délégation.  Le Gouvernement a également élaboré des stratégies de communication dans toutes les langues du pays pour toucher tous les groupes cibles du pays, y compris les prostitués.  Le budget de la campagne contre le VIH/sida bénéficie également de dons du Fonds mondial à hauteur de 70 millions de dollars.

La délégation de l’État partie a expliqué que les résultats des campagnes de sensibilisation contre le VIH/sida ne sont pas encore tangibles car la raison de la propagation de cette maladie est un problème de comportement.  Au début de la pandémie, parler de la prostitution était un tabou, a-t-elle rappelé.  Une femme atteinte du VIH/sida bénéficie dorénavant des mêmes traitements que les hommes.  Plusieurs ONG ont ouvert des centres de traitement ambulatoires gratuits pour traiter les personnes atteintes du VIH/sida.  Par ailleurs, le secteur privé s’investit de plus en plus dans la lutte contre le VIH/sida.

Concernant les questions ayant trait aux femmes vivant en milieu rural, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait réalisé une étude sur le rôle des femmes dans le secteur informel, notamment dans les domaines de la pêche halieutique et de la teinture sur tissus où travaillent nombre d’entre elles.  Le Gouvernement a développé des programmes d’octroi de nombreux crédits dans ces deux domaines, et ces programmes d’appui économique touchent aussi bien les centres urbains que ruraux, a précisé la représentante de la délégation.  Par ailleurs, dans les zones de pauvreté absolue, comme en haute Guinée, les femmes bénéficient de formations sur la lutte contre le VIH/sida et sur la gestion.  Quarante-huit microprojets ont été financés par le Fonds des Nations Unies pour l’environnement, et des programmes d’alphabétisation ont également été créés dans des zones affectées par les actions de mouvements rebelles. 

La délégation de l’État partie a expliqué que certains crédits sont financés jusqu’à 30% par les communautés locales afin de responsabiliser les femmes.  Par ailleurs, de nombreuses occasions sont mises à profit pour promouvoir les produits confectionnés par les femmes guinéennes. 

L’éducation des filles est une priorité du Gouvernement, a poursuivi la délégation.  Le programme « Éducation pour tous » vise à améliorer la qualité de l’enseignement et privilégie en particulier l’éducation des filles.  Les filles sont maintenant scolarisées à 70% contre 86% pour les garçons et leur taux de redoublement a été réduit.  Par ailleurs, en 2006, les jeunes filles représentaient 23% des étudiants dans l’enseignement supérieur contre 16% en 2003.  Un programme d’alphabétisation cible 300 000 femmes dans le pays, et 115 000 d’entre elles ont pu en bénéficier.  En outre, des centres pour enfants déscolarisés ou non scolarisés leur permettent d’intégrer éventuellement des structures éducatives traditionnelles.  La délégation a par ailleurs tenu à indiquer que le système national d’octroi de bourses est géré par une femme. 

Sur le plan législatif et juridique, la délégation de l’État partie a affirmé que les femmes ne subissent aucune discrimination dans l’emploi, bien qu’elles soient sous-représentées sur le marché du travail.  Elles occupent néanmoins de nombreux postes dans la fonction publique, a fait remarquer la délégation.  La maternité n’est pas une cause de licenciement en Guinée et les femmes qui accouchent bénéficient d’un congé de maternité de trois mois.  La délégation a précisé qu’il n’y a pas de discrimination salariale dans la fonction publique guinéenne et que de nombreuses ONG travaillent également sur ce volet.

Questions portant sur les articles 15 et 16

L’experte de la République de Corée a souhaité savoir si en cas de mariage forcé et précoce imposé à une jeune fille, l’État partie avait les moyens d’interdire une telle union.  L’experte a noté l’absence de données sur le phénomène du mariage forcé et a souhaité que des données et des statistiques figurent dans le prochain rapport en ce qui concerne l’âge du mariage ainsi que la question des violences conjugales.  Les ONG pourront vous dire quelles informations recueillir en matière de répartition des tâches domestiques dites souvent « féminines », entre les conjoints; ou encore en matière de temps consacré à l’éducation des enfants.

L’experte de Maurice a souhaité savoir quand le projet de code civil guinéen serait promulgué.  Tant que le Code continue d’être appliqué sous sa forme actuelle sans que ne soient supprimées toutes les discriminations qu’il contient, les femmes continueront d’être victimes de brimades inacceptables, a-t-elle déploré.  L’experte a regretté cette situation d’attente touchant l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et elle s’est interrogée sur la lenteur du processus.  Cinq ans d’attente, c’est beaucoup trop long, a-t-elle dit.  Les femmes guinéennes, qui représentant 53 % de la population de leur pays, attendent ce changement. 

L’experte de la France est intervenue pour préciser qu’en Guinée coexistaient un droit civil et un droit coutumier.  Une fois entré en vigueur, le nouveau Code civil s’appliquera-t-il uniformément à tous? a-t-elle demandé.

La délégation a répondu que le projet de code civil prenait en compte toutes les discriminations constatées par les instruments internationaux de défense et de promotion des droits de la femme et de l’enfant.  Cet effort d’intégration prend du temps, a-t-elle noté.  L’État partie a ensuite déclaré qu’il était très difficile de réviser dans sa totalité un code civil, ce document étant le plus important dans le fonctionnement quotidien d’une société, car il régit les relations entre les hommes, les femmes et leur entourage. 

La délégation a tenu en outre à préciser qu’aucun officier d’état civil ne pouvait célébrer un mariage forcé, une telle pratique, illégale, étant passible de lourdes peines d’emprisonnement.  De plus, depuis 1958, seul le droit positif fait foi en Guinée, même si le poids de la religion fait que certaines affaires échappent encore au droit civil.

Questions de suivi

L’experte de la République de Corée a suggéré à l’État partie d’étudier le rapport du Secrétaire général sur toutes les formes de violences faites aux femmes, puis de diffuser les conclusions du Comité et de mettre en place des mécanismes d’aide très simples, comme par exemple une ligne téléphonique « verte » (gratuite) grâce à laquelle les femmes, même démunies, pourraient appeler pour porter plainte.

L’experte du Brésil a insisté sur l’importance de prendre en compte les 25 recommandations du Comité, notamment celle traitant de la violence à l’égard des femmes.

L’experte de la Thaïlande a voulu savoir quelle loi guinéenne contenait une définition de la traite des êtres humains et elle a demandé si le pays disposait d’un cadre juridique adéquat pour lutter contre ce fléau.

L’experte de la Jamaïque a fait lecture d’une brève citation du Premier Ministre guinéen faisant état de son respect des droits de la femme et a souhaité que le Gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique en matière de promotion et de respect de la parité.

L’experte de la Slovénie a tenu à rappeler à la délégation qu’il incombait au Gouvernement d’assumer la responsabilité des coûts opérationnels du fonctionnement des institutions gouvernementales.

Observations finales

La Ministre des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance et chef de la délégation de l’État partie a indiqué que, comme l’a recommandé l’experte de la Corée, le Gouvernement guinéen organiserait sans doute un forum public réunissant hommes et femmes pour débattre de la question de la parité.  Elle a aussi précisé que le Gouvernement de la Guinée a mis en place une ligne téléphonique gratuite pour les femmes en difficulté.  Mme Hadja Fatoumata Tété Nabe a indiqué que le nouveau Gouvernement guinéen était fortement attaché à la question du respect des droits de la femme, et que les recommandations du Comité seraient prises en compte lors de l’élaboration des prochains rapports périodiques de son pays au Comité.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Hadja Fatoumata Tété Nabe Diallo, Ministre des affaires sociales, de la condition féminine et de l’enfance, la délégation guinéenne était composée de plusieurs membres de ce Ministère, dont M. Issa Traoré, Conseiller juridique; Mme Diaby Mariama Sylla, Directrice nationale de la condition féminine; M. Ibrahima Kalil Sako, Attaché de Cabinet; Mme Marie Touré, Directrice adjointe de la promotion féminine; Mme Diaby Fatoumata Diaraye, Chef de la Division de la promotion et de la protection des droits de la femme; Mme Binta Nabem, Chef de la section de la protection sociale de la femme, et Mme Moussey Bangoura.  Les personnes suivantes faisaient également partie de la délégation: Mme Hadja Mariama Aribot, Professeur et ancienne Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance; M. Kaba Condé, journaliste de la Radiotélévision guinéenne; Mme Hawa Keita; Mme Aicha Traoré, du Ministère de l’éducation nationale; Mme Hadja Oumou Bérété, du Ministère de l’industrie, du commerce, du tourisme et de l’artisanat; Mme Saran Touré, de l’Association professionnelle de la communication; Mme Bintou Bamba, du Ministère de la santé publique; Mme Mariama Sidibé, du Ministère de l’économie, des finances et du plan; Mme Djéné Condé, du Ministère de l’élevage, de l’environnement, des eaux et des forêts; Mme Nanfadima Magassouba, Présidente de la Coalition nationale de la Guinée pour le droit et la citoyenneté des femmes; Mme Passy Kourouma du Comité d’équité; Dr. Séré Kaba du Ministère de la santé publique; M. Souleymane Camara, de la Direction nationale de la condition féminine; Mme Madina Bah, du Ministère de la communication et des nouvelles technologies de l’information.

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