POUR LOUISE ARBOUR, HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME, LE CONCEPT DES DROITS DE LA FEMME A RENFORCÉ LA NOTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

792^e séance – matin

POUR LOUISE ARBOUR, HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME, LE CONCEPT DES DROITS DE LA FEMME A RENFORCÉ LA NOTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Le Comité pour l'élimination de la discrimination

à l’égard des femmes célèbre 25 ans d’existence

La commémoration des 25 ans des travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui coïncidait avec l’ouverture de sa dernière session 2007, a eu lieu ce matin au Siège de l’ONU à New York.  Rendant hommage à cet organe dont l’objectif est de veiller et de suivre la mise en œuvre de la Convention CEDEF*, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, a jugé que l’idée même de « droits de la femme » avait renforcé les principes des droits fondamentaux de l’individu.  

« Alors que nous commémorons les 25 ans du Comité, nous sommes aussi à la veille de la commémoration des 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et il est impératif d’accorder une attention accrue aux droits de l’homme », a lancé Mme Arbour.  Ces droits, s’est-elle inquiétée, ne sont pas nécessairement universels et risquent d’être restreints en raison de considérations culturelles, coutumières, traditionnelles, religieuses. 

Revenant sur les réalisations du Comité, la Haut-Commissaire a rappelé que sa recommandation générale sur les mutilations génitales avait constitué le premier texte des Nations Unies sur cette pratique.  De même, le Comité a été le seul organe de suivi des traités à adopter une recommandation générale sur le VIH/sida.  Sa recommandation générale sur la violence à l’égard des femmes a donné l’élan qui a conduit à l’adoption de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et la nomination d’un rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes. 

La Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al-Khalifa, a jugé elle aussi que le Comité jouait depuis 25 ans un rôle essentiel dans la lutte contre l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et dans la réalisation de l’égalité entre les sexes.  Il a également joué un rôle fondamental pour permettre aux Nations Unies de prendre davantage en compte la dimension de la parité entre les sexes dans son travail.  Tout en assurant le Comité du soutien de l’Assemblée générale, elle s’est dite découragée par l’existence des réserves émises par les États parties à la Convention, en particulier celle qui porte sur l’article 2 de la Convention, relatif à la discrimination fondée sur la religion, les traditions et coutumes ou encore la culture. 

Le nombre important de réserves a également suscité les préoccupations de la Présidente du Comité.  Mme Dubravka Šimonović, qui est également l’experte de la Croatie, s’est aussi inquiétée de ce que la Convention soit invoquée devant les cours et tribunaux de quelques États parties seulement.  En outre, certains États parties ont accumulé des retards considérables dans la soumission de leurs rapports nationaux, qui ont parfois atteint 25 ans.  Pour améliorer les travaux du Comité, elle a suggéré de renforcer davantage les observations finales adressées aux États grâce à un processus de suivi, d’augmenter la contribution des ONG, de renforcer les interactions avec les organes de l’ONU et les organes de traités, d’étendre la durée de ses réunions et d’élire davantage d’hommes pour siéger au sein du Comité.

Ont également pris la parole: Mme Rachel Mayanja, Secrétaire générale adjointe et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme; Julio Peralta, Vice-Président de la Commission de la condition de la femme; Mme Jackie Shapiro, du Comité des organisations non gouvernementales (ONG) sur la condition de la femme; Mme Caroline Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme, faisant lecture du texte de Mme Beate Schöpp-Schilling, experte allemande au sein du Comité.

Le Comité avait auparavant adopté son programme de travail et son ordre du jour**.

Il rependra ses travaux demain, mardi 24 juillet, avec l’examen des rapports périodiques de Bélize et de l’Estonie.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

* Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

** CEDAW/C/2007/III/1

CÉLÉBRATION DES VINGT-CINQ ANS DES TRAVAUX DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Mme SHEIKHA HAYA RASHED AL-KHALIFA, Présidente de l’Assemblée générale, a déclaré que le Comité jouait depuis vingt-cinq ans un rôle essentiel dans la lutte contre l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et dans la réalisation de l’égalité entre les sexes.  Le Comité, par son travail de veille à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a profondément renforcé la promotion des droits de la femme.  Il a également joué un rôle fondamental pour permettre aux Nations Unies de prendre davantage en compte la dimension de la parité entre les sexes dans son travail.  Dès sa création, le Comité a travaillé à la création d’opportunités favorables à la promotion des droits de la femme, a indiqué la Présidente.  Elle a à cet égard cité la possibilité pour les femmes de porter plainte auprès du Comité en cas de violation de leurs droits grâce au Protocole facultatif auquel 88 États sont parties.  Depuis l’entrée en vigueur de cet instrument, le Comité a pris sept décisions sur les plaintes qui lui ont été soumises, a-t-elle précisé.  

L’Assemblée générale continue d’encourager et d’appuyer les efforts du Comité à bien des égards, a-t-elle poursuivi, précisant qu’elle avait accordé une prorogation du temps de réunion du Comité.  La Présidente s’est cependant dite découragée par l’existence de réserves émises par les États parties à la Convention, en particulier celle qui porte sur l’article 2 de Convention, relatif à la discrimination fondée sur la religion, les traditions et coutumes ou encore la culture.  Elle a exprimé le souhait que cet anniversaire soit un encouragement pour les États afin qu’ils puissent accomplir davantage de progrès en faveur de la promotion à l’égard des femmes.  L’accent devra désormais porter sur la mise en œuvre, a-t-elle affirmé, soulignant que des progrès accomplis pour la promotion des femmes sont des progrès pour tous.

Mme LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, est revenue sur l’histoire du Comité en rappelant qu’en décembre 1978 l’Assemblée générale avait adopté la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Ce texte, qui est maintenant ratifié par 185 États Membres, soit la presque la totalité des États Membres, a constitué le premier pas vers un cadre général de protection des droits des femmes et des fillettes.  Ce texte fournit une définition de ce qui constitue une discrimination basée sur le sexe, qu’elle soit directe ou indirecte, intentionnelle ou non intentionnelle, dans les textes de loi mais aussi dans tous les aspects de la vie.  Il y a 25 ans, a encore rappelé Mme Arbour, les 23 experts du Comité élus par les 38 États parties à la Convention ont lancé leur travail qui visait à traduire dans la réalité une approche nouvelle.  Dès le commencement de ses travaux, le Comité s’est démarqué des autres organes des droits de l’homme.  Il continue de le faire. 

Abordant les réalisations du Comité, Mme Arbour a salué sa détermination à placer la Convention sur un pied d’égalité avec les autres traités des droits de l’homme en développant ses procédures de suivi qui vont au-delà de la simple lecture des rapports de pays et qui ont mené à l’adoption de son Protocole facultatif.  Son article 21 lui permet de formuler des recommandations à l’Assemblée générale sur la base des informations reçues des États parties, ce qui constitue peut-être son plus grand succès.  Les recommandations du Comité, qui étaient de nature procédurale dans le passé, reposent aujourd’hui sur les connaissances acquises au cours de l’examen des rapports des États parties et portent sur les mesures que devraient prendre les États pour être en conformité avec la Convention. 

La recommandation du Comité sur les mutilations génitales a constitué le premier texte des Nations Unies sur cette pratique.  De même, le Comité a été le seul organe des traités à adopter une recommandation générale sur le VIH/sida.  Sa recommandation générale sur la violence à l’égard des femmes, qui engage la responsabilité des États et sort ce phénomène de la sphère privée, a contribué à ce que la violence à l’encontre des femmes soit considérée comme une violation des droits fondamentaux.  Celle-ci a fourni l’élan menant à l’adoption de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et la nomination d’un rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes.  La recommandation du Comité sur l’égalité dans le mariage et la vie de famille, sur les femmes et la vie politique, les femmes et la santé, a été largement diffusée et a exercé une influence certaine.  La recommandation la plus récente du Comité sur les mesures temporaires spéciales témoigne de la contribution du Comité à une plus grande compréhension des dispositions de la Convention.  Mme Arbour a aussi abordé la question des réserves à la Convention et l’approche adoptée par le Comité concernant les réserves qui sont contraires à l’esprit et à la lettre de la Convention. 

L’idée même de « droits de la femme », a ajouté Mme Arbour, a fourni un espace pour le développement de mouvements de femmes dans le monde entier qui ont non seulement façonné et inspiré le concept dynamique des droits fondamentaux de la femme, mais également renforcé les principes des droits de l’homme tels que le respect pour la diversité et l’indivisibilité des droits fondamentaux.  Le concept des droits de la femme a permis de dégager une interprétation plus inclusive et générale des droits fondamentaux.  Les mouvements de femmes ont permis à d’autres groupes d’asseoir leurs spécificités et d’élargir l’interprétation des droits fondamentaux.  Le travail réalisé en faveur des droits de l’enfant et des personnes handicapées doit beaucoup aux approches initiées par la Convention.

Alors que nous commémorons les 25 ans du Comité, nous nous trouvons aussi à la veille de la commémoration des 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il est impératif d’accorder une attention accrue aux droits de l’homme car ils sont reconnus universellement, en dépit de certaines réserves, et permettent aux individus de légitimer leurs aspirations.  En même temps, de nombreux défis menacent les droits de l’homme, en raison notamment de la notion selon laquelle ces droits ne sont pas nécessairement universels mais doivent être restreints en raison de considérations culturelles, coutumières, traditionnelles, religieuses.  Depuis le début de ses travaux, le Comité a été confronté à ce défi et a insisté sur l’universalité des droits de l’homme dans le respect de la diversité.  Il continuera, a précisé Mme Arbour, à étudier les lois et les pratiques, que l’on protège parfois avec des réserves à la Convention, à exposer celles qui ne sont pas compatibles avec la Convention. 

La Haut-Commissaire a enfin rappelé que son Bureau, à compter de 2008, assurera le secrétariat technique du Comité.  Nous sommes conscients de sa contribution importante et en faisant sa promotion et celle des droits de la femme, c’est l’ensemble de l’agenda des droits de l’homme que nous faisons avancer.

M. JULIO C. PERALTA, Vice-Président de la Commission de la condition de la femme, a déclaré que la Commission œuvrait à promouvoir les droits de la femme depuis maintenant une soixantaine d’années.  Il a à cet égard présenté les travaux accomplis par la Commission, notamment dans l’adoption de mesures visant à protéger les droits de la femme et pour la sensibilisation aux questions liées à la parité entre les hommes et les femmes dans le monde entier.  Il a rappelé la contribution de la Commission aux travaux de rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à ceux de la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale en 1967.  M. Peralta a également rappelé le rôle de la Commission dans l’élaboration de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de 1972 à 1976 et du Protocole facultatif qui a instauré un mécanisme de plaintes.  Il a par ailleurs fait part de la coopération accrue entre la Commission et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes depuis 25 ans.

Mme RACHEL MAYANJA, Secrétaire générale adjointe et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme,a estimé que la Convention avait eu un impact positif important sur le développement social et politique des pays où ses dispositions ont été invoquées comme instrument puissant en faveur des droits de la femme.  Cet impact se manifeste par exemple dans les processus de renforcement constitutionnel, en particulier lorsqu’il s’agit de fournir une base constitutionnelle à la protection des droits de la femme.  Dans de tels pays, la législation a été mise en conformité avec la Convention et de nouvelles lois ont été adoptées.  La Constitution de l’Ouganda et de l’Afrique du Sud par exemple contient des dispositions spécifiques garantissant l’égalité entre les sexes. 

Les cours et tribunaux sont davantage sensibles aux dispositions de la Convention comme par exemple au Népal où la Cour suprême s’est appuyée sur la Convention lorsqu’elle a enjoint au Gouvernement d’adopter une loi contre les discriminations.  La Cour suprême du Canada examine actuellement une affaire d’agression sexuelle sur la base de la recommandation générale 19 de la Convention tandis que la Cour suprême indienne se réfère à cette même recommandation afin de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu du travail.  La Cour constitutionnelle du Guatemala a aussi invoqué la Convention lors de son examen de dispositions discriminatoires du Code pénal et la Haute Cour tanzanienne a invoqué la Convention pour maintenir son opposition à une loi discriminatoire en matière de propriété foncière.  Des améliorations ont aussi été constatées dans le rôle des institutions nationales ainsi que dans le cadre du dialogue entre le Comité et les États parties.  Le Protocole facultatif à la Convention, qui est entré en vigueur en 2000, vient compléter le suivi des obligations auxquelles sont tenues les États parties.  À ce jour, la Convention compte 88 États parties.  

Mme Mayanja a aussi estimé que les entités des Nations Unies avaient joué un rôle d’appui important au travail du Comité, en particulier la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales, qui en assume le secrétariat technique.  Concluant son discours, la Conseillère spéciale a indiqué que les préoccupations du Comité portent maintenant sur le nombre important de réserves au texte de la Convention, les manquements aux obligations de présentation des rapports et les retards importants dans leur présentation.

Mme JACKIE SHAPIRO, du Comité des organisations non gouvernementales (ONG) sur la condition de la femme, a déclaré que le Comité avait fourni aux ONG non seulement la possibilité de suivre ses travaux mais également de créer des opportunités de partenariats afin de renforcer les efforts visant à promouvoir les droits de la femme.  La représentante a rappelé le rôle positif joué par le Comité des ONG dans cette lutte contre les discriminations en encourageant les États à réduire le nombre de mesures législatives nationales discriminatoires à l’égard des femmes.  La participation des ONG au sein du Comité permet d’aider les femmes à poursuivre la défense de leurs droits dans leur pays, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, a-t-elle fait observer, la possibilité qui leur est offerte de soumettre des rapports « alternatifs » contribue à renforcer les réseaux nationaux en faveur de la promotion des droits des femmes.  Il est impératif que les défenseurs des droits des femmes diffusent ces informations afin de faire avancer ces derniers, a-t-elle insisté.  La ratification de la Convention et de son Protocole facultatif ainsi que l’élimination de réserves à ces instruments juridiques, a déclaré Mme Shapiro, sont autant de moyens importants qui permettront de renforcer les travaux du Comité.  Elle a souligné le rôle important que peuvent jouer les ONG à cet égard dans le domaine de la sensibilisation.

Mme SAPANA PRADHAN MALLA, du Comité d’action internationale pour la promotion de la femme Asie-Pacifique (CAIPF), a déclaré qu’il importait d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour garantir la réalisation des libertés fondamentales et des droits de l’homme.  Le CAIPF qui suit les réunions du Comité depuis 1997 est fermement convaincu qu’il revient directement aux femmes de s’exprimer sur leurs propres expériences.  C’est pourquoi, le CAIPF œuvre entre autres à faciliter la participation des femmes au processus d’examen et fournit un appui technique à la préparation des rapports alternatifs, a-t-elle indiqué.

Mme Malla a évoqué ensuite les défis auxquels il importe de faire face, comme le manque de reconnaissance des droits à l’autonomisation sexuelle et à la participation au processus de décision qui continuent d’être au cœur des systèmes juridiques et sociaux et qui oppriment et exploitent les femmes.  Le manque de compréhension du concept d’égalité et la transposition inadéquate des traités dans les législations nationales sont autant d’obstacles à l’application de la Convention, a-t-elle regretté.  Le manque de ressources, la culture et la religion ne peuvent plus servir d’excuses pour justifier la violation continue des droits de la femme, a-t-elle ajouté, avant de juger essentiel d’appliquer la Convention et de retirer les réserves émises.  Mme Malla a à cet égard exhorté tous les gouvernements, organisations internationales et organisations de la société civile à travailler dans le cadre normatif adopté par le Comité et à lui fournir les ressources et le temps nécessaires à la bonne conduite de ses travaux et a appelé tous les États parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif.

Mme CAROLINE HANNAN, Directrice de la Division de la promotion de la femme, s’est exprimée au nom de Mme Beate Schöpp-Schilling, experte allemande au sein du Comité depuis 1989.  Mme Hannan a fait part des changements que l’experte a pu constater au sein du Comité depuis 1989 du point de vue du statut, de la reconnaissance, des ressources ou encore des méthodes de travail.  Soulignant que le Comité avait surmonté de nombreuses difficultés depuis sa création en 1982, la représentante a affirmé qu’il n’était plus le « parent pauvre » des organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l’homme.  Le Comité, a-t-elle fait observer, était davantage perçu comme un instrument de développement plutôt qu’un instrument de droits de l’homme, ce qui permettait à certains États parties de penser que la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes pouvait se faire progressivement et non « sans retard » comme le stipule pourtant l’article 2 de la Convention.  Par ailleurs, en raison de la participation de 110 membres d’origines différentes depuis sa création, le Comité n’a pas été épargné au cours des premières années par des divergences idéologiques, ce qui ne l’a pourtant pas empêché de trouver un consensus pour faire progresser la promotion des droits de la femme, a-t-elle ajouté.  La ratification quasi universelle, aussi rapide qu’inattendue, de la Convention a de plus entraîné des difficultés en termes de ressources, surmontées grâce aux contributions sous diverses formes des États parties et des organisations non gouvernementales, a-t-elle précisé.  De nombreuses réserves, principalement sur les articles 2, 5, 9 et 16 de la Convention, ont été émises par les États parties.  Ces réserves ont pu être levées grâce à l’instauration d’un dialogue constructif, a-t-elle affirmé.

La représentante a par la suite rappelé le rôle du Comité consistant à suivre les efforts d’application de la Convention par les États parties et a qualifié l’adoption du Protocole facultatif à la Convention par l’Assemblée générale de réalisation la plus importante dans le cadre des travaux menés par le Comité en faveur des droits de la femme.  Dès 2008, les deux sessions du Comité se dérouleront désormais à Genève, a-t-elle annoncé.  Ce transfert offrira l’opportunité d’harmoniser et d’intégrer les organes chargés des questions de droits de l’homme dans un seul système.  Malgré la réalisation de progrès, il existe de nombreuses pratiques discriminatoires, a-t-elle reconnu, déplorant la lenteur des progrès et l’émergence de nouveaux défis qui mettent à mal les progrès réalisés.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et experte de la Croatie, a précisé que le Comité avait vu la participation de 110 experts indépendants représentant toutes les régions du monde, toutes les cultures et différents milieux professionnels, ce qui a renforcé la légitimité de ses travaux ainsi que l’application de dispositions de la Convention par les 185 États parties.  Au total, le Comité a examiné près de 400 rapports et certains États sont en voie de présenter leur septième rapport périodique.  Toutefois, a-t-elle regretté, la Convention n’est invoquée devant les cours et tribunaux que dans quelques pays, alors que la discrimination à l’égard des femmes est universelle.  Certains États parties n’en sont qu’au stade de leur rapport initial, ce qui, dans certains cas, correspond à un retard de 25 ans.  

Concernant le Protocole facultatif, Mme Šimonović a indiqué que les procédures d’enquête qu’il prévoit, comme celle menée à Ciudad Juarez au Mexique, encouragent les pays à modifier leurs politique et lois et incite les femmes à porter plainte pour des discriminations et violations de leurs droits.  Les recommandations que les membres du Comité adressent aux États parties donnent la voie des mesures à prendre pour que leurs lois et politiques soient en conformité avec la Convention.  Il nous faut désormais tisser des liens plus étroits entre la Convention et les instruments politiques adoptés dans un cadre multilatéral comme la Plateforme d’action de Beijing et les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Notre travail vise à responsabiliser les États.  Il ne s’agit pas d’un exercice d’obstruction politique, a-t-elle précisé. 

Pour la Présidente, les organes de l’ONU comme l’Assemblée générale et l’ECOSOC pourraient contribuer à une compréhension commune de l’égalité entre les hommes et les femmes.  La Convention doit être l’un des fondements des discussions relatives au nouveau Conseil des droits de l’homme et à la nouvelle entité consacrée à l’égalité entre les sexes.  Toute réforme doit cependant reposer sur une capacité humaine suffisante et suppose une pleine intégration transversale de la notion des droits fondamentaux dans toute la gamme des activités des Nations Unies.  La Convention doit être le fondement de ce nouveau principe.  La Présidente a suggéré que le Comité poursuive le renforcement de ses observations finales par le biais d’un processus de suivi, augmente la contribution des ONG par le bais de rapports non officiels, renforce ses interactions avec les organes de l’ONU et les organes de traités afin d’harmoniser les méthodes de travail, étende la durée de ses réunions et nomme davantage d´hommes comme membres.

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