LES EXPERTS DU CEDAW S’INQUIÈTENT DE LA PERSISTANCE DE STÉRÉOTYPES SEXISTES ET DE LA SITUAITON DES MINORITÉS EN SERBIE

Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Trente-huitième session

775^e et 776^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW S’INQUIÈTENT DE LA PERSISTANCE DE STÉRÉOTYPES SEXISTES ET DE LA SITUAITON DES MINORITÉS EN SERBIE

La persistance des stéréotypes et la situation des minorités en Serbie ont été au centre des préoccupations des 23 experts indépendants du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  Le Comité examinait pour la première fois la condition de la femme en Serbie, pays qui a adopté une nouvelle Constitution en 2006, formé un nouveau Gouvernement hier soir, après avoir connu un essor démocratique à partir de 2000.  La délégation serbe était menée par la Secrétaire d’État au Ministère de l’administration nationale et des gouvernements locaux autonomes, Mme Vesna Ilic Prelic.

Le Comité est l’organe de surveillance de la mise en œuvre des termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et de son Protocole facultatif.  Chaque État partie a pour obligation de soumettre un rapport au Comité tous les quatre ans sur les mesures qu’il a prises pour assurer l’égalité de ses citoyennes.

Les experts se sont inquiétés de la persistance de stéréotypes sexistes au sein de la société serbe que l’on retrouve en particulier sur le marché du travail, dans le Code pénal et dans l’accès des femmes à la vie politique.  L’experte de l’Allemagne a qualifié la discrimination sur le marché du travail de « systémique », tandis que l’experte d’Israël s’est inquiétée du fait que le harcèlement sexuel n’est plus considéré comme une violation des droits des femmes dans le Code pénal.  Malgré l’existence d’un quota de 30% de sièges réservés aux femmes au Parlement, il existe un écart entre la loi et la réalité, a relevé l’experte de la France.

Selon les chiffres avancés par la délégation, 20,4% de femmes occupent un siège au sein du nouveau Parlement.  Le nouveau Gouvernement compte quatre femmes ministres, soit le double du Gouvernement précédent.  « Nous pouvons faire mieux et nous allons faire mieux », a signalé la délégation, qui a fait remarquer que dans la sphère juridique, 70% des juges étaient des femmes, qu’une femme préside la Cour suprême et que 6 femmes juges figurent à la Cour constitutionnelle. 

La situation des femmes issues de communautés minoritaires a été évoquée à plusieurs reprises.  Malgré l’interdiction de la polygamie, cette pratique existe encore dans certaines régions, a convenu la délégation, notamment au Kosovo parmi la population albanaise et dans la région de Rajkab, où la population est majoritairement musulmane.  De même, l’experte de la Jamaïque a noté queles femmes de la communauté rom sont les plus négligées, compte tenu des discriminations historiques qui existent à leur encontre.  Ainsi, 60% de la population rom est analphabète.  La délégation a précisé que le Gouvernement prévoyait de lancer un programme visant à réduire de 50% le nombre de femmes rom analphabètes.

La Cheffe de la délégation a rappelé que le rapport soumis couvre la période de 1992 à 2003 marquée par une grande instabilité et de graves violations des droits de l’homme.  Elle a aussi expliqué que le changement démocratique de 2000 a permis de rétablir le respect des droits de l’homme, l’adhésion à divers instruments des droits de l’homme et de conclure des partenariats avec des organisations internationales.  Une loi sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées a été adoptée, qui ouvre la voie à l’adoption de davantage de textes de loi sur d’autres formes de discrimination, a-t-elle assuré.

Le Comité étudiera demain le rapport initial de la Sierra Leone à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial présenté par l’État partie (CEDAW/C/SCG/1)

Mme VESNA ILIC PRELIC, Secrétaire d’État au Ministère de l’administration nationale et des gouvernements locaux autonomes de la Serbie, a présenté ses excuses compte tenu du retard dans la présentation du rapport.  Elle a rappelé que la République fédérale de Yougoslavie est l’un des États qui a succédé à la République fédérale socialiste de Yougoslavie.  Cette dernière avait signé la Convention CEDAW en 1980 et l’avait ratifiée en 1981.  La République fédérale de Yougoslavie a poursuivi la mise en œuvre des traités préalablement ratifiés.  Par ailleurs, la République fédérale de Yougoslavie a ratifié le Protocol facultatif de la Convention en 2002.  Après la dissolution de la République de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie a continué d’adhérer aux traités et conventions des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.

La Représentante a signalé que le rapport initial de la République de Serbie couvre la période de 1992 à 2003, une période de grande instabilité pour le pays.  La période précédant 2000 a été marquée par de graves violations des droits de l’homme.  Le changement démocratique de 2000 a permis de rétablir le respect des droits de l’homme, l’adhésion à divers instruments des droits de l’homme et de conclure des partenariats avec des organisations internationales, a-t-elle indiqué.

La Secrétaire d’État a fait remarquer que la nouvelle Constitution de son pays, adoptée en novembre 2006, garantit l’égalité des hommes et des femmes et prévoit des mesures intérimaires spéciales pour parvenir à une pleine égalité.  Ce texte stipule également l’égalité dans le mariage et au sein de la famille et interdit toutes les formes de traite.  Par ailleurs, toutes les lois de la Serbie doivent être conformes aux traités internationaux en vigueur.

Le droit du travail serbe interdit la discrimination et le harcèlement sexuels.  Les lois électorales ont établi un quota de 30% pour la représentation des femmes aux élections nationales, régionales et locales, tandis qu’un projet de loi sur la parité des sexes devrait harmoniser le système législatif aux normes internationales.  Mme Prelic a rappelé que l’adoption de cette loi est une des conditions requises pour entrer dans l’Union européenne.  Par ailleurs, l’actuel projet de réforme judiciaire dispose de données et de statistiques ventilées par sexe.

Elle a indiqué qu’il existe de nombreux mécanismes pour assurer la parité en Serbie, dont un Conseil sur la parité et un Comité sur l’égalité des sexes au sein du Parlement national.  Dans la province autonome de Voïvodine, il existe également un secrétariat pour le travail, l’emploi et l’égalité des genres qui porte une attention particulière à l’autonomisation des femmes.

Mme Prelic a signalé que l’engagement et la volonté politiques sont réels, mais qu’il existe un réel écart entre la législation et sa mise en pratique, dû, en partie, au fait que de nombreux préjugés existent au sein de la société serbe.  Des mesures de discrimination positive sont donc nécessaires, a-t-elle estimé.  Ainsi, le Ministère des affaires intérieures a organisé des ateliers pour mettre fin à la violence familiale, le Conseil national contre la traite redouble d’efforts, tandis que l’inspection du travail prévoit de mettre en place des mesures pour protéger les femmes de la discrimination sur leur lieu de travail.

Mme Prelic a indiqué qu’un Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes pour la période 2007-2010, prenant pour référence la Plateforme de Beijing, traitera des thèmes suivants: les femmes et l’économie, la prise de décisions, la santé, la violence, l’éducation et les médias.  Elle a également indiqué que la coopération avec le secteur civil s’était améliorée et a remercié l’ONU pour son soutien, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

Abordant la situation dans la province de Kosovo-Metohija, elle a rappelé que cette région est sous administration onusienne, et a indiqué que compte tenu de cette situation, même si le Kosovo-Metohija fait officiellement partie du territoire serbe, Belgrade ne peut pas assumer la mise en œuvre de la Convention dans la région.  C’est pourquoi le rapport ne contient pas de détails sur la situation des femmes dans la région, a-t-elle expliqué.  Mme Prelic a tout de même qualifié la situation des femmes dans la région de « sérieuse » et « grave ».  La discrimination envers les communautés minoritaires, en particulier les Serbes, est particulièrement grave, a-t-elle indiqué.  Elle a suggéré que le Comité demande à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) de fournir des informations pertinentes pour que son gouvernement puisse assurer la mise en œuvre de la Convention dans la province.

La Secrétaire d’État a ensuite rappelé que le pays fait toujours face aux conséquences du conflit qui a sévi dans la région, en raison notamment de l’imposition de sanctions économiques et du nombre important de refugiés et de personnes déplacées.  Elle a rappelé que les discussions concernant le statut du Kosovo sont toujours en cours et que la Serbie connaît une transition économique et sociale complexe.  La mise en œuvre de réformes touchant la sphère sociale continue d’être un défi.  Elle a souligné que la Serbie s’est engagée à assurer la mise en œuvre de ses obligations internationales, à suivre le processus démocratique, à promouvoir la parité des sexes et à faire avancer la condition des femmes en Serbie.

Dialogue avec les experts

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a relevé la persistance des stéréotypes qui sont souvent basés sur l’idée d’infériorité de la femme par rapport à l’homme.  Or, il existe en Serbie une certaine insertion de l’Église orthodoxe dans le pouvoir politique, a-t-elle relevé.  L’experte a ainsi interrogé la Représentante de Serbie sur le rôle que l’Église orthodoxe serbe joue dans les questions publiques.  Elle a demandé si les églises étaient représentées dans des conseils d’administration publique.  Elle s’est en effet dite préoccupée par le fait que de nombreuses religions et clergés refusent d’appliquer la notion d’égalité telle que le Comité la définit.  À ce titre, l’experte a souhaité connaître le rôle de l’Église orthodoxe serbe et des autres Églises dans la promotion de la parité.  D’autre part, certains privilèges ont été accordés à l’Église orthodoxe serbe, a encore relevé l’experte, qui a souhaité savoir si d’autres organisations non religieuses se sont vues accorder de tels privilèges.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a indiqué qu’une loi sur l’égalité hommes/femmes manquait encore en Serbie, malgré les nombreuses lois qui ont récemment été adoptées dans ce pays.  L’experte a demandé à la délégation à quelle date cette loi serait adoptée dans son pays.  D’autre part, une loi portant création d’un poste de médiateur a été approuvée il y a deux ans, mais personne n’a été nommé.  L’experte a souhaité savoir pourquoi rien n’avait été fait et quand le médiateur serait nommé.  

L’experte a relevé par ailleurs que plusieurs ministères avaient été impliqués dans la préparation de ce rapport.  Cependant, il n’est nulle part fait mention de la participation des ONG dans la préparation du rapport.  L’experte a souhaité savoir comment le rapport avait été préparé et si les ONG ont été impliquées dans ce processus. 

L’experte du Japon a aussi demandé si les femmes serbes étaient bien conscientes de leurs droits au titre de la Convention ainsi que des mesures à prendre si elles s’estiment lésées.  Elle a également demandé si les femmes serbes avaient connaissance de la Convention et de son Protocole.

La Présidente du Comité et experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, a demandé, quant à elle, si la Convention était un outil contraignant en République de Serbie et si les dispositions de la Convention étaient au même niveau que la Constitution de la Serbie.  Elle a également souhaité savoir s’il existait en République de Serbie des dispositions juridiques qui interdisaient la discrimination.  La Présidente s’est enquit sur la manière dont le rapport avait été préparé et notamment s’il avait été traduit dans la langue nationale, s’il était disponible et si les ONG avaient été consultées.  La Présidente a demandé si le rapport avait été remis aux membres du Gouvernement de la République de Serbie et si la commission pour l’égalité des sexes du Parlement serbe en avait pris connaissance.  La Présidente a également manifesté son souhait d’en savoir plus sur le Plan d’action pour le Comité, notamment sur l’inclusion de la Convention dans ce Plan d’action.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a mis l’accent sur l’importance d’informer les femmes serbes des dispositions de la Convention.  Elle a souhaité savoir ce que le Gouvernement fait pour permettre aux femmes de vraiment jouir de leurs droits.  D’autre part, les femmes serbes savent-elles qu’elles peuvent s’adresser au Comité, a demandé l’experte.  Concernant le statut de la Convention CEDEF, l’experte a rappelé qu’il est possible de se référer à la Convention devant les tribunaux.  L’article 1.94 de la Constitution serbe dit que tous les instruments nationaux doivent être harmonisés par rapport aux instruments internationaux.  L’experte a demandé si la Constitution primait par rapport à la Convention.  D’autre part, l’experte a relevé que, conformément aux nouvelles dispositions du Code pénal, le harcèlement sexuel n’est plus considéré comme une violation des droits des femmes et n’existe plus comme tel dans le Code pénal.  L’experte a exigé des explications à la délégation serbe.

Répondant aux questions des experts, la délégation a expliqué que la nouvelle Constitution serbe prévoit la mise en application pleine et directe de tous les traités et conventions internationaux.  Toutes les lois nationales doivent être conformes aux lois internationales.  En outre, la Serbie va tenir compte de tous les accords et traités internationaux, dont la CEDEF, lorsqu’elle adoptera de nouvelles lois nationales.  Plusieurs lois, adoptées entre 2001 et 2006, ont ainsi pris en compte la Convention CEDEF.  D’autre part, certaines dispositions de la Convention ont été introduites dans le droit national.  D’un point de vue juridique, cette Convention parle de principes de caractère général qui doivent être suivis par les États parties.  Quant à la possibilité de s’adresser aux tribunaux, des dispositions accordent une aide juridique gratuite à toutes les personnes le demandant.

Les dispositions du nouveau Code pénal ne doivent pas être considérées comme étant rétrogrades, a jugé la Représentante.  Le Code pénal ainsi que d’autres dispositions juridiques concernant les violations des droits des femmes protègent les femmes contre toute violence, notamment contre le harcèlement sexuel, la violence domestique, y compris le viol dans le cadre du mariage et au travail. 

Dans le passé, les femmes ne portaient pas plainte quand il y avait viol ou violence.  Mais récemment, les femmes ont pris conscience qu’elles étaient mieux protégées et ont davantage de courage pour aller porter plainte.

Quant aux questions concernant la formation des juges et des avocats, la délégation a indiqué que ce processus de formation nécessitait beaucoup de temps.  Les cours de formation couvrent tous les aspects de la réforme judiciaire.  Il existe une sorte de formation permanente en matière de droits, et les droits des femmes y sont naturellement inclus, tout comme le sont les droits de l’enfant et d’autres personnes vulnérables.  Il est important que tout le monde soit formé, mais il faut tout de même prévoir un certain délai, a indiqué la délégation.

Au sujet du médiateur, la délégation a admis que la loi avait été approuvée en 2005, mais que rien n’avait été fait jusqu’à présent.  La raison pour laquelle la loi n’a pas encore été mise en vigueur est tout a fait simple, a indiqué la délégation.  Une nouvelle Constitution a été adoptée après l’adoption de la loi sur le médiateur.  L’une des priorités actuelles du nouveau Parlement est la nomination de juges de la Cour suprême et l’adaptation de la loi sur le médiateur à la nouvelle Constitution.  Il nous faut donc encore déterminer les modalités de nomination du médiateur et de ses adjoints.  Un des adjoints doit en outre être spécialisé dans les questions ayant trait aux femmes.

Quant à la loi sur l’égalité et son adoption, la composition du nouveau Parlement représente entièrement le groupe politique serbe attaché à une plus grande démocratisation de la société ainsi qu’à l’intégration à l’Union européenne.  L’adoption de lois au Parlement dépendra de la dynamique des lois obligatoires que le Parlement devra adopter pour que la Constitution soit mise en œuvre.  Les lois rédigées sur les ONG, la parité, l’égalité des hommes et des femmes sont liées à la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés, a indiqué la délégation serbe.  

La délégation a indiqué que la Serbie est un état laïc qui garantit la liberté du culte, et ce, pour toutes les religions.  La loi prévoit l’enregistrement de tout nouveau groupe religieux auprès des autorités.  Les Églises fonctionnent de manière indépendante et peuvent disposer d’écoles et autres institutions qu’elles peuvent réglementer elles-mêmes.

La loi prévoit l’intervention de l’État si un groupe religieux abuse de ses droits et viole les droits d’un citoyen, quelque soit son genre.  Dans les écoles, les parents peuvent choisir entre l’instruction religieuse et l’instruction civique.  De ce point de vue, l’Église influence le programme scolaire, mais cela s’applique à chaque communauté religieuse, a-t-elle indiqué.  La délégation a ensuite précisé que les représentants des communautés religieuses ne peuvent pas participer à l’établissement de la législation du pays.

La délégation a ensuite répondu aux questions concernant la rédaction du rapport.  Elle a précisé que le nouveau Gouvernement de la Serbie a été nommé hier soir après une interruption de six mois des travaux du Parlement.  Une loi sur la discrimination contre les personnes handicapées a été adoptée, ce qui laisse prévoir l’adoption d’autres textes concernant d’autres formes de discrimination.  Concernant les activités de l’État, la délégation a indiqué que le Comité pour l’égalité des sexes stipule que le Gouvernement doit faire rapport sur la situation des femmes une fois par an.  La sensibilisation du public est aussi une priorité stratégique et des campagnes médiatiques ont ainsi été lancées.  Il faut également mobiliser les hommes du pays, a-t-elle dit, et le Gouvernement coopère avec plusieurs groupes pour améliorer la sensibilisation du grand public.  Elle a précisé que le processus initial de rédaction du rapport n’avait pas été idéal, dû au changement de configuration du statut de l’État.  Nous espérons que la période d’instabilité du pays appartient au passé.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a salué les mesures prises par la Serbie, y compris la création du Conseil national pour l’égalité des sexes.  Elle a voulu savoir qu’elles étaient les capacités de cet organe en matière de ressources humaines. 

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, s’est penchée sur la composition de ce Conseil.  La moitié de ses membres doivent représenter des ministères et l’autre des militants.  Quel est le processus de sélection de ces personnes et où siège cet organe, a-t-elle demandé.  Elle a également voulu obtenir plus de précisions sur la nature de son mandat et savoir comment il s’acquitte de ses fonctions. 

Concernant la création, en 2006, de l’Agence pour les minorités ethniques, l’experte a voulu savoir comment elle se conformait aux travaux du Conseil.  Il semble qu’il y ait double emploi.  Elle a également voulu savoir qui serait responsable d’appliquer les recommandations du Comité. 

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUES, experte de Cuba, a également évoqué la structure, les mandats et le fonctionnement des organes gouvernementaux.  Remarquant que le Conseil national pour l’égalité des sexes est un organe consultatif, elle a voulu savoir comment il pouvait assumer une fonction exécutive.  Elle a également voulu savoir si les organes exécutifs rendent compte de leurs résultats.  Elle a voulu disposer de davantage de précisions sur le fonctionnement des 42 points focaux administratifs dans le pays.  

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a voulu savoir si le Conseil national pour l’égalité a suffisamment de pouvoir pour avoir une influence sur les décisions gouvernementales.  Mme ŠIMONOVICa voulu savoir si un nouvel organe verrait le jour.  Nous devons avoir une idée claire des structures d’égalité en Serbie. 

La délégation a précisé que le Gouvernement serbe détient la totalité du pouvoir exécutif et doit veiller à la mise en application des politiques.  Les ministères doivent veiller à l’application des mesures dans leurs domaines respectifs.  L’Agence de protection des minorités n’est pas un ministère, mais un service, a-t-elle précisé.  Il s’agit de questions très vastes qui touchent plusieurs ministères, a-t-elle expliqué, ce qui requiert la coordination de nombre d’entre eux.  Le Conseil gouvernemental pour l’égalité des sexes, un organe consultatif, n’est pas responsable de veiller au respect des règles, mais il est en charge du suivi de la situation dans le domaine de l’égalité des sexes.  Le Conseil peut s’adresser aux ministères concernés lorsque des progrès sont nécessaires dans certains domaines.  Il n’y a pas de chevauchement, mais une complémentarité, a-t-elle précisé

Le Conseil coordonne son action avec l’appareil exécutif et aide le Gouvernement à bien appliquer les dispositions de la CEDEF.  Elle a précisé que ce Conseil occupe les locaux du Ministère du travail et de l’emploi.

La délégation a aussi expliqué que toutes les autorités sont impliquées, y compris les autorités locales, dans l’amélioration de la condition des femmes.  Une nouvelle loi, qui sera votée fin 2007, devra résoudre toutes les questions concernant les points focaux qui nous permettrons de disposer de mesures efficaces au plan local, a indiqué la délégation serbe.

Depuis 10 ans, la situation des femmes en milieu rural n’a pas évolué de manière importante.  Les femmes sont éduquées et ont la possibilité de quitter le monde rural.  Le nombre de femmes en milieu rural diminue depuis 10 ans car elles s’installent de plus en plus dans les villes.  Le Conseil pour l’égalité des sexes se saisira de cette question et, sur la base de l’expérience acquise, créera un conseil pour les femmes rurales.  L’organe responsable des droits de l’homme et des minorités s’occupe des questions qui concernent la coordination de l’application des dispositions de la Convention.  Le Conseil, quant à lui, formule des suggestions et oriente les politiques. 

S’agissant de la composition et des compétences du Conseil, Mme DRAGANA PETROVIC, Vice-Présidente du Conseil sur l’égalité des sexes, a expliqué que la moitié des membres du Conseil sont des représentants des ministères et autres institutions gouvernementales.  Un représentant du bureau des statistiques peut aider le Conseil grâce à ses bases de données.  La moitié de ses 20 membres représente donc les ministères.  Les autres membres sont désignés par le Gouvernement et viennent de la société civile et des universités.  Si le Conseil devait compter un plus grand nombre de membres, cela compliquerait les choses, a déclaré la délégation serbe.  Cependant, d’autres membres sont invités en fonction des thèmes traités. 

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a déploré le fait que le Gouvernement serbe n’est pas toujours proactif.  Les déclarations contenues dans le rapport sont toujours très vagues, a-t-elle ajouté.  En outre, elle a regretté le fait que le Conseil n’est qu’un organe consultatif.  Au sujet de l’article 3 de la Convention relatif aux mesures législatives que l’État partie doit prendre pour assurer l’égalité entre les sexes, elle a noté que le rapport ne dit pas grand-chose sur les femmes appartenant à des minorités.  L’experte a donc demandé si les femmes issues de groupes minoritaires ont les mêmes droits et les mêmes chances que les hommes.

Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a estimé que le cadre normatif de la République de Serbie n’était pas clair.  Selon l’experte, le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes semble porter sur différents thèmes.  Elle s’est demandée si ce Plan allait fournir un cadre normatif, des normes et des critères.  La vision de l’égalité est problématique, ce qui peut entraîner des discriminations.  Dans quelle mesure le plan sera complet, s’est interrogée l’experte.  Elle a demandé s’il allait prendre en compte toutes les situations, notamment celles relatives aux femmes réfugiées et aux victimes de guerre.  Elle s’est interrogée sur la situation des femmes cheffes de famille et a demandé à la délégation si le Plan prévoyait une analyse hommes/femmes des conséquences de la guerre.  Elle s’est également interrogée sur la prise en compte des questions économiques et a interpellé la délégation serbe sur la démarche stratégique visant la mise en œuvre de la Convention dans tous les domaines.

Des questions sur l’article 4 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales ont été posées par Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque.  Celle-ci a noté la création du Conseil de l’égalité des femmes, dont l’objectif est d’obtenir l’égalité des hommes et des femmes.  Cependant, l’égalité n’est pas la même pour toutes les femmes.  Les femmes rurales et les femmes de la communauté rom sont les plus négligées, compte tenu des discriminations historiques qui existent à leur encontre.  Elles n’ont pas accès aux avantages sociaux et elles ont un accès restreint au marché de l’emploi.  L’experte a demandé s’il y avait des femmes rom au sein du Conseil et si des mesures spéciales étaient prévues à leur endroit. 

La délégation a répondu que de véritables changements positifs avaient été entamés depuis la fin de l’année 2000 en République de Serbie.  Le rapport a essayé d’exposer la situation réelle et actuelle de la mise en œuvre de la Convention en Serbie.  Néanmoins, la situation des femmes s’est améliorée depuis 1999, a affirmé la délégation.  Si seul le rapport initial est abordé, alors les membres du Comité n’auront pas une image fidèle de la situation actuelle des femmes en Serbie.  En effet, la situation a beaucoup évolué.

Depuis 2004, en effet, les Rom sont une minorité officielle en Serbie.  Ils disposent de leur propre Conseil, le Conseil national de la minorité rom, comme toutes les autres minorités en Serbie.  Des privilèges leur sont accordés et le Gouvernement a une attitude positive à leur égard.  Ces communautés sont cependant vulnérables, comme toutes les autres minorités dans le monde.  Des problèmes subsistent encore, mais certains sont en passe d’être réglés, comme la question de l’éducation des petites filles et des femmes rom.  Toutefois, les mesures de l’État seul ne suffisent pas.  Il est aussi indispensable de sensibiliser les populations rom et non rom afin de modifier les attitudes traditionnelles.  En outre, et grâce à l’aide de donateurs étrangers, beaucoup d’activités sont menées pour promouvoir l’emploi des Rom. 

S’agissant des réfugiés et des personnes déplacées victimes de la guerre, la délégation a affirmé qu’il s’agissait d’une question très délicate.  La délégation a exprimé le vœu que ce problème soit rapidement réglé.  Pour ce qui est du recours aux mesures temporaires spéciales, la délégation a expliqué que la Constitution prévoyait de nouvelles mesures de lutte contre la discrimination.  Il y a notamment une loi sur la protection des personnes handicapées. 

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a relevé la persistance de problèmes dans les relations privées entre les hommes et les femmes, ce qui renvoie à la question des stéréotypes.  Cette question se pose également au sein des groupes minoritaires.  Des efforts ont été déployés pour impliquer davantage les médias, mais le Gouvernement a un rôle très important à jouer pour lutter contre les stéréotypes, a insisté l’experte.  Chacun doit respecter les principes et normes de la Convention CEDEF.  L’experte a demandé à la délégation d’exposer très concrètement les mesures prises pour essayer de lutter contre les stéréotypes, notamment au sein de certains groupes minoritaires, par exemple chez les femmes musulmanes dans la région de Sandjak, où certaines pratiques traditionnelles sont imposées aux femmes, comme les mutilations génitales et les mariages forcés.  L’experte a exigé de la délégation une réponse très concrète sur ce point. 

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a soulevé la question de la violence familiale.  Le Ministère du travail de la Serbie a élaboré un cadre contre la violence, a rappelé l’experte.  Elle a demandé ce que prévoyait le Code pénal actuel, notamment en termes de mesures compensatoires et d’indemnisations.  Elle a souhaité savoir si des mesures préventives concernant les stéréotypes qui engendrent ces violences allaient être adoptées.  Elle s’est ensuite interrogée sur les structures d’accueil pour les femmes victimes et les programmes de réinsertion pour les auteurs de ces violences.  L’experte a également sollicité des informations sur l’existence ou non de procédures de formation des fonctionnaires et du personnel de santé sur les questions d’égalité.  Enfin, elle a affirmé que la méthode de collecte de données était insuffisante.

Mme HEISHO SHIN, experte de la Corée, est également intervenue au sujet de la violence faite aux femmes.  Il est vrai que la violence au foyer est un crime, a-t-elle relevé, mais seulement 37% des hommes sont déclarés coupables.  Des amendes sont prévues, mais pas l’incarcération, a-t-elle fait remarquer.  S’agissant du viol, l’experte a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’alléger les procédures de témoignage.  Concernant la protection des victimes, existe-t-il un numéro d’urgence pour l’ensemble du pays, et combien de refuges existent?  Le Gouvernement procure-t-il une aide financière à ces établissements?  Existe-t-il une politique pour sensibiliser les hommes au problème de la violence? S’est-elle interrogée. 

Mme SILVIA PIEMNTEL, experte du Brésil, a tenu à saluer les travaux de la délégation.  Elle a voulu savoir si le Gouvernement comptait mettre en œuvre une nouvelle loi pour contrer la violence domestique.  Les ONG sont-elles inclues dans les divers programmes de sensibilisation?  Elle a également évoqué les mutilations génitales féminines dans les communautés musulmanes et voulu savoir si le Gouvernement allait mettre en œuvre une politique de sensibilisation.  Elle a également voulu savoir combien de femmes avaient été victimes de violence au cours de l’année écoulée.

Mme DORCAS COOKER-APPIAH, experte du Ghana, a voulu savoir si le Gouvernement serbe envisageait de changer les manuels scolaires pour que ceux-ci soient moins stéréotypés.  Le Gouvernement doit disposer de mesures concrètes en matière d’application de mesures pour enrayer la violence faite aux femmes.  Les mesures législatives seules ne suffisent pas.

Répondant aux questions, Mme Prelic a indiqué que l’élimination de stéréotypes ne se faisait pas simplement par l’introduction d’une loi.  Il faut faire beaucoup plus, notamment au sein des médias.  La participation des femmes à la vie publique contribue également à éliminer les stéréotypes.  Elle a indiqué que 60% des secrétaires d’État du Gouvernement précédent étaient des femmes, ce qui confirme que nous avons notre rôle à jouer en Serbie, a indiqué MmePrelic. 

Au sujet des mutilations génitales féminines, elle a indiqué qu’elle ne disposait d’aucune information sur ces pratiques.  Nous sommes de l’avis qu’elles n’existent pas en Serbie, même dans les régions où il y a une grande population musulmane.  Nous ne nions pas l’existence de cas, mais ce n’est pas une coutume sur notre territoire.

S’agissant de la violence familiale, MmePrelic a indiqué qu’un cadre juridique avait été créé, mais qu’il fallait faire plus pour influer sur les mentalités.  Concernant le viol, la délégation s’est accordée sur le fait que les victimes de viol sont de nouveau rendues victimes au cours de la procédure de dépôt de plainte.  Cette procédure a été simplifiée et a lieu à huis clos.  Un seul témoignage est maintenant nécessaire et la confidentialité est garantie.  Par exemple, les médias ne peuvent fournir aucune indication qui risque d’identifier la victime d’un viol.  MmePrelic a estimé qu’il n’était pas nécessaire de disposer d’une loi spéciale sur la violence domestique car le Code pénal prévoit déjà de la pénaliser.  Les sentences couvrent toutes formes de violence, de l’abus physique et psychique au viol, y compris le viol dans le mariage.  Il faut cependant s’assurer que les tribunaux sont capables de mettre en vigueur ce nouveau Code, a déclaré la délégation, qui a convenu qu’il existait certaines lacunes dans ce domaine.  Mme Prelic a estimé que les 37% mentionnés par l’experte de la Corée étaient une statistique erronée dont elle ignorait l’origine.

Au sujet des manuels scolaires, la délégation a estimé qu’il n’y avait là pas de véritables problèmes, car ils ne véhiculent pas une image dégradante de la femme.  Ce qui importe c’est la discrimination positive, a-t-elle souligné.  Les manuels devraient mentionner davantage le rôle des femmes dans l’histoire, l’art, la culture, etc.  L’éducation civique devrait également inclure le respect et l’égalité des femmes.

Se penchant ensuite sur la question relative aux abris pour femmes battues, la délégation a précisé que ceux-ci existaient depuis peu de temps et que le pays comptait organiser une conférence nationale à ce sujet à l’automne.  La violence faite aux femmes est un problème brûlant et nous faisons d’importants efforts pour assurer le suivi, par l’intermédiaire de formation de juristes et de personnel médical.  Aucun abri n’est financé par le Gouvernement.  Ils sont le fruit d’initiatives locales.  La conférence prévue suivra le modèle de la Banque mondiale et permettra de mieux connaître la prévalence du fléau et les mesures à prendre.  Une protection permanente des victimes devrait être envisagée, mais cela exige des ressources.  Quant aux coupables, ils devront bien-sûr être traduits en justice.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a voulu savoir si davantage d’informations étaient disponibles sur la traite, notamment pour ce qui est du nombre de poursuites judiciaires en cours et le nombre de personnes impliquées.  Pourquoi n’y a-t-il pas un plan national contre la traite, a-t-elle demandé?  Elle a également voulu obtenir plus de détails sur le programme de réinsertion des victimes établi par le Gouvernement.  Remarquant que toutes les activités préventives étaient mises en place par des ONG, elle voulu savoir s’il existait une coordination avec le Gouvernement à ce sujet.  Y a-t-il des initiatives régionales pour lutter contre ce fléau?  L’experte a qualifié d’excellente la loi sur la protection des victimes, mais a voulu savoir si celle-ci était appliquée.

L’experte de la Thaïlande a voulu obtenir plus de précisions sur les activités du service d’aide aux victimes, mis sur pied en 2004.  Elle voulu savoir combien de personnes étaient actuellement poursuivies pour traite et à quels obstacles le système judiciaire faisait face.  La loi contre le blanchiment d’argent permet-elle de confisquer les biens des personnes impliquées?  Comment luttez-vous contre la traite au niveau multilatéral?  Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre du plan de lutte contre la traite? a-t-elle demandé.

Répondant à ce groupe de questions, la délégation a indiqué que la République fédérale de Yougoslavie avait signé en 2000 la Convention contre le crime transnational organisé ainsi que le Protocol contre la traite.  En 2001, une équipe chargée de la lutte contre la traite avait été créée, mais lors de la dissolution étatique de 2002, un coordinateur en a pris la charge.  En 2003, le crime de traite a été réprimé par l’article 111b, mais cet article ne permettait pas de distinguer la traite du trafic clandestin de biens.  L’article 388 porte à présent sur la traite d’êtres humains.  En Décembre 2006, une stratégie antitraite a été adoptée et un plan national de lutte contre la traite devrait être mis sur pied très prochainement. 

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises concernant la prostitution, le passage illégal de frontières et la falsification de documents.  Afin de traduire en justice les auteurs de ces crimes, les victimes sont traitées en tant que telles et ne sont plus considérées comme responsables.  La police ainsi que les responsables d’ONG ont été formés pour mieux reconnaître les victimes de la traite.  Le service de coordination des victimes de la traite collabore avec l’État et les ONG.  Pour ce qui est de ces dernières, elles disposent d’experts en victimologie, de conseillers concernant la violence au foyer, etc.  Il existe également quatre groupes de travail au sein du Gouvernement, dont un portant sur la lutte contre la traite des enfants et deux autres sur l’éducation et la protection des victimes. La délégation a également précisé que la traite concerne le plus souvent l’exploitation sexuelle, les cas de servilité sur le lieu du travail et la mendicité d’enfants. 

Au sujet des poursuites judiciaires, la délégation a indiqué que la saisie des biens était prévue par le système judiciaire.  Mais, très peu de cas ont été enregistrés en pratique.  Les autorités publiques collaborent avec des organisations internationales, ONG et les forces de police, et la création d’équipes opérationnelles a été recommandée.  La délégation a souligné qu’il ne s’agit pas uniquement de punir les responsables, mais également de mener des enquêtes financières afin d’enrayer ce fléau.

Questions portant sur les articles 7 à 9

Mme VIOLETTA NEUBAUER, experte de Slovénie, a constaté une évolution en ce qui concerne la participation des femmes dans la vie politique serbe.  Cependant, elle a souhaité connaître les mesures prises ou prévues pour accentuer la participation des femmes au sein du pouvoir exécutif.  Les femmes doivent jouer un rôle positif en politique, ce qui contribuera à l’élimination des stéréotypes traditionnels.  Il est très important d’appliquer certaines mesures temporaires, a souligné l’experte.  Elle a également exigé un état des lieux de la participation des femmes dans la vie politique et des mesures prévues dans ce domaine.

Mme FERDOUS ADA BEGUM, experte du Bangladesh, s’est exprimée sur la faible participation des femmes dans les organes gouvernementaux, et en particulier au Parlement.  Il existe un quota de 30%, mais le chiffre contenu dans le rapport s’élève à seulement 10%.  Des amendements à la loi semblent donc nécessaires pour faire respecter le quota de 30%.  L’experte a en outre noté une diminution des femmes dans les plus hautes instances de la vie politique serbe et a exigé des explications.  Elle a également demandé s’il y avait des mesures de formation à l’attention des juristes et fonctionnaires pour leur expliquer la parité. 

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a demandé quel était le pourcentage de femmes participant au Gouvernement récemment élu.  Bien que la Serbie ait légiféré pour obliger les partis à présenter des femmes, Mme Gaspard s’est interrogée sur les raisons de l’écart entre la loi et la réalité, peu de femmes étant présentes dans les groupes politiques.  À ce sujet, elle a demandé à la délégation serbe si le pays s’acheminait vers un équilibre de la représentation.   Mme Gaspard a souligné qu’il y avait peu d’informations dans le rapport sur la mise en œuvre de l’article 8 de la Convention relatif à la participation des femmes dans les instances diplomatiques.  Elle a demandé à la délégation serbe si des actions positives pour augmenter la représentation des femmes dans la vie diplomatique étaient envisagées. 

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a félicité la délégation pour les résultats obtenus lors des dernières élections législatives, le nombre de femmes élues ayant doublé.  Ces progrès extraordinaires doivent continuer afin que le pays rattrape le temps perdu, a déclaré l’experte.  Elle a suggéré l’introduction d’un certain nombre de sièges réservés aux femmes au sein du Parlement.  Elle a également convenu avec l’analyse faite par Mme Gaspard avant de féliciter à nouveau les progrès réalisés en peu de temps par la République de Serbie.

L’experte du Portugal a voulu savoir dans quelle mesure les femmes serbes étaient impliquées dans les négociations de paix ou si elles avaient été marginalisées comme l’indique plusieurs rapport d’ONG.  Si c’est le cas, quelles sont les mesures prévues pour remédier à cette situation? a-t-elle demandé. 

La délégation a indiqué que 20,4% des femmes figurent au sein du nouveau Parlement serbe et que la représentation des minorités a été facilitée, y compris les minorités musulmanes et hongroises.  De plus, deux membres du Parlement sont rom et la communauté albanaise est représentée par un membre.  Un seul de ces représentants est une femme.  La République de Serbie compte encourager la participation de la femme dans la vie politique serbe, et vise 30% de représentation de femmes au Parlement.  L’actuel Gouvernement compte quatre femmes ministres, alors que le précédent n’en avait que deux.  Nous pouvons faire mieux, et nous allons faire mieux, a-t-elle indiqué.  Par ailleurs, 58,8% des secrétaires d’État du Gouvernement précédent étaient des femmes.  Dans le domaine judiciaire, 70% des juges sont des femmes.  La Présidente de la Cour suprême est une femme et six femmes juges figurent à la Cour constitutionnelle.  La Trésorerie et les ressources humaines sont également dirigées par des femmes.  Onze pourcent des ambassadeurs sont des femmes, un chiffre beaucoup plus élevé qu’au préalable.  Plus de la moitié des postes au Ministère des affaires étrangères sont occupés par des femmes, y compris les postes de haut niveau.  Une femme est actuellement Cheffe de délégation auprès du Conseil de l’Europe.  Passant au rôle des femmes dans la résolution de conflits, la délégation a indiqué que la Cheffe de la délégation au Kosovo était une femme.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a demandé à la délégation des informations plus actualisées sur l’éducation des petites filles, car celles disponibles dans le rapport datent du recensement de 2002.  Elle a souhaité connaître le degré de solarisation des femmes et des petites filles en 2007, notamment en ce qui concerne le secondaire, avec une ventilation selon les zones rurales et les villes.  Plus de 60% de la population rom est analphabète ou n’a pas fini sa scolarité, à souligné l’experte.  Elle a interrogé la délégation sur les mesures concrètes prises pour améliorer la scolarisation des petites filles et des adolescentes rom.  En outre, l’experte a souhaité connaître l’évolution entre 2002 et 2005.  Elle a relevé le chiffre élevé de femmes et de petites filles n’ayant pas terminé leur éducation primaire en Serbie.  Elle a aussi souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour que les petites filles ayant abandonné leurs études reviennent à l’école.  Elle a également demandé des informations sur l’éducation des femmes adultes.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a demandé s’il existait des programmes de sensibilisation à l’égalité hommes/femmes à l’attention des enseignants.  Elle a également voulu savoir s’il y avait des programmes destinés à encourager les filles à choisir des cursus scolaires moins traditionnels, notamment dans les sciences et la technique.  Elle a demandé s’il existait dans les universités des départements d’étude sur le genre et si l’État encourageait le développement de la recherche dans ce domaine.

La délégation a indiqué que l’enseignement primaire était obligatoire en Serbie, bien qu’il existe des nuances dans la pratique.  Quatre-vingt-dix-sept pourcent des garçons et des filles terminent leurs études primaires, mais il existe un grave problème avec les populations rom.  Ce problème est encore plus grave pour les filles rom qui sont mariées très jeunes.  D’une manière générale, il y a néanmoins plus d’étudiantes que d’étudiants dans les universités, a noté la Représentante.

En matière d’éducation, la délégation a précisé qu’en 2004 il y avait 162 000 enfants en maternelle, dont 78 955 étaient des filles.  En 2005, le nombre de filles a augmenté.  Ainsi, sur 167 000 enfants scolarisés en maternelle, 81 270 étaient des filles.  Au niveau secondaire, en 2005, il y avait 1 470 000 élèves inscrits et une petite minorité de filles.  En 2004, sur 218 000 étudiants inscrits, 120 000 étaient des filles.  En 2005, il y avait 127 000 filles sur 229 000 étudiants.

Répondant aux questions relatives à la situation des minorités, la délégation a expliqué que le Gouvernement serbe avait promulgué une loi en 2002 qui permet aux minorités de créer leur propre conseil national, leur procurant une autonomie culturelle.  Il existe actuellement en Serbie 14 conseils nationaux, créés par les hongrois, roumains, rom, égyptiens, ukrainiens, croates, etc.  Parmi ces minorités, les rom représentent un groupe extrêmement vulnérable et le Gouvernement a lancé des programmes d’intégration en matière d’éducation, d’emploi et d’accès aux services de santé.  Un projet en faveur des femmes rom prévoit, par ailleurs, de réduire de 50% le nombre de femmes analphabètes.  Depuis 2001, des réformes ont été lancées en matière d’éducation dont l’objectif principal est de fournir une éducation de qualité à toute la population.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a félicité la Serbie pour les mesures prises pour la protection des femmes sur leur lieu de travail.  Elle a néanmoins demandé à la délégation quelles étaient les sanctions prises et les mécanismes mis en œuvre pour aider les femmes à porter plainte en cas de conflit sur le lieu de travail.  S’agissant de l’inspection du travail, elle s’est interrogée sur le nombre de cas détectés par les inspecteurs du travail.  Elle a demandé ce qu’il en était de la mise en œuvre des points focaux dans ce domaine.  Elle a en outre souhaité connaître les efforts entrepris pour promouvoir et appuyer les femmes voulant se mettre à leur compte, notamment en termes d’accès au crédit et au capital.  Elle a souligné l’existence d’une ségrégation très nette dans le monde du travail et a voulu savoir ce que la Serbie faisait pour stimuler la diversification des choix de métiers et gommer cette forte ségrégation sexuelle.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de Jamaïque, a affirmé que dans beaucoup de pays les femmes éduquées avaient des emplois secondaires.  Elle a donc interpellé la Serbie sur les mesures prises ou envisagées afin que les femmes éduquées aient des postes à la hauteur de leurs compétences et de leurs diplômes. 

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a estimé que, d’après les données du rapport, il pouvait y avoir une discrimination systématique sur le marché du travail.  Elle a fait remarquer que le taux de chômage était plus élevé chez les femmes que chez les hommes et qu’elles travaillaient parfois sans rémunération dans des entreprises familiales et autres, ce qui signifie qu’elles n’ont ni protection sociale ni droit à la retraite.  Il est très difficile pour les femmes d’accéder au même niveau que les hommes au monde du travail, notamment en ce qui concerne les femmes plus âgées.  L’experte s’est aussi étonnée du fait que le rapport fait essentiellement référence aux normes européennes et non aux normes de la Convention CEDEF.  Elle a alors demandé à la délégation si la Serbie avait mis au point une démarche globale se basant sur la Convention comme norme principale.  Au titre de l’article 4.1, elle s’est interrogée sur l’adoption possible par la Serbie de mesures spéciales temporaires afin d’atteindre rapidement l’égalité hommes/femmes.

Répondant à ce groupe de questions, la délégation a indiqué que le pays avait été préoccupé par ses démarches d’adhésion à l’Union européenne et n’avait aucunement eu l’intention de survoler la CEDEF.  Le pays essaye actuellement de remédier à la différence entre le taux de chômage chez les hommes et chez les femmes et procède à des mesures de sensibilisation dans ce domaine. 

Pour ce qui est de la vie de famille, la délégation a précisé que les pères peuvent bénéficier d’un congé de paternité.  Par ailleurs, la Serbie essaie d’accélérer le processus de règlement des différends sur le lieu du travail.  Un programme de formation à l’attention des fonctionnaires est actuellement sur pied pour remédier au problème du chômage chez les femmes.  Nous encourageons aussi les femmes à dénoncer les cas de discrimination sur le lieu du travail et un service traitant uniquement de ce genre de plaintes sera prochainement créé, a-t-elle précisé.  La délégation a donné l’exemple d’une entreprise qui ne calculait pas les prestations sociales de la même manière pour les hommes et pour les femmes et qui en a été reconnue coupable.

Par ailleurs, le Gouvernement serbe encourage les femmes à chercher activement un travail.  Les études font état de tendances très claires au sujet du travail des femmes.  Ainsi, les jeunes femmes bien éduquées ont tendance à revenir plus vite sur le marché du travail après un accouchement, tandis que les femmes moins éduquées et qui occupent souvent un emploi plus monotone souhaitent bénéficier davantage du congé de maternité.

La délégation a également indiqué que les syndicats avaient participé à la rédaction du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes.  Par ailleurs, le 29 juin, un Prix pour le meilleur entrepreneur femme et un Prix pour le meilleur employeur de femmes devraient être décernés.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de Chine, a relevé que le rapport ne fournissait pas de données connexes comme celles sur l’avortement ou le VIH/SIDA.  L’experte a demandé quelles étaient les mesures prises par le Gouvernement pour que les femmes rom accèdent aux soins élémentaires de santé.  Elle a également interpellée la délégation sur les mesures prises pour sensibiliser davantage les jeunes à la santé, notamment en ce qui concerne le VIH/SIDA.  Elle l’a interrogée sur les mesures prises dans le cadre du plan de lutte contre le Sida adopté par la République de Serbie.  S’agissant des femmes rurales, elle a souhaité savoir si des mesures avaient été mises en œuvre à leur attention.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a relevé le fait que les femmes avaient recours à l’avortement en tant que méthode contraceptive.  Elle a souhaité savoir ce qu’il en est de la santé génésique et de l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires.  Elle a interpellé la délégation serbe sur la faible participation des femmes aux programmes de santé, notamment des femmes âgées, célibataires, réfugiées, déplacées, lesbiennes ainsi que celles appartenant aux groupes minoritaires.

Mme MARY SHANTHI-DAIRIAM, Rapporteure et experte de la Malaisie, a déclaré qu’il était difficile pour les femmes serbes d’accéder aux soins de santé.  Elle a demandé s’il y avait un plan pour augmenter l’accès des femmes à ceux-ci.  D’autre part, l’avortement étant utilisé comme méthode de contraception, l’experte a souhaité obtenir des informations sur l’utilisation des méthodes contraceptives. 

Répondant à cette série de questions, la délégation a précisé que l’article 12 de la Convention sur l’élimination de la discrimination dans l’accès aux soins de santé est appliqué à la lettre en Serbie.  En 2000, la protection sanitaire prévoyait un budget anuuel de $80 par personne et en prévoit actuellement $300.  Mais c’est toujours trop peu, a-t-elle signalé.  Il n’y a aucune discrimination en matière de soin selon le sexe ou l’origine ethnique, a-t-elle précisé.  Par ailleurs, si une femme n’a pas d’assurance maladie, le budget national couvrira ses frais de santé.

Au sujet du VIH/sida, la délégation a indiqué que des fonds financiers manquaient à l’époque de la rédaction du rapport.  Le budget a depuis augmenté et des personnes infectées ont pu être traitées.  Les premiers cas de SIDA ont été enregistrés dans le pays en 1985, et il y a actuellement moins de 0,03% de cas non soignés.  On ne peut pas dire que nous ne contrôlons pas la situation, a estimé la délégation.  Jusqu’à 2002, la plupart des personnes infectées étaient des héroïnomanes et des hémophiles.  Aujourd’hui, les homosexuels représentent la majorité des personnes infectées.

Des centres de santé ont été établis à travers le pays.  Au sujet des avortements, la délégation a indiqué que le Gouvernement prévoyait de mettre en œuvre une politique de sensibilisation auprès des jeunes.

Question portant sur les articles 14, 15, 16 et 17

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a voulu obtenir des statistiques sur le nombre de femmes ayant une propriété en leur nom.  Par ailleurs, les femmes peuvent-elles maintenir leur droit à la propriété?  Le Gouvernement déploie-t-il des efforts pour inciter les hommes à partager leur droit à la propriété avec les femmes?  Elle a également voulu obtenir une ventilation des installations sanitaires en milieu rural et savoir quels sont les problèmes sanitaires les plus fréquents que rencontrent les femmes vivant en milieu rural.  Elle a également voulu obtenir des données comparatives sur la violence domestique entre les régions rurales et urbaines.

L’experte d’Israël a souhaité obtenir une réponse plus précise sur l’influence des règles religieuses et du droit coutumier dans certaines régions.  Elle a également souhaité obtenir des données ventilées par sexe sur l’accession à la propriété, en évoquant la situation des familles monoparentales ainsi que celle des veuves et des personnes réfugiées.

L’experte de Singapour a voulu obtenir plus de données sur la pratique de la polygamie.  Elle a également tenu à obtenir des précisions au sujet de la garde des enfants qui, dans certaines régions, est souvent octroyée au père.

L’experte de la Corée a voulu savoir quel pourcentage de la population serbe dépendait du droit coutumier et religieux.  Elle a également fait part de son inquiétude vis-à-vis des familles monoparentales et a voulu savoir de quelles mesures pouvaient bénéficier les femmes handicapées.

L’experte du Ghana a voulu savoir après combien de temps une liaison de droit coutumier était reconnue comme un mariage en tant que tel, et ce qu’il advenait des enfants nés d’une telle union.  L’experte a noté qu’une dérogation peut être accordée pour se marier avant l’âge de la majorité. 

La délégation serbe a affirmé le droit de toutes les religions à pratiquer leur culte, à disposer de leurs propres écoles, la liberté du culte étant totale en Serbie.  Les coutumes religieuses ne remplacent ni n’excluent les droits civiques du pays.  À ce titre, seul le mariage civil conclu devant les autorités de l’État est reconnu.  La polygamie est interdite, mais elle existe dans certaines régions du pays, notamment au Kosovo parmi la population albanaise.  En outre, la polygamie existe dans la région de Rajka, où la population est majoritairement musulmane.  Des poursuites judiciaires en cas de bigamie ou de polygamie sont prévues par la loi, a-t-elle précisé. 

S’agissant du statut des époux, la cohabitation est reconnue en droit commun, le mariage n’étant pas nécessairement exigé pour reconnaître les droits de propriété.  La loi sur le mariage stipule que toute propriété acquise pendant la vie commune ou le mariage est commune et doit être partagée en cas de séparation.  S’agissant de l’héritage en cas de décès, le conjoint restant hérite de la moitié de la propriété et l’autre moitié est partagée entre les enfants. 

Selon la nouvelle législation familiale adoptée en 2005, la mère a la plupart du temps la garde des enfants, car il s’agit là d’une tradition.  Le père apporte néanmoins une pension alimentaire.  L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans et les enfants plus jeunes doivent avoir le consentement de leurs parents avant de se marier.  Néanmoins les Rom ne suivent pas cette procédure et des filles plus jeunes se marient officieusement.   

Soixante-dix pourcent des terres inscrites aux cadastres appartiennent aux hommes, 30% aux femmes.  Dans les zones rurales, les modèles traditionnels continuent à prévaloir et la stratégie de réduction de la pauvreté prévoit l’attribution de microcrédits pour encourager les femmes à établir leurs commerces.  Le principal problème que rencontrent les femmes est l’indépendance économique, c’est la raison pour laquelle il convient de faciliter cette indépendance.  S’agissant des familles monoparentales, une loi a permis d’allouer des aides dont bénéficient à la fois les hommes et les femmes.

Mme HEISOO SHIN, experte de Corée, a suggéré que la délégation tienne, à son retour en Serbie, une réunion publique afin de rendre compte de la présente réunion auprès des ONG et autres organisations intéressées.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de Slovénie, a souhaité savoir quelles étaient les sanctions prévues dans le nouveau Code pénal, notamment en matière de sanctions pour les violences commises à l’encontre des femmes.  Elle a souhaité à ce titre obtenir le texte du Code pénal sur le harcèlement sexuel.  Elle a également demandé quand le projet de plan d’action pour les femmes rom sera adopté.  Enfin, elle a souhaité savoir ce que fait le Gouvernement pour l’enregistrement des personnes déplacées.

La délégation serbe a ajouté qu’une conférence avec les ONG était déjà prévue au retour de la délégation en Serbie.  Elle a en outre affirmé que tous les textes de loi serbes étaient disponibles à la Mission serbe.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Vesna Ilic Prelic, la délégation serbe était composée de Mme Dragana Petrovic, Vice-Présidente du Conseil pour l’égalité des sexes et Cheffe députée de la délégation; Mme Zorica Pavlovic, du Ministère de la Santé; Mme Gordana Mohorovic, du Ministère des droits de l’homme et des minorités; Mme Stanimirka Djurdjevic; Mme Snezana Elez, du Ministère de l’intérieur; Mme Marija Antonijevic et Mme Marina Ivanovic, du Ministère des affaires étrangères et Mme Ana Ilic de la Mission permanente de la République de Serbie auprès des Nations Unies. 

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