LES INÉGALITÉS ENTRE LES SEXES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI EN AUTRICHE ET LA PLACE DES AUTRICHIENNES DANS LA VIE PUBLIQUE PRÉOCCUPENT LES EXPERTS DU CEDEF

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 765^e & 766^e séances – matin & après-midi

LES INÉGALITÉS ENTRE LES SEXES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI EN AUTRICHE ET LA PLACE DES AUTRICHIENNES DANS LA VIE PUBLIQUE PRÉOCCUPENT LES EXPERTS DU CEDEF

Les inégalités sur le marché de l’emploi et la place des femmes dans la vie publique ont constitué les grands axes de réflexion des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qui se penchait aujourd’hui sur la condition de la femme en Autriche.  Ayant ratifié en 1982 avec réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Autriche présentait les mesures prises au plan juridique, politique, administratif et autres pour assurer l’égalité des droits de ses citoyennes.

La ratification, le 6 Septembre 2000, du Protocole facultatif à la Convention, qui permet à des individus ou des groupes d’individus de saisir le Comité en cas de graves violations des droits de l’homme une fois tous les recours nationaux épuisés a été saluée par les expertes.  Toutefois, les réserves à l’article 11 qui porte sur l’élimination de la discrimination envers les femmes sur le marché du travail ont suscité de nombreux commentaires.  L’Autriche s’est, en effet, réservée le droit d’appliquer les dispositions de l’article 11 pour ce qui est du travail de nuit des femmes et de la protection spéciale des femmes sur le lieu du travail.

Les préoccupations des experts ont également porté sur les ségrégations dont les autrichiennes sont victimes sur le marchés du travail en termes de rémunérations, mais aussi de type d’emplois.  Ainsi, les femmes, à compétences égales, gagnent un salaire inférieur de 18% à ceux des hommes.  À l’heure actuelle, plus du tiers des femmes travaille à temps partiel alors que ce taux est de moins de 5% pour les hommes.  Seuls 16% des entreprises ayant plus de 50 employés ont une femme à leur tête et seuls 3% des sociétés comptent une femme au sein de leur Conseil d’administration.  Le pourcentage de femmes chefs d’entreprises est toutefois passé à 31,4% en 2007, soit une augmentation de 38% en 10 ans.   

      Dans la vie publique, les femmes peinent à gravir les échelons.  L’Autriche s’est toutefois haussée à la quatorzième place mondiale pour la représentation des femmes au Parlement devant la Nouvelle-Zélande et l’Allemagne, avec 59 femmes sur 183 sièges, soit un pourcentage de 32,2%.  Les femmes constituent 25% du personnel de la Cour constitutionnelle.  Sur neuf gouverneurs de province, il n’y a qu’une femme, faisant dire à l’experte de l’Algérie que malgré l’existence d’une très

bonne loi sur l’égalité des chances, les femmes sont encore sous-représentées aux échelons supérieurs de l’administration des provinces. Par ailleurs, 18% des juges à la Haute Cour administrative sont des femmes.  La Cour suprême est pour la première fois présidée par une femme et 10 de ses 57 juges sont des femmes.  De plus, 58% des juges en cours de formation sont des femmes.

En présentant ce matin le sixième rapport périodique de l’Autriche devant le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Chef de délégation, M. Ferdinand Trauttmansdorff, du Ministère des affaires étrangères, a expliqué que le nouveau Gouvernement fédéral autrichien avait pris ses fonctions le 11 janvier dernier, ce qui expliquait l’absence de la Ministre des affaires féminines, Mme Doris Bures.  Parmi les sujets de préoccupation de cette dernière figurent l’égalité des chances, l’égalité de rémunérations, l’égalité dans l’emploi, y compris dans les filières scientifiques et le secteur de la recherche et la protection des femmes face à la violence. 

Le Comité poursuivra ses travaux mercredi 24 janvier, à 10 heures, et examinera, en Chambre B, la situation des femmes au Pays-Bas.

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Sixième rapport périodique de l’Autriche (CEDAW/C/AUT/6)

En présentant ce matin le sixième rapport périodique de l’Autriche devant le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, M. FERDINAND TRAUTTMANSDORFF du Ministère des affaires étrangères et Chef de la délégation, a expliqué que le nouveau Gouvernement fédéral autrichien a pris ses fonctions le 11 janvier dernier, ce qui explique l’absence aujourd’hui de la Ministre des affaires féminines, Mme Doris Bures.  Parmi les sujets de préoccupation de cette dernière figurent l’égalité des chances, l’égalité de rémunérations, l’égalité dans l’emploi, y compris dans les filières scientifiques et le secteur de la recherche et la protection des femmes de la violence.  M. Trauttmansdorff a indiqué que son gouvernement était aussi déterminé à éliminer la pauvreté des femmes en leur garantissant un salaire minimum mensuel de 1 000 euros.  Un plan d’action devrait, par ailleurs, être élaboré pour la promotion des femmes migrantes, a-t-il précisé. 

Dressant le bilan des réalisations de son pays et des changements en cours, M. Trauttmansdorff a précisé que l’égalité de traitement est entérinée par la Constitution, indiquant qu’un groupe interministériel avait été mis en place en l’an 2000, qui tient compte des questions sexospécifiques, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation.  Nous avons, par ailleurs, introduit un principe éducatif « L’éducation pour l’égalité des femmes et des hommes » dans toutes les écoles, a-t-il indiqué, affirmant, par ailleurs, que le principe de l’égalité des sexes guidait le programme de Coopération pour le développement de l’Autriche, conformément à la loi de 2002/2003.  L’objectif de l’élimination de la pauvreté, a précisé M. Trauttmansdorff, ne sera pas atteint tant que les questions féminines n’auront pas reçu une attention particulière.

M. Trauttmansdorff a insisté sur les mesures prises par son pays pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Ainsi, l’Autriche soutient un programme important du Fonds des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM) en Europe du Sud-Est, destiné à faciliter les processus consultatifs de femmes ayant accès à des postes décisionnels.  L’Autriche soutient également les associations de la société civile qui militent en faveur de la paix et de la reconstruction dans la région et cette année soutiendra des efforts similaires en Afrique.  Conformément à la résolution 1325, l’Autriche est en train d’élaborer un plan d’action national dans le but d’augmenter la proportion de femmes dans les missions de maintien de la paix au sein de l’Union européenne, de l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe et des Nations Unies.  

M. Trauttmansdorff permanent a énuméré les priorités fixées lors de la présidence autrichienne de l’Union européenne au cours du premier semestre de 2006.  Ainsi, l’Autriche a élaboré des indicateurs de santé pour les femmes, qui ont été adoptés lors du Conseil des ministres en juin 2006.  Elle a aussi, en coopération avec la Commission européenne, organisé une conférence d’experts sur les écarts de salaires entre hommes et femmes.  Par ailleurs, dans le cadre de la politique de l’Union au regard des droits de l’homme, l’Autriche a lancé une campagne soulignant et soutenant le travail de défenseurs des droits de l’homme dans le monde. 

Pour lutter contre la violence faite aux femmes, le Gouvernement a amendé sa loi sur la violence domestique et a procédé à des amendements importants pour protéger les mineurs des abus sexuels.  Ces amendements ont aboli la différence qui était faite dans le passé entre viol et rapports sexuels forcés au sein ou en dehors du mariage.  Depuis 2006, les victimes de violences ou de menaces psychologiques ou sexuelles ont droit à des services psychologiques et juridiques.  En juillet 2006, le consentement de la victime à engager des poursuites contre l’agresseur a été aboli et une nouvelle disposition juridique a été introduite qui pénalise le harcèlement, a-t-il ajouté.

M. Trauttmansdorff a également rappelé que la fin de la présidence autrichienne de l’Union européenne avait été marquée par l’organisation d’une conférence d’experts sur la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne pour lutter contre la traite des femmes.  Le Code pénal de 2004 contient des dispositions propres à la traite et a intégré toutes les dispositions internationales dans sa législation nationale, a-t-il dit.  De même, l’Autriche a été une force motrice du projet de lutte contre la traite, intitulé COSPOL, qui est un projet conjoint d’Europol et de pays européens.  En novembre 2004, le Gouvernement autrichien a mis en place une équipe spéciale sur la traite, présidée par le Ministre des affaires étrangères qui a élaboré un plan d’action sur la question.  L’Autriche est aussi partie au Protocole contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  M. Trauttmansdorff a indiqué que son gouvernement fournirait cinq millions d’euros au cours des trois prochaines années pour des projets de lutte contre la traite des femmes et des fillettes.

S’agissant des femmes et du processus de prise de décision, M. Trauttmansdorff a indiqué qu’il n’y avait que 16% d’entreprises ayant plus de 50 employés avec une femme à leur tête et que seules 3% des sociétés comptaient une femme au sein de leur Conseil d’administration.  Le pourcentage de femmes chefs d’entreprises est de 31,4% en 2007, soit une hausse de 38% en 10 ans, s’est-il félicité.    

Dialogue avec les experts

Première partie: articles 1 à 6

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a salué la ratification du Protocole facultatif du Comité par l’Autriche, notant que des progrès avaient été réalisés suite à l’abrogation de la loi interdisant le travail de nuit des femmes et à l’adoption d’une nouvelle législation sur l’égalité de traitement et d’emploi.  Cependant, notant que l’Autriche maintenait certaines réserves sur l’article 11, elle a voulu savoir quels étaient les obstacles qui empêchaient le Gouvernement de l’adopter dans son intégralité.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a voulu savoir quelle était la teneur de la loi sur l’égalité de traitement.  Pourquoi partez-vous du principe qu’on ne peut lutter contre la discrimination sexuelle qu’en luttant contre la discrimination sur le lieu de travail? a-t-elle demandé, estimant qu’il s’agissait là d’un point de vue restrictif de la discrimination, car celle-ci pouvait se manifester dans d’autres domaines, comme celui de l’éducation.  Elle a, par ailleurs, affirmé que les mesures temporaires spéciales étaient nécessaires pour le long terme et permettaient d’assurer la présence de femmes dans les milieux politiques.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a estimé qu’il faudrait mettre en place un système plus global pour assurer l’égalité de la femme, faisant remarquer que ce dossier avait fait l’objet de nombreux débats dans plusieurs ministères au cours des dernières années.  Le transfert de ce dossier d’un ministère à l’autre risque à son avis de nuire au bon fonctionnement des mécanismes mis en place pour promouvoir l’égalité des femmes.  Elle a également souhaité savoir s’il y avait un suivi de l’application de la Convention.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a voulu savoir comment les ministères coordonnaient leurs différentes activités.  Y a-t-il un plan d’action national au niveau fédéral et qu’en est-il du système de suivi? a-t-elle demandé.  L’experte a ensuite voulu connaître les mesures prévues pour l’intégration du processus de suivi de l’application des mesures sexospécifiques au niveau des ressources humaines du Ministère de l’agriculture.  Elle a ensuite fait remarquer qu’il n’y avait aucune femme dans l’orchestre philarmonique de Vienne et s’est demandée si cela illustrait des disparités frappantes dans le domaine artistique.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France,s’est déclarée satisfaite qu’il y ait désormais un Ministère de l’égalité des femmes et a demandé à obtenir davantage d’informations sur cette restructuration.  Elle a affirmé que les stéréotypes dévalorisaient les femmes et faisaient perdurer la discrimination à leur égard et a voulu savoir si les manuels scolaires contenaient du matériel pour éliminer les stéréotypes.  Elle a noté que la législation autrichienne prévoyait le respect d’égalité dans la presse et a souhaité savoir quelles étaient les sanctions en cas d’infraction à cette loi.  Par ailleurs, a-t-elle demandé, existe-t-il un code de bonne conduite en matière de publicité.  La Présidente a également demandé si le travail à temps partiel était véritablement un choix pour les femmes-mères ou la conséquence qu’un manque d’options en matière de garde d’enfant.  Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a souligné que les stéréotypes étaient un problème concret.  Quelles sont les actions concrètes entreprises par le Gouvernement pour combattre les stéréotypes dans les écoles, les médias et la famille? a-t-elle voulu savoir.

Répondant à cette série de questions, la délégation a précisé que les lois sur le travail de nuit et sur les travaux pénibles qui traitent de points très spécifiques expliquent pourquoi les réserves à l’article 11 de la Convention n’ont pas toutes été supprimées.  La loi sur l’égalité de traitement, a expliqué la délégation, prévoit différents niveaux de protection en raison des discriminations basées sur le sexe et l’origine ethnique et en raison de différents niveaux de protection contenus dans les lois de l’Union européenne.  Cette question devrait toutefois être réglée d’ici la fin de l’année, a-t-elle expliqué.  S’agissant de mesures temporaires spéciales, elle a indiqué qu’au niveau fédéral, il existait une panoplie de mesures visant à promouvoir la femme dans la vie publique et la fonction publique.  Ce système fonctionne, a-t-elle dit, permettant de garantir la promotion des femmes au travail.  Le Ministère des affaires féminines est placé sous la responsabilité du Premier Ministre, car c’est celui qui coordonne l’ensemble des ministères, a-t-elle ajouté.

L’une des missions du nouveau Ministère des affaires féminines est de coordonner l’action et les stratégies dans ce domaine, ce qui représente une amélioration par rapport à la manière dont les actions sont menées actuellement, au plan gouvernemental et provincial.  Les provinces sont autonomes juridiquement pour certains domaines de compétences, mais le CEDEF fait partie du ressort

gouvernemental, a-t-elle expliqué.  Dans le cadre de ce système, les autorités fédérales peuvent donner des instructions aux gouverneurs de provinces et peser sur la législation de celles-ci.  L’Autriche tente à l’heure actuelle de se doter d’un plan d’action national de promotion de la femme et, à cette fin, poursuit des débats intenses avec les organisations non gouvernementales.

S’agissant de la question des ressources humaines, la délégation a reconnu que les ministères les plus traditionnels, comme celui de l’agriculture, hérité de l’Empire austro-hongrois, étaient surtout à composante masculine.  Au cours des dernières années, de nombreux efforts ont été déployés pour améliorer la représentation des femmes, a-t-elle dit, mais il n’est possible de recruter des femmes que si des postes se libèrent.  La délégation a indiqué que 57% d’hommes et 43% de femmes étaient employés dans ce Ministère.  Toutefois, a précisé la délégation, le Gouvernement avait pris des mesures de formation, de télétravail et de travail à temps partiel pour permettre aux femmes de gravir les échelons.  S’agissant des politiques de recrutement, la délégation a expliqué qu’un examen d’entrée avait été mis en place il y a trois ans, ce qui a considérablement ralenti le processus de recrutement. 

La délégation a ensuite indiqué que l’orchestre philarmonique de Vienne employait des musiciennes depuis deux ans.  En plus de la loi, il y a eu un changement de mentalité, s’est félicitée la délégation.  Abordant la loi relative à la presse et aux médias, la délégation a indiqué que des dispositions particulières interdisaient la diffusion d’émissions incitant à la haine raciale, sexuelle et autre.  De même, la publicité et les programmes de téléachat ne pouvaient pas contenir de matériel poussant à la discrimination sexuelle.  La délégation a indiqué que dans certains cas, la législation provinciale était plus progressive que la législation fédérale dans ce domaine, six des huit provinces étant dotées d’un régime de protection contre la discrimination plus rigoureux qu’au niveau fédéral.

La délégation a précisé qu’en 1995, le pays avait adopté une série de mesures pour promouvoir l’égalité dans les écoles, notion qui doit être traitée de manière interdisciplinaire.  Une formation a été offerte aux enseignants et deux études d’évaluation ont été menées sur cette question.  Suite à ces initiatives, les organismes de formation des enseignants ont été réorganisés et l’égalité entre hommes et femmes en est devenue le principe directeur.  La délégation a, par ailleurs, indiqué que tous les manuels scolaires devaient adopter le principe de l’égalité entre les sexes.  Par ailleurs, 72% des garçons du niveau secondaire, reçoivent une formation obligatoire en économie domestique.

L’experte de la Croatie a rappelé que l’Autriche avait adopté en 1997 une loi sur la violence faite aux femmes.  Elle a salué la création de foyers d’accueil pour les femmes victimes de mauvais traitement et a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’en accroître le nombre.  Au sujet de la collecte des données, l’experte a voulu savoir s’il y avait des campagnes d’information pour enrayer la violence familiale.  L’experte de la Thaïlande a souhaité savoir quelles dispositions avaient été prévues pour les migrantes clandestines victimes de la traite et si les autorités prévoyaient d’accorder une aide plus conséquente aux ONG en matière d’assistance psychosociale, médicale et juridique.  Y a-t-il, par ailleurs, des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec les pays d’origine de ces migrants? s’est-elle demandée. 

Pour ce qui est de la violence au foyer, la délégation a indiqué qu’il existait une tradition de coopération entre les institutions de l’État et les ONG, notamment en matière de prévention de la violence.  C’est ainsi qu’un Conseil composé de 15 membres issus des ministères et des ONG est chargé de formuler des recommandations sur la coopération entre, par exemple, les autorités policières et les instances de protection.  Par ailleurs, la coopération entre le Ministère de la justice et les ONG s’est améliorée avec l’élaboration de nouvelles dispositions et la mise en place d’un groupe de travail chargé de faire appliquer la nouvelle loi sur les persécutions et le harcèlement.  La délégation a précisé qu’il y avait 705 places en foyer pour les femmes victimes de violence et que les provinces étaient très actives dans leurs efforts destinés à améliorer les services proposés à ces femmes.  Elle a, par ailleurs, expliqué que le Ministère de l’intérieur ne disposait pas de données sexospécifiques sur le nombre de victimes de violences domestiques, mais qu’en 2005, il y aurait eu quatre femmes victimes d’homicide aux mains de leurs partenaires.  Une étude est en cours sur l’application des mesures de soutien juridique et psychologique accordées aux femmes pendant les procédures pénales.

Au sujet de la traite, la délégation a indiqué que la loi de réforme de la procédure pénale avait permis d’amender le système pénal autrichien pour les victimes de la traite.  Toutefois, a-t-elle précisé, cette loi n’entrera en vigueur qu’en 2008 en raison des difficultés à mettre en place ces réformes destinées à améliorer la situation des victimes dans le cadre des procédures pénales.  Les dispositions les plus importantes dans ce domaine, a poursuivi la délégation, concernent la distribution d’une aide psychosociale, juridique et financière, financée par le Ministère de la justice.  De surcroît, des services aux femmes victimes de la traite, qui comportent une aide médicale et administrative, sont également prévus.  C’est ainsi que les femmes migrantes victimes de la traite, qui sont disposées à se porter témoin à charge contre le trafiquant, sont autorisées à demander le droit à la résidence en Autriche, a expliqué la délégation. 

      L’experte du Portugal a voulu savoir si le nouveau Ministère était sous l’autorité du Premier Ministre ou si c’était un Ministère à part entière.  Par ailleurs, s’il n’y a pas de plan d’action national, comment faites-vous pour assurer la cohérence des mesures? a- t-elle demandé.  Elle a, par ailleurs, salué les efforts déployés pour promouvoir les compétences des filles et a voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour lutter contre les stéréotypes.  Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a voulu connaître la nature des statistiques du Ministère de la justice, ceux-ci permettant de mieux adapter les politiques à venir dans ce domaine.  Dispose-t-on de détails quant aux causes des discriminations? a-t-elle demandé.

La délégation a affirmé qu’il lui était impossible de répondre à la question de l’experte du Portugal se rapportant au statut du nouveau Ministère, car la loi n’avait pas encore été promulguée.  Il s’agit d’un Ministère doté de ses propres effectifs, a-t-elle cependant précisé.  La délégation a précisé qu’un groupe de travail créé en 2000 était chargé de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et qu’à l’expérience, on s’était rendu compte qu’il serait utile de disposer également d’un plan d’action national dans ce domaine.  Un groupe de travail interministériel qui travaille sur ces questions devrait apporter une contribution importante à l’élaboration d’un tel plan.

La délégation a également souligné l’importance de la lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi.  Des tests disponibles en ligne permettent aux filles de mieux connaître leurs compétences, ce qui peut les pousser vers des carrières plus atypiques, a précisé la délégation.  Par ailleurs, les autorités ont adopté des mesures pour sensibiliser les garçons sur les questions de violence.  La délégation a indiqué que le Ministère de la justice disposait de statistiques en matière de crimes sexuels et de traite et qu’il formait des juges et des procureurs capables d’administrer une justice plus efficace dans ce domaine.  Affirmant que les autorités se penchaient actuellement sur l’interprétation de ces statistiques, la délégation a précisé qu’il existait une nouvelle base de données sur les violences faites aux femmes.

Deuxième partie: articles 7 à 9

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé que le Gouvernement avait amendé la loi sur l’égalité de traitement, tout en indiquant que des discriminations persistaient au niveau du Gouvernement et dans la fonction publique.  Les femmes éprouvent aussi des difficultés à gravir les échelons au sein des universités, a-t-elle constaté, en demandant quelle était leur situation dans la carrière diplomatique.  Elle a affirmé que 83% des femmes occupaient un emploi à temps partiel contre 28,5% des hommes seulement.  Peu de femmes suivent un cursus universitaire élevé ou technique.  Le tableau est donc loin d’être brillant, a-t-elle dit, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée, malgré les recommandations qui vous ont été faites, a-t-elle lancé.  Relevant que l’Autriche avait adopté des mesures temporaires spéciales, l’experte a indiqué qu’adopter de telles mesures était important, mais que travailler sur l’aspect législatif était plus important.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a constaté que des progrès avaient été faits en termes de représentation en politique au niveau national, fédéral et au sein de la Cour constitutionnelle, mais que, compte tenu de la place prépondérante que l’Autriche occupe au sein de l’Union européenne, elle a estimé que 33,9% de femmes à l’Assemblée nationale, 25,8% de femmes à l’Assemblée fédérale et 25% de femmes à la Cour constitutionnelle constituaient une représentation plutôt faible.  Il faut faire davantage d’efforts, a-t-elle dit, suggérant qu’il soit fait davantage recours au paragraphe 4 de la Convention sur les mesures temporaires spéciales.  Sur neuf gouverneurs de province, il n’y a qu’une seule femme, a-t-elle encore indiqué.  Malgré une très bonne loi fédérale sur l’égalité des chances, les femmes sont encore sous-représentées aux échelons supérieurs de l’administration des provinces.

L’experte de l’Afrique du Sud a demandé si les amendements apportés à la loi sur les femmes dans la fonction publique, amendée en 2004, avaient permis des améliorations notables.  Avez-vous prévu un suivi des politiqués adoptées? a-t-elle demandé, souhaitant savoir également quels étaient les critères d’admission au sein du Ministère des affaires étrangères.  L’experte de la France a demandé si au cours des dernières élections législatives le nombre de femmes candidates avait augmenté et quelle était la composition par sexe du nouveau Gouvernement.  Elle a voulu savoir quelles étaient les mesures internes prises par les partis pour promouvoir les femmes sur les listes électorales et si la loi contraignait les administrations provinciales et des municipalités à intégrer des éléments sexospécifiques dans leurs politiques.

En réponse aux questions relatives à l’article 7, la délégation a indiqué qu’il y avait 40% de représentation féminine au sein du secteur public et que 27,2% de femmes en occupaient les échelons supérieurs.  Pour ce qui est du Gouvernement, le taux de représentation féminine est passé de 20% en 1997 à 40% à présent.  En outre, alors qu’il n’y avait que 10% de femmes députées au moment de l’application de la CEDEF en Autriche, il y en avait 31% à la fin 2006.  Par ailleurs, 18% des juges à la Haute Cour administrative sont des femmes.  La Cour suprême est pour la première fois présidée par une femme et 10 de ses 57 juges sont des femmes.  De plus, 58% des juges en cours de formation sont des femmes.

Le Ministère des affaires étrangères, pour sa part, compte 24% de personnel féminin et connaît une augmentation du nombre de femmes ambassadrices.  L’actuel Ministre des affaires étrangères est une femme, de même que la Commissaire aux affaires étrangères.  La Présidente et la deuxième Vice-Présidente du Parlement sont également des femmes, une situation inédite en Autriche.  Les universités comptent 18,2% de femmes au rectorat et 37% de femmes directrices d’études.  Il n’y a cependant aucun recteur femme.  La délégation a indiqué à ce propos qu’il existait un projet d’étude sur l’évaluation de la sexospécificité dans le milieu universitaire.  

La délégation a également indiqué que la représentation des femmes était différente au niveau des partis politiques car aucune règle n’oblige ceux-ci à augmenter le nombre de femmes inscrites sur les listes électorales.  Le parti socialiste a cependant instauré un système de quotas et compte à présent 40% de femmes.  La délégation a également noté une augmentation du nombre de femmes siégeant aux parlements régionaux. 

L’experte de l’Algérie a ensuite demandé s’il y avait eu récemment des élections locales et quels en avaient été les résultats.  L’experte de l’Afrique du Sud a voulu savoir si les femmes juges de la Haute Cour administrative étaient employées à temps complet ou partiel. 

La délégation a signalé qu’elle n’avait pas de données à fournir au sujet des élections locales, en expliquant qu’il n’y avait pas de ventilation de données sur la nature des contrats des juges, du fait qu’un poste à temps partiel ne constituait pas une entrave aux chances de promotion.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, est revenue sur les réserves à l’article 11, en demandant si des consultations avaient lieu pour lever de telles réserves.  Elle a toutefois reconnu les efforts déployés pour combler les inégalités sur le marché du travail et a demandé quelle était l’application de la loi sur l’égalité de rémunération.  Elle a également souhaité avoir des précisions sur la manière dont les conventions collectives étaient conformes à cette loi sur la manière dont les autorités abordaient les disparités salariales dans le secteur privé dans les emplois à temps partiel.  L’experte de la Chine a relevé que la loi sur l’emploi à temps partiel pour les mères a été adoptée en 2004. Quelle est, à l’heure actuelle, le poste le plus élevé à temps partiel occupé par une femme? a-t-elle voulu savoir, se demandant si tout type de poste était ouvert au temps partiel.  Elle a exprimé des doutes que l’emploi à temps partiel constituait un choix libre de la part des femmes. 

L’experte de l’Afrique du Sud a relevé que le rapport alternatif des ONG affirmait que l’emploi rémunéré des femmes avait baissé.  Elle a, par ailleurs, voulu connaître les catégories d’emplois occupés par les femmes à plein temps et à temps partiel et les principes qui sous-tendaient la politique d’emploi en faveur des femmes migrantes.  L’experte du Bangladesh s’est dite préoccupée par les ségrégations que subissent les femmes dans l’économie autrichienne.  Elle a demandé si la sécurité de l’emploi existait pour les personnes employées à temps partiel.  Le rapport alternatif des ONG montre que le nombre de crèches est insuffisant et que seuls 40% de ces centres répondent aux critères de conciliation

entre la vie professionnelle et familiale, a-t-elle souligné.  Qu’en est-il des retraites et des allocations des femmes seules et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour aider les femmes migrantes à trouver un emploi? a-t-elle demandé. 

Répondant à cette série de questions, la délégation a indiqué qu’elle n’avait pas d’information sur les intentions des autorités concernant la levée des réserves à l’article 11 de la Convention.  Par ailleurs, a-t-elle noté, le taux de participation des femmes sur le marché du travail augmente de manière générale, les femmes y étant présentes à hauteur de 60%, ce qui est en ligne avec les objectifs de Lisbonne.  Le nombre d’emplois à temps partiel est également en hausse et les autorités sont conscientes de l’importance qu’il faut accorder à cette question, a affirmé la délégation, précisant que la problématique du travail partiel avait fait l’objet de toute l’attention de la présidence autrichienne de l’Union européenne.  Par ailleurs, la réduction des écarts salariaux tient à cœur au nouveau Gouvernement, les données disponibles indiquant que l’écart salarial entre les employés à plein temps est passé de 28% à 26% en 2005.  Nous disposons, en outre, d’un programme sur les femmes et la technologie qui est composé de modules d’éducation, de formation et de tutorat, a-t-elle dit.

La délégation a expliqué que le Gouvernement prévoyait l’inclusion de tous les types d’emploi dans le régime de sécurité sociale ce qui serait un progrès majeur, surtout pour les femmes.  Une autre initiative vise à introduire un salaire minimal de 14 000 euros par an.  En matière de régime de sécurité sociale, a-t-elle expliqué, l’accès au système de retraite a été facilité au cours des deux dernières années et ceci avantage les femmes.  La retraite minimum a été augmentée au-dessus du seuil de pauvreté, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué que la dernière décision de la Cour suprême autrichienne stipulait que la responsabilité des employeurs est de payer équitablement les hommes et les femmes, faisant remarquer que depuis 2004, la discrimination sur le lieu du travail affectait particulièrement les femmes.  Par ailleurs, la délégation a expliqué que le nouveau Gouvernement autrichien envisageait l’augmentation des prestations alimentaires.  De plus, a-t-elle dit, les mères pourraient gagner un salaire supérieur sans craindre de perdre ces prestations.  Les parents bénéficient d’un congé parental jusqu'à la septième année de vie de leur enfant.  Elle a également indiqué que l’État dépensait plus de 50% des fonds destinés aux femmes sur les programmes de recyclage, en particulier les programmes d’orientation vers des métiers technologiques.  En outre, un programme d’orientation pour les femmes migrantes a été mis en place et les autorités distribuent une aide à la recherche d’emploi.  La délégation a précisé que les données concernant la représentation des femmes sur le marché du travail ne comprenaient pas le temps partiel marginal. 

Troisième partie: articles 10 a 14

L’experte du Portugala estimé que malgré le changement positif sur les lois en matière d’immigration, des problèmes persistaient concernant la dépendance des femmes migrantes de leur mari en matière de droit de résidence en Autriche.  Cette situation peut être grave en cas de violence domestique ou de séparation, a-t-elle indiqué.  L’experte a ensuite attiré l’attention sur le fait que la détention administrative des demandeurs d’asiles était de plus en plus longue et s’est demandée quelles étaient les conditions de détention des femmes et si le Gouvernement envisageait des alternatives. 

L’experte de l’Algérie s’est déclarée surprise d’apprendre que l’Autriche connaissait une importante féminisation de la pauvreté.  C’est un pays qui est loin de pratiquer le principe du salaire égal a travail égal, a-t-elle dit.  De nombreuses femmes occupent des emplois marginaux ou touchent une maigre retraite, a-t-elle dit, en exprimant l’espoir que les autorités veilleraient à remédier à cette situation.  Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour,a voulu savoir quelle était l’incidence des initiatives prises dans le cadre du programme Leader Plus sur les femmes rurales.  Elle a également voulu savoir si les agricultrices recevaient les mêmes subventions que les agriculteurs.  Quel est le salaire moyen des femmes travaillant dans le secteur agricole? a-t-elle demandé, en souhaitant connaître les progrès enregistrés dans le domaine de l’éducation des femmes en zones rurales.  L’experte de Maurice a félicité le Gouvernement autrichien pour la mise en œuvre de plusieurs mesures dans le domaine de la santé et a voulu savoir si la carte de santé mère/enfant était également disponible aux femmes migrantes et aux femmes rurales.  Elle a demandé à obtenir des informations sur les sources de financement de ce programme et a souhaité savoir si les femmes migrantes bénéficiaient d’une assurance maladie.  L’experte a également voulu connaître le résultat des études sur la santé des femmes handicapées et les mesures prises pour aider les femmes dans les milieux ruraux.

La délégation a expliqué que le droit à la résidence était accordé après cinq ans de présence sur le territoire et les femmes qui gagnaient leur procès de divorce pouvaient revendiquer ce droit.  La loi prévoit que les femmes demandeures d’asile ne sont pas placées en détention, contrairement aux mineurs, ce qui contraint souvent les mères à se faire détenir pour rester avec leurs enfants.  Nous ne disposons pas de plan d’action pour les migrants et ceux-ci sont en effet défavorisés, mais le Gouvernement entend bien mettre sur pied un tel programme, a-t-elle dit.  Il y a, par ailleurs, un organisme chargé du contrôle sanitaire et les prostituées qui ne disposent pas de papiers de résidence peuvent obtenir un accès aux services sanitaires.  En cas de situation d’urgence et d’atteinte à la vie, les victimes de la traite ont accès aux soins de santé.  Ceux qui reçoivent le permis de résidence pour des raisons humanitaires ont droit aux prestations sociales.

La délégation a relevé un écart important entre les chiffres avancés par l’experte de l’Algérie sur les taux de pauvreté, qui sont de 13% pour les femmes et 11% pour les hommes, soit une moyenne nationale de 12%, ce qui est inférieur aux objectifs fixés par l’Union européenne.  La délégation a convenu qu’il faudrait relever le minimum salarial qui est de 24 000 euros pas an, mais qui devrait passer à 40 000 euros.  Le Ministère de l’agriculture a adopté un plan d’intégration des sexospécificités dans tous les fonds et programmes, conformément aux directives de l’Union européenne, a ajouté la délégation, précisant qu’entre 2000 et 2006, 30,50 millions d’euros avaient été consacrés à l’éducation et à la formation en milieu rural et 37% des candidats aux programmes de formation étaient des femmes.  La carte de santé mère/enfant permet aux femmes enceintes de bénéficier de six examens médicaux et aux enfants de 12 examens avant leur cinquième anniversaire, a ajouté la délégation.  Si les femmes migrantes disposent d’une assurance médicale, elles ont droit à cette assurance santé.  Nous disposons de dispensaires qui fournissent des soins aux femmes migrantes dans leur langue maternelle, a précisé la délégation. 

L’experte de Singapour a demandé combien de divorces sont prononcés par les tribunaux tous les ans et quel est le nombre de divorces par rapport au nombre de mariages.  Combien de femmes ont eu recours aux services juridiques gratuits en cas de violence familiale? a-t-elle encore demandé. 

La délégation a précisé qu’il était possible d’obtenir une aide juridique gratuite en fonction des revenus dont on disposait.  Si une victime de violence domestique souhaite demander le divorce, elle peut accomplir une telle demande assortie d’une mise en demeure, a-t-elle ajouté. 

Composition de la délégation de l’État partie

La délégation dirigée par Ferdinand Trauttmansdorff comprenait: Doris Guggenberger et Sandra Mukherjee-Cosmidis du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture; Christine Holzer, Birgit Westermayer et Friedrich Kinzlbauer du Ministère de l’intérieur; Elisabeth Kogler du Ministère des affaires étrangères; Sylvia Kolbl, Ingrid Nikolay-Leitner et Irmtraud Weinke et Ines Stamm du Ministère de la santé et des femmes; Petra Smutny du Ministère de la justice; Hans Steiner du Ministère de sécurité sociale, de la protection des générations et des consommateurs; Katharina Stiegler de la Chancellerie; Lilly Sucharipa du Ministère de l’agriculture, de la forêt, de l’environnement et de la gestion des déchets Juergen Heissel, Nikolaus Lutterotti et Katharina Fuerweger de la Mission permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies.

Composition du groupe d’experts siégeant en Chambre B:

Ferdous Ara Begum (Bangladesh); Magalys Arocha Dominguez (Cuba); Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie); Saisuree Chutikul (Thaïlande); Françoise Gaspard (France); Hazel Gumede Shelton (Afrique du Sud); Tiziana Maiolo (Italie;

Pramila Patten (Maurice); Dubravka Šimonović (Croatie); Anamah Tan (Singapour);

Maria Regina Tavares da Silva (Portugal) et Zou Xiaoqiao (Chine). 

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