LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES RESTE UN PROBLÈME CRUCIAL AU PÉROU, SELON LES EXPERTS DU COMITÉ CEDEF

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 763^e & 764^e séances – matin & après-midi

LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES RESTE UN PROBLÈME CRUCIAL AU PÉROU, SELON LES EXPERTS DU COMITÉ CEDEF

Le Pérou, qui présentait aujourd’hui son sixième rapport périodique* au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), a fait l’objet d’un certain nombre de critiques de la part des experts, malgré les progrès accomplis en la matière, dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’accès aux ressources économiques et bien sûr celui de la lutte contre la violence.

Sur un plan positif, le pays qui a ratifié la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1984, et adhéré au Protocole facultatif, a connu une augmentation assez nette du nombre de femmes siégeant au Congrès, même si celui des élues locales avait diminué, a expliqué Mme Russela Zapata, Directrice générale de la promotion de la femme au Ministère de la femme et du développement social et Chef de la délégation du Pérou.  Celle-ci, qui présentait le rapport, s’est félicitée de l’augmentation de la durée de la scolarisation des jeunes filles, notamment pour deux ethnies de l’Amazonie.  Le Gouvernement péruvien a aussi adopté un plan national pour 2004-2006 sur la santé sexuelle et reproductive et on a déjà constaté une réduction des grossesses chez les adolescentes.

La majorité des experts se sont inquiétés de la violence à l’encontre des femmes, comme l’experte du Brésil qui a considéré que le Comité continuait de recevoir des informations négatives concernant la situation des femmes au Pérou.  La délégation a répondu que la législation nationale comportait 12 lois et décrets sur cette question et assuré que le système de répression fonctionnait, tout en reconnaissant cependant que le nombre de femmes assassinées était encore très inquiétant.  Le Gouvernement péruvien, a-t-elle assuré, est conscient du fait que la situation actuelle exige de nouvelles mesures, notamment contre la violence domestique.  L’experte de la République de Corée a, en outre, soulevé le cas des femmes victimes de violence politique.  Des réparations sont-elles prévues pour celles qui ont souffert aux mains des rebelles du « Sentier lumineux » ou des soldats?  Le Gouvernement péruvien a-t-il pensé à mettre fin à l’impunité des individus et des groupes armés qui ont recruté de force, enlevé ou violé des femmes durant cette période?  À ces questions, la délégation a répondu que le Pérou avait créé une commission de haut niveau chargée de mettre en œuvre un programme de réparation collective, avant d’envisager dans un deuxième temps les réparations individuelles.

La situation des groupes de population minoritaires, comme les autochtones de la région andine et les Afro-péruviens, a aussi été examinée de près par les experts.  Le Pérou compte 72 groupes ethniques différents, ce qui oblige le Gouvernement à élaborer des lois pour répondre aux particularités des différentes communautés, a expliqué la délégation.  Un programme établi à cette fin s’occupe en particulier des femmes Afro-péruviennes afin de promouvoir leur culture.  Les populations autochtones sont, en principe, reconnues et leurs traditions respectées, à condition qu’elles respectent elles-mêmes le droit national.  L’experte du Ghana s’est toutefois interrogée sur la part de femmes autochtones et de Péruviennes d’origine africaine qui occupaient des postes dans la vie publique.

Aux experts qui étaient surpris de constater que beaucoup de Péruviens vivaient sans identité, la délégation a expliqué qu’un peu plus d’un million de personnes n’avaient jamais été enregistrées sur un registre d’état civil.  Pour mettre fin à cette anomalie, l’enregistrement des naissances, qui est devenu obligatoire, se fera désormais gratuitement dans toutes les régions, mêmes les plus reculées.  La délégation a aussi évoqué une campagne nationale « droit au nom et à la nationalité », qui avait permis de donner un statut civil à 60 000 femmes adultes.

Les membres du Comité tiendront leur prochaine séance publique en Chambre A, mardi 23 janvier, à 10 heures, pour examiner le rapport unique de l’Azerbaïdjan, valant deuxième et troisième rapports périodiques. 

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Sixième rapport périodique présenté par l’État partie (C EDAW/C/PER/6)

Mme RUSSELA ZAPATA, Chef de la délégation péruvienne et Directrice générale de la promotion de la femme au Ministère de la femme et du développement social, a passé en revue les nouveaux mécanismes institutionnels qui devraient contribuer à mieux promouvoir la condition de la femme, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’accès aux ressources économiques et bien sûr dans le domaine de la lutte contre la violence.  Elle a ainsi évoqué le plan pour l’égalité des chances, qui a été adopté dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, rappelant que la lutte contre l’exclusion sociale des femmes et des autochtones était un des aspects les plus importants de ce plan.

Pour ce qui est de la discrimination, Mme Zapata a parlé du deuxième plan national contre la discrimination pour 2006-2010, qui définit la notion de discrimination et prévoit les moyens de lutter contre cette discrimination.  En 2006, une loi a été promulguée visant à enregistrer les enfants nés hors mariage en leur attribuant le nom des deux parents même en l’absence du père, a-t-elle indiqué.  Elle a aussi cité un projet de loi qui vise à imposer des quotas et une proposition de modification de la loi sur le harcèlement sexuel pour élargir son champ d’application.  Le plan de la santé pour 2006-2010 est axé, lui aussi, sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination à l’égard de la femme.

En ce qui concerne l’article 3 de la Convention (garanties des droits de l’homme), la Commission multisectorielle de suivi et de mise en œuvre du plan sur l’égalité des chances a été mise en place.  Au titre des mesures temporaires spéciales, quatre lois ont été adoptées pour mettre en place des systèmes de quotas.  En ce qui concerne la prostitution, trois centres d’accueil ont été mis en place dans les départements de Ayacucho, Iquitos et Cusco.

Le nombre de femmes siégeant au Congrès a augmenté: elles sont actuellement 13.  En revanche, leur représentation est plus faible au sein des collectivités locales, a indiqué la représentante.  En ce qui concerne la parité aux postes publics, six femmes ont été nommées en qualité de ministre, 68 comme fonctionnaires diplomatiques et quatre à des postes d’ambassadeur.  Le Gouvernement facilite aussi la participation de Péruviennes au sein des organisations internationales, comme les Nations Unies.

Passant à la question de l’éducation, la déléguée a indiqué qu’entre 2000 et 2004, la durée de scolarisation des jeunes filles avait augmenté d’un an et qu’en moyenne celles-ci allaient donc à l’école jusqu’à 11 ans.  Pour deux ethnies de l’Amazonie, la scolarisation s’est améliorée avec une éducation bilingue.  Concernant l’emploi, Mme Zapata a indiqué que 27% de femmes chefs de familles avaient bénéficié des programmes de travail urbain et de travail rural.  Pour ce qui est de la santé sexuelle et reproductive, un plan national pour 2004-2006 vise les femmes, et particulièrement les adolescentes.  On a d’ailleurs constaté une réduction des grossesses chez les adolescentes.  À ce sujet, des mesures de prévention, en particulier en faveur des enfants des rues, ont été prises.  Mme Zapata a ajouté que le Pérou garantissait aux personnes infectées par le VIH/sida d’obtenir des traitements antirétroviraux.

S’agissant de la situation des femmes rurales, la représentante a cité un certain nombre de politiques et de programmes qui avaient été mis en place, comme le programme de développement durable de microentreprise andine.  Le nombre de femmes devenues propriétaires de fermes a augmenté, a-t-elle signalé.

Pour mettre en œuvre l’article 15 de la Convention (égalité devant la loi), une campagne nationale « droit au nom et à la nationalité » a permis de donner un statut civil à 60 000 femmes adultes, a poursuivi Mme Zapata.  Le plan national d’appui qui porte sur la famille permet notamment de prévenir la violence familiale.  Le Pérou a définit comme objectif la tolérance zéro face à la violence contre les femmes et les filles.  Pour conclure, Mme Zapata a fait valoir les grands progrès accomplis, tout en reconnaissant les domaines qui nécessitaient encore beaucoup de travail pour assurer la promotion de la femme, particulièrement celles des zones rurales andines et amazoniennes, et pour rendre concrète la participation des femmes au pouvoir.

Dialogue avec les experts

Questions concernant les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6

Engageant une série de questions concernant les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la Convention, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a félicité le Pérou d’avoir adhéré au Protocole facultatif à la Convention.  L’experte a ensuite demandé si l’expression « différences sexuelles », qui figure dans la Constitution péruvienne désignait seulement les hommes et les femmes.  Le Pérou a adopté des règles de quotas minimaux dans les listes électorales en faveur des femmes, a relevé l’experte.  Mais, a-t-elle relevé, le rapport du Pérou parle souvent d’« équité entre les sexes ».  Or, la Convention insiste sur la notion d’« égalité », qui est différente de celle d’équité.  Que veut dire « équité »? a demandé l’experte en rappelant qu’un débat avait eu lieu à Beijing sur l’utilisation des deux mots.  Elle a aussi estimé que le traitement de la question des droits des femmes des peuples autochtones semble ne pas respecter certaines dispositions de la Convention.  Elle a voulu savoir pourquoi le Pérou semblait placer les droits des groupes au-dessus des droits des individus?

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a dit que trop d’informations négatives provenant du Pérou, faisaient état de la recrudescence des violences contre les femmes.  Des lois ont-elles été adoptées pour faire de la violence contre les femmes un crime pénal et non pas un simple délit?  De nombreuses femmes de Lima et de Cuzco, les plus grandes villes du Pérou, sont victimes de violences sexuelles causées par quelqu’un qui n’est pas officiellement leur partenaire.  Les 40% des femmes ayant été interrogées dans ces villes ont dit qu’elles avaient subi des violences physiques de la part d’inconnus.  L’experte a demandé si le Pérou prenait des mesures pour mettre fin à l’impunité dont semblent jouir les agresseurs de ces femmes et si le Gouvernement fait des efforts pour éliminer les nombreux stéréotypes qui existent au Pérou contre les femmes, et qui semblent légitimer l’usage de la force contre elles par les hommes.  Intervenant à son tour, M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a estimé que le rapport du Pérou semblait mettre l’accent sur la création d’une égalité hommes-femmes tout en rappelant trop souvent que toutes les politiques devaient respecter les droits des hommes.  Or, la Convention est d’abord destinée à améliorer le sort des femmes et à leur donner tous leurs droits, a noté l’expert.  Quels sont les recours internes dont disposent les femmes au Pérou pour obtenir justice?  Le rapport indique qu’elles peuvent saisir le Bureau du défenseur des droits de l’homme, a relevé M. Flinterman.  Il a voulu savoir si elles disposaient d’autres recours, comme la saisine des tribunaux, au cas où elles n’étaient pas satisfaites de l’avis du Bureau du défenseur des droits de l’homme.  Y a-t-il un système d’aide judicaire en faveur des femmes, notamment les femmes autochtones?  Récemment, le Comité des droits de l’homme a rendu un avis sur une affaire de refus d’interruption de grossesse en faveur d’une femme enceinte au Pérou.  Mais bien que la plaignante ait gagné, le Gouvernement a refusé de lui permettre d’interrompre sa grossesse, qui pourtant mettait sa vie en danger.  Pourquoi?

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu savoir si le Ministère pour la promotion des droits de la femme avait reçu, dans le budget actuel, les ressources dont il a besoin.  De combien de personnes réellement formées dispose ce Ministère?  Poursuivant, Mme SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a dit que le « plan national du Pérou pour l’égalité des chances » ne contient pas d’engagement clair visant à assurer aux femmes les ressources dont elles ont besoin pour être autonomes et jouir de leurs droits.  Elle a voulu connaître les indicateurs de résultats de ce plan.  Elle a aussi demandé des précisions sur la manière d’assurer aux femmes un accès équitable aux ressources économiques.  Quelles sont les mesures prévues pour l’élimination des discriminations? a demandé l’experte.  Y a-t-il par ailleurs au Pérou, des mesures temporaires spéciales dans le secteur de l’emploi en faveur des femmes?  Y a-t-il des lois sur l’égalité de chances et d’opportunités pour les hommes et les femmes? a demandé l’experte.

Répondant à cette série de questions, la délégation a indiqué que la population du Pérou est également composée d’autochtones.  La Constitution du Pérou prévoit à leur égard une reconnaissance spécifique, tout en leur accordant la même place que les autres citoyens dans l’État nation, a-t-elle assuré.  La délégation n’a pas vu en cela une incompatibilité avec les instruments de droit international.  Elle a poursuivi en indiquant que la protection prévue dans la Convention s’ajoutait à celle qui existait déjà dans le droit des personnes au Pérou.  La difficulté qui se présente quelquefois dans la pratique tient à la nature différente des mécanismes, notamment la Commission interaméricaine des droits de l’homme ou les organismes quasi juridictionnels.  Le Pérou fait partie des trois mécanismes et travaille étroitement avec chacun, a expliqué la délégation.

Poursuivant, la Chef de la délégation a indiqué qu’en 2007, le budget du Pérou ferait l’objet d’une analyse pour évaluer les moyens mis à la disposition de la promotion de la femme.  Les projets nationaux en la matière sont en cours d’intégration dans les plans régionaux et locaux, a-t-elle ajouté.  Nous voulons en effet une plus grande responsabilisation au niveau local.  La diversité culturelle et la volonté des femmes doivent pouvoir ainsi se refléter dans les actions locales.  Au titre de l’égalité des chances, nous avons des points de référence pour évaluer les progrès, a expliqué Mme Zapata.  À partir de 2007, nous disposerons d’un système de supervision, avec la participation de la société civile.  La représentante a ensuite fait valoir qu’en matière de répression de violences à l’égard des femmes les chiffres étaient bons, mais que l’impunité ou la remise en liberté précoce restaient des problèmes à surmonter.  Les chiffres sur le nombre de femmes assassinées sont encore très inquiétants, a-t-elle reconnu, alors que beaucoup de ces crimes auraient pu être évités si les femmes avaient en premier lieu, dénoncé les agressions dont elles avaient été victimes.

Malgré ces explications, l’expert des Pays-Bas a continué à s’inquiéter de l’accès des femmes à l’administration de la justice.  Y ont-elles réellement accès et est-ce que le pouvoir judiciaire est conscient des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et disposé à les appliquer?  En réponse, la délégation a fait état de facilités accordées aux femmes qui parlent une langue locale, et à l’assistance

par des avocats.  Elle a ajouté que les juges, procureurs et comités locaux des droits de l’homme reçoivent une formation sur les dispositions de la Convention.  Celle-ci a été largement diffusée mais les mentalités ne sont pas encore prêtes à adopter toutes ses idées, certaines paraissant très progressistes, a-t-elle expliqué.

À son tour, l’experte de la Malaisie a voulu savoir s’il y avait un mécanisme assurant la cohérence de la mise en œuvre des divers plans et initiatives qui existent au Pérou pour la promotion des droits des femmes.  Quels sont les outils existants pour obliger les divers organismes publics à appliquer ces plans?  L’experte de la Slovénie a réitéré sa question concernant le niveau des ressources dont dispose le Ministère des droits de la femme.  L’experte du Brésil a demandé quant à elle si des programmes particuliers étaient mis en place par le Gouvernement pour lutter contre les stéréotypes antifemmes et changer les mentalités au Pérou. 

Intervenant pour la première fois, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé ce qu’a fait le Gouvernement pour protéger les femmes contre les violences lors du conflit qui a opposé les troupes gouvernementales au mouvement rebelle du « Sentier lumineux ».  Des réparations sont-elles prévues pour les femmes qui ont souffert aux mains des rebelles ou des soldats?  Le Gouvernement a-t-il pensé à mettre fin à l’impunité des individus et des groupes armés qui ont recruté de force, enlevé ou violé des femmes durant cette période?  Alors que le rapport de l’État partie oublie de parler de nombreux types de violences contre les femmes, l’experte a insisté pour que la délégation détaille les différents types de violations des droits de l’homme reconnus par le Gouvernement du Pérou. 

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a estimé que les droits de la femme étaient dans une situation difficile au Pérou.  Malgré toutes les lois promulguées, les femmes continuent de souffrir de toutes les formes de violences.  Le Gouvernement n’a pas suffisamment sensibilisé les populations aux droits de la femme, notamment dans les zones rurales, et il n’a pas suffisamment porté attention à la situation des populations et des femmes autochtones.  Comment, dans un pays où l’église catholique est très influente, expliquer la multiplication des cas d’incestes? s’est interrogée l’experte.  Notant que le Pérou était sorti d’un conflit armé, elle a demandé comment les autorités comptaient appliquer les résolutions et recommandations du Conseil de sécurité concernant les femmes dans les conflits armés.  Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé que des informations soient fournies au Comité sur la traite des êtres humains, et notamment des femmes, au Pérou et dans sa région.  Que fait le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène et assister les victimes?

La Chef de la délégation a demandé au Comité de lui laisser le temps nécessaire pour avoir des informations précises sur la traite des femmes et les mesures prises pour assister celles qui ont souffert lors du conflit opposant le Gouvernement au « Sentier lumineux ».  Le Pérou compte 72 groupes ethniques différents, ce qui oblige le Gouvernement à élaborer des lois pouvant répondre aux particularités des différentes communautés, a poursuivi la représentante.  La mise en œuvre du premier plan de lutte contre les violences faites aux femmes s’achève cette année.  Le Gouvernement fera un bilan de son application.  La Commission nationale de la femme et le plan national pour l’égalité des chances se chargent de définir des normes communes pour la promotion des droits de la femme. 

Concernant le Ministère des droits de la femme, il n’a pas encore les ressources nécessaires à l’exécution de toutes les tâches qui lui sont confiées, a reconnu la délégation.  Mais, a-t-elle précisé, ses ressources sont en hausse et il dispose, d’année en année, de plus en plus de personnels compétents.  La violence est une situation structurelle au Pérou et le Gouvernement le reconnaît.  Cette reconnaissance fait que la lutte contre les violences est devenue une politique d’état alliant les efforts du Gouvernement central à ceux des régions.  Des ressources budgétaires spéciales sont mises à la disposition des programmes sociaux de lutte contre la violence faite aux femmes.  Au Pérou, sur 10 actes de violence, six sont commis au sein des familles, a indiqué la délégation.  Répondant à la question touchant à la place de l’église catholique, la délégation a rappelé que le Pérou était un État laïc.  Bien qu’influente, l’Église ne joue donc aucun rôle direct dans la gestion des affaires publiques.  La conception et la promulgation des lois incombent à l’État, a indiqué la délégation.  Les campagnes contre la violence lancées par le Gouvernement sont soutenues par les médias et la société civile. 

Un membre de la délégation est revenu sur la question de l’accès à la justice.  Il a expliqué qu’il fallait prendre en compte l’élément objectif, c’est-à-dire l’acceptation de la plainte par le juge, et l’élément subjectif qui détermine le dépôt effectif de la plainte ou non par la victime.  Il faut, a-t-elle estimé, à son avis, sensibiliser les hommes et les femmes à leurs droits individuels et inciter les acteurs de l’administration de la justice à agir correctement.  Il y a certainement encore beaucoup à faire mais il est important de noter la volonté et les progrès accomplis ces dernières années, a fait valoir le représentant.  En ce qui concerne les populations autochtones, il a expliqué qu’elles se trouvaient dans les régions intérieures du pays, le reste et l’essentiel de la population péruvienne étant concentrée sur les côtes.

Concernant la question de l’inceste commis à l’encontre d’un mineur, le coupable encourt la réclusion à perpétuité et, dans les autres cas, une peine allant de deux à 18 ans d’emprisonnement, a poursuivi le représentant.  L’experte du Brésil a pour sa part demandé comment l’Église catholique travaillait pour lutter contre l’inceste, afin de sensibiliser la population à la gravité de ce crime.

Passant à une série de questions sur les articles 7, 8 et 9 de la Convention, l’expert des Pays Bas a abordé les dispositions de la Convention sur la vie politique et publique.  Il a noté que le rapport faisait état d’une loi sur les ONG, qui dépendent de fonds étrangers et qui font rapport au Gouvernement péruvien et, comme l’experte du Japon, il a demandé des explications à ce sujet.  Sur la question de la nationalité, il a cru comprendre qu’il y avait un nombre important de femmes qui n’étaient pas enregistrées et ne disposaient donc pas de nom ni d’identité.  L’enregistrement de 60 000 femmes est un progrès mais ces femmes disposent-elles aussi de la nationalité pour pouvoir participer au processus politique?  L’experte de la Slovénie s’est réjouie à propos des activités menées pour diffuser des informations aux femmes des divers groupes sociaux.  Elle a aussi apprécié qu’il y ait des procureurs femmes dans les tribunaux de la famille.  Elle a demandé que, dans le prochain rapport, des informations plus détaillées soient fournies sur la représentation des femmes dans la magistrature et sur les différents niveaux de cette représentation.

Pour sa part, l’experte du Ghana a considéré qu’on ne disposait pas de beaucoup d’informations sur la représentation des femmes dans la vie publique.  Combien de femmes autochtones et de Péruviennes d’origine africaine occupent ces postes?  Est-ce que les femmes ont le droit de transmettre la nationalité péruvienne à leurs enfants, notamment celles qui n’ont pas d’identité? a-t-elle ensuite demandé.  Poursuivant, l’experte du Japon a félicité le Pérou pour la meilleure représentation des femmes dans la vie publique et souhaité que des quotas soient aussi fixés dans l’administration et la justice, en fixant des échéances.  Elle a demandé s’il existait des comités dans les ministères auxquels les femmes pourraient participer.

La délégation a indiqué que la loi adoptée dans son pays sur la réglementation des ONG n’était pas dirigée contre ces organisations.  En fait, les ONG ont toujours été enregistrées au Pérou, la loi n’ayant que formalisé cette procédure.  Concernant le recensement, il a permis de découvrir qu’un peu plus d’un million de personnes vivaient sans identité dans le pays et n’étaient enregistrées sur aucun registre d’état civil.  Pour mettre fin à cette anomalie, l’enregistrement des naissances, qui est devenu obligatoire, se fera désormais gratuitement dans toutes les régions, mêmes les plus reculées.  Les enquêtes ont permis de découvrir des familles où, sur plusieurs générations, les grands-parents, leurs enfants et leurs petits-enfants n’avaient pas d’acte d’état civil. 

Concernant les places occupées par des femmes, la délégation a répondu qu’aucun métier ne leur était interdit.  L’adoption de quotas en leur faveur permettra cependant de leur donner plus de visibilité sociale, a reconnu la Chef de la délégation.  En ce qui concerne la nationalité, la Constitution stipule qu’on est Péruvien par la naissance.  Le fait de n’avoir pas été enregistré sur un registre d’état civil à la naissance n’affecte donc pas le droit d’un individu né sur le territoire péruvien à jouir de sa nationalité.  Les conjoints étrangers ont, quel que soit leur sexe, les mêmes droits que leur époux. 

L’experte du Ghana a demandé si on était péruvien simplement du fait de la naissance sur le territoire de ce pays, même si l’enfant était né de parents qui ne sont pas de nationalité péruvienne.

La délégation a dit que le droit du sol s’appliquait.  On a donc automatiquement la nationalité péruvienne si on naît sur le sol du pays.  En outre, si l’un des deux parents est Péruvien, l’enfant né de son mariage avec un étranger a droit à la nationalité péruvienne même si la naissance a lieu hors du Pérou.

Lançant une série de questions sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la Convention, l’experte du Brésil a demandé si des mesures avaient été prises pour donner aux femmes défavorisées un accès universel aux soins de santé génésique.  Le personnel de santé bénéficie-t-il d’une formation lui permettant de bien informer les femmes sur leurs droits génésiques?  Le Gouvernement a-t-il éduqué les femmes sur l’usage des méthodes contraceptives d’urgence?  L’experte a voulu savoir si ces contraceptions d’urgence étaient facilement mises à la disposition des femmes.  Elle a également demandé si le Gouvernement respecte les décisions en la matière rendues par le Tribunal constitutionnel lorsqu’il est saisi de la question.  Pour sa part, l’experte de la Malaisie a relevé que 8% des admissions hospitalières péruviennes concernaient des adolescentes et a noté que la loi interdisait l’avortement, sauf en cas de viol.  Du fait de l’absence de soins génésiques, le taux de mortalité de femmes ayant pratiqué des avortements illicites est assez élevé.  Que fait le Pérou pour réduire le taux de décès (14%) d’adolescentes ayant subi des avortements dans des conditions insalubres?  Il est de l’obligation de l’État de corriger toute violation de la Convention, a rappelé l’experte.  Comment a-t-il porté réparation aux Péruviennes dont l’état aurait nécessité un avortement qui malheureusement leur a été refusé? a-t-elle demandé.  À son tour, Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque et Présidente du Comité, a demandé si les adolescentes exclues du système scolaire pour cause de grossesse pouvaient réintégrer l’école après l’accouchement.

L’experte de l’Égypte a ensuite demandé des précisions sur le plan qui vise à relever les services de santé dans les campagnes et dans les villes.  Elle a voulu connaître des chiffres à ce sujet, ainsi que le pourcentage du PIB qui y est consacré.  Sur la question de l’avortement, elle a demandé dans quels cas exceptionnels l’avortement pouvait avoir lieu en Égypte et ce qu’il en était au Pérou.

Revenant sur la question de l’éducation, l’experte du Ghana a rappelé que le Comité avait précédemment recommandé au Pérou de prendre des mesures pour améliorer l’éducation des fillettes dans les zones rurales.  Quel est le financement prévu pour cela et quel est le pourcentage du budget national versé pour l’éducation rurale? a-t-elle demandé.  Quels sont les résultats du programme sur l’éducation des filles des zones rurales, notamment dans la région sud des Andes péruviennes et pour les fillettes afro-péruviennes.

La Chef de la délégation a repris la parole pour répondre aux dernières questions posées par les experts.  Concernant la réparation pour les femmes victimes de violences politiques, elle a fait état de la création d’une commission de haut niveau qui a pour but de mettre en œuvre un programme de réparation collective.  On passera aux réparations individuelles dans un deuxième temps, a-t-elle annoncé, indiquant que pour 2007 il était prévu un budget de 45 millions de sols pour la réparation collective.  En ce qui concerne la traite des personnes, la loi péruvienne à cet égard est « neutre » selon la délégation en termes de référence au sexe, même si on sait que neuf fois sur dix ce sont les femmes qui en sont victimes.  Il existe un groupe multisectoriel au niveau ministériel qui s’attaque à ce problème.  La loi en la matière oblige qu’une attention soit accordée aux victimes de la traite, tout en assurant la poursuite des trafiquants.

S’agissant de la vie politique et publique, la délégation a répondu à la question relative à l’Agence péruvienne de coopération internationale et à la question de la liberté de fonctionnement des organisations non gouvernementales au Pérou.  Les modifications apportées à l’Agence ont été le fruit d’un débat qui a repris dans la mesure du possible, les critiques qui avaient été formulées, a-t-il assuré.  L’objectif est de procéder à un certain contrôle des ONG qui ont un financement international canalisé par l’État, mais qui ne concerne pas celles qui ont un financement purement privé.  Au sujet de la nationalité, la délégation a souhaité apporter d’autres précisions.  Il a ainsi expliqué qu’en cas de mariage d’un ressortissant étranger avec un Péruvien, l’étranger pouvait obtenir la nationalité péruvienne à condition qu’il ait résidé deux ans au Pérou.

La délégation a ensuite évoqué un complément d’information au rapport, présenté seulement aujourd’hui, qui permet de fournir des données sur l’éducation.  Le problème majeur est celui de la qualité de l’éducation au Pérou.  Mais les inscriptions augmentent dans les écoles, y compris dans les zones rurales, et le matériel pédagogique s’améliore.  En matière de santé, Mme Zapata a indiqué que le plan national visait à diminuer les taux de mortalité maternelle et infantile.  Pour faire valoir leur droit à la santé, les citoyens peuvent saisir le bureau des défenseurs du droit et le bureau de contrôle technique des services de santé.  Pour les adolescents, nous garantissons l’accès direct aux méthodes contraceptives, a ajouté la représentante.

La délégation a indiqué que 362 nouveau-nés sur 100 000 naissances mouraient au Pérou.  La mortalité infantile et maternelle est aggravée par le recours trop fréquent à l’avortement par les adolescentes.  Aucune loi au Pérou n’exclut de l’école les adolescentes enceintes, a indiqué la délégation.  Mais leur déperdition scolaire est due au fait qu’il n’existe pas de structures d’accompagnement scolaire pour les filles enceintes, ce qui les oblige à quitter le système « normal » d’éducation parce qu’elles ne peuvent suivre les horaires des cours.  La délégation a ensuite indiqué qu’en ce qui concerne le cas porté devant la justice par une plaignante contre le Gouvernement, pour refus d’assistance pour une opération d’avortement, les tribunaux administratifs régionaux sud-américains des droits de l’homme (Cour interaméricaine) ont condamné le Gouvernement à verser des dédommagements à la plaignante. 

Dans une autre affaire, le Comité des droits de l’homme a été saisi sur un cas de refus de prestation d’avortement, a dit la délégation.  La demande d’avortement avait des raisons médicales concernant la santé du fœtus.  Or, le Pérou reconnaît l’avortement seulement quand la santé de la mère est en danger, a dit la délégation.  Le recours à l’avortement n’est pas formellement reconnu par le Pérou dans les cas de viols ou dans ceux où on invoque un quelconque danger posé à la santé du fœtus.   Cependant, au vu des débats actuels, le Gouvernement encourage les groupes sociaux à ouvrir un dialogue sur la question de l’avortement et d’en examiner les diverses facettes.

Le Pérou a 12 lois et décrets contre les violences faites aux femmes, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement se rend cependant compte que la situation actuelle exige de nouvelles mesures, notamment contre la violence domestique.  Des projets sont en discussion sur la possibilité de créer des centres d’accueil et de réhabilitation des victimes de la violence au foyer, qui passe trop souvent inaperçue parce que les femmes et leurs familles ont peur ou honte de la révéler.  La réhabilitation pourrait comprendre un système d’éducation et de formation professionnelle au profit des femmes brutalisées, pour leur permettre de devenir économiquement autonomes, a indiqué la délégation.  La sensibilisation à la promotion des droits des femmes est désormais incluse dans le système scolaire à travers l’introduction de cette notion dans les ouvrages scolaires.  Les médias, notamment la radio, diffusent aussi des programmes de sensibilisation à la promotion du statut de la femme.

Initiant des questions sur l’article 11 de la Convention, l’experte de l’Allemagne a demandé à la délégation de lui expliquer la différence entre les notions d’« égalité » et d’« équité » entre les sexes, le rapport du Pérou employant très souvent le mot « équité ».  Elle a ensuite voulu avoir des informations sur l’impact réel des programmes mis en œuvre au profit des femmes.  Comment ces projets réduisent-ils les discriminations contre les femmes?  Pourquoi les femmes ne bénéficient-elles pas d’autant d’aides à la création d’entreprises que les hommes?  Pourquoi leur accorder une aide seulement pour en faire des employés? a demandé l’experte en estimant que les mesures gouvernementales pouvaient elles-mêmes créer des discriminations.  L’experte a ensuite noté que les femmes avaient reçu moins de 27% des titres de propriété foncière libellés au Pérou pendant la période que couvre le rapport de l’État partie.  Une partie de ces titres fonciers ayant été délivrée à des femmes mariées, ce qui profite autant à elles qu’à leurs époux et familles, quelle est la situation des femmes seules ou indépendantes? a-t-elle voulu savoir.   Alors que le Comité avait demandé au Pérou de lui fournir des informations et des statistiques sur les femmes appartenant à des minorités, notamment les Afro-péruviennes, ce dernier groupe est celui qui souffre le plus d’exclusion, de discrimination, de racisme et de pauvreté au Pérou, a constaté l’experte.  Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à ces injustices? a demandé l’experte en notant que le Comité avait, dans le passé, tenu des tables rondes sur la situation des Afro-péruviens.  Si le Pérou ne reconnaît pas ouvertement l’existence du racisme dans sa société, comment peut-il espérer mettre fin aux injustices dont souffrent les Afro-péruviennes, notamment dans l’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi?

L’experte de la Jamaïque et Présidente du Comitéa demandé quelles étaient les mesures prises par le Pérou pour mettre fin aux abus que subissent les travailleurs, dont beaucoup de femmes, qui font tourner ses industries d’extraction minière.

En réponse à cette série de questions, la Chef de la délégation a expliqué que les contrôles effectués par l’inspection du travail avaient été augmentés, après la fin de la dictature du Président Fujimori, qui avait retardé la modernisation du droit du travail.  Elle a indiqué que le ministère du travail avait lancé des programmes de formation commerciale, qui visent notamment à éviter l’exploitation des femmes.  La délégation a aussi évoqué le programme « Juntos » lancé dans les quatre régions les plus pauvres, selon lequel une femme chef de famille vivant dans les zones rurales reçoit 100 sols afin d’améliorer l’alimentation, les contrôles de santé et la scolarisation.  Ce programme touche actuellement neuf régions et devrait vraiment améliorer la situation des femmes.  En ce qui concerne les titres fonciers, les lopins de terre dont la propriété est octroyée aux femmes peuvent améliorer leur niveau de vie, a expliqué Mme Zapata.  Dans le cadre du mariage, les titres de propriété sont désormais au nom des deux époux.

Un programme s’occupe des femmes Afro-péruviennes, a poursuivi la délégation, afin notamment de promouvoir la culture de cette communauté.  Le racisme, a-t-elle reconnu, existe bien au Pérou, entre les habitants des Andes et ceux de l’Amazonie, et c’est pourquoi le Gouvernement s’attache à régler cette question.  S’agissant de l’exploitation minière, une réparation est prévue pour les dommages causés à la propriété ou à la santé.  Un autre représentant a pris la parole pour expliquer que l’essentiel de l’économie reposait sur l’exploitation minière, qui est la source principale de devises.  Du point de vue économique, le Pérou et les populations concernées ont donc intérêt à cette exploitation.  Mais les problèmes peuvent se poser avec les populations autochtones sur le plan environnemental.  C’est pourquoi les populations locales essayent parfois d’influer sur le cours de ces projets, ce qui peut conduire les sociétés d’exploitation à cesser leurs travaux.

Les populations autochtones, quant à elle, sont reconnues et leurs traditions respectées, à condition qu’elles respectent elles-mêmes le droit national, a poursuivi Mme Zapata.  Il faut donc assurer un équilibre délicat et nous essayons de concilier les positions divergentes pour que les populations conservent leur identité, tout en respectant les droits de l’homme.  Mme Zapata a ensuite donné des chiffres issus du recensement officiel d’il y a deux ans.  Si 29% des femmes et 35% des hommes travaillent dans l’agriculture, nous constatons que de nombreuses femmes n’ont pas d’emploi, a-t-elle relevé.  Parmi celles qui travaillent, les salaires des femmes n’atteignent que 80% du salaire des hommes pour un même travail.  Par ailleurs, la délégation a indiqué que tous les instruments adoptés par le Gouvernement insistaient sur la parité entre les hommes et les femmes.

Passant à une dernière série de questions, l’experte du Brésil a dit que le Comité avait relevé des lacunes dans les lois péruviennes ayant trait à la question de l’avortement.  Les cas dont on a parlé récemment au Pérou, étaient tous des cas d’avortements thérapeutiques et non pas eugéniques, a dit l’experte.  La santé n’est pas seulement basée sur des données physiques, mais aussi psychologiques, a-t-elle ensuite fait remarquer.  L’experte de la Malaisie a dit à la délégation que le Gouvernement péruvien devrait être beaucoup plus conscient des conséquences dramatiques de la multiplication des avortements clandestins.  L’intransigeance des autorités, a-t-elle estimé, ne tient pas compte des circonstances qui peuvent amener une femme à vouloir un avortement.  L’experte de l’Allemagne a soutenu cette suggestion.  L’experte de la République de Corée a demandé pour sa part à la délégation si le Pérou allait reconnaître de nouveaux types de violences contre les femmes que sa législation continue d’ignorer.

La Chef de la délégation a indiqué que le Ministère péruvien des droits de la femme procédait actuellement à l’examen des formes de violences qui pourraient être inscrites dans les législations pour en faire des délits pénaux.  Le Gouvernement est conscient que la liste des abus à combattre devrait être élargie, a indiqué la délégation.  Elle a ensuite assuré au Comité que le Pérou ne prenait pas à la légère les conventions internationales et ne « jouait pas à cache-cache » avec les mécanismes internationaux de surveillance de la mise en œuvre des engagements que prennent les États en adhérant aux instruments internationaux.  Revenant sur la question de l’avortement, la délégation a affirmé que le Gouvernement péruvien était prêt à prendre l’avis des médecins et à autoriser les interruptions de grossesses qui menaceraient la santé mentale des femmes au-delà de la seule santé physique.  

Intervenant à nouveau, l’experte du Japon a demandé pourquoi le Pérou n’avait pas répondu aux suggestions que lui a faites le Comité de porter de 16 à 18 ans l’âge minimum auquel une fille peut contracter mariage.  Elle a ensuite demandé des explications sur la règle selon laquelle, au sein des forces armées péruviennes, un homme et une femme ne peuvent pas se marier s’ils ne sont pas du même grade.  La délégation a indiqué que le Pérou répondrait plus tard à la dernière question.  Elle a ajouté qu’au Pérou, les cultures autochtones et certains modèles culturels poussaient de nombreux adolescents à considérer le mariage comme un refuge.  C’est ce qui peut expliquer les unions à un âge précoce.  Historiquement, dans l’Amazonie, la vie de couple chez les populations autochtones commençait très tôt, du fait des préceptes véhiculés par les cultures incas.  Autrefois, a révélé la délégation, les Péruviens avaient officiellement le droit de se marier à 14 ans.  Le Gouvernement a porté l’âge légal du mariage à 16 ans.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Russela Zapata, Directrice générale de la promotion de la femme au Ministère de la femme et du développement social, la délégation était composée de M. Luis Enrique Chávez, Représentant permanent adjoint du Pérou auprès des Nations Unies; Mme Maria Rosa Mena, Conseillère à la Direction générale de la promotion de la femme au Ministère, ainsi que Mme Romy Tincopa, de la Mission du Pérou auprès des Nations Unies.

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