LES EXPERTES S’INQUIÈTENT DU MANQUE DE VOLONTÉ POLITIQUE AU NICARAGUA CONCERNANT LA PROMOTION DE LA FEMME

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 761^e & 762^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTES S’INQUIÈTENT DU MANQUE DE VOLONTÉ POLITIQUE AU NICARAGUA CONCERNANT LA PROMOTION DE LA FEMME

Malgré l’élaboration et la mise en place de nombreux plans et stratégies, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est interrogé sur l’ampleur et l’efficacité de l’action entreprise par le Nicaragua afin de protéger les droits des femmes et promouvoir leur place dans la société.  Elles ont ainsi souligné le manque de ressources accordées aux organismes œuvrant en faveur de l’égalité entre les sexes ainsi que l’imperfection des outils mis en place dans le pays, y compris dans le cadre législatif.  

Cette évaluation s’est inscrite dans le cadre de l’examen mené par les expertes du Comité de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) au Nicaragua, pays devenu signataire de ce texte en 1981 et qui présentait aujourd’hui son sixième rapport périodique sur cette question. 

Le Comité s’est particulièrement préoccupé du rôle accordé par le Gouvernement nicaraguayen à l’Institut national de la femme, instance créée il y a 28 ans pour promouvoir les droits des citoyennes de ce pays.  L’experte de la France, Mme Françoise Gaspard, s’est en effet demandée quelle était la place de cet Institut dans la hiérarchie de la fonction publique nationale, alors que l’experte de l’Algérie, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, a estimé qu’il n’était pas véritablement indépendant, compte tenu de ses maigres ressources budgétaires et de son manque de liberté dans l’élaboration des politiques. 

Mme Ada Julia Brenes Pena, Chef de la délégation du Nicaragua et Directrice exécutive adjointe de l’Institut national de la femme, a convenu que les ressources allouées à l’Institut, soit 0,04% du budget national, dont 90% destinés à la rémunération des 23 employés, limitaient son action.  Compte tenu des circonstances, a-t-elle précisé, il était difficile d’influer sur les mentalités et le comportement de la population ou encore de sensibiliser le public aux questions sexospécifiques. 

Face à la perplexité des expertes devant la lenteur de la formulation de certains textes législatifs, Mme Brenes Pena a indiqué que, bien que le projet de loi sur la famille fasse l’objet d’un examen depuis 11 ans, la lutte contre la violence à l’égard des femmes constituait l’un des axes prioritaires du Gouvernement nicaraguayen. 

De nombreuses expertes ont également souligné la disparité entre les textes législatifs et les conditions effectives de travail des femmes au Nicaragua, notamment dans les maquilas, usines qui bénéficient du statut de zone franche.  Les lois continuent à être violées par les employeurs, a déploré Mme Pramilia Pattem, experte de Maurice.  Pour sa part, Mme Maria Regina Tavares da Silva, experte du Portugal, a constaté que la chaleur, le bruit, la pression excessive, les conditions dangereuses et les rémunérations insuffisantes étaient le lot quotidien des femmes dans les maquilas. 

La délégation du Nicaragua a reconnu que les femmes représentaient 75 à 90% de la main d’œuvre de ces usines et gagnaient en moyenne moins d’un dollar de l’heure.  Toutefois, a-t-elle déclaré, une association de travailleuses avait commencé à faire connaître à leurs membres leurs droits et les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Il appartient à l’État de prendre une position plus active dans ce domaine, a insisté Mme Magalys Arocha Dominguez, experte de Cuba. 

Par ailleurs, les expertes ont recommandé une plus grande volonté politique dans la lutte contre la pauvreté, tout en reconnaissant les difficultés économiques auxquelles se heurte le pays.  Elles ont encouragé le Nicaragua à prendre des mesures législatives afin d’améliorer l’accès des femmes aux diverses sources de financement et ont plaidé pour des actions en matière de création d’emploi, d’éducation et de formation en faveur des femmes des régions rurales qui sont les plus touchées par la pauvreté.  Compte tenu du fait que 10% de la population du pays réside à l’étranger, le Comité a souhaité que le Gouvernement agisse en faveur des femmes migrantes afin notamment d’assurer leur protection et le respect de leurs droits dans les pays de destination.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 19 janvier, à 10 heures, et examinera, en Chambre B, la situation des femmes aux Maldives.

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw. 

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Sixième rapport périodique présenté par l’État partie (CEDAW/C/NIC/6)

Mme ADA JULIA BRENES PENA, Chef de la délégation du Nicaragua et Directrice exécutive adjointe de l’Institut national de la femme, a présenté le sixième rapport périodique de son pays relatif à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a rappelé que le Nicaragua était parmi les premiers signataires de la Convention, ayant ratifié ce texte en 1981.  En outre, elle a souligné que son pays avait procédé à des élections en novembre dernier, choisissant la voie de la réconciliation, de l’unité nationale, du progrès, de la santé et du travail.  Un des plus graves problèmes pour notre population, et pour les femmes en particulier, est la pauvreté et l’injustice sociale, a-t-elle insisté. 

Elle a ensuite présenté quelques statistiques concernant son pays qui compte 5,2 millions d’habitants et diverses langues et communautés, indiquant en particulier que le Nicaragua connaissait une réduction de son taux de fécondité, particulièrement dans les villes, en raison notamment d’une plus grande utilisation des moyens contraceptifs.  Elle a aussi souligné que la population urbaine, représentant aujourd’hui 58,3% de la population totale, augmentait suite au processus général d’urbanisation et de l’exode rural.  Le déplacement de la population des zones rurales vers les zones urbaines s’est même accentué après le cyclone Mitch en 1998, a-t-elle précisé. 

La représentante de l’Institut national de la femme a aussi mis l’accent sur la situation économique difficile du pays.  Le Nicaragua est un des pays les plus pauvres d’Amérique latine, a-t-elle affirmé, indiquant que 45% de la population était pauvre et que 15% vivait dans la pauvreté extrême.  De plus, a-t-elle précisé, la pauvreté touche les femmes en particulier, surtout celles vivant dans les campagnes.

Parmi les causes de cette pauvreté, il y avait, à son avis, la persistance de la discrimination dans le monde du travail, qui se caractérisait, par ailleurs, par la précarité.  Malgré nos efforts, a-t-elle poursuivi, le chômage persiste chez les jeunes et chez les femmes en zones rurales. 

La représentante a estimé que cette situation économique expliquait en grande partie le taux de migration vers l’étranger, le plus élevé en Amérique latine.  C’est ainsi que 10% de la population du pays réside à l’étranger, essentiellement aux États-Unis et au Costa Rica, a-t-elle précisé.  Notant que cette migration était essentiellement féminine, elle a regretté que ces femmes ne disposent pas d’un cadre de protection de leurs droits. 

Par ailleurs, Mme Brenes Pena a affirmé que la Constitution du pays établissait l’égalité des personnes devant la loi et prévoyait que l’État devait éliminer les obstacles à cette égalité et encourager la participation de tous aux divers domaines des activités économiques.  De plus, elle a indiqué que le nouveau Code pénal, approuvé en 2001, contenait des dispositions contre la discrimination et qu’un système d’indicateurs nationaux ventilés par sexe avait été instauré permettant de mieux analyser la situation des femmes et d’identifier les domaines prioritaires d’action.  La délégation a toutefois reconnu que des pratiques discriminatoires persistaient.  Parmi les solutions avancées, elle a souhaité que le cadre juridique national soit mieux adapté aux textes internationaux ratifiés par le Nicaragua.  De plus, elle a déploré que les ressources de l’Institut national de la femme étaient insuffisantes et limitaient les activités en faveur de la promotion de la femme, soulignant toutefois que le plan pour 2007-2012 pour le progrès des femmes prévoyait que l’Institut dépendrait désormais directement de la présidence de la République.

Dialogue avec les experts

Articles 1 à 6 de la Convention

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a estimé que le Nicaragua devrait disposer d’un meilleur cadre législatif pour l’application des dispositions de la Convention.  Il semble qu’il n’existe pas de mécanisme permettant de garantir que les lois nationales sont en ligne avec les dispositions de la Convention.  Vos lois sont en effet discriminatoires, a-t-elle estimé, se demandant, par ailleurs, quels étaient les freins à la ratification du Protocole facultatif.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a exprimé sa préoccupation quant au Code de la famille et à la loi sur l’égalité des chances et des droits qui sont en attente d’adoption depuis de nombreuses d’années.  Le Code pénal a adopté un article sur la violence qui ne protège pas l’intégrité de la personne car il ne tient pas compte des aspects émotionnels et sociaux des victimes de violence, a-t-elle déclaré.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a relevé que la délégation utilisait indifféremment les termes équité et égalité, alors que le premier était une notion objective et la seconde subjective.  La Convention parle d’égalité, a-t-elle souligné.  Elle a plaidé pour l’adoption de mesures temporaires spéciales en citant en exemple les récentes élections au Nicaragua, au cours desquelles le nombre de femmes élues avait diminué de 26 à 22%, ce qui montre à son avis que le processus naturel ne permet pas d’atteindre l’égalité dans ce domaine.  Il va falloir faire bien davantage en matière de sensibilisation de la société, a-t-elle affirmé. 

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a posé de nombreuses questions sur la formulation de ce rapport en se demandant notamment s’il avait été soumis au Parlement qui dispose d’une commission parlementaire sur les femmes.  Elle a demandé quels ministères avaient participé à cette élaboration, quels étaient les moyens dont disposait l’Institut de la femme et quelle était la place de l’Institut dans la hiérarchie de la fonction publique nationale.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé des précisions sur les réalisations de l’Institut qui a 28 ans, en souhaitant que des progrès soient accomplis lors de la présentation du prochain rapport périodique.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte  de la Thaïlande, a souhaité savoir comment l’Institut travaillait avec d’autres instances gouvernementales et avoir des précisions sur son interaction avec les ONG.  Est-ce que le travail des ONG se répercute au niveau local et provincial? a-t-elle notamment demandé. 

Répondant à cette série de questions, la délégation a précisé que l’Institut national de la femme était un organisme en plein développement et que des efforts avaient été déployés pour obtenir un budget de 0,04% du budget national.  Quatre vingt dix pourcent du budget sert à rémunérer les 23 employés de l’Institut, a-t-elle indiqué, précisant que la gestion de l’organisme était fondée sur les résultats.  Nous disposons d’une commission nationale sur la violence, d’une commission sur les femmes en zones rurales et d’un conseil consultatif des femmes pour lesquels l’Institut a défini des stratégies d’intervention, a-t-elle dit.  Elle a admis toutefois qu’un vide persistait au niveau de la sensibilisation du public, l’État n’ayant pas les moyens d’influer les comportements.  Nous reconnaissons qu’il existe de nombreuses lacunes en la matière, mais nous avons la volonté d’intégrer l’Institut au niveau de la Présidence, a-t-elle déclaré.  Elle a, par ailleurs, assuré que les autorités accordaient une grande importance à la présentation de rapports nationaux les plus complets et honnêtes possibles.

La délégation a, par ailleurs, indiqué que le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances était en cours d’examen et serait présenté en séance plénière le 8 mars prochain.  Le projet de loi sur la famille fait l’objet d’un examen depuis 11 ans.  Elle a également affirmé que le développement économique et la lutte contre la violence à l’égard des femmes constituaient les grands axes prioritaires du Gouvernement, l’objectif étant d’avoir un plan national de développement national englobant toutes les questions d’intérêt des femmes.

Abordant une nouvelle série de questions, l’experte de la Croatie a souhaité savoir ce qui avait été fait en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Elle a de plus demandé des informations sur les indicateurs quant à la violence à l’égard des femmes, estimant que le rapport du Nicaragua ne fournissait pas assez d’informations à ce sujet.

L’experte du Bangladesh a constaté que la violence contre les femmes s’intensifiait dans le pays.  Elle s’est ainsi interrogée sur l’efficacité du plan national de prévention lancé dans le pays ainsi que sur le rôle des commissariats de la femme.  Elle a souligné la nécessité de revoir les procédures judiciaires dans ce domaine, compte tenu du faible nombre de plaintes déposées l’année dernière.

Pour sa part, Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a voulu obtenir des données actualisées sur la violence domestique, la traite des femmes ainsi que les migrations des femmes.

La délégation du Nicaragua a souligné que le pays avait procédé à une réforme de la loi sur la violence au foyer, mais s’était également employé à nommer des procureurs spécialisés dans ce domaine ainsi qu’à créer des commissariats de la femme à travers le pays, dont 16 sont désormais en place.  Ces commissariats disposaient de personnels spécialisés, qui accordaient la priorité à la lutte contre la violence sexiste, notamment par le biais d’un programme de prévention destiné aux hommes.  Elle a aussi déclaré que le pays avait un projet de mise en place d’un réseau de prévention de la violence contre les femmes et filles qui aurait pour mission de faciliter l’accès à la justice, notamment pour les femmes résidant en zones rurales. 

S’agissant de la traite des personnes, la délégation a reconnu que ce phénomène était très présent dans la partie nord et ouest du pays et concernait principalement les petites filles.  Elle a toutefois expliqué que la coalition nationale contre la traite des personnes, une alliance entre l’État et la société civile, avait permis de renforcer le niveau d’intervention dans ce domaine.  Quant aux indicateurs ventilés par sexe, elle a regretté que ces données ne figurent pas dans le rapport.

L’experte de la Thaïlande a demandé pourquoi la violence à l’égard des femmes était considérée comme un problème de santé publique au Nicaragua, car ce phénomène dépassait à son avis les questions de santé publique.  Faisant part de sa perplexité quant au nombre important de divers plans d’action et stratégies nationaux, elle a voulu savoir comment ceux-ci étaient coordonnés.  Notant qu’il y avait maintenant plus de femmes dans la police nationale, elle a souhaité savoir si celles-ci apportaient une valeur ajoutée au travail en matière de traite des femmes et de violence. 

L’experte de la France a, par ailleurs, noté l’absence de stratégie efficace de lutte contre la traite.  Quels sont les efforts en cours pour améliorer cette situation? a-t-elle demandé à la délégation.

En réponse, la délégation a indiqué que la violence était considérée comme un problème de santé publique afin d’assurer à la population que ce fléau était bien pris en compte.  Cette prise en compte par l’État permet aussi d’allouer des ressources suffisantes à la lutte contre la violence, a-t-elle souligné.  Elle a de plus estimé que la santé était un facteur essentiel afin que la femme puisse participer pleinement et sur un pied d’égalité à tous les secteurs d’activités au Nicaragua.  Elle a rappelé que les mécanismes de prévention et de lutte contre la violence étaient à l’état d’élaboration lors de la rédaction de ce rapport, et a assuré que les rapports suivants présenteraient les progrès réalisés dans ce domaine. 

Quant à la coordination entre les plans et stratégies nationaux, elle a souligné que l’Institut national de la femme était à la tête de trois des 25 commissions existantes, à savoir la Commission des femmes et du développement rural, la Commission nationale de lutte contre la violence et le Conseil consultatif national de la femme et qu’il coordonnait leurs actions.  Elle a précisé que l’Institut s’attachait à harmoniser les différentes initiatives et à éliminer les doubles emplois afin que les ressources soient utilisées de manière efficace.

Articles 7 à 9 de la Convention

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a estimé que selon la définition donnée dans le rapport, l’Institut n’est pas vraiment un organe indépendant en raison de ses maigres ressources et son manque de liberté dans l’élaboration des politiques.  En matière de représentation politique, l’experte a constaté des résultats en dents de scie au Parlement et a demandé à la Présidente de l’Institut de peser de toutes ses forces sur les dirigeants de son pays pour qu’ils élaborent des lois imposant des quotas.  Ces lois doivent aussi comporter une clause de retrait des subventions aux partis qui ne disposent pas de femmes en tête de listes des listes électorales, a-t-elle proposé, relevant, par ailleurs, que la Convention CEDAW primait sur la législation nationale.  Il faut faire preuve de volonté politique pour imposer la Convention, a-t-elle lancé, en engageant la délégation à respecter ses obligations solennelles sur le plan international.  Elle a estimé, par ailleurs, que la loi sur les élections au Parlement devait changer, le projet de code de la famille en attente depuis 11 ans devant confirmer à son avis l’égalité totale entre les sexes.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a jugé important de revoir les statistiques sur la participation des femmes à la vie politique car il y a, à son avis, de grandes contradictions entre les chiffres fournis par l’État partie et ceux de l’Union interparlementaire.  Nous avons constaté une diminution entre 2002 et 2006 de la représentation des femmes à l’Assemblée nationale, a-t-elle indiqué, affirmant qu’il ne fallait pas s’attacher uniquement aux postes électifs, mais aussi disposer d’une analyse des postes auxquels les femmes sont nommées au niveau de l’administration et des conseils municipaux.

Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a demandé combien de postes étaient disponibles pour les femmes au plan international, y compris au niveau des ambassadeurs. 

L’experte de la France a fait part des mêmes préoccupations, en précisant que 98% des pays dans le monde avaient adopté des dispositions contraignantes pour imposer des femmes candidates aux partis.  Elle a encouragé la délégation à faire son possible pour imposer des femmes en position d’éligibilité sur les listes des partis.

La délégation a précisé que trois femmes assumaient des fonctions sur le plan international et que des femmes occupaient des postes de direction aux départements des affaires consulaires pour l’Europe, l’Amérique latine et l’Asie.  Elle a, par ailleurs, indiqué que les deux grands partis du Nicaragua avaient établi des quotas pour les femmes avec un système de participation alterné sur les listes, affirmant que le pays comptait à l’heure actuelle 14 maires sur les 350 municipalités.  Elle a également souligné que les femmes étaient souvent cantonnées à des domaines d’activités traditionnelles, comme les affaires sociales, et qu’elles-mêmes étaient fréquemment réticentes à se présenter sur les listes électorales.

Faisant suite à cette intervention, l’experte de l’Algérie a estimé qu’il fallait préparer les femmes à se présenter aux postes politiques et que cela devait être fait par l’Institut national de la femme.  Elle a rappelé que des femmes d’autres pays pouvaient aider à cette formation.  Elle a de plus affirmé qu’il fallait lutter contre le stéréotype qui prétend que les femmes ne veulent pas se présenter aux élections. 

L’experte de la Croatie est, pour sa part, revenue sur la question de la collecte des données sur la violence à l’égard des femmes.  Elle a indiqué que des données détaillées étaient essentielles pour progresser dans la lutte contre la violence car elles permettaient de définir des stratégies de défense dans ce domaine.

En réponse, la délégation a partagé cet avis et noté que les autorités travaillaient à l’amélioration de la collecte de données en matière de violence familiale.  De nombreuses informations sont enregistrées au niveau municipal mais lorsque les données sont regroupées, elles perdent certains détails, a-t-elle regretté.

L’experte de la Chine a estimé que les informations relatives à l’éducation étaient très limitées dans le rapport soumis par le Nicaragua.  Constatant que le pays avait un plan national d’éducation pour 2001-2015, elle a souhaité obtenir des précisions sur l’accès des filles à l’éducation et s’est inquiétée que seuls 29% des enfants achevaient leurs études primaires.  Par ailleurs, elle a voulu savoir si le Gouvernement avait envisagé d’intégrer l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a relevé le grand écart entre les textes de loi et la situation des femmes sur le marché de l’emploi, qui faisait penser, à son avis, à un manque de volonté politique d’améliorer les conditions de travail des femmes.  Les lois continuent à être violées par les employeurs, aussi bien étrangers que locaux, a-t-elle déclaré, en demandant à la délégation quelles mesures étaient envisagées pour rectifier ce problème et comment faisait-on respecter le Code du travail.  Par ailleurs, elle a voulu savoir s’il y avait des dispositions dans le Code du travail sur le harcèlement sexuel et quel était le nombre de plaintes déposées à ce sujet.

L’experte du Portugal s’est dite frappée par l’écart entre les réponses aux questions posées et les informations provenant d’autres sources comme les missions d’établissement des faits de la Fédération internationale des droits de l’homme et du Centre nicaraguayen des droits de l’homme.  En effet, a-t-elle indiqué, ces sources font état de conditions de travail dangereuses pour les femmes: chaleur et bruit élevés, pression excessive et rémunérations insuffisantes.  Par ailleurs, la situation des employées de maison n’apparaît que succinctement dans le rapport, a-t-elle constaté.

Les questions de l’experte de Cuba ont porté sur l’accès limité des femmes aux soins de santé surtout en zone rurale.  Quelles sont les principales causes de morbidité des femmes en zones rurales et urbaines? a-t-elle demandé.  S’agissant de la santé sexuelle et génésique, elle a indiqué que la baisse de la mortalité maternelle n’était pas forcément un phénomène encourageant car il ne faisait que traduire une baisse des taux de natalité.  Elle a demandé des précisions sur l’incidence de l’avortement, qui est illégal sauf pour raisons thérapeutiques, estimant qu’un certain pourcentage des décès serait imputable à des avortements illégaux dans des conditions d’insécurité.

Répondant aux questions des experts, la délégation a précisé que la loi 127 de 1992 sur les investissements étrangers autorisait les dérogations fiscales afin d’encourager le développement de ces zones.  La population qui y travaille est féminine à hauteur de 75 à 90% et la responsabilité de l’application des normes constitutionnelles revient aux inspecteurs du travail.  Les femmes des maquilas, les zones franches, gagnent en moyenne moins d’un dollar de l’heure, a-t-elle précisé.  Ceci est insuffisant, mais il existe aujourd’hui une organisation de femmes appelée« María Elena Cuadra » qui familiarise les femmes avec leurs droits en matière de travail et les dispositions de la Convention CEDEF dans ce domaine.  Elle a indiqué, par ailleurs, que la législation nationale reconnaissait le travail domestique, mais qu’il n’y avait pas de statistiques disponibles à l’heure actuelle sur le nombre de personnes qui travaillent comme personnel domestique.  En fait, la situation des femmes employées de maison qui cumulent une double journée de travail nous préoccupe énormément, a-t-elle dit.

Par ailleurs, a ajouté la délégation, l’avortement est un délit, à moins qu’il ne s’agisse d’un avortement thérapeutique.  Nous avons assisté à une forte mobilisation des groupes religieux qui ont saisi la Cour suprême pour l’élimination de l’avortement thérapeutique, a-t-elle indiqué.  Par ailleurs, elle a expliqué que la mortalité maternelle découlait souvent des grossesses du fait de l’absence d’accès aux soins de santé maternelle et d’informations sur la question. 

L’experte de l’Afrique du Sud a souligné les difficultés des femmes pour avoir accès aux banques et aux institutions de financement et de micro-financement.  Elle a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour faciliter la disponibilité de ces ressources aux femmes.  Par ailleurs, elle a regretté le manque de données fournies sur ce sujet dans le rapport.

Pour sa part, l’experte de Maurice a insisté sur la question de la pauvreté chez les femmes rurales.  Elle a constaté que la stratégie de réduction de la pauvreté n’avait pas bénéficié à ce groupe, de l’aveu même de la délégation, et a fait part de sa perplexité face à cette situation.  Enfin, elle s’est demandée par quels moyens le Gouvernement avait l’intention de restructurer les dépenses et de mieux les cibler pour offrir des possibilités économiques aux femmes rurales. 

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a voulu savoir ce qui était fait pour améliorer les conditions de vie de ces femmes, notamment par l’éducation et les chances d’emploi.  Elle a souhaité obtenir des précisions quant à l’échec de la stratégie de réduction de la pauvreté ainsi que sur le programme national d’équité entre les sexes.

La délégation a indiqué que le Gouvernement n’avait pas procédé à une évaluation de la stratégie de réduction de la pauvreté spécifiquement dans les zones rurales.  S’agissant du programme national d’équité entre les sexes, elle a expliqué que celui-ci avait été finalisé en 2006 et constituait une directive pour toutes les institutions publiques.  Elle a noté que ce programme s’employait à incorporer l’équité dans les directives politiques.  Un volet important de ce programme est celui relatif à l’économie, a-t-elle fait valoir, en affirmant que l’accès au microcrédit et la lutte contre la pauvreté étaient des priorités.  Outre l’élaboration de stratégies à long terme, la délégation a affirmé que son pays s’employait à adopter des mesures immédiates pour régler les problèmes des femmes rurales, comme l’assistance technique dans les secteurs de l’élevage et de l’agriculture.

La délégation a souligné la volonté du nouveau Gouvernement d’améliorer la situation des femmes, tout en reconnaissant qu’il restait beaucoup à faire.  Elle a reconnu que des disparités alarmantes et croissantes existaient entre les crédits accordés aux hommes et aux femmes.  Elle a de plus regretté le manque de données statistiques pour élaborer des politiques adéquates en faveur des femmes, mais a assuré que les nouvelles autorités du pays mettraient l’accent sur la relance du développement sur le plan local et la création d’emplois pour les femmes.  

Constatant le phénomène de la féminisation des migrations, l’experte du Bangladesh a demandé quelle était la stratégie du pays pour protéger les femmes migrantes et comment on assurait la sécurité des travailleuses dans les pays de destination. 

L’experte de Cuba a estimé essentiel que l’État, et non seulement la société civile, prenne une position plus active sur la question des conditions de travail dans les maquilas. 

L’experte de l’Afrique du Sud a fait observer qu’il fallait examiner le cadre législatif qui définit l’accès des femmes au financement. 

Par ailleurs, l’experte de la Croatie est revenue sur la question de l’avortement, sollicitant des précisions quant à l’amendement abolissant l’avortement thérapeutique. 

S’agissant de la protection des migrantes, la délégation a affirmé qu’une des principales préoccupations en la matière était le VIH/sida.  Par ailleurs, elle a noté qu’il était difficile de répondre sur la question des maquilas, car il fallait d’abord procéder à un examen de la situation afin de créer un cadre législatif ou réglementaire permanent, quel que soit le gouvernement en place. 

La délégation a noté que le Ministère du travail s’employait, entre autres, à faciliter et à rendre productives les migrations internationales, notamment à travers la légalisation du travail des migrants, la meilleure utilisation des envois de fonds et l’aide à la réinsertion des migrants.

Articles 10 à 16 de la Convention

L’experte de l’Algérie a relevé que le Gouvernement reconnaissait le droit coutumier comme base de médiation communautaire, ce qui implique que ce droit pouvait s’appliquer aux questions liées au mariage et à la famille.  Est-ce que le droit coutumier s’applique à une certaine catégorie de femmes, ou sont-elles toutes couvertes par le Code civil? a-t-elle voulu savoir.  Évoquant les problèmes liés au mariage, elle a souligné que le Nicaragua ne reconnaissait l’enfance que jusqu’à 13 ans, alors que la Convention sur les droits de l’enfant fixait l’âge limite de l’enfance à 18 ans.  Elle a, par ailleurs, relevé des contradictions au sujet de l’âge minimum du mariage et a noté que le projet du code de la famille fixait cet âge à 21 ans pour les filles et les garçons.  Est-ce que l’adoption du Code de la famille ne devrait pas avoir un caractère prioritaire? s’est-elle demandée, soulignant que 27 ans étaient passés depuis l’adoption par le Nicaragua de la Convention CEDEF.  L’harmonisation de vos lois avec vos engagements internationaux ne devrait pas prendre autant de temps, a-t-elle lancé. 

L’experte de Singapour a évoqué un projet pilote d’amendement de lois discriminatoires envers les femmes et a souhaité savoir où en était son examen.  Elle a demandé si, en cas de divorce, la femme recevait une pension alimentaire et que se passait-t-il lorsque l’homme ne versait pas de pension alimentaire.  

La délégation a expliqué que le Code civil traitait des affaires liées au mariage et à la famille, reconnaissant que l’âge minimum du mariage fixé par le texte juridique ne correspondait pas aux textes internationaux sur la question.  La loi sur le divorce et les pensions alimentaires et la loi 38 sur la dissolution du mariage complétaient les dispositions du Code civil, qui date de plus de 100 ans, et comporte des normes discriminatoires envers les femmes, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé qu’une cellule spécialisée avait été établie en 2006 pour s’occuper des violences au foyer.  En cas de divorce, a-t-elle poursuivi, la loi régissant les relations interfamiliales autorisait en principe la déduction de la pension alimentaire du salaire de l’homme.  En cas de manquement à cette obligation, le Ministère de la famille est saisi, a-t-elle précisé, tout en admettant que la manière dont la loi est rédigée ne permettait pas l’adoption de certaines mesures destinées à mieux protéger les femmes.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Ada Julia Brenes Pena, la délégation du Nicaragua était composée de: Mme Maria de Jesus Aguirre, Directrice de la planification, des politiques publiques et des enquêtes de l’Institut national de la femme; M. Eduardo J. Sevilla, Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies; Mme Betsy Baltodano et M. Mauricio Solorzano. 

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