LA PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT SE TROUVE AU CŒUR MÊME DE LA MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, AFFIRME LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DEVANT LA SIXIÈME COMMISSION

LA PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT SE TROUVE AU CŒUR MÊME DE LA MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, AFFIRME LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DEVANT LA SIXIÈME COMMISSION

(Publié le 20 novembre – retardé à la traduction)

On trouvera ci-après le texte de l’allocution que la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, a prononcée devant la Sixième Commission (Commission des affaires juridiques) de l’Assemblée générale, le 25 octobre, à New York:

Je suis très heureuse de m’adresser à la Sixième Commission pour la première fois en ma qualité de Vice-Secrétaire générale, et d’aborder un sujet aussi important que l’état de droit.

Je tiens tout d’abord, Monsieur le Président, à vous féliciter pour votre élection.  Je suis certaine que vos compétences d’expert et vos talents de diplomate vous permettront de diriger la Sixième Commission avec habileté et pragmatisme. Je présente également mes sincères félicitations aux autres membres du Bureau.

En tant qu’ancien professeur de droit et Ministre des affaires étrangères, je me sens parfaitement à l’aise en la compagnie d’autres juristes et diplomates.  Aussi bien en tant que Vice-Secrétaire générale qu’à titre personnel, je m’intéresse beaucoup à vos travaux.  C’est pourquoi je me réjouis depuis un certain temps déjà de participer à votre débat sur l’importante question de l’état de droit.

La promotion de l’état de droit, tant à l’échelon national qu’au niveau international, se trouve au cœur même de la mission de l’Organisation des Nations Unies.  Le principe selon lequel chacun – de l’individu à l’État – est tenu de se conformer à des lois dûment promulguées, appliquées uniformément et soumises à une autorité judicaire indépendante est le moteur d’une bonne partie de l’activité de l’Organisation.

Au niveau international, particulièrement dans le cadre de ses rapports avec la Commission du droit international, la Sixième Commission joue un rôle prépondérant dans la codification et le développement progressif d’un ensemble impressionnant de traités internationaux.  Le respect de la légalité internationale par les États est déterminant pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends, la promotion et la protection des droits de l’homme et le développement durable et la prospérité.

Cela vaut aussi à l’échelon national.  Le respect de la légalité doit absolument être établi pour que la paix s’installe à long terme après un conflit, pour que les droits de l’homme soient effectivement protégés et pour qu’un progrès et un développement économiques durables soient possibles.

Divers rapports du Secrétaire général montrent que les organismes des Nations Unies mènent toute une série d’activités de promotion de l’état de droit.  Bien entendu, de nombreux autres acteurs, gouvernementaux et non gouvernementaux, œuvrent dans le même sens.

Les activités foisonnent.  Mais jusqu’ici, le manque de planification stratégique et de coordination s’est traduit par des doubles emplois et une utilisation peu rationnelle de ressources limitées.

Nous devons planifier stratégiquement l’action que nous menons en la matière, en partenariat avec les États bénéficiaires, et nous coordonner avec tous les acteurs sur le plan de l’exécution.

Pour favoriser une telle démarche, et comme suite aux demandes figurant dans le Document final du Sommet mondial de 2005, le Secrétaire général a créé un Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, dont j’assure la présidence.  Le Groupe comprend les secrétaires généraux adjoints des huit départements et organismes les plus actifs dans le domaine de la promotion de l’état de droit.  Il est secondé par un Groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit, service organique à effectif restreint qui relève directement de mon Bureau.

Les entités représentées au sein du Groupe de coordination mènent des activités de promotion de l’état de droit au titre de leurs mandats respectifs et s’intéressent chacune à différents aspects de la question.  Ainsi, le Bureau des affaires juridiques s’occupe des questions relatives à la légalité internationale, notamment de la promotion et de la ratification des traités multilatéraux.  Le Haut Commissariat aux droits de l’homme s’occupe de la justice transitionnelle et des institutions nationales chargées des droits de l’homme, ainsi que de toutes sortes d’institutions du secteur de la justice.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime axe ses travaux sur la justice pénale.

Le Département des opérations de maintien de la paix a récemment créé un Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité, qui est chargé de renforcer l’assistance offerte, principalement aux opérations de maintien de la paix, dans le domaine de l’état de droit.  Toutes ces capacités complètent celles du Groupe de coordination et du Groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit.

Pour que toutes les questions se rapportant à l’état de droit puissent être couvertes, l’action doit être menée collectivement, par l’ensemble du système des Nations Unies, et non par tel ou tel département ou organisme.  Il est donc essentiel qu’une entité joue un rôle centralisateur pour que les organismes des Nations Unies apportent aux États Membres une aide qui soit la mieux coordonnée et la plus efficace possible.

Le Groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit fonctionne déjà à titre provisoire.  Il compte pour l’instant quatre administrateurs détachés par d’autres départements et organismes.  Il a commencé à s’acquitter des fonctions suivantes:

- Coordination de l’action des organismes des Nations Unies, par exemple collaboration avec divers départements et organismes en vue de l’élaboration d’un plan de travail axé sur la réduction des chevauchements et des doubles emplois;

- Mise au point de directives et recensement des pratiques optimales pour l’ensemble du système des Nations Unies, par exemple élaboration d’une note sur les principes et le cadre régissant les activités de promotion de l’état de droit qui permettra de veiller à ce que les États Membres, de plus en plus nombreux à demander de l’aide, reçoivent des services de qualité;

- Création de partenariats avec des acteurs extérieurs, tant gouvernementaux que non gouvernementaux, intéressés par la promotion de l’état de droit, en vue d’une utilisation optimale des ressources.

Je tiens à souligner que l’Organisation des Nations Unies n’intervient dans ce domaine que si les États Membres lui en font la demande.  L’action qu’elle mène a pour objet d’aider les pays bénéficiaires à mettre en œuvre leurs propres plans, priorités et stratégies nationales.  Il faut absolument que le Groupe dispose de ressources financières stables et bien gérées pour que l’ONU soit en mesure d’apporter une aide plus efficace et plus rationnelle aux États Membres.

Or, le Groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit n’aura pas d’assise stable tant qu’il sera financé au moyen de contributions volontaires et composé de fonctionnaires en détachement.  Je demande donc aux États Membres de soutenir une entreprise importante en veillant à ce qu’il puisse à l’avenir compter sur un financement plus stable.

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