LE CONSEIL AUTORISE LE TRANSFERT DE SOMMES DU COMPTE SÉQUESTRE DE LA COCOVINU POUR PERMETTRE À L’IRAQ D’HONORER SES OBLIGATIONS BUDGÉTAIRES ENVERS L’ONU
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Conseil de sécurité
5681e séance – après-midi
LE CONSEIL AUTORISE LE TRANSFERT DE SOMMES DU COMPTE SÉQUESTRE DE LA COCOVINU POUR PERMETTRE À L’IRAQ D’HONORER SES OBLIGATIONS BUDGÉTAIRES ENVERS L’ONU
Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, d’approuver la proposition du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, de transférer, du compte séquestre de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) pour l’Iraq, un montant de 1 856 754 euros pour régler les arriérés du Gouvernement iraquien auprès de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), et un montant de 694 771 dollars au titre des obligations du Gouvernement de l’Iraq envers le budget ordinaire de l’Organisation, et ceux des activités de maintien de la paix, du Plan-cadre d’équipement, et des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie. Le Conseil a approuvé le transfert des sommes mentionnées après s’être assuré que la COCOVINU continuerait de disposer de suffisamment de fonds pour poursuivre ses activités au niveau actuel.
Pour l’examen de cette question, le Conseil était saisi d’une lettre* en date du 7 mai 2007, adressée à son Président par le Secrétaire général, et dans laquelle M. Ban Ki-moon précisait que le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq lui avait demandé en février dernier de faire effectuer ces transferts en vue de permettre à l’Iraq de s’acquitter de ses obligations budgétaires.
Ouvert par l’ONU et administré par le Secrétaire général, le compte séquestre de la COCOVINU, organe subsidiaire du Conseil créé par la résolution 1284 (1999), est le compte sur lequel étaient directement versés par les acheteurs les montants intégraux des achats de pétrole et de produits pétroliers iraquiens. Aux termes de la résolution 1284, l’Iraq se servait de ces fonds, sous réserve de l’approbation du Secrétaire général, pour acheter les produits de première nécessité pour sa population civile et les biens humanitaires autorisés dans le cadre du Programme « pétrole contre nourriture ».
*Voir document S/2007/300. La réponse adressée au Secrétaire général sera publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/2007/301.
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