CINQUIÈME COMMISSION: L’ÉQUIPE SPÉCIALE D’INVESTIGATION SUR LES ACHATS À L’ONU CHIFFRE À 25 MILLIONS DE DOLLARS LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS

Cinquième Commission

20^e séance - matin

CINQUIÈME COMMISSION: L’ÉQUIPE SPÉCIALE D’INVESTIGATION SUR LES ACHATS À L’ONU CHIFFRE À 25 MILLIONS DE DOLLARS LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS

La Cinquième Commission achève aussi son débat sur le financement de l’Opération hybride UA-ONU au Darfour

Selon le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), il est indispensable de réformer en profondeur le système des achats à l’ONU et d’établir un système de contrôle interne très strict dans ce secteur.  Cet avis a été partagé par les délégations qui se sont exprimées ce matin à la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), au cours de l’examen des rapports du Secrétaire général et du BSCI sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation sur les achats pour la période de 18 mois, terminée le 30 juin 2007.

Cette Équipe spéciale a été créée en janvier 2006 pour lutter contre la fraude et la corruption dans l’exercice des fonctions d’achat à l’ONU, tant au Siège que dans les missions de maintien de la paix.  Inga-Britt Ahlenius,Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, a jugé l’Équipe spéciale particulièrement efficace, considérant très importante sa contribution aux travaux du BSCI.  En 18 mois, cette équipe a concentré ses activités d’enquête sur huit fonctionnaires et sur plus de 300 opérations d’achat.  Elle a mené 63 investigations et mis au jour plus de 10 cas majeurs de fraude et de corruption, portant sur 610 millions de dollars de marchés et qui ont donné lieu à 25 millions de dollars de détournements de fonds.

La Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Alicia Bárcena, a assuré aux États Membres que tout sera mis en œuvre, dans les cas de fraude et de corruption, afin de minimiser les préjudices financiers pour l’Organisation.

Relevant que « l’Équipe spéciale a encore beaucoup de pain sur la planche », avec plus de 270 cas à examiner, le représentant des États-Unis a souhaité que la nature temporaire de l’Équipe spéciale soit réexaminée pour établir un mandat à long terme, voire en l’intégrant dans les activités d’enquête du BSCI.  Le BSCI a d’ailleurs indiqué lui-même dans son rapport qu’il envisage de proposer à l’Assemblée générale d’incorporer les capacités de l’Équipe spéciale dans son effectif global, notamment afin de permettre à l’Équipe spéciale d’achever ses enquêtes en cours, car ses activités ne sont financées que jusqu’au 31 décembre 2007.  Pour sa part, le délégué japonais a estimé que ses besoins en ressources auraient dû être pris en considération dans le budget programme.

Les intervenants au débat ont fait ressortir que les capacités d’enquête concernant les procédures d’achats aux Nations Unies doivent être examinées plus avant.  Le BSCI dans son rapport a d’ailleurs exhorté à nouveau l’ONU à établir un système de contrôle interne très strict.  L’importance relative des achats dans le budget de l’ONU, ainsi que les risques auxquels ils exposent l’ONU sur le plan commercial et pour sa réputation, rendent en effet primordial le contrôle des achats.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Pakistan n’a pas souhaité achever l’examen de cette question tant que le rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’est pas publié.  De son côté, Mme Alicia Bárcena a indiqué que le Secrétaire général avait donné des instructions pour que soit préparé rapidement un rapport sur le renforcement des capacités d’investigation aux Nations Unies.  La représentantes du Portugal a également pris la parole au nom de l’Union Européenne.

Le service des achats a déjà mis en œuvre plusieurs des réformes proposées par le Secrétaire général dans son rapport intitulé « Investir dans l’ONU pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale: réforme des achats »*.  La création, en mars 2007, de l’Équipe chargée de l’application de la réforme des achats, qui a pour fonction de coordonner le programme de réforme des procédures d’achats, est l’une des initiatives qui ont contribué à renforcer les contrôles internes au Service des achats.  Parmi les mesures engagées, une note du Secrétaire général mentionne la sensibilisation à la déontologie et à l’intégrité, et la rotation des fonctionnaires participant à des activités d’achats.

La Commission a également conclu ce matin son débat sur le financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) en entendant cinq délégations appuyer les propositions budgétaires du Secrétaire général estimées à un milliard 478 millions pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008.  Le représentant de Singapour a rappelé que le déploiement de la MINUAD était une question de vie ou de mort qui exigeait une décision urgente pour un déploiement effectif au 31 décembre 2007, et celui de la Chine a appuyé des moyens nécessaires à un règlement politique.  Le représentant du Nigéria a précisé que son pays était prêt à fournir un quatrième bataillon accompagné d’un hôpital de niveau 2 avec 96 personnels.

Par ailleurs, à l’instar des débats d’hier**, la plupart de ces délégations se sont inquiétées des mesures à titre exceptionnel proposées par le Secrétaire général pour commencer rapidement le déploiement et qui se sont traduites en octobre par la passation d’un contrat de 250 millions de dollars avec la société PAE/Lockheed, sans qu’un appel d’offres ait été lancé, à l’encontre des règles et procédures d’achats.  Des mesures et une situation qui, selon le représentant de la Russie, viennent saper les efforts des États Membres pour promouvoir la bonne gouvernance, la transparence et réformer ces procédures.  L’Éthiopie a aussi pris la parole.

La prochaine séance officielle de la Cinquième Commission sera annoncée dans le journal.

*     A/60/846/Add.5 et Corr.1

**    communique AG/AB/3828 du 19 novembre 2007

CINQUIÈME COMMISSION: RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DES SERVICE DE CONTRÔLE INTERNE

Équipe spéciale chargée des enquêtes relatives aux achats

Débat général

Mme CLOTILDE MESQUITA (Portugal), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a considéré que le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) donne des éclaircissements des plus utiles sur les activités et résultats des enquêtes de l’Équipe spéciale d’investigation sur les achats, même si des informations supplémentaires peuvent encore être données sur la création et le financement de cette équipe.  Le rapport contient des données recueillies sur des cas particuliers, a constaté l’intervenante.  Elle a souhaité que les informations sur les cas individuels soient traitées avec précaution et en respect avec le droit à une procédure régulière.  La représentante s’est fortement inquiétée du nombre de cas de fraude, de gaspillage, d’abus, de négligence et de mauvaise gestion dans un nombre de contrats de valeur considérable.  L’UE est convaincue des avantages de cette équipe, a-t-elle précisé, et considère qu’elle doit être en mesure de terminer ses enquêtes en 2008.  Mme Mesquita a donc demandé au Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour soumettre à l'Assemblée générale dès que possible le rapport sur l’examen des enquêtes de la Division des services de contrôle interne.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) s’est opposé à une approche fragmentaire pour examiner des questions aussi importantes que les capacités d’enquête sur les procédures d’achat.  Il a rappelé que les résolutions 61/275 et 61/279 de l'Assemblée générale avaient prié le Secrétaire général de présenter un examen global des fonctions d’investigation.  Il a déclaré qu’en l’absence des rapports susmentionnés il n’était pas favorable à la tenue de débats officieux.  Il a demandé que ce débat reste ouvert dans l’attente de la présentation des rapports pertinents, pour que ces questions délicates puissent être examinées de manière globale.

M. BRUCE RASHKOW (États-Unis) a déclaré que l’Équipe spéciale d’investigation sur les achats avait obtenu des résultats importants qui se sont traduits par la conclusion de 63 enquêtes et 22 rapports, et la documentation de nombreux cas de gaspillage, abus et fraudes, ce qui a abouti a des poursuites pénales et mesures disciplinaires.  Elle a notamment relevé les 10 cas majeurs de fraudes et corruption avec une valeur contractuelle de 610 millions de dollars, dont 25 millions de détournement de ressources d’États Membres.  Néanmoins, il a constaté que l’Équipe spéciale devait encore examiner 270 affaires, en estimant impératif que cette équipe poursuive son travail.  Il a noté qu’au paragraphe 67 de son rapport, le BSCI a estimé que les graves irrégularités relevées par les enquêtes de l’Équipe spéciale montraient qu’il était nécessaire de revoir de fond en comble la manière dont sont gérés les achats.  C’est pourquoi, il a souhaité que la nature temporaire de l’Équipe spéciale soit réexaminée pour établir un mandat à long terme, voire en l’intégrant dans les activités d’enquête du BSCI.

Il apparaît clairement qu’accélérer la publication du rapport sur le BSCI est une priorité absolue, a estimé le représentant.  Il a demandé au Secrétaire général de parachever toute observation qu’il souhaiterait formuler et de publier le rapport rapidement.  Si le Secrétaire général n’est pas en mesure de présenter ses observations en tant opportun à la Cinquième Commission, a-t-elle insisté, nous souhaitons qu’il le fasse dans une note séparée et que le BSCI soumette immédiatement son rapport pour examen à la Commission.  Elle a ajouté que les États Membres ne peuvent se prononcer sur l’intégration de l’Équipe d’investigation spéciale sur les achats au sein des capacités d’enquête globales du BSCI sans comprendre comment le BSCI souhaite renforcer sa division des enquêtes.

M. TAKESHI MATSUNAGA (Japon) a pris note que le BSCI a jugé indispensable de remanier de fond en comble le système des achats des Nations Unies, ainsi que la gestion de ce système au Secrétariat et son contrôle.  Les nombreux cas de mauvaise gestion, de fraude et de corruption mis au jour correspondent à l’absence d’un système de contrôle interne à l’ONU, a-t-il aussi relevé.  Le représentant a donc exhorté à mettre en place un système de contrôle robuste.  Il s’est félicité de l’intention du BSCI de présenter un rapport d’ensemble sur le système des achats et sa réforme et a déclaré attendre avec intérêt la discussion de ces sujets dans le cadre officieux.  Le représentant a aussi examiné les ressources de l’Équipe spéciale, partageant les préoccupations du Secrétaire général dans sa note qui relève que c’est le BSCI qui a reçu les pouvoirs de présenter des observations à l'Assemblée générale.  Pour ce qui est des activités futures de l’Équipe spéciale, il a averti de l’absence de clarté du plan qui n’est pas très descriptif et ne permet pas de percevoir un tableau complet.  Enfin, le délégué japonais a estimé que l’Équipe spéciale existant depuis deux ans, ses besoins en ressources auraient du être prises en considération dans le budget programme, sans être placé au dessus des règles en vigueur.

À l’issue de ce débat, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme ALICIA BARCENA, a indiqué que le Secrétaire général a donné des instructions très précises pour que soit préparé rapidement le rapport sur le renforcement des capacités d’investigation aux Nations Unies.  Il doit ainsi être fait rapport à l'Assemblée générale sur les fonctions, le travail et la structure de la Division des investigations, ainsi que sur les résultats de l’examen de la rationalisation des travaux et des activités en cours du BSCI.  Le Département de la gestion va s’occuper de la préparation de ce rapport, en tenant compte de ce qui a été préparé par le BSCI et en s’inspirant de modèles utilisés par d’autres organisations internationales, a-t-elle indiqué.

Le Secrétaire de la Cinquième Commissiona ensuite précisé que le CCQAB a achevé son travail sur les arrangements de financement de l’Équipe et que le texte dans toutes les langues sera disponible vendredi prochain.

Intervenant à nouveau, le représentant des États-Unis a estimé que la Cinquième Commission a comme responsabilité d’engager la discussion sur le sujet, sans préjuger du résultat, au vu des rapports déjà publiés.  Celle du Portugal a assuré que l’Union européenne est tout à fait prête à discuter au cours de consultations officieuses, sans préjuger du résultat, s’en remettant au Président pour des conseils sur la façon de procéder.  Le Président de la Commission a finalement conclu qu’il appartient au Bureau de discuter de cette question et de prendre une décision.

Documentation

Équipe spéciale chargée des enquêtes relatives aux achats – Rapport du Secrétaire général (A/61/603)

Il est expliqué dans ce rapport en date du 1^er  décembre 2006 que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a créé, en octobre 2005, un petit groupe de travail chargé de s’occuper, pendant une durée de trois mois, d’un certain nombre d’opérations d’achat en suspens et palier les insuffisances constatées dans le fonctionnement du Service des achats de l’ONU.  Ce Bureau a considéré que les risques financiers associés aux plus épineuses des quelque 200 opérations d’achat en suspens étaient importants et susceptibles de remettre en cause l’intégrité financière et donc la réputation de l’Organisation.

Comme ce groupe de travail ne pouvait se borner à enquêter sur les achats, et afin de régler les problèmes efficacement et de manière approfondie, il a créé, en janvier 2006, une Équipe spéciale qui est chargée d’enquêter sur les activités d’achat, et de régler les opérations d’achat en suspens.

L’Équipe spéciale doit notamment établir un plan stratégique qui fournisse au Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne la liste des problèmes d’achat prioritaires et adresser au Secrétaire général adjoint des rapports intérimaires mensuels.  En outre, l’Équipe doit établir des rapports d’activité supplémentaires sur tout nouveau fait important, un projet de rapport final et enfin, un rapport évaluant la corruption dans le Service des achats.  Couvrant tant le Siège que les missions de maintien de la paix.

L’Équipe spéciale, pleinement opérationnelle depuis la mi-2006, a axé ses activités sur les questions liées aux fonctionnaires placés en congé administratif avec traitement.  Elle s’occupe actuellement de plusieurs affaires complexes et importantes et presque toutes les enquêtes portent sur un ensemble complexe de transactions, de fournisseurs et de milliers de documents et nécessitent la tenue d’entretiens avec de nombreux témoins dans le monde entier.  L’Équipe devrait avoir achevé ses travaux le 31 décembre 2007, les affaires sur lesquelles elle n’aura pas enquêté devant être prises en charge en 2008-2009 par la Division des investigations, dans le cadre de son programme de travail habituel. Vu la nature et la portée de ses activités, ses dépenses seront imputées sur le budget du Département des opérations de maintien de la paix ou sur le budget ordinaire et il en sera rendu compte dans les rapports connexes sur l’exécution des budgets.  Aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est donc demandée.

Rapport du BSCI sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats pour la période de 18 mois terminée le 30 juin 2007 (A/62/272)

Au cours de la période de 18 mois qui s’est achevée le 30 juin 2007, l’Équipe spéciale a mené 63 investigations et publié 22 rapports.  Elle a mis au jour plus de 10 cas de fraude et de corruption majeurs, sur lesquels elle a établi des rapports, portant sur des marchés d’une valeur totale de plus de 610 millions de dollars et qui ont donné lieu à des détournements de fonds se chiffrant à plus de 25 millions de dollars.  Ce montant ne tient pas compte du coût immatériel pour l’Organisation des atteintes à l’intégrité des procédures de sélection et d’exécution des contrats, atteintes qui, dans certaines juridictions, pourraient donner lieu à des poursuites en dommages-intérêts.

L’Équipe spéciale a concentré ses activités d’investigation sur huitfonctionnaires placés en congé administratif avec traitement.  Pour les affaires à l’examen, les constatations de l’Équipe spéciale doivent être considérées comme étant celles de l’Équipe et non comme des conclusions finales de l’Administration ou de l’Organisation.

Les investigations de l’Équipe spéciale ont aussi porté sur de des investigations sur 319 cas se rapportant aux achats et sur l’octroi et l’exécution d’un grand nombre de marchés de montant élevé dans six des sept missions de maintien de la paix considérées, dont la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), la Mission d’observation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti la (MINUSTAH).  Plus de 82% des cas examinés par l’Équipe spéciale avaient trait aux achats de différentes missions, tandis que 18% se rapportaient aux achats du Siège et de différents organismes des Nations Unies.

Les rapports de l’Équipe spéciale contiennent de nombreux constats de corruption, de fraude, de gaspillage, d’abus de pouvoir, de négligence et de mauvaise gestion concernant plusieurs contrats de montant élevé, qui mettent notamment en lumière des lacunes dans les systèmes de contrôle interne au sein de l’Organisation.  Il a notamment été constaté que la corruption dans le secteur des achats est le fait des fournisseurs et de leurs intermédiaires.  L’expérience de l’équipe spéciale a conduit le BSCI à penser qu’il est indispensable de réformer en profondeur le système des achats à l’ONU.  Le BSCI exhorte à nouveaul’Organisation à établir un système de contrôle interne très strict dans le secteur des achats.

Un certain nombre de cas ont été déférés aux autorités nationales compétentes à des fins de poursuites pénales, ou laissés à l’appréciation de l’Organisation qui pourrait envisager d’intenter une action en justice à une date ultérieure.  L’Équipe spéciale a également recommandé des procédures civiles en vue d’obtenir réparation du préjudice monétaire subi.  Cependant, l’Équipe spéciale s’est heurtée à un certain nombre d’obstacles liés à la difficulté d’obtenir et de reconstituer les données pertinentes, à l’absence de procédures obligatoires en dehors du système des Nations Unies, au manque de coopération de certaines parties.

Les activités de l’Équipe ne sont financées que jusqu’au 31 décembre 2007, pour finir les investigations en cours, le BSCI a l’intention de proposer à l’Assemblée générale d’incorporer les capacités de l’Équipe spéciale dans l’effectif global du Bureau.

Note du Secrétaire général (A/62/272/Add.1)

Cette note contient des observations et des éclaircissements sur le rapport du BSCI sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats.  Elle donne aussi une présentation générale de la réforme des achats, une description des procédures applicables dans les cas de fraude et de fraude présumée, ainsi que des informations complémentaires sur les principales investigations.

Le Secrétaire général rappelle que, dans le cadre du programme de réforme des achats, le service des achats a déjà mis en œuvre plusieurs des mesures proposées.  Parmi celles-ci, il cite la sensibilisation à la déontologie et à l’intégrité au Siège et dans les bureaux extérieurs, et la rotation des fonctionnaires participant à des activités d’achat.

Il indique aussi que son rapport intitulé « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale: réforme des achats » (A/60/846/Add.5 et Corr.1) contient plusieurs des recommandations formulées à l’issue d’une étude indépendante des dispositifs de contrôle interne afférents aux opérations d’achat du Secrétariat de l’ONU sur la base d’un diagnostic fondé sur les risques.  La création, en mars 2007, de l’Équipe chargée de l’application de la réforme des achats, qui a pour fonction de coordonner le programme de réforme des procédures d’achats, est l’une des initiatives qui ont contribué à renforcer les contrôles internes au Service des achats.

Sur les procédures d’enquêtes, le Secrétaire général indique entre autre qu’un nouvel article qui ferait obligation aux fournisseurs de coopérer aux investigations menées par l’Organisation, serait inséré dans le texte révisé des conditions générales des contrats de l’ONU, qui doit être publié plus tard dans l’année.  Dans ses observations relatives aux principales investigations, le Secrétaire général souligne que chaque fonctionnaire concerné par les affaires à l’examen est présumé innocent jusqu’à l’achèvement de la procédure le concernant.  Entre autres observations, il précise que les procédures relatives à l’utilisation de la valise diplomatique ont été revues.

En ce qui concerne les fournisseurs, le Secrétaire général relève notamment que la Banque mondiale a mis au point une procédure complexe de radiation temporaire ou définitive.  Comme il n’y a pas de possibilité comparable à l’ONU, il serait favorable à l’instauration d’un mécanisme du même type.  Cela permettrait de publier le nom des fournisseurs radiés des fichiers de l’ONU, mais seulement à l’issue d’une procédure régulière au cours de laquelle les fournisseurs en cause pourraient présenter une défense.

FINANCEMENT DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR

Suite du débat

M. EDWARD ADEMOLA BALOGUN (Nigéria) a déclaré que son pays s’intéressait beaucoup à atteindre la paix et la sécurité au Soudan.  Pour démontrer cet intérêt, a-t-il ajouté, le Nigéria a déjà contribué à la MINUAD à hauteur de trois bataillons et est prêt à en fournir un quatrième accompagné d’un hôpital de niveau 2 avec 96 personnels.  Il ne fait aucun doute, a-t-il encore dit, que le Nigéria considère la proposition budgétaire du Secrétaire général pour la MINUAD pour l’exercice annuel du 1 juillet 2007 au 30 juin 2008 comme de la plus grande importance.  C’est parce que cette mission Union africaine-Nations Unies est à la fois unique et la première du genre qu’elle mérite une attention particulière et le plein appui des États Membres, a-t-il insisté.  C’est pourquoi, il a estimé que la révision à la baisse de 10% proposée par le CCQAB devait être réexaminée dans le souci de s’assurer que le principal objectif de cette mission ne soit pas sacrifié sur l’autel de considérations financières.  Mais si les remarques du CCQAB peuvent être compréhensibles, nous devons faire preuve de vision pour cette mission.  Il s’est également inquiété de l’insuffisance, à ses yeux, des montants prévus pour les projets à impact rapide dans le cadre de ce premier budget en estimant qu’une région de la taille du Darfour ne pouvait recevoir une somme limitée à un million de dollars pour faire face aux problèmes d’infrastructures et de capacités humaines.  D’autre part, le représentant a affirmé que pour éviter tout problème au départ, il serait bon d’harmoniser les structures de commandement et de contrôle de l’Union africaine et de l’ONU.

M. YOSEPH KASSAYE (Éthiopie) s’est dit convaincu que les efforts visant à parvenir à une paix durable au Darfour devaient être soutenus par des moyens financiers et humains conséquents.  Nous estimons, a-t-il précisé, que la disponibilité de tels moyens contribuerait à assurer de manière efficace la mise en œuvre des résultats de la réunion de haut niveau qui s’est tenue à Addis-Abeba le 16 novembre, lors de laquelle on a identifié les éléments d’une approche en trois phases ainsi que le contenu de la résolution 1769 du Conseil de sécurité.  C’est à la lumière de ces éléments que ma délégation, en raison de la complexité et du caractère multidimensionnel de cette force de maintien de la paix hybride, a fait sien le projet de budget de un milliard 478 millions proposé par le Secrétaire général pour la MINUAD.  Il a estimé que toute réduction du budget pourrait nuire à l’efficacité de la Mission sans oublier l’impact sur les efforts visant à apporter la paix et la sécurité au Darfour.  Il s’est dit persuadé que le recrutement du personnel civil et les nominations en tant opportun doivent s’accompagner d’une bonne coordination sur le terrain entre toutes les parties impliquées.  Il s’est dit persuadé que cela fournissait l’occasion aux Nations Unies et à l’Union africaine de prouver que la communauté internationale, en collaboration avec le Gouvernement soudanais, est en mesure de relever les défis au Darfour.

M. SHEN YANJIE (Chine) a indiqué avoir toujours appuyé le règlement politique au Darfour et le déploiement de l’opération hybride, estimant qu’elle doit être financée par des ressources suffisantes.  Il a aussi soutenu l’adoption de mesures par l’ONU pour assurer un bon financement de l’opération.  Sur les mesures proposées par le Secrétaire général à titre exceptionnel, il a considéré que le Secrétariat doit faire le nécessaire pour les éviter.  À son avis, il faut éviter les contrats exclusifs même pour accélérer les procédures d’achats, et plutôt mettre en concurrence tous les fournisseurs éligibles au niveau international.

M. HOE YEEN TECK (Singapour) a rappelé que le déploiement de la MINUAD était une question de vie ou de mort qui exigeait une décision urgente.  C’est pourquoi, il a déclaré que nous devrions veiller à ce que la MINUAD soit prête à se déployer dès le 31 décembre 2007 en s’assurant que les moyens financiers soient adoptés aussi rapidement que possible.  Néanmoins, il a indiqué que sa délégation était très inquiète par le fait que le Secrétariat n’avait pas respecté les procédures d’achats malgré les délais dont il disposait, puisque le Conseil de sécurité avait demandé dès la 24 mars 2006, par le biais de sa résolution 1663, au Secrétariat de planifier le déploiement de la force hybride de la MINUAD.  Il a noté que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) disposait de 16 mois pour planifier le déploiement et qu’il n’avait toujours pas finalisé sa liste de besoins en avril 2007.  Il s’est particulièrement inquiété de la passation d’un contrat de 250 millions, un montant qui dépasse le montant butoir de 50 millions de dollars autorisés par le CCQAB.  Il a demandé des précisions et détails de cette passation de marché sans appel d’offres.  Le contrat exclusif comprenant de nombreux types de services différents, il a demandé si l’entreprise choisie était la seule à pouvoir fournir ces services, en notant que plusieurs petites sociétés fournissaient actuellement des services similaires à la Mission de l’Union africaine au Soudan.  Même si nous devons regarder de près cette question des achats liés aux déploiements des missions dans un souci de bonne gouvernance, a-t-il conclu, « nous ne souhaitons pas que ce sujet soit une source de retard du déploiement de la MINUAD, mais estimons qu’il faut y revenir de manière plus précise à l’occasion d’autres réunions ».

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a estimé que les ressources envisagées pour la MINUAD ont une importance clef pour assurer au contingent et au personnel civil tout ce qu’il leur est nécessaire pour le bon fonctionnement de la Mission.  Il a regretté que, dans la préparation du projet de budget, le Secrétariat se soit écarté du format axé sur les résultats, qui contribue à la transparence des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi indiqué ne pas comprendre pourquoi on emprunte des ressources à la MINUS, alors que ce genre de pratique n’est pas recommandé.  Le représentant a regretté que le 31 juillet dernier, lors de l’examen et de l’adoption de la résolution créant la MINUAD, le Conseil de sécurité n’ait pas été informé que sa mise en œuvre impliquerait l’adoption de mesures extraordinaires et des infractions aux procédures en vigueur à l’ONU.  Il a d’ailleurs douté du bien-fondé des mesures exceptionnelles prises par le Secrétaire général.  Citant en particulier l’octroi d’un contrat de 250 millions de dollars, il a considéré que ces mesures sapent les efforts entrepris par les États Membres depuis de nombreuses années pour augmenter la transparence et pour réformer les procédures d’achats.  Il a enfin engagé à procéder à une évaluation réaliste des ressources sur la base des besoins.

      M. BOCK YEO, fonctionnaire en charge de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a ensuite indiqué préparer des réponses détaillées aux questions des délégations, en vue des consultations qui doivent avoir lieu.

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