L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONCLUT SON DÉBAT SUR LE DROIT DE LA MER PAR L’ADOPTION D’UNE NOUVELLE RÉSOLUTION VISANT À GARANTIR LA VIABILITÉ DES PÊCHES

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Assemblée générale

Soixante-deuxième session

77^e séance plénière – après-midi*

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONCLUT SON DÉBAT SUR LE DROIT DE LA MER PAR L’ADOPTION D’UNE NOUVELLE RÉSOLUTION VISANT À GARANTIR LA VIABILITÉ DES PÊCHES

Après l’adoption des rapports de la Quatrième Commission (questions de politique spéciale et de décolonisation), l’Assemblée générale a conclu cet après-midi son débat annuel sur les océans et le droit de la mer, entamé lundi dernier, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui compte désormais 155 États parties.

Une résolution** de plus de 25 pages a été adoptée sans vote à l’issue d’une douzaine d’interventions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale note avec inquiétude que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, fait peser une grave menace sur les stocks de poissons et sur les habitats et écosystèmes marins, portant ainsi préjudice aux pêches viables, à la sécurité alimentaire et à l’économie de nombreux États, en particulier ceux en développement.

Les États sont donc priés d’exercer un contrôle effectif sur les navires qui battent leur pavillon afin de les empêcher et de les dissuader de pratiquer ce type de pêche.  La résolution engage également les États à ne pas autoriser de navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer ou dans les zones relevant de la juridiction nationale d’autres États sans y être dûment autorisés par les autorités de ces mêmes États.

L’Assemblée réaffirme l’importance qu’elle attache à la conservation à long terme, à la gestion et à l’exploitation rationnelle des ressources biologiques des mers et des océans de la planète, ainsi que les obligations qui incombent aux États de coopérer à cette fin, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer.

La résolution demande, afin de réaliser l’objectif d’une participation universelle, que tous les États qui ne le sont pas encore deviennent parties à cette Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités menées dans les mers et les océans.  Il est en outre demandé aux États de ratifier l’Accord de 1995 aux fins de l’application de la Convention et aux États parties à l’Accord d’aligner leur législation nationale sur les dispositions de cet instrument.

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*     L’adoption des rapports de la Troisième Commission par l’Assemblée générale, à sa soixante-dix-septième séance, figure dans notre communiqué de presse AG/10678.

La résolution engage en outre les États à appliquer l’approche écosystémique d’ici à 2010 et demande aux États d’agir immédiatement afin de gérer durablement les stocks de poissons et de protéger les écosystèmes marins vulnérables.  Elle encourage en outre les États à accorder la priorité voulue à l’application du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable, afin d’assurer la viabilité des pêches.

Elle demande enfin aux organismes compétents des Nations Unies, aux institutions financières internationales et aux organismes donateurs d’aider les organisations régionales de gestion des pêches et leurs États Membres à se doter de moyens accrus pour faire respecter les règles en vigueur.

Les délégations du Venezuela, de la Turquie et de l’Argentine ont expliqué leur position sur la résolution.  Celles de l’Australie et de Singapour ont exercé leur droit de réponse.

** A/62/L.24

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

a)    Les océans et le droit de la mer

i)      Rapport du Secrétaire général (A/62/66, A/62/66/Add.1 et A/62/66/Add.2)

ii) Rapport sur les travaux du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à la huitième réunion (A/62/169)

iii)   Projet de résolution (A/62/L.27)

b)    La viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et d’instruments connexes

i)          Rapport du Secrétaire général (A/62/260)

ii)      Projet de résolution (A/62/L.24)

Débat conjoint

M. MESHAEL ABDULMUHSEEN AL SAEED (Koweït) a rendu hommage aux trois organes créés en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer que sont l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international sur le droit de la mer et la Commission sur les limites du plateau continental.  Il s’est déclaré convaincu que la gestion efficace des ressources halieutiques devait passer par l’édification des capacités des pays en développement et le transfert de technologies modernes.  Pour cela, il est nécessaire d’améliorer la coopération et la coordination entre les pays à tous les niveaux.  Pour protéger les ressources marines, il nous faut suivre une approche plus intégrée et continuer d’étudier et de consolider les mesures d’indentification de cette coopération.  C’est dans ce contexte, que le Koweït a décidé d’adhérer aux instruments internationaux en vigueur.  Le Koweït accueille le siège de l’organisation régionale pour la protection de l’environnement marin établi en 1978 à la suite d’un accord de coopération régionale et qui vise à coordonner les actions des pays du Golfe, a indiqué son représentant avant de conclure.

M. JIRO KODERA (Japon) a expliqué qu’en avril 2007, son pays avait adopté une loi sur les océans qui est entrée en vigueur en juillet.  L’objectif de cette loi est de poser des principes de base et de promouvoir une politique en matière d’océans basée sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il précisé.  En vertu de cette loi, un Ministre des politiques des océans a été nommé.  Avec cette nouvelle structure au sein du Gouvernement, le Japon pourra faire face aux défis liés aux océans en coopération avec la communauté internationale, a souligné M. Kodera.  D’autre part, il a expliqué que le Japon avait déposé deux demandes de libération de navires et d’équipage auprès du Tribunal international sur le droit de la mer.  Le Tribunal a délibéré et, dans un cas, les navires de pêche et l’équipage ont été relâchés, a-t-il précisé, avant de remercier le Tribunal pour le rôle qu’il a joué dans le règlement de ce différend.  Le représentant japonais s’est réjoui par ailleurs des recommandations de la Commission des limites du plateau continental qui ont permis pour la première fois au Brésil et à l’Irlande de déterminer la limite de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.  Il a insisté sur l’importance d’accélérer le travail de la Commission et indiqué que le Japon avait, en mars 2007, fait une contribution d’un montant de 205 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale, afin d’accroître la participation des pays en développement, et qu’il entendait faire une nouvelle contribution avant la fin de l’année.  S’il a reconnu l’importance de renforcer le fonctionnement du Secrétariat de la Commission, il a toutefois tenu à souligner que de tels efforts devraient être déployés dans le cadre du budget existant.  À cet égard, il a regretté que certains paragraphes du projet de résolution aient des incidences budgétaires et souhaité que la Commission elle-même fasse des efforts pour améliorer l’efficacité de son travail.

M. Kodera a en outre souligné l’importance de l’Accord de coopération régionale sur la lutte contre la piraterie et les attaques à main armée.  Dans cette perspective, il s’est félicité du lancement des activités du Centre de partage d’information de Singapour, établi en novembre dernier en vertu de cet Accord, et destiné à renforcer la coopération entre les agences de sécurité maritime par le partage d’information sur les cas de piraterie et d’attaques contre les bateaux.  Le représentant a regretté cependant que le projet de résolution, présenté cette année, ne contienne aucun paragraphe réaffirmant le droit de transit dans les détroits pour la navigation internationale.  Il s’est dit préoccupé par le fait que certains pays aient adopté des lois qui restreignent ce droit de passage.  Avant de conclure, il a souligné que les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée constituent un problème sérieux qui mérite une réponse internationale urgente.

Mme JOAN YANG (Palaos) a rappelé l’opposition de longue date de son pays à la pêche au chalut de fond en raison de ses incidences sur les écosystèmes marins.  Or, ceux du Pacifique Nord possèdent les stocks de poissons les plus importants au monde.  Bien que ces vastes écosystèmes tombent sous la juridiction de plusieurs États, ils sont étroitement liés, dans la mesure où la biodiversité s’étend de part et d’autres des zones économiques exclusives.  Face à cet état de fait, les États et les territoires de Micronésie ont lancé une initiative pionnière, le « Micronesia Challenge », un réseau de zones maritimes protégées qui permettra d’assurer la conservation de 30% des zones maritimes côtières et de 20% des ressources terrestres de la région d’ici à 2020.  Ce projet, qui couvre une surface de 6,7 millions de miles marins, contribuera à la protection de 10% des récifs coralliens du monde et d’une soixantaine d’espèces en danger, s’est félicité le représentant.  Elle a souligné que l’élimination de la pêche au chalut de fond et la création de zones protégées constituent des impératifs pour la viabilité durable de nos océans.  Mais de telles actions seront infructueuses si des progrès rapides dans la lutte contre les changements climatiques ne sont pas réalisés au niveau international.  C’est la raison pour laquelle sa délégation accorde une importance particulière au paragraphe 81 du dispositif du projet de résolution sur les océans (A/62/L.27), qui prend note des conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, notamment celles qui anticipent l’impact négatif de l’acidification des océans sur la biosphère marine.  Le Groupe d’experts a ainsi prévu que, d’ici à 2070, ce phénomène aura érodé ou détruit, de manière significative, de nombreux écosystèmes coralliens, a-t-elle rappelé, en demandant à l’Assemblée générale de lancer une action immédiate sur toutes ces questions.

Mme KIRSTY GRAHAM (Nouvelle-Zélande) a estimé que le Processus consultatif officieux des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer est très important et permet d’examiner un grand nombre de problèmes tels que la protection de l’environnement marin, la vulnérabilité des écosystèmes marins, l’édification des capacités, la coopération et la coordination régionale, la conservation et la gestion de la diversité marine dans les zones échappant aux juridictions nationales, la sûreté de la navigation, les activités de pêche et le développement durable ainsi que les ressources halieutiques génétiques.  La Nouvelle-Zélande se réjouit du thème choisi pour le débat qui aura lieu l’année prochaine sur le thème « La sécurité et la sûreté maritime ».  La représentante s’est aussi dite en faveur de la convocation d’un groupe de travail informel à composition limitée en 2008 pour aborder la question de la conservation et de la gestion de la biodiversité marine.

La représentante a expliqué qu’en 2006, son pays avait soumis son dossier relatif aux limites extérieures de son plateau continental au-delà des 200 milles marins.  Elle s’est dit déterminée à coopérer avec la Commission de la délimitation du plateau continental et a soutenu le renforcement de la Division des affaires maritimes qui joue le rôle de Secrétariat de la Convention sur le droit de la mer.  La Nouvelle-Zélande soutient aussi fermement l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants qui est essentiel pour la conservation et la gestion des stocks au niveau mondial.  Elle a appuyé également l’inclusion dans le projet de résolution, présenté cette année, des dispositions visant à réduire l’impact de la pêche de fonds dans les écosystèmes marins vulnérables.  Nous nous félicitons, a-t-elle dit, que ce projet de résolution appelle à la mise en œuvre du Plan d’action international sur les requins de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Mme ANNA LYUBALINA(Fédération de Russie) a indiqué que son pays attache depuis toujours une attention particulière aux questions relatives au droit de la mer et des océans.  Il a ajouté que le respect des obligations définies par la Convention de l’ONU sur le droit de la mer doit être renforcé par l’adhésion de tous les États Membres à cet instrument.  La représentante a ensuite souligné la nécessité d’harmoniser les activités maritimes menées et d’en renforcer éventuellement la portée en s’appuyant sur des informations scientifiques fiables, en particulier sur l’état des espèces végétales et animales.  La représentante a également lancé un appel aux pays pour qu’ils coopèrent davantage en vue d’améliorer l’efficacité des instruments juridiques en vigueur.  Elle a par ailleurs estimé qu’il était nécessaire de créer des organisations régionales de pêche pour le sud et le nord de l’Océan pacifique.

La représentante a en outre estimé que la Commission des limites du plateau continental doit pouvoir s’appuyer sur des ressources financières adaptées à son mandat.  Elle a conclu en disant que la Fédération de Russie soutient le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, relevant toutefois que le volume « excessif » de la résolution omnibus fasse perdre de vue les objectifs de base du texte d’origine. 

M. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) a indiqué que son pays était un archipel comptant plus de 7 107 îles dont la croissance économique dépend en grande partie des ressources maritimes.  Il a pris note avec satisfaction de la constante évolution du droit international dans le domaine des océans et du droit de la mer grâce au rôle que joue le Tribunal international du droit de la mer.  La délégation attend avec intérêt les décisions émanant de la Commission des limites du plateau continental affectant la juridiction et les travaux de l’Autorité internationale des fonds matins.  Le rapport du Secrétaire général identifie, quant à lui, les domaines de coopération dans le champ de la recherche scientifique, s’est félicité le représentant.  M. Davide a toutefois regretté qu’en dépit de ces efforts, des problèmes subsistent, comme la pollution marine, les méthodes de pêches nuisibles, les actes de banditisme et de piraterie.  Les Philippines se sont ensuite félicitées que le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages ait décidé de se pencher l’an prochain sur les questions liées à la conservation et à l’utilisation durables de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales.

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) s’est déclaré préoccupé par la persistance des actes de piraterie et la dégradation des ressources maritimes.  Dans ce contexte, il a noté avec satisfaction que le Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer aurait pour thème principal en 2008 les questions relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes.  Sa délégation a estimé que le droit de passage devrait être défendu par tous les États, réaffirmant d’une part les droits et responsabilités des États dont les frontières sont délimitées par un détroit emprunté par la navigation internationale, de l’autre les droits et responsabilités des États utilisateurs.  Le représentant a aussi souligné la nécessité pour chacun des États parties de préserver l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  M. Dong-Ik a ensuite abordé la question de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales, souhaitant que toute discussion à ce sujet se tienne dans les cadres de ladite Convention et de celle sur la biodiversité, afin de parvenir à garantir un équilibre entre la protection des écosystèmes et l’utilisation responsable et durable des ressources maritimes.  Par ailleurs, le représentant de la République de Corée s’est dit gravement préoccupé par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, qui constitue une des plus graves menaces pesant sur les écosystèmes marins.  Il a émis l’espoir que la communauté internationale prendrait des mesures concrètes pour assurer la protection des écosystèmes marins vulnérables, en particulier des monts sous-marins, des cheminées hydrothermales et des coraux d'eau froide, reconnaissant le rôle important que jouent dans ce domaine l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et les organisations régionales de gestion de la pêche.

M. ABDUL AZEEZ (Sri Lanka) a indiqué que le projet de résolution relatif à la viabilité des pêches avait le mérite d’attirer l’attention sur le rôle des organisations régionales de gestion de la pêche, ainsi que sur le renforcement des capacités des pays en développement dans la collecte de données scientifiques.  Le projet de texte sur les océans et le droit de la mer souligne, quant à lui, l’importance de maintenir le dialogue entre les Nations Unies et les États Membres, afin de concrétiser l’appel lancé l’an dernier en faveur d’une étude menée par l’ONU sur l’utilisation des ressources maritimes dans le cadre des juridictions nationales et l’assistance à apporter à cet égard aux pays en développement.  Tout aussi important est le compromis obtenu sur la protection et l’utilisation des ressources génétiques marines, a relevé le Sri Lanka, qui a toutefois regretté que le texte ne tienne pas suffisamment compte des préoccupations des pays en développement.  Une des questions au sujet de laquelle la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer touche à un équilibre délicat porte sur les réglementations de la navigation internationale par les États côtiers bordant des détroits, a ensuite estimé M. Azeez.  Selon la Convention en effet, celles-ci ne devraient pas avoir d’effet discriminatoire ou restrictif sur les États qui empruntent ces détroits.  Le représentant a donc lancé un appel pour que soient réexaminées ces règlementations, qui constituent, selon lui, une violation de la lettre et de l’esprit de la Convention.  Le Sri Lanka accorde une importance particulière au mandat et aux activités de la Commission des limites du plateau continental, a-t-il indiqué, rappelant que de nombreux pays en développement n’étaient pas prêts à soumettre leur demande dans les délais impartis.  Il a cependant estimé que le projet de résolution présenté aujourd’hui prenait en compte cette préoccupation.

Mme IFEYINWA A. NWORGU (Nigéria) a rappelé que l’article 42 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoyait que les lois et règlements des États riverains de détroits relatifs au passage en transit ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou d’entraver l’exercice du droit de passage en transit.  Cette disposition est pertinente, a-t-elle dit, afin de préserver le délicat équilibre atteint dans la Convention entre les intérêts des États côtiers et ceux des États dont les navires empruntent ces détroits, a-t-elle fait observer.  Les États portuaires devraient également exercer leur souveraineté en ce qui concerne la gestion de leurs zones portuaires, d’une façon non discriminatoire.

Sa délégation considère que les observations précédentes sont d’autant plus valables que 85 à 90% des échanges commerciaux dans le monde se font par voie maritime.  C’est la raison pour laquelle le Nigéria n’a jamais cessé d’appeler au respect de la ratification de la Convention.  Cela souligne l’urgence de se pencher sur la question de la sûreté et de la sécurité des océans.  La représentante du Nigéria s’est donc déclarée satisfaite du choix du thème retenu pour 2008 par le Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, qui tient compte de cette priorité.

M. BHAGWAT-SINGH, Observateur permanent de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique, a recommandé aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer d’envisager trois types de mesures.  Tout d’abord, il faudrait développer des systèmes pour un aménagement intégré des zones côtières.  Ensuite, il faudrait mettre à disposition des petits États insulaires et côtiers des ressources suffisantes par le biais du Fonds d’affectation spéciale pour les aider à atténuer les effets des changements climatiques.  Enfin, il faudrait mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en établissant par exemple des systèmes d’alerte rapide en cas de catastrophes naturelles.

M. HARLAN COHEN, représentant de l’Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), a déclaré qu’un « monde sain dépend d’océans propres et protégés ».  Il a estimé que la principale menace pesant sur l’environnement marin et les écosystèmes marins provient d’une pêche internationale mal régulée.  Il nous faut agir de manière plus efficace pour réduire la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, a ajouté le représentant.  Parmi les mesures proposées en ce sens, il a estimé qu’il faut accroître le contrôle de la pratique du prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif, qui sape l’exploitation durable des ressources océaniques.  Le représentant a également jugé que les accords internationaux sur l’exploitation de ces ressources sont caducs et « incomplets ».  Il est temps, a-t-il dit, que les États Membres coopèrent au renforcement des organisations régionales de gestion de la pêche et fassent plus en ce qui concerne la promotion de méthodes de pêche véritablement respectueuses des écosystèmes, afin d’appliquer strictement le principe de précaution.  Le représentant a en outre indiqué que l’UICN attend avec impatience l’adoption par la FAO du projet de directives sur la gestion des pêcheries en haute mer, qui devrait contribuer, selon lui, à la protection des écosystèmes les plus vulnérables de ces zones. 

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur les effets des changements climatiques sur l’état des océans.  Il a notamment estimé qu’il faudrait s’assurer que l’application des mesures internationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne se fasse pas aux dépens de l’environnement marin.  Le représentant a ensuite indiqué que la gestion des ressources génétiques marines exige une action urgente, les États Membres devant accélérer les programmes de recherches scientifiques sur l’exploration des océans, leur importance, leur vulnérabilité et les moyens d’en assurer la préservation.  Sur cette question relative aux connaissances sur les océans, le représentant s’est déclaré convaincu que des recherches plus poussées permettraient de définir précisément les besoins et répartir plus efficacement l’aide financière et technique à destination des experts, en particulier ceux originaires des pays en développement.  

Explications de position

Mme RODRIGUEZ DE ORTIZ (Venezuela) a souligné que la question de la viabilité des pêches constitue un domaine prioritaire pour son pays.  Le pays a établi un régime juridique approprié, déployant des efforts visant à l’harmoniser avec ceux des pays voisins.  La raison pour laquelle le Venezuela n’a pas adhéré à la Convention sur le droit de la mer reste d’actualité et c’est la raison pour laquelle sa délégation ne s’est pas associée au consensus sur la résolution.

Mme SECKIN (Turquie) a déclaré que son pays était pleinement engagé en faveur de la préservation des ressources marines.  Tout en s’associant à la résolution qui vient d’être adoptée, sa délégation se dissocie des références faites dans ce texte aux instruments auxquels la Turquie n’est pas partie.

M. DIEGO MALPEDE (Argentine) s’est associé au consensus, soulignant toutefois qu’aucune des dispositions de la résolution ne pourrait être interprétée comme étant obligatoire pour les États n’ayant pas donné leur consentement pour être liés par l’Accord de 1995.

Droits de réponse

Le représentant de l’Australie a déclaré que, contrairement à ce qu’a déclaré Singapour le 10 décembre dernier, la loi applicable aux passages inoffensifs que son pays applique assure la sécurité de la navigation dans ces eaux.  Il a rappelé que les mesures prises en ce sens visent la protection des zones maritime sensibles, y compris le Détroit de Tores, dont l’environnement écologique est particulièrement fragile.  Il a rejeté l’affirmation selon laquelle le système de pilotage de l’Australie dans cette zone gênerait le passage inoffensif de certains navires étrangers.  Ce système, a-t-il dit, a été approuvé par l’Organisation maritime internationale (OMI), l’organisme compétent en la matière.

La représentante de Singapour a répondu en indiquant que le pilotage en question ne peut être déclaré ni conforme ni non conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Cet instrument ne l’interdit pas, ce qui est différent, a-t-elle fait remarquer.  L’Australie, a ajouté la représentante, va au-delà de l’article 42 de la Convention, en appliquant un système de pilotage qui entrave les activités de pêche battant pavillon étrangers.  Ce système de pilotage ne peut en outre être approuvé par l’OMI, comme l’a indiqué l’Australie.  En effet, les positions l’OMI sur ce système revêtent uniquement la forme d’une recommandation.

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