LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS ET DE LA DIGNITÉ DES HANDICAPÉS SE RÉUNIRA DU 14 AU 25 AOÛT

Communiqué de base                                         

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS ET DE LA DIGNITÉ DES HANDICAPÉS SE RÉUNIRA DU 14 AU 25 AOÛT

Le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés tiendra sa huitième session au Siège de l’ONU à New York, du 14 au 25 août 2006.

« Notre objectif est d’adopter le projet de convention d’ici à la fin de la session », déclare le Président du Comité, l’Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, Don McKay, qui précise que des consultations officieuses intensives se tiendront en marge des séances plénières.

La future convention a pour objectif de définir les droits des personnes handicapées ainsi que son code d’application.  Elle couvre les droits relatifs à l’égalité, à la non-discrimination et à la reconnaissance égale devant la loi, à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’accessibilité, à la mobilité personnelle et à l’autonomie, à la santé, au travail et à l’éducation, et à la participation à la vie politique et culturelle.

Quatre questions restent en suspens: la surveillance internationale, la coopération internationale, la capacité juridique, et la définition de l’incapacité. 

Les propositions actuelles sur la surveillance internationale impliquent l’établissement d’un comité d’experts indépendants qui surveillerait l’application des dispositions de la future convention par les États qui y seront parties.  Le projet d’article sur la coopération internationale exigerait des États parties d’aider les pays en développement à mettre en œuvre la convention.  Les États parties ne se sont pas encore accordés sur une définition de la « capacité juridique ».  Pour leur part, les ONG concernées redoutent qu’une telle notion ouvre la voie à une forme de tutelle, tout en limitant les droits des personnes handicapées.

Le 1^er août, le Président de l’Assemblée générale, Jan Eliasson, a apporté son soutien à la finalisation de cet instrument juridique, invitant les délégations à accorder la priorité aux négociations et à les aborder avec le plus de souplesse et de pragmatisme possible, en vue de parvenir à un accord sur une convention qui serait dans l’intérêt commun de tous.

Les ONG concernées et les institutions nationales de défense des droits de l’homme continueront de jouer un rôle déterminant dans ces négociations.  Environ 500 représentants d’organisations sont attendus pour la présente session.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web à l’adresse suivante: www.un.org/esa/socdev/enable ou contacter Edoardo Bellando, Département de l’information (DPI), tél: (212) 963-8275.

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