DROIT DE LA MER: LE TRIBUNAL INTERNATIONAL LANCE UN NOUVEAU GUIDE VISANT À FACILITER L’ACCÈS À SES PROCÉDURES

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

99^e & 100^e séances – matin & après-midi

DROIT DE LA MER: LE TRIBUNAL INTERNATIONAL LANCE UN NOUVEAU GUIDE VISANT À FACILITER L’ACCÈS À SES PROCÉDURES

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a examiné cet après-midi une brochure juridique sur les procédures devant le Tribunal international du droit de la mer, qui leur a été présentée par son Président, M. Rudiger Wölfrum. 

En effet, en raison de l’intérêt que ces procédures suscitent, le Président du Tribunal a jugé utile d’offrir aux avocats, aux conseils et conseillers juridiques des États parties des informations d’ordre pratique, précisant la manière dont les affaires sont introduites et conduites devant cette juridiction.  Tel est l’objet de ce guide, qui expose les traits essentiels des procédures contentieuses sur le fond des procédures incidentes, des procédures relatives à des demandes dites « de prompte main levée » ou concernant la prescription de mesures conservatoires, et des procédures consultatives. 

Ainsi, ce guide explique que le Tribunal a compétence pour connaître de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (procédure sur le fond), ou de tout autre accord conférant compétence au Tribunal (procédure incidente).  En outre, une demande de prompte main levée de l’immobilisation d’un navire ou prompte libération de son équipage peut être faite dans les cas suivants: lorsqu’un État partie à la Convention a immobilisé un navire battant pavillon d’un autre État partie, et lorsqu’il est allégué que l’État qui a immobilisé le navire n’a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte main levée ou la prompte libération de l’équipage dès le dépôt d’une caution ou d’une garantie financière. 

Enfin, la brochure rappelle que l’Assemblée ou le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins peuvent demander un avis consultatif sur la conformité avec la Convention d’une proposition quelconque ou sur des questions juridiques qui se posent dans le cadre de leur activité. 

À l’issue de la présentation de ce guide, salué par plusieurs délégations, les États parties ont entendu le représentant de l’Allemagne, qui mène actuellement les consultations officieuses concernant les travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Celui-ci a indiqué que des progrès avaient été réalisés vers l’obtention d’une décision de consensus. 

Par ailleurs, les États parties ont élu les membres suivants à la Commission de vérification des pouvoirs: le Zimbabwe et le Sénégal pour le Groupe des États d’Afrique; le Brésil et Trinité-et-Tobago pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; Chypre et le Viet Nam pour le Groupe des États d’Asie; l’Albanie pour le Groupe des États d’Europe de l’Est; le Royaume-Uni et les Pays-Bas pour le Groupe des États d’Europe occidentale. 

La Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, jeudi 22 juin, à 10 heures. 

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