CEDAW: LE COMITÉ INVITE LE GOUVERNEMENT DU CAMBODGE À ŒUVRER DAVANTAGE POUR MIEUX GARANTIR LES DROITS DES FEMMES

Comité pour l’élimination

de la discrimination à l’égard des femmes

Trente-quatrième session

705^e & 706^e séances – matin & après-midi

CEDAW: LE COMITÉ INVITE LE GOUVERNEMENT DU CAMBODGE À ŒUVRER DAVANTAGE POUR MIEUX GARANTIR LES DROITS DES FEMMES

Les experts l’invitent en particulier à faire évoluer les mentalités à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a poursuivi aujourd’hui ses travaux en examinant la situation des femmes au Cambodge.  La majorité des experts du Comité ont salué les efforts déployés par le Gouvernement du Cambodge, qui a adhéré à la Convention le 15 octobre 1992, pour introduire les questions de sexospécificité dans son action politique mais a insisté pour que son application soit rendue plus effective et s’étende sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales.

En présentant ses rapports (initial et deuxième et troisième rapports périodiques), Mme Khantha Pavi Ing, Ministre des affaires féminines du Cambodge a rappelé que depuis l’Accord de paix signé à Paris en 1991, la situation économique, politique et sociale du pays avait connu de nombreux changements.  Nation isolée dans les années 1980, le Cambodge est aujourd’hui reconnu comme membre à part entière de la communauté internationale.  La Ministre a cependant reconnu qu’en dépit de nombreuses réalisations, comme l’adoption d’une nouvelle Constitution en 1993, qui consacre l’égalité des sexes, et la mise en place d’institutions chargées spécifiquement de la promotion de la femme, le Gouvernement avait encore de nombreux défis à relever pour atteindre tous les objectifs fixés par la Convention.

Ainsi, outre le taux élevé de violence domestique, le trafic des femmes et la pauvreté, Mme Ing a expliqué que les Cambodgiennes souffraient encore de discrimination à cause de leur manque d’instruction et de connaissance de leurs droits, mais surtout du fait des stéréotypes véhiculés par le code de conduite de la femme, appelé « Chbab Srey », qui pèse lourdement sur les mentalités et rend difficile toute application des mesures politiques en faveur des femmes, en particulier en zones rurales.  Parmi les autres difficultés de taille, la Ministre a mentionné l’absence d’une définition claire de la notion de « discrimination à l’égard des femmes » dans la Constitution cambodgienne et l’absence de dispositions dans le droit pénal provisoire en vigueur définissant les infractions dont sont victimes les femmes.  C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, un projet de révision du Code pénal était en préparation et stipule clairement que les actes discriminatoires constituent des délits commis à l’encontre des femmes.  La Ministre a également présenté quelques-uns des efforts du Gouvernement cambodgien pour garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la sphère sociale, tels que l’accès à l’emploi ou à la propriété foncière. 

Les experts, qui ont dans l’ensemble reconnu la franchise des réponses de la délégation du Cambodge aux questions qui lui ont été adressées tout au long de la journée, ont mis l’accent sur les limites de l’application de la Convention compte tenu notamment des lacunes du système judiciaire cambodgien et du poids des mentalités.  L’experte de la République de Corée a ainsi déploré que le coût et la durée des procédures, notamment dans des cas de plaintes pour viol qui constituent pourtant un problème important au Cambodge.  De même, l’expert des Pays-Bas s’est inquiété à la fois du fait que la Convention n’ait pas encore été publiée officiellement au Cambodge ainsi que du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. 

En ce qui concerne l’éducation, les experts ont là aussi déploré l’impact du « Chbab Srey » qui restreint les efforts du Cambodge en faveur de l’alphabétisation des femmes, particulièrement dans les zones rurales.  Pour remédier à cette situation, l’experte de la Croatie a invité le Gouvernement cambodgien à combiner les Objectifs du Millénaire pour le développement, avec le Programme d’action de Beijing et les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Avant de mettre fin à la séance, la Vice-Présidente du Comité a pour sa part appelé le Gouvernement de Phnom Penh à se montrer plus résolu dans sa volonté de faire évoluer le code de conduite traditionnel de la femme, de faire participer davantage les femmes aux processus décisionnels et de mieux sensibiliser la population aux questions de sexospécificité.

Le Comité se réunira de nouveau demain, vendredi 20 janvier, pour examiner la situation des femmes en Thaïlande.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS COMBINÉS DU CAMBODGE (CEDAW/C/KHM /1-3)

Présentation par la délégation cambodgienne

KHANTHA PHAVI ING, Ministre des affaires féminines, a d’abord sollicité l’indulgence du Comité pour la présentation tardive de ce rapport, qui résulte de l’instabilité politique et des changements institutionnels intervenus dans le pays.  Présentant ensuite en toile de fond la situation générale de son pays, elle a rappelé que depuis l’accord de paix signé à Paris en 1991, la situation économique, politique et sociale au Cambodge a connu de nombreux changements.  D’une nation isolée dans les années 1980, le Cambodge est aujourd’hui reconnu comme membre à part entière de la communauté internationale.  En 1993, le pays a connu des élections libres, avec la supervision des Nations Unies, et fonctionne désormais sur la base des principes d’une démocratie multipartite libérale.  Malgré de nombreuses réalisations en si peu de temps, a-t-elle reconnu, le Cambodge a de encore de nombreux défis à relever: le taux élevé de violence domestique, le trafic des femmes, la pauvreté, les inégalités entre les hommes et les femmes en dépit de la reconnaissance dans la Constitution de 1993 du principe de la parité entre les sexes.  Les femmes cambodgiennes souffrent de la discrimination à cause de leur manque d’instruction et de connaissance de leurs droits.  De plus, les stéréotypes pèsent encore dans les mentalités, a souligné Mme Ing, qui a indiqué que le Code de la femme appelé « Chbab Srey », largement enseigné, attribue toute une série de devoirs moraux aux femmes qui sont considérées comme inférieures aux hommes. 

Rappelant que le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) le 15 octobre 1992, la Ministre a reconnu que le pays n’avait pas encore clairement défini le terme « discrimination à l’égard des femmes » d’un point de vue juridique.  Cependant, a-t-elle indiqué, la Constitution cambodgienne, en particulier ses articles 31.1 et 45.1, accepte la définition telle que stipulée dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour une application sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle affirme également toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes seront abolies.  Malgré ces données constitutionnelles, il n’y a pas de disposition, dans le droit pénal provisoire en vigueur, qui définisse les infractions dont sont victimes les femmes et, de ce fait, il n’y a pas de sanctions pour ces actes.  C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, le Ministère de la justice examine actuellement un projet de révision du Code pénal qui stipule clairement que les actes discriminatoires constituent des délits commis à l’encontre des femmes.  Elle a affirmé que des sanctions sont prévues dans des cas comme le refus de l’accès à la propriété ou à un service, à l’emploi.  Le Gouvernement royal du Cambodge continue à faire de son mieux pour garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.  Ont été également évoqués par l’intervenante d’autres articles de la Constitution cambodgienne qui assurent cette égalité entre les sexes dans tous les domaines de la sphère sociale. 

Outre ces éléments de droit, la Ministre a présenté la stratégie nationale élaborée en faveur des femmes dès 1993 par le Gouvernement.  Plusieurs institutions ont vu le jour: un Secrétariat des affaires féminines, qui est devenu depuis lors un Ministère, a été créé pour promouvoir en priorité une politique de l’égalité des sexes.  Cette stratégie nationale, appelée « Neary Rattanak », a été inspirée directement du Programme d’action de Beijing et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et se concentre sur les domaines suivants: le renforcement du pouvoir économique des femmes, l’éducation, la protection juridique des femmes, et les femmes et la bonne gouvernance.  En 1995, le Gouvernement a mis sur pied le Comité de développement des villages dont 50% de ses membres sont des femmes.  Enfin, en 2001, un Conseil national de la femme, organe interministériel représenté par 14 Secrétaires d’État, a également été établi ainsi que deux autres institutions connexes chargées du suivi de l’application de la Convention.

Mme Ing a noté que depuis presque 11 ans, le Gouvernement, en partenariat avec les organisations internationales et de la société civile, avait fourni beaucoup d’efforts pour introduire la sexospécificité dans les politiques de développement national, conformes aux engagements pris au niveau international tels que la Convention et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Donnant quelques exemples, elle a déclaré que le Ministère de la santé avait lancé un programme pour assurer une maternité sans danger, en particulier en zones rurales, en augmentant le nombre de centres de maternité et de personnels qualifiés.  Des efforts ont également été accomplis pour lutter contre le VIH/sida.  La Ministre a souligné que le taux de mortalité maternelle avait baissé, de même que celui de la transmission du virus de la mère à l’enfant.  Dans le secteur de l’éducation, le Gouvernement cambodgien a augmenté la part du budget consacré à ce domaine pour assurer un taux élevé d’alphabétisation des femmes.  Revenant sur le question de la protection juridique des femmes, la Ministre a expliqué que le Gouvernement s’efforçait de faire appliquer les règlements et dispositions qu’il avait promulgués notamment en matière de droit du mariage et de la famille, droit du travail, droit de la propriété, et prévention de la violence domestique.  Le projet de loi sur la prévention de la violence domestique a été adopté en octobre 2005 afin de protéger tous ceux qui en sont victimes au sein d’un foyer.  Là aussi, elle a reconnu que certaines dispositions de la loi n’avaient pas été bien définies, ce qui rendait parfois difficile leur application.  Le Gouvernement s’est également engagé à protéger les femmes migrantes en impliquant les Ministères du travail, des affaires féminines et de l’intérieur à développer une stratégie commune.  En outre, le Cambodge et les pays de la région du Mékong participent à un certain nombre de programmes contre la traite des femmes, a-t-elle indiqué, précisant qu’un plan d’action avait été mis en place par le Conseil national pour les enfants.

Sur le plan économique, la Ministre a observé que 74,8% des femmes travaillaient au Cambodge, ce qui représente le taux le plus élevé dans la région.  La contribution économique des femmes est très significative, en particulier dans l’industrie du vêtement et dans le tourisme, a insisté la Ministre, qui a précisé que le Gouvernement offrait une possibilité d’emprunts pour permettre aux femmes d’avoir leurs propres activités dans le domaine agricole.  Elle a observé que son pays suivait de près, depuis l’adhésion du Cambodge à l’Organisation mondiale du commerce, les répercussions de l’économie mondiale sur les femmes.

Le Gouvernement s’efforce par ailleurs de promouvoir le rôle des femmes dans le processus politique, a poursuivi la Ministre, qui a affirmé qu’il y avait un nombre croissant de femmes en politique: ainsi, au Parlement, le taux de femmes est passé de 5% en 1993 à 18% en 2003, et de 7,4% en 9,58% au Gouvernement, en 2003.

Mme Ing a conclu en reconnaissant que l’intégration de la sexospécificité dans la politique nationale cambodgienne n’avait pas beaucoup marché.  De manière générale, les lois ne sont pas pleinement  mises en œuvre, ce qui explique pourquoi les mesures prises au niveau politique ne sont pas toujours efficaces.  Il faut une plus grande vigueur au niveau des décideurs pour faire appliquer les décisions politiques prises au niveau national, a plaidé la Ministre.  Le processus de budgétisation pour l’égalité des sexes devrait être intégré aux politiques générales de réforme.  Elle a expliqué que les obstacles à l’application des politiques de sexospécificité était essentiellement la conséquence de la résistance  de la population: la conviction que les hommes sont des chefs de famille est encore largement défendue au Cambodge.  Le Ministère des affaires féminines a beaucoup appris ces cinq dernières années.  Nous nous sommes rendus compte qu’il fallait identifier et préconiser les droits des femmes pour qu’ils soient mieux intégrés dans les politiques nationales.  Mais ce n’est qu’un premier pas, parce qu’il faut faire en sorte par la suite que ces politiques soient appliquées, notamment par le biais de la formation, a-t-elle fait remarquer.          

Questions des experts et dialogue du Comité

Dans une première série de questions concernant les articles 1 et 2 de la Convention, qui portent respectivement sur la nature de la discrimination à l’égard des femmes et sur les mesures politiques prises pour l’éliminer, l’experte de l’Allemagne, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING a demandé si le projet de code pénal traiterait de la discrimination à l’égard des femmes, aussi bien directe qu’indirecte.  Elle a défini la discrimination indirecte comme une « loi rédigée de manière neutre » dont les répercussions négatives sont plus importantes pour les femmes que pour les hommes.  La loi foncière semble en être un exemple, a-t-elle estimé.  De plus, elle s’est interrogée sur la distinction des rôles du Conseil national de la femme et du Comité des droits de l’homme du Cambodge.  La Convention a pour but d’assurer que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, a-t-elle déclaré.

L’experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL, a félicité le Cambodge d’avoir tenu compte des recommandations du Comité en donnant la priorité à l’éducation, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence domestique.  Elle a souhaité des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement cambodgien pour sensibiliser la population sur cette question.  Elle a par ailleurs fait part de l’expérience de son pays dans ce domaine, le Brésil ayant établi avec succès des postes de police féminins dans les zones rurales.  Elle a suggéré que le Cambodge s’inspire de cet exemple.  Enfin, elle a salué la loi cambodgienne interdisant les punitions corporelles dans les écoles.  L’experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, a constaté que les fonctionnaires hommes recevaient des allocations familiales mais que les femmes n’y avaient pas droit.  C’est un cas de discrimination flagrant, a-t-elle lancé.  S’agissant des procédures judiciaires, elle a noté que les procès étaient coûteux et longs.  Pour ce qui est en particulier des plaintes pour viol, elle a regretté que cette procédure nécessite un certificat médical qui coûte 10 dollars à la victime, une somme qui n’est pas à la portée des femmes pauvres. 

Abordant la question des mesures juridiques, FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé si le Conseil constitutionnel avait passé en revue des lois et établi une liste de celles qui doivent être amendées ou retirées.  Pour sa part, CORNELIS FLITERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si les tribunaux pouvaient laisser de côté la législation nationale en faveur de l’application des dispositions de la Convention.  Il s’est par ailleurs inquiété du fait que la Convention n’ait pas encore été publié officiellement au Cambodge.  Enfin, il a aussi exprimé sa préoccupation quant au manque d’indépendance des tribunaux et du pouvoir judiciaire et a demandé des précisions sur les actions envisagées à cet égard.  Notant qu’il était encore tôt pour faire un bilan de la loi récemment adoptée sur la violence domestique, l’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, s’est toutefois inquiétée de son application.  Cette loi s’accompagne-t-elle d’une campagne d’information afin de sensibiliser l’opinion et en premier lieu les femmes qui souvent hésitent à porter plainte?  a-t-elle demandé.  La formation des policiers, a-t-elle estimé, est aussi importante, notamment pour inciter les femmes à porter plainte.  S’agissant des viols, problème important au Cambodge, elle a demandé des précisions sur les actions proposées pour que cette question  soit prise au sérieux.

L’experte de la Croatie, DUBRAVKA SIMONOVIC, a estimé qu’il était important de prévoir dans la Constitution des dispositions se référant aux principes de la Convention.  Quant à la définition de la discrimination, elle a souhaité que celle-ci apparaisse dans la Constitution et que des sanctions soient prévues, non seulement par le Code pénal qui ne couvre que les discriminations les plus graves, mais aussi par la loi administrative ou celle civile.  Enfin, l’experte des Philippines, ROSARIO G. MANALO, s’est interrogée sur le code de conduite des femmes, « Chbab Srey », auquel la Ministre avait fait référence dans son exposé.  Est-ce un code traditionnel et est-ce que le Gouvernement a pris des mesures pour éradiquer les habitudes discriminatoires et assurer l’égalité entre les hommes et les femmes?

Répondant d’abord à cette dernière question, la Ministre des affaires féminines du Cambodge a expliqué que le code de conduite était effectivement une loi coutumière.  Cela a toujours fait partie intégrante de l’éducation, a-t-elle noté.  Elle a toutefois affirmé que la coutume pouvait évoluer et que ce code était régulièrement remis en question, notamment par la société civile.  À cet égard, elle a déclaré que l’objectif du Ministère était d’adapter les traditions à l’évolution de la société en gardant les spécificités de l’identité cambodgienne.  Elle a estimé que ce code de conduite ne semblait pas être un obstacle pour parvenir à l’égalité des sexes.

Mme ING a ensuite abordé la question de la traduction des principes de la Convention dans les lois nationales.  Toutes les lois doivent s’exprimer dans le cadre de notre Constitution, a-t-elle noté, en assurant que celle-ci avait pris en considération les conventions internationales et respectait les principes du droit international.  Elle a toutefois expliqué qu’il n’y avait pas toujours de sanctions prévues pour tous les cas de discrimination.  C’est pour cette raison que le Gouvernement révise les lois en vigueur en tenant compte des dispositions de la Convention, a-t-elle avancé.  Elle a expliqué que la plainte en cas de discrimination pouvait être adressée aux ONG de défense des droits des femmes en vue de la transmettre au Gouvernement.  Elle a aussi indiqué qu’un nouveau rôle avait été accordé au Ministère des affaires féminines puisque certains de ses fonctionnaires assumeront désormais le rôle de police judiciaire.  Enfin, elle a souligné que le Conseil national de la femme pouvait également recevoir des plaintes tout comme les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Par ailleurs, elle a assuré que les cas de viol étaient pris très au sérieux et que son Ministère avait créé un nouveau bureau chargé principalement de recevoir les plaintes concernant des viols.  Confirmant que le certificat médical coûtait en effet 10 dollars, elle a affirmé que les femmes pauvres étaient exemptées du paiement de cette somme.  Le Gouvernement souhaite annuler ce montant pour toutes les femmes et toutes les formes de violence domestique, a-t-elle poursuivi. 

S’agissant de la violence domestique, elle a indiqué que le pays était en train d’élaborer un plan d’action pour lancer une campagne de sensibilisation sur la loi récemment adoptée sur ce sujet.  La société civile doit se rendre compte que la violence domestique est un crime et que ce problème n’est pas confiné à la famille, a-t-elle affirmé.  En outre, elle a indiqué que le pays s’emploierait à éduquer non seulement les familles mais aussi la police, les juges, les procureurs et tous ceux qui peuvent être impliqués dans ce processus.  Cette question a été introduite dans le programme de formation des juges, a-t-elle notamment précisé.  Mme Ing a de plus fait valoir que cette loi, qui prend également en compte la prévention, permettait de cibler toutes les personnes vivant sous un même toit, dans une vision large de la famille.  Elle a aussi souligné que le pays visait à impliquer les autorités locales comme les chefs de village et de commune afin qu’ils interviennent davantage dans les cas de violence domestique.  Concernant la discrimination directe et indirecte, elle a précisé que si seule la discrimination directe faisait l’objet de dispositions dans la nouvelle loi, ces dispositions tenaient également compte de la discrimination indirecte.  La politique du Gouvernement de promouvoir l’égalité entre les sexes cherche à réagir aussi à la discrimination indirecte, a-t-elle assuré. 

Sur la séparation des tâches entre le Conseil national de la femme et le Comité pour les droits de l’homme, la Ministre a fait remarquer que le Conseil avait un représentant du Comité des droits de l’homme et prenait toujours en compte la dimension des droits de l’homme.  Il n’y a pas de séparation, cela forme un tout dans le cadre de notre système, a-t-elle insisté.  Revenant à la question de la violence familiale, elle a reconnu que les mécanismes de suivi ne fonctionnaient pas comme prévu.  C’est pourquoi, le Ministère s’est engagé à mettre en place de tels mécanismes.  Elle a par ailleurs admis que la Convention n’avait pas encore été publiée officiellement mais que cela serait réalisé cette année.  Toutefois, a-t-elle fait valoir, nous avons lancé une campagne nationale depuis 2003 sur les dispositions de la Convention.   S’agissant du rôle du Conseil constitutionnel, elle a expliqué que celui-ci était un organe suprême chargé de conseiller l’Assemblée nationale quant à la constitutionalité des lois.  Elle a indiqué qu’il revenait à chaque ministère compétent de passer en revue les lois en vigueur sous l’angle de la Convention.  

Prenant à son tour la parole pour apporter des précisions sur l’aspect juridique, Mme CHAN SOTHEAVY, Secrétaire d’État adjoint du Ministère de la justice, a expliqué que le Gouvernement allait créer d’autres cours d’appel.  De plus, elle a fait observer qu’il existait un projet de loi sur la situation des juges, prêt à être envoyé au Parlement.  Celui-ci donnera la priorité aux femmes pour le recrutement  des magistrats, a-t-elle affirmé. 

Enfin, la Ministre a repris la parole pour aborder le sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire.  Le Gouvernement cambodgien a reconnu que les tribunaux ne sont pas complètement indépendants et a entrepris leur réforme, a-t-elle avancé en mettant de l’avant entre autres un code de conduite à l’intention de tous les juges.

Pour sa part, l’experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a salué les efforts du Gouvernement du Cambodge pour avoir introduit dans ses politiques nationales les questions de sexospécificité.  Elle a demandé des clarifications sur la mise en œuvre concrète de l’article 3 de la Convention dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi.  Quel enseignement peut-on tirer en matière de la pauvreté des femmes et comment allez-vous l’intégrer dans cette Stratégie?  Quels sont les foyers de résistances auxquels vous vous êtes heurtés?  Comment les différents plans nationaux pour les femmes s’articulent-ils entre eux?

L’experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a observé que certaines des mesures prises ou annoncées dans le rapport semblaient très vagues.  Nous n’avons pas d’indications pour mesurer leurs efficacités.  Je reconnais que toutes les réponses données aujourd’hui nous ont enrichis mais qu’avez-vous fait pour faire appliquer concrètement cette sexospécificité et quelles directives concrètes ont été prises?  Y a-t-il une analyse des résultats de vos efforts? L’experte a également demandé quelle était l’action du Gouvernement pour les femmes handicapées ou issues de minorités ethniques.

En réponse, Mme ING a affirmé que l’intégration de la sexospécificité n’avait été mise en place qu’en 2000.  Nous n’avons donc qu’une expérience limitée compte tenu des différentes crises sociales et politiques que notre pays a connues.  Nous nous sommes rendus compte que pour assurer l’égalité entre les sexes, il fallait que tous les ministères par secteur soient impliqués.  En l’an 2000, nous nous sommes concentrés pour promouvoir l’égalité entre les sexes mais cela n’a donné pas été efficace sur le plan concret.  C’est pourquoi, en 2004, nous avons mis en place un Groupe d’action technique pour l’égalité des sexes composés de décideurs et de techniciens chargés de fournir des données concrètes.  Depuis, a assuré la Ministre, le travail est plus efficace, la dimension homme/femme a été prise en compte de manière concrète.  Elle a indiqué que chaque institution avait sa propre fonction: le Conseil national des femmes a pour but de surveiller l’application de la politique égalité hommes et femmes.  Le Ministère des affaires féminines est une agence d’exécution qui élabore la politique en matière de sexospécificité pour l’ensemble du gouvernement.  Afin d’harmoniser toutes les politiques et tous les programmes entre les donateurs et le Gouvernement, un Groupe de travail technique composé des ministères, de donateurs et des ONG, a été établi avec trois rôles: mobiliser des ressources, fournir des conseils techniques, et enfin surveiller et relever les obstacles.  Le Conseil suprême de la réforme s’occupe de toutes les réformes du pays, judiciaire, financière et administrative entreprises par le Gouvernement.  Mais au sein de ce Conseil, le Ministère des affaires féminines dispose de représentants pour que l’égalité entre les sexes soit prise en compte aussi.     

Des leçons que nous avons tirées, a poursuivi Mme Ing, nous avons décidé de faire un travail de promotion et de plaidoyer pour convaincre les autres partenaires de nos politiques en matière de sexospécificité.  Une autre leçon est l’approche participative: consulter davantage les ONG, la société civile qui, à travers certains de leurs centres de recherches, nous envoient des analyses sur des questions de sexospécificité.  La Ministre a expliqué qu’en 2004, avait été effectuée la première évaluation sous l’angle sexospécifique, qui a permis au Cambodge d’élaborer un « Programme rafraîchissant » pour les femmes qui couvre toutes les politiques sectorielles destinées à réduire la pauvreté.  Elle a noté à cet effet que le Ministère des finances travaillait en partenariat avec la Banque mondiale pour mobiliser plus de fonds.  Enfin, s’agissant des femmes handicapées ou issues des minorités ethniques, la Ministre a reconnu que beaucoup restait encore à faire.  Nous ne pouvions pas nous concentrer sur ce segment de la société et oublier la majorité des autres femmes.  Mais nous ne les avons pas non plus oubliées et petit à petit, nous travaillons pour améliorer l’alphabétisation des handicapées et des femmes issues des minorités.   

Entamant une série de questions sur l’article 5 qui a trait aux stéréotypes, l’experte de la Hongrie, KRISZTINA MORVAI, a fait référence au « Chbab Srey », le code de conduite ou code moral, qui fait partie intégrante de la culturelle cambodgienne et de l’éducation.  Cela maintient la femme dans un statut inférieur, a-t-elle estimé, citant en exemple certaines dispositions de ce code comme l’interdiction faite aux femmes de tourner leur dos à l’homme quand il dort ou de lui répondre quand il est fâché.  Comment le Gouvernement peut-il remettre en cause ce code alors qu’il est tellement ancré dans la société? a-t-elle lancé à la délégation cambodgienne.  L’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a insisté sur la nécessité de surmonter les stéréotypes tout en remerciant la délégation cambodgienne de son honnêteté face à ces problèmes.  Toutefois, elle a estimé que les membres de la délégation n’avaient pas pris en compte toute la complexité du problème.  Vous essayez d’adapter les traditions mais cela peut créer des situations de discrimination indirecte, a-t-elle averti.

L’experte de la Jamaïque, GLENDA P. SIMMS, a noté la prévalence des juges masculins au Cambodge et s’est interrogée sur la nomination des magistrats.  De plus, elle a demandé ce que faisait le Gouvernement pour mettre fin à la corruption dans le domaine de la justice.  Revenant sur la question du viol, l’expert des Pays-Bas a constaté que beaucoup d’auteurs de viol se trouvent dans une situation d’impunité au Cambodge, imputant ce fait en partie à la méfiance vis-à-vis de la justice ou les hommes prédominent.  Il a ainsi souhaité des précisions sur l’unité consacrée uniquement à la question du viol et mise en place par le Ministère des affaires féminines.  Enfin, l’experte de la République de la Corée a estimé que, outre les campagnes médiatiques, il fallait trouver de nouveaux moyens pour toucher toutes les femmes et les sensibiliser à leurs droits, particulièrement celles en milieu rural qui sont souvent analphabètes. 

En réponse à ces interrogations, la Ministre a indiqué que le code de conduite serait analysé en fonction des besoins de la société.  Dans ce contexte, elle a admis que la loi sur la violence domestique poserait certainement des problèmes et qu’une campagne d’information a été donc mise en place pour expliquer que cette violence n’était pas un acte familial acceptable mais un problème communautaire et social.  Mme Ing a toutefois affirmé qu’on ne pouvait pas aller trop vite dans ces changements.  Malheureusement au Cambodge, la plupart des postes à responsabilités sont occupés par des hommes, a-t-elle reconnu.  Elle a ainsi expliqué que la loi sur la violence domestique avait été bloquée pendant quatre ans parce que les hommes se sentaient menacés.  Nous aimerions aller plus vite mais nous devons procéder pas à pas compte tenu du contexte local, a-t-elle regretté.  Face à la suggestion de l’experte du Brésil d’augmenter les agents de police féminins, la Ministre a fait valoir que ceci était en cours au Cambodge.  Le plus souvent, les femmes victimes de violences ne veulent pas être confrontées à un homme et nous avons donc demandé que le Ministère de l’intérieur recrute plus de femmes dans la police, a-t-elle soutenu. 

Sur la question du viol, elle a estimé que cet acte, comme ceux de la violence au foyer, était lié à la culture.  Le Gouvernement a entrepris une campagne de sensibilisation, a-t-elle poursuivi.  Elle a précisé avoir pris en compte les spécificités et les besoins des femmes en zones rurales, notamment en organisant des spectacles dans ce milieu où la majorité des femmes sont analphabètes.  À cet égard, elle a également insisté sur l’importance d’éduquer les enfants dès le plus jeune âge.  Certains aspects sexospécifiques sont déjà en vigueur dans les écoles primaires et secondaires et nous avons essayé de revoir le programme d’enseignement à tous les niveaux, a-t-elle indiqué.  Cette option, a-t-elle fait observer, est nouvelle au Cambodge et il faudrait du temps pour l’intégrer pleinement dans l’enseignement. 

Passant à une série de questions, relatives à l’article 6 de la Convention, l’experte du Japon a souhaité que la nouvelle loi sur l’interdiction des enlèvements soit modifiée dès que possible car le système judiciaire ne fonctionne pas bien.  Elle a souhaité que les victimes potentielles, à savoir les femmes et les enfants, puissent prendre conscience des dangers qui les menacent.  L’experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, s’est associée aux propos de sa collègue. Elle a souhaité que la campagne de sensibilisation du Gouvernement contre la traite des personnes s’adresse à l’ensemble du pays pour que les victimes et les coupables potentiels soient bien informés.  Il faudra encourager également les organisations de la société civile à compléter ce que le Gouvernement fait et vice-versa. Il faut que le Gouvernement fournisse les ressources nécessaires à cet effet, a-t-elle ajouté.  Pour sa part, l’experte du Portugal a regretté qu’en dépit des efforts du Gouvernement, la traite des personnes soit en hausse: 64% des femmes prostituées le sont devenues malgré elles, 52% d’entre elles ont été victimes de

fausses promesses d’emplois à l’étranger.  Ce sont des chiffres effrayants, s’est-elle exclamée.  Vous vous concentrez sur les enfants, par cette loi qui vise à protéger les enfants, mais avez-vous un programme détaillé pour vous attaquer à la traite contre les femmes? Sont-elles mises en garde et aidées pour s’opposer contre ces tendances et se réinsérer dans la société?

L’experte de la Hongrie a insisté quant à elle sur le fait qu’il ne fallait plus établir de distinctions artificielles entre la prostitution infantile répréhensible et la prostitution des adultes qui est tolérée.  Elle s’est insurgée contre les dénominations artificielles produites, selon elles, par les donateurs internationaux, telles que travailleurs du sexe directs ou indirects. Quelle est votre position en matière de prostitution?  Voyez-vous un rapport direct entre la traite et la prostitution ?

Bien sûr, a répondu la Ministre cambodgienne, le Gouvernement reconnaît que la prostitution est la pire forme des traites à l’égard des femmes.  Mais elles sont souvent vendues par leurs parents et sont forcées de se prostituer.  Nous essayons de nous attaquer à ce problème.  Précisant que la loi sur la traite ne concernait pas que les enfants mais toutes les personnes, Mme Ing a souligné que le nouveau projet du texte de loi, actuellement à l’étude, sera plus complet car il contiendra notamment une section sur la réinsertion et le rapatriement des victimes.  Depuis cinq ans, le Gouvernement est décidé à lutter contre la traite et à faire appliquer la loi: une unité chargée de la protection juvénile a été mise en place au sein du Ministère de l’intérieur, a-t-elle ajouté.  Concernant la prostitution, nous luttons contre toutes les tâches dégradantes en insistant sur l’éducation, avec des programmes d’alphabétisation et des formations professionnelles.  Elle a noté par ailleurs que des programmes étaient destinés aux femmes pour leur apprendre à se protéger de la violence et du VIH/sida.  Nous encourageons également le Gouvernement pour qu’il alloue plus de ressources afin que ces activités soient étendues à l’ensemble du pays.

Abordant l’examen des articles 7 et 8 de la Convention qui portent sur la vie politique et publique ainsi que la représentation des femmes, l’experte de la Chine, ZOU XIAOQIAO, a reconnu les efforts du Cambodge.  Elle a demandé des précisions sur le chiffre du nombre de sénatrices en 2003 dans le pays, notant que la Ministre a fait avancer qu’elles représentaient 18% du nombre total.  Quant à la formation en matière de sexospécificité, elle a suggéré que davantage de femmes soient impliquées dans ce processus.  En outre, elle a proposé que soit instauré un système de quotas pour accroître la participation des femmes aux prises de décision.  Notant que 2007 était une année électorale, elle a demandé si le Ministère des affaires féminines encourageait les femmes à se présenter aux élections des comités de communes.

L’experte de l’Algérie, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a rappelé que le Gouvernement possédait une majorité dans à peu près tous les domaines.  C’est le moment ou jamais de penser à introduire une loi sur les quotas qui permette aux femmes de siéger au Parlement car c’est là que se font les lois, a-t-elle indiqué.  Notant que le Cambodge avait ratifié la Convention sans aucune réserve, elle a estimé qu’il était facile pour ce pays d’harmoniser sa législation interne avec la Convention.  Pour sa part, l’experte de la France s’est interrogée sur le faible nombre de femmes élues au niveau local.  Quelles mesures peuvent être prises à cet égard?  De plus, elle s’est associée à ses collègues pour mettre l’accent sur l’utilité des systèmes de quotas pour faire avancer la promotion de la femme.

Répondant à ces questions, Mme ING a d’abord regretté que les hommes ne comprennent pas réellement la question de la sexospécificité et ne se sentent pas concernés par celle-ci.  Souvent, ils envoient leur assistante à nos ateliers, a-t-elle déploré.  Elle a indiqué que la campagne de sensibilisation avait fait comprendre que les questions de parité n’étaient pas uniquement liées aux femmes et cela avait permis une meilleure participation des hommes.  Elle a constaté qu’il y avait une volonté d’agir mais qu’on ne donnait pas encore les moyens financiers et autres pour aller de l’avant.  S’agissant du renforcement des capacités des femmes, notamment en politique, elle a fait état de l’organisation de cours de formation à des fonctions de responsabilités pour les femmes, en collaboration avec les ONG nationales et internationales.  Elle a ajouté que ce problème n’était pas bien compris à l’échelle nationale et que peu d’électrices votaient pour des candidates, peut-être par manque de référence et donc de confiance envers les femmes élues.  Par ailleurs, elle a expliqué que son Ministère avait réclamé un quota de 30% de femmes dans la liste des partis et dans les administrations.  Cela n’a pas été accepté dans le deuxième mandat du Gouvernement car ce système de quotas a été jugé anticonstitutionnel, a-t-elle ajouté.  Elle a noté que son Ministère avait été encouragé à faire des plaidoyers auprès des partis pour parvenir à ce quota de 30% mais que les partis ayant accepté avaient mis les femmes en bas de leur liste.  Nous avons appris la leçon, a-t-elle déclaré, et nous souhaitons que les femmes puissent représenter 30% des candidats élus.  Elle a avancé que les quotas avaient fait l’objet d’un débat considérable au sein de la société qui, à l’heure actuelle, n’acceptait pas ce système.  Elle a toutefois souligné qu’un plan d’action de l’administration avait comme objectif 30% de femmes pour les nouvelles recrues.  Concernant la faible représentation de femmes au niveau local, elle a nuancé cette situation en notant qu’il y a quelques années seulement, il n’y avait aucune femme dans les collectivités locales.  Il y a de réels progrès même si le chiffre actuel semble faible, a-t-elle insisté.  Elle a aussi précisé qu’il y avait une obligation au niveau local qu’un représentant de village sur trois soit une femme. 

Intervenant sur l’article 10, relatif à l’éducation, l’experte de la Roumanie, VICTORIA POPESCU, est revenue sur la relation entre le code de conduite traditionnelle et le processus d’éducation.  Elle a voulu savoir quelle était l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement visant à intégrer les droits de l’homme dans les manuels scolaires étant donné que des mesures discriminatoires continuaient à s’appliquer.  Certaines jeunes filles ne vont pas plus loin que l’éducation primaire, a déploré l’experte qui a demandé au Gouvernement qu’il évalue en profondeur le code de conduite traditionnel.  Elle a souhaité que la délégation cambodgienne apporte la prochaine fois des informations sur les résultats d’une telle étude.  De même, a-t-elle remarqué, il faut une étude sur l’alphabétisation des femmes en zone rurale.  Elle a invité également le Gouvernement à penser une orientation plus équilibrée de la formation professionnelle.

L’experte de la Croatie a également relevé que les filles avaient très peu d’occasion d’être éduquée, en particulier dans en zone rurale.  Entre ces dispositions de la Constitution et la réalité, le fossé est important.  Elle a invité le Gouvernement cambodgien à combiner les Objectifs du Millénaire pour le développement, au Programme d’action de Beijing et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En réponse à ce dernier aspect, la Ministre a d’abord souligné que le Gouvernement essayait de combiner l’article 10 de la Convention et les principes de la Plateforme de Beijing.  Dans tous les documents et politiques officiels, ces instruments internationaux sont intégrés.  Elle a par ailleurs indiqué que certaines stratégies avaient été mises en place pour surmonter les obstacles du code de conduite traditionnel.  Reconnaissant que le taux d’analphabétisme fonctionnel était très élevé, elle a affirmé que le Gouvernement tentait de combiner des programmes d’éducation à des programmes de formation professionnelle.  Concernant l’orientation professionnelle plus équilibrée, il n’y a pas de restrictions imposées aux femmes qui peuvent choisir les cours de formation professionnelle qu’elles souhaitent.  Le problème, a-t-elle expliqué, c’est que dans notre société, il y a une division du travail qui s’est toujours imposée: il y a des emplois pour les femmes et des emplois pour les hommes.  Il faut donc que les femmes acquièrent des nouvelles compétences conforment à la demande du marché.

Prenant ensuite la parole, Mme NHIM VAN CHANKA, Inspecteur général adjoint au Ministère de l’éducation nationale, a affirmé de nouveau qu’une stratégie pour la sexospécificité avait été mise en place afin d’accroître le nombre de filles scolarisées.  Nous aimerions atteindre un taux de scolarité de 100% d’ici à 2015.  Nous octroyons des bourses et développons la construction d’écoles primaires dans chaque commune.  Elle a rappelé que le Ministère de l’éducation aimerait également assurer la parité entre les sexes dans les manuels scolaires pour qu’ils traitent davantage des droits des femmes, notamment à l’héritage.      

S’agissant de l’article 11 de la Convention relatif à l’emploi, l’experte du Bangladesh, SALMA KHAN, s’est interrogée sur les aspects sexospécifiques qui seraient intégrés en matière de migrations.  Regrettant le manque de politique cohérente dans ce domaine, elle s’est inquiétée que les cambodgiennes qui immigrent dans les pays voisins se retrouvent dans la prostitution.  En outre, elle a déploré que les hommes gagnent plus que les femmes, quel que soit le secteur d’activités.  Est-ce que le nouveau code traite du harcèlement? a-t-elle demandé.  Faisant suite à cette question, l’experte de la Malaisie a demandé si le travail des enfants était permis au Cambodge.  Elle a aussi engagé la délégation à examiner l’effet de la mondialisation sur l’industrie du textile et à envisager des stratégies à long terme pour accroître la productivité et assurer les nouvelles formations des femmes qui y travaillent.

L’experte de Maurice, PAMELA PATTEN, s’est interrogée sur le droit à la sécurité sociale à la retraite et lors d’incapacités de travail, notamment dans le secteur privé.  Notant que l’égalité des chances est inscrite dans la Constitution, elle a demandé comment le respect de cette disposition était assuré.  Quels moyens disposez-vous pour protéger les femmes, notamment en ce qui concerne leurs conditions de travail?  En outre, elle a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour éliminer la discrimination sur le marché du travail.  Pour sa part, l’experte de l’Allemagne a souhaité savoir comment les statistiques sur le travail des femmes étaient établies et si elles couvraient le secteur informel. 

Mme ING a répondu aux préoccupations des expertes sur la migration en admettant qu’il n’y avait pas de politique concrète dans ce domaine.  Les Ministères compétents étudient la protection de nos ressortissants, a-t-elle toutefois indiqué, soulignant le grave problème de trafic de femmes et d’enfants que connaissait le Cambodge.  De plus, elle a expliqué que son pays tentait de signer des mémorandums bilatéraux avec les pays d’accueil, comme la Thaïlande, afin de protéger les intérêts de ses travailleurs migrants.  Grâce à ces accords, nous pouvons envoyer des inspecteurs dans le pays pour vérifier la situation, a-t-elle fait valoir.  Elle a toutefois noté que, dans la plupart des cas, les femmes n’avaient pas un travail structuré.  Quant aux enfants, elle a indiqué qu’en ce qui concerne ceux de moins de 12 ans, leur travail n’était pas permis tel que stipulé par le code du travail.  Ceux de 12 à 15 ans peuvent être recrutés pour faire des travaux légers, a-t-elle précisé.  Sur la question des écarts entre les salaires des hommes et des femmes, la Ministre a avancé que le Ministère du travail avait pour politique d’inspecter, surtout dans le secteur privé, le respect du code du travail.  Les entreprises sont tenues de respecter les droits dont les femmes devraient jouir en vertu de la loi, a-t-elle poursuivi.  Elle a toutefois regretté que le secteur privé justifie ces écarts de rémunération en affirmant que les femmes ne recevaient pas la même formation que les hommes.  Par ailleurs, elle a fait remarquer qu’une étude approfondie serait menée pour diversifier la formation professionnelle des femmes qui travaillent dans la confection.  Elle a notamment insisté sur les efforts pour aider les femmes à créer des petites et moyens entreprises.

Intervenant sur la question du harcèlement sexuel, Mme SOTHEAVY a noté qu’un article du nouveau Code pénal indiquait que la femme était protégée contre cette pratique et que des peines étaient prévues pour leurs auteurs.  Citant encore les textes de la loi cambodgienne, elle a de plus affirmé que les femmes enceintes ne pouvaient perdre leur emploi et bénéficiaient de protection dans ce sens.  Enfin, au sujet des statistiques sur le travail des femmes, la Ministre des affaires féminines a fait part de la difficulté de recueillir ces données, notamment en raison de la forte présence des femmes dans le secteur informel.  Elle a indiqué que les autorités compétentes s’employaient à mener des recherches pour obtenir des chiffres qui reflètent la réalité dans ce domaine.

L’experte de la Malaisie, reprenant la parole sur l’article 12 relatif à la santé maternelle, a demandé si le Ministère cambodgien de la santé avait un plan stratégique pour réduire le taux de mortalité infantile et maternelle, en particulier en zone rurale.

Mme OUK MONNA, Secrétaire d’État à la santé, a reconnu que le taux de mortalité maternelle était élevé.  Elle en a rappelé les facteurs principaux: l’hémorragie, l’avortement, l’absence de soins obstétriques et l’absence de services de qualité en zone rurale.  Le Gouvernement fait des efforts et tente de construire actuellement 965 centres sanitaires pour apporter des services minimums, qui comprendront des soins d’urgence dans les communautés villageoises. Pour l’instant, nous n’avons construit que 832.  Nous voulons mobiliser toutes les ressources nationales et internationales à cette fin.  Mais il faut aussi un accès au service avec des ressources humaines formées.  Nous formons beaucoup des sages-femmes et des infirmières pour qu’elles travaillent et s’installent dans la durée dans les zones rurales.  En ce qui concerne la coopération avec les ONG, nous travaillons avec elle, notamment dans le secteur privé, pour assurer la qualité des services pour les soins prénataux et l’accouchement.

Engageant une nouvelle série de questions sur l’article 14, l’experte de la Chine a souhaité savoir si les femmes bénéficiaient de mesures de discrimination positive pour l’accès au microcrédit en zones rurales. Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il envisagé la protection des femmes en matière de droit à la propriété?  Saluant l’attitude franche de la délégation cambodgienne dans ses  réponses, l’experte de Singapour et ensuite celle du Bangladesh, ont également demandé s’il y avait une politique foncière spécifique en zones rurales?  Quel est le pourcentage de familles rurales propriétaires?  Quelles mesures résolues prend le Gouvernement pour garantir la propriété foncière en zones rurales conformément à l’article 44 de la Constitution cambodgienne?

D’autres expertes, à l’instar de celles de Maurice et de la Jamaïque, se sont penchées sur les perspectives appropriées pour l’intégration des femmes rurales dans les politiques nationales de développement.  L’experte de Maurice a souhaité savoir s’il y avait un système de protection sociale pour ces femmes tandis celle de la Jamaïque a demandé si le Ministère de la santé avait un programme particulier pour l’amélioration des conditions sanitaires des femmes rurales. 

Dans sa réponse, Mme ING a d’abord souligné la difficulté de l’ensemble de ces questions.  Nous manquons de données, mais nous en prenons note des commentaires et recommandations formulés par les experts et nous nous efforcerons d’introduire de nouvelles informations sur ces questions dans nos prochains rapports, a assuré la Ministre.  Elle a déclaré qu’il était plus facile pour les femmes d’accéder au microcrédit parce qu’elles bénéficient de certaines facilités que les hommes n’ont pas.  En matière de politique foncière, elle a expliqué que c’était là aussi une question sensible pour le Gouvernement cambodgien parce que plusieurs propriétaires exploitaient souvent un même terrain.  La Ministre a annoncé qu’un processus d’octroi de titres fonciers avait récemment démarré pour mieux identifier les propriétaires de terrain en zone rurale.  Elle a également souligné que les femmes pauvres ou chefs de famille avaient la priorité dans les programmes gouvernementaux de concessions foncières à des fins sociales.  Le Gouvernement a accordé dans son Plan d’action prioritaire pour la réduction de la pauvreté la priorité non pas seulement aux questions foncières, mais également à l’éducation et à la santé des femmes rurales.

À l’appui de ces propos, Mme SOK CHAN CHHOVY, Directrice générale adjointe au Ministère des affaires féminines, a affirmé que le Gouvernement avait adopté un nouveau programme pour mettre en place des services économiques à l’intention des femmes rurales.  Au cours des trois dernières années, de nouveaux conseils communautaires ont été établis avec la participation des femmes.  Malgré nos efforts, ce programme n’a pas été efficace parce que les populations rurales n’ont pas voulu participer à la discussion pour l’élaboration de ce programme, a regretté Mme Chhovy.

Reprenant de nouveau la parole, Mme ING a reconnu que l’État cambodgien n’avait pas de programme de sécurité sociale.  Mais elle a signalé que le Gouvernement encourageait les ONG à organiser des groupes d’aide et des fonds d’assistance sociale au niveau local.  Concernant les femmes entrepreneurs, a conclu l’intervenante, nous organisons des programmes de formation, notamment pour leur apprendre à gérer leur entreprise et leur fournir des renseignements sur le marché. Comme nous n’en sommes qu’au début de ce processus, il est impossible à l’heure actuelle de donner plus de précisions.    

Pour conclure, les expertes du Comité se sont penchées sur les questions de l’égalité des femmes devant la loi ainsi que de la vie familiale, conformément aux articles 15 et 16 de la Convention.  L’experte de Singapour, ANAMAH TAN, s’est ainsi adressée à la Ministre afin de connaître la protection offerte aux femmes divorcées, notamment en ce qui concerne la violence domestique.  De plus, elle a souhaité savoir si la polygamie était passible d’une peine.   Pour sa part, l’experte de l’Algérie a estimé que le Cambodge respectait presque complètement les articles 15 et 16 de la Convention.  Elle s’est toutefois demandée pourquoi l’âge légal du mariage était fixé à 20 ans pour les hommes et à 18 ans pour les femmes.  Étant donné la diffusion limitée du Code du mariage et de la famille, elle a constaté que les femmes ignoraient leurs droits.  À quelle date a été adopté ce Code, a-t-elle ajouté, en se demandant si des campagnes d’information avaient été menées dans ce cadre. 

Enfin, l’experte du Ghana a félicité le Cambodge pour les dispositions détaillées du Code du mariage et de la famille.  Toutefois, elle a identifié des obstacles à l’application intégrale de la loi, comme la perte des droits fonciers en cas de divorce puisque les femmes s’en remettent très souvent à leur mari.  Elle a aussi noté la persistance des mariages arrangés et a demandé à la délégation cambodgienne quelles étaient les activités entreprises pour changer les mentalités à cet égard. 

En réponse, Mme ING a d’abord abordé la question de la violence domestique en rappelant que la loi à cet égard visait les personnes vivant sous un même toit et s’appliquait donc à une ex-femme si elle faisait partie de ce foyer.  Prenant à son tour la parole sur la polygamie, Mme SOTHEAVY a indiqué qu’à l’heure actuelle il n’existait pas de peine pour la polygamie dans la législation.  En vertu de la nouvelle loi, a-t-elle poursuivi, tout homme polygame pourra être puni d’une peine allant d’un mois à un an.  S’agissant de la différence de l’âge du mariage pour les hommes et les femmes, elle a annoncé qu’avec la nouvelle loi, les deux conjoints devront avoir 18 ans au minimum pour contracter un mariage, conformément à la Convention.  En outre, la représentante du Ministère de la justice a fait valoir que le Cambodge s’employait à divulguer largement les droits des femmes en ce qui concerne la vie familiale, et tout particulièrement les droits de la femme en cas de divorce. 

Reprenant la parole, la Ministre des affaires féminines a également indiqué que le Gouvernement avait, depuis deux ans, lancé une campagne afin de mieux faire connaître les droits des femmes dans leur ensemble.  Mais changer les comportements d’une société exige beaucoup de temps, a-t-elle insisté, en espérant que son pays pourrait mettre de l’avant des progrès plus importants dans les années à venir. 

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