LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 27 AVRIL 2008 LE MANDAT DU COMITÉ CHARGÉ DE L’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION RELATIVE AU NON-ACCÈS DES ACTEURS NON ÉTATIQUES AUX ADM

Conseil de sécurité

5429^e séance – après-midi

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 27 AVRIL 2008 LE MANDAT DU COMITÉ CHARGÉ DE L’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION RELATIVE AU NON-ACCÈS DES ACTEURS NON ÉTATIQUES AUX ADM

Le Conseil a décidé aujourd’hui de proroger, pour une nouvelle période de deux ans se terminant le 27 avril 2008, le mandat du Comité chargé de suivre la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) relative au non-accès des acteurs non étatiques aux armes de destruction massive (ADM). 

Aux termes de la résolution 1673 adoptée aujourd’hui à l’unanimité, le Comité doit redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 par tous les États, grâce à un programme de travail prévoyant la collecte d’informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de tous les aspects de la résolution, à des activités de mobilisation, à un dialogue, à une assistance et à une coopération portant plus spécialement sur la comptabilisation, la protection physique, les contrôles aux frontières et de police et les contrôles nationaux des exportations et des transbordements.  Le 27 avril 2008, au plus tard, le Comité doit soumettre au Conseil un rapport indiquant si la résolution a été intégralement appliquée, moyennant la mise à exécution de toutes les demandes qu’elle contient. 

Dans son dernier rapport*, le Président du Comité, Peter Burian de la Slovaquie, estime que la résolution 1540 est le premier instrument international qui porte sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et les éléments connexes, d’une manière intégrée et globale.  Il indique qu’au 20 avril, 129 États membres et l’Union européenne ont présenté leur premier rapport d’application au Comité; 62 États n’ayant encore rien soumis. 

Le Président du Comité constate que les États n’ont pas toujours la capacité de promulguer des lois spécifiques contrôlant tous les éléments liés aux ADM parce qu’ils ne les possèdent pas sur leur territoire et considèrent, par conséquent, que cela n’est pas nécessaire.  La résolution 1540 formulant une exigence directe et contraignante; le Président demande au Conseil d’encourager les États à fournir des informations complémentaires sur l’application de la résolution, en y incluant, par exemple, une feuille de route ou un plan d’action sur les mesures qu’il reste à prendre.

*     S/2006/257

NON-PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Texte du projet de résolution (S/2006/263)

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) (S/2006/257) et réaffirmant sa résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004,

Réaffirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Approuvant l’œuvre déjà accomplie par le Comité, en particulier dans le cadre de l’examen des rapports nationaux qui lui sont présentés par les États en application de la résolution 1540 (2004),

Rappelant que tous les États n’ont pas présenté au Comité leur rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en application la résolution 1540 (2004),

Réaffirmant sa décision selon laquelle aucune des obligations énoncées dans la résolution 1540 (2004) ne doit être interprétée d’une manière qui la mette en contradiction avec les droits et obligations des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à toxines et sur leur destruction, ou d’une manière qui modifie ces droits et obligations ou qui modifie les responsabilités de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques,

Constatant que l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) par tous les États, sous la forme de législations nationales et de mesures d’application de ces législations, est une œuvre de longue haleine qui exigera des efforts continus aux niveaux national, régional et international,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Réitère les décisions et les exigences arrêtées dans sa résolution 1540 (2004) et souligne l’importance que revêt l’application intégrale de cette résolution par tous les États;

Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de présenter sans tarder au Comité leur premier rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en application la résolution 1540 (2004);

Encourage tous les États qui ont fait rapport au Comité à lui fournir à tout moment ou à sa demande des informations complémentaires sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer la résolution 1540 (2004);

Décide de proroger le mandat du Comité pour une période de deux ans se terminant le 27 avril 2008, pendant laquelle il continuera d’être aidé par des experts;

Décide également que le Comité redoublera d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) par tous les États à la faveur d’un programme de travail prévoyant la réunion d’informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par les États de tous les aspects de la résolution, des activités de mobilisation, un dialogue, une assistance et une coopération et portant plus spécialement sur tous les aspects des paragraphes 1 et 2 de la résolution ainsi que du paragraphe 3 en ce qui concerne: a) la comptabilisation, b) la protection physique, c) les contrôles aux frontières et de police, et d) les contrôles nationaux des exportations et des transbordements, y compris ceux portant sur la fourniture de fonds ou de services se rapportant à ces opérations tels que leur financement, et à cet égard:

a)    Souhaite voir se poursuivre le dialogue qui s’est instauré entre le Comité et les États sur l’application intégrale de la résolution 1540 (2004), et plus particulièrement sur toutes autres mesures à prendre par les États à cette fin et sur les demandes et offres d’assistance technique;

b)    Invite le Comité à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité d’échanger des données sur l’expérience acquise et les enseignements tirés dans les domaines visés par la résolution 1540 (2004) et sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en application de la résolution;

Décide que le Comité soumettra au Conseil de sécurité, le 27 avril 2008 au plus tard, un rapport indiquant si la résolution 1540 (2004) a été intégralement appliquée, moyennant la mise à exécution de toutes les demandes qu’elle contient;

Décide de demeurer saisi de la question.

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