EN CONCLUSION DE SES TRAVAUX DE CETTE ANNÉE, LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION CONCERNANT L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES

Quatrième Commission

27^e séance – après-midi

EN CONCLUSION DE SES TRAVAUX DE CETTE ANNÉE, LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION CONCERNANT L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES

La paix se décide sur le terrain, pas sur la Première Avenue, réplique le représentant d’Israël

Après plusieurs reports de séance, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a finalement ajourné, cet après-midi, ses travaux dans le cadre de l’Assemblée générale en adoptant neuf projets de résolution sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. 

Le représentant d’Israël, qui a voté contre toutes les résolutions présentées aujourd’hui, les jugeant déséquilibrées, a estimé que la trêve signée il y a quelques jours avec les Palestiniens montrait que la réalité changeait lorsque les parties en jeu honoraient leurs responsabilités.  Cela ne se décide pas sur la Première Avenue, a affirmé le représentant, appelant à repartir sur la voie de la paix.

La forte adhésion aux projets de résolution devrait permettre un changement véritable sur la voie du règlement final du conflit au Moyen-Orient, a souhaité pour sa part l’Observatrice permanente de la Palestine, qui a remercié l’ensemble des délégations ayant massivement voté en faveur des projets. 

Les quatre projets de résolution relatifs à l’UNRWA portent sur: l’aide aux réfugiés de Palestine; l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens. 

La Commission a aussi adopté cinq projets de résolution relatifs aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qui concernent: les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés; les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé; les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; le Golan syrien occupé. 

Par ailleurs, l’Observatrice permanente de la Palestine a demandé que la Quatrième Commission ne se prononce finalement pas sur le projet intitulé Agression israélienne dans la bande de Gaza, compte tenu de la résolution adoptée par l’Assemblée générale lors de sa session extraordinaire d’urgence le 17 novembre dernier (voir communiqué AG/10534). 

Dans son discours de clôture, le Président de la Commission, Madhu Raman Acharya (Népal), a déclaré que le caractère politique des travaux de la Commission ne faisait aucun doute et devait être renforcé.  Se félicitant de la souplesse des méthodes appliquées par la Commission ces dernières années, en particulier la place accordée aux dialogues interactifs, il a présenté le bilan des travaux de cette session dans les divers points de l’ordre du jour qui ont été abordés.

Au cours de sa session, la Commission aura adopté 25 projets de résolution et deux projets de décision qui seront présentés à l’Assemblée générale en vue de leur adoption finale.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Tous les projets de résolution ont fait l’objet d’un vote enregistré.

Déclaration générale liminaire

L’Observatrice permanente de la Palestine a de nouveau demandé que la Commission reporte sa prise de décision sur le projet de résolution L.18.

Décision sur les projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à l’« Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/61/L.9) », adopté par 162 voix pour, 2 contre (Israël et Palaos) et 7 abstentions (Îles Marshall, États-Unis, Vanuatu, Fidji, Cameroun, États fédérés de Micronésie et Nauru), l’Assemblée générale affirmerait qu’il est impératif de résoudre le problème des réfugiés de Palestine aux fins de la réalisation de la justice et de la réalisation d’une paix durable dans la région, et se dirait consciente de la persistance des besoins des réfugiés de Palestine dans tous les secteurs d’opération, à savoir la Jordanie, le Liban, la République arabe syrienne et le territoire palestinien occupé.

Elle affirmerait, en outre, la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine.  Elle demanderait à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région, en particulier dans le territoire palestinien occupé, et ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/61/L.10)  », adopté par 160 voix pour, 6 contre (Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Israël, États-Unis et Palaos) et 4 abstentions (Ouganda, Vanuatu, Swaziland et Fidji), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées, du fait de ces hostilités, de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 et constaterait avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie de 1993 concernant le retour des personnes déplacées n’a pas été respecté.  Elle approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/61/L.11/Rev.1)  », adopté par 159 voix pour, 6 contre (Îles Marshall, Nauru, Israël, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 4 abstentions (Cameroun, Fidji, Ouganda et Vanuatu), l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office.  Elle remercierait le Commissaire général et tout le personnel de l’Office de leurs efforts inlassables et de leur travail remarquable, compte tenu, en particulier, de la situation difficile de cette dernière année.  Elle se féliciterait que le Commissaire général continue à s’efforcer d’accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office et elle exprimerait sa préoccupation face au déplacement temporaire des fonctionnaires internationaux du siège de l’Office à Gaza et à la perturbation des activités du siège. 

Elle demanderait à Israël, la puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et elle lui demanderait également d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne et elle lui demanderait en particulier de cesser d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office.

Elle noterait aussi le succès du programme de microfinancement et de crédit aux microentreprises de l’Office et demanderait à celui-ci de continuer à aider, en coopération étroite avec les organismes intéressés, à stabiliser la situation économique et sociale des réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opération.  Elle demanderait instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office et d’en augmenter le montant, afin d’atténuer ses difficultés financières, exacerbées par la situation humanitaire qui règne actuellement sur le terrain, et de soutenir l’œuvre très utile que l’Office accomplit au titre de l’aide aux réfugiés de Palestine.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/61/L.12)  », adopté par 159 voix pour, 6 contre (Îles Marshall, Israël, États-Unis, Nauru, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 5 abstentions (Ouganda, Vanuatu, Fidji, Cameroun et Swaziland), l’Assemblée générale rappellerait que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les règles du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels et que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution, et engagerait les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens de réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Décision sur les projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/61/L.13/Rev.1)  », adopté par 80 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos) et 79 abstentions, l’Assemblée générale tiendrait compte de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé et rappellerait que l’occupation représente en elle-même une violation flagrante et grave des droits de l’homme.  Elle exigerait de nouveau qu’Israël, la puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat et déplorerait la politique et les pratiques de ce pays qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  En outre, elle prierait le Comité spécial de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.

Aux termes du projet de résolution relatif à « l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/61/L.14)  », adopté par 156 pour, 6 contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos) et 8 abstentions (Angola, Australie, Cameroun, Fidji, Haïti, Ouganda, République dominicaine et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait à Israël de reconnaître cette applicabilité de jure et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorterait enfin toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/61/L.15/Rev.1)  », adopté par 156 pour, 7 contre (Australie, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Fidji, Îles Salomon, Ouganda, République dominicaine et Vanuatu), l’Assemblée générale, notant que la Cour internationale de Justice a conclu que « les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit international », se déclarerait gravement préoccupée par la poursuite des activités de peuplement, par la poursuite de la construction illégale du mur et par le fait que le tracé du mur a été fixé de manière à inclure la plus grande partie de ces colonies.  Elle soulignerait que le mur cause des obstacles humanitaires.

L’Assemblée générale noterait le retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient, en tant que pas en avant vers la mise en œuvre de la Feuille de route.  Elle demanderait à cet égard, à Israël, la puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle soulignerait la nécessité pour les parties de régler, promptement, toutes les questions restantes dans la bande de Gaza, y compris le déblaiement des décombres.  Elle exigerait, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes et réitérerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils ou des biens palestiniens, notamment au vu des évènements récents.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/61/L.16/Rev.1)  », adopté par 150 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palau et États-Unis) et 11 abstentions, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale, affirmant de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sont illégales et n’ont aucune validité, exigerait que ce pays applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris toutes ses activités de peuplement et la construction du mur, ainsi que le recours aux exécutions extrajudiciaires.  L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes provocations, incitations et destructions, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par le recours à des attentats-suicide à l’explosif contre des civils israéliens.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il est indispensable que l’accord réglant les déplacements et le passage et, les principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, soient pleinement appliqués de manière à permettre la libre circulation de la population civile palestinienne à l’intérieur de la bande de Gaza ainsi que vers et depuis cette dernière.

Elle condamnerait, en particulier, les attaques militaires de grande envergure menées ces derniers mois par Israël, la puissance occupante, dans la bande de Gaza, qui ont occasionné un nombre important de décès parmi les civils palestiniens, y compris les enfants, ainsi que le recours à la guerre psychologique, au moyen de bangs supersoniques qui constituent un châtiment collectif, semant peur et panique au sein de la population civile.  Profondément préoccupée par le maintien en détention de milliers de Palestiniens, notamment des femmes et des enfants, dans des prisons ou des centres de détention israéliens dans des conditions très dures, elle exigerait également qu’Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle dès maintenant la structure qui s’y trouve, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur.

Aux termes du projet de résolution relatif au « Golan syrien occupé (A/C.4/61/L.17)  », adopté par 156 voix pour, une contre (Israël) et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité et des cartes d’identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire.  Elle demanderait, une fois de plus, aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Explication de vote

Le représentant d’Israël a estimé que les résolutions adoptées aujourd’hui ne reflétaient pas la réalité sur le terrain et ne faisaient rien de constructif.  Pendant les deux mois de discussion de la Commission, Israël a été victime de bombardements permanents et les Palestiniens de Gaza ont été les otages du Hamas.  Comme le montre la trêve enfin signée il y a quelques jours, la réalité change lorsque les parties en jeu honorent leur responsabilité, cela ne se décide pas sur la Première Avenue, a affirmé le représentant.  Le cessez-le-feu, comparé à ces résolutions, ne fait que confirmer ce que je viens de dire, a-t-il affirmé.  Les victimes des deux côtés ne retrouveront pas la vie, il faut repartir sur la voie de la paix, a-t-il conclu.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays s’était une nouvelle fois abstenu sur le projet L.17 relatif au Golan syrien car la Syrie continuait de bafouer plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et de déstabiliser le Gouvernement démocratique du Liban.  Il faut que ce pays cesse tout soutien au terrorisme en Israël, au Liban et en Iraq, a-t-il souligné.

Le représentant du Canada a expliqué son vote négatif sur la résolution L.16/Rev.1, en regrettant que cette dernière ne présente pas un tableau équilibré de la situation sur le terrain.

L’Observatrice de la Palestines’est félicitée que de nombreux pays se soient prononcés en faveur de ces résolutions importantes.  Nous avons toujours recherché le soutien le plus large possible, a-t-elle indiqué, affirmant que le soutien accordé aujourd’hui par les États Membres reflétait à son avis l’engagement de la communauté internationale en faveur de la population civile du territoire palestinien.  Celle-ci, a ajouté la représentante, souffre de la violation de ses droits les plus fondamentaux par la puissance occupante.  La situation des réfugiés demeure difficile, a-t-elle encore dit, et dans ce contexte l’action de l’UNRWA reste essentielle. La déléguée a déclaré, par ailleurs, que le retour dans des conditions dignes des réfugiés était un préalable à la solution du conflit israélo-arabe.  Évoquant l’agression israélienne dans la bande de Gaza, elle a expliqué que la résolution pertinente visait à apporter une réponse à ce drame en rétablissant la lettre du droit international.  Le peuple palestinien à des droits fondamentaux, et Israël doit se conformer au droit international sous toutes ses formes, a affirmé la représentante, en formant le souhait que la forte adhésion aux projets de résolution adoptés ce jour permettrait un changement véritable sur la voie du règlement final du conflit au Moyen-Orient.  

Le représentant de la République arabe syrienne a affirmé que la communauté internationale, en appuyant ces projets de texte, avait envoyé un message fort et sans ambages à Israël, la puissance occupante, comme quoi elle rejetait l’occupation de terres et les violations des droits de l’homme.  Israël doit maintenant entendre ce message et mettre un terme à ces pratiques inhumaines, a-t-il indiqué, en qualifiant de nulles et non avenues, du point de vue du droit international, les tentatives d’annexion israéliennes du Golan syrien.  Il a enfin déploré le fait qu’Israël ait rejeté les propositions de négociations faites par son pays afin de relancer le processus de paix, et a souhaité que les délégations qui s’étaient abstenues cette année rejoignent au cours des sessions à venir le consensus sur les directives adoptées aujourd’hui.

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